Bill document — Vigie #163161

Vigie 163161

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 75 Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19 Présentation Présenté par M. Simon Jolin-Barrette Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2020

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie le Code de procédure civile, notamment pour : 1° permettre au juge d’ordonner la gestion particulière de l’instance en raison de la complexité d’une affaire, de rejeter d’office une demande prescrite en matière de recouvrement des petites créances et de trancher des demandes à la lecture du dossier; 2° préciser les obligations incombant à la

partie qui révoque le mandat de son avocat; 3° permettre au ministre de la Justice plutôt qu’au gouvernement d’établir les normes relatives à la fixation de la pension alimentaire pour un enfant; 4° établir des règles quant à la computation de délais, tels que ceux applicables au dépôt de pièces au greffe en matière de recouvrement des petites créances; 5° prévoir qu’en matière d’autorisation pour des soins ou pour l’aliénation d’une

partie du corps ainsi qu’en matière de garde en établissement, les audiences du tribunal se tiennent à huis clos et l’accès aux dossiers est restreint. Le projet de loi modifie également d’autres dispositions législatives afin de favoriser l’utilisation de moyens technologiques par les tribunaux. Le projet de loi prévoit que les personnes qui exécutent un travail ou qui rendent service à la collectivité dans le cadre de mesures de rechange ou dans le cadre de programmes d’adaptabilité sont considérées comme des travailleurs à l’emploi du gouvernement au sens de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Le projet de loi propose que les étudiants en droit puissent donner des consultations et des avis d’ordre juridique dans une clinique juridique universitaire ou dans une clinique juridique d’une école de formation professionnelle fondée en application de la

Loi sur le Barreau.

3 Le projet de loi modifie le Code de procédure pénale, notamment pour prévoir qu’un tribunal ou un juge ne perd pas sa compétence à l’égard d’une infraction ou à l’égard d’un défendeur en raison du fait que certaines exigences en matière d’ajournement ou de remise n’ont pas été observées. Le projet de loi permet le partage du produit de la vente des biens saisis en lien avec une infraction à la

Loi sur le cannabis entre certains ministères et organismes. Le projet de loi modifie certaines procédures prévues par la

Loi sur le paiement de certains témoins et par la

Loi sur les jurés et permet qu’un juge puisse déléguer à un shérif certains de ses pouvoirs relatifs à la présence des jurés devant la cour. Enfin, le projet de loi prévoit des dispositions transitoires et finales. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001); –

Loi sur le Barreau (chapitre B-1); – Code de procédure civile (chapitre C-25.01); – Code de procédure pénale (chapitre C-25.1); –

Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales (chapitre C-52.2); –

Loi sur les jurés (chapitre J-2); –

Loi sur le notariat (chapitre N-3); –

Loi sur le paiement de certains témoins (chapitre P-2.1); –

Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1); –

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16).

Projet de loi n o 75 LOI VISANT À AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ ET L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE, NOTAMMENT POUR RÉPONDRE À DES CONSÉQUENCES DE LA PANDÉMIE DE LA COVID-19 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRA V AIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES 1. L’article 11 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) est modifié : 1° p ar l’insertion, dans le paragraphe 1° et après « c ompensatoires » , de « o u qui exécute un travail ou rend service à la collectivité dans le cadre d’un programme d’adaptabilité » ; 2° p ar l’insertion, après le paragraphe 2°, du suivant : « 2 .1° l a personne qui exécute un travail ou rend service à la collectivité dans le cadre de mesures de rechange prises en vertu du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-46); » .

LOI SUR LE BARREAU 2. L’article 128 de la

Loi sur le Barreau (chapitre B-1) est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le sous-paragraphe a du paragraphe 1, de « S ont » par « S ous réserve des dispositions des articles 128.1 et 129, sont » . 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 128, du suivant : « 128.1.

Un étudiant peut donner des consultations et avis d’ordre juridique pour le compte d’autrui s’il respecte les conditions suivantes : 1° i l est inscrit à un programme d’études dont le diplôme donne ouverture au permis délivré par le Barreau ou à un programme de formation professionnelle dispensé par une école de formation professionnelle fondée en application du sous-paragraphe b du paragraphe 2 de l’article 15; 2° i l pose ces actes au sein d’une clinique juridique d’un établissement d’enseignement de niveau universitaire qui décerne un diplôme donnant ouverture au permis délivré par le Barreau ou d’une école de formation professionnelle visée au paragraphe 1°;

6 3° il pose ces actes sous la supervision étroite et la responsabilité d’un avocat en exercice. Le Conseil d’administration doit déterminer, par règlement, parmi les normes réglementaires applicables aux avocats, celles applicables à l’étudiant ainsi que les conditions et les modalités qui s’appliquent à l’avocat qui le supervise. Ce règlement peut également prévoir des conditions et des modalités supplémentaires suivant lesquelles un étudiant peut poser ces actes. Le Conseil d’administration doit consulter l’Ordre des notaires du Québec avant d’adopter un règlement en vertu du deuxième alinéa. ».

CODE DE PROCÉDURE CIVILE 4. L’article 14 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ; elles ne peuvent cependant le diffuser. En aucun cas, la captation d’images n’est permise » par « . En aucun cas, l’enregistrement d’images et la diffusion d’un enregistrement sonore ou d’images ne sont permis »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « Tous doivent » par « Toute personne doit respecter ces règles et ». 5. L’article 15 de ce code, modifié par l’article 62 du

chapitre 17 des lois de 2020, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « familiale », de « , d’autorisation pour des soins ou pour l’aliénation d’une

partie du corps, de garde en établissement ». 6. L’article 16 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « familiale », de « , d’autorisation pour des soins ou pour l’aliénation d’une

partie du corps, de garde en établissement »; 2° par l’insertion, dans le dernier alinéa et après « familiale », de « , d’autorisation pour des soins ou pour l’aliénation d’une

partie du corps, de garde en établissement ». 7. L’article 26 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « dans la gestion des instances » par « pour la gestion des instances, pour la tenue des audiences ou pour la transmission et la réception de documents sur un autre support que le papier ». 8. L’article 61 de ce code est modifié par le remplacement du troisième alinéa par les suivants : « Lorsque le jugement déclare qu’un outrage a été commis, il doit énoncer les faits sur lesquels il se fonde. La sanction qui en découle peut être prononcée dans un jugement subséquent.

7 Le délai d’appel d’une déclaration d’outrage court à compter de la date de l’avis du jugement qui prononce la sanction ou de la date du jugement qui prononce la sanction si celui-ci a été rendu à l’audience. ». 9. L’article 101 de ce code est modifié par l’insertion, dans le quatrième alinéa et après « écrite », de « , notamment lorsqu’il lui est permis de statuer sur le vu du dossier ». 10.

L’article 107 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « le lendemain, à l’heure d’ouverture » par « à la prochaine heure d’ouverture du greffe »; 2° par le remplacement du cinquième alinéa par le suivant : « Pour être considéré reçu à la date de son dépôt, l’acte doit être accompagné du paiement des frais et des droits de greffe exigés, le cas échéant. Toutefois, si le montant des frais et des droits est déterminé par le greffier après le dépôt de l’acte, le paiement doit être effectué au plus tard deux jours après la notification d’un avis indiquant ce montant. ». 11.

L’article 115 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « La notification d’un acte de procédure peut être faite au greffe du tribunal lorsque le destinataire n’a ni domicile, ni résidence, ni établissement d’entreprise connu et qu’il n’est pas représenté par avocat ou qu’aucun notaire n’agit pour lui. En pareilles circonstances, la notification de l’avis d’exécution, de l’opposition à la saisie ou à la vente ou de la demande d’annulation de l’une ou l’autre peut également être faite au greffe du tribunal. ». 12.

L’article 138 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « au premier jour de la publication » par « à la date d’expiration du délai qui y est indiqué pour recevoir le document ». 13. L’article 139 de ce code, modifié par l’article 63 du

chapitre 17 des lois de 2020, est de nouveau modifié par l’insertion, à la fin du troisième alinéa, de « et de la demande reconventionnelle introduite contre une

partie représentée par avocat ». 14. L’article 145 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « et informe le défendeur que ces pièces sont disponibles sur demande » par « . Le demandeur les communique au défendeur dans les plus brefs délais, selon les modalités qu’ils conviennent ». 15. L’article 148 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5° du deuxième alinéa, de « et en ce cas » par « et, si elle est orale, la possibilité de produire un exposé

sommaire des éléments de la contestation et le délai à respecter pour le produire lorsqu’il ne peut l’être avec le protocole ou, si elle est écrite, ».

8 16. L’article 152 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, après « prévu. », de la phrase suivante : « À l’expiration d’un délai de 15 jours suivant ce dépôt, la proposition tient lieu de protocole déposé, à moins que la

partie qui a fait défaut de collaborer n’ait indiqué des points de divergence. »; 2° par le remplacement de « En ces cas » par « Si des points de divergence subsistent ». 17. L’article 154 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « procéder à l’inscription de l’affaire en vue de l’instruction » par « la fixer ». 18.

L’article 157 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le juge saisi d’une affaire peut également, pour les mêmes motifs et avec l’autorisation du juge en chef, ordonner à tout moment, d’office ou sur demande, la gestion particulière de l’instance, auquel cas il a les mêmes responsabilités qu’un juge désigné par le juge en chef. ». 19.

L’article 168 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le tribunal peut, si les moyens fondant la demande visant à conclure au rejet lui ont été dénoncés au moins 10 jours avant leur présentation, la refuser sur le vu du dossier en raison de l’absence de chance raisonnable de succès. ». 20. L’article 170 de ce code est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Le défendeur communique au demandeur les pièces au soutien de la défense dans les plus brefs délais, selon les modalités qu’ils conviennent. ». 21.

L’article 173 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ou depuis la tenue de la conférence de gestion qui suit le dépôt du protocole, ou encore depuis la date où celui-ci est établi par le tribunal » par « ou depuis la date où le tribunal a accepté ou établi le protocole ». 22. L’article 188 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « et indique au tiers qu’il doit y répondre dans les 15 jours qui suivent »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par la suppression de « , de même que le tiers, »;

b) par l’insertion, après « 10 jours », de « à compter de la réponse du tiers ». 23. L’article 192 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, des suivants : « La

partie qui révoque le mandat de son avocat doit notifier sa décision aux autres parties et au greffier et indiquer son intention de désigner un nouvel avocat ou d’agir seule. L’avocat substitué à un autre doit, sans délai, notifier aux autres parties et au greffier un acte de représentation indiquant son nom et ses coordonnées. »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « peut demander », de « , sans préavis, ». 24.

L’article 221 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le jugement qui porte sur une demande relative à un engagement concernant la communication d’un document pris en vue ou à l’occasion d’un interrogatoire préalable peut être rendu sur le vu du dossier. ». 25. L’article 228 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « entendues par le » par « soumises au »; 2° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « oralement ou par écrit » par « sur le vu du dossier ». 26.

L’article 246 de ce code est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « tribunal », de « ou que les pièces aient déjà été communiquées ». 27. L’article 395 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Ces personnes peuvent consulter le dossier du tribunal ou en prendre copie. ». 28. L’article 396 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Ces personnes peuvent consulter le dossier du tribunal ou en prendre copie. ». 29.

L’article 443 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « gouvernement » par « ministre de la Justice ».

10 30. L’article 540 de ce code est modifié par le remplacement de la deuxième phrase du troisième alinéa par les suivantes : « Si une entente ou un règlement à l’amiable intervient, le juge l’homologue. Si aucun règlement à l’amiable n’intervient à la suite d’une conciliation tenue au cours de l’audience, le juge peut poursuivre l’instruction de l’affaire.

Si aucun règlement à l’amiable n’intervient à la suite d’une conférence de règlement à l’amiable, le juge peut prendre les mesures de gestion appropriées ou, avec le consentement des parties, convertir cette conférence en conférence de gestion, mais ne peut par la suite instruire l’affaire ou décider d’une demande incidente à celle-ci. ». 31. L’article 545 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « avec les pièces ou une copie de celles-ci.

Dans tous les cas, si les originaux des pièces n’accompagnent pas la demande » par « et les pièces ou une copie de celles-ci sont déposées dans les 10 jours de ce dépôt. Si les originaux des pièces ne sont pas déposés dans ce délai ». 32. L’article 549 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « les pièces, ou une copie de celles-ci, au soutien de ses prétentions. Si les originaux des pièces n’accompagnent pas la contestation » par « , dans les 10 jours de cette contestation, les pièces au soutien de ses prétentions ou une copie de celles-ci.

Si les originaux des pièces ne sont pas déposés dans ce délai ». 33. L’article 550 de ce code est modifié par le remplacement de « . Si la demande » par « dans les 10 jours du dépôt de sa demande. Si cette dernière ». 34. L’article 551 de ce code est modifié par le remplacement de « fournit les pièces au soutien de ses prétentions » par « dépose au greffe les pièces au soutien de ses prétentions dans les 10 jours de sa demande d’intervention ». 35. L’article 554 de ce code est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième alinéas, de « 21 » par « 30 ». 36.

L’article 555 de ce code est modifié : 1° par le remplacement de « 21 » par « 30 »; 2° par le remplacement de « Cette » par « Au moins 15 jours avant cette date, cette ». 37. L’article 560 de ce code est modifié, dans le premier alinéa : 1° par la suppression de « et, s’il y a lieu, soulève les règles de prescription applicables »; 2° par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Il peut suppléer d’office le moyen résultant de la prescription en permettant aux parties d’y répondre. ».

11 CODE DE PROCÉDURE PÉNALE 38. L’article 2.2 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), édicté par l’article 1 du

chapitre 12 des lois de 2020, est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : «

Sous réserve de l’article 61, un juge peut utiliser un tel moyen ou, lorsque l’intérêt de la justice le requiert, ordonner qu’il le soit par les parties, même d’office et sans leur consentement, notamment pour la gestion de l’instance, pour la tenue de l’audience ou pour la transmission et la réception de documents sur un autre support que le papier. Le juge doit, avant d’ordonner qu’un tel moyen soit utilisé, donner l’occasion aux parties de faire valoir leurs observations. ». 39.

L’article 10 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « présentée », de « par écrit ou oralement »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le juge prend connaissance des allégations au soutien de cette demande. Il peut, s’il l’estime nécessaire, entendre le demandeur. Il peut également prendre connaissance des dépositions sous serment des témoins et il a, à cet égard, le pouvoir de les contraindre à se présenter et à rendre témoignage. Le juge doit prendre tous les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité des écrits, le cas échéant. ». 40.

L’article 31 de ce code est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « écrite », de « , à l’exception d’une demande d’autorisation visée au paragraphe 3° de l’article 9, ». 41. L’article 141.11 de ce code, édicté par l’article 34 du

chapitre 12 des lois de 2020, est modifié par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Ces demandes peuvent être présentées à distance par un moyen technologique. ». 42. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 194.1, du suivant : « 194.2. Les personnes présentes aux audiences des tribunaux doivent s’y comporter avec respect et retenue. Seules celles qui prouvent leur qualité de journaliste peuvent faire un enregistrement sonore des débats et de la décision, à moins que le juge ne le leur interdise.

En aucun cas, l’enregistrement d’images et la diffusion d’un enregistrement sonore ou d’images ne sont permis. Les parties et leurs procureurs ont, pendant l’instance, un devoir de réserve pour assurer le respect dû à la justice.

12 Toute personne doit respecter ces règles et obéir aux ordres du juge ou des officiers de justice sous son autorité, sous peine d’outrage au tribunal. ». 43. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 206, du suivant : « 206.1. Un tribunal ou un juge ne perd pas compétence à l’égard d’une infraction en raison du défaut de l’exercer ou du fait que certaines exigences en matière d’ajournement ou de remise n’ont pas été observées. Le juge ne perd pas compétence à l’égard d’un défendeur en raison du fait qu’une remise ou un ajournement est ordonné en l’absence de ce dernier. ».

LOI SUR LA CONFISCATION, L’ADMINISTRATION ET L’AFFECTATION DES PRODUITS ET INSTRUMENTS D’ACTIVITÉS ILLÉGALES 44. L’article 23 de la

Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales (chapitre C-52.2) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ou de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Lois du Canada, 1996,

chapitre 19) » par « , de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Lois du Canada, 1996,

chapitre 19) ou de la

Loi sur le cannabis (Lois du Canada, 2018,

chapitre 16) ». 45. L’article 24 de cette loi est modifié par le remplacement de « ou de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Lois du Canada, 1996,

chapitre 19) » par « , de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Lois du Canada, 1996,

chapitre 19) ou de la

Loi sur le cannabis (Lois du Canada, 2018,

chapitre 16) ». 46. L’article 33 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « ou de la Loi réglementant certaines drogues ou autres substances (Lois du Canada, 1996,

chapitre 19) » par « , de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Lois du Canada, 1996,

chapitre 19) ou de la

Loi sur le cannabis (Lois du Canada, 2018,

chapitre 16) ». 47. L’annexe 2 de cette loi est modifiée par le remplacement de « ou de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Lois du Canada, 1996,

chapitre 19) » et « ou de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances » par, respectivement, « , de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Lois du Canada, 1996,

chapitre 19) ou de la

Loi sur le cannabis (Lois du Canada, 2018,

chapitre 16) » et « , de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de la

Loi sur le cannabis ».

LOI SUR LES JURÉS 48. L’article 29 de la

Loi sur les jurés (chapitre J-2) est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement de « et appuie sa demande d’une déclaration assermentée. » par « . La demande est réputée faite sous serment. »; 2° par le remplacement de « poste recommandée » par « tout mode approprié ». 49. L’article 32 de cette loi est modifié par la suppression de « ou autoriser un mode autre que celui prévu par l’article 29 ». 50.

L’article 34 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le juge peut déléguer au shérif le pouvoir de statuer, le jour où la présence des jurés est requise devant la cour, sur une demande d’exemption, de déclaration d’inhabilité ou de renvoi à une session ultérieure. ».

LOI SUR LE NOTARIAT 51. L’article 15 de la

Loi sur le notariat (chapitre N-3) est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « de l’article 16 » par « des articles 15.1 et 16 ». 52. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 15, du suivant : « 15.1.

Un étudiant peut donner des avis ou des consultations d’ordre juridique pour le compte d’autrui s’il respecte les conditions suivantes : 1° il est inscrit à un programme d’études dont le diplôme est l’un de ceux dont le cumul donne ouverture au permis délivré par l’Ordre; 2° il pose ces actes au sein d’une clinique juridique d’un établissement d’enseignement de niveau universitaire qui décerne l’un des diplômes dont le cumul donne ouverture au permis délivré par l’Ordre; 3° il pose ces actes sous la supervision étroite et la responsabilité d’un notaire.

Le Conseil d’administration doit déterminer, par règlement, parmi les normes réglementaires applicables aux notaires, celles applicables à l’étudiant ainsi que les conditions et les modalités qui s’appliquent au notaire qui le supervise. Ce règlement peut également prévoir des conditions et des modalités supplémentaires suivant lesquelles un étudiant peut poser ces actes. Le Conseil d’administration doit consulter le Barreau du Québec avant d’adopter un règlement en vertu du deuxième alinéa. ».

LOI SUR LE PAIEMENT DE CERTAINS TÉMOINS 53. L’article 2 de la

Loi sur le paiement de certains témoins (chapitre P-2.1) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 2, de « attestés sous serment ».

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE 54. L’article 82 de la

Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) est modifié : 1° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « et doivent » par « . Toute personne doit respecter les règles énoncées par le présent

article et »; 2° dans le cinquième alinéa :

a) par l’insertion, après « L’enregistrement », de « sonore »;

b) par le remplacement de « la captation d’images n’est permise » par « l’enregistrement d’images et la diffusion d’un enregistrement sonore ou d’images ne sont permis ».

LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES 55. L’article 224 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Toutefois, si le montant des frais ou des droits est déterminé par le greffier après le dépôt d’un acte de procédure ou d’un autre document, cet acte de procédure ou ce document peut être produit si ces frais ou droits sont versés au plus tard deux jours ouvrables après la notification d’un avis indiquant leur montant. »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « apparaître sur cet acte de procédure ou ce document » par « être apposé à cet acte, à ce document ou à un document qui l’accompagne ».

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 56. Au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi), le Conseil d’administration du Barreau du Québec et celui de l’Ordre des notaires du Québec doivent, selon le cas, adopter un règlement en application du deuxième alinéa de l’article 128.1 de la

Loi sur le Barreau (chapitre B-1), édicté par l’article 3 de la présente loi, ou du deuxième alinéa de l’article 15.1 de la

Loi sur le notariat (chapitre N-3), édicté par l’article 53 de la présente loi.

15 À l’expiration de ce délai, le gouvernement peut, sur recommandation du ministre de la Justice et du ministre responsable de l’application des lois professionnelles et après avoir obtenu l’avis de l’Office des professions du Québec, adopter un de ces règlements si le Conseil d’administration concerné n’en a pas adopté. 57.

Les articles 554 et 555 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), tels qu’ils se lisaient avant leur modification par, respectivement, les articles 35 et 36 de la présente loi, continuent de s’appliquer aux parties qui ont reçu notification d’une convocation avant le ( indiquer ici la date qui suit de trois mois celle de la sanction de la présente loi ). 58.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° des articles 2 et 3, qui entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement adopté en application de l’article 128.1 de la

Loi sur le Barreau, édicté par l’article 3 de la présente loi; 2° des articles 30 à 37, qui entrent en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit de trois mois celle de la sanction de la présente loi ); 3° des articles 51 et 52, qui entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement adopté en application de l’article 15.1 de la

Loi sur le notariat, édicté par l’article 52 de la présente loi.

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 163161
Type	bill
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ece34031b66b0213619c46b56ec6fc4e6c9cf8d1

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