Public Finance — 16 April 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2015-04-16

Quebec — Committees

J'ai une question

quand même assez spécifique aujourd'hui. J'aimerais

savoir, puis je pense qu'il y a beaucoup

de Québécois qui se posent un peu la même question, suite aux travaux de la Commission d'examen sur

la fiscalité, qui a, au cours des

derniers mois, analysé tout l'ensemble des mesures fiscales que le gouvernement du Québec met de l'avant, l'ensemble des mesures possibles, qui s'est penchée de façon très

approfondie, disons-le, sur l'état des finances

publiques, sur l'impact de

notre fiscalité, sur l'économie... Je pense qu'il y a beaucoup de questions à

savoir qu'est-ce que le gouvernement entend

faire avec ces choses-là, mais je pense que c'est également important de savoir

un peu, là, que ces gens-là, les gens

à la commission, ils avaient un mandat quand même très précis de la part du

gouvernement, et, quand on dit qu'ils ont examiné l'ensemble des mesures

fiscales, bien ils l'ont fait pour identifier des mesures permettant de réduire l'ensemble de nos dépenses pour qu'on

arrive à des cibles qu'on s'était fixées par le passé dans le premier budget

du ministre des Finances. Ils l'ont fait

aussi pour trouver des moyens pour accroître l'efficacité, la compétitivité de

notre régime fiscal, qu'on remet constamment en question, mais eux l'ont

fait de façon complètement indépendante.

On leur a demandé également de comparer ce qui

se faisait ailleurs, de comparer ce que d'autres juridictions avaient pu faire en matière de fiscalité et

notamment ce que nos voisins américains, ce que nos voisins ontariens, ce que

nos voisins canadiens ont pu faire. On leur

a demandé de voir l'équilibre entre les différents modes de taxation. On leur a

demandé de porter une attention toute

particulière sur le régime fiscal des entreprises, parce qu'on sait que c'est

quand même complexe, le régime fiscal

des entreprises, afin qu'ils trouvent des pistes de solution qui permettent à

nos entreprises de demeurer et de

devenir encore plus compétitives qu'elles ne le sont en ce moment. On leur a

demandé évidemment d'analyser le régime fiscal des particuliers pour

encourager le maintien au travail parce qu'on sait que le maintien et l'employabilité de nos travailleurs, ça va être

quelque chose au cours des prochaines années. Avec les défis démographiques qu'on a devant nous, comme province, ça va être un

aspect particulièrement important pour s'assurer que notre économie continue de prendre de l'expansion, que nos

entreprises aient à leur disposition les travailleurs nécessaires. Et, en même

temps, on leur a demandé d'évaluer la

possibilité de fiscaliser certaines tarifications mais de le faire en tenant

compte de la capacité de payer des utilisateurs, des citoyens, des

résidents, de notre province.

Alors, eux,

ils nous sont revenus avec un rapport quand même assez étoffé, assez détaillé.

On peut voir qu'ils ont fait un

travail important pour l'avenir de notre fiscalité, mais l'avenir économique de

notre province. Au terme de leurs travaux,

ils nous ont présenté 71 recommandations. Alors, on peut vraiment dire

que, toute la latitude que le gouvernement leur avait donnée, ils l'ont prise et ils l'ont utilisée pour en arriver

à des conclusions précises pour favoriser la croissance économique, pour stimuler l'investissement des

entreprises, pour inciter le travail et la performance au travail et, en même

temps, pour encourager l'épargne

personnelle, qui, on le sait, est extrêmement importante dans une province

comme la nôtre.

Donc, ce que

j'aimerais demander, M. le Président, c'est : Qu'est-ce qu'on entend faire

avec ce rapport-là? Comment on va utiliser les différentes

recommandations? Certaines d'entre elles ont déjà été mises de l'avant par le

ministre dans son budget 2015‑2016, on en est très fiers, mais, pour ce qui est

des autres recommandations, nous aimerions

savoir exactement comment le ministre entend mettre ces recommandations-là de

l'avant, si, oui ou non, il désire le

faire, dans quel contexte il désire le faire. Et comment voit-il que ces

recommandations-là puissent justement mener à un Québec plus prospère?

Le Président (M. Bernier) :

Merci, M. le député de Pontiac. Vous faites une belle présentation. M. le

ministre.

Leitão : Merci, M. le Président. Oui, cher collègue, en effet, c'est

une question très importante, nous avons mis beaucoup d'emphase sur cette réforme de la fiscalité. C'était

d'ailleurs un de nos engagements électoraux de revoir en profondeur la

fiscalité québécoise et quelle serait la meilleure manière de la mettre à jour,

de la rendre plus efficace, d'améliorer les

incitatifs au travail, à l'investissement, à l'épargne et de minimiser, du

mieux qu'on peut, les effets pervers de

la taxation, parce qu'en effet personne n'aime taxer, bien sûr, mais c'est

nécessaire pour aller chercher des revenus pour qu'on puisse fournir des

services publics et payer la dette.

Alors,

quelle est la meilleure façon d'aller chercher ces revenus, qui sont

nécessaires? Donc, la commission a bien regardé ça. Et peut-être quelques remarques, d'abord, d'ordre général.

C'est que ça a été fait dans un objectif de neutralité pour l'État. On parle de neutralité d'État, mais

ça, c'est une autre histoire ici, de neutralité fiscale, c'est-à-dire que cet

exercice-là ne soit pas une manière

d'augmenter ou diminuer les revenus de l'État, mais seulement de changer le

mixte, d'aller trouver une meilleure

façon d'aller chercher les revenus dont on a besoin. Donc, l'objectif de la

commission n'était pas d'augmenter ou diminuer le fardeau fiscal, mais

de l'optimiser de la meilleure façon.

principe qui a guidé cet examen-là est que, de toutes les formes de taxation,

l'impôt sur le revenu, que ce soit le revenu des particuliers ou des sociétés,

est probablement la forme la plus dommageable. Donc, quelles sont les façons

qu'on peut trouver pour minimiser l'impôt

sur le revenu? Mais, dans cette perspective-là de le garder, le fardeau fiscal,

neutre de ce point-là, ça sera à nous après, au gouvernement, à prendre des

décisions si nous voulons baisser le fardeau fiscal, et nous voulons le baisser. Donc, la décision après, c'est une

décision politique, mais, du point de vue de la commission, c'était de revoir le «tax mix» et de le rendre le plus

efficace possible. Et finalement l'autre grand principe était aussi

qu'il n'y aurait pas d'interfinancement, c'est-à-dire on n'allait pas, disons,

hausser le fardeau fiscal sur les entreprises

pour pouvoir baisser celui des particuliers. Les deux étaient examinés

séparément, donc particuliers d'un côté; entreprises, de l'autre, et il

n'y avait pas d'interfinancement.

Alors, comme le

collègue a mentionné, il y a eu 71 recommandations. De ces 71 recommandations,

il y a une vingtaine, 28 pour être exact, 28

recommandations, qui ont trouvé leur chemin dans notre budget. Il y a, à peu

près, une autre trentaine de

recommandations qui vont requérir une meilleure coordination, concertation avec

les gouvernements des provinces et le

gouvernement fédéral et puis il y a une autre trentaine de recommandations qui

vont demander une plus grande étude de la part du gouvernement.

Alors,

on peut commencer par les recommandations qui demandent cette meilleure

collaboration avec les autres gouvernements. Et donc nous avons déjà

établi des comités de travail à l'intérieur du ministère pour poursuivre ces discussions-là avec nos homologues, que ce soit à

Ottawa... et aussi, particulièrement, nous voulons bien sûr en discuter avec les autres provinces et nous remarquons qu'il

y a une ouverture, qu'il y a une bonne ouverture de la part du gouvernement

de l'Ontario plus particulièrement, pour poursuivre cette discussion-là.

Donc, déjà, notre

comité de travail établit des contacts préliminaires avec le gouvernement

fédéral et le gouvernement de l'Ontario pour

qu'on puisse aller de l'avant. Il y a des choses qui demandent évidemment une

meilleure coordination, comme par exemple l'incitatif à l'épargne, le

traitement des gains en capital, l'évasion fiscale, le grand chantier de l'évasion fiscale, l'utilisation d'une

fiducie, etc. Donc, tout ça va être regardé avec ces autres gouvernements là.

Pour ce qui est des

mesures qui demandent une étude un peu plus approfondie, c'est nécessaire de le

faire, et d'ailleurs nous souhaitons la

participation de la Commission des finances publiques pour qu'on puisse, vers

la fin de l'été, début de l'automne,

avoir des audiences de la commission pour qu'on puisse regarder ces choses-là.

Et pourquoi on va regarder ça? Parce

qu'une des grandes recommandations, donc, de la commission du côté de la

fiscalité des particuliers, c'est un

changement majeur dans ce qu'on appelle le «tax mix», donc de réduire l'impôt

sur le revenu des particuliers, le

réduire de façon très substantielle, et évidemment de compenser cette réduction

par d'autres mesures d'augmentation de

taxes indirectes : taxes à la consommation — c'est proposé par le comité; augmentation

d'un point de pourcentage de la TVQ.

Donc, nous jugeons que, pour arriver à cette conclusion-là ou pour pouvoir

penser implémenter et mettre en place ces

recommandations-là, il nous faut dégager un grand consensus pour y aller de

l'avant. Ce sont des changements majeurs. Alors, c'est ce que nous souhaitons faire aussi au cours des prochains

mois non seulement avec la Commission des finances publiques, mais nous allons aussi mettre en place

une table de partenaires réunissant le monde syndical, le monde patronal,

présidée par le ministre des Finances, pour

aller aussi commencer à dégager ce consensus-là. Donc, c'est un forum qui

aura comme objectif de favoriser le

dialogue, et nous pensons d'ailleurs mettre déjà ça en place d'ici la fin du

mois de juin. Donc, avant les vacances d'été, nous voulons faire ça

déjà, cette table des partenaires.

Donc,

ces deux chantiers-là, si on veut, la table des partenaires avec la Commission

des finances publiques, d'un côté, les

discussions plus intenses et plus approfondies avec les gouvernements, surtout

à Ottawa et à Queen's Park, c'est comme

ça qu'on va donner suite au rapport de la commission Godbout, rapport que nous

voulons donner une suite. Nous ne voulons surtout pas que ce rapport-là

soit tabletté, parce qu'il y en a là, d'excellentes suggestions, d'excellentes

recommandations qui auraient un impact très positif sur l'économie du Québec.

Peut-être,

en terminant, j'aimerais juste mentionner qu'il y a quand même certains gestes

qui ont déjà été posés dans le

budget, des gestes qui sont quand même, à mon avis, importants, intéressants et

qui étaient inspirés directement des

travaux de la commission. L'instauration d'un bouclier fiscal, ça sort

directement des recommandations de la commission.

C'est très important, à notre avis, ce bouclier fiscal là. Il y a aussi une

bonification du crédit d'impôt pour les

travailleurs d'expérience dans cet ordre d'idées qu'il faut essayer d'augmenter

le taux d'emploi, le taux de participation, au marché du travail, des personnes plus âgées parce que nous avons un

défi démographique important. Il y a aussi, donc, des réductions du

fardeau fiscal des Québécois avec l'annonce de l'abolition graduelle de la

contribution santé. C'est important aussi de commencer d'ores et déjà à aller

dans cette direction-là.

Du côté des entreprises, il y a aussi

des mesures pratiques qui ont été mises en place dans le budget et qui

s'inspirent immédiatement des travaux

de la commission, comme la réduction de

2,7 % à 2,25 %

du taux de cotisation au FSS pour les

PME du secteur des services. Souvent, on a tendance à cibler le secteur

manufacturier, ce qui est très bien, mais, donc, nous voulons aussi être un peu plus larges que ça, et le secteur des

services, c'est un énorme secteur, donc nous commençons aussi le premier

pas.

ce qui concerne la réduction du taux d'imposition, de l'impôt, sur les

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2015-04-16
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 150416.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	ed0d333e81383c7e1b679e3443c99dd6f1503d74

Source file is stored in the law ingest library (html).