(Neuf heures trente et une minutes)

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Bonjour. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de

l'économie et du travail ouverte. Je vous souhaite la bienvenue, et je demande

à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de

leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de procéder aux consultations

particulières et aux auditions publiques sur le projet de loi n° 100, Loi

sur l'hébergement touristique.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. M. Bélanger (Orford) est remplacé par M. Poulin

(Beauce-Sud); M. Derraji (Nelligan) est remplacé par Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger); M. Leduc

(Hochelaga-Maisonneuve) est remplacé par M. Fontecilla (Laurier-Dorion); et Mme Richard

(Duplessis) est remplacée par Mme Perry Mélançon (Gaspé).

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Alors, écoutez, je crois... Est-ce que nous avons le consentement

pour... ça a été discuté, là, hors d'ondes, mais j'ai besoin d'avoir votre consentement

en ondes. Est-ce que j'ai votre consentement pour que le temps non utilisé du gouvernement

soit réparti de façon proportionnelle, hein, c'est à la demande de la ministre, est-ce

que vous êtes d'accord

avec cette procédure? Oui, parfait. Alors, nous allons fonctionner comme ça.

Nous

entendons ce matin, alors, les représentants de la Fédération canadienne de...

l'entreprise, pardon, indépendante, alors, M. François Vincent et

Mme Clémence Joly. Avant de commencer votre exposé de 10 minutes, je vous invite à bien vous présenter, et, tout de

suite après, vous pouvez commencer. Alors, M. Vincent, à vous la parole.

M. Vincent (François) : Merci, Mme

la Présidente. Mme la ministre, Mmes et MM. les députés, bonjour. Je me présente, François Vincent, je suis

vice-président pour la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante pour

le Québec. Je suis accompagné de Clémence Joly, analyste des politiques et la

personne qui a rédigé le mémoire. D'ailleurs, je tiens à souligner son

excellente analyse et rédaction, puis je suis persuadé que ça va contribuer à

la présente réflexion.

La FCEI est

le plus grand regroupement de PME au pays. On compte 95 000 membres

au Canada et 20 000 au Québec, représentant tous les secteurs

d'activité économique et toutes les régions du Québec.

D'emblée, on tient à remercier la Commission de

l'économie et du travail de l'opportunité que vous nous donnez de présenter les

commentaires de notre organisation. On salue aussi la volonté de la ministre

d'élaborer un projet de loi... qui a élaboré un projet de

loi sur l'hébergement

et qui propose un nouveau cadre législatif qui porte une attention particulière

aux enjeux des PME du secteur. Cela fait preuve de leadership, et nous vous

remercions de vous mettre à l'écoute du milieu et surtout pour la volonté

d'action qui est concrétisée.

Tout d'abord, la FCEI remarque que les objectifs

visés par le projet de loi visent à réduire le fardeau administratif et

réglementaire des entrepreneurs, à faciliter l'encadrement et à soutenir

l'innovation. C'est à noter parce que la

paperasserie, c'est la préoccupation majeure des PME québécoises. Son fardeau

pèse lourd sur le dos de nos petits

entrepreneurs. En effet, pour les PME, le coût du fardeau administratif annuel

au Québec est de 8,2 milliards de dollars.

Nous voulons vous remercier, Mme la ministre, de

votre implication pour changer les choses positivement pour les petites entreprises du secteur en matière d'allègements

réglementaires. Puis je note que le projet de loi répond au plan

d'action 2020‑2025 en la matière, du gouvernement du Québec. La FCEI

appuie donc ce projet de loi et en recommande son adoption. Nous apporterons

certaines questions et interrogations, comme vous pourrez le constater à la

lecture de notre mémoire, et des pistes d'amélioration pour alimenter les

parlementaires dans leurs travaux.

Avant de rentrer dans les détails, j'invite

Clémence Joly à présenter brièvement la situation des PME québécoises. C'est

quand même important de prendre ça en considération, selon nous, dans la

réflexion du présent projet de loi n° 100.

Mme Joly (Clémence) : Merci,

François. Donc, effectivement, il apparaît essentiel de prendre en compte

l'environnement d'affaires et le contexte dans lequel les entreprises et les

PME évoluent. Selon nos résultats de sondage en date du 19 août, 80 %

des PME québécoises sont ouvertes, 51 % fonctionnent avec un personnel

égal ou supérieur à la normale, et seulement 49 % génèrent des revenus

égaux ou supérieurs à la normale. Ce sont donc des PME

qui sont fragilisées, qui ont été fragilisées et qui le sont encore, donc, par

les restrictions économiques et les nombreuses répercussions de la COVID-19.

Elles sont aussi endettées. Selon nos

estimations, les PME du Québec ont cumulé une dette de près de

100 000 $, et nos récentes recherches FCEI révèlent également que,

pour le secteur de l'hébergement et de la restauration, il faudra plus de

29 mois à ces entreprises pour retrouver un niveau d'activité normal. Et

une autre de nos études dévoile que 33 % des entreprises du milieu sont à

risque de fermer, comparativement à une moyenne canadienne de 17 %. Donc,

on voit bien que l'action gouvernementale est de mise pour aider le milieu des

affaires à faire face à de nombreux défis, et elle soutiendra, donc, cette

action gouvernementale, les entreprises dans la relance économique du Québec.

La FCEI soutient donc les objectifs du p.l. n° 100

qui viennent appuyer cette industrie durement affectée et, dans ces conditions,

elle souhaite profiter de cette tribune pour rappeler l'importance de maintenir

l'appui du secteur, notamment en adoptant un plan restant ouvert et en adoptant

des mesures supplémentaires en cas de nouvelles restrictions économiques.

François, je te rends la parole.

M. Vincent (François) : Merci,

Clémence. Ce projet de loi n° 100 représente le pas à

prendre pour le secteur. Je vais commencer

par la diminution administrative et réglementaire. C'est un enjeu

qui est important, comme je le mentionnais, à cause du coût

mais également au niveau de la relance économique, puis là je fais un lien avec

les données de fragilité du secteur. Une des actions que le gouvernement peut

faire pour aider justement ces PME-là à se relever, c'est de diminuer la

paperasse. Puis c'est quand même assez important, parce que ce sont 75 %

des PME, au Québec, qui mentionnent l'accélération de la diminution de la

paperasserie comme une mesure phare pour privilégier la relance économique du Québec.

Donc, la FCEI appuie la mesure soutenant... qui ne soumettrait plus

l'exploitant au guide de classification et à ses innombrables critères d'évaluation.

On ne peut pas cacher cependant que la

distribution... la disparition du régime obligatoire d'attestation de classification,

unique en Amérique du Nord — puis

je le répète, unique en Amérique du Nord — ne plaît pas à tous. D'un côté, il y en a plusieurs qui disent que son remplacement par un enregistrement en ligne annuel est un soulagement. Ça impose une

gestion lourde et complexe puis, des fois, ça ne représente même pas la réalité

de ce que fait le lieu d'hébergement ou ce que recherche la clientèle.

De l'autre, son abolition est synonyme d'inquiétude pour certains, parce que ça permet un niveau de standard dans l'industrie,

par rapport aux plateformes qui peuvent exister, et que le

vote des clients peut avoir une perception négative sur les entreprises.

Maintenant, on ne voit pas pourquoi on

imposerait un régime obligatoire unique au Québec qui augmenterait la paperasserie des petites entreprises du secteur, paperasse qui est inversement

proportionnelle à la grandeur de l'entreprise. Le coût de la paperasse est

cinq fois plus lourd pour les entreprises de moins de cinq employés

comparativement aux entreprises de 100 employés et plus.

Quant aux

craintes exprimées par certains établissements, bien, la FCEI est rassurée des

dispositions qu'assurent une collaboration et une écoute très grande de

l'industrie puis, même à un certain point, une délégation de pouvoirs. Donc, ça, on voit ça d'un bon oeil. Maintenant, il

va falloir faire attention pour, justement, que cette délégation-là n'ait

pas pour impact de recréer des formalités administratives, un régime parallèle

qui, à terme, ne va pas nécessairement diminuer la paperasserie des petites

entreprises du secteur.

À cet égard, le projet de loi sera suivi de

règlements qui vont préciser le projet de loi. Pour s'assurer de bien comprendre le régime puis de certifier sa

simplicité réelle, la FCEI vous suggère de déposer les intentions

réglementaires lors de l'étude détaillée du projet de loi. C'est déjà

fait dans d'autres commissions parlementaires puis ça permettrait, nous

pensons, d'améliorer les travaux et de certifier, justement, les grandes

avancées qui vont être permises pour le secteur. Nous en faisons la

recommandation.

La FCEI tient également à souligner les

dispositions qui visent à contrôler l'hébergement illégal. C'est fait d'une

bonne façon pour permettre justement aux établissements hôteliers de

compétitionner à armes plus égales d'une forme de compétition qui pouvait

paraître être déloyale. Donc, on vous remercie des dispositions qui sont

présentées dans ce projet de loi là.

Maintenant, on a certains questionnements qu'on

vous présente, puis que vous pourrez peut-être étudier lors de l'étude

détaillée. D'abord, c'est quant aux refus, suspension et annulation de

l'enregistrement, plus précisément la portée de l'alinéa 2° de

l'article 9 sur la responsabilité, culpabilité de l'exploitant. Alors, on

voudrait qu'il y ait des questions ou des exemples qui soient donnés, parce que

c'est possible qu'il y ait une erreur de bonne foi d'une personne qui achète un

établissement, puis que le précédent n'a pas nécessairement répondu à des

obligations sur l'OPC ou avec la

Loi sur l'environnement, etc., puis on ne

voudrait pas nécessairement, bien, que l'exploitant se voie défavorisé. Donc,

on voudrait avoir des précisions, justement, sur la portée de ces articles-là.

Maintenant, on recommande aussi, sur la section,

de retirer une certification, on sait que c'est que c'est quelque chose de

nouveau qu'il n'y avait pas dans l'industrie, on recommande quand même

d'ajouter un certain délai, là. Déjà, dans

les articles 13 et 17, il y a un délai de 10 jours qui est donné pour, d'une certaine façon, faire

valoir son point de vue puis, après ça, des jours pour aller devant le Tribunal

administratif. On demande à ce qu'un 10 jours supplémentaires soit rajouté

au début pour qu'il y ait une correspondance qui soit envoyée avec une demande

de conformité, puis, ensuite de ça, après ce délai-là, les délais qui sont

prévus courraient. Il y a des dispositions qui ont été prises, similaires,

notamment avec...

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...

M. Vincent

(François) : Est-ce que je dépasse mon temps actuellement?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oh!

Oui, mais non, mais il vous reste trois secondes.

M. Vincent (François) : Bon, bien,

je vais être content d'aller plus en détail. Puis juste les trois secondes, bien, on veut qu'il y ait un maintien d'une

obligation de résultat aux municipalités, parce que là on voit que ça pourrait

justement ne pas permettre d'atteindre l'objectif fixé par ce projet de loi là

de retirer le délai de 45 jours. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Là, vous avez dépassé, mais ça va. Alors...

M. Vincent (François) : Désolé.

Présidente (Mme IsaBelle) : ...nous commençons maintenant la période

d'échanges avec Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme

la Présidente. Bonjour, Mme la Présidente. Bonjour aux collègues, M. Vincent, Mme Joly. Bah! Vous n'avez

pas dépassé votre temps tant que ça, là, puis il n'y a pas de faute,

croyez-moi, il n'y a pas de faute.

Votre exposé était extrêmement intéressant. Merci, Mme Joly de l'avoir

rédigé de façon aussi rigoureuse et de le présenter, aujourd'hui, en

commission parlementaire. C'est très apprécié.

Les petites entreprises, c'est le principal

tissu de l'industrie touristique, des PPME particulièrement, hein? Vous faisiez référence où des entreprises de moins

de cinq employés vous témoignaient, à la FCEI, combien la lourdeur

administrative, ajoutée à un contexte de COVID, additionnée à une certaine

indisponibilité de main-d'oeuvre sur le marché du travail, devenait

extrêmement lourde pour ces hommes et ces femmes. Dans l'industrie touristique,

on est pas mal à cinq à 10 employés, là, de façon générale. Et puis, dans

votre communiqué de presse, M. Vincent, vous avez indiqué que le secteur

de l'hébergement, de la restauration, entre autres, là, c'est celui dont le

taux d'entreprises risquait le plus de fermer en raison évidemment de la

pandémie mondiale, et c'est le plus élevé, à 33 %.

Les premières hypothèses, les premières

estimations qui ont été compilées... D'ailleurs, je salue au passage ma sous-ministre, Mme Laberge et l'équipe du

ministère. Donc, les premières hypothèses et les premières estimations du

ministère du Tourisme, les dispositions législatives qui sont proposées

dans le p.l. n° 100 devraient réduire de façon considérable, considérable,

les fameuses formalités administratives, mieux connues sous le nom de

«paperasse», tout comme les coûts pour les exploitants d'hébergement. Est-ce

que... Et là, les chiffres qu'on a, là, on passe, là, avec le projet de loi,

là, avec les p.l., on estime une réduction du temps alloué au processus à

17 000 heures, donc une économie en

temps qui monterait à peu près à 58 000 heures, et on parle, en

chiffres, là, en dollars sonnants, de 3 millions de dollars. Est-ce

que vous pensez que ces dispositions-là tombent à point dans un contexte,

évidemment, de COVID, et qui frappe durement l'industrie touristique?

M. Vincent (François) :

Certainement, oui. Puis là-dessus je mentionnerais peut-être deux éléments. D'abord, je l'ai mentionné dans mon discours, là,

le coût qui est inversement proportionnel à la grandeur de l'entreprise, mais c'est également vrai pour le temps

que je vais passer en tant qu'entrepreneur — ou mes employés — pour me conformer aux exigences

réglementaires. Ça, il faut comprendre, là, je veux dire, si les entreprises

ont... plus elles sont petites, bien, moins il va y avoir de chances d'avoir une

direction de ressources humaines, des employés dédiés par rapport à ça. Donc,

souvent, le propriétaire va être directement investi dans la productivité de

son entreprise. Là, admettons, il y a

plusieurs entrepreneurs du secteur qui sont sur leur gîte, qui sont investis,

qui travaillent directement. Ensuite de ça, s'ils ont des coûts avec les

comptables, bien, ça va être plus gros qu'une plus grande entreprise. Donc, les

allègements réglementaires, ça a un impact qui est grand pour ces dirigeants

d'entreprises là.

Puis là-dessus, deuxième élément, je veux citer

l'analyse d'impact réglementaire puis je veux vous remercier pour le travail

rigoureux qui a été fait à cet égard-là. On a vu d'autres analyses d'impact

réglementaire qui ont passé, pour d'autres projets de loi, puis elles n'ont pas

toujours été sur la coche comme la vôtre, si vous me permettez l'expression. Puis en tant que coprésident du

comité conseil de l'allègement réglementaire, l'application de la politique

d'allègement réglementaire puis des analyses, c'est vraiment quelque chose qui

est super important pour moi puis notre organisation, puis c'était vraiment

très, très, très... une très bonne analyse. Puis on mentionne notamment que le

ratio moyen des 10 dernières années, on passait de 3,8 unités à 1,6

par établissement, donc on voit que le secteur même est composé de petites

entreprises.

Je vais finir là-dessus, parce que je ne veux

pas parler trop longtemps, là, la COVID, on a vu aussi... puis ça, on ne l'a pas mis dans notre mémoire, mais il y a

eu une augmentation sur le stress des entreprises, sur les heures travaillées,

qui étaient plus longtemps, sur les maladies, la fatigue psychologique. Donc,

donner plus de temps à l'entrepreneur, de ne

pas remplir un guide de 152 pages, bien, ils vont pouvoir passer plus de

temps à s'occuper de relever leur entreprise puis de la faire

développer.

Mme Proulx (Berthier) : Pourtant, il

y en a certains qui disent, au sujet de l'allègement réglementaire et des gains, là, tant en temps et en argent, qu'au final

ce n'est pas suffisant, que 3 millions de dollars, ce n'est pas suffisant,

et que 17 000 heures, ce n'est pas suffisant. Vous répondez quoi à

M. Vincent

(François) : Bien, je suis

d'accord que c'est... on peut toujours faire plus. Mais maintenant

3 millions pour un secteur qui

est durement touché, c'est un 3 millions qui va être bon pour l'industrie.

Des heures supplémentaires, pour les

entrepreneurs, c'est quelque chose qui va être bon pour l'industrie. Puis

enlever un régime qui est spécifique seulement au Québec puis qui n'est pas

imposé aux petits entrepreneurs d'établissement en Ontario, au Manitoba, en

Colombie-Britannique, c'est quelque chose qui va être favorable aussi.

Maintenant, le

gouvernement a tout à gagner à continuer, à poursuivre les allègements

réglementaires, trouver une façon d'atteindre ses objectifs de réguler, parce

que la réglementation, c'est important, là. À la FCEI, on parle beaucoup de diminuer la paperasse puis la

réglementation, mais la réglementation, c'est quelque chose de nécessaire.

Maintenant, on peut mieux réglementer.

Puis, là-dessus, je

veux conclure sur vos projets pilotes, qui est un élément assez majeur qui peut

permettre à l'industrie d'adapter sa réglementation, d'être agile pour

l'innovation, puis ça, c'est un autre élément, je pense, digne de mention pour

votre projet de loi.

Proulx (Berthier) : Oui, parce que les modèles d'affaires, on le voit,

là, depuis les 10 dernières années, là, ça éclate complètement. Le type

d'hébergements ou d'offres d'hébergement touristique s'éclate complètement

au Québec grâce, entre autres, à des entrepreneurs, hommes et femmes,

extrêmement ingénieux.

La CITQ était en commission

hier, M. Vincent, devant nous. Évidemment, elle propose de conserver la

classification obligatoire à toutes les entreprises, mais elle souhaite retirer

l'approbation gouvernementale des critères d'évaluation. Est-ce que vous pensez

que cette proposition-là, selon vous, permettrait un cadre plus souple, plus

agile aux entreprises? Donc, classif obligatoire pour les entreprises, retirer

l'approbation gouvernementale des critères d'évaluation, vous en pensez quoi?

M. Vincent

(François) : Bien, c'est sûr que quand on retire quelque chose à une

organisation, l'organisation ne va pas nécessairement voir ça positivement.

Dans le travail qu'on a fait pour l'analyse du projet de loi, j'ai demandé à mes collègues des autres provinces,

bien, s'ils avaient des régimes similaires, puis on a regardé s'il y avait des

entrepreneurs, dans les autres provinces, qui ont demandé la création d'un

guide obligatoire. Il n'y a pas d'entrepreneurs qui ont demandé d'avoir

plus de formalités administratives.

Maintenant, sur l'article,

l'article... je pense que c'est l'article 24, là — je ne

veux pas dire n'importe quoi, là — donne une option à l'industrie — oui,

c'est ça — l'industrie

de prendre part à son développement. Donc, vous aussi vous n'arrivez pas avec une volonté de dire : Bon, bien, on

enlève tout ce qui se faisait d'une façon relativement bien pour

certains puis, bon, bien, on rapatrie ça tout au complet. Donc, nous, on sent

qu'il y a vraiment une belle volonté de la part de la ministre et du ministère

de permettre à l'industrie de s'y impliquer, mais on ne pense pas que maintenir

un régime obligatoire fait

partie des orientations que le gouvernement devrait

prendre.

Puis finalement,

bien, c'est un peu normal que le ministère veuille se garder une certaine

gestion de la responsabilité qui lui est conférée par le Conseil des ministres

puis par l'État. Donc, nous, on est confortables avec les dispositions que vous

présentez dans le projet de loi.

Mme Proulx

(Berthier) : Revenons sur maintenir le régime obligatoire, tel que

demandé par la CITQ, est-ce que vous croyez qu'à l'intérieur d'un guide... parce

qu'on en a parlé, de l'innovation, vous y avez fait référence, M. Vincent,

moi aussi, est-ce que vous pensez que le caractère innovant des entreprises, ça

peut bien être reflété à l'intérieur d'un guide?

M. Vincent

(François) : Bien, un guide de 152 pages qui définit la grandeur

d'une table de travail, des tables de chevet, une grandeur d'une salle de bain,

bon, je pense que juste passer à travers le guide, ça démontre que c'est peut-être

des contraintes qui n'aident pas à répondre aux besoins changeants de la

clientèle.

Maintenant, sur un

guide, on a eu des membres qui se sont exprimés sur les nouvelles plateformes

qui existent puis qui donnent des notes, puis qui disent : Bien, moi, il y

a un consommateur qui ne peut pas être satisfait même si je donne un bon

service, puis sa note va avoir un impact négatif sur la réputation de mon entreprise,

puis donc en ayant un régime de

classification québécois, ça me permet de me baser sur quelque chose qui va protéger d'une certaine façon mon entreprise. Mais maintenant,

même si on met en place un régime obligatoire, ces plateformes-là vont

continuer d'exister, vont être là, puis les consommateurs vont de plus en plus

aller vers l'opinion de leurs... bien, des pairs, des autres consommateurs dans

leurs choix de consommation.

Puis vous ne fermez

pas la porte à avoir un guide. Maintenant, ça pourrait être un guide volontaire

et qui pourrait même aller chercher une certaine spécificité québécoise dans l'évaluation

qui est donnée, s'orienter dans une campagne de communication pour que les gens

aillent vers cette certification-là pour orienter leur décision. Mais ce n'est

pas en obligeant les entrepreneurs à remplir certains critères...

Puis on a même

eu — puis

je vais finir là-dessus — des

cas où il y a des entreprises qui ont fait des investissements pour changer

leur note puis ils ne l'ont pas reçue, là. Donc, soyons agiles et diminuons la

paperasse, de grâce.

Mme Proulx

(Berthier) : Vous êtes, M. Vincent, le représentant de la FCEI

ici, au Québec. J'imagine que, sur une base régulière, vous avez des

discussions avec vos homologues des autres provinces. Est-ce que vous avez

discuté... Et ils pensent quoi du modèle obligatoire de classification ici au

Québec? Parce qu'on le rappelle, là, il n'existe

pas... oui, il n'existe dans aucune autre province, sauf celle du Québec, et ça

franchit le territoire canadien, là, en Amérique.

Vincent (François) : Bien, on

a des réunions, les responsables des provinces, à peu près à chaque deux semaines, puis, bon, bien, j'ai amené ça

comme point de discussion. Là, je leur ai parlé du système québécois, puis là,

après ça, il y a eu un silence, que je l'ai réexpliqué une deuxième fois, puis

non, je n'ai pas senti un enthousiasme débordant par rapport à ça.

Puis

maintenant, tu sais, on fait juste regarder les priorités des PME, c'est-à-dire

le poids du fardeau administratif réglementaire, puis un des éléments

qu'on demande, nous, comme organisation nationale, c'est d'assurer d'avoir une

certaine concordance avec qu'est-ce qui est imposé dans les différents secteurs

pour les mêmes industries. Donc, si on voit

qu'on fait cavalier seul, bien, je vois mal comment moi, je viendrais ici avec

des mandats assez forts des membres de

diminuer les formalités administratives, avec des orientations assez claires

pour améliorer le commerce interprovincial et d'assurer une meilleure

uniformité dans les régimes qui encadrent les industries, avoir une perception

différente de l'établissement du régime unique puis ne pas voir positivement ce

que vous proposez. Est-ce que j'étais clair?

Mme Proulx (Berthier) : Oui, oui,

vous étiez très, très clair. Mais ça fait un peu la démonstration, chez vos

homologues de l'ensemble du pays, où la fameuse classification étatique n'est

pas connue du tout, puis on parle quand même de présidents de divisions, de

fédérations d'entreprises indépendantes, et le tissu touristique qui n'est pas

moindre, certainement pas, en Alberta, dans les Maritimes et en

Colombie-Britannique. Donc, je voulais juste faire un peu de pouce...

M. Vincent (François) : Si vous me

permettez, Mme la ministre, juste...

Mme Proulx (Berthier) : Oui?

M. Vincent (François) : Oui, mais je

vous dirais même que ce n'est peut-être pas connu tant que ça de la population

québécoise.

Mme Proulx (Berthier) : Ah! bien,

ça, j'en conviens, mais quand on parle peut-être de gens qui sont au sein d'une

fédération de l'entreprise indépendante, vous m'en voyez d'autant plus

surprise, étonnée. Surtout que, tu sais, il n'y en a pas, de guide comme ça

pour... Oui, il y a des normes en restauration qui sont établies par la CNESST

et par le MAPAQ, évidemment, mais il n'y en a pas pour les croisières, des

guides comme ceux-là, de classification, il n'y

en a pas pour les attraits touristiques, il n'y en a pas pour la

restauration... La location de voitures, c'est quand même un véhicule

roulant, là, hein, où il y a des risques inhérents pour la sécurité des gens

qui veulent faire la location d'un véhicule, ce type de guide là n'existe pas.

Donc, on se pose la question de façon étatique. Alors, pourquoi, de façon

étatique, est-ce qu'il devrait, en conclusion, M. Vincent, exister ou

continuer d'exister au Québec?

M. Vincent (François) : Bien, je

recommande fortement aux parlementaires d'adopter les dispositions qui sont

présentées pour pouvoir avoir un cadre plus agile, plus représentatif de

qu'est-ce qui se passe dans le reste du pays puis même en Amérique du Nord, et

d'impliquer l'industrie dans la recherche de solutions qui cadrent mieux à

répondre aux besoins des clients et à l'industrie de tirer son épingle du jeu.

Puis on le sait que vous avez été capables de le faire. Il y a eu des belles

campagnes qui ont été faites pour encourager le tourisme local, ça, c'est un

élément qui a sauvé beaucoup d'entreprises du secteur aussi. Donc, nous, on est

très positifs quant à l'avenir du nouveau cadre légal que vous présentez.

Mme Proulx (Berthier) : Merci,

Mme Joly pour la rédaction de ce mémoire-là déposé à la commission. Merci

infiniment. M. Vincent, également merci du travail que vous avez accompli,

vous et vos équipes, pour votre présence aujourd'hui... pardon, à cette

commission. Merci à vous deux.

M. Vincent (François) : Merci.

Présidente (Mme IsaBelle) :

Alors, merci pour l'échange. Nous poursuivons cette fois-ci avec la députée

de Jeanne-Mance—Viger.

Rotiroti : Merci,

Mme la Présidente. Et bon matin à tous. Alors, merci, M. Vincent,

Mme Joly, pour être parmi nous ce

matin. Alors, d'entrée de jeu, je voulais vous dire, là, un grand merci pour la

qualité de votre mémoire. J'ai eu la chance de passer à travers hier

soir, très tard.

Alors, vous abordez plusieurs éléments. Alors,

j'aurais... je prendrais un petit peu la balle au bond. Quand vous parlez de

tout le fardeau administratif, alléger la paperasse, je pense qu'on est tous

d'accord avec ça, et je pense que le projet de loi, quand on parle de

paperasse, et tout ça, on parle plutôt du volet classification et la lourdeur

de remplir ce formulaire-là, etc., par rapport à l'autre question, et tout ça,

toute la question, aussi, si c'est désuet ou pas désuet. Vous avez dit que vous

avez consulté, évidemment, vos membres. Au niveau de la classification, est-ce

que l'objection de certains de vos membres, c'était par rapport à la lourdeur

de cet exercice-là ou c'est par rapport à la classification en tant que telle,

la pertinence de la classification?

M. Vincent (François) : O.K. Merci,

c'est une très bonne question. Mais, juste avant, on a envoyé le mémoire vraiment...

On ne vous a pas laissé beaucoup de temps à le lire, là. On vous remercie beaucoup

d'avoir pris le temps de le faire. On a eu plein, plein

d'urgences qui nous ont explosées dessus à la dernière minute, puis on est

contents que vous ayez pris le temps. Puis ça n'a pas simplifié le travail des

parlementaires, mais je voulais le dire.

Sur la classification, là, il y a un élément,

là, qui ressortait beaucoup, c'est d'avoir une certaine classification neutre, qui ne va pas avoir un client pas content,

qui va avoir un impact de diminuer, d'une certaine façon, les standards. Donc, il y avait...

pour les membres qui trouvaient le régime intéressant ou qui trouvent

que, tu sais, l'établissement

d'un régime volontaire ou non volontaire... bien, tu sais, c'est de s'assurer

d'avoir un sceau de qualité. Donc, ça, c'est un élément à prendre en considération,

mais ça ne veut pas dire que ce n'est pas possible de le faire dans les

nouvelles dispositions du projet de loi et avec l'implication des secteurs

d'activité économique.

Maintenant, tous les éléments sur le fardeau

administratif et réglementaire, ça fait 10 ans qu'on en fait une priorité.

Ça a toujours été, là, dans les 10 dernières années, dans les deux

priorités des membres à travers le pays dans tous les secteurs d'activité

économique, donc, partout où on peut être capables de trouver une manière de

diminuer les formalités administratives et réglementaires, qui sont

disproportionnées plus l'entreprise est petite. Passer à travers un guide comme

ça quand j'ai cinq employés, bien, ça va être plus lourd que si j'ai une grande

entreprise avec... que je peux avoir plus qu'un employé ou des employés dédiés,

spécialisés là-dedans. Ça, c'est quelque

chose qui est dit aussi dans l'ensemble des industries de trouver des manières,

justement, à amener à une meilleure réglementation.

Puis

peut-être dernier élément que je pourrais mentionner, c'est que ce projet de

loi là aussi suit la recommandation du

rapport Lavoie qui avait été déposé par le... qui avait été commandé par le

ministère de l'Économie du gouvernement précédent. Et c'était une des recommandations qui était émise,

justement, pour permettre à l'industrie de mieux naviguer dans le cadre

de l'économie collaborative.

Rotiroti : Merci,

M. Vincent. En effet, je pense qu'on est tous d'accord que la taille de l'entreprise...

faut être pris en considération puis l'allègement de la paperasse. De toute

évidence, si on est une entreprise de trois à cinq employés, on ne peut pas

demander d'avoir les mêmes ressources d'une entreprise qui a 100 employés,

qui a un département de ressources humaines, et tout ça, ça va de soi.

Et je pense

que vous êtes une industrie... l'industrie touristique est aussi frappée avec la pénurie de main-d'oeuvre, qui fait en sorte

que non seulement on fait face à la lourdeur de paperasse puis les ressources qu'on

a, mais là on fait face à une pénurie de main-d'oeuvre où est-ce qu'on se

retrouve dans une situation où est-ce qu'on n'a même pas suffisamment

d'employés pour faire le travail qu'on faisait avant. Alors, ça, en soi, c'est

un enjeu majeur pour la relance économique, la pénurie de main-d'oeuvre. Alors,

là-dessus, je pense que c'est très clair puis, je pense, votre bataille depuis, je dirais, depuis toujours, mais,

au moins, depuis les 10 dernières années, c'est l'allègement de paperasse,

alors c'est très bien noté.

Je veux juste finir sur la classification avant

qu'on embarque sur d'autres recommandations que vous faites. Vous faites

référence au comité Lavoie. En effet, on a eu quelques interactions hier avec

certains groupes. Je vous dirais que, d'entrée de jeu, il y a certains groupes

qui trouvent qu'abolir la classification, ça n'a jamais été discuté, qu'on

s'est retrouvé devant un projet de loi qui, dans le fond, abolit la

classification avec aucun consensus qui émanait de l'industrie. Vous, vous

n'êtes pas pour la classification obligatoire, de qu'est-ce que je comprends,

mais, si c'est une base volontaire, s'il y a une réforme dans la façon qu'on va

uniformiser ou standardiser la manière qu'on va qualifier nos institutions

touristiques, vous serez d'accord, oui ou non?

M. Vincent

(François) : Bien oui, on

est d'accord à ce que l'industrie soit impliquée dans

la redéfinition de ce qu'ils vont faire pour la classification. On le dit bien

dans notre mémoire aussi, on ne veut pas recréer une réglementation parallèle ou réaugmenter le

fardeau administratif réglementaire, là, changer une piastre pour quatre

trente-sous, ça, ce n'est pas quelque chose qu'on voit positivement. Puis, bon,

c'est sûr que quand je fais des changements comme ça, tu sais, c'est... le

consensus, c'est peut-être difficile d'être atteint, mais le fait qu'il y ait

des voix qui s'élèvent va faire en sorte de vous permettre d'adopter le

meilleur régime possible. Il y a toujours place à l'amélioration.

Maintenant, tu sais, je peux peut-être donner un

exemple sur la classification. Tu sais, avoir la grandeur d'une table de

travail va avoir un impact sur la notation. Bien, je peux vous certifier, Mme

la députée, que, quand je m'en vais dans un

hôtel, je n'amène pas mon «tape» à mesurer pour calculer si la table a les

mètres définis, parce que, si j'ai une table avec mon portable qui

rentre dessus, une planche à repasser puis un lit, je suis bien heureux, là.

Rotiroti :

Parfait. On a compris que, de toute façon, la... Je pense que tout le monde est

d'accord que le système de classification est un peu désuet, qu'il doit être

modernisé, qu'il devra être agile, flexible, et peut-être, je dirais, moins lourd pour... parce qu'il y a trop de questions. Je pense que, ça, ça a été adressé puis, je

pense, vous étiez assez clair là-dessus.

Vous dites... Vous parlez du maintien des résultats

aux municipalités, vous parlez du délai de 45 jours dans votre mémoire, puis vous dites qu'on devrait... La

recommandation, c'est : «La mise en place d'un délai maximal imposé

aux municipalités ou une obligation de résultat dans le projet de loi ou dans

ses règlements.»

Dans le délai de 45 jours, est-ce que vous

êtes... Vous voulez, si j'ai bien compris, l'abolir, ou réduire le délai de

45 jours, ou le maintien du 45 jours?

M. Vincent (François) : Bien, je

vais... Tu sais, on a émis la recommandation assez large pour vous permettre de

trouver la meilleure formulation, parce que, dans certains cas, tu sais, on

s'est fait dire que, bien, il pouvait y avoir

une délivrance en 10 jours, mais, dans d'autres, s'il faut changer le

zonage, bien, ça peut être plus long. Mais il y a

une possibilité de rédiger un article, tu sais. Quand je parlais de ça, je

disais : Mettez le délai à 10 jours, puis, s'il y a possibilité de dire : Tout en respect des dispositions prévues par la

Loi sur les cités et les villes, là. Dans le fond, tu sais, il y a un délai parce

qu'il faut que je fasse un conseil municipal, il faut que je fasse un

changement réglementaire, tu sais, ça, on comprend ça.

Maintenant, les municipalités

ne sont pas... je vais dire ça... je vais essayer d'être diplomatique, là... En

termes d'allègement réglementaire puis d'obligation de résultat, le

gouvernement fédéral puis le gouvernement provincial ont fait beaucoup. Ils se

sont donné des plans d'action, ils se sont donné des politiques, ils se sont

donné des obligations de résultat, et dans tous les ministères aussi, mais les

municipalités, il n'y en a pas beaucoup qui ont adopté de telles obligations

envers elles-mêmes. Donc, si on retire un délai de 45 jours, bien, nous,

on sent que ça va diminuer l'intérêt de la municipalité de livrer. Puis la

volonté, c'est de passer... tu sais, de mieux faire la chaîne, là, pour aller chercher justement sa certification.

Mais maintenant, là, s'il y a une municipalité qui délivre très lentement ses permis, bien, peut-être que l'État québécois va

faire vite, mais ça ne va quand même pas favoriser le développement des

entreprises du secteur. Donc, on vous invite fortement à prendre en compte cet

élément-là dans le projet de loi.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Il reste 40 secondes.

Rotiroti :

En 40 secondes, merci beaucoup, M. Vincent, Mme Joly, d'être

parmi nous. Ça nous éclaire sur plusieurs volets. Alors, merci beaucoup pour

votre temps.

M. Vincent

(François) : Merci.

Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Nous poursuivons l'échange, cette

fois-ci, avec la députée de Gaspé.

Mme Perry

Mélançon : Merci, Mme la Présidente. Bonjour, M. Vincent,

Mme Joly. Je connais déjà votre position sur toute la question de la

paperasse. On s'en est parlé à quelques reprises, justement, avec la question

des programmes d'aide, là, aux entreprises en temps de COVID, l'AERAM, on a eu

à en discuter en long et en large. Donc, je

comprends... Je ne m'éterniserai pas sur le volet classification, parce que

j'en comprends que vous êtes pour le maintien

d'un certain sceau de qualité, mais la formule, comme telle, de classification,

là, on n'y tient pas particulièrement ou, du moins, vos membres n'ont

pas d'attachement à ce système.

Donc, j'aimerais, par

contre, vous entendre sur l'accompagnement des entreprises. On le dit souvent,

qu'elles ont moins de ressources, et tout ça. Donc, c'est quand même toute une

transition. Elles vont devoir se réapproprier un peu, là, toute la façon que

leurs consommateurs, leurs clientèles les découvrent, les choisissent aussi.

C'est quand même une tâche qui est ardue. Et là ils n'ont comme pas ce

système-là pour, quand même, pouvoir avoir une certaine... en tout cas, un modèle de comparaison fiable, objectif,

disons-le comme ça, fiable, là, bon, les critères, on n'est pas certain que c'était si fiable. Mais est-ce

qu'il y a une nécessité que le gouvernement accompagne vos membres dans

toute la question d'une utilisation des réseaux sociaux, formation en ligne, et

tout ça?

M. Vincent (François) :

Bien, avant de répondre à... Oui, l'accompagnement, c'est une des clés de la

conformité réglementaire, ça, on l'a toujours dit, là. Ce n'est pas

nécessairement tout le temps en baissant la réglementation, mais en aidant les

entrepreneurs dans le processus. Et, oui, ça peut être intéressant

d'accompagner les entreprises, justement,

pour bien utiliser les réseaux sociaux, etc. Ça, ça peut faire part d'une

stratégie ministérielle ou une stratégie de développement du territoire,

du tourisme, etc. Puis je pense que le gouvernement du Québec a bien fait, sur

cet élément-là, avec ses... Il y avait aussi une politique de bons-rabais, etc.

Bon, tu sais, il y a eu des actions. Donc,

oui, on pense que l'investissement de l'État, pour faire valoir et outiller nos

entrepreneurs, est intéressant puis peut s'arrimer dans... On est quand

même confiants par rapport à ça, surtout avec les dispositions qui mettent de l'avant la collaboration avec l'industrie. Puis,

là-dessus, on a eu une recommandation aussi qui demande de maintenir une

communication forte aussi puis d'intégrer les municipalités, parce que les

municipalités sont

partie intégrante de l'équation

là-dedans, puis on est persuadés que ça va aider à établir des critères, des

mesures pour favoriser le système.

Quant au fait, là,

que, bon, il va y avoir, tu sais, pas de système, avoir un système, etc., je

pense que je suis... on est assez confiants. Tu sais, quand, actuellement,

on... Il y a beaucoup de citoyens qui ont visité le Canada aussi durant le

confinement, là, puis je ne pense pas que le fait qu'il n'y ait pas de régime

obligatoire a diminué significativement leurs possibilités de trouver le bon

établissement qui répondait à leurs besoins comme clients.

Mme Perry

Mélançon : Merci. Vous avez salué, en fait, là, la nouvelle

réglementation pour mieux encadrer l'hébergement collaboratif, entre autres,

qui sont des concurrents de certaines entreprises, d'hôteliers, tout ça. Est-ce

que vous voyez tout de même... Par rapport à l'inspection, est-ce que c'est

suffisant, pour vous, de la façon qu'est élaboré

le projet de loi? Est-ce qu'on couvre largement la question? Est-ce que vous

voyez des choses qu'on devrait... des éléments qu'on devrait bonifier par

rapport à s'assurer que l'inspection, qui est le nerf de la guerre, finalement,

soit mise en place, là, pour s'assurer que ces dispositions pénales là soient

appliquées dans la mesure où il y a de l'hébergement illégal?

La Présidente (Mme

IsaBelle) : 30 secondes, je vous laisse 30 secondes.

M. Vincent (François) : Ah! bien, on

n'est pas allés jusque-là dans l'analyse de notre mémoire puis nos

recommandations, mais d'établir un meilleur cadre plus clair, c'est sûr que ça

va aider aux inspections. Puis je pense que ça fait 30 secondes.

Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, merci, M. Vincent, merci,

Mme Joly, pour votre collaboration.

Alors,

nous allons maintenant suspendre quelques instants, le temps d'accueillir le

prochain groupe. Merci encore de votre contribution.

M. Vincent

(François) : Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à

10 h 15)

Présidente (Mme IsaBelle) :

Alors, le problème de son est réglé, nous continuons maintenant

avec M. Tessier, président-directeur général de Camping Québec.

M. Tessier, bienvenue. Je vous invite à bien vous présenter avant de

commencer votre exposé de 10 minutes. Alors, à vous la parole.

M. Tessier (Simon) : Bonjour. Simon Tessier, président-directeur

général de Camping Québec,

l'Association des terrains de camping du Québec, représentant des membres du secteur privé et public, donc un total de

800 membres au Québec.

Mme la ministre du

Tourisme, Mme la Présidente, membres de cette commission parlementaire,

bonjour. J'aimerais tout d'abord vous remercier, au nom des membres et du conseil d'administration de

Camping Québec, de nous donner aujourd'hui l'opportunité

de nous exprimer sur le projet de loi n° 100. Depuis

l'annonce du projet de loi, voire depuis le

début des travaux ayant mené à son dépôt, les projecteurs ont été principalement braqués sur la réalité des hôteliers. Or, le secteur du camping et

également celui des pourvoiries sont tout aussi concernés par ces changements

majeurs. Nous prenons la parole aujourd'hui pour vous faire part du point de

vue de l'industrie du camping, et nous n'avons bien sûr pas la prétention de

parler au nom des autres secteurs.

D'entrée de jeu,

précisons que, depuis 1962, Camping Québec a pour mission de promouvoir et

de favoriser la croissance et le développement de l'industrie du camping de

même que la pratique de cette activité au Québec. Avec plus de 800 membres

provenant des secteurs privé et public, elle représente plus de 90 % de

l'offre en termes d'emplacements de camping au Québec. Ajoutons que Camping

Québec est également mandataire du ministère du Tourisme en ce qui a trait à la classification des terrains de camping.

L'association estime être bien placée pour fournir un éclairage

pertinent aux réflexions de cette commission.

Camping Québec a

toujours été convaincue de la nécessité du programme de classification appuyé

par la

Loi sur les établissements

d'hébergement touristique. C'est pourquoi, en 2013, afin de rapatrier le

mandat de classification, l'association a fait l'acquisition du Conseil

de développement de camping au Québec, alors l'organisme mandataire de la classification sous l'égide du ministère du

Tourisme. Camping Québec a de plus assumé des déficits cumulés de plus de 165 000 $ depuis 2013 pour

assurer la réalisation du programme parce qu'elle croit fermement à ses

bénéfices pour l'industrie et sa clientèle.

effet, la classification obligatoire instaurée en 2004 a été bénéfique

pour notre industrie à plusieurs niveaux, notamment en ce qui a trait à l'amélioration globale de la qualité de

nos établissements et à l'accompagnement de nos entrepreneurs en ce sens. Il faut savoir qu'un des premiers gestes de

tout nouveau gestionnaire, propriétaire ou développeur de terrain de camping est de s'informer quant au

moyen d'augmenter le pointage de son établissement, sinon son niveau de classification. Afin de rehausser la qualité de

leurs infrastructures et ainsi de répondre aux exigences du programme, les entrepreneurs investissent des dizaines, voire

des centaines de milliers de dollars année après année. Ainsi, les dépenses

d'immobilisation effectuées annuellement par

les terrains de camping québécois totalisent plus de 200 millions de

dollars. La classification est un

outil de planification du développement de leur offre de services et de leurs

infrastructures qui favorise

l'amélioration de la qualité au bénéfice des consommateurs et qui rejaillit sur

l'image de l'industrie touristique québécoise.

À

titre d'exemple, mentionnons qu'en 2004 les terrains de camping de niveaux

quatre et cinq étoiles comptaient 11 %

des établissements, alors qu'ils représentent maintenant 26 % du nombre

total. Si on inclut également les établissements

affichés en trois étoiles, on constate que la barre est passée de

41 %, en 2004, à 61 % des établissements qui affichent

aujourd'hui trois étoiles ou plus.

Sans

une classification obligatoire réalisée sur le terrain, nous n'aurions pas

obtenu de tels résultats dans un délai aussi

court. Par ailleurs, l'argument des détracteurs de l'obligation de classification

voulant que le système de classification soit devenu lourd, qu'il peine à évoluer à la vitesse des tendances du

marché et que sa grille d'évaluation soit désuète ne s'applique pas au secteur du camping. En effet, le

programme de classification a été révisé et mis à jour régulièrement au fil des ans par un comité d'experts du milieu

sous approbation du ministère, que ce soit en 2008, 2011, 2014, 2016 ou

2020. Vous comprendrez que la

refonte 2020 n'a pas pu être mise en application étant donné les

circonstances qu'on connaît.

classification actuelle bénéficie d'une belle notoriété auprès de la clientèle

des campings, laquelle, rappelons-le, est

presque exclusivement intra-Québec. Par ailleurs, les campings figurent très

peu sur les sites d'avis en ligne.

En l'absence d'un

système unique appuyé par la loi, Camping Québec craint une multiplication des

systèmes de classification et autres labels

de qualité, comme c'est le cas ailleurs au Canada, aux États-Unis et en Europe.

La facture payée par les terrains de

camping serait alors multipliée, et il n'est pas certain que le consommateur

s'y retrouverait.

Camping

Québec soumet à votre attention que l'article 24 du projet de loi semble

ouvrir la porte à la reconnaissance de plusieurs organismes d'évaluation

de la qualité de l'offre. Il nous apparaît souhaitable de préserver une

exclusivité par secteur afin d'éviter les incohérences et

la confusion. Une exclusivité accordée à une organisation possédant une expertise du secteur assurera également une

évolution du programme d'évaluation au rythme de celle de son industrie.

L'offre du secteur camping est dynamique et... (panne de son) ...et, par

conséquent, elle évolue constamment.

Dans un autre ordre

d'idées, la validité des données touristiques a toujours été garantie par les

visites de classification. Il va de soi que les informations recueillies sur

place rendent un portrait fiable pour le consommateur puisqu'elles sont

recensées, validées et qualifiées.

La base de données de

classification est d'une importance capitale pour Camping Québec non seulement

aux fins de promotion, mais également,

surtout, pour la connaissance pointue de notre secteur, l'expertise sectorielle

qu'elle nous a permis de développer

au fil des années et notre indépendance. Nous souhaitons donc que des

mécanismes soient prévus dans la loi afin que le retrait de la

classification n'entraîne pas, avec le temps, une dégradation de la qualité de

l'information.

Pour

toutes les raisons que je viens de vous exprimer, Camping Québec compte

maintenir en place son programme d'évaluation

de la qualité de l'offre actuelle — la

classification étoilée — sur

une base volontaire, même s'il risque d'être moins représentatif de

l'entièreté de son secteur.

Il faut savoir que

l'obligation de classification permettait des économies sur les déplacements et

une certaine prévisibilité, entraînant le

maintien des coûts abordables pour nos entreprises, allant de 287 $ pour le plus petit terrain de camping à 743 $ annuellement. Camping

Québec souhaite que son programme volontaire demeure accessible pour

tous les établissements qui veulent y participer, peu importe leur taille ou

leur région. Un petit camping de 20 sites aux Îles-de-la-Madeleine devrait

pouvoir y participer au même

titre qu'un camping de 600 sites en

Montérégie. Pour que nous y parvenions, il est impératif que les tarifs

d'enregistrement annoncés dans l'analyse d'impact menée par le ministère soient

mis en application et que ces sommes puissent en

partie être affectées à la

réalisation de notre programme volontaire,

la rendant viable sans entraîner de coûts supplémentaires aux entreprises,

voire maintenir les coûts actuels, peut-être même les diminuer.

Tel qu'exprimé

précédemment, nous croyons que le projet de loi doit prévoir la reconnaissance

d'un seul organisme d'évaluation de la qualité de l'offre par secteur. Nous

sommes aussi d'avis que cette reconnaissance de la part du ministère devrait notamment prendre la forme d'incitatifs à y

participer à l'intention des exploitants ou même, pourquoi pas, d'une contribution financière à la

réalisation des visites, considérant leur valeur pour la validation des données

touristiques et la préservation de l'expertise sectorielle.

En conclusion, en

terminant, bien que nous aurions préféré le maintien de l'amélioration du

programme de classification obligatoire dont les rouages sont bien rodés,

plutôt que son abolition, nous sommes conscients que les intentions du gouvernement sont fermes et

que le projet de loi sera adopté, quels que soient les points de vue

exprimés au cours de cette commission.

Nous souhaitons

toutefois obtenir votre collaboration, considérant les particularités du

secteur camping qui diffèrent fortement de la réalité des hôteliers, et nous nous

considérons un peu comme un dommage collatéral dans cette décision. Ainsi, nous

proposons que les premiers projets pilotes prévus à l'article 23 du projet

de loi soient dédiés à soutenir les

mandataires sectoriels tels que nous, qui souhaitent opérer une transition du

modèle de classification obligatoire

vers une offre de service d'évaluation de la qualité volontaire. Nous

souhaitons également que Camping Québec demeure l'interlocuteur

privilégié pour l'industrie du camping auprès du ministère du Tourisme.

Nous

vous remercions, Mme la ministre et membres de la commission, pour la

considération que vous voudrez bien porter à nos commentaires, et souhaitons

pouvoir demeurer l'interlocuteur privilégié en la matière. Merci.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Merci, M. Tessier, pour votre exposé. Je vous invite

à ne pas oublier votre micro. Merci de

l'avoir fermé et de ne pas oublier de l'ouvrir. Alors, maintenant,

nous cédons la parole, pour la période d'échange, à Mme la ministre.

Mme Proulx

(Berthier) : Merci, Mme la Présidente. M. Tessier, Simon, très

heureuse de vous voir avec nous aujourd'hui, et merci de la présentation, toujours

un plaisir de collaborer avec l'équipe de Camping Québec.

Si vous le permettez,

M. Tessier, on va commencer par le fameux sondage de la firme Léger qui a été

commandé par l'Alliance de l'industrie touristique du Québec, vous savez que

c'est le mandataire, évidemment, du ministère pour faire la promo à l'intra et

à l'international, en temps de COVID à l'intra, là, qui démontre que le système

de classification, les fameuses étoiles, M. Tessier, auxquelles vous

faites référence, c'est un critère de choix important pour 32 % des

Québécois lors de la réservation d'un établissement de camping ici, au Québec.

Il y a juste 14 % des Québécois et 7 % des 18-34, donc la tranche des

jeunes, qui ont indiqué que cette classif-là, c'était un critère important pour

eux.

la lumière de ces résultats-là, M. Tessier, est-ce que vous ne croyez pas

que les exploitants devraient avoir le choix

de classifier ou non, puis est-ce que ça ne montre pas aussi que le système de

classif obligatoire est complètement délaissé par un bassin qui va être

une clientèle de plus en plus présente chez vous dans les années à venir?

M. Tessier (Simon) : Bien, merci de votre question, Mme la ministre. Écoutez, je suis mal à

l'aise à commenter les résultats de l'alliance, du sondage omnibus. Je

peux par contre vous faire part d'une enquête auprès des campeurs et campeuses québécois, réalisée en 2017, avec

la firme Raymond Chabot Grant Thornton, où on interrogeait vraiment des clients des terrains de camping, et ce

sondage-là nous a révélé que 91 % des clients connaissaient la

classification et 86 % d'entre eux l'utilisaient pour faire leur

choix de terrain de camping.

Donc, de

notre côté, la validité, dans notre secteur, elle ne faisait aucun doute, et

elle n'en fait toujours aucun. On aurait aimé mettre ces données-là à

jour en 2020, mais vous comprendrez qu'on a eu d'autres priorités sur la table et, considérant qu'on voyait la décision comme une

fatalité, on n'a pas trouvé bon de mettre à jour. Mais, 2017, écoutez, si on se laisse sur une marge d'erreur,

je crois que, dans le secteur du camping, justement à cause des mises à jour

qu'on a faites constamment du système de

classification, le système était beaucoup plus... beaucoup plus, excusez-moi

l'anglicisme, là, «relevant» pour les clients camping qu'il ne l'était

peut-être pour les clients hôteliers.

Mme Proulx

(Berthier) : Mais pourquoi vous ne voulez pas commenter — je reprends vos mots, là — vous avez un malaise avec l'alliance,

le sondage mené par l'alliance?

M. Tessier

(Simon) : Bien, c'est un

sondage de type omnibus, là, de ce que je peux en comprendre, donc on n'a pas

eu le temps de poser beaucoup de questions dans ce sondage-là. C'est

pourquoi... Et je n'ai pas eu les données, de la façon dont laquelle les

données ont été amassées, alors que notre étude, de notre côté, était beaucoup

plus exhaustive. Là, on ne parle pas d'un sondage

omnibus, on parle d'une recherche sur la pratique du camping au Québec

en 2017. Alors, nos chiffres ne correspondent pas du tout à ceux de

l'alliance. Et je ne veux pas minimiser leur travail, mais je crois qu'il y a

peut-être un biais au niveau de la perception de ceux qui ont été interrogés,

alors que nous, on a interrogé vraiment la clientèle terrain de camping.

Mme Proulx (Berthier) : Merci de la

précision, M. Tessier. On va revenir sur une des déclarations que vous avez faites. D'entrée de jeu, vous dites que les

campings investissent, hein, M. Tessier, des centaines de milliers de

dollars annuellement dans leurs

infras, partout, sur les 800 membres que vous représentés au Québec. C'est

plus de 200 millions de dollars en dépenses d'immobilisations,

c'est bien ça?

M. Tessier (Simon) : Par année. Par

année, oui.

Mme Proulx (Berthier) : Le nombre de

campings dans la catégorie trois, quatre et cinq étoiles, M. Tessier,

ça n'a pas augmenté beaucoup, là. Dans les faits, on parle de 0,2 % des

campings, depuis les 10 dernières années, qui sont allés chercher trois,

quatre, cinq étoiles. Est-ce que, là, on n'a pas un peu une preuve que les

étoiles ne représentent pas les investissements que vous avez faits, vous, pour

rehausser l'offre et la qualité de l'offre en camping? Parce que la CITQ nous

dit : S'il n'y a plus d'étoile, on va arrêter d'investir, puis c'est

dangereux. Vous, vous avez investi beaucoup dans vos campings. Et c'est 0,2 %,

dans les 10 dernières années, le nombre de campings dans la catégorie

trois, quatre, cinq étoiles.

M. Tessier (Simon) : Et je ne

veux pas faire une bataille de chiffres avec vous. Moi, les chiffres que j'ai,

c'est que, les établissements de terrains de camping, en 2004, il y avait

11 % des établissements qui étaient quatre ou cinq étoiles, et, en

date d'aujourd'hui, on en compte 26 % du parc de terrains de camping.

Donc, moi, les chiffres que j'ai sont probants.

D'ailleurs, j'aimerais soumettre à votre

observation qu'en 2020 nous avons soumis au ministère du Tourisme une

refonte de la classification qui visait à intégrer les niveaux de demi-étoiles.

Donc, on allait instaurer les étoiles trois et demie, quatre et demie et deux

et demie parce que le niveau quatre étoiles devenait problématique parce

qu'il y avait énormément de terrains de camping qui avaient accédé au niveau

quatre étoiles.

Mais ça me

fera plaisir de préciser les chiffres en termes de nombre de terrains de

camping plutôt qu'en pourcentage et de les déposer à la commission avec

plaisir.

Mme Proulx (Berthier) : Oui,

c'est ça, parce qu'on a un petit décalage, là, entre 2012 puis 2021.

On va revenir à 2017, parce qu'en 2017, là,

M. Tessier, vous aviez fait parvenir au ministère du Tourisme une demande

de hausse de frais d'attestation de classification. Je cite la première phrase

du document, M. Tessier. Vous dites : «La classification, c'est un

exercice déficitaire pour Camping Québec. L'acceptation par le ministère du

Tourisme d'échelonner le calendrier des visites sur trois ans plutôt que deux

aurait pu permettre de régulariser la situation dans d'autres circonstances,

mais ça ne s'est pas produit. Pour combler ce déficit, les visites se font dorénavant tous les trois ans pour les

campings, et une augmentation des frais a été nécessaire.» Vous avez sollicité

une aide publique de

70 000 $ pour couvrir des déficits qui ont été engendrés par la

classification pour les exercices 2017‑2018 et 2018‑2019. Est-ce que vous pensez que...

d'échelonner, pardon, le calendrier des visites sur trois ans au lieu de

deux, ça servirait bien les intérêts

de l'industrie et du consommateur? Est-ce que ça vous permettrait surtout

d'éviter... de ne pas générer d'autres déficits, M. Tessier?

M. Tessier (Simon) : Merci de

la question. En fait, lors de la dernière hausse de frais qui a été accordée

par votre ministère, je crois que c'est en 2019, là, juste avant la

pandémie, bien, cette dernière hausse de frais a réglé nos problèmes

financiers. Et, pour ce qui est de passer de deux ans à trois ans, il

y a beaucoup d'évaluations dans... Il y a beaucoup

de changements dans l'industrie du camping. C'est une préoccupation pour nous.

Parce qu'il faut comprendre qu'un établissement hôtelier, une fois que

c'est construit, c'est difficile d'ajouter des annexes, alors qu'un terrain de camping il y a beaucoup de superficie de terrain

pour ajouter des éléments, qu'on devra pondérer. Et, lorsque c'est le cas,

les terrains de camping demandent des

visites intérimaires. Et on peut y aller, et même qu'on évalue la possibilité

d'un changement d'étoiles pour le camping avant même de se déplacer,

pour ne pas y aller pour rien et que le camping doit payer ces frais-là. Mais,

si c'est le cas, on se déplace et on y va. Si un camping le souhaite, il

pourrait être visité à toutes les années. Donc, avec les visites intérimaires,

c'est possible de faire ça.

Mme Proulx (Berthier) :

Mais, avec un modèle volontaire, est-ce que vous n'auriez pas... vous pourriez

contrôler les critères, M. Tessier, et vous pourriez contrôler les

coûts comme vous le souhaitiez... comme vous le souhaiteriez?

M. Tessier

(Simon) : Tout va se passer

selon les frais qui vont être chargés au niveau de la collecte d'information.

Donc, ce que vous aviez avancé comme

tarification annuelle, pour les campings et autres établissements, se situait

autour de 150 $. Alors, vous

comprenez que cette base-là nous permet de maintenir nos services et nos frais

fixes et va permettre d'effectuer la classification sensiblement au même

coût qu'on le fait présentement. La seule différence pourrait se situer au

niveau de la facturation, c'est-à-dire que l'établissement va se voir facturer

sa visite l'automne précédent plutôt que de payer annuellement son frais de

classification.

Mme Proulx

(Berthier) : O.K. Je ne sais

pas si vous avez eu l'occasion, M. Tessier, d'entendre Eve Paré hier,

qui est la P.D.G. de l'association des

hôteliers du Grand Montréal, qui, lors de sa présence en commission

hier... que de... que, pour ne pas

freiner l'innovation, pour ne pas freiner l'innovation et ne pas offrir de

l'hébergement dit standardisé... que la grille... et je la cite, là,

Eve, Mme Paré, pardon : «La grille devrait être à l'avant-garde», «y

aller plus de façon innovante», qu'on doit quasiment repartir à zéro avec la grille.

S'il faut revoir la grille au complet,

M. Tessier, il y a une question de coût qui ne revient jamais. On peut peut-être

supposer que ce comité d'experts là coûterait cher. À

titre d'exemple, le ministère

du Tourisme a versé jusqu'à 53 000 $ en fonds publics en 2016 à

Camping Québec, juste pour pouvoir établir la grille des prêt-à-camper. Donc, M. Tessier, qui paierait? Dans le fond,

c'est un peu ça, ma question : Qui paierait, sous un modèle de

classification obligatoire, pour une

refonte complète des grilles d'évaluation pour toutes les catégories? Est-ce

que ce ne seraient pas les contribuables qui paieraient?

M. Tessier

(Simon) : Pas dans le cas

des terrains de camping. Comme je

vous l'ai mentionné précédemment, nous, notre grille, elle a besoin d'évoluer,

on ne le nie pas, mais on n'est pas au même point que les hôteliers et les

autres secteurs. Si je peux parler uniquement pour mon secteur, je vous dirais

que la révision de la grille actuelle se ferait à coût nul pour le

contribuable et pourrait être assumé à 100 % par Camping Québec, si ce

n'est qu'en toute transparence vous dire qu'à travers le programme ATS, qui

soutient le développement de l'offre touristique... donc certaines de ces

sommes-là pourraient servir à la refonte de la grille de classification, tel

que c'est prévu à la convention.

Mme Proulx (Berthier) : Il y a

aussi... vous disiez aussi, un peu plus loin dans ce document, que les causes

de l'échec de la... collaboration, pardon, entre Camping Québec et la CITQ, qui

a tenté de réaliser les visites d'établissements de camping en 2014, c'est

justement leur sous-estimation de l'exigence de l'évaluation en termes de durée

et d'étendue à couvrir. La CITQ nous disait hier, M. Tessier, que ça leur

prend environ une heure, 1 h 30 min

aux deux ans pour inspecter les lieux rigoureusement, celui d'un hôtel de

50 chambres, et offrir, donc, une information, selon eux, qui était

complète et un portrait totalement précis aux consommateurs. La durée d'une

visite en camping de petite taille versus de grande taille s'estime en combien

de temps?

M. Tessier (Simon) : Ça peut varier.

Je vous dirais que, les petits terrains de camping, on peut passer

1 h 30 min, donc ce qui est la moyenne du côté des hôteliers,

alors que, dans de grands terrains de camping, on peut y aller jusqu'à presque

une journée complète, à cause de l'étendue du territoire. Aussi, on a nos parcs

provinciaux de la SEPAQ, qui sont de très grandes superficies à couvrir, et

c'est pourquoi la CITQ, en 2014, a eu de la difficulté à remplir le mandat

et se sont retirés. Nous, on a une certaine expertise. Le défi n'est pas au

temps de la visite, donc ce n'est pas le

temps comme le déplacement qui joue. Mais normalement, en une demi-journée, on

va pouvoir faire la plupart des terrains de camping, ça pourrait étirer,

mais, en comptant le déplacement, ça peut déborder.

Mme Proulx (Berthier) : Les équipes

au cabinet ont fait une petite recherche, M. Tessier, pour chacun des

hébergements insolites inscrits sur le site officiel Bonjour Québec. On est

allés chercher la cote Google pour chacun d'entre eux.

Donc, Aire

Nature Grandes-Piles, réserve biodiversité du lac Clair. Dans Grandes-Piles, le type d'hébergement

insolite, classification de la CITQ,

zéro étoile, classification Google, 4,8 sur cinq. L'Auberge du changement

d'ère, de Coaticook,

deux étoiles, 4,9 sur des étoiles Google. Au Diable Vert — ça,

c'est une station en montagne que vous connaissez bien du côté de Sutton — deux étoiles

de la CITQ, 4,3 étoiles du côté de Google. Et, un dernier, Canopée Lit,

Sacré-Coeur, deux étoiles de la CITQ et 4,5 du côté de Google.

Pour ces établissements-là, viser les critères de la grille de Camping Québec

équivaudraient peut-être à offrir une expérience complètement différente,

beaucoup plus standardisée que ce qui les distingue ou semble plaire aux

consommateurs. Est-ce que ce n'est pas ce qu'on souhaite, d'ailleurs, au Québec?

M. Tessier (Simon) : Je pense que ce

qu'on souhaite, c'est d'avoir un maximum d'information, et que la

classification est un élément qui s'ajoute. Et ce qu'on classifie, ce n'est pas

l'expérience, on ne classifie pas le service

à la clientèle, mais on classifie des éléments tangibles et de la qualité de

ces éléments-là. Donc, ça devient une offre

complémentaire. Pour nous, c'est une information qui est validée sur le terrain. Et on ne nie pas

que TripAdvisor, avis Google, ces plateformes-là ont une utilité, mais,

pour moi, il y a moyen de cohabiter et d'avoir un «mix» de ces avis et cette

classification-là.

Proulx (Berthier) : La CITQ propose, M. Tessier, comme vous le

savez, de conserver la classification obligatoire

évidemment, en retirant, par contre, l'approbation des

critères par la ministre du Tourisme, mais en laissant toute l'imputabilité à

la ministre. Il m'apparaît que la proposition qui est déposée par la CITQ

engendrerait, de façon pas mal inévitable, un contrôle puis une implication

étatique dans le système de classification. Conserver la classif obligatoire, mais

en retirant l'approbation des critères à la ministre pour que l'industrie soit

plus agile, qu'elle puisse s'autoréguler, avoir les coudées franches,

croyez-vous que ça passe par cette proposition-là de la CITQ?

M. Tessier (Simon) : Bien, écoutez, de notre côté, ce qu'on aurait préféré,

c'est que le système actuel demeure. Maintenant, on constate

que ce ne sera pas le cas. Alors, on est d'avis qu'on va continuer avec le programme

de classification sur une base volontaire en ayant les coudées franches pour y

mettre les critères qu'on va souhaiter mettre de l'avant. Donc, ça va être

notre leitmotiv. Donc, quand on nous donne des citrons à Camping Québec, on fait de la limonade. Alors, on ne va pas aller

contre le projet de loi, on sait qu'il va être adopté. La proposition de

la CITQ, il faut comprendre qu'eux leur mandat unique, c'est la

classification des établissements, alors je peux comprendre que, de leur côté, leur position se situe à ce

niveau-là, je la respecte. Du côté de notre secteur, on n'a pas comme unique

mission de classifier les terrains de camping, on est une association

également, alors c'est pourquoi que ça fait

partie de notre

portefeuille, de notre portfolio, mais ce n'est pas l'élément principal.

Mme Proulx

(Berthier) : Merci beaucoup, M. Tessier, de votre présence.

Merci.

Présidente (Mme IsaBelle) :

Alors, merci, nous poursuivons cette fois-ci avec la députée de Jeanne-Mance—Viger.

Rotiroti :

Merci, Mme la Présidente. Bonjour, M. Tessier.

M. Tessier (Simon) :

Bonjour.

Rotiroti :

Bien contente de vous voir ce matin. Alors, d'entrée de jeu, je voulais vous

féliciter parce que je suis allée sur votre

site Internet et on retrouve une page entièrement dédiée au système de

classification obligatoire. Alors, je vois que les informations que vous donnez

sont très, très claires, et je vous dirais même pertinentes. J'ai même

vu que vous avez même dénombré des terrains de camping par chaque catégorie.

Alors, on voit que... le nombre de campings selon les étoiles. Alors, vous avez

comme fait votre propre classification, si on peut dire ça comme ça.

D'entrée de jeu, je

vais juste, pour clarifier votre position, parce que j'ai le sentiment que vous

étiez pris un peu par surprise, le fait que, dans le projet de loi, vous

trouvez l'abolition de la classification... Vous, vous serez d'accord... De

qu'est-ce que je comprends, vous êtes soumis à votre propre grille de

classification... Vous faites

partie de la grille des hôteliers, la grille

faite par la CITQ ou vous avez votre propre grille de classification?

M. Tessier

(Simon) : C'est notre propre grille, c'est nous qui l'avons

développée. Sur... Les changements qu'on y fait chaque année ou chaque moment

de révision sont soumis à un comité indépendant et sont soumis à la ministre du

Tourisme, qui doit approuver les modifications. Donc, il y a quelques années,

on a inclus des éléments de développement durable dans le système d'évaluation.

On l'a mise à jour constamment, mais c'est notre grille d'évaluation, ça n'a rien

à voir avec la grille de la CITQ ou de tout autre secteur d'hébergement.

Rotiroti :

Alors, votre grille est vraiment adaptée à votre industrie, à l'association des

campeurs. Les besoins pour... Quand vous changez votre grille, vous faites des

mises à jour assez régulièrement, de qu'est-ce que je comprends, mais tous les

changements que vous apportez à la grille doivent être soumis à la ministre

pour approbation, vrai?

M. Tessier

(Simon) : Exactement, et, pour ce qui est des changements à la grille,

Camping Québec traite l'entièreté des plaintes reçues. Donc, les plaintes que

le ministère du Tourisme reçoit nous sont acheminées, et c'est nous qui les

traitons avec les exploitants. Donc, ça nous donne en même temps un portrait de

la réalité sur le terrain. Ce n'est pas le

seul élément qu'on prend en considération. Donc, on réussit à faire une mise à

jour de la grille selon les commentaires

qu'on reçoit à la fois des entrepreneurs et à la fois des consommateurs, et

c'est pourquoi Camping Québec n'est pas du tout dans la même

situation que les hôteliers dont on parle depuis le début du dépôt du projet de

loi.

Mme Rotiroti :

Alors, si je prends votre exemple, ce serait possible de revoir parce que,

quand on parle de classification faite par l'industrie hôtelière à la CITQ, on

parle de la lourdeur de cette classification-là, le fait que c'est loin

d'être... c'est très compliqué. La mise à jour ne se fait pas sur une base

instantanée régulièrement, mais sur une base

de deux ans. Alors, tous ces enjeux-là, vous, pour vous, vous n'êtes pas soumis

à ça. Vous, vous êtes l'exemple parfait qu'on est capable de moderniser ce

volet-là, c'est-à-dire on est capable de modifier la classification, faire en sorte que ça devienne pertinent, une

information utile, et toujours en tenant compte de l'évolution de l'industrie.

M. Tessier

(Simon) : Vous avez très bien compris. Et j'aurais bien aimé pouvoir

siéger au comité Lavoie et éventuellement siéger sur une table de

modernisation, mais on est ici aujourd'hui avec une autre décision.

Mme Rotiroti :

D'ailleurs, je vais vous référer à votre propre communiqué que vous avez soumis

le 17 juin 2021. Vous abordez plusieurs éléments, incluant votre

mécontentement du fait que vous n'étiez pas sollicités pour

faire part de ce comité, le comité qui a été mis en place par la ministre. Mais

aussi, à mon étonnement, vous faites

référence, avec beaucoup de courage, du fait que le ministère vous a dit, à

l'époque : Bien, ce n'est pas nécessaire que vous faites

partie

parce que, de toute façon, vous n'êtes pas touchés de la classification, puis

on ne s'en allait pas dans la direction de l'abolition. Alors, je tiens à vous

féliciter parce que, sincèrement, ça prend du courage d'être capable de dire

que vous avez offert votre aide puis finalement ça n'a pas été... c'était fin

de non-recevoir.

Il y a toute la notion de classification, sur la

classification, le système des étoiles, on a parlé des différentes plateformes émergentes, puis la préoccupation a

été soulevée de dire : Dans certaines plateformes, que ce soit TripAdvisor,

Booking.com, l'information fautive, le fait

que certains groupes pourraient prendre otage d'un certain emplacement et

écrire des commentaires, parfois... tu sais, inonder de commentaires positifs

mais également négatifs qui pourraient avoir un effet collatéral sur l'établissement.

Vous en faites mention dans le communiqué en disant : Comment qu'on peut faire distinction-là, entre un vrai commentaire, si je peux dire ça comme ça, et un commentaire fautif d'une personne qui, dans le fond, n'a jamais

fréquenté l'établissement, mais décide, pour une question de marketing,

d'inonder le Web avec des commentaires négatifs? Alors, vous, vous partagez

cette... vous le faite mention, parce que c'est une préoccupation que vous

avez. Pensez-vous que le système de classification vient un peu pallier à

contrebalancer ces commentaires fautifs ou négatifs là?

M. Tessier

(Simon) : Effectivement, je crois qu'il vient donner un autre point de vue, un point de vue objectif. Vous savez, on a plusieurs entrepreneurs qui ont la

double classification, c'est-à-dire qu'ils ont un établissement de terrain de

camping et ils ont soit un établissement hôtelier, une résidence de tourisme ou

même une pourvoirie, et ce qu'ils nous disent, c'est exactement ça, c'est que

les sites de commentaires, c'est très... c'est subjectif. Et parfois c'est bien fait, d'autres fois, on peut assister à

des vendettas contre une mauvaise expérience qui peut arriver, tandis que

le système de classification, lui, demeure et n'est pas

influencé au gré des humeurs d'un client, alors... mais on ne nie pas

que le système de pondération des clients est tout de même important, surtout

en 2021.

Rotiroti :

Parfait. Vous dites que vous traitez, dans la grille, toujours dans la

classification, les plaintes qui sont

faites, vous les traitez... c'est l'association qui traite les plaintes pour

l'ensemble de l'industrie de camping ou c'est chaque établissement qui a

un mot à dire, comment que... c'est quoi, le fonctionnement?

M. Tessier (Simon) : Elles

transitent, les plaintes transitent par nous, et on les achemine aux

exploitants qui y répondent. Évidemment, quand c'est des plaintes qui

s'adressent à la classification, on en a très peu, on y répond nous-mêmes, mais on accompagne nos entrepreneurs à répondre à ces plaintes-là et on fait le travail d'accompagnement.

Parce que ce qu'il faut savoir, et là je peux me tromper, peut-être que Mme la

ministre pourra me corriger, mais je crois que les plaintes qui sont acheminées

au ministère, pour plusieurs organisations, sont traitées par un organisme tiers. À l'époque, c'était l'AQIT, je crois que

c'est maintenant l'alliance qui fait ça. Et nous, on se refusait

de faire ça, on voulait le faire de

notre propre chef pour avoir un bon son de cloche du terrain. On a même

instauré pour nos membres une révision totalement gratuite, un sondage

courriel, qu'on a fait avec la firme SOM, qui va nous permettre d'avoir un

sondage de la clientèle une fois qu'ils quittent le terrain de camping, et nos

terrains de camping vont avoir accès à ces

données-là, et nous, on va avoir accès à l'ensemble des données de tous les

terrains de camping qui vont participer à ce programme-là. Alors, ça va nous donner un excellent portrait de

l'industrie du camping aux yeux du consommateur, et c'est l'élément

qu'on a ajouté cette année.

Mme Proulx (Berthier) :

...effectivement qui gère les plaintes.

Rotiroti : Vous avez raison, M. Tessier. Puis j'imagine

aussi que le fait que vous traitez les plaintes aide aussi quand vous

allez changer votre grille, ça en fait partie, de la consultation que vous

faites, pour toujours être en mode amélioration, toujours donner un service

hors pair à votre clientèle, n'est-ce pas?

M. Tessier (Simon) : Ça a pour seul

et unique but de s'améliorer parce que, traiter des plaintes, là, c'est du négatif. Moi, j'aimerais faire autre chose dans la

vie que faire ça, là, puis la personne qui s'occupe de ça à nos bureaux,

ce n'est pas l'élément préféré qu'elle a dans ses tâches, mais ça nous fait

progresser de façon extraordinaire.

Et le système de classification, là, il n'est

pas parfait. Il n'y a aucun système de classification qui va être parfait, il va toujours se trouver un campeur

pour dire : Je suis allé à tel endroit, puis c'était inférieur à un autre

endroit mieux classifié. C'est la réalité, ça, mais je pense que, de

façon objective, en très grande majorité, le système répond actuellement aux

besoins de la clientèle.

Rotiroti : Le

temps file, M. Tessier, il me reste juste une minute. Écoutez, je voulais

simplement... dans votre... au niveau de la

classification, remplir, mettons, le questionnaire, tout ça, dans vos membres,

est-ce que ça serait juste de dire que la majorité souhaite maintenir la

classification? Est-ce que ça serait juste de dire qu'au niveau de la paperasse, et tout ça, vous avez allégé tout

ça pour faire en sorte que ça soit le plus efficace possible ou est-ce que

vous avez des membres qui disent le contraire?

M. Tessier (Simon) : Écoutez, je

n'ai pas la prétention d'avoir l'unanimité dans ce dossier-là. C'est certain qu'il y a des campings qui sont insatisfaits de

leur classification, ne participeront pas au programme volontaire, ce sera

leur choix, mais je pense qu'on va avoir un nombre critique d'entreprises qui

vont y participer.

Au niveau de la paperasse

et de l'argent, là, ce n'est pas un enjeu dans notre secteur, là, surtout qu'on

les accompagne quand vient le temps de remplir leur déclaration parce qu'on a

également le mandat associatif. Donc, nous,

on ne peut pas se permettre de traiter nos entrepreneurs comme de simples

numéros, donc il faut les accompagner. Et on verra, avec le programme

volontaire, combien de participants on aura.

Rotiroti :

Parfait. Merci beaucoup pour votre disponibilité, M. Tessier.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Alors, nous poursuivons l'échange avec, maintenant, la députée de Gaspé.

Mme Perry Mélançon : Merci.

Bonjour, M. Tessier. Plusieurs questions déjà bien répondues, là, avec les

collègues. J'aimerais savoir, en fait, pour

ce qui est de l'abolition du système de classification, il y a eu des gens consultés, je voulais savoir

si Camping Québecavait fait

partie de cette consultation-là au préalable.

M. Tessier (Simon) : Bien, tel

que je l'ai mentionné plus tôt, on n'était pas au comité Lavoie, qui avait une

forte orientation pour l'abolition de la classification. Par contre, par la

suite, je dois saluer le ministère, là, qui nous a toujours considérés comme un

interlocuteur privilégié, on a eu des discussions autant avec le politique

que les fonctionnaires, puis

on n'a pas été mis de côté, on a fait valoir notre point de vue. Et d'ailleurs

ils ont quand même autorisé à ce qu'on soit en commission parlementaire

aujourd'hui, et c'était important pour nous parce qu'on n'a eu aucune voix

depuis le comité Lavoie, les terrains de camping et les pourvoiries. Alors, on

est heureux de pouvoir être ici aujourd'hui. Et, comme je vous l'ai dit, là,

j'ai entendu les rires, mais on nous donne des citrons, on va faire de la limonade, puis on va essayer de faire un bon

programme de classification volontaire, et on va aller de l'avant avec ça.

Mme Perry Mélançon : Donc, vous

semblez quand même être résignés, même si je comprends que vos arguments sont

différents du système qui est établi par... le système pour les hôteliers. Les

critères ne sont pas les mêmes selon votre grille, il y a moins

d'insatisfaction, donc je ne comprends pas nécessairement la nécessité d'abolir

ce système-là. Je ne sais pas exactement pourquoi le vôtre aussi fait

partie

des abolitions visées par le projet de loi.

M. Tessier

(Simon) : Écoutez, je ne

saurais pas vous répondre, il faudrait peut-être demander aux législateurs.

Peut-être qu'au niveau légal, c'était impossible de faire des exclusions pour

les pourvoiries et les terrains de camping. Parce que je crois,

honnêtement, que... du côté du ministère du Tourisme, je pense qu'on est en

mesure d'acquiescer au fait que la

classification des campings est différente de celle des autres résidences de

tourisme et hôteliers, et je crois que

leur intention au départ était effectivement véridique de ne pas nous toucher,

de... pourquoi le refus au comité Lavoie. Je pense que leurs intentions étaient véridiques. Maintenant, pourquoi

ils ont décidé d'aller de l'avant avec ça? Il faudrait leur poser la

question.

Mme Perry Mélançon : On

regardera ça en étude détaillée, s'il n'est pas trop tard pour faire quelque

chose aussi, parce que, je veux dire, s'il

n'y a pas d'incompréhension dans le milieu ou de... Je veux dire, dans le sens

que s'il n'y a pas d'insatisfaction

au même

titre puis que vos arguments me semblent assez solides... Bref, on

pourra revenir à ça.

Mais j'aurais une dernière question sur la

question des projets pilotes. Avez-vous des craintes par rapport au fait que des particuliers pourraient s'improviser

des campings durant les événements comme Saint-Tite avec... qui sont

plus proches du lieu de l'événement? Là, vos sites seraient un peu boudés. Il

n'y a pas quelque chose là-dedans qui pourrait être une problématique pour

vous?

M. Tessier

(Simon) : Bien, sans cibler... merci

pour la question, sans cibler Saint-Tite comme tel, disons que le

camping hors camping, c'est une préoccupation pour nous, surtout que, depuis

2020, il y en a eu beaucoup, de sites hors

camping, qui ont poussé. Maintenant, on se demande, avec l'ouverture des frontières

en 2022, est-ce qu'on va se trouver

avec beaucoup de sites de disponibles par rapport à la demande. Alors, effectivement, c'est une préoccupation.

J'ai bon espoir que le ministère du Tourisme

privilégie, au niveau des projets pilotes, les gens de l'industrie, mais, vous

voyez, le côté des festivals, on souhaite déposer des projets pilotes à ce

niveau-là, Camping Québec, pour faciliter l'enregistrement et faciliter

certaines choses, faciliter aussi de combler les sites de camping aux alentours

avant les sites des festivals. Alors, il y a plusieurs choses qu'on a en tête

et qu'on aimerait amener de l'avant dans les projets pilotes.

Mme Perry Mélançon : Puis les

terrains qui ne sont pas des campings à proprement parler, comme vous dites,

puis qu'on voit que c'est une tendance, là, est-ce qu'il y aurait une façon de

réglementer davantage à l'intérieur même de ce projet de loi là, ou on est ailleurs,

M. Tessier (Simon) : Bien, on

aimerait bien. Ce qui est difficile avec les terrains de camping... nous, on

entend les hôteliers parler d'Airbnb et des autres plateformes d'économie de

partage ou collaborative, là, je déteste les

deux termes, là, mais nous, les terrains de camping, la compétition à laquelle

on doit faire face, c'est de la gratuité. Donc, ce n'est pas du tarif moins cher, c'est de la gratuité et un

non-respect de toutes les réglementations. Il faut savoir qu'un terrain de

camping doit faire affaire avec pratiquement sept, huit ministères,

plusieurs lois, pour se conformer. Alors,

effectivement, on aimerait, si ce n'est pas dans le cadre de la

loi actuelle, que dans les projets pilotes, on puisse

se soucier de la réalité des terrains de camping lorsqu'un projet va être

déposé.

Mme Perry

Mélançon : Merci. On va prendre tout ça en note pour la suite.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Alors, merci, M. Tessier, c'est tout le temps que nous avons. Puis je

tiens également à vous remercier pour votre

bonne gestion du micro parce que, pour nous, ça nous a facilité, ici, le son.

Alors, merci encore, M. Tessier.

Nous allons suspendre quelques instants pour

donner la chance au prochain groupe de s'installer. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 14)

Présidente (Mme IsaBelle) :

Bonjour. Alors, nous accueillons M. Soucy et M. Constantin, de la

Fédération québécoise des

municipalités. Alors, je vous invite à vous présenter et, ensuite, à commencer

votre exposé de 10 minutes.

M. Soucy (Yvon) :

Oui. Bonjour, Mme la Présidente. Je me présente, Yvon Soucy, je suis le

préfet de la MRC de Kamouraska puis également le premier vice-président de la

Fédération québécoise des municipalités.

M. Constantin (François) : Bonjour,

Mme la Présidente. Je m'appelle François Constantin, je suis conseiller à

la direction des politiques à la FQM.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Alors, qui commence l'exposé? Oui, M. Soucy.

M. Soucy (Yvon) :

On peut y aller?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui,

allez-y.

M. Soucy (Yvon) :

Merci beaucoup. Donc, Mme la Présidente, Mmes et MM. les

députés, Mme la ministre, bonjour. Merci beaucoup de nous recevoir. Je

tiens à vous exprimer nos remerciements de nous avoir invités à cette

consultation très importante pour nos membres.

Donc, je me suis déjà présenté, mais vous me

permettrez d'excuser notre président, Jacques Demers, qui est à l'extérieur du

Québec actuellement, qui ne pouvait malheureusement pas participer à la commission,

mais c'est un sujet, là, qui l'intéresse vraiment, là. Je peux vous assurer

qu'il aurait été présent si ça avait été possible pour lui.

Depuis sa fondation, en 1944, la Fédération

québécoise des municipalités fait entendre la voix des régions du Québec. Convaincue que la force du nombre peut

faire la différence, la FQM réunit plus de 1 000 membres, répartis

sur l'ensemble du territoire québécois. Elle leur accorde une priorité

absolue et défend avec détermination leurs intérêts politiques et économiques. Elle favorise l'autonomie municipale,

travaille activement à accroître la vitalité des régions et offre un

large éventail de services aux municipalités et aux municipalités régionales de

comté.

En tant que porte-parole des régions du Québec,

nous soulignons aujourd'hui plusieurs dispositions de ce projet de loi, des dispositions qui, selon nous, respectent l'autonomie municipale,

augmentent les opportunités d'innovation pour les municipalités et

appuieront les gouvernements de proximité dans l'application de leur

réglementation.

Nous nous sommes principalement intéressés, Mme la

Présidente, aux mesures de ce projet de loi qui visent à appuyer les municipalités dans l'encadrement de l'hébergement

touristique. En effet, le projet de

loi sur l'hébergement

touristique vient modifier le système actuel bien au-delà des compétences du

monde municipal. Nous laisserons donc aux organisations directement touchées

par les autres modifications le soin de commenter.

Le premier point que nous devons souligner,

Mme la Présidente, c'est la préservation des compétences municipales. Ce projet

de loi, rappelons-le, fait suite au projet de loi n° 67 où la mobilisation

sans précédent de plus de 800 municipalités et municipalités régionales de

comté a permis de trouver une solution intéressante au problème que posait le

retrait d'un pouvoir de zonage important pour les municipalités. Suite à notre

intervention et aux modifications par le gouvernement du projet de loi, les

compétences municipales en matière de gestion du territoire inscrites dans la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme ont été maintenues, et le droit des

citoyens de s'exprimer a été préservé.

Selon les modifications apportées, un règlement

déjà en vigueur ayant pour effet d'interdire la location à court terme d'une résidence principale demeurera

en vigueur pour une période de deux ans suivant l'adoption de la loi. Pour que

le règlement demeure en vigueur, celui-ci devra être soumis à la consultation

des citoyens selon les étapes prévues

aux lois applicables, une procédure bien connue des citoyens. Pour les

municipalités qui n'auraient pas adopté une telle réglementation, il

leur sera possible de le faire à la condition de mener une consultation

préalable de la population des zones visées par l'interdiction de location des

résidences principales selon les mêmes obligations de consultation établies

pour ce type de règlement. De plus, le nombre de signatures au registre

nécessaires à la tenue d'un référendum sur

un projet de règlement interdisant la location à court terme d'une résidence

principale a été diminué de moitié. Mme la Présidente, il est primordial

que le projet de loi n° 100, à la fin de son étude par cette Assemblée,

reconfirme la solution élaborée lors du projet de loi n° 67.

respect de l'autonomie municipale n'est cependant pas suffisant. Il est

essentiel que les gouvernements de proximité aient tous les outils nécessaires

pour assurer la quiétude des citoyens et gérer les problèmes qui découlent trop

souvent de la location à court terme. Au cours des dernières années, plusieurs

municipalités ont dû interdire la location à court terme en raison d'événements

déplorables qui se sont déroulés dans des résidences louées souvent pour une seule journée. Plusieurs de nos membres

ont vécu des épisodes difficiles. Les élus municipaux étant facilement accessibles, nombreux d'entre eux ont été

interpellés lors de conflits entre voisins en raison d'un locataire qui ne

respectait pas le milieu. Nous appuyons donc très favorablement l'ajout

d'outils supplémentaires tels que la mesure permettant de retirer le permis à

tout exploitant qui ne respecte pas la réglementation de la municipalité dans

ce projet de loi. Ce nouveau pouvoir de la

ministre du Tourisme aidera sans aucun doute les municipalités à encadrer

l'hébergement collaboratif sur leurs territoires.

Nous voyons également

d'un bon oeil les mesures de soutien à l'innovation et les mesures d'allègement

administratif annoncées dans le projet de loi. Sous l'ancienne réglementation,

les différents paliers gouvernementaux étaient

souvent en retard sur les nouvelles offres d'hébergement touristique. Les

nouvelles méthodes d'enregistrement et l'obligation, pour les

exploitants, d'effectuer une vérification auprès de la municipalité dès le

début du processus devraient faciliter le

suivi de l'offre réelle sur le terrain. De plus, en permettant entre autres la

mise en place de projets pilotes, la

nouvelle réglementation permettra au gouvernement et à l'industrie touristique

d'améliorer les services à la population. Étant donné leur proximité,

les municipalités sont les mieux placées pour assurer la quiétude et la qualité

de vie des citoyens. Il est donc primordial

que ces projets soient faits dans le respect des compétences municipales et en

partenariat avec les gouvernements de proximité.

J'aimerais également

vous rappeler qu'il sera particulièrement important de regarder l'application

concrète de ces mesures sur le terrain. En effet, plusieurs de nos membres

manquent de recours pour appliquer les différentes mesures déjà en place. Il

sera donc important, lors de l'étude de ce projet de loi, mais également dans

les mois qui suivront, de faciliter l'application de ces mesures sur le terrain

et d'être à l'écoute de ce que vivent les différents partenaires impliqués.

En terminant, je

tiens à remercier encore une fois la ministre, les porte-parole des partis

d'opposition ainsi que l'ensemble des

membres de cette commission. En tant que porte-parole de l'ensemble des

régions, nous continuerons de travailler avec cette Assemblée afin de

consolider le rôle des municipalités et de nous assurer que celles-ci ont les

moyens de protéger la quiétude des citoyens et les quartiers où ils ont élu

domicile. Nous sommes maintenant prêts, Mme la Présidente, à répondre aux

questions des parlementaires.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Merci, M. Soucy. Nous allons donc,

effectivement, commencer la période d'échange avec Mme la ministre.

Mme Proulx

(Berthier) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. M. Soucy, plaisir

de vous revoir, M. Constantin, merci

du travail que vous avez effectué pour le privilège des collègues de la

commission ici aujourd'hui en marge du projet de loi n° 100.

Évidemment

que les municipalités doivent être impliquées dans ce processus-là. Vous êtes

un élément clé. Et, puisque vous êtes

à la FQM, on parlait du fameux

article 12 pour dénoncer des établissements

d'hébergement touristique reconnus coupables, hein, vous en avez fait

référence, M. Soucy, à des infractions à tout règlement municipal en

matière de nuisance, entre autres, de bruit exagéré, de salubrité ou de

sécurité.

L'article 12 vous rassure, là-dedans, pour donner aux

municipalités tous les outils nécessaires pour que ces éléments-là ne se

reproduisent plus au Québec en termes de nuisance, de salubrité puis de

sécurité?

M. Soucy (Yvon) : Oui, absolument, Mme la ministre. Donc, ça répond

à nos attentes, aux attentes également de

nos membres. Là-dessus, je vous dirais, bon, par contre... puis je le disais

dans mon allocution, les prochains mois, on verra également dans l'application concrète, là, comment ces

mesures-là seront efficaces. Puis, bien, je vous dirais que ça dépendra certainement aussi des ressources

que le ministère voudra bien mettre, là, à l'application de ces mesures-là.

Mais, effectivement, là, si une municipalité

constate une infraction à certains règlements municipaux, souvent, ce sont

les règlements de nuisance, là, dans ces cas-là, bien, de pouvoir agir, là,

auprès de la ministre, là, pour demander la suspension ou la révocation du permis,

là, ça répond à nos attentes.

Proulx (Berthier) : L'élargissement des pouvoirs de refus, de

suspension, d'annulation, d'enregistrement, d'autres types de résidence que la résidence principale, là, on comprend

bien que la résidence, elle opère uniquement, présentement, sous un

numéro d'enregistrement, il n'y a pas de visite, évidemment, de classificateurs

et de la CITQ, ça va clairement mieux outiller les municipalités pour les

nuisances également, là?

Soucy (Yvon) : Oui, effectivement, puis, bien, je laisserais

peut-être... Parce qu'en fait c'est un volet sur lequel je me suis moins

penché, là. Comme je vous le disais au départ, j'ai accepté de remplacer mon

collègue. Je laisserais peut-être François, là, répondre à cette question-là si

vous le permettez, Mme la Présidente.

M. Constantin

(François) : Oui, donc, évidemment, c'est quelque chose qui est très

positif pour nous et nos membres. Comme M. Soucy l'a dit dans son

allocution d'ouverture, on a souvent manqué de recours. C'étaient des processus

compliqués. Maintenant, c'est une bonne nouvelle d'avoir un nouveau pouvoir, un

élargissement qui va pouvoir faciliter, là, le suivi des dossiers, mais

également, là, de faire avancer les dossiers des municipalités sans... disons,

avec un processus bien établi, là. Donc, ça, c'est très positif pour nous.

Mme Proulx

(Berthier) : Revenons sur le fameux 45 jours. Je ne sais pas si

je m'adresse à vous, M. Soucy ou à M. Constantin, mais sachez que les

deux, là, vous pouvez évidemment répondre, ou si vous savez des éléments

complémentaires à ajouter à l'autre, n'hésitez surtout pas. Le projet de loi

propose évidemment de simplifier tout le processus, là, d'émission

d'enregistrements pour la municipalité, entre autres, en retirant le 45 jours.

La Ville de Québec jugeait que le 45 jours étaient tout à fait possible

pour elle, que ça lui convenait, qu'il n'avait pas lieu de le changer. Par

contre, je demandais à la Ville de Québec si des municipalités qui ont moins de

ressources, on le comprend, là, que la Ville de Québec... c'est peut-être plus

difficile pour eux de répondre dans une période de 45 jours. Est-ce que

vous êtes à l'aise avec la proposition dans le projet de loi n° 100 de

voir, d'abord et avant tout, si la municipalité consent un permis

d'exploitation, puis qu'après ça, bien, ça rentre au ministère du Tourisme et

qu'on procède, plutôt que de faire l'inverse, là?

M. Soucy (Yvon) :

Écoutez, nous on voit ça vraiment d'un bon oeil. Ça peut faire en sorte,

également, d'éviter des situations qui pourraient être conflictuelles. Lorsque

tout est clair au départ, lorsque le citoyen qui a un projet, bon, s'assure

auprès de la municipalité que c'est conforme à la réglementation municipale,

nous on voit ça vraiment d'un bon oeil. Puis, pour ce qui est de l'abolition du

délai de 45 jours, on n'a pas de problème avec ça. Je vous dirais même, écoutez,

on a l'habitude, là. Nos services d'inspection ont l'habitude de répondre, ça

fait

partie de leur quotidien, à des demandes de citoyens, bon, pour toutes

sortes de conformités à la réglementation municipale. On le fait toujours de

façon diligente. Moi, je peux vous dire ici, à la MRC de Kamouraska, nous

avons, bon, pour ramener ça à une échelle que je connais davantage, un service

regroupé en inspection, puis, écoutez, nos inspecteurs répondent, là, de façon

diligente, aux demandes. Donc, on ne voit pas de problème avec ça, Mme la

ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Merci,

M. Soucy. Également, lors de sa présence à la commission hier, la ville de

Québec a laissé sous-entendre que, s'il y avait des infractions municipales,

que la ville aimerait peut-être pouvoir contempler

la possibilité d'appliquer les dispositions pénales prévues dans le projet de

loi. Est-ce que des municipalités, on va prendre Kamouraska, là, puisque

vous y faites référence, est-ce que Kamouraska serait bien outillée pour faire

appliquer des dispositions pénales, selon vous?

M. Soucy (Yvon) :

Bien, nous, on n'avait pas de problème avec ce qui est prévu dans le projet de

loi, là. Pour les pouvoirs d'inspection à Revenu Québec, là, ça nous allait,

là. Donc, à moins que François veuille rajouter quelque chose, mais, selon moi,

là, on n'avait pas de revendication à ce niveau-là.

M. Constantin (François) : Non.

Comme M. Soucy vient de le dire, on est très à l'aise avec la façon de

centraliser le pouvoir à Revenu Québec pour beaucoup de nos membres, mais nos

membres, évidemment, ils n'ont pas les ressources que la ville de Québec a.

Donc, pour nous, évidemment, c'est une bonne solution, là.

Mme Proulx (Berthier) : Rappelez

juste, pour les besoins de la commission, combien de municipalités vous

représentez et quel est le volume de population pour, justement, là, le

fameux... Allez-y.

M. Soucy (Yvon) :

Oui. Eh bien, on représente 1 000 municipalités, municipalités

régionales de comté, là, de diverses tailles, mais on représente principalement

les petites et moyennes municipalités, l'ensemble des MRC du Québec également.

Puis, pour la population, bien, écoutez, ça dépend un peu des calculs qu'on

fait. Vous comprenez qu'il y a plusieurs municipalités qui sont membres des

deux associations, mais c'est environ peut-être 4 millions, là, je ne sais

pas si j'ai encore le chiffre exact, mais on représente quand même une bonne

partie de la population.

Mme Proulx (Berthier) : Donc,

pour... je ne veux pas généraliser non plus, là, mais pour bon nombre de

municipalités que vous représentez au sein de la FQM, ça serait difficile pour

eux et elles de faire appliquer des dispositions pénales, tel que le souhaite

la ville de Québec. Je comprends bien ça?

M. Soucy (Yvon) :

Oui, absolument, là, pour... Je comprends que la ville de Québec a peut-être, en

fait, des attentes très différentes en vertu de moyens qu'ils ont qui ne sont

pas les mêmes que les nôtres, mais effectivement, pour la taille de nos

municipalités, là, que ce soit Revenu Québec, ça nous convient.

Mme Proulx (Berthier) : Est-ce que

l'ensemble du projet de loi, ça vient, pour vous, améliorer, faciliter

l'encadrement d'hébergement touristique pour les municipalités? Puis est-ce que

ça lui donne surtout des outils supplémentaires

pour combattre l'hébergement illégal? Vous en avez fait mention rapidement,

M. Soucy, d'entrée de jeu.

M. Soucy (Yvon) :

Bien oui, certainement, là. C'est une grande avancée par rapport à ce qui était

prévu ou n'était pas prévu au projet de loi n° 67, donc on est très

satisfaits à ce niveau-là. Puis, bien, écoutez, en ce qui concerne est-ce que

ça va aider à prévenir l'hébergement illégal, bon, comme je l'ai mentionné dans

mon allocution, comme je l'ai dit également en réponse à vos questions,

vraiment, on va le voir à l'usage, mais nous, on est quand même confiants, le processus est simplifié. C'est

quand même assez simple, là, pour les gens qui voudraient s'y inscrire

de le faire. On apprécie beaucoup, également, là, d'avoir accès à la plateforme

et aux données en temps réel, là, donc, je pense, c'est une bonne façon, pour les

municipalités, également, de s'assurer que tout est conforme. Donc, oui, Mme la

ministre, on voit ça d'un bon oeil.

Proulx (Berthier) : Dernière question pour vous, messieurs. Vous en

avez rapidement mentionné dans votre mot

d'introduction, M. Soucy, l'article 23, là, qui permettrait à la

ministre d'élaborer et de mettre en oeuvre des projets pilotes pour étudier, améliorer, définir des nouvelles formes,

d'innover. Je fais pas mal la tournée des régions, là, depuis trois ans,

j'y retourne encore en fin de semaine. Il y a certaines municipalités au

Québec, qui ont des enjeux de disponibilité et d'hébergement touristique, puis

évidemment qui souhaitent accueillir non seulement les meilleurs touristes au monde, c'est-à-dire des Québécois,

mais également des touristes internationaux quand le temps sera venu,

c'est-à-dire le 7 septembre prochain.

Est-ce que cette...

Est-ce que les municipalités, selon vous, seraient tentées de proposer des

projets comme ceux-là, des projets pilotes comme ceux-là, M. Soucy?

Soucy (Yvon) : Bien, moi, je pense que oui, là. Puis, bon, il y

a des municipalités où... qui ont certaines réalités,

avec des événements majeurs qui se déroulent, par exemple, sur une très courte

période. Donc, ça peut être une très belle alternative, là. Puis sans

avoir, là, d'exemple précis, moi, je suis convaincu, là, que nos membres, là,

vont être partants pour des projets pilotes.

Puis, comme on le disait également dans la lecture du mémoire, bien, on

aimerait évidemment être impliqués, là, à ces projets pilotes là,

puis... Donc, oui.

Proulx (Berthier) : Merci beaucoup, M. Soucy, M. Constantin.

C'est tout pour moi, Mme la Présidente. Alors, s'il reste du temps, tel

que discuté, on pourra le consentir aux collègues.

Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, nous poursuivons l'échange

avec la députée de Jeanne-Mance—Viger.

Rotiroti : Merci, Mme la Présidente. Bonjour, M. Soucy. Bonjour,

M. Constantin. Bienvenue à la commission. Merci d'être là.

Écoutez, je pense que

vous avez répondu à plusieurs questions de la ministre concernant le volet qui

touche, entre autres, les municipalités. Mais j'aimerais ça, pour la compréhension de tous, là, pouvoir être

capable de vous poser certaines questions sur la réglementation sur l'hébergement

collaboratif, et tout ça.

Alors, dans le projet

de loi, si on saisit bien l'enjeu, là, si une municipalité s'est dotée d'une réglementation

sur l'hébergement collaboratif avant 2021, y est compris des dispositions qui

interdisent dans certains quartiers ou au-delà d'un certain nombre d'unités,

cette réglementation locale cesserait d'être en vigueur en 2023, évidemment, avec l'adoption de la loi, pour être remplacée par une réglementation provinciale, uniforme, qui serait moins contraignante. Est-ce

que vous avez cette compréhension-là?

Soucy (Yvon) : Oui, mais, si je comprends bien, également, avec

la possibilité, pour une municipalité, suite

à un processus de consultation auprès des citoyens puis au processus

référendaire, de continuer à l'interdire. Donc, c'est bien ça. Je ne

sais pas si François veut rajouter, là, mais c'est ma compréhension.

Rotiroti :

Permettez, M. Soucy, la façon que... ma compréhension de ça, c'est que

ceux qui ont eu, dans leur aménagement, leur zonage, qui ont un plan

d'urbanisme qui comprend le volet d'hébergement collaboratif avant 2021, seraient... une fois que la loi est adoptée,

à ce moment-là, ça serait juridiction provinciale à ce moment-là. Si, dans le cas où est-ce

qu'une municipalité n'aurait pas un schéma ou n'aurait pas cette,

comment on peut dire, réglementation-là d'ici 2023, il

pourrait l'obtenir avec la voie d'un référendum.

Soucy (Yvon) : C'est ce que je comprends. Mais oui, François,

vas-y.

M. Constantin (François) : Donc, oui. Nous, la solution qui a été trouvée

dans le 67, que vous êtes en train de discuter,

qui a été reproduite intégralement, on était favorables. Ça a été même, en

partie, une de nos recommandations, là, durant

l'étude du projet de loi n° 67, d'impliquer les citoyens par un référendum

pour s'assurer que les réglementations en place, mais également celles qui

voudraient être mises en place, puissent être mises en place. Donc, c'est quelque

chose qu'on est favorables.

Évidemment,

ça ne doit pas être... Ce qui a été entendu lors du projet de loi n° 67 ne doit pas être modifié ou changé lors

de l'étude du projet de loi n° 100, selon nous.

Rotiroti : Ça fait que vous trouvez que qu'est-ce

que nous avons discuté, adopté, dans

le p.l. n° 67, est bien reflété dans les mesures

proposées par la ministre dans le projet de loi?

M. Constantin

(François) : C'est une copie exacte de ce qui avait été mis dans le projet

de loi n° 67. Et, si ce n'est pas le cas, on va devoir se rasseoir, mais, selon notre

compréhension, c'est exactement ce qui était dans le projet de loi n° 67.

Rotiroti :

Parfait. Merci. Pour suspendre ou annuler un enregistrement, on voit très bien

que la municipalité, elle, au

niveau de sa juridiction auprès de la ministre, ça serait des enjeux de salubrité et sécurité,

mais pas pour... C'est les deux

facteurs principaux où est-ce que la municipalité aurait un mot à dire. Est-ce que

vous trouvez que c'est suffisant? Est-ce qu'il y a quelque chose que

vous voudriez rajouter dans ces critères-là? Et est-ce que ça répond bien aux préoccupations

et les demandes que vous avez par rapport à vos membres?

Constantin (François) : Oui.

Bien, écoutez, souvent, là, les plaintes qu'on va entendre, là,

ce sont des plaintes relatives au règlement de nuisance, bon, principalement du bruit. Puis

donc d'avoir la possibilité, lorsque l'on constate une infraction à une réglementation municipale puis, bon, vous l'avez dit, salubrité,

nuisance, mais c'est souvent des nuisances, de pouvoir s'adresser à la ministre

puis de demander, là, que, bon, le processus prévu à l'article 12

s'applique, là, pour nous, c'est... ça nous convient parfaitement.

Rotiroti : O.K. Est-ce

que j'ai bien compris que vous serez d'accord avec l'abolition du

45 jours?

M. Constantin (François) : Oui. On

n'a pas de problème avec l'abolition du 45 jours. On voit d'un bon oeil,

comme je le disais tantôt, également, là, qu'en amont, là, que les municipalités

soient saisies en premier lieu, là, de la demande, qu'on puisse attester de la

conformité, bon. Sur la façon de le faire, là, on est ouverts à toutes les propositions

que le gouvernement, là, pourra amener, là, je pense. Ça, là-dessus, on a de

l'ouverture.

Puis, bon, sur la diligence, là, on n'a pas de

problème, également, là. Comme je le disais, ce sont... nos services

d'inspection répondent quotidiennement à de nombreuses questions, là, sur la

conformité d'un projet au règlement de l'urbanisme, aux règlements municipaux,

ainsi de suite. Donc, on ne voit pas de problème avec ça.

Rotiroti : O.K.

Merci. La ministre faisait référence, dans ses questions par rapport à la ville

de Québec, concernant tout le volet des amendes, en voulant garder cet

aspect-là... de gérer cet aspect-là. Vous, vous semblez dire que vos... parce

que vous représentez majoritairement des municipalités un petit peu plus

petites, de taille plus petite, que vous êtes d'accord que ça soit géré par Revenu

Québec, que vous n'avez pas d'enjeu avec ça. Pensez-vous qu'on pourrait

regarder d'une manière différente, c'est-à-dire... de tout l'aspect des

amendes, et tout ça? Si les petites villes auraient la gestion de ça, ça ne

leur amènerait pas plus de revenus à la fin de tout ça ou c'est parce qu'ils

n'ont pas la main-d'oeuvre pour être capables d'assumer cette charge-là?

M. Soucy (Yvon) : Écoutez, je peux comprendre que la ville de Québec ait des

revendications par rapport à ça, là, pour des raisons qui lui appartiennent. En

ce qui nous concerne, là, bon, on n'a pas été interpellés par nos membres. En

fait, nos membres n'avaient pas d'objection, là. Puis, pour nous, que ce soit Revenu

Québec qui le fasse, là, on n'avait pas de

problème avec ça. Est-ce que... Bon, est-ce que la seule raison est la taille

de la municipalité? Je n'en suis pas sûr, là, mais il n'y avait pas de

problème. Ça n'a pas été soulevé, disons, dans nos débats entre nous, là.

Rotiroti :

Parfait. Pour moi, ça fait le tour, Mme la Présidente. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Alors, merci. Nous poursuivons l'échange, la période d'échange, avec la députée

de Gaspé.

Mme Perry Mélançon : Merci, Mme la

Présidente. Bonjour, M. le préfet, M. Constantin. C'est un plaisir de

vous rencontrer. J'ai justement plusieurs petites, moyennes municipalités dans

mon comté, comme vous le savez. Et je me

demandais si, parmi vos membres, les municipalités sont plus en faveur,

favorables ou défavorables, finalement, au développement de

l'hébergement collaboratif, et surtout pour ce qui est des résidences

secondaires.

M. Soucy (Yvon) :

Bien, écoutez, je pense que les municipalités ne sont pas contre, tout en

autant, là, qu'elles aient les moyens, là, de... Bon, vous le savez, je le

disais dans la présentation, on est les élus qui sont souvent, là, les premiers interpellés par les citoyens. Les conflits

d'usage, là, ou de voisinage, on les connaît. On le sait, lorsqu'un

projet est amené dans une municipalité, bon, souvent, là, on a une bonne

impression, est-ce que ça va créer un conflit de voisinage. Donc, on est

souvent les mieux placés, là, pour juger.

Donc, si on a

le moyen, là, toujours, de contrôler, sur notre territoire, par un zonage

adéquat les projets d'hébergement

collaboratif, nous, on est en faveur. Puis d'ailleurs c'est ce qu'on a fait

dans le passé. Pour les résidences principales, donc c'est l'inquiétude qu'on

avait, de perdre le contrôle. Vous savez, on a des citoyens qui vont

s'installer, pour leur retraite ou, peu importe, là, près d'un cours d'eau,

puis qui ont imaginé, là, une vie paisible, puis c'est leur résidence

principale. Puis, tout d'un coup, bien, leur voisin, qui avait également une

résidence principale, commence à la louer.

Puis, bon, il y a des fêtes qui ont lieu, des choses comme ça. Puis finalement

il n'y en a plus, de tranquillité, puis

de quiétude dans le voisinage. Donc, c'était l'inquiétude qu'on avait, lors du

dépôt du p.l. n° 67, puis

ça a très bien été entendu, puis ça a été très bien été répondu

actuellement.

Donc, moi, je pense que les municipalités doivent

garder le moyen de contrôler les usages sur leur territoire. Puis, de cette

façon-là, actuellement, on prévient beaucoup les conflits.

Mme Perry

Mélançon : Donc, pas nécessairement besoin de renforcer, dans la loi,

là, la question de résidence secondaire

commerciale, là. C'est moins un enjeu pour les petites municipalités, quoique

certaines qui sont plus touristiques vivent, là, une hausse des prix des

maisons. Ils tentent d'avoir des gens qui sont établis à l'année. Bon, je pense

à Percé, qui a déjà passé son règlement,

justement. Donc là, on n'est pas nécessairement dans une demande, là, de... On

veut qu'il y ait une certaine autonomie puis que les municipalités puissent le

faire.

Puis, pour ce

qui est de l'abolition... de l'interdiction, en fait, de le permettre à des

résidences principales, je crois, là,

dans le... il faudrait que je refouille ça, mais ça, vous êtes corrects aussi

avec l'interdiction de l'interdire, finalement, dans une résidence

principale.

M. Soucy (Yvon) : Avec ce qui est amené

actuellement, puis, si ça demeure jusqu'à la fin, ça répond à nos attentes. Puis vous venez de le dire, là, les

municipalités — bon,

Percé est un exemple, là — les municipalités où il y a des problèmes ont la possibilité de réglementer, puis elles le font.

Donc, nous, c'est effectivement de préserver l'autonomie municipale

puis, dans ce cas-là, ça va bien, là.

Mme Perry

Mélançon : Pour ce qui est de la question du zonage, si, par exemple,

là, une ville modifie le zonage, est-ce que

ça permet, justement... Est-ce qu'une entreprise ou un établissement

d'hébergement touristique perd son droit directement? Est-ce que tout

ça, c'est bien expliqué dans la loi? Pour vous, c'est clair?

Soucy (Yvon) : Je vais laisser... C'est quand même plus

technique, là, je vais laisser mon collègue répondre, s'il peut, là.

M. Constantin (François) : De la façon que ça a été amené dans le projet de

loi puis dans le projet de loi n° 67, ça a été vraiment de... D'un

côté, on trouve que ça a été une solution intéressante, ça

répond à nos besoins. Est-ce qu'on peut toujours clarifier les choses?

Certainement. Mais, pour nous, comment c'est écrit, comment ça a été... la solution qui a été trouvée dans le 67 nous

convient parfaitement, là. C'est ce qui a été présenté à nos membres, et on est

d'accord avec le gouvernement là-dessus.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : ...

Mme Perry

Mélançon : Trois secondes?

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Minutes.

Perry Mélançon : C'est

gentil. Bien, pour ce qui est du... On a parlé de toutes les procédures administratives, puis je pense que ça a

été, quand même, bien répondu avec ma collègue de Jeanne-Mance—Viger. Que

ce soit fait... D'abord, vous êtes... vous

êtes concernés d'abord, et non pas ensuite, là, quand la demande est faite pour

un nouveau... une nouvelle

déclaration d'établissement touristique. Donc, tout ça, vous êtes à l'aise avec

le processus qui est proposé?

M. Soucy (Yvon) : Oui, absolument, absolument. Puis, comme je le

disais, ça peut éviter des situations conflictuelles,

de la frustration, même, de certains propriétaires. Donc, c'est clair au

départ, puis il n'y a pas de fausses attentes qui sont créées. Donc,

oui, c'est une bonne chose pour nous.

Perry Mélançon : Puis là je

pense que ça a déjà été répondu, mais j'étais peut-être

un peu déconcentrée. Tout ce qui est

de la question des inspections, que ce soit fait par Revenu Québec, tout ça, que ce ne soit pas, là,

géré par les deux paliers, c'est ce que vous souhaitez?

M. Soucy (Yvon) : Bien, en fait, ça nous convient, là. Comme je le

disais, il n'y avait pas d'attentes particulières, par rapport à nos

membres là-dessus, pour Revenu Québec. Pour nous, ça allait, là. On peut

comprendre que, pour d'autres, ça soit différent, mais, pour nous, ça

convenait.

Mme Perry

Mélançon : Très bien. Merci.

Présidente (Mme IsaBelle) :

Alors, merci. Merci, M. Soucy, M. Constantin. C'est tout le temps que

nous avons avec vous. Alors, merci encore de votre collaboration et de

votre contribution à la commission.

Alors, nous

ajournons... Non. Nous suspendons les travaux jusqu'à 14 heures. Alors, je

vous souhaite un bon appétit.

(Suspension de la séance à

11 h 50)

Présidente (Mme IsaBelle) :

Alors, bonjour. La Commission de

l'économie et du travail reprend ses

travaux. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir

éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

Nous poursuivons les consultations

particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 100,

Loi sur l'hébergement touristique. Cet après-midi, nous entendrons les organismes

suivants : l'Alliance de l'industrie touristique du Québec et

l'Association Hôtellerie Québec.

Alors,

nous avons déjà le premier groupe avec nous. De l'Alliance de

l'industrie touristique du Québec, nous avons M. Soucy et

M. Dubé. Alors, je vous invite à vous présenter et, ensuite, à commencer

immédiatement votre exposé de 10 minutes.

M. Soucy (Martin) : Merci, Mme la

Présidente. Donc, je me présente, Martin Soucy, président-directeur général

de l'Alliance de l'industrie touristique du Québec. Je suis accompagné de

M. Dubé, qui est directeur principal de l'engagement de l'industrie et communications à l'alliance. Alors,

membres de la commission, Mme la

ministre, nous vous saluons et nous

vous remercions sincèrement de nous accueillir aujourd'hui pour les travaux

que vous réalisez.

Permettez-moi

de présenter l'alliance d'entrée de jeu. Depuis maintenant cinq ans, elle est

le porte-voix provincial de

10 000 entreprises réunies au sein de 40 associations

touristiques. Son conseil

d'administration est élu

démocratiquement par l'industrie,

tous secteurs confondus, et est majoritairement composé d'entrepreneurs de

notre secteur économique. Notre regroupement d'affaires fonde son action

sur les intérêts collectifs de l'industrie dans un engagement ferme à faire

évoluer les façons de faire au bénéfice des entreprises, travailleurs et

communautés du Québec. Depuis 2016, l'alliance est également mandataire du ministère

du Tourisme pour assurer la mise en marché de la destination sur les marchés québécois,

canadiens et internationaux dans le cadre d'un partenariat novateur.

Alors, d'entrée de jeu, nous constatons que le projet

de loi propose des allègements réglementaires et des simplifications

administratives. L'alliance exprime aujourd'hui son soutien aux propositions du

projet de loi n° 100, notamment en ce qui concerne, donc, les allègements

réglementaires pour les entreprises et les simplifications administratives, ce que nous avions recommandé

historiquement, ainsi que l'encadrement des activités d'hébergement par

l'enregistrement obligatoire et ses diverses dispositions pour freiner

l'hébergement illégal et supporter les municipalités.

D'autre part, le projet de loi mettrait un terme

à l'obligation légale pour une entreprise d'hébergement touristique d'être classifiée. C'est l'élément du projet de loi n° 100 qui attise le plus les passions, comme on a pu

l'écouter nous-mêmes dans les derniers jours. Alors, vous constaterez,

d'ailleurs, à la lecture de notre mémoire, que l'alliance présente une position qui est nuancée et ouverte

sur cette question. Il faut admettre que nos membres sont actuellement

partagés. Bien que nous n'avons pas participé aux travaux du comité sur la

modernisation et la classification, nous souhaitons tout de même émettre un

éclairage qui sera, nous l'espérons, contributif.

Revenons d'abord sur les perspectives relatives

au tourisme dans les prochaines années. Nous évoluons dans un environnement hautement concurrentiel qui le

sera encore plus au sortir de la pandémie. Pour continuer à contribuer à l'économie des villes et des régions, il est

impératif que le Québec consolide et développe sa position concurrentielle.

Nous devrons continuer d'innover dans le

développement durable d'expériences, offrir l'assurance aux voyageurs que

notre offre de services est sécuritaire dans le contexte et à assurer la

qualité tout au long du parcours du voyageur.

À cet égard,

et pour y contribuer, je souligne au passage la vision inspirante proposée par

la ministre Caroline Proulx de faire du Québec un chef de file en matière de

tourisme durable et responsable. C'est un positionnement important pour

l'avenir.

Le tourisme sera en constante évolution et les

voyageurs d'ici et d'ailleurs dans le monde continueront à chercher les

expériences les plus marquantes possible. Ces consommateurs sont plus

exigeants, il faut le savoir, que jamais, et plus expérimentés, et ils so