CAT — 10 June 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CAT 2021-06-10

Quebec — Committees

On va... Il y a tellement de conflits

d'intérêts, là, je pourrais les énumérer, mais, en fait, j'ai ma collègue... Ma

collègue qui est avec moi ce matin pourra en parler puisqu'elle a été bien

impliquée au niveau des commissions scolaires,

puis c'est pour ça qu'elle est... qu'elle m'accompagne ce matin, là, elle

pourrait justement être plus précise que moi sur ce sujet-là.

Mon point est que... Le fait que la loi

n° 40, là, elle soit contestée, là, ça ne concerne même pas la

problématique de l'élu, là. Ce qui est contesté ou, en fait, ce qui est

suspendu pour le moment, c'est la gouvernance scolaire.

Donc, ce qu'on... le motif, là, l'enjeu, là, la contestation, là, c'est que les

commissions scolaires anglophones veulent

continuer d'avoir des élus dans les commissions scolaires anglophones. C'est

ça, l'enjeu. Ça fait que ça n'a pas de lien direct avec ce qu'on parle

ici, de mettre qu'un élu scolaire anglophone est inéligible à siéger, donc il

n'y a pas d'enjeu — hein,

première fois, je l'ai bien dit — donc, il n'y a pas d'enjeu à cet

effet-là.

Puis ce que

j'ai fait valider, entre autres, c'est que supposons que... Un, ce n'est pas le

même sujet, là, la loi n° 40 qui est contestée puis ce à quoi on

parle ici, là, ce n'est pas la même chose, là. Supposons que la loi n° 40,

ça passe. On va y aller avec les deux

décisions possibles. La décision possible qui dit que, oui, les commissions

scolaires anglophones ont le droit de garder leurs élus, ont le droit de

garder leurs commissaires, bien, super, parce que nous, ici, on va déjà l'avoir intégré, qu'un élu scolaire, un commissaire scolaire

ne peut pas cumuler les deux fonctions, ça va être déjà là, on l'a prévu, c'est ce qui est prévu dans

l'amendement. Si c'est l'inverse, si on vient dire : Bien non, les

commissions scolaires ne... les commissions scolaires anglophones vont

devenir comme des centres de services pareils comme les francophones, il n'y

aura pas d'élu, bien, cet article-là devient caduc, ça ne s'applique pas. Donc,

il n'y en a pas, de problématique, il n'y en a pas, de problématique, là,

juridique à l'intégrer, à intégrer qu'un élu d'une commission scolaire

anglophone ne peut pas siéger. Ça fait que je ne la vois pas, la problématique.

Ça fait que je resoumets, là, l'ensemble de mes arguments.

Puis là où était ma collègue d'Anjou—Louis-Riel,

hier soir, là, ce qu'elle disait, entre autres, là, c'est que, dans le projet

de loi n° 16, là, la ministre, là, elle est intervenue dans un dossier qui

était... dans un dossier qui était... qui

était contesté, qui était déjà dans la machine judiciaire, là, puis on parle du

fonds de pension des policiers. La ministre est intervenue, là, puis ça

a tranché le litige. Puis le litige n'a pas continué en cour, là. Puis même la

cour disait : Bien, on va attendre de

voir comment ça va être tranché par l'Assemblée nationale. Donc, ça a mis un

terme au dossier, là, ça a, bang, fini, là.

Mais ce n'est pas ce qui va arriver ici, là. Je

veux dire, le fait qu'on dise que va être inéligible à siéger un élu d'une commission scolaire, ça ne met pas fin au

litige de la loi n° 40, là, donc ça n'a aucun impact sur la

contestation du projet de loi n° 40. Donc, c'est, entre autres, là,

une

partie de mes arguments sur l'amendement qu'on a déposé.

Mais, si vous me permettez, je peux céder, là,

tout de suite, là, la parole à ma collègue, là, qui peut faire un petit bout de

chemin sur cet amendement-là. Est-ce que c'est possible de le mettre,

l'amendement, à l'écran?

La Présidente (Mme Boutin) : ...il

était là, je pense, puis il a comme disparu. Allez-y, Mme la députée de

Westmount—Saint-Louis,

à vous la parole.

Mme Maccarone : Merci beaucoup, Mme

la Présidente. Un plaisir d'être parmi vous aujourd'hui en ce qui concerne ce

projet de loi et en particulier l'amendement de ma collègue, que je trouve très

à propos et très important. Je pense que la députée de Vaudreuil a fait

vraiment un bel exposé du pourquoi, mais je veux renchérir sur qu'est-ce

qu'elle a partagé, parce qu'on parle vraiment d'un conflit d'intérêts puis on

parle aussi de la concordance.

Je vois en mal pourquoi nous ne pouvons pas

poursuivre avec cet amendement, parce que, peu importe qu'est-ce qui arrive

avec le projet de loi n° 40, en ce qui concerne la communauté anglophone

et le droit d'élire leurs propres commissaires,

on ne sait pas quand est-ce ceci, ce sera réglé. Nous avons actuellement

plusieurs élus scolaires qui sont en attente d'avoir une date pour les

élections, car tout est suspendu pour eux, ça fait que ça reste qu'en ce qui

concerne l'inéligibilité pour les personnes qui peuvent être éligibles pour

être commissaire scolaire, tout ça aussi, c'est suspendu.

Alors, on a un devoir ici, à l'intérieur de

cette commission, de corriger le tir pour s'assurer que nous n'avons pas de conflit d'intérêts. C'était quelque chose

qui était discuté lors du débat en ce qui concerne le projet de loi n° 40,

je pense que tout le monde avait un accord.

Et ma collègue a fait l'exposé aussi, hier, de dire que ce n'est pas une

attaque envers les personnes qui occupent actuellement les deux rôles.

On sait que c'est des personnes qui veulent bien faire, on sait que c'est des

personnes qui sont dévouées à leur communauté, des personnes qui veulent

donner. Surtout être commissaire scolaire, quand on sait que c'est des gens qui

ne sont pas bien rémunérés, c'est beaucoup d'heures de travail, c'est beaucoup d'implication qui est demandée des gens qui sont

presque des bénévoles au sein de leurs commissions scolaires et de leurs

communautés. Mais ça reste que c'est un conflit d'intérêts. Parce qu'au sein

d'une commission scolaire et du partenariat

avec la ville... Écoute, ils sont presque mariés, c'est un couple. La seule

façon qu'une commission scolaire peut

vraiment rayonner dans leur territoire, c'est avec un bon partenariat avec la ville,

alors d'où l'importance d'avoir une séparation entre ces deux états.

On va parler du transport. Les commissions

scolaires, ils vont développer des relations très, très proches avec le

municipal. Si on parle surtout des plus grandes villes qui offrent du transport

public, bien, ils vont développer des ententes, Mme la Présidente, qui vont

être votées au sein de la commission scolaire. Alors, le municipal va faire

l'argent, dans le fond, parce que c'est un contrat de plusieurs millions de

dollars en ce qui concerne le transport de nos élèves au sein des commissions

scolaires. C'est quand même assez gros comme mandat. Alors, on devrait avoir une séparation. On ne devrait pas avoir quelqu'un

qui se retire tout le temps aussi, parce que, si quelqu'un reconnaît que c'est

un conflit d'intérêts puis ils sont un élu scolaire, bien, il va

falloir qu'ils se retirent toujours du débat, alors... parce qu'ils

reconnaissent aussi que c'est un conflit. Alors, nous sommes en train de priver

la population, qui ont voté pour cet élu scolaire, de sa place autour de la

table parce que c'est un conflit d'intérêts. Puis ça, c'est un exemple.

On peut parler des terrains. On sait qu'il y a tellement

une pénurie de terrains, tellement que c'est difficile de trouver des terrains

pour bâtir des écoles, on a dû mettre un amendement à l'intérieur du projet de

loi n° 40 pour donner plus de pouvoirs aux commissions

scolaires pour avoir... et de centres de services scolaires maintenant, pour avoir plus de pouvoirs au sein de la ville pour

négocier et trouver des terrains. Encore

une fois, un conflit d'intérêts assez important en ce qui concerne les élus municipaux et les

élus scolaires. Ils ont des attentes en ce qui concerne tout ce qui est école

publique et la police, parce que c'est aussi un partenaire très important.

Encore un conflit d'intérêts. La communauté, les parcs-écoles, écoute, la liste est longue, Mme la Présidente, en ce qui concerne les conflits

d'intérêts potentiels.

Nous avons vraiment une opportunité en or, aujourd'hui,

de corriger le tir. Je répète, c'est de la concordance avec ce qui est désiré à

l'intérieur du projet de loi n° 40, qui n'était pas

contesté lors des débats. Je pense que tout le monde avait un accord que, oui,

on reconnaît que c'est le temps de faire cette modification, c'est le temps de

faire ce changement. On veut avoir du monde autour de la

table, mais on connaît aussi que c'est un... on reconnaît que c'est un enjeu.

À poursuivre avec l'amendement, qui est maintenant

affiché — merci

beaucoup pour ceci — en

faisant ceci, je pense qu'on envoie un

message que l'éthique, la déontologie, c'est quelque

chose qui nous tient à coeur, c'est quelque chose que nous pensons assez important

de mettre vers l'avant, aujourd'hui, en adoptant cet amendement. Parce que, comme j'ai dit, il y a des élections qui s'en

viennent pour les commissions

scolaires. On ne sait pas quand les

élections s'en viennent, mais ça

reste qu'il y a plusieurs élus qui occupent les deux rôles. Ça fait qu'en adoptant

l'amendement, même si ce n'est

pas pour les élections qui s'en viennent prochainement, ça envoie un message.

Puis on ne

sait pas quand la contestation du projet de loi n° 40 en ce qui concerne

la gouvernance... Ma collègue l'a très bien dit, ce n'est pas lié avec

le conflit d'intérêts entre un élu municipal et un élu scolaire. C'est lié au

droit de la communauté d'expression anglaise

d'élire leurs propres représentants, la démocratie locale qui leur tient à

coeur, le droit de la communauté de

s'exprimer au scrutin de c'est qui qui va être leur représentant, ce n'était

jamais une question d'inéligibilité en ce qui concerne le conflit

d'intérêts. Ce n'était pas ça, le débat, du tout, du tout.

Alors, je

vois en mal comment nous ne pouvons pas poursuivre ici, malgré ce qui se passe

à l'intérieur du projet de loi n° 40, qui est une demande constitutionnelle de reconnaître les droits de

la communauté minoritaire d'expression anglaise,

leur droit de gérer et contrôler leurs institutions en matière d'éducation.

Alors, j'aimerais beaucoup entendre c'est

quoi, les arguments pourquoi nous ne pouvons pas poursuivre avec cet amendement, pour mieux comprendre, pour avoir un débat qui est constructif

avec le gouvernement. Parce que j'y tiens vraiment, à cet amendement qui a été

déposé par ma collègue la députée de Vaudreuil. Merci.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci, Mme

la députée. Mme la ministre, voulez-vous intervenir?

La Présidente (Mme Boutin) : À vous

la parole.

Mme Laforest : Oui. Bien, merci pour

ces informations, en fait, mais, comme on avait mentionné hier, durant la

journée, au niveau des commissions scolaires anglophones, la loi est quand même

suspendue, il y a des décisions qu'on attend, il y a des décisions... des

jugements qui vont... qui se prononceront. Maintenant, c'est pour ça qu'on ne

peut pas l'inclure ici, pour faire un résumé rapide de ce qu'on avait dit hier,

considérant la situation que la loi est

suspendue pour les commissions scolaires anglophones. Donc, ici, on ne peut pas

l'ajouter parce qu'évidemment, si on l'ajoute puis il y a une décision à

l'inverse avec le projet de loi n° 40... bien, on ne peut pas l'ajouter

ici.

Par contre,

c'est comme on a dit hier... puis il ne faudrait pas non plus que

l'article 3 bloque le projet de loi n° 49, pour aller de l'avant, mais, comme on le disait,

on va suivre, durant les prochains mois, les prochaines semaines, notre projet

de loi n° 49, on va suivre les travaux qui se font pour le projet de loi n° 40.

Puis, comme je le disais à mes collègues hier, on va regarder quelle

décision sera rendue. Puis, à ce moment-là, s'il y a lieu, on pourra prendre

des décisions. Mais, pour l'instant,

l'ajouter à l'article 3,

considérant le jugement attendu, comme il devrait se faire normalement

incessamment, on ne peut pas aller de l'avant. Mais je comprends très, très

bien votre préoccupation, c'est certain. On va attendre

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2021-06-10
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cat 42 1 journal debats CAT 210610.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	ed2c91a713c8be783d5252eede8cf53091c2b6ac

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