Bills Presented — Sitting of 19 April 2016 (41st Legislature, 1st Session)

2016-04-19

Quebec — Debates (Hansard)

Projets de loi présentés le mardi 19 avril 2016 - Assemblée nationale du Québec

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Projets de loi présentés le mardi 19 avril 2016

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Loi modifiant la

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Date de la dernière modification : 3 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	2016-04-19
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 41 1 journal debats 20160419so projet loi presentes.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	ecdea9ff423428f9ac50c2d040657166b337e98c

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