Bill 17 — Loi modifiant la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et d'autres dispositions législatives (37th Legislature, 1st Session)

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31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

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31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

31e législature, 1re session (14 décembre 1976 - 23 décembre 1976)

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29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

29e législature, 3e session (7 mars 1972 - 14 mars 1973)

29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

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28e législature, 5e session (24 février 1970 - 12 mars 1970)

28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

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27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

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25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

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12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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Projet de loi n° 17, Loi modifiant la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et d'autres dispositions législatives

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Hamad, Sam ,

Ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

37 e législature, 1 re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et d'autres dispositions législatives

(PDF,

64 Ko)

Séance du

22 octobre 2003

Adoption du principe

Séance du

29 octobre 2003

Étude détaillée en commission

Commission de l'économie et du travail

Étude détaillée du projet de loi n° 17 - Loi modifiant la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et d'autres dispositions législatives

Séance du

12 novembre 2003

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, le 12 novembre 2003, a procédé à l'étude détaillée du P.L. 17, Loi modifiant la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et d'autres dispositions législatives

(HTML,

214 Ko)

Séance du

13 novembre 2003

Prise en considération du rapport de commission

Séance du

18 novembre 2003

Adoption

Séance du

20 novembre 2003

Sanction

Loi modifiant la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et d'autres dispositions législatives

Date de la sanction : 27 novembre 2003

Mode d'entrée en vigueur

date de la sanction : 2003-11-27

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Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 17
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 17 37 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	ed11790783c6acd7aa2805626730f158e0534604

Source file is stored in the law ingest library (html).