Vallières : Merci, Mme la Présidente. En tant que députée femme, je suis particulièrement fière d'inviter l'ensemble des collègues de l'Assemblée nationale à

souligner le 30e anniversaire du Centre des femmes du Val-Saint-François.

Depuis son ouverture, le centre des femmes,

par l'entremise de ses points de service à Windsor, Valcourt, Richmond et

Asbestos, outille les femmes à améliorer

leurs conditions de vie en général. D'ailleurs, son projet Soutenir les femmes,

consolider la communauté de la MRC des Sources a été finaliste dans la

catégorie Partenariat des prix d'excellence nationaux remis par le ministère de

la Santé et des Services sociaux le 16 octobre dernier.

profite donc de ce 30e anniversaire pour féliciter toute l'équipe du

centre des femmes pour son écoute, sa disponibilité et sa générosité à faire

une différence dans la vie d'autrui. Félicitations!

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée. Maintenant, je cède

la parole à M. le député de Chauveau.

Deltell : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Le comté de

Chauveau, que je représente fièrement depuis six ans, regorge d'organismes caritatifs animés par des

gens dévoués et engagés dans leur communauté. Tiens, regardez, uniquement

en fin de semaine, j'ai participé à

plusieurs activités, comme celle des clubs de l'âge d'or de Stoneham et

Wendake, qui tenaient leur soirée de danse mensuelle. Aussi, les

Chevaliers de Colomb de Lac-Saint-Charles et de Saint-Émile ont rassemblé des centaines de personnes dans le cadre

d'activités de financement. Pour leur part, les optimistes de Loretteville

avaient leur activité de quilles pour

financer le Gala Mini-Stars, qui aura lieu dans quelques mois. Et aussi, à

Lac-Beauport, on a tenu le défi

annuel de course autour du lac, qui a connu un vif succès, et ce, pour la

première fois sous un soleil radieux. Mais ça, c'est uniquement en fin

de semaine, parce qu'un peu plus tôt dans le courant de la semaine il y avait

un enseignant de Lac-Saint-Charles,

M. Daniel Duquet, qui a publié un livre à l'attention des jeunes enfants,

pour leur donner le goût de lire.

suis bien fier, Mme la Présidente, de représenter à l'Assemblée nationale des

gens aussi dynamiques et engagés dans leur communauté.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député, de

nous faire part de vos nombreuses activités

et rencontres avec vos concitoyens et concitoyennes. Maintenant, au tour de M.

le député de Dubuc à nous faire sa déclaration du jour.

Simard : Merci, Mme la Présidente. C'est avec beaucoup d'enthousiasme

que je tiens aujourd'hui à féliciter M.

Rémi Aubin, de La Baie, qui s'est mérité, le 7 juin dernier, le

prestigieux prix Roderick-Haig-Brown de la Fédération canadienne de la faune. Ce prix rend hommage aux

Canadiens qui se dévouent pour la protection et la mise en valeur de la pêche récréative. Il est remis à des personnes qui

ont apporté une contribution importante à la conservation et la pratique

judicieuse de la pêche.

Depuis

plusieurs années, M. Aubin donne des conseils aux autres passionnés et partage

ses connaissances dans le domaine de la pêche hivernale et estivale, un

moteur économique pour ma région. M. Aubin est une référence au niveau de la pêche récréative. Il s'exprime dans

les différents médias pour rappeler l'importance de réaliser une pêche responsable et de protéger la ressource. Il a même

fondé un magazine, Le Courant du Saguenay . Rémi Aubin est une fierté

pour la circonscription de Dubuc et pour toute la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean.

Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député.

Maintenant, je cède la parole à M. le député de Sherbrooke.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est en tant que

député de Sherbrooke mais également à

titre

d'adjoint parlementaire de la ministre de la Culture et des Communications que

je souligne aujourd'hui le

36e Salon du livre de l'Estrie. Sous le thème Histoire à suivre ,

l'édition 2014 s'est déroulée du 16 au 19 octobre derniers à Sherbrooke. Celle-ci a battu des records tant au

point de vue du nombre d'activités proposées que par la présence d'auteurs

de grand calibre.

Année

après année, le Salon du livre se renouvelle par l'ajout d'événements et

d'animations qui en font toute sa richesse.

Avec plus d'une centaine d'activités offertes au public, petits et grands ont

pu être en contact avec différentes oeuvres

littéraires et intervenants du milieu, en plus d'éveiller leur goût pour la

lecture et le savoir. Cette fête littéraire est également l'occasion de

reconnaître l'immense talent et la créativité des auteurs d'ici.

tiens donc à féliciter, Mme la Présidente, tous les artisans qui ont mis en

oeuvre cette 36e édition et qui, au cours des années, ont fait de ce Salon du livre un événement incontournable

pour notre région. Longue vie au Salon du livre de l'Estrie pour le plus

grand plaisir des amateurs de lecture au Québec! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme

Gaudreault) : Merci, M. le député. Et, pour la prochaine déclaration,

j'invite le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Poëti :

Merci, Mme la Présidente. Depuis 22 ans que l'événement Vélo Plaisir existe à

LaSalle. Déjà 22 ans que les

associations communautaires, l'arrondissement de LaSalle ainsi que le Service

de police de la ville de Montréal initient

les jeunes à une pratique sécuritaire de l'utilisation du vélo. À chaque année,

pour l'occasion, les enfants et leurs parents font l'apprentissage de la

pratique du vélo urbain, et l'édition 2014 a additionné plus de 360 personnes.

Pour assurer le succès de cette journée, une

fête est organisée, des vélos sont donnés aux participants par le biais d'un

tirage, et beaucoup de plaisir figure

au programme de l'événement. Plus que 40 bénévoles de divers organismes

communautaires et employés de

l'arrondissement voient au bon fonctionnement de Vélo Plaisir. C'est en

initiant les jeunes aux bonnes règles

de sécurité qu'ils seront, tout au long de leur vie, des cyclistes prudents. Le

programme comporte un investissement à long terme, soit celui de

diminuer le nombre d'accidents impliquant les cyclistes au Québec. Merci, Mme

la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci de votre déclaration,

M. le député. Je reconnais maintenant M. le député de Charlesbourg.

Blais : Merci, Mme la Présidente. Je suis heureux de prendre la

parole, aujourd'hui, afin de souligner la Semaine nationale de

visibilité de l'action communautaire autonome, qui se tient, cette année, du 19

au 25 octobre. L'action communautaire

représente un véhicule important pour répondre aux problématiques vécues par

les communautés. Elle s'appuie sur la

volonté de mettre en place des stratégies et des moyens adaptés aux besoins

spécifiques de chaque milieu. Pour

nous, il est primordial d'assurer aux communautés locales des services de

qualité et cohérents avec leurs enjeux.

Mme la

Présidente, j'aimerais féliciter les 8 000 organismes communautaires qui

contribuent de façon significative au

développement social du Québec. L'ensemble de ces organismes compte sur

424 000 bénévoles et oeuvre annuellement auprès de plus de

2 millions de Québécois et Québécoises.

Je tiens aussi, aujourd'hui, à souligner leur

travail et leur dire qu'ils sont des partenaires essentiels pour notre gouvernement. On ne soulignera jamais assez

l'importance du travail qu'ils accomplissent chaque jour auprès des personnes

qui sont dans le besoin. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Merci, M. le député. Et, toujours à la rubrique des déclarations de députés, je

reconnais maintenant notre collègue d'Abitibi-Ouest.

Gendron :

Mme la Présidente, en 1914, l'histoire de l'Abitibi débute avec la fondation de

la ville d'Amos. Cette année, Amos

vient vibrer au rythme d'une foule d'activités aussi variées que relevées pour

souligner l'événement. Après le coup

d'envoi en janvier, les festivités ont repris de plus belle au cours de l'été

avec la présentation d'un spectacle à très

grand déploiement créé pour l'occasion, Harricana le spectacle , mettant

en vedette les gens du coin et faisant briller la ville d'Amos par son envergure. Il était très impressionnant de

constater la grande mobilisation de toute la collectivité autour de ce projet qui a connu un énorme succès.

Le premier centenaire de l'Abitibi a été l'occasion de retrouvailles pour

plusieurs et d'heureuses découvertes pour les nombreux touristes venus

célébrer.

À

titre de député d'Abitibi-Ouest, j'ai eu le

plaisir de prendre part aux diverses activités et je confirme que l'événement est à la hauteur des gens d'Amos, des

gens racés et déterminés. Amos a mis la barre très haute, et je lève mon

chapeau au comité des fêtes du 100e, tout en

ayant hâte de voir ce qu'il nous réserve pour la finale en décembre. Bravo, félicitations!

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le

député. Et ceci met fin à la rubrique

des déclarations de députés.

Je vais suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

13 h 56)

Le Président :

Bon début de semaine, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques

instants.

Merci. Veuillez vous

asseoir.

Je remarque, dans nos

tribunes, la présence de deux anciens collègues, un que j'ai croisé ce matin à

l'entrée, Michel Morin, l'ex-député de

Nicolet, est avec nous. Et je remarque aussi notre ancien collègue Gilles

Chapadeau, l'ancien député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Nous poursuivons les

affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

À la rubrique

Présentation de projets de loi, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

Bonnardel :

M. le Président, je vous demande d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Le Président :

Alors, à l'article a du feuilleton, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière

présente le projet de loi n° 193, Loi encadrant les transactions et le

recyclage des métaux ferreux et non ferreux. M. le député de

Chutes-de-la-Chaudière.

Picard : Merci, M. le Président. Ce projet de loi a pour objet

d'encadrer l'achat au détail et le recyclage des métaux ferreux et non

ferreux par les recycleurs de métaux afin de prévenir le vol et le recel de ces

métaux.

Le projet de loi

prévoit un régime de permis de recycleur de métaux et établit les conditions et

obligations auxquelles doit satisfaire le titulaire de permis dans l'exercice

de ses activités.

Ce projet de loi

prévoit l'obligation pour les recycleurs de métaux de vérifier l'identité des

personnes qui les vendent ou qui leur

fournissent des métaux. Les recycleurs de métaux doivent également colliger

plusieurs renseignements lors d'une

transaction de métaux et les conserver. Un recycleur de métaux ne peut acheter

de métaux d'une personne qui refuse de s'identifier ou de fournir les

renseignements prescrits.

plus, ce projet de loi interdit à un

recycleur de métaux d'acheter des cadres métalliques desquels un isolant

semble avoir été retiré ou des métaux dont

les marques, les gravures ou les autres caractéristiques distinctives

permettent d'identifier un ministère,

un organisme du gouvernement, une municipalité ou une entreprise de

télécommunications, de câblodistribution

ou de production, transport, distribution ou vente de gaz ou d'électricité, à moins que la personne qui vend ou qui

fournit les métaux puisse faire la démonstration

qu'elle en est propriétaire.

projet de loi interdit également à un recycleur de métaux d'acheter des métaux

d'une personne s'il a des motifs raisonnables

de croire que les métaux ont été volés et il interdit à un recycleur de métaux

d'acheter des métaux en argent comptant lorsque la valeur totale des

métaux est plus grande que celle établie par

règlement.

projet de loi permet au ministre de nommer les inspecteurs nécessaires à la

mise en oeuvre de la loi et détermine les pouvoirs qui leur sont

conférés en matière d'inspection, de saisie et de

confiscation.

projet de loi prévoit la mise en oeuvre du programme de recyclage des métaux

ferreux et non ferreux par le ministre dans un délai

de 12 mois suivant

l'entrée en vigueur de la loi. Le programme de recyclage des métaux ferreux

et non ferreux a pour principal objectif de percevoir des dons et de recueillir

les sommes versées en application de la présente loi pour permettre la

réduction du coût des permis des recycleurs de

métaux.

Enfin, ce projet de

loi prévoit des sanctions pénales et des mesures transitoires.

Merci, M. le Président.

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être

saisie de ce projet de loi? Oui? Adopté.

À la rubrique Dépôt

de documents, Mme la ministre de la Sécurité

publique.

Mme Thériault : Merci, M. le Président. Conformément à l'article 92 de la

Loi sur la

police, je dépose les versions française et

anglaise de l'entente sur la prestation des

services policiers dans la communauté de Listuguj pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2018.

Président : Ces documents sont

déposés. Mme la ministre de la Culture.

David (Outremont) : M. le

Président, permettez-moi de déposer

les rapports annuels 2013‑2014 suivants :

le Musée national des beaux-arts du Québec et Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

Le Président : Ces documents sont déposés. M. le président

du Conseil du trésor.

Coiteux : Oui, M.

le Président. Il me fait plaisir de

déposer le rapport annuel 2013‑2014 de la Société québécoise des infrastructures.

Le Président : Ce document est déposé. M. le ministre

des Affaires municipales.

M. Moreau : Oui, M. le Président. Avec la

complicité de mon collègue le ministre des Forêts, je dépose aujourd'hui les rapports d'activité et d'états financiers 2013‑2014 des conférences

régionales des élus, les CRE, des régions suivantes : du Bas-Saint-Laurent,

du Saguenay—Lac-Saint-Jean,

de la Mauricie, de l'Estrie, de Montréal, de l'Outaouais, de l'Abitibi-Témiscamingue, de la Côte-Nord, de la

Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine,

de Chaudière-Appalaches, de Laval, de Lanaudière,

des Laurentides, de la Vallée-du-Haut-Saint-Laurent, de la Montérégie-Est, de

Longueuil, du Centre-du-Québec, de l'Administration régionale Baie-James

et du Gouvernement de la nation crie.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés. M. le ministre de la Santé.

M. Barrette : M. le Président, à la demande de

l'Agence de la santé et des services sociaux du Saguenay—Lac-Saint-Jean, je dépose un tableau intitulé État de suivi des

réserves, des commentaires et des observations formulés par l'auditeur indépendant , en complément d'information au rapport annuel de gestion 2013‑2014

déposé le 7 octobre dernier.

Également, à la

demande de l'Agence de santé et des services sociaux de l'Outaouais, je dépose

le rapport de l'auditeur indépendant sur les

états financiers résumés, en complément

d'information au rapport annuel 2013‑2014 déposé le 7 octobre dernier.

Le Président :

Ces documents sont déposés. M. le ministre des Transports.

M. Poëti :

Merci, M. le Président. C'est avec plaisir que je dépose, aujourd'hui, le

rapport annuel de gestion 2013‑2014 ainsi que le plan stratégique 2013‑2017 de

la Commission des transports du Québec.

Le Président :

Ces documents sont déposés. M. le ministre du Travail.

Hamad : Merci, M. le Président. J'ai le plaisir de déposer

le rapport d'activité et les états financiers 2013‑2014 de la Conférence

régionale des élus de la Capitale-Nationale.

Le Président :

Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

Fournier : M. le Président, permettez-moi de déposer les

réponses du gouvernement aux pétitions présentées par la députée

d'Arthabaska le 3 juin 2014 et par les députés de Terrebonne et de

Chapleau le 23 septembre 2014.

Il me fait également plaisir de déposer les

réponses du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton le 2 octobre 2014 par le député de

Sanguinet et adressées au président du Conseil du trésor, de même que celles du

député de Rousseau adressées au

ministre des Finances, et enfin la réponse à la question inscrite le

8 octobre 2014 par le député de Granby et adressée au ministre

délégué aux Transports et à l'Implantation de la stratégie maritime.

Le Président : Alors, ces

documents sont déposés.

Pour ma part,

je vous informe que M. le premier ministre m'a fait parvenir une lettre

concernant la venue prochaine au

Québec du président de la République française, M. François Hollande. Je dépose

cette lettre et vous en fait lecture d'un extrait :

gouvernement du Québec aura l'honneur d'accueillir le président de la

République française, M. François Hollande,

les 3 et 4 novembre prochain. Il s'agira d'un moment fort de la relation

d'exception que nous entretenons avec la France. Afin de conférer à

cette visite officielle un éclat et une solennité à la hauteur de la

circonstance, je souhaite ardemment que le

président puisse avoir le privilège de s'adresser aux membres de l'Assemblée

nationale. Cette intervention aurait lieu le mardi 4 novembre, à

10 heures.

«Je suis

conscient que l'Assemblée nationale ne siège pas à ce moment. Je sollicite donc

votre collaboration et vous prie de

prendre les dispositions nécessaires pour réunir les députés au moment

souhaité.» Et c'est signé par le premier ministre.

Ainsi, à la

demande du premier ministre… de M. le premier ministre, je vous informe que

l'Assemblée se réunira exceptionnellement le mardi 4 novembre, à 10

heures, afin d'accueillir le président de la République française. Une invitation officielle vous sera d'ailleurs

acheminée sous peu à cet égard. La séance régulière de l'Assemblée se tiendra,

pour sa part, comme prévu, à 13 h 45.

Enfin, j'ai

reçu une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires

inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à l'article 97.1

du règlement, je dépose copie du texte de ce préavis.

À la

rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des

institutions et député de Fabre.

Ouimet

(Fabre) : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la

Commission des institutions qui a procédé, le 9 octobre 2014, à l'étude détaillée du projet de loi

n° 14, Loi modifiant le Code de procédure civile et d'autres dispositions.

La commission a adopté le texte du projet de loi avec un amendement.

Le Président : Alors, ce

rapport est déposé.

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député

de Borduas.

Jolin-Barrette : …tout d'abord, j'aimerais souligner la présence, dans

nos tribunes, de M. André Michel, le fondateur

de la Maison amérindienne, donc, ainsi que de Mme Chantal Millette, directrice

générale de la Maison amérindienne, située dans la circonscription de

Borduas.

Donc, M.

le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée

nationale, signée par 257 pétitionnaires. Désignation : citoyens et

citoyennes du Québec.

«Les

faits invoqués sont les suivants :

«Attendu que la

Constitution du Canada reconnaît les droits existants des peuples autochtones

du Canada;

«Attendu

que dans la même Constitution "peuples autochtones du Canada"

s'entend des Premières Nations, des [Innus] et des Métis du Canada;

«Attendu

que les peuples autochtones du Québec ont contribué et continuent de contribuer

de façon remarquable à la société

québécoise et qu'il est jugé opportun de désigner une journée dans l'année pour

souligner et célébrer cette contribution et reconnaître les diverses

cultures de ces peuples;

«Attendu

que bon nombre de peuples autochtones célèbrent le solstice d'été, lequel revêt

un symbolisme important dans leur culture;

«Attendu

que depuis 1996, chaque 21 juin, les Québécois de tous les horizons sont

invités à participer aux nombreuses activités de la Journée nationale

des autochtones qui a lieu d'un océan à l'autre;

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Les

signataires de cette pétition demandent au gouvernement du Québec de déclarer

le 21 juin jour férié et de changer l'appellation de cette journée pour "Fête nationale des autochtones

du Québec", au même

titre que la Saint-Jean-Baptiste, le

24 juin, est la fête nationale du Québec.»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu

de la part de Mme la députée de Joliette une demande de dépôt d'une

pétition qui est jugée non conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour le

dépôt? Consentement. Mme la députée de Joliette, c'est à vous la parole.

Hivon : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une

pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par

832 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Considérant que

notre pont couvert Levasseur existe depuis 1928 et fait

partie de notre

patrimoine;

«L'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous,

soussignés, demandons au gouvernement des réparations et la réouverture du pont

couvert Levasseur dans la municipalité d'Authier-Nord, fermé par le

ministère des Transports du Québec depuis août 2011.»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président :

L'extrait de cette pétition est déposé.

n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une

question de droit ou de privilège.

vous avise qu'après la période des questions et réponses orales M. le ministre

de la Santé et des Services sociaux répondra

à une question posée le jeudi 9 octobre dernier par Mme la députée de

Taillon concernant les effectifs au Centre de santé et de services sociaux

Champlain—Charles-Le Moyne.

Immédiatement

après sera tenu le vote reporté sur la motion de Mme la ministre de la Famille

proposant que le projet de loi n° 2, Loi modifiant la

Loi sur

les services de garde éducatifs à l'enfance, soit adopté.

Nous

en sommes donc maintenant rendus à la période de questions et de réponses

orales. Et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle,

qui avait hâte de poser sa première question.

Bédard :

Dans un autre ordre d'idées, M. le Président, permettez-moi d'adresser, au nom

de mon groupe parlementaire de l'opposition officielle, notre solidarité envers

les familles des deux militaires qui ont été victimes dans le cadre de la tragédie de Saint-Jean-sur-Richelieu, et

particulièrement en ce qui concerne l'adjudant Patrice Vincent, qui, à

53 ans, malheureusement, est décédé. Donc, notre profonde solidarité.

le Président, il y a 10 jours étaient publiées les données sur l'emploi

pour le mois de septembre. Malheureusement, l'effet libéral se poursuit. On constate l'effondrement de l'emploi

continu au Québec. On perd encore des emplois mais particulièrement à temps plein, moins 2 800,

pendant qu'au Canada, au même moment, il s'en crée près de 70 000. Depuis

l'arrivée du gouvernement libéral, c'est 52 000 emplois à temps plein qui

ont été perdus, une tragédie.

Encore

jeudi et hier, Desjardins, Desjardins abaissait ses prévisions pour le Québec

pour 2014‑2015. C'est ça, M. le

Président, l'effet libéral. C'est moins d'emplois, moins de croissance.

Évidemment, on fait moins de mesures pour soutenir l'économie, donc c'est encore moins d'emplois. C'est le cercle

vicieux libéral qu'on vit actuellement, qui creuse notre trou chaque jour. Moins de croissance

économique, c'est moins de revenus,

donc c'est plus de coupures encore.

Puis,

à chaque semaine, ce qu'on demande, c'est un plan, un plan pour développer

l'emploi au Québec. Le premier

ministre, lui, répond par des coupures, de l'incertitude

et du brassage de structures. Quelle autre mauvaise nouvelle attend

le premier ministre avant d'agir sur le chantier de la création d'emplois?

Le Président :

M. le premier ministre.

Couillard : M. le

Président, je vois

qu'avec raison mon collègue aime lire et

puis je le référerais à l'éditorial d'Alain

Dubuc, il y a quelques

jours, qui, lui, montrait la situation... qui n'est pas réjouissante, on aimerait

qu'elle soit beaucoup plus favorable, mais, en fait, qui faisait

remarquer qu'alors qu'au cours des quatre premiers mois de 2014 il s'est perdu 42 000 emplois

au Québec il s'en est créé 15 000 depuis le mois de mai. Ce n'est pas suffisant, bien sûr, la relance économique n'est pas au rythme où on

souhaiterait qu'elle soit. Mais ce qui est certain,

c'est qu'avoir ici, à Québec, un

gouvernement qui envoie un signal fort de stabilité politique, de désir de

redressement des finances publiques, en soi,

fait

partie de l'environnement nécessaire à la création d'emplois au Québec.

Maintenant,

il est inexact de dire que le gouvernement du Québec que je dirige ne relance

pas l'emploi. Il aurait été

souhaitable qu'à l'époque où il faisait

partie d'un gouvernement on témoigne du

même intérêt, d'ailleurs. Parce que nous

avons, au contraire, déposé de nombreuses mesures sur les PME, le Plan Nord, la

stratégie maritime, les ressources naturelles, l'hydroélectricité, la

lutte aux changements climatiques et une kyrielle d'autres mesures, bien sûr,

qui accompagnent ces têtes de chapitre, qui

font en sorte que l'emploi, M. le Président, et surtout l'espoir, l'optimisme

et la confiance vont revenir, au Québec.

Le Président :

Première question complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Bédard : C'est justement le reproche qu'on fait au premier ministre : Que des mots!

Vous parlez du Plan Nord, c'est bien beau, pendant ce temps-là il y a

500 emplois qui se perdent à la mine... les travailleurs de Cliffs

Resources, qui sont... actuellement, qui craignent pour leurs emplois.

La réalité,

c'est qu'on doit agir sur le terrain de l'emploi, puis le premier ministre

refuse d'agir. Mais au moins ses délégués, eux, ont proposé qu'il fallait

qu'ils ramènent la proposition qu'on avait faite dans le dernier budget au

niveau des technologies de

l'information. C'est une motion qui a été adoptée qui demande au premier ministre d'agir. Est-ce qu'il

donnera suite au moins à sa motion pour

améliorer la compétitivité des...

Le Président :

M. le premier ministre.

Couillard : M. le Président, je suis heureux que mon collègue

nous parle des technologies de l'information. Dans la foulée de l'annonce que nous avons faite à Shawinigan, il y a

quelques jours à peine, avec mon collègue ministre de l'Économie, où nous avons fait en sorte, avec

CGI, de créer 300 emplois à valeur ajoutée dans la Maurice, après une tragédie,

bien sûr, qui a touché l'industrie de la pâte de papier… Voici comment on

transforme l'économie d'une région vers

la nouvelle économie, l'économie à valeur

ajoutée, qui va bénéficier à toute la région de la

Mauricie parce que c'est une véritable locomotive économique que

nous avons mise en place, M. le Président, à Shawinigan.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Bédard : Je ne sais pas dans quel monde vit le

premier ministre. Parlons de sa locomotive sur les technologies. On entendait il y a encore quelques jours les

entreprises en technologie de l'information nous parler des pertes de

2 100 emplois au niveau du jeu, suite au dernier budget. On entendait des

dirigeants d'entreprise nous dire que, dans l'industrie

du jeu vidéo, on a détourné le regard du Québec, puis

maintenant ce qu'on regarde, c'est en Grande-Bretagne et au Royaume-Uni. Ce sont des investissements qui

s'éloignent du Québec, conséquence directe des décisions actuelles du

gouvernement.

Si le premier

ministre ne prend pas de mesures pour aider l'économie, est-ce qu'au moins il

peut arrêter d'y nuire, M. le Président?

Le Président :

M. le premier ministre.

Couillard : Alors, pendant ce temps-là, M. le Président,

d'autres agissent. Technicolor s'installe chez nous, il y a plus de 300 emplois qui sont prévus.

Mais il est clair que la formule de soutien des entreprises au Québec, qui est

là depuis 20, 25 ans, elle doit être revue, elle

doit être revue avec sagesse et discernement. C'est le travail que nos

collègues font actuellement, suite au

premier budget qui a été déposé, on le rappelle, dans une ambiance d'urgence

budgétaire, alors que nous faisions face, et nous faisons encore face à

un déficit de 5,8 milliards pour l'année en

cours.

On rigole de

l'autre côté, on trouve ça drôle, 5,8 milliards de déficit qu'on laisse à

nos enfants sur la dette. C'est ça, leur préoccupation sur les finances

publiques du Québec.

Alors, c'est terrible de voir ça, et ça explique pourquoi ils sont de ce

côté-là et nous de ce côté-ci, M. le Président.

Le Président : Troisième

complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Bédard : Il me

semble, moi, c'est un chiffre qui parle, ça, moins 52 000 emplois à temps

plein au Québec depuis le mois d'avril. Il me semble qu'on serait frappés si on

était dans les familles qui ont perdu leurs emplois. Le problème, c'est que nous, on perd des emplois à temps plein, mais le

reste du Canada, eux, ils réussissent à en créer. Ça, ça veut dire que

notre politique, elle n'est pas adaptée, ça veut dire qu'on fait fuir les

investisseurs. Quand il parle de Technicolor,

c'est un projet qu'on a nous-mêmes annoncé. Il y a quand même des limites! Ça

fait des semaines qu'on lui demande

d'intervenir sur le champ de l'emploi, d'avoir une politique créatrice

d'emplois, puis il refuse. Tout ce qu'il parle, c'est abolir les CLD

puis couper dans les régions.

Est-ce qu'il peut se réveiller enfin?

Le Président : M. le premier

ministre.

Couillard : Alors, M. le

Président, c'est évident que, lorsqu'on a envoyé le signal de mesures fiscales rétroactives, lorsqu'on a interrompu le Plan Nord,

lorsqu'on a fait planer l'incertitude politique sur le Québec, on a envoyé

un signal d'incertitude qui véritablement, véritablement

a éloigné les investisseurs. La confiance, ça se perd très facilement, et elle a été perdue pendant que nos collègues

étaient au gouvernement. On doit la reconstruire actuellement, c'est un travail

de longue haleine. On parcourt le monde pour

ça, pour ramener les emplois chez nous. Il est clair, M. le Président, que le

Québec…

Le Président : M. le député,

j'entends bien votre voix. M. le premier ministre.

Couillard : M. le Président,

moi, ce dont je me souviens, dans les derniers mois de ce gouvernement, c'est

la perte d'intérêt totale pour l'économie et

une préoccupation marquée sur la discrimination à l'emploi et l'organisation

d'un référendum. Ça, je me souviens de ça.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : Les citoyens ont

jugé.

Le Président : Principale, M.

le député de Marie-Victorin.

M. Drainville : M. le

Président, on a créé, je le rappelle, 48 000 nouveaux emplois, nous

autres.

Alors, des nouvelles voix s'élèvent sans cesse

pour dénoncer le projet de pipeline de TransCanada. La toute dernière en lice,

c'est la voix de Sophie Brochu, la présidente de Gaz Métro, qui qualifie le

projet de TransCanada d'«incohérence

énergétique» qui pourrait coûter, selon elle, 100 millions de dollars par

année aux consommateurs québécois.

C'est quoi, le problème, M. le Président? Le

problème, c'est que, pour transporter son pétrole de l'Ouest, TransCanada va utiliser un gazoduc existant, bref,

faire passer du pétrole là où il passe du gaz. Et il y a une

partie de ce

gaz-là qui vient au Québec. Alors, si on

remplace ça par du pétrole, il va y avoir moins de gaz au Québec, le prix du

gaz va monter, 100 millions de

dollars par année, ou encore il va falloir remplacer le gaz par une autre

énergie comme du pétrole; ça coûte

plus cher encore. Comme le dit si bien Sophie Brochu, et je la cite : «Les

producteurs de pétrole de l'Ouest vont faire une manne — lire

"la passe" — en

exportant leur pétrole[...]. Mais ce qu'on [...] dit, c'est de laisser le

marché [québécois du gaz naturel] tranquille.»

Pourquoi le gouvernement du Québec veut-il faire

payer les Québécois pour enrichir l'Ouest canadien?

Le Président : M. le ministre

des Ressources naturelles.

Arcand : M. le Président,

permettez-moi d'abord de souhaiter prompt rétablissement au député de

Marie-Victorin.

Maintenant,

pour répondre à la question et à la préoccupation, n'est-ce pas, de la

présidente de Gaz Métro, je tiens à

vous dire que ce qu'on a devant nous encore, c'est un projet préliminaire qui a

déjà été déposé il y a quelques mois. Je tiens à rappeler au député de Marie-Victorin que le projet de

TransCanada n'a pas encore… la version finale de ce projet n'a pas été

déposée.

Et d'ailleurs j'ai toujours dit, M. le

Président, depuis le tout début, que, dans ce projet de TransCanada, il y a

trois enjeux importants : les enjeux qui touchent les retombées

économiques, les enjeux environnementaux et aussi, d'ailleurs, les enjeux d'approvisionnement gazier. M. le Président, j'ai

demandé… Dans le dernier cas et dans le cas de Gaz Métro, j'ai demandé à la Régie de l'énergie de produire un rapport

d'ici la fin novembre pour s'assurer qu'au Québec on ait des approvisionnements

gaziers qui soient importants et qui fassent l'affaire des Québécois, M. le

Président.

Le Président : Première

complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

Drainville : M. le

Président, il y a

de l'eau dans le gaz, il y a de l'eau dans le gaz, oui. Parlant de la Régie de

l'énergie, la compagnie indienne IFFCO est allée déclarer qu'elle pourrait ne

pas construire son usine d'engrais à Bécancour

si elle n'est pas capable d'obtenir un approvisionnement en gaz naturel à un

prix raisonnable. M. le Président, est-ce

que le Québec a les moyens de perdre

un investissement de 1,6 milliard juste parce

que le premier ministre tient absolument

à aider l'Alberta à exporter son pétrole en passant sur le territoire du Québec?

M. le Président, pourquoi le gouvernement

libéral veut-il appauvrir l'économie

du Québec en appuyant un projet qui ne fait…

Le Président : M. le ministre

des Ressources naturelles.

Arcand : M. le

Président, le député de Marie-Victorin sait très bien, encore

une fois, que nous sommes au fait

de la situation, que, de toute

façon, l'intervention publique du gouvernement

du Québec dans ce dossier ne se fera

pas avant l'automne 2015, lorsqu'il

y aura, à ce moment-là, les audiences de l'Office national de l'énergie.

Et nous sommes en train, comme vous le

savez également, de faire une évaluation environnementale

stratégique sur le transport des carburants,

sur la meilleure façon de faire, et nous aurons, M. le Président, une approche

dans ce dossier qui sera responsable, et l'intérêt public des Québécois,

M. le Président…

Le Président : En terminant.

Arcand : …sera là.

Merci.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

Drainville : M. le

Président, je cite Sophie Brochu,

Sophie Brochu qui parle : «Si on arrive en hiver [...] qu'on n'a pas la capacité [en gaz naturel] dont on a

besoin, les grands clients industriels vont devoir se tourner vers le pétrole,

qui coûte plus cher [...] qui [émet plus de gaz à effet de serre]. Et ça, on estime que ça va coûter au bas mot 100 millions par année…»

100 millions par année, M. le Président,

est-ce que le Québec a les moyens de payer ça juste parce que le gouvernement

libéral tient absolument à aider l'Alberta à exporter son pétrole en passant

gratis sur notre territoire? Pourquoi cette obsession?

Le Président : M. le ministre

des Ressources naturelles.

Arcand : Je suis surpris, M. le Président, d'entendre

cette nouvelle agressivité envers l'Alberta, parce que, quand ils

étaient au pouvoir, M. le Président, la première ministre et la première

ministre de l'Alberta disaient qu'ils allaient

travailler ensemble et qu'il était nécessaire, pour le Québec,

de travailler ensemble, M. le

Président. Alors, je suis

surpris, M. le Président, d'entendre ce…

Le Président : S'il vous

plaît!

Arcand :

…cette problématique-là. Maintenant, M. le

Président, il y a déjà le

projet IFFCO qui existe, et je peux vous assurer, M. le Président, qu'il

y aura des approvisionnements nécessaires si le projet IFFCO se manifeste, M.

le Président. Ne soyez pas…

Le Président :

En terminant.

Arcand :

…inquiet là-dessus.

Le Président :

Principale, Mme la députée de Vachon.

Le Président :

S'il vous plaît! Il n'y a qu'une personne ici qui a la…

Président : M. le député de Louis-Hébert. Mme la députée de

Vachon, vous êtes la seule personne qui avez le droit de parole ici,

dans cette Chambre.

Ouellet :

Merci, M. le Président. Nous assistons actuellement à une augmentation très

importante du transport du pétrole des

sables bitumineux pour exportation sur le fleuve Saint-Laurent, comme à

Sorel-Tracy, alors que plusieurs

études confirment les risques très importants et le manque de capacité

d'intervention sur le fleuve Saint-Laurent. Première étude, novembre

2013, nous dit que la capacité de récupération du pétrole n'est que de 5 %

à 15 % en cas d'accident. Deuxième étude,

de septembre 2013, souligne que le fédéral n'a pas les moyens d'intervention en

cas d'accident dans le golfe du

Saint-Laurent. Troisième étude, de

janvier 2014, affirme que le Saint-Laurent est l'une des deux zones les plus à risque du Canada

et que les conséquences d'un déversement seraient considérables. Le ministre délégué à la stratégie

maritime disait pourtant, jeudi le 9 octobre

dernier, et je cite : On est outillés au Québec, il n'y a absolument rien qui est laissé au hasard. On a tous les éléments

en main advenant un accident. Les études disent exactement le contraire,

M. le Président.

Sur quelles études se

base le ministre?

Le Président : M. le ministre des Ressources

naturelles.

Arcand : M. le Président, d'abord, comme vous

le savez, il y a des navires, dans le fleuve, depuis plusieurs dizaines d'années, qui transportent le pétrole, M.

le Président. C'est quelque chose qui existe

depuis toujours, et il y a aussi des

obligations, sur le plan de la sécurité, qui

sont là, et, comme vous le savez sans doute

peut-être, l'association des

pilotes dit d'ailleurs qu'ils n'ont pas de liens commerciaux avec les

compagnies et, dans le transport pétrolier, ils sont les seuls maîtres à

bord, M. le Président.

Et je tiens à

rappeler à la députée de Vachon que ceux qui ont donné le permis, justement,

pour le transport pétrolier, c'est le

gouvernement du Parti québécois alors qu'ils étaient

au pouvoir, M. le Président.

Alors,

M. le Président, le ministère

de l'Environnement s'occupe de la situation

en collaboration avec Transports

Canada, en collaboration avec tous les intervenants, et il est clair que la

sécurité sera au rendez-vous, M. le

Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée

de Vachon.

Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Mon collègue

critique en matière d'environnement a

eu l'occasion de le dire, que le

permis qui a été émis à Kildair, en fonction

des informations d'aujourd'hui, si le Parti québécois était au pouvoir,

il serait suspendu, M. le Président.

Comment le ministre

des Ressources naturelles…

Le Président : S'il vous plaît! J'aimerais bien

entendre la question. Madame.

Ouellet : Oui, merci, M. le Président.

Comment le ministre des Ressources naturelles peut-il dire que ça fait 10 ans, alors que ce

n'est pas la même sorte de pétrole? On parle maintenant de pétrole lourd. Ce n'est pas les mêmes sortes de navires, M. le

Président.

Comment

peuvent-ils fermer les yeux par

rapport à tous les avis scientifiques

qui ont été déposés, M. le Président?

Le Président :

M. le ministre des Ressources naturelles.

Arcand : M. le

Président, je pense qu'il est clair que, depuis… pas les 10 dernières années,

depuis les dernières années… la dernière année,

en fait, il y a eu un renforcement, M. le Président, des mesures de sécurité dans le domaine de la navigation. M. le

Président, tout navire de passage

dans les eaux canadiennes doit avoir un plan d'urgence. Il y a

des technologies avant-gardistes qui existent, il y a même un retrait de

la limite de responsabilité parce que, s'il y a de la pollution, les pollueurs doivent assumer maintenant 100 % des coûts

de nettoyage. Alors, M. le Président, il y a de la sécurité qui existe,

et nous allons faire en sorte que…

Le Président :

En terminant.

Arcand :

…cette sécurité-là soit maintenue pour tous les Québécois, M. le Président.

Le Président :

Deuxième complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Ouellet : Merci, M. le Président. Ce n'est pas sérieux, M. le

Président, c'est exactement le contraire. C'est

le laxisme qui est pire qu'avant. Maintenant, les navires,

ce n'est pas seulement 32 mètres, ça va jusqu'à 44 mètres, M. le Président, donc

c'est l'ouverture

aux superpétroliers alors qu'il n'y a aucun renforcement des normes, et

Transports Canada n'a eu que des blâmes dans les dernières études.

Comment le gouvernement libéral peut-il faire de

l'aveuglement volontaire, alors que les citoyens et le gouvernement de la Colombie-Britannique a dit non aux sables bitumineux,

alors que les États-Unis, avec Keystone, ont dit non…

Le Président :

M. le ministre des Ressources naturelles.

Arcand :

M. le Président, je suis surpris de voir, encore là, les propos de la députée

de Vachon parce que, si je me rappelle

bien, ils ont permis, entre autres… ils étaient prêts, eux, à faire de la

fracturation hydraulique sur l'île d'Anticosti,

la fracturation, d'ailleurs, sans avis scientifique, M. le Président. Il n'y

avait pas d'avis scientifique, et ils étaient prêts, eux, à faire ça

sans aucun problème.

M. le

Président, tous les pétroliers qui naviguent au Canada, qu'ils soient sous

pavillon étranger ou immatriculés ici même doivent obligatoirement avoir

des doubles coques. Ils doivent avoir également une sécurité qui est assurée

par des…

Le Président :

En terminant.

Arcand :

…pilotes professionnels, et, M. le Président, on travaille en ce sens-là…

Le Président :

Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault :

M. le Président, la semaine dernière, le gouvernement libéral a annoncé qu'il

réduirait les tarifs d'électricité pour les entreprises

qui vont investir au Québec. C'est une décision politique.

Le même gouvernement, par

contre, qui avait promis, durant la campagne

électorale, de limiter la hausse des tarifs d'électricité, pour les citoyens, à

l'inflation, bien là, dit : Je ne peux

pas intervenir parce que ça serait une décision politique. Trouvez l'erreur. M.

le Président, s'il y a une chose

qu'on peut retenir de l'élection, hier, dans Lévis, c'est que les gens n'aiment

pas ça se faire dire une chose par un chef de parti pendant la campagne

électorale puis de voir le même chef de parti faire le contraire après

l'élection.

Donc, moi, je

voudrais que le premier ministre nous explique, aujourd'hui, pourquoi il est

capable d'utiliser son pouvoir politique pour réduire les tarifs

d'électricité des entreprises puis il n'est pas capable d'utiliser son pouvoir

politique pour respecter sa promesse de limiter la hausse des tarifs

d'électricité aux citoyens québécois à l'inflation.

Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, M. le Président, on savait déjà que le parti politique dirigé par

notre collègue n'a aucun intérêt pour les régions, on vient d'apprendre

qu'ils n'ont aucun intérêt non plus pour la création d'emplois, ce pour quoi il me pose des questions, par contre,

depuis plusieurs jours. Et voici la mesure par laquelle le Québec va devenir très compétitif pour attirer les

investisseurs. D'ailleurs, je me propose d'en parler partout dans le monde, y

compris en Chine la semaine prochaine : Venez investir chez nous, venez

créer de l'emploi. On a de l'électricité, pour les entreprises, à bon

prix. Ça va créer des jobs de bonne qualité. Savez-vous quoi, M. le Président? C'est bon pour l'économie, c'est bon pour la santé,

c'est bon pour la société quand les Québécois se trouvent des jobs.

Le Président :

Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Legault : M. le Président, ce n'est pas ça, la question, puis

il le sait très bien, le premier ministre, là, puis il essaie de passer

la balle à quelqu'un d'autre parce qu'il n'est pas capable de répondre.

Ma question, là,

c'est : Pourquoi il est capable de baisser les tarifs des

entreprises — on

est d'accord avec ça — mais qu'il n'est pas capable, il n'est pas

capable de respecter sa promesse auprès des citoyens ordinaires? Pourquoi?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, notre collègue, je pense, n'est pas tout à fait au

courant des mécanismes en cause ici : c'est la proposition que le

gouvernement a faite. La Régie de l'énergie va analyser cette proposition-là et

verra à l'approuver si elle le juge à-propos.

Cependant, je veux juste répéter, M. le Président, qu'il y en a qui ont du

pétrole, on nous en parle ici

parfois, dans d'autres parties du Canada, nous, on a l'immense avantage d'avoir

une énergie propre, une énergie

renouvelable, une énergie qu'on peut montrer comme atout pour le Québec, bien

sûr exporter, mais également utiliser

pour attirer des entreprises chez nous pour venir investir et créer de

l'emploi. Je ne peux pas comprendre, M. le Président, l'attitude du chef

de la deuxième opposition, qui s'oppose à ça.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Legault : M. le Président, tous les Québécois, là, ont compris

que le premier ministre, il a le pouvoir de réduire les tarifs d'électricité pour les entreprises,

mais il a aussi le pouvoir d'intervenir à la régie pour limiter la hausse, pour

les citoyens, à l'inflation.

s'agit de prendre ses responsabilités. Quand va-t-il prendre ses

responsabilités? Quand va-t-il agir comme un premier ministre, un

premier ministre qui respecte sa parole?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, on a eu l'occasion d'en parler ici, de cette question

des tarifs d'électricité, on a eu l'occasion

de soumettre notre préoccupation à la Régie de l'énergie, et j'ai eu l'occasion

de dire à plusieurs reprises, je vais le répéter, aujourd'hui, parce que

je sens que c'est un objet de différence, M. le Président…

M. Couillard : C'est un objet de différence entre nous deux, il y en a quelques-uns,

mais... Sur d'autres sujets, on est

un peu plus d'accord, mais, sur celui-là, on ne l'est pas : Nous ne

croyons pas que le gouvernement doive intervenir politiquement auprès de la Régie de l'énergie, nous croyons que cette

décision doit demeurer indépendante. Ce sera pris dans le meilleur intérêt des Québécois. Et je

rappelle encore une fois à notre collègue que les tarifs d'électricité au

Québec sont plus bas qu'ailleurs en

Amérique du Nord, on veut qu'ils le demeurent et on veut que ça reste

abordable, surtout pour les familles, M. le Président.

Le Président :

Principale, M. le député de Groulx.

Surprenant : M. le Président, on apprenait, la semaine dernière, que

M. Jean-Guy Lemieux, le nouveau P.D.G. du

Centre de services partagés, n'est pas seulement un psychologue de formation,

il est aussi le frère de Claude Lemieux, un vice-président informatique de CGI, la plus grosse firme du Québec.

Alors, l'an passé, Claude Lemieux était même président d'un lobby de firmes privées qui cherchaient à influencer le

Centre de services partagés, M. le Président. Il y a clairement un gros risque de conflit d'intérêts.

Avec tous les scandales de dépenses informatiques des dernières années,

on ne comprend pas cette nomination, M. le

Président.

Malgré tout, le président du Conseil du trésor persiste et signe.

Selon lui, M. Lemieux ne sera jamais associé aux contrats donnés à la

plus grosse firme informatique du Québec.

Le Président : M. le

président du Conseil du trésor.

Coiteux : Alors, M. le Président, d'abord, j'aimerais commencer par

parler un peu de la préoccupation du député de Groulx à l'égard des psychologues, son obsession à l'égard des

psychologues. Je rappellerai — et ça vaut la peine d'être

répété — que

la personne qui dirige le CN, une des compagnies les plus respectées en

Amérique du Nord, est un psychologue. Et, si

le député de Groulx avait eu l'occasion de parler avec M. Claude Mongeau,

qui dirige le CN, il apprendrait de

sa bouche que l'un des avantages compétitifs du CN, ce sont précisément ses

services informatiques, c'est ce qu'il répète toujours. Alors, voilà

pour les psychologues, voilà pour les psychologues.

Maintenant, pour le reste des choses, pour le

reste des choses, on est certainement…

Coiteux : S'il vous plaît, hein, s'il vous plaît! Alors, M. le

Président, il y a certainement des gens ici, dans cette salle, qui ont des membres de leur famille

qui font des carrières. Ça ne devrait pas nécessairement empêcher les gens

de faire des carrières, pour autant que toutes les précautions aient été prises

pour éviter tout conflit d'intérêts, toute apparence de conflit d'intérêts. Et

c'est exactement ce qui a été fait dans le cas de M. Lemieux.

Le Président : Première

complémentaire, M. le député de Groulx.

Surprenant : M. le Président, le ministre prétend que Jean-Guy Lemieux

ne sera jamais associé aux appels d'offres

et aux contrats que le gouvernement donne et donnera à CGI, qui a d'ailleurs

reçu des centaines de millions de dollars

en contrats au cours des dernières années. Or, M. Lemieux devra sortir de

son bureau chaque fois qu'ils parleront de la plus grosse firme informatique du Québec, donc vraisemblablement

il devra avoir un bureau à côté de son bureau.

Comment le

patron d'un organisme qui dépense 3 milliards de dollars par année peut-il

bien faire son travail dans ce contexte? Avec tous les scandales de

dépenses informatiques…

Le Président : M. le

président du Conseil du trésor.

Coiteux : Eh bien, M. le Président, ce n'est pas très compliqué, ce

n'est pas très compliqué, il s'agit de prendre les mesures nécessaires

pour éviter ce type de conflit d'intérêts. C'est plutôt rare que je vais… C'est

plutôt…

M. Coiteux : Ou apparence. C'est…

Le Président : S'il vous

plaît! Je vous prierais d'éviter de vous interpeller, d'un côté comme de

l'autre. M. le président du Conseil du trésor, vous vous adressez à la

présidence.

M. Coiteux :

C'est plutôt rare que je vais donner en exemple l'opposition officielle pour

que la deuxième opposition puisse

s'en inspirer. Alors, sous le gouvernement précédent, le député de Bourget,

dont l'épouse est mairesse de Longueuil, devait se retirer systématiquement de tout dossier

qui touchait la ville de Longueuil, dont notamment un dossier de subvention

de 40 millions de dollars qui touchait directement son ministère. Alors,

il se faisait…

Le Président : S'il vous

plaît!

Le Président : En terminant.

M. Coiteux : Il se faisait remplacer

à l'époque par celle qui était députée…

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le député de Groulx.

M. Surprenant : M. le Président,

Jean-Guy Lemieux a été à la tête du Dossier santé Québec, un fiasco qui traîne depuis plus de 10 ans. Maintenant, le

gouvernement le met en charge de l'ensemble des dossiers informatiques. Comment pense-t-il arriver à de meilleurs

résultats? Le président du Conseil du trésor doit corriger son erreur et nommer

une personne au-dessus de tout soupçon, M. le Président.

Le Président : M. le

président du Conseil du trésor.

Coiteux : Alors, M. le Président, je ne vais quand même pas répéter ce

que j'ai déjà dit en ce qui concerne les

dispositions ou les coupe-feux qui ont été pris, qui ont été nécessaires. Ce

qui est important ici, c'est que le nouveau directeur du Centre de services partagés, le nouveau DPI, a également

reçu un mandat de ma part, il doit s'en acquitter. Il va y avoir des changements très importants en

informatique au gouvernement dans la direction du Centre de services partagés et il va y avoir des économies

importantes. Ça fait

partie de l'ensemble des façons de faire qu'on est en

train de réviser.

Le Président : M. le leader

du deuxième groupe d'opposition.

Bonnardel :

M. le Président,

article 79. Là, on a donné trois chances au ministre de

répondre comme il le faut. Il y a conflit d'intérêts, on lui demande de

rassurer les parlementaires, et là-dessus…

Le Président : Le ministre a

répondu…

Le Président : S'il vous

plaît! J'ai cru comprendre que le ministre avait répondu à la question.

Évidemment, il y a un espace de précision qui lui est attribué, et c'est…

évidemment ça a été sa réponse.

Principale, M. le député de Verchères.

Bergeron :

Alors, M. le Président, parlant de

nomination partisane, le gouvernement a récemment procédé à celle de Michael Penner comme président du conseil d'administration de notre plus importante société d'État. Hydro-Québec, c'est

20 000 employés,

12 milliards de dollars de chiffre d'affaires, 4 milliards de dollars

d'investissements par année, une

responsabilité sociale et environnementale importante, des relations soutenues

avec les Premières Nations, avec des fournisseurs québécois, etc. Pourtant, le C.V. de M. Penner diffusé par

le premier ministre est assez court :

quelques mandats comme avocat puis, depuis

huit ans, à la tête d'une entreprise de taille moyenne spécialisée dans la

fabrication de chaussettes,

Bonneterie Richelieu. M. Penner était

parfaitement inconnu du grand public jusqu'à ce qu'il soit propulsé par

le premier ministre au poste de président d'un des plus importants conseils

d'administration du Québec.

Vu que ce

n'est clairement pas son C.V. qui justifie sa nomination, le ministre des

Ressources naturelles peut-il nous dire sur la base de quoi il décide de

nommer Michael Penner au poste de président du conseil d'administration

d'Hydro-Québec?

Le Président :

M. le ministre des Ressources naturelles.

Arcand : M. le Président, M. Penner,

c'est un entrepreneur québécois. C'est un entrepreneur qui

a repris Le Groupe Richelieu,

M. le Président, une compagnie de la famille Simard, de Sorel, alors que

l'entreprise avait des difficultés financières,

et il a maintenu les emplois, M. le Président, dans cette région. Non seulement

ça, M. le Président, un des grands défis d'Hydro-Québec, c'est de vendre

l'énergie aux Américains, de vendre notre énergie aux Américains, et M. Penner est quelqu'un qui a travaillé aux

États-Unis et qui est un modèle, qui a même été reçu par le président Obama, M. le

Président. Et là M. Penner est donc quelqu'un…

Le Président : La question a été posée correctement,

hein? La question a été…

Le Président : D'un côté comme de l'autre, là, la

question a été…

Président : Bien, c'est ça! Entendez-vous,

écoutez-vous, là! La question a été posée correctement. Vous vous êtes

ennuyés, je sens ça.

Le Président : Ah! vous êtes gentil. M. le ministre.

Arcand : M. le Président, si le nouveau

président du conseil d'administration d'Hydro-Québec est respecté par le président des États-Unis, je pense qu'il

devrait être respecté comme président du conseil d'administration et devrait

être perçu par l'opposition comme étant extrêmement compétent, M. le

Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député

de Verchères.

Bergeron : M. le Président,

il était aux États-Unis pour parler d'importation d'entreprises aux États-Unis,

ça ne fitte pas tout à fait avec le maintien d'emplois au Québec... Ce

que le ministre ne dit pas, c'est que non seulement M. Penner

fut un important donateur libéral ces dernières années, mais il a également été membre conseiller de l'Association libérale de Westmount—Saint-Louis, implication que le

premier ministre a omis d'indiquer sur son curriculum vitae.

N'est-ce pas pour ces

raisons, au fond, qu'il a eu droit à cette prestigieuse nomination?

Le Président : M. le ministre des Ressources

naturelles.

Arcand : M. le Président, s'il a déjà contribué à notre formation politique,

ça veut dire qu'il a du jugement, M. le Président.

M. le Président, M. Penner,

son entreprise ici, au Québec, fait

partie des 50 meilleures entreprises,

M. le Président. M. Penner, en plus, connaît bien les marchés

américains. Et vous savez pourquoi il a été honoré, entre autres, par le président américain? C'est parce qu'il a ramené des

emplois en Amérique du Nord, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député

de Verchères.

Bergeron : M. le

Président, c'est sa nomination qui

démontre un manque de jugement! Autre élément qu'on ne retrouve pas sur le C.V. fourni par le premier ministre : M. Penner et sa famille l'ont supporté dans sa course à la direction

du Parti libéral du Québec.

Le ministre peut-il nous dire sans rire que M. Penner a été

nommé sur la base de son seul C.V.? Le fait est, M. le Président, que, sans ses

bons et loyaux services à l'égard du Parti

libéral du Québec, jamais

il n'aurait eu droit à cette nomination!

Le Président : M. le ministre des Ressources

naturelles.

Arcand : M. le Président, d'abord, écoutez, ça

fait plusieurs années que je suis membre de la formation politique,

je n'ai jamais vu M. Penner à aucune activité lors de congrès ou autre chose. Alors, M. le Président, nous avons nommé Michael

Penner sur la base de ses compétences, sur la base de son succès professionnel,

M. le Président, sur la base

de ses contacts avec les États-Unis. Et le Parti

québécois sait très bien

en plus, que, si nous réussissons à percer davantage le marché américain, ça veut dire plus de revenus pour

l'État, plus de revenus pour Hydro-Québec, M. le Président…

Le Président :

En terminant.

Arcand :

…et plus de croissance de la richesse pour tout le Québec, M. le Président.

Le Président :

Principale, M. le député de Mercier.

M. Khadir : M. le

Président, en 2009, le Vérificateur général recommandait de suspendre des contrats en PPP pour la construction des deux superhôpitaux à Montréal.

En fait, il avait décelé d'importantes erreurs d'évaluation. Selon lui, la

décision a été faussée — je

le cite — par des erreurs dans les hypothèses irréalistes, des jugements tendancieux et des

omissions graves. Le gouvernement libéral n'a pas écouté. Ce qui devait coûter 2,6 milliards au départ a,

finalement, coûté 7 milliards de dollars.

C'est une dilapidation scandaleuse des fonds publics, c'est 4 milliards d'extras, alors que les PPP étaient supposés nous protéger contre les dépassements de coûts. C'est

plus que les 3 milliards, en

tout cas, que le gouvernement compte couper avec sa politique

d'austérité. Tous les syndicats du secteur de la santé se sont réunis en

coalition pour demander une enquête sur les PPP. Je crois, M. le Président, qu'ils ont raison, il faut

une enquête pour mettre fin à la dilapidation de ces fonds publics.

Est-ce que le premier

ministre accepte de rencontrer la coalition pour trouver des solutions?

Le Président :

M. le ministre de la Santé.

Barrette : M. le Président, je suis impressionné par l'imprécision de la question,

là, qui a... Le député de Mercier

aborde un sujet très large qui appelle à une

réponse très large, et je regarde l'horloge, et je doute d'avoir assez de temps

pour aborder tous les aspects qui traitent des PPP, M. le Président.

Alors,

je tiens à rassurer le député de Mercier, actuellement les travaux suivent leur cours comme prévu. Je

n'ai pas entendu d'information à l'effet qu'il y ait des dépassements de l'ordre de, je ne sais pas

combien, là… 7 milliards de dollars,

4 milliards de dollars. Actuellement, M. le

Président, le PPP qui est le plus

près de sa terminaison est celui de l'Université

McGill, dont nous avons… dont le CUSM

a pris… reçu une acceptation partielle de la part de l'évaluateur, donc il a

pris possession du centre de recherche. Il reste une somme de travaux

astronomique à faire de 13 millions

de dollars sur environ 2 milliards, et nous prévoyons que, dans les prochaines

semaines, ces travaux-là arriveront à destination, tel que prévu…

Le Président :

En terminant.

M. Barrette :

…et selon les modalités du contrat signé, M. le Président.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Khadir : M. le

Président, je ne veux pas insulter

l'intelligence de mon collègue, mais son ignorance sur le dossier

m'impressionne également. Les deux contrats devaient coûter 2,6 milliards,

ils ont dépassé les 7 milliards récemment.

Qu'est-ce qu'il a de la difficulté à comprendre? Les contrats en PPP étaient

supposés nous protéger contre des

dépassements de coûts. La Grande-Bretagne, la France ont racheté des contrats parce qu'ils se sont aperçus que c'est

inefficace, que c'est coûteux, ils sont en train de se ruiner.

Alors, qu'est-ce

qu'il y a de difficile à accepter de s'asseoir avec des syndicats et de trouver

des solutions?

Le Président :

M. le ministre de la Santé.

Barrette : M. le Président, évidemment, ici lorsqu'on fait ce genre

d'intervention là, évidemment, il est toujours utile d'établir des faits, et actuellement ce que je constate de la part

du député de Mercier est essentiellement une série d'interprétations de

projets en PPP qui se sont faits sur la planète ou ailleurs dans la galaxie.

Alors, aujourd'hui, M. le Président,

il se trouve qu'il y a eu des PPP qui ont été signés avec des montants x à un

début de contrat, et il se trouve que,

lorsqu'on arrive à la fin du contrat, on paie les paiements qui sont dus aux

contrats en question. Alors, je ne vois pas comment je pourrais

commenter aujourd'hui comme il le fait…

Le Président :

En terminant.

M. Barrette :

…sur l'évaluation des PPP planétaires du monde, monsieur.

Le Président :

M. le député de Mercier, en deuxième complémentaire.

M. Khadir :

M. le Président, j'espère que cette manière de répondre n'est pas par

arrogance, mais seulement par ignorance. Le ministre n'est pas obligé de

répondre. Le ministre… le ministre…

Président : …une personne ici qui a le droit de parole. Je vous

mentionne, M. le député de Mercier, d'éviter de poser, évidemment, des

gestes ou de poser des jugements qui sont…

M. Khadir :

J'essaie seulement d'empêcher que le ministre se perde dans la galaxie. Je lui

dis qu'actuellement, au CUSM, il y a eu plus de 2 000 lettres

échangées entre les administrateurs et le consortium qui fait les PPP pour 200 millions de dollars de dépassement de

coûts en raison de M. Arthur Porter, l'ami actuel du premier ministre. C'est

peut-être au premier ministre de répondre.

Le Président :

M. le ministre de la Santé.

Barrette : Ah! le sac étant profond, le chat semble sortir. Alors, je

comprends la question maintenant, puisqu'il semble y en avoir une basée sur les demandes du consortium de

SNC-Lavalin dans le cadre du PPP du CUSM, à savoir des demandes d'extras à hauteur — et ça a été publicisé au printemps

dernier — de

172 millions de dollars, M. le Président.

date d'aujourd'hui, je l'ai dit il y a quelques instants, la situation, elle

est très claire et très simple. L'acceptation des travaux sera faite lorsque les 13,5 millions de travaux

restants seront complétés, et ils sont en bonne voie de l'être, d'une part. Et, d'autre part, le gouvernement du

Québec n'a aucune volonté de payer quelque montant que ce soit qui n'ait

pas été autorisé et qui n'est pas justifié, M. le Président.

Le Président :

Principale, M. le député de La Peltrie.

Caire : M. le Président, des centaines de citoyens de Québec

et de L'Ancienne-Lorette sont inquiets ce matin parce qu'ils pourraient voir la valeur de leur propriété diminuer et

avoir plus de difficultés à la revendre. Pourquoi? Parce que le ministre

de l'Environnement, d'un côté, impose à l'agglomération de Québec d'adopter des

cartes de zones inondables qui vont voir les secteurs touchés augmenter de

façon exponentielle et, de l'autre côté, il refuse de tenir compte des travaux extrêmement importants que la

ville de Québec va effectuer et qui viennent corriger la situation. Bref,

l'agglomération de Québec va investir

60 millions de dollars, et, nonobstant ça, le ministre dit : Je n'en

tiendrai pas compte, au détriment des intérêts des citoyens.

Alors,

est-ce que le ministre ne peut pas admettre que le gros bon sens, ce serait de

permettre à la ville de Québec d'effectuer

les travaux correctifs pour ensuite adopter une carte des zones inondables qui

correspond à la réalité, et ce, pour le plus grand bénéfice des citoyens?

Le Président :

M. le ministre de l'Environnement.

Heurtel : M. le Président, premièrement, nous n'imposons rien aux

municipalités, c'est la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme qui oblige depuis 1978 aux municipalités de faire une

cartographie des zones inondables. La raison pour laquelle on fait ce genre de cartographie, M. le

Président — et ça,

c'est partout au Québec, ce n'est pas juste ici, dans la région de Québec — c'est justement pour des raisons d'assurer

la sécurité publique, de comprendre l'environnement dans lequel on est, et ça nous permet aussi de réagir… et

permettre aux citoyennes et citoyens de savoir où ils sont pour pouvoir réagir,

justement, à des intempéries, aux

inondations et surtout, depuis plusieurs années maintenant, aux intempéries

plus violentes causées

par les changements climatiques. Et, en réaction à ça, en réaction à ça, M. le

Président, on peut, justement, accompagner des municipalités, des agglomérations et des MRC comme l'agglomération

de Québec pour, justement, développer des plans d'accompagnement des travaux qui seront faits, pour, justement,

s'assurer que les citoyennes et citoyens pourront continuer à vivre où

ils sont avec des installations qui vont permettre de mieux réagir aux

intempéries. Merci, M. le Président.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de La Peltrie.

Caire : M. le Président, M. le Président, l'imposition est

faite par un décret ministériel, la condition n° 3 qui dit que

l'agglomération de Québec doit adopter une carte des zones inondables

maintenant. De plus, c'est son propre ministère

qui dit : «Le ministère est d'avis que la réglementation doit, par

ailleurs, être appliquée et conservée même après la mise en place des mesures de contrôle hydraulique.» Bref, faites ce

que vous voulez, on n'en tiendra pas compte. Puis ça, c'est supposé être

au bénéfice des citoyens?

Le Président :

M. le ministre de l'Environnement.

Heurtel : M. le Président, le député fait une lecture très sélective

des faits. Justement, le décret auquel il fait référence, c'est suite à des inondations, suite à des événements

météorologiques majeurs, des pluies diluviennes durant l'été qui rendaient obligatoires des travaux

d'urgence, et ce décret-là, c'était pour permettre que ces travaux-là

s'exécutent sans passer par un bureau d'audiences publiques en environnement.

Et la raison pour laquelle il faut faire des cartographies — encore une fois, je le répète — c'est une obligation qui existe depuis 1978 en vertu de la

Loi sur

l'aménagement et l'urbanisme, justement

pour protéger les citoyennes et

citoyens. Et là ce qu'on fait dans ce

cas-ci, depuis ce décret-là…

Le Président :

En terminant.

Heurtel : …c'est que nous

travaillons avec l'agglomération de Québec pour, justement, trouver les meilleures solutions possible

pour les…

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de La Pinière.

Caire : M. le Président, le maire de Québec, hier, lui a

demandé de patienter, le maire de L'Ancienne-Lorette lui a demandé de patienter, le député de Vanier

lui a demandé de patienter. Tout le monde lui demande de patienter. Il y a

juste lui qui veut imposer une carte qui ne

correspond pas à la réalité. Alors, est-ce que, pour une fois, il pourrait agir

de façon globale, cohérente et intégrée au bénéfice des citoyens?

Le Président :

M. le ministre de l'Environnement.

Heurtel : M. le Président, le député a oublié un adjectif — et ça fait

partie aussi du manque de sa

question — c'est

la rigueur. Dans ce cas-ci, M. le Président,

c'est que nous n'imposons absolument rien à qui que ce soit, nous nous assurons,

comme partout au Québec, que, lorsqu'il y a

des questions de sécurité publique, lorsqu'il y a des questions reliées à la

protection des citoyennes et citoyens,

lorsqu'il y a des zones inondables, lorsqu'il y a des événements

météorologiques majeurs causés par

les changements climatiques, que nous prendrons tous les moyens possibles pour

accompagner les municipalités, les MRC, les agglomérations, pour

s'assurer que tout soit fait…

Le Président :

En terminant.

Heurtel : …pour que nous puissions les respecter et les accompagner

dans les changements qui devront être faits. Merci, M. le…

Le Président :

Principale, Mme la députée de Taschereau.

Maltais :

M. le Président, il y avait conseil général du Parti libéral en fin de semaine,

alors nous avons vu que les militants

et militantes du Parti libéral ont été aussi interpellés que nous par un

certain débat que nous soulevons ici généralement à l'Assemblée nationale, c'est-à-dire

la prime indécente qu'a amassée le ministre de l'Éducation et des Loisirs

et du Sport quand il était médecin dans l'opposition, une prime de

215 000 $.

Alors,

c'est la région de Montérégie-Centre du Parti libéral, donc justement région où

siège le ministre de la Santé et des

Services sociaux, qui est interpellée par cette motion, où on disait que

l'Assemblée nationale demande l'abolition du programme de primes aux médecins pour la prise en charge de patients,

tel que proposé par la Commission politique régionale de Montérégie-Centre du Parti libéral du Québec. Même les

militants libéraux trouvent la situation indécente. Est-ce que vous

allez voter avec nous pour cette motion proposée par le Parti libéral du

Québec?

Le Président :

M. le leader du gouvernement.

Fournier : Comme c'est un débat que nous avons déjà eu ici, M.

le Président, ma collègue me permettra de lui réitérer que, dans ce dossier-là, non seulement la légalité était au

rendez-vous, que notre collègue a fait ce qu'il avait à faire, mais on a eu l'occasion de le dire plus

d'une fois. Mais je comprends que, durant le week-end, elle a pu s'intéresser

aux travaux de notre conseil général, je la

remercie. Je lui dis de continuer, je pense que c'est certainement une bonne

pratique à développer. En tout cas, à partir

de maintenant, elle peut regarder ce qui se passe chez nos membres. Et, chez

vous, bien, il y a peut-être un peu de

travail à faire, je crois, pour les jours à venir, on l'a vu un peu dans Lévis.

Alors, bonne chance pour vos propres réunions.

Président : Alors, comme je l'ai annoncé avant le début de la

période des questions, M. le ministre de la Santé et des Services

sociaux répondra maintenant à une question posée le jeudi 9 octobre par Mme la

députée de Taillon concernant les effectifs

au Centre de santé et de services sociaux Champlain—Charles-Le Moyne. Alors, une fois que M. le

ministre aura répondu, madame aura une question complémentaire qu'elle pourra

adresser. M. le ministre.

Barrette : M. le Président, merci. Alors, lors de la période de

questions du 9 octobre dernier, la députée de Taillon m'adressait une question qui était précédée d'un commentaire à

l'effet que, dans le CSSS Samuel-De Champlain, il y avait eu coupure de services d'une telle ampleur que… et elle l'avait

évoqué elle-même en prenant cette image que les patients en réadaptation allaient être obligés de prendre le pont

Champlain à l'envers vers Montréal dans le trafic pour aller se faire

soigner, et j'avais alors dit que j'allais prendre les vérifications

nécessaires, que je vous rends aujourd'hui ici, M. le Président.

Alors,

premièrement, comme depuis le début de cette situation budgétaire qui nous a

été léguée, encore une fois, par

l'opposition officielle, des décisions difficiles de gouvernance doivent être

prises, et on a demandé aux gens dans le réseau d'apporter le maximum d'optimisation possible sans toucher aux

services. Et j'ai donc vérifié les dires de la députée de Taillon, alors il y a, effectivement, eu des

efforts d'optimisation qui ont été faits, M. le Président, et 49 postes qui

étaient en place au CSSS

Samuel-De Champlain ont été coupés alors qu'il y en avait 33 de vacants.

Et il n'y a eu aucune personne qui a perdu son

emploi...

Le Président :

En terminant.

M. Barrette :

...d'une part. D'autre part, M. le Président, elle a laissé entendre...

Le Président :

Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Lamarre : M. le Président, le ministre nous répond encore une fois en technocrate pour

justifier ses coupes dans les soins

et services. On comprend la différence entre des coupes de postes et des coupes

de soins, et là on pense vraiment que ces postes-là vont conduire à des

coupes de soins.

Moi,

ma question, c'est... On peut parler de Champlain—Charles-Le Moyne, on peut parler de... On a

parlé du Haut-Richelieu, de Laval, de

Val-d'Or, Chicoutimi, Gatineau. Le ministre a passé la semaine passée à faire une tournée.

Combien de minutes le ministre passe-t-il à écouter les...

Le Président :

M. le ministre de la Santé.

Barrette : M. le Président, je suis désolé pour tout à l'heure, on me

l'a dit, il reste 1 min 30 s, mais, manifestement,

c'était 1 min 15 s. J'insiste, M. le Président, les travailleurs

ne perdent pas leurs postes, il y a réorganisation. Et, dans le cas de la Rive-Sud, que les gens

sachent que les citoyens qui étaient soignés le seront au Centre montérégien

de réadaptation, pour lequel on a prévu des

places depuis 2009 pour prendre en charge spécifiquement les services qui

n'ont été optimisés à Charles-Le Moyne.

M. le Président, je l'ai dit et je le redis, si, à chaque fois qu'on optimise dans le

but de corriger le désastre budgétaire

du Parti québécois, on est à l'Assemblée nationale pour tout remettre en cause,

M. le Président...

Le Président :

En terminant.

M. Barrette :

...bien la population jugera.

Le Président :

Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à la rubrique de votes reportés, tel qu'annoncé précédemment,

nous allons maintenant procéder au vote

reporté sur la motion de Mme la

ministre de la Famille proposant que

le projet de loi n° 2, Loi

modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, soit adopté.

Maintenant, que les

députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Secrétaire adjointe :

M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent),

Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),

M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad

(Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay),

Mme David (Outremont), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley

(Jacques-Cartier), Mme Vien (Bellechasse), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette

(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),

M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles),

M. Daoust (Verdun), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vallée (Gatineau), M. Billette (Huntingdon), M. Bolduc (Jean-Talon),

M. Blais (Charlesbourg), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), Mme

Vallières (Richmond), Mme Boulet (Laviolette), M. Ouellette (Chomedey), Mme

Charlebois (Soulanges), Mme Ménard

(Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Blais (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Bernier (Montmorency), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet

(Jean-Lesage), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf), M. Simard (Dubuc), M. Tanguay

(LaFontaine), M. Bolduc (Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Fortin

(Pontiac), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Auger (Champlain), M. Rousselle (Vimont), M.

Ouimet (Fabre), M. Fortin (Sherbrooke), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François),

M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols

(Vaudreuil), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard

(Charlevoix—Côte-de-Beaupré),

M. St-Denis (Argenteuil).

Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), M. Marceau (Rousseau), Mme Hivon

(Joliette), M. Bérubé (Matane-Matapédia),

Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme

Lamarre (Taillon), M. LeBel

(Rimouski), M. Kotto (Bourget), M. Gaudreault (Jonquière), M. Therrien

(Sanguinet), M. Bergeron (Verchères), M.

Dufour (René-Lévesque), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean),

M. Traversy (Terrebonne), M. Cousineau (Bertrand), M. Leclair

(Beauharnois), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Péladeau

(Saint-Jérôme), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Pagé (Labelle), Mme Richard

(Duplessis),

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, que les députés contre...

La Secrétaire

adjointe

: Mme David (Gouin), M. Khadir (Mercier).

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, maintenant, que les députés

contre ce projet de loi veuillent bien se lever.

Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel

(Granby), M. Deltell (Chauveau), M. Caire (La Peltrie), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville),

Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M.

Laframboise (Blainville), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne

(Johnson), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Surprenant (Groulx), M. Lemay (Masson), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard

(Beauce-Nord), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière).

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions? Alors,

Mme la secrétaire générale.

Secrétaire : Alors, pour : 90

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée. En conséquence, le projet de loi n° 2, Loi modifiant la

Loi sur les services de

garde éducatifs à l'enfance est adopté.

Maintenant,

nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis, et, en fonction de nos

règles et de l'ordre de présentation,

je suis maintenant prête à reconnaître un membre formant le gouvernement. M. le premier ministre, la

parole est à vous.

M. Couillard : Merci, M. le

Président. Alors, je voudrais solliciter le consentement de l'Assemblée afin de

présenter la motion suivante conjointement

avec le chef de l'opposition officielle, le chef du deuxième groupe

d'opposition, la députée de Gouin et le député de Saint-Jean :

«Que

l'Assemblée nationale exprime ses condoléances à la famille de l'adjudant

Patrice Vincent et offre son soutien aux

familles des victimes éprouvées à la suite des événements tragiques survenus

hier à Saint-Jean-sur-Richelieu et qu'elle invite tous les membres à

observer une minute de silence.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Sklavounos : Mme la

Présidente, nous proposons l'adoption sans débat ainsi qu'une minute de

silence.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, consentement. Alors, je vous

invite… Nous allons tenir une minute de silence à la mémoire des

victimes et pour les familles.

• (15 h 22

15 h 23)

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Vous

pouvez vous asseoir. Alors, toujours à la

rubrique des motions sans préavis, je suis prête à reconnaître un membre du

groupe de l'opposition officielle. Alors, je reconnais M. le député de

Verchères pour sa motion.

Bergeron :

Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette

Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de

La Peltrie et le député de Mercier, la motion suivante :

«Que

l'Assemblée nationale demande l'abolition du programme de primes aux médecins

pour la prise en charge de patients

telle que proposée par la Commission politique régionale de Montérégie-Centre du Parti

libéral du Québec.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Sklavounos : Pas de

consentement.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement. Maintenant, je vais

reconnaître un membre du deuxième groupe d'opposition. Je cède

maintenant la parole à M. le député de La Peltrie. Allez-y.

Caire : Merci, Mme

la Présidente. Je demande le

consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec la ministre

de la Sécurité publique et la députée de Taschereau :

«Que l'Assemblée nationale souligne les festivités entourant le 100e

anniversaire du Royal 22e Régiment qui se sont conclues par le gala du

18 octobre dernier au Centre de congrès de Québec;

«Qu'elle salue la contribution historique des

hommes et des femmes qui ont servi au sein du régiment afin de préserver la

paix et la liberté.»

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup. Y a-t-il consentement pour débattre de cette

motion, M. le leader adjoint?

Sklavounos : Mme la

Présidente, nous proposons l'adoption sans débat.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Alors, cette motion est adoptée?

M. Sklavounos : Adopté…

La Vice-Présidente (Mme

Gaudreault) : Non, ça va. Maintenant, je vais céder la parole à Mme la

députée de Gouin pour la motion du jour.

David (Gouin) : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement

de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le

député de Terrebonne :

«Que l'Assemblée

nationale reconnaisse l'ampleur de la tâche hebdomadaire accomplie par

l'ensemble des responsables des services de

garde en milieu familial et qu'elle presse le gouvernement du Québec de

négocier rapidement et en toute bonne foi avec leurs syndicats.»

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Y a-t-il

consentement pour débattre de cette motion?

Sklavounos :

Pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Voilà. Alors, il n'y a pas de consentement. M. le

leader adjoint.

Sklavounos : Mme la Présidente, avec votre permission, au

sujet du projet de loi n° 15, je

sollicite le consentement afin de présenter une deuxième motion concernant

la tenue de consultations

particulières, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Oui, Mme la leader de l'opposition officielle.

Maltais :

...consentir pour une deuxième motion au gouvernement.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

Sklavounos : Mme la Présidente, il s'agit d'une motion prévue par le règlement

pour l'organisation de nos travaux.

Je fais motion, conformément

à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, Mme la Présidente :

«Que la Commission

des finances publiques, dans le cadre de l'étude du projet de loi

n° 15,

Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des

réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d'État, procède

à des consultations particulières et tienne des auditions publiques les 30 et 31

octobre 2014 ainsi que le 4 novembre 2014 à la salle

Louis-Hippolyte-La Fontaine et, qu'à cette fin, elle entende les

organismes suivants : l'Association québécoise

des établissements en santé et services sociaux, la Centrale des syndicats nationaux, la Centrale

des syndicats du Québec, le Conseil

du patronat du Québec, la Fédération

autonome de l'enseignement, la Fédération des cégeps du Québec,

la Fédération des commissions

scolaires du Québec, la Fédération des infirmières et des infirmiers du

Québec, la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, la

Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec, la Fédération québécoise des professeures et

professeurs d'université, le Secrétariat intersyndical des services publics, le

Syndicat des professionnelles et

professionnels du gouvernement du Québec, le Syndicat de la fonction

publique du Québec, l'Université du

Québec, l'Association pour la

solidarité syndicale étudiante, la Fédération des étudiants collégiaux du Québec et la Fédération des étudiantes et

étudiants universitaires du Québec,

le Réseau québécois de l'action communautaire autonome; et

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe

parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes

au deuxième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme

soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées

ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le

gouvernement, 10 minutes 30 secondes pour l'opposition

officielle et 7 minutes pour le deuxième groupe d'opposition; et

«Que le ministre

responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente

des programmes et président du

Conseil du trésor soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le leader. Y

a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Alors, cette motion

est adoptée?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Adopté. Très bien.

Nous

en sommes maintenant à la rubrique des avis touchant les travaux des

commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

Sklavounos :

Oui, Mme la Présidente. J'avise cette Assemblée que la Commission de

l'aménagement du territoire poursuivra

l'étude détaillée du projet de loi n° 3, Loi favorisant la santé

financière et la pérennité des régimes de

retraite à prestations déterminées du secteur municipal, aujourd'hui, après les

affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à

21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineaul;

Commission de la santé et des services sociaux poursuivra, elle, les

consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 10, Loi modifiant l'organisation et la gouvernance

du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales,

aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil

législatif. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le leader adjoint.

Nous

en sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de

l'Assemblée et je vous informe que

demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera

débattue la motion inscrite par M. le député de Sanguinet. Et cette

motion se lit comme suit :

«Que la Commission

des finances publiques procède à des consultations particulières et tienne des

auditions publiques sur les recommandations

de la Commission de révision permanente des programmes et, qu'à cette fin, elle

entende les personnes

suivantes : la présidente et les membres de la CRPP — c'est-à-dire de la Commission de révision

permanente des programmes;

«Que la durée

maximale de l'exposé de la présidente et des membres de la commission soit de

30 minutes et l'échange avec les

membres de la commission parlementaire soit d'une durée maximale de

120 minutes partagées ainsi : 60 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement,

36 minutes pour l'opposition officielle et 24 minutes pour le

deuxième groupe d'opposition;

«Qu'une

période de 12 minutes soit prévue pour les remarques finales, répartie de

la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 30 secondes

au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes

au deuxième groupe d'opposition; enfin

«Que cette motion

soit un ordre de l'Assemblée nationale.»

Maintenant,

la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer

aux affaires du jour, et, sans plus tarder, je vais céder la parole à

Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Vallée : Merci, Mme la Présidente. Alors, on

vous demanderait d'appeler l'article 8,

s'il vous plaît.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Alors, à l'article 8, M. le ministre du

Travail propose l'adoption du projet

de loi n° 8, Loi modifiant le Code du travail à l'égard de certains

salariés d'exploitations agricoles. Y a-t-il des interventions? Et je

reconnais M. le ministre du Travail, et la parole est à vous.

Hamad : Merci, Mme la

Présidente. Tout d'abord, je veux remercier mes collègues à l'Assemblée

nationale, les membres de la commission, la députée de Mirabel, du parti de la

deuxième opposition, le député de Berthier, du parti évidemment de l'opposition officielle, son

collègue le député de Rimouski et aussi le député de Gaspé, qui a participé

aux travaux de la commission bien sûr, mes

collègues aussi, qui ont travaillé à la commission, de leur collaboration. Et

je pense que nous avons eu des échanges

très, très positifs, dans le sens… on voulait… tout le monde avait la volonté

d'améliorer et… améliorer le projet de loi.

Vous savez, Mme la

Présidente, cette loi-là quand même maintient l'équilibre entre le droit

d'association des travailleurs et aussi les droits des producteurs

maraîchers. Et, vous savez, c'est à la suite d'une décision de la Cour

supérieure du Québec qui a donné lieu à invalider un

article dans le Code du

travail, et nous étions dans l'obligation d'amener

des modifications au code pour régulariser la situation. Et je tiens à

souligner, Mme la Présidente, que c'est une situation particulière, et

la solution, c'est une solution particulière pour une situation particulière.

Et, pour nous, c'est important de le noter

parce que ce n'est pas une règle qu'on va appliquer partout, Mme la Présidente,

mais celle-là est très importante, puisque l'Union des producteurs agricoles,

l'Association des producteurs maraîchers,

l'Association des producteurs de

fraises et framboises, le Conseil du patronat du Québec étaient tous d'accord qu'on adopte ce projet de loi.

Lors des travaux, nous

avons amené quelques modifications pour renforcer le droit d'association pour

les travailleurs.

Il est à noter, souvent, on a

dit dans la commission que les droits des travailleurs ne seront pas protégés.

C'est faux, Mme la Présidente, parce

qu'au Québec c'est… 60 % des travailleurs n'ont

pas de syndicat, mais ça ne signifie pas que leurs droits ne sont pas respectés,

parce qu'il y a la Commission des normes du travail, il y a des commissions

autour qui vont protéger les droits

des travailleurs, s'il y a lieu, s'ils sont

touchés. Je veux remercier la Commission des droits de la personne et des

droits de la jeunesse, M. Jacques

Frémont, qui est… sa disponibilité de venir nous présenter l'opinion

de la commission. Ce que je retiens dans son

point, Mme la Présidente, c'est que… il l'a dit d'ailleurs, c'est que le projet

de loi n° 8 permet l'atteinte d'un juste équilibre entre la protection des

travailleurs et la réalité vécue par les petites exploitations agricoles. Elle est importante, cette notion-là, parce que l'objectif,

pour nous, c'est l'équilibre entre les deux.

Alors, en terminant, Mme la Présidente, vous savez, c'est une

industrie très particulière, c'est une industrie qui est vraiment esclave, si on peut permettre

l'expression, de la météo, donc ça prend des conditions particulières de

production et donc ça prend aussi une

loi spéciale, particulière pour répondre à ces situations-là. Je pense, si les

collègues aujourd'hui acceptent

d'adopter ce projet de loi, bien ça sera

gagnant pour les producteurs maraîchers du Québec et pour les créations

d'emplois dans toutes les régions du Québec, surtout

les régions agricoles.

Alors, je

souhaite l'appui de mes collègues du parti de

l'opposition officielle, le deuxième parti pour

appuyer ce projet de loi qui va

dans l'intérêt des Québécois, des producteurs maraîchers, des producteurs de

fraises au Québec puis permet de

continuer à produire évidemment dans des conditions bonnes pour les

travailleurs et pour les producteurs. Merci.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Alors, merci beaucoup, M. le ministre. Y a-t-il d'autres interventions?

M. le député de Berthier, je vous cède la parole.

Villeneuve : Merci, Mme la

Présidente, et je vous salue et je salue l'ensemble des collègues ici, à

l'Assemblée nationale. Et je veux

saluer un jeune homme dans les tribunes, Mme la

Présidente, M. Youri Lavallée-Durand, qui est stagiaire au

bureau de la circonscription de Berthier pour quelques semaines.

Mme la

Présidente, j'aimerais pouvoir appuyer le ministre, mais je ne pourrai pas le

faire, et vous allez comprendre pourquoi. J'ai l'intention de vous

l'expliquer. J'ai combien de temps, Mme la

Présidente?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Vous disposez

de 60 minutes.

Villeneuve : 60 minutes. D'accord. Ça ne prendra pas 60 minutes, mais

on va quand même prendre le temps de faire les choses comme il se doit,

Mme la Présidente.

D'abord, Mme

la Présidente, c'est le projet de loi n° 8, sous

le

titre Loi modifiant le Code du travail à l'égard de certains salariés d'exploitations agricoles. Mme

la Présidente, je vais faire la genèse très rapidement du projet de loi. Je

pense que, pour les gens qui nous écoutent,

c'est fort intéressant pour eux de savoir pourquoi on est ici et qu'est-ce qui

nous a amenés justement à travailler sur ce projet de loi là.

Donc, le

18 juillet 2008, ça fait quand même un certain temps, là, on parle de six

années… un peu plus que six ans, là,

le syndicat des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du

commerce déposait une requête en accréditation auprès de la Commission des relations du travail afin de représenter les

travailleurs agricoles saisonniers embauchés par la ferme L'Écuyer & Locas. Donc, les travailleurs unis de

l'alimentation et du commerce allèguent alors que l'article 5…

pardon, l'alinéa cinq de l'article 21 du Code du travail viole les

principes de la liberté d'association inscrits dans la Charte canadienne des droits et libertés,

article 2,

paragraphe d, et la charte des droits et libertés de la personne du Québec,

article 3. Cette disposition du Code du

travail qui existe depuis sa création, depuis 1964, Mme la Présidente… Ça fait

quand même très longtemps que cette

disposition-là, elle est là, et elle est là, d'une certaine façon, parce qu'à

l'époque, effectivement, les fermes, c'étaient des fermes très

familiales, qui employaient, oui, à l'occasion des travailleurs saisonniers, mais jamais comparables à ce qu'on

constate aujourd'hui, en 2014, où les travailleurs saisonniers peuvent se retrouver sur une ferme… jusqu'à 50, 100, 200,

300 travailleurs saisonniers… sur une ferme à caractère familial. Donc,

depuis 1964… avait pour objectif de limiter

l'accès à la syndicalisation dans les petites fermes familiales en faisant en

sorte qu'une association de salariés

agricoles peut être accréditée seulement si ses membres travaillaient dans une

ferme qui embauche plus de trois salariés, et ce, de façon ordinaire et

continuelle.

Le 16 avril 2010, la Commission des

relations du travail confirme les prétentions syndicales. Elle déclare inconstitutionnelle et par conséquent inopérante cette disposition du Code

du travail. Elle accorde donc l'accréditation syndicale demandée.

Toujours

le 16 avril 2010, la Commission

des relations du travail déclarait

que l'exclusion de certains travailleurs agricoles

saisonniers du régime d'accréditation syndicale et de négociation collective prévu

au Code du travail, toujours

l'article 21, alinéa cinq, portait atteinte à leur liberté

d'association, reconnaissant la grande vulnérabilité des travailleurs agricoles — et

j'y reviendrai après la courte genèse que je vais vous faire, Mme la Présidente, sur cette vulnérabilité des travailleurs agricoles — et

celle encore plus grande… Parce qu'il y a des travailleurs, évidemment,

québécois qui travaillent sur les fermes de

façon saisonnière ou permanente et il y a aussi, évidemment, les travailleurs

migrants, donc, travailleurs migrants

temporaires oeuvrant en agriculture. La Commission des relations du travail

estime que l'article 21, alinéa cinq,

viole la charte… les chartes, pardon, canadienne et québécoise et qu'une telle

violation n'est pas justifiée. Notamment, le Procureur général n'a pu

établir aucun lien rationnel entre l'objectif allégué de protection des fermes familiales et l'exclusion du code, et ça aussi,

j'y reviendrai tantôt, Mme la Présidente, au niveau de l'exclusion du Code du

travail. Le

commissaire note : «L'absence de lien rationnel entre l'objectif de

protection des fermes familiales et l'exclusion des salariés du régime

légal de négociation est manifeste dans un contexte où le code permet

l'accréditation à l'égard d'entreprises de tous les secteurs, sans égard à leur

santé financière [et] même à leur taille.»

Au mois de

mai 2010, l'employeur et le Procureur général du Québec déposent une requête en

révision judiciaire de la décision de

la commission. Le 11 mars 2013, la Cour supérieure du Québec confirme la

décision de la Commission des relations du travail et conclut à

l'invalidité de la disposition du Code du travail. La cour suspend les effets

de sa décision et donne un délai d'un an au législateur pour régulariser la

situation.

En mars 2014,

le gouvernement du Parti québécois annonce sa décision de ne pas intervenir de

façon législative, faisant en sorte

que l'alinéa cinq de l'article 21 du Code du travail sera inopérant à

compter du 11 mars 2014. Ainsi, les exploitations agricoles de moins de trois employés permanents étaient

désormais assujetties aux mêmes dispositions du Code du travail que les autres entreprises. En juin 2014, Mme la

Présidente, le gouvernement libéral renverse la décision du précédent

gouvernement et dépose le projet de loi n° 8 pour lequel nous sommes

ici.

Mme la

Présidente, le projet de loi n° 8, en réalité, vise deux objectifs,

le premier… Et, si le gouvernement et si le ministre… Et on présume toujours de la bonne foi des gens, Mme la

Présidente, et je ne remets pas en doute cette bonne foi, mais je pense que les arguments que nous

avons en main et les arguments qui ont été déposés par les cours, qui ont

entendu différents appels, qui ont rendu différents

jugements, et aussi les différentes commissions qui se sont penchées sur le dossier… je pense que les arguments qu'ils

apportent démontrent assurément que présentement le gouvernement, à mon

avis, à notre avis, fait fausse route, Mme la Présidente.

Donc, deux

objectifs, le projet de loi n° 8. D'abord, protéger les travailleurs.

Alors, la question qu'il faut se poser minimalement

dans le cas qui nous occupe présentement du projet de loi n° 8 :

Est-ce que, d'abord, il y a des travailleurs qui sont vulnérables? Je pense que, de prime abord, c'est la question à

se poser parce que le projet de loi n° 8, dans le fond, hein, il

rend… en fait, il est mis en place par le gouvernement, par le ministre pour

répondre à l'invalidité de la Cour supérieure du Québec.

Et, Mme la

Présidente, à cet égard, au niveau des travailleurs vulnérables, juste

peut-être vous donner quelques petites

notes. On a reçu en commission parlementaire… et là-dessus je veux saluer la

collaboration de la commission, les membres

de la commission, dont le ministre, qui ont quand même accepté qu'on puisse

rencontrer la Commission des droits

de la personne et des droits de la jeunesse. Nous avions, je pense, de part et

d'autre, omis, finalement, de les inviter formellement et nous avons

donc déposé la demande en commission parlementaire, et le ministre a accepté

qu'on rencontre les gens de la commission, donc la Commission des droits de la

personne et des droits de la jeunesse.

Dans le

mémoire que la commission a déposé, Mme la Présidente, si je vais aux pages 14,

15, 16 et 17, juste pour vous démontrer à quel point il y a

effectivement vulnérabilité des travailleurs agricoles, Mme la Présidente, je

pense qu'ils… Et, vous savez, je l'ai dit

lorsque je suis intervenu dans les différentes étapes de la législation pour

dire qu'au Québec 99,9 % des

employeurs, des entrepreneurs agricoles ou autres sont des gens qui ont un

grand respect pour leurs travailleurs,

parce que les travailleurs, c'est la force, c'est la force de l'entreprise. Ils

ont un très grand respect. Pourquoi on

vote des lois, Mme la Présidente? Pourquoi on vote des règlements? C'est pour

justement, si jamais il y a des abus, pouvoir

protéger ces gens-là. D'ailleurs, le Code du travail, on ne l'a pas écrit hier,

là. Le Code du travail, c'est un instrument extraordinaire qui permet justement de s'assurer d'un équilibre entre le

patronat et les employés. Donc, Mme la Présidente, dans le mémoire de la commission, il est dit, bon,

et là je vous fais la lecture : «Les travailleurs agricoles n'ont ni

pouvoir politique, ni ressources pour

se regrouper sans la protection de l'État et ils sont vulnérables face aux

représailles patronales; comme le

fait observer la juge Sharpe, les travailleurs agricoles "sont mal

rémunérés — parfois,

je rajouterais, parfois — ils ont des conditions

de travail difficiles, une formation et une instruction limitées, un statut peu

élevé et une mobilité d'emploi restreinte".»

Ce n'est pas moi qui dis ça, Mme la Présidente, ça se retrouve dans l'arrêt

Dunmore de la Cour suprême du Canada.

La juge

L'Heureux-Dubé ajoute que «les travailleurs agricoles "sont parmi les

membres de notre société qui sont les

plus exploités sur le plan économique et les plus neutralisés du point de vue

politique" et ils doivent surmonter "des obstacles importants pour participer au processus

politique".» D'ailleurs, la juge de première instance a clairement conclu

ce qui suit : «…de tous temps, les

travailleurs agricoles ont été défavorisés au sein de la société canadienne et

ils continuent de l'être de nos jours. Aux fins de l'analyse, selon

l'article 15 — et

c'est la juge qui parle, ce n'est pas moi, Mme la Présidente — je

n'hésite pas à conclure, à partir de la preuve, que les travailleurs agricoles

constituent un groupe défavorisé. Ils sont

peu payés, ont de mauvaises conditions de travail, sont peu qualifiés […] peu

instruits [et] jouissent d'une faible

reconnaissance et d'une mobilité professionnelle limitée.» C'est la juge qui

dit cela, Mme la Présidente. On comprend

que ça ne s'adresse pas… évidemment, il ne faut pas généraliser, ça ne

s'adresse pas à l'ensemble. Alors, ces extraits

ont été en

partie repris par la juge Abella, dissidente dans l'arrêt Fraser,

sans être contredits par les juges majoritaires.

La Commission des relations du travail du

Québec, maintenant, a reconnu des caractéristiques semblables au travail agricole : «Ces personnes effectuent

un travail difficile, peu payé et généralement peu valorisé. Le caractère

saisonnier de cette activité implique une précarité évidente de

l'emploi. Cette précarité ne se manifeste pas seulement quant à la possibilité d'obtenir du travail d'une année à

l'autre — en

obtenir, du travail, oui, d'une année à l'autre. En effet, il n'y a pas d'assurance d'avoir du travail de façon

ininterrompue auprès d'un seul employeur au cours de la même saison.

L'isolement [du lieu du] travail par rapport aux centres urbains et les

difficultés de transport inhérentes doivent [être aussi] considérés.» La Cour d'appel des Territoires du Nord-Ouest, Mme

la Présidente, a confirmé dans une décision récente que les caractéristiques que présentent les

travailleurs saisonniers en font un groupe susceptible de discrimination fondée

sur leur condition sociale. Là-dessus, Mme

la Présidente, je vous rappellerai, et ça a été souligné par la

commission, que les conditions

sociales se retrouvent dans la charte québécoise des droits et libertés. Et

donc, les conditions sociales, c'est un peu ce que je viens de vous décrire au niveau

des emplois qu'il y a en… que les gens qui oeuvrent en agriculture, qui

travaillent en agriculture…

Alors,

voyez-vous, dans la mesure où on fait ce constat-là, qu'il y a une certaine

vulnérabilité des travailleurs? Maintenant,

comme État, on doit s'assurer qu'on va bien les protéger, qu'on va leur donner

les outils pour qu'ils puissent

bien se protéger.

Juste aussi peut-être,

Mme la Présidente… Parce

que, dans le projet de loi, ce que le ministre amène, c'est le droit à l'association. Donc, pour protéger les travailleurs vulnérables, il dit : Bien, ils auront le droit de s'associer,

alors, s'associer, mais sans être accrédités. Alors, c'est pour ça que, Mme

la Présidente, je vais vous amener à la page… pour ceux qui suivent, là, aux pages 20, 21. Alors — et

je le lis textuellement : «On l'a vu dans la [première partie], le régime

de relations collectives de travail

proposé par le projet de loi n° 8 n'offre pas [de] garanties comparables à celles

offertes aux autres travailleurs dans

le cadre du Code du travail notamment parce qu'il n'offre pas de procédure

d'accréditation — voyez-vous,

association, mais sans accréditation, puis

on a vu les conditions sociales tantôt, là, des travailleurs agricoles, comment

c'est difficile pour eux. Alors, avoir juste

le droit de s'associer, ce qu'on nous dit ici, c'est que ce n'est pas

suffisant, et on nous dit pourquoi,

donc — de

monopole de représentation, de processus de négociation collective et de droit

de grève. [...]De la même façon que la

Loi sur les normes du travail

donne corps à la notion de droit à des conditions de travail justes et raisonnables protégé par l'article 46 de

la charte québécoise, le Code du travail met en oeuvre la liberté d'association

protégée par l'article 3. Si les

travailleuses et travailleurs agricoles ne satisfont pas à la condition de

travailler pour une entreprise qui

compte trois salariés ou plus de façon ordinaire et continue, ils

bénéficieraient alors d'une liberté d'association qui est en deçà de

celle reconnue aux autres travailleurs par le Code du travail.»

C'est

important, là. Là, ce qu'on est en train de dire, Mme la Présidente, là, c'est

qu'il va y avoir des travailleurs qui vont avoir le droit à des éléments

du Code du travail, et d'autres travailleurs n'auront pas le droit à beaucoup d'éléments du Code du travail, pas nécessairement

à quelques éléments, mais à beaucoup d'éléments du Code du travail.

C'est majeur comme distinction, là.

«Comme nous

l'avons vu, ils sont privés, entre autres — et en voici la liste, Mme la

Présidente — du

bénéfice du bulletin secret dans certaines circonstances, de la

procédure d'accréditation de l'association, du monopole de représentation pour l'association la plus

représentative, de la protection de l'accréditation syndicale et de la

convention collective en cas de

changement de la structure juridique de l'entreprise, de l'obligation pour

l'employeur de retenir les cotisations

syndicales sur les salaires, de l'obligation de l'association accréditée d'agir

de bonne foi et dans l'intérêt de ces membres,

de la protection du processus de négociation collective, du droit de grève, du

gel des conditions de travail entre le

dépôt et la demande d'accréditation et l'acquisition du droit de grève ou de

lock-out et de la procédure de règlement des différends [...] griefs.»

Mme la

Présidente, on vient de démontrer… je pense que je viens de démontrer de façon

assez probante qu'il y a des

travailleurs qui sont vulnérables. Le projet de loi n° 8, est-ce qu'il

vient donner les outils nécessaires à ces travailleurs-là pour pouvoir être en mesure d'avoir ce qu'il faut

pour justement se protéger? Et, encore là, je le répète, puis je tiens à le

répéter, ce n'est pas une situation qui est

majoritaire et courante, c'est une toute petite minorité peut-être de gens que

l'on doit protéger, et l'État a le devoir de le faire.

Donc, le

projet de loi n° 8, vous savez ce qu'il fait, Mme la Présidente? Là,

j'invite mes collègues à regarder, là,

c'est quand même assez incroyable, là. Le projet de loi n° 8, là, il dit

aux travailleurs, aux entreprises de moins de trois

permanents, si je peux le dire comme ça, qui engagent souvent 50, 60, 100

travailleurs durant la saison forte, si on peut dire, de façon saisonnière… il soustrait ces travailleurs-là, Mme

la Présidente, il retire des pans entiers du Code du travail, notamment la

section II du

chapitre III

du Code du travail. Il retire les sections II et III du

chapitre II du Code du

travail, il retire les chapitres III, IV et

V du Code du travail à ces travailleurs-là. Voici ce qui reste, Mme la

Présidente : il ne reste pas

grand-chose, vous en conviendrez avec moi. La Commission des normes du travail

est venue nous dire en commission parlementaire… M. Frémont est venu

nous dire qu'il est vrai qu'il y a des régimes d'exception. Le problème qu'on a devant nous, c'est que le régime

d'exception que le projet de loi n° 8 veut introduire, c'est un régime

d'exception excessif parce qu'il retire beaucoup, mais beaucoup d'éléments du

Code du travail. Il y en a, des régimes d'exception,

Mme la Présidente. Les pompiers, il y a un régime d'exception. Les policiers,

ils ont régime d'exception. On verrait mal que le Québec se retrouve en

grève chez les pompiers ou chez les policiers, on s'entend là-dessus.

Alors, voyez-vous, on fait le constat qu'il y a

des travailleurs vulnérables. La question qu'on se pose, c'est : Est-ce que le projet de loi n° 8 protège

adéquatement les travailleurs vulnérables? La réponse, c'est non, pour employer

une phrase bien connue de mon collègue

d'Abitibi-Ouest, la réponse, c'est non. Maintenant, est-ce qu'on peut arriver à

trouver une solution pour protéger nos travailleurs de

façon plus correcte? La réponse, c'est oui. Et je vous la donnerai tantôt, Mme

la Présidente. Avant de passer à cet

élément-là, vous dire que ça, c'est le premier objectif du projet de loi, et il ne le rencontre pas. Il ne réussit pas à protéger les travailleurs vulnérables de par l'écriture du projet de loi

comme tel.

L'autre chose maintenant qu'il faut se poser comme question, Mme la Présidente, évidemment la viabilité économique des entreprises

agricoles familiales. Dans tous les jugements, dans tous les jugements, prenez

la Cour suprême du Canada,

prenez la Cour supérieure du Québec, prenez l'OIT, l'Organisation internationale du travail, prenez la Commission des relations du travail, tous,

tous, sans exception, s'entendent pour dire qu'il

n'y a pas d'impact, il n'y a pas

d'impact sur… Et non seulement ils disent qu'il n'y a pas d'impact sur

la viabilité des entreprises, mais que ça serait… il ne faudrait pas non plus tenter de protéger les entreprises en retirant des droits fondamentaux à des travailleurs. C'est ce qu'ils disent. Alors, voyez-vous, là, on comprend que les

impacts ne sont pas démontrés. On ne sait pas s'il

y aurait des impacts, mais, selon tous les jugements, il n'y aurait pas d'impact. Donc, la viabilité, la

pérennité des entreprises agricoles familiales n'est

pas en danger, Mme la Présidente. D'ailleurs, sans jeu de mots, ce n'est

pas un terroir très fertile. Au

niveau des entreprises

agricoles, le syndicat, ce n'est pas un

terroir très fertile pour la syndicalisation.

On le voit, là, il y a… Je lance un

chiffre et j'espère ne pas trop me tromper :

je pense que, sur 122 000 travailleurs agricoles, il y en a 700 qui sont syndiqués, Mme la Présidente, 700 sur

122 000. Et savez-vous quoi? C'est que

ceux qui sont syndiqués… bien, les

entreprises dans lesquelles ils sont syndiqués, elles

sont viables. La preuve, c'est qu'elles sont encore là, et elles fonctionnent

très bien.

Donc,

Mme la Présidente, on a un régime… Présentement, le projet de loi n° 8, ce

qu'il veut mettre en place, c'est un

régime d'exception excessif. D'ailleurs, M. Frémont, de la Commission des

droits de la personne, disait : «Les

autres régimes particuliers le

sont — et j'en ai parlé tantôt — par des

ajustements…» Pas de droit de grève pour les pompiers et policiers, puis il y en a une série, là,

d'exemples, là, où on limite certains aspects du Code du travail parce que

sécurité publique, santé publique

exigent. Et il dit donc : Les autres

régimes particuliers ne sont pas des… «Les

autres régimes particuliers le sont par des ajustements, alors que ce

que nous avons devant nous est excessif dans ce qu'il

retire du Code du travail — comme,

la démonstration que j'ai faite tantôt, tout ce qui est enlevé : sections II, III,

chapitres III,

chapitre IV, V, VI retirés complètement pour ces travailleurs-là.»

Et M. Frémont ajoute : «…pour protéger

les exploitants agricoles contre les

droits fondamentaux.» J'en ai parlé tantôt,

là, hein? On ne peut pas non plus mettre ça en opposition, là. On ne peut pas dire :

On va protéger les exploitations agricoles et puis on va toucher aux droits

fondamentaux des gens.

Donc, il y a là, je pense, Mme la Présidente, une belle démonstration de la part des

gens qu'on a rencontrés en commission et de la part de tous les jugements qui

ont été rendus par les cours. Oui, il y a des

travailleurs vulnérables, oui,

l'État a le devoir de les protéger. Non, le

projet de loi n° 8… protège adéquatement ces travailleurs-là parce qu'il

leur retire trop d'éléments du Code du travail. Et

donc le projet de loi ne rend pas de ce côté-là… Et, non, il n'y a pas démonstration probante que la vitalité ou la pérennité des entreprises

agricoles est menacée par peut-être une soi-disant syndicalisation massive des travailleurs

agricoles. 770, ou 774, Mme la Présidente, sur 122 000, on comprend que ce

n'est pas beaucoup.

Maintenant, Mme la

Présidente, ce qu'il faut comprendre aussi, c'est qu'il y a un jugement qui a été rendu par la Cour supérieure. Si le législateur, dont

nous sommes… si nous ne respectons pas le jugement de la Cour supérieure,

il y aura assurément contestation. Je pense

que le syndicat a annoncé ses couleurs par rapport à ça. Je ne peux pas parler

pour eux, mais je pense que c'était… ça semblait être assez clair qu'ils iraient de l'avant. On en sort, Mme la

Présidente. C'est

commencé en 2008. En 2014, on en parle, du projet de loi n° 8, là. Ça fait

six ans. Ils ont gagné à la Commission

des relations de travail, ils ont gagné en Cour supérieure. La charte québécoise met

en relief les conditions sociales, ce que

n'a pas tenu compte la Cour suprême dans son

jugement pour l'Ontario. Je vois mes collègues, là, qui

suivent le débat. Donc, Mme la

Présidente, les syndicats ont bien annoncé, je crois, leurs couleurs, mais ça

sera à eux de voir pour la suite des

choses. Et le président de la commission, M. Frémont, lui, il est catégorique : C'est contestable, et ça sera assurément perdu s'il y a contestation. S'il y a

contestation, Mme la Présidente, on retombe à la case départ. C'est ça que ça veut dire. Alors là, présentement, on a un non-respect du jugement

de la Cour supérieure du Québec. C'est ça qu'on fait, là. C'est

un non-respect du jugement de la Cour supérieure du Québec. Et, s'il y a

contestation, on repart le compteur. Ça va encore

engager des frais juridiques. Pendant ce temps-là, nos travailleurs vont être

encore en déséquilibre,

si j'ose dire, ainsi que les exploitants agricoles vont être aussi en

déséquilibre.

Donc,

Mme la Présidente, maintenant, ça, c'est pour la contestation judiciaire qui

s'annonce. Vous avez un orage dans le

ciel, je pense que ça s'annonce assez clairement.

Un précédent, Mme la Présidente, un précédent. Vous voyez ce qu'on vient faire, là, on vient créer un

précédent. Le Code du travail, là, c'est quelque chose qu'on a travaillé très, très, très fort comme société, qu'on s'est donné, et

c'est ça qui permet l'équilibre présentement entre le patronat et les employés,

entre les employeurs et les employés, et

c'est primordial de préserver et d'éviter de couper des pans entiers du Code du

travail à une catégorie de travailleurs. C'est ce qu'on fait, Mme la

Présidente, avec un régime d'exception tout à fait excessif, on crée un précédent. Le Conseil du patronat du Québec est

venu nous dire que c'était une loi intelligente. Je sais que le ministre

était très heureux du qualificatif employé par le Conseil du patronat, mais ça

risque de glisser, Mme la Présidente, ça

risque de déraper parce que, là, on s'en va vers un précédent où on retire des

éléments, des pans entiers du Code du

travail à une catégorie de travailleurs. La prochaine activité économique à

laquelle on va s'attaquer, c'est laquelle? Moi, je pose la question au

gouvernement, là : C'est laquelle? Je pense que le Code du travail a

permis une paix sociale

extraordinaire au Québec, Mme la Présidente. Il fait un bon travail. Est-ce

qu'il y a des choses à regarder, tout

étant perfectible en soi assurément? Mais de retirer, comme on le fait

présentement, pour les entreprises agricoles de moins de trois employés… de retirer des pans entiers du Code du

travail, Mme la Présidente, c'est un précédent qui risque d'être très

dangereux.

Mme la Présidente, on

a fait une proposition au gouvernement. On a été qualifiés d'être «un peu en

retard», mais, vous savez, tant que ce n'est pas voté, ce n'est pas voté. J'ai

été maire assez longtemps pour le savoir. Tant que ce n'est pas voté, ça peut être

bonifié. Et on a fait une proposition, lorsqu'il y a eu dépôt du rapport de la

commission ici, au salon bleu, une proposition, et cette proposition-là,

c'est assez incroyable, mais c'est la même proposition parce qu'on n'avait pas pris compte encore d'un jugement… la

totalité d'un jugement de la Cour supérieure. On s'est aperçus que notre proposition qu'on essayait de trouver… Parce que ça

prend une voie de passage pour faire respecter…

d'abord pour respecter le jugement de la Cour supérieure et protéger nos

travailleurs. Ça prend une voie de passage.

Et, vous savez quoi, on s'est aperçus que le juge de la Cour supérieure… c'est M.

Davis, un des juges de la Cour supérieure,

M. Davis… Et là il faut que je vous le cite absolument, Mme la Présidente.

Écoutez bien ça, le juge Davis suggère le

retrait ou la modulation du droit de grève pour les travailleurs

agricoles. C'est exactement la proposition qu'on propose. En fait, on va rendre à César ce qui

revient à César. Le juge Davis, Mme la Présidente, je pense qu'il est très

sage dans ce qu'il propose, donc le retrait ou la modulation du droit de

grève pour les travailleurs agricoles.

Et il

continue en disant… En effet, dans le jugement, il est dit, et je cite :

«Une autre option pouvant protéger les fermes familiales serait de

retirer ou de moduler le droit de grève aux travailleurs agricoles. Bien que

nous croyions à la bonne foi des travailleurs, qui ne

voudraient vraisemblablement pas nuire à la production agricole, [nous

estimons, croyons] que la limitation ou

l'élimination des moyens de pression est une réponse directe aux inquiétudes

manifestées par les producteurs

agricoles. […]Toutefois, hormis cette exception — cette exception, et là on ne retire pas des

pans entiers du Code du travail, là,

c'est juste le droit de grève — le Code du travail devrait s'appliquer aux

exploitations agricoles de moins de

trois travailleurs afin d'assurer le respect des droits des nombreux

travailleurs saisonniers qui y sont employés plusieurs mois par année.» Fin de la citation. Voyez-vous, Mme la

Présidente, c'est quand même assez étonnant, parce qu'avec cette voie de passage là on permet aux associations

d'être accréditées. Par ailleurs, ils n'ont pas le dro