Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le

Président. Mme Montpetit (Crémazie) remplace M. Rousselle (Vimont);

M. Therrien (Sanguinet) remplace

M. Lisée (Rosemont); M. Leclair (Beauharnois) remplace

Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve); et M. Lemay (Masson) remplace

Mme Roy (Montarville).

Président (M. Ouimet, Fabre) :

Je vous remercie. Alors, bienvenue à tous. Bienvenue, M. le ministre,

pour ce nouveau mandat que nous entreprenons. C'est avec plaisir que nous

poursuivons; nous avons fait les consultations particulières cette semaine, et on va compléter. On entreprend l'étude

détaillée de votre projet de loi. Alors, bienvenue à tous.

Et, sur ce, M. le ministre, je vous cède la

parole pour vos remarques préliminaires.

M. Kelley :

Très brièvement. Merci, M. le Président. Merci beaucoup. Merci beaucoup pour la

collaboration des collègues hier. On

a procédé à l'adoption de principe à l'Assemblée nationale. On a également fait

une séance de travail technique avec

les représentants à la fois du Secrétariat des affaires autochtones, mais

également le ministère du Travail.

Pour donner

suite à certaines des propositions qui étaient faites pendant les

consultations, il y avait des projets d'amendement

que nous avons discuté hier, et une ouverture de notre côté, quand on procède

de... Entre autres, je pense qu'il y

a un devoir de bien informer les parlementaires. C'est un souci que le député

de Beauharnois habilement... allé sur l'Internet

et trouvé les propos du député de Jacques-Cartier il y a 15 ans. Alors, je

vais essayer, dans la mesure du possible, d'être cohérent avec moi-même.

Alors, je sais, c'est toujours un défi, mais...

Non, mais, blague à part, je pense qu'il a quand

même... parce qu'on est dans l'innovation ici, on est dans une nouvelle relation au niveau des relations de

travail avec la communauté mohawk de Kahnawake. Alors, je pense, vu que c'est un genre d'expériment, de bien garder

les membres de la commission informés sur le déroulement, et tout le reste, c'est, je pense, une demande qui a été

faite qui est tout à fait légitime, alors, quand on procède, on va trouver,

sous votre présidence et avec les députés

autour de la table, les meilleures façons de procéder, parce qu'on a

vraiment... Une fois qu'on a trouvé le moyen

pour un des articles, ça va fonctionner pour les autres, parce qu'ils ont plus

ou moins le même pattern pour les

instances concernées, c'est-à-dire les changements qui touchent la Régie du

bâtiment, la Commission de la santé et de la sécurité du travail et la

Commission de la construction du Québec.

Alors, on a une très grande ouverture. Je pense

qu'on a eu un bon échange hier. Alors, j'entretiens... On va commencer l'étude

détaillée sous votre présidence, M. le Président, avec beaucoup d'enthousiasme.

Président (M. Ouimet, Fabre) :

Merci, M. le ministre. M. le député de Beauharnois, qui est le porte-parole

de l'opposition officielle en matière d'affaires autochtones, à vous la parole.

M. Leclair :

Merci, M. le Président. Bien, tout d'abord, j'aimerais saluer le ministre, les

gens qui l'accompagnent, de

différents ministères, derrière lui. Je dois vous dire que, si le but était de

m'impressionner, ça fonctionne. Vous êtes plusieurs, mais on va quand

même bien travailler ensemble, je l'espère. Je salue les collègues du

gouvernement, mes collègues à moi qui

m'accompagnent ainsi que la deuxième opposition, ainsi que la présidence et le

secrétariat, qui, à chaque fois, nous accompagnent pleinement dans nos

travaux.

Alors, M. le Président, ce que j'aimerais dire,

bien, hier, on a eu la chance de se rencontrer, avec le ministre et quelques gens qui l'entourent, pour faire

quelques demandes. Alors, bien entendu, ces demandes restent et

persistent. Alors, j'ose espérer que le

ministre va nous entretenir sur ces demandes-là diverses, qui vont nous aider

un peu à enligner, là, la vision qu'on veut se donner, à la fin de la journée, sur le

projet de loi n° 21, puis, bien entendu, on aura quelques questionnements

pour l'entente, bien entendu.

Tous les collègues, je pense qu'ils ont eu une

copie de l'entente, donc, on aura quelques questions, quelques amendements, puis le but, c'est de trouver une

manière que le législateur reste informé de tout règlement. On sait que

le projet de loi, il y a beaucoup de

réglementations, donc, pour le moment, on n'a pas à revenir devant les

législateurs, puis c'est un peu notre crainte. On a fait part de ça au

ministre hier, puis j'ose espérer que le ministre va trouver solution à nos

inquiétudes, puis j'espère qu'on va bien travailler ensemble tout le monde.

Alors, bon projet de loi à tous.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Merci, M. le député. En fait, je suis convaincu qu'on va bien travailler ensemble.

La question, c'est : Quel sera le résultat?

M. le député

de Masson, porte-parole de la deuxième opposition en matière d'affaires autochtones, la parole est à vous pour vos remarques

préliminaires.

Lemay : Merci, M. le Président. Bien, on est rendus à l'étape cruciale de l'étude détaillée du projet de loi n° 21,

puis c'est un projet de loi qui est, somme toute, assez technique, mais qu'on

va s'affairer à analyser puis à bonifier au cours des travaux qui s'amorcent.

Avant de

débuter, bien, j'aimerais, pour ma part aussi, saluer le ministre

aux Affaires autochtones, avec qui nous avons eu plusieurs rencontres

des plus cordiales. Nos discussions nous ont permis de mieux planifier les

travaux qui vont avoir lieu à partir de maintenant, je l'espère, ainsi que... ça sera

harmonieusement, puis on va pouvoir discuter de nos positions

respectives afin de bonifier le projet de loi.

J'aimerais également

prendre le temps de saluer le collègue député de Beauharnois, porte-parole de l'opposition officielle

sur les affaires autochtones, ainsi que les autres députés de l'opposition officielle, les députés de la

partie gouvernementale ainsi que tous les autres membres qui sont présents ici, en commission,

pour permettre la réalisation de ces

travaux. Bien, nous avons eu la chance de constater hier, durant notre

rencontre avec le ministre, par

rapport à nos avis et nos

commentaires... Donc, j'espère que ça va porter fruit, encore une fois.

Permettez-moi,

M. le Président, de refaire le portrait général de ce qui nous a

conduits à cette série d'ententes et donc au projet de loi n° 21.

Donc, l'objet de nos travaux vise à offrir le cadre législatif nécessaire à la

mise en oeuvre d'ententes entre le gouvernement du Québec et les Mohawks de Kahnawake.

Donc, c'est généralement reconnu au Québec, et au Canada, et même aux États-Unis que ces derniers ont une expertise particulièrement importante dans le travail

sur les ponts et le montage de structures d'acier et d'autres travaux connexes.

Donc, pour eux, cette expertise est une

caractéristique distinctive de leur nation, une fierté, même.

Dans l'état actuel des choses, les Mohawks, malgré

leur spécialité, peinent à trouver du travail partout au Québec en fonction de

ces règles en cours, et c'est un peu pourquoi le projet de loi n° 21

viendrait clarifier cette situation.

Ils nous

racontaient, durant les consultations, devoir accepter des contrats à

l'étranger afin de gagner leur vie. En effet, les Mohawks considèrent leurs compétences comme

une tradition. Ils savent distinguer un bon travailleur de l'acier d'un mauvais. Ils ont plusieurs contrats à leur

actif et ont une expérience notoire. Ils ont l'habitude de gérer eux-mêmes la qualité de leurs travaux et

leur sécurité dans les chantiers. Donc, c'est sur cet aspect qu'on va devoir, à

travers les ententes et les règlements

à venir, pouvoir faire l'arrimage avec qu'est-ce

qui se fait présentement avec la RBQ, la CCQ et la CSST. Donc, dans

cette optique, on comprend pourquoi l'établissement d'un régime distinct est

nécessaire. Les Mohawks et le gouvernement

du Québec ont entrepris conjointement, et depuis plusieurs années, des

discussions à ce sujet. Encore une

fois, on souhaite trouver une façon d'arrimer les deux réalités. Ces

négociations ont abouti à plusieurs ententes

au cours des années. En effet, les parties ont démontré à plusieurs reprises

leur volonté d'arriver à une entente convenable

par la signature successive de plusieurs accords intérimaires. Chacun de ces

accords a servi à encadrer chaque fois

un peu plus les arrimages entre le régime mohawk distinct qu'on cherche à

mettre sur pied et le régime québécois général.

Les dernières négociations ont mené à la signature d'une entente générale qui

vise la mise sur pied de régimes équivalents

à ceux de la CCQ, RBQ et CSST. Donc, l'entente précise que ces régimes

distincts devront être semblables aux régimes généraux afin d'assurer un

arrimage adéquat. Donc, j'imagine qu'on pourra discuter justement de la notion

de similitude.

Le document

signé à la fin de l'été dernier prévoit également la signature d'ententes

subséquentes et complémentaires sur les dispositions de mise en oeuvre

de ces régimes. C'est cet aspect que vient réguler le projet de loi n° 21.

Le projet de loi, tel qu'il est écrit présentement,

vise à offrir un cadre de réglementation qui permettra ces négociations,

la signature de ces ententes ainsi que

l'adoption rapide des dispositions réglementaires nécessaires à la mise sur

pied des régimes. Donc, on ne

souhaite pas retarder aucun processus, on souhaite tout de même d'avoir la

rapidité de l'adoption de la réglementation.

Mais, pour imager le tout, le projet de loi

n° 21 crée un très grand carré de sable législatif à l'intérieur duquel le ministre aura tout le loisir de prendre les

décisions nécessaires aux ententes qu'il signera. Et, dans ce carré de

sable, le ministre sera le seul décideur avec ses partenaires, les Mohawks de

Kahnawake. Seulement, ce qu'on croit, c'est que le projet de loi ne prévoit pas, dans la forme actuelle, que les

collègues ici présents, à l'Assemblée, voudraient jouer avec lui dans ce carré de sable. Donc, ses collègues, ce

sont tous les députés de l'Assemblée nationale. C'est un précepte

important, fondamental même, de notre démocratie. Le ministre aura avantage,

lors de l'étude détaillée qui s'amorce, à prêter oreille à ses collègues parlementaires comme il a su le faire dans le

passé, notamment dans l'étude du projet de loi n° 17, qui a eu lieu

en 2011.

Le parlementarisme, selon

nous, est garant d'équilibre et de légitimité. Qu'adviendrait-il, par exemple,

si une entente et un ensemble de

réglementations décidées par le ministre sans consultation avec l'Assemblée

nationale s'avéraient mal équilibrées, au désavantage d'un des partis?

La situation pourrait devenir extrêmement tendue et possiblement, même, mettre

en péril l'échafaudage du système d'arrimage en question. Ce serait un recul

significatif. Personne ne veut cela. Il

s'agit pour nous d'un principe fondamental duquel nous ne dérogerons pas au cours de nos travaux. Suite à notre rencontre d'hier après-midi

avec le ministre et son cabinet, nous comprenons qu'il y a

une certaine ouverture pour ce genre de mécanisme, restera à trouver la

façon d'en arriver à une solution.

Il subsiste toujours une inquiétude que les parlementaires

viennent renier la signature du ministre ou encore profitent de cette révision pour se donner le contrôle des décisions

légitimes rendues par les Mohawks de Kahnawake. Donc, on comprend bien le ministre,

on partage cette inquiétude. Il ne s'agit pas de s'octroyer un droit de regard

sur les demandes et les dispositions

des Mohawks; ces ententes, le gouvernement a toute la légitimité de les signer,

et nous ne reviendrons pas sur les

ententes. Simplement, nous devons, en tant que parlementaires et législateurs,

avoir le pouvoir de réviser la réglementation qui résultera de ces

ententes en commission, et c'est sur ça qu'on va porter nos discussions. L'adoption de règlements par le Conseil exécutif

est un processus indépendant, distinct de la signature de ces ententes

entre nations, et doit être traité comme tel. C'est pourquoi nous présenterons

durant les travaux des amendements allant dans ce sens.

Également, nous avons une deuxième exigence;

celle-ci concerne l'obligation de similarité qui était présente dans les articles de loi qu'on vient modifier.

Présentement, cette obligation serait retirée de la loi pour n'apparaître

que dans l'entente. En fait, il s'agit, selon nous, d'une condition nécessaire

d'un seuil à l'établissement d'un régime distinct. Même si l'entente est précise, il est très important pour nous de fixer

ce seuil dans la loi. En effet, nous avons la chance de bénéficier en ce moment de très excellents

services de nos négociateurs et des meilleures dispositions du ministre

délégué aux Affaires autochtones.

Qu'adviendra-t-il si, dans un futur hypothétique, privés des compétences du

ministre et de son cabinet actuel, nous nous retrouvions avec une

nouvelle version d'une entente qui ne garantirait plus cette similarité? C'est un peu ces préoccupations qui nous habitent,

qu'on veut adresser. Encore une fois, nous demeurons sensibles à l'effet

que l'insertion de cette obligation ne soit

pas une façon pour les parlementaires de s'immiscer dans les décisions

légitimes rendues par les Mohawks dans la

gestion de leurs affaires. Nous voulons continuer d'obtenir les négociations de

nation à nation. Ce sera un principe

directeur. C'est pourquoi nous nous sommes inspirés, dans la rédaction de nos

amendements, du texte de l'entente signée à la fin de l'été.

Enfin, notre troisième exigence touche la

publication des informations reliées au régime. Nous sommes nous aussi

préoccupés par la clarté si souvent invoquée par la présidente de la CCQ en

consultations parlementaires. Nous croyons

que les règlements de mise en oeuvre, les ententes et les modalités du régime

auraient avantage à être publiés dans

un endroit central. Comme il s'agit d'une entente avec une nation autochtone,

nous croyons qu'il serait opportun d'ajouter une

section au site du

secrétariat des Affaires autochtones où pourraient être rassemblés tous les

détails des régimes particuliers créés en collaboration avec les Mohawks de

Kahnawake. Nous souhaiterons profiter des travaux pour nous assurer que ce sera

bien le cas, quitte à amender la loi au besoin.

Comme je l'ai

répété à plusieurs reprises, l'histoire du Québec n'est pas l'oeuvre de la

seule nation québécoise. En effet,

cette histoire, nous l'avons bâtie avec plusieurs autres nations. La nation

mohawk est l'un de ses partenaires de choix. L'entente que nous avons conclue cet été représente une avancée notoire

dans l'arrimage de la culture de travail distincte qui a présentement

cours à Kahnawake avec le régime général québécois. Cette signature est

importante pour nous. Soyez assurés que la

Coalition avenir Québec prendra les moyens pour la respecter et l'honorer.

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je

vous remercie, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres membres de la commission

qui souhaitent faire des remarques préliminaires? Non?

Puisqu'il n'y a pas de motion préliminaire, nous

allons débuter immédiatement l'étude de l'article 1 du projet de loi. M.

le ministre, la parole est à vous.

M. Kelley :

Merci beaucoup. Et j'ai fait un oubli, encore, de ne pas présenter les

personnes qui m'accompagnent, et,

pour donner suite aux propos de mon collègue de Beauharnois, ce n'est pas

uniquement la qualité des sandwichs au Café du Parlement qui a

amené autant de monde ici, mais, effectivement, ce sont des ententes qui sont

très, très complexes. Mais, pour

s'assurer qu'on a des personnes dans la salle qui peuvent répondre aux

questions des parlementaires... Alors, je vais les nommer. À ma droite,

c'est M. Steve Audet, qui travaille au ministère du Travail; à ma gauche,

c'est Jean-Martin Poisson, qui est le juriste au ministère du Travail, avec son

adjointe, Stéphanie Durocher; on a également les trois représentants derrière moi : Florent Gagné, qui était le

négociateur de l'entente avec Kahnawake, Patrick Brunelle et Éric Laplante, qui travaillent au Secrétariat des affaires

autochtones. Nous avons d'autres personnes qui viennent du ministère du Travail, donc Josée Marotte et

Nicolas Beauchemin, mais également on a des représentants de la Régie du

bâtiment, notamment Gilles Lemieux, qui a témoigné devant la commission cette

semaine; de la Commission de la construction du Québec, c'est, entre autres, Avi

Elbaz; et la Commission de la santé et de la sécurité du travail, c'est Jacques Beauchamp, qui a également témoigné cette

semaine; et d'autres personnes. Alors, ça, c'est un survol rapide, M. le

Président, de quelque chose que j'ai dû faire.

Et, peut-être,

avant de lire l'article 1, je vais demander à la fois à

M. Audet et à Me Poisson de juste... parce qu'on a beaucoup de

questions sur qu'est-ce qu'on prévoit dans l'avenir au niveau des ententes et

les règlements à venir. Je pense, si je peux demander de juste, avec la permission, surtout, des

membres de la commission, de... qu'est-ce qu'ils prévoient, comme

prochaine étape, au niveau de la quantité des règlements et des ententes à

faire, parce que ça va au coeur de plusieurs des demandes de l'opposition quant

à garder les parlementaires bien informés.

Alors, avec les permissions des membres de la commission,

juste une mise en contexte. Après ça, je propose, M. le Président, que je vais

lire l'article 1, parce que les grands morceaux sont un

petit peu un effet miroir que, quand on règle 1, je pense qu'on aura une formule pour régler l'ensemble des

pouvoirs habilitants qu'on veut donner aux organismes concernés pour enterrer l'entente-cadre avec Kahnawake.

Alors, s'il y a le consentement pour les deux demandes du ministre,

on peut procéder ainsi.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Y

a-t-il consentement?

Des voix : Consentement.

Président (M. Ouimet, Fabre) :

Consentement. Alors, dans un premier temps, vous identifier pour les

fins de l'enregistrement.

M. Audet (Steve) : Alors, Steve

Audet, directeur des politiques du travail au ministère du Travail.

Concernant les

ententes, si on regarde l'entente signée en juillet 2014, ça prévoit la

signature d'ententes complémentaires au besoin. Ce qu'on entrevoit, en

ce moment, il y en a une qui est certaine, c'est à l'article 7 de

l'entente de juillet 2014, où on dit :

«7. Les parties concluront des ententes

complémentaires budgétaires et financières définissant, notamment, l'administration

des cotisations et des compensations entre les parties.»

Donc, ça, c'est le volet, entre autres, avec la

CSST. Ça, c'est l'entente qui est certaine en ce moment. Est-ce qu'il y a

d'autres ententes à venir? Pour l'instant, on n'en voit pas nécessairement des quantités. On voit nécessairement des ententes au besoin; ça ne veut pas dire qu'il va y

en avoir d'autres. Celle qui est sûre, en ce moment, c'est celle qui

porte sur la CSST. Les autres, ça sera vraiment

au besoin, si on voit qu'on a une difficulté d'application à quelque part, si

on veut clarifier quelque chose, comme Mme Lemieux l'a dit cette semaine en commission parlementaire, là, on pourrait avoir une entente, mais

ce sera vraiment au besoin.

M. Kelley : Merci beaucoup.

Et ensuite Me Poisson.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Me Poisson, en vous identifiant pour les fins d'enregistrement.

M. Poisson

(Jean-Martin) : Merci.

Jean-Martin Poisson, avocat au ministère

de la Justice et à la Direction

des affaires juridiques, Travail, Emploi et Solidarité sociale.

Alors, le

ministre m'a demandé de parler du pouvoir réglementaire qui, à l'article 1,

se trouve à l'article 24.3, qu'on propose à la

Loi sur les

accidents du travail et les maladies professionnelles, puis c'est un

article

qui est répété dans chaque loi qu'on

modifie. En fait, c'est un pouvoir qui assure une certaine intégration

harmonieuse des ententes qui seront conclues ou de l'entente conclue et

d'autres ententes éventuelles. C'est un pouvoir de prévoir des adaptations pour

tenir compte de ces ententes. Alors, ce ne

sont pas des règlements qui mettent en oeuvre l'entente comme telle; c'est

des règlements qui adaptent nos lois, nos règlements, en fait... vos lois ou

les lois du Québec et les règlements qui sont pris par le gouvernement, donc un

règlement qui permet des adaptations.

Par exemple, au niveau de l'échange

d'information, il est possible que des échanges d'information soient nécessaires entre certains organismes du Québec

et l'autorité qui sera responsable d'administrer le régime mohawk, de la

même façon qu'il y a des échanges de

renseignements qui peuvent avoir lieu entre la CSST et d'autres organismes.

Ça peut être aussi une question de prévoir

des modalités de collaboration à tous niveaux, par exemple, en termes d'indemnisation. On sait qu'il y a des événements malheureux qui

peuvent en même temps susciter une indemnisation de la CSST et une

indemnisation de la SAAQ. Alors, il y a toutes sortes d'interactions entre la

CSST — je

parle de la CSST notamment parce qu'on est

dans la LATMP — il y a

toutes sortes d'interactions entre cet organisme et d'autres organismes du

Québec, et il est possible qu'on doive donc prévoir ces interactions entre

l'autorité de Kahnawake et celle du Québec.

On ne prévoit pas qu'il y aura énormément de

règlements, en fait. Ce qui avait été prévu, à l'époque de 2011, comme cheminement pour déterminer l'opportunité de

prendre un règlement, c'était d'aller questionner les organismes du Québec et les ministères, en leur demandant si,

au vu de la loi et de l'entente de l'époque, ils prévoyaient devoir

suggérer des adaptations, et ces adaptations-là auraient fait l'objet d'un

règlement unique. Mais l'avantage d'un règlement est que c'est un outil technique qui se modifie, qui est capable d'évolution

plus facilement que la loi. Donc, avec cet outil-là, on croyait qu'on

allait pouvoir, donc, encore une fois, permettre une intégration harmonieuse et

des adaptations au fur et à mesure qu'elles se feraient sentir. Voilà.

Président (M. Ouimet, Fabre) :

Merci. Alors, à moins qu'il n'y ait des questions de la part des membres... Oui, M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Alors, bien

entendu, à l'article 1, puis lorsqu'on parle d'entente, je pense que ça va

être le nerf de la guerre du projet de loi, lorsque la table sera bien

mise, puis lorsqu'on sera conforme, des deux côtés, pour s'assurer que

c'est ce qu'on s'attend, des deux bords, bien je pense que le reste devrait

aller assez rapidement.

Sauf

que là, tantôt, on nous donnait l'explication de M. Audet, qui disait,

côté CSST... Juste pour nous faire un petit peu une image, là. Je le

sais, que les ententes débutent, les discussions ont débuté, mais sont encore

peut-être à des étapes un peu préliminaires,

un peu de compréhension, comme que le ministre nous expliquait bien, que les

gens font quasiment plus de la formation que des ententes à ce

moment-ci.

Alors, j'aimerais quand même voir un peu le

côté, là... Si je reviens, là, à votre explication de CSST... Je me souviens, lorsqu'on parlait du projet de loi en

2011, il y avait des problématiques avec la CSST sur le côté coûts,

O.K.? Puis là je ne parle pas de cotisation

et tout, l'histoire veut que, malheureusement, il y a des personnes qui ont

travaillé en territoire mohawk, de Kahnawake, puis que ces gens-là peuvent

s'avoir blessé. Puis, je me souviens, on disait dans le temps qu'on avait de la misère à se faire payer parce que justement, nos

règlements, on ne s'harmonisait pas avec le MSI.

Aujourd'hui,

à l'heure qu'on se parle, est-ce qu'on a beaucoup de cas en ce moment,

actuellement, que la CSST doit payer

à la réserve, des accidents de travail qui sont actuels, que ce soit de

l'indemnisation, de la réhabilitation? Juste un portrait. Je n'ai pas

besoin de nombre et de noms, mais juste pour voir un peu dans le portrait

global.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Est-ce qu'il y a consentement pour entendre M. Beauchamp? Oui, il y a

consentement? Alors, vous identifier, dans un premier temps.

Beauchamp (Jacques) :

Bonjour. Jacques Beauchamp, de la CSST. Alors, pour répondre à votre

question, monsieur, comme il fut souligné

cette semaine, mardi, il y a eu quelques réclamations qui ont été formulées à

la CSST dans le passé, quelques-unes,

mais peu, et les dernières sont survenues en 2012 : trois réclamations

pour des indemnités du programme de

retrait préventif travailleuse enceinte. Alors, à quelques occasions dans le

passé, puisqu'on vous expliquait que

notre régime est d'application universelle à tous les citoyens, mais ça s'est

produit très peu fréquemment, historiquement.

M. Leclair : Et donc...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.

le député de Beauharnois.

M. Leclair :

Merci, M. le Président. Cette question-là me venait à l'idée parce que je me

disais : Lorsqu'on crée une entente,

s'il y a des causes pendantes, bien, je me disais : Est-ce qu'on va en

profiter? Mais, comme vous semblez dire, il n'y a rien de majeur là-dedans.

C'est vraiment... Bien, merci beaucoup.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Merci. Est-ce qu'il y a d'autres questions? M. le député de Masson.

M. Lemay : Oui. Simplement, M. le

Président, savoir, dans l'étude

article par article, là, vu que ça introduit

plusieurs autres articles, est-ce qu'on va y aller de façon article, alinéa?

Juste une question...

M. Kelley : ...M. le

Président, ma proposition était de juste avoir une discussion générale sur le

nombre d'ententes et règlements, parce que

je pense que c'est... Qu'est-ce qu'on prévoit pour le moment, il n'y aura pas

beaucoup... ni d'ententes supplémentaires.

On a le 1 qu'on a identifié déjà au niveau de la CSST et le financement. Des

règlements... Qu'est-ce que Me Poisson a expliqué, c'est probablement un

règlement, parce qu'il y a certains ajustements entre ministères ou entre le

ministère et l'autorité qui seront nécessaires.

Mais je veux

juste donner une ampleur, mais, après ça, si on peut clore cette discussion,

moi, la prochaine étape va être de

lire

article 1 au complet, parce que, comme je dis, il y a quatre

articles, mais ils sont miroirs, d'une certaine façon. Si on peut

s'entendre sur 1, je pense que ça va appliquer assez facilement sur les autres

en question.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Mais je pense, M. le ministre, la question du député de Masson, c'était dans la façon d'aborder l'article 1, si on

allait prendre alinéa par alinéa pour bien avoir le temps d'examiner chacun

des articles. Et effectivement, puisque ça

va se répéter, on va peut-être sauver du temps. C'est la proposition qui est

faite, et, je pense, à voir les signes d'approbation autour de la table, c'est...

On devrait procéder comme ça, et je suis convaincu que ça va bien aller.

S'il n'y a pas de... Ah oui! M. le député de Beauharnois, vous aviez une autre question?

M. Leclair : Je reviendrais encore face à la CSST, avec

M. Audet. Là, on parle que l'article 7

devrait être à peu près la première entente, là, qu'on s'apprête à

négocier. Ça va être la plus rapide. Vous prévoyez quoi, comme entente monétaire, face à la CSST, par rapport au Conseil

de bande mohawk? Parce que j'imagine que... Tantôt, on reviendra, là, sur le... Hier, vous nous avez déposé... puis on

avait demandé que ça soit répété ici, là, lorsqu'on parle du conseil de

bande, de la table de décision, et tout. On

réexpliquera tout ça. Mais j'aimerais savoir un peu, là... Vous avez sûrement

une vision de ce que vous allez vraiment négocier, là, les premières

choses, face à la CSST et le conseil de bande.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.

le ministre... M. Audet.

Audet (Steve) : Oui.

Est-ce qu'il faut que je me renomme à chaque fois?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Non, non, non.

M. Audet (Steve) : Non, ça va?

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : On l'a retenu.

M. Audet (Steve) : C'est bon?

M. Kelley : Vous avez une

existence maintenant.

M. Audet (Steve) : J'existe, c'est

bon. Alors, pour répondre à votre question, vous l'avez amorcée tout à l'heure, les travaux en ce moment ont été des

échanges d'information entre ce qui se fait à Kahnawake et ce qui se

fait au Québec, autant dans le comité construction que dans le comité CSST.

Donc, on voit comment eux fonctionnent, comment nous, on fonctionne. On parle,

au niveau de la CSST, que ce sera un régime hybride, c'est ce qu'on parle dans l'entente, et à ce moment-là on est rendus,

dans le plan de travail, à amorcer ces prochains travaux là au niveau de

la cotisation. Donc, ça va se faire au courant du mois de décembre, les

négociations sur le volet cotisation. Donc, c'est le prochain volet qu'on

aborde.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.

le député de Beauharnois.

M. Leclair : C'est bien. On

aura la chance de rentrer peut-être plus en profondeur mais qu'on soit dans les

articles.

L'autre

question, j'irais plutôt à la deuxième portion. On parlait de règlements; ça va

être plus des règlements pour adapter nos lois existantes. Ça fait qu'on

comprend qu'on n'aura pas une pile de règlements puis dire... On va plutôt venir voir nos organisations, puis le législateur

ou le cabinet du ministre va dire : Il faut adapter tel

article de telle

loi pour s'assurer que l'entente x, y, ça soit valide, ça ne vienne pas

à l'encontre de nos lois. Sauf qu'il va y avoir, j'imagine, dans chaque portion de règlement, un sens central.

Lorsqu'on va arriver puis on va dire... Je ne sais pas, si on dit : On

fait une reconnaissance d'acquis, que ça soit pour des compétences ou que ça

soit pour autre chose face à la CCQ, ces gens-là, ils vont seulement changer

les règlements face à la réserve de Kahnawake et non la réglementation générale

de nous, au Québec. Je comprends bien le sens?

Une voix : Tout à fait.

M. Kelley : Oui. Non, exactement,

c'est spécifique au territoire de Kahnawake qui... On a les cartes?

M. Kelley :

O.K. Les cartes s'en viennent. Parce qu'il y a demande pour une carte, alors la

carte va venir, mais c'est vraiment spécifique au territoire.

M. Leclair : C'est bien,

parce qu'hier moi... nous, on avait dans la tête qu'on aurait peut-être une

possibilité de plusieurs ententes qui sont

en train de se tramer, mais, comme vous expliquiez hier puis vous nous le

réexpliquiez ce matin, ça va être plus d'ouvrir des lois que d'avoir une

entente sur papier, avec des lignes, là.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Merci. M. le député de Masson.

M. Lemay : Oui, simplement pour

réitérer le fait que l'entente, là, on ne la met pas en cause, là. On respecte, là, la signature de l'entente.

Toutefois, si, dans l'étude des crédits, on juge à un moment donné qu'on

voudrait avoir un éclaircissement particulier, on pourra y faire référence,

mais sinon on est très à l'aise avec l'entente.

Président (M. Ouimet, Fabre) :

Je vous remercie. Je pense que ça conclut cette discussion générale

avant d'aborder l'article 1. Et, M. le ministre, je vous prie de nous

faire lecture de l'article 1.

M. Kelley : Parfait. Et je

vais le lire au complet, mais après ça on peut l'aborder...

Une voix : Tranche par

tranche.

M. Kelley : Oui, tranche par

tranche. Merci beaucoup.

Alors,

article 1 : La sous-section 4 de la

section III du

chapitre I de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies

professionnelles,

chapitre A‑3.001,

est remplacée par la suivante :

«4. Ententes permettant l'application d'un

régime particulier.

«24.1. La

présente sous-section a pour objet d'autoriser la mise en oeuvre de toute

entente conclue relativement à une matière visée par la présente loi

entre le gouvernement et les Mohawks de Kahnawake représentés par le Conseil

mohawk de Kahnawake et permettant l'application d'un régime particulier.

«24.2. Les

dispositions d'une entente visée à l'article 24.1 s'appliquent malgré

toute disposition contraire de la présente loi, à moins que l'entente n'en

dispose autrement.

24.3. Le gouvernement peut, par règlement, prendre toute mesure nécessaire

à l'application de la présente sous-section, notamment prévoir les adaptations

qu'il convient d'apporter aux dispositions d'une loi ou d'un texte

d'application pour tenir compte de l'existence d'une entente.

«Un règlement pris en

vertu du premier alinéa requiert l'assentiment préalable des Mohawks de

Kahnawake représentés par le Conseil mohawk de Kahnawake.

24.4. Le ministre publie toute entente visée à l'article 24.1 sur le

site Internet de son ministère, au plus tard à la date de son entrée en vigueur et jusqu'au

cinquième anniversaire de [la] cessation d'effet, le cas échéant. La

commission fait de même, sur son site Internet.»

Commentaires :

L'article 1 remplace la sous-section 4 de la

Loi sur les accidents du

travail et les maladies professionnelles, adoptée en 2011 mais dont les

dispositions n'ont jamais réellement été mises en oeuvre. Alors que les anciennes règles permettaient la mise en

oeuvre d'une entente précise et en reprenaient les principales

dispositions, les nouvelles règles revêtent

un caractère plus général et régissent désormais sur la mise en oeuvre de toute

entente conclue sur un sujet couvert par la LATMP. Ainsi, la

section a

pour effet de permettre, dès la signature d'une entente, que les dispositions de cette entente s'appliquent et

aient préséance sur les règles prévues par la LATMP, sans autre

condition que celles prévues à l'entente.

Notons que les règles

de conclusion d'une entente demeurent inchangées. Celles-ci sont régies par la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif et

prévoient qu'une entente de ce type doit être approuvée par le gouvernement et

doit être signée par le ministre responsable des Affaires intergouvernementales

canadiennes, le ministre responsable des Affaires autochtones et le ministre du

Travail. Le décret qui approuve la signature de l'entente est publié dans la Gazette

officielle du Québec .

examen plus détaillé de la

section permet de constater que la mise en oeuvre

des ententes y est prévue à l'aide de quatre dispositions qui sont

reprises de la même manière dans chaque loi.

première disposition, l'article 24.1 pour la LATMP, introduit la

section

en en décrivant l'objet, soit la mise en oeuvre des ententes.

deuxième disposition, l'article 24.2 pour la LATMP, prévoit que les

ententes ont préséance sur les dispositions de la loi, sauf si les

parties en conviennent autrement.

La troisième

disposition, l'article 24.3 pour la LATMP, reprend une disposition déjà

prévue en 2011. Elle permet au gouvernement

d'adopter un règlement qui régit les interactions entre les règles prévues à

l'entente et d'autres lois ou

règlements là où de telles interactions existent entre la LATMP et ces autres

lois ou règlements. On pense par exemple à des collaborations sous forme

d'échange de renseignements ou de coordination d'interventions. En outre des

règles habituelles qui lui sont applicables, comme la publication à

titre de

projet, un tel règlement doit recevoir l'aval du Conseil mohawk de Kahnawake.

La quatrième

disposition, l'article 24.3 pour la LATMP, reprend également une

disposition déjà... Ou est-ce que c'est 24.4? Pardon.

Kelley : ...24.4 reprend également une disposition déjà prévue

en 2011. Elle prévoit les règles de publicité de l'entente, à savoir sa

publication sur le site Internet du ministère du Travail. L'entente est

également publiée sur le site de la CSST.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le ministre. Alors, puisque nous avons

convenu de procéder par tranches, je nous encourage à ce que nos

échanges respectent cette chronologie, cette méthode.

Alors, si on y va par tranches, le premier alinéa,

qui est l'article 1, je ne pense pas... Est-ce qu'il y a des commentaires

sur le libellé introductif de l'article 1, le premier alinéa? Je pense que

non. Ça, ça va.

Alors

donc, on passe selon... La prochaine étape, c'est l'article 24.1, et je

cède la parole au député de Beauharnois.

M. Leclair :

Merci, M. le Président. Alors, j'aurais un amendement à 24.1. Ça serait... Ça

se lit comme suit : Ajouter, après l'article 24.1

de la

Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles,

chapitre A-3.001, inséré par l'article 1, l'article suivant :

«24.1.1. Le

ministre doit déposer tout règlement et toute entente pris en vertu de la

présente sous-section devant l'Assemblée

nationale dans les 15 jours suivants son adoption par le gouvernement ou,

si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.

«L'Assemblée

nationale défère ce règlement ou cette entente à la commission parlementaire

compétente afin qu'elle en fasse l'étude dans les six mois du dépôt et entende

à cette fin la commission.»

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Est-ce que vous avez des copies?

M. Leclair :

J'en ai une.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : On en a une? Alors, on va suspendre, le temps de...

M. Kelley :

Avant de suspendre...

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Ah! Oui, M. le ministre.

Kelley : On va regarder ça, mais on a déjà regardé ça, et notre

légiste a préparé un amendement similaire, mais

à 24.3, pour la raison technique suivante : votre amendement, M. le

député, fait référence au règlement qu'on trouve dans 24.2... 24.3, pardon.

Alors, l'idée, c'est de faire ça à 24.3.1 plutôt que 24.1.1, pour couvrir à la

fois les ententes et les règlements

dans un amendement qui touche les deux. Alors, c'est ça, la proposition qu'on

fait. On va regarder l'amendement. Je

pense qu'on peut harmoniser les deux, mais la suggestion que notre légiste m'a

faite, c'était de plutôt insérer ce genre de proposition à 24.3.1.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Si je peux... En fait, je pense que c'est une

suggestion intéressante, M. le député

de Beauharnois, puisque de toute façon ça fait

partie du même

article et qu'on

ne l'adoptera pas avant de discuter de 24.3.

Vous pourriez conserver votre amendement, et, quand on discutera de 24.3 plus

spécifiquement — et on

nous parle d'un amendement du côté ministériel — peut-être que, là, on pourrait revenir à

votre amendement. M. le député de Beauharnois.

M. Leclair :

Merci, M. le Président. Je n'ai pas de problème, si le ministre avait une

vision autre, à un autre article, pour apporter des amendements dans le même

principe. Moi, ce que je suggère peut-être : comme qu'on avait discuté hier, peut-être qu'on pourrait parler de

nos amendements dans une vision globale du projet de loi, puis par la suite on pourrait défiler. Comme ça, on ne s'entrecoupera

pas puis on va voir si on atteint nos buts. Puis, tu sais, on pourrait faire...

Moi, en tout cas, c'est ce que je suggère. On aurait un portrait global d'où

est-ce qu'on s'en va avec nos attentes et vos amendements que

vous avez eu la chance de travailler dessus, puis après ça on recontinuera

article par article, mais au moins on va avoir une vision globale. Puis je peux même, si vous voulez,

M. le ministre, entre-temps, vous déposer les amendements qu'on prévoyait mettre, voir si, vous, ça cadre dans ceux...

Comme ça, bien, on va être sur la même longueur d'onde. C'est ma suggestion.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : M. le ministre.

Kelley : On va trouver la manière la plus efficace pour

travailler ensemble. Je pense qu'on cherche... Comme je dis, nous avons regardé ça et nous avons une

proposition à faire, à 24.3, qui rejoint la vôtre, mais peut-être on peut

les échanger pour vérifier le libellé, les deux. Et je pense qu'il y a des

petites nuances de différence entre la proposition du député de Beauharnois et

qu'est-ce que nous avons préparé.

Alors, qu'est-ce que

nous avons prévu? On a un, apparemment, amendement technique à 24.2 dans la version

anglaise, qui intéresse, entre autres, le

député de Jacques-Cartier et les Mohawks. Alors, il y a une concordance à

faire dans la version anglaise, si j'ai bien

compris. Nous avons préparé un amendement pour 24.3, pour introduire 24.3.1,

qui est un devoir de bien informer le

Parlement, l'Assemblée. Alors, ça, c'est une proposition que nous avons. Et sur

24.1, si on fait la discussion, c'est là où

on peut avoir un échange, si c'est pertinent ou non d'aborder la question de

«semblables» qui est déjà couverte dans l'entente. Alors, ça, c'est le travail

que nous avons fait depuis...

Kelley : Oh oui! Et il y a un autre qui va devenir 24.5. Dans

la demande des trois organismes en commission parlementaire, ils

voulaient avoir une place pour les ententes administratives. Alors, il y aurait

un nouvel ajout à 24.5, qui sont tous

préparés. Alors, on peut partager... Si c'est plus facile de les déposer en

vrac, M. le Président, on peut faire

ça et, comme ça, échanger sur les nuances entre les propositions. Je ne sais

pas, j'attends le député de Masson pour voir comment il veut procéder

aussi, M. le Président.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair :

Bien, moi, ce que je suggérerais, c'est peut-être qu'on suspende une couple de

minutes puis qu'on regarde...

Une voix :

Oui! Bien oui!

M. Leclair :

...qu'on regarde tout ça puis qu'on regarde...

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : J'attendais qu'on me le demande.

Des voix :

Ha, ha, ha!

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Alors, si ça convient à tout le monde, on peut tenir

cette discussion-là... M. le député de Masson, avant de suspendre.

Lemay : Oui, parfait. Bien,

justement, j'allais dans le même sens. Moi aussi, j'ai une série d'amendements à

proposer. Donc, je pourrais les déposer en bloc pour consultation, qu'on voie

où c'est qu'on s'en va. Mais j'avais un amendement à 24.1.1, moi aussi, puis un

à 24.3. Donc, à ce moment-là, on pourra faire cette...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 16)

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.

le ministre, à vous la parole.

M. Kelley : Merci beaucoup.

Bien, je pense qu'on a eu un échange très fructueux. Je pense qu'on a une entente sur la plupart des amendements.

Il y a un qui est proposé par le député

de Masson qui va prendre une

certaine réflexion. Alors, on peut régler

les choses qui sont... il y a un consensus autour de la table. C'est

difficile de procéder sur la proposition faite par la Coalition avenir Québec à

24.1.1. Ça va nécessiter une certaine réflexion et peut-être une consultation même avec les Mohawks, parce que, comme j'ai

dit, on travaille dans un équilibre. Alors, je ne veux pas poser un

geste aujourd'hui sans consulter notre partenaire, je pense qu'il va de soi.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Parfait. Alors, je pense qu'effectivement ça résume assez bien l'état des

discussions hors micro. M. le député de Masson.

Lemay : Bien, à ce moment-là, je vais faire la lecture de la proposition de l'amendement à l'article 24.1.1.

Une voix : On suspendra.

Lemay : On suspend ou

ensuite on décidera de suspendre l'article puis le... cette partie-là, puis on passe à

24.2. Moi, ça ne me dérange pas.

Président (M. Ouimet, Fabre) :

La seule chose, c'est que, là, on avait un amendement qui avait été

déposé...

M. Leclair : Je vais le

retirer, M. le Président, notre amendement. On va le rapporter plutôt à 24.3,

tel que le ministre l'avait suggéré.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Il

y a consentement pour le retrait de l'amendement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Consentement.

Alors, cet amendement est retiré. Alors, on revient à l'article 1, et le député de

Masson propose de faire lecture de son amendement. M. le

député de Masson, à vous la

parole.

M. Lemay : Merci. Donc, insérer, à l'article

1 dans la modification à la

Loi sur les accidents du travail et les maladies

professionnelles (chapitre A-3.001), à la sous-section 4 après l'article

24.1... insérer l'article 24.1.1 qui se lit comme suit :

«24.1.1. Les normes de ce régime particulier

seront semblables à celles du régime général comparable, le cas échéant.»

Président (M. Ouimet, Fabre) :

Alors, voilà l'amendement. M. le

ministre, je pense,

c'était l'amendement auquel vous faisiez référence précédemment.

M. Kelley : Exactement. Qu'est-ce

que je propose, parce que ça, c'est quelque chose... Je veux réfléchir. J'ai un partenaire mohawk très important,

alors je ne veux pas procéder tout de

suite. Alors, avec le consentement, si on peut suspendre l'étude de cet amendement, et on peut

revenir subséquemment.

Président (M. Ouimet, Fabre) :

Alors, est-ce qu'il y a consentement pour suspendre l'étude de cet amendement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Consentement.

Très bien.

M. Kelley : De mon côté, M.

le Président, je n'ai pas d'autre proposition à faire à 24.1.

Président (M. Ouimet, Fabre) :

Est-ce qu'il y a, puisqu'on veut procéder dans l'ordre, là, à

24.1, d'autres discussions pour

l'instant? Ça vous va. Alors, on peut regarder l'article 24.2. Est-ce qu'il y a des propositions d'amendement?

M. Kelley : Oui. Moi, j'ai

une proposition, et ça, c'est où je dis qu'il y a une précision à faire dans la

version anglaise du projet de loi. Alors, l'amendement proposé à l'article

Remplacer, dans la version anglaise de l'article

24.2 proposé par l'article 1, les mots «under this act» par les mots «in this

act».

Et je suis certain que Me Poisson peut

m'expliquer pourquoi je suis en train de faire ça.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Est-ce que c'est... Est-ce que vous insistez?

M. Kelley : Je veux bien

informer les parlementaires en tout temps, M. le Président.

Président (M. Ouimet, Fabre) :

Votre ouverture légendaire est appréciée. Est-ce qu'il y a des

observations ou des commentaires sur l'amendement qui a été proposé? Il n'y en

a pas... Oui?

M. Leclair : Non, mais pas vraiment.

Mais peut-être qu'on pourrait quand même prendre quelques secondes d'entendre

le pourquoi, là, de «under this act» ou «in this act».

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Alors, Me Poisson, expliquez-nous.

M. Poisson (Jean-Martin) : Donc,

vous m'excuserez, mais l'anglais n'est pas ma spécialité première. On a reçu une demande. En fait, c'est une demande des

traducteurs de l'Assemblée nationale qui ont procédé à leur révision du texte qu'ils ont traduit et qui nous ont demandé donc

de faire cette correction dans les quatre articles équivalents.

Alors, je peux vous lire la raison qu'ils nous mentionnaient lorsqu'ils nous

ont fait la demande.

Donc, le Service de traduction écrivait :

«Il faudrait faire la même correction dans quatre articles semblables, c'est-à-dire remplacer "under this act" par "in this act" dans

le texte anglais de l'article 24.2 proposé par l'article 1, de l'article

6.2 proposé par l'article 2, de l'article 20.2 proposé par l'article 5 et dans l'article

8.3 proposé par l'article 7, puisque le texte français dit bien "toute disposition

contraire de la présente loi" et non "toute disposition contraire en

vertu de la présente loi".»

Donc, c'est une erreur de traduction ou une

meilleure traduction qu'on nous propose, simplement.

M. Leclair : Ça fait que

«under this act» voulait dire «en vertu de».

M. Poisson (Jean-Martin) : C'est ça.

M. Leclair : O.K. C'est bien.

Président (M. Ouimet, Fabre) :

Pas d'autre observation? Je mets l'amendement aux voix. Cet amendement est-il adopté?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté.

M. le ministre.

M. Kelley : Alors, moi, je

n'ai pas d'autre...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : À

24.2.

M. Kelley : Je n'ai pas

d'autre commentaire sur 24.2.

Président (M. Ouimet, Fabre) :

Y a-t-il des parlementaires qui ont des commentaires à 24.2? Non?

Nous poursuivons à 24.3.

M. Leclair : À 24.3,

j'apporterais un amendement puis qui se lirait comme suit :

Insérer, après l'article 24.3 proposé par l'article

1 du projet de loi, l'article suivant :

«Toute

entente visée à l'article 24.1 est déposée par le ministre

à l'Assemblée nationale dans les 30 jours de sa signature ou, si

elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

«La commission

compétente de l'Assemblée nationale doit étudier cette entente, de même que

tout règlement pris en vertu du premier alinéa de l'article 24.3.»

Président (M. Ouimet, Fabre) :

Est-ce que nous avons des copies? Est-ce que c'est le document qui va

faire l'objet d'une discussion et peut-être

même d'une adoption? Parfait. Alors, ça vaut la peine de faire des copies à ce moment-là.

M. Kelley : Oui. Ça, c'est

l'amendement que, je pense, il y a comme un accord sur ça. Et peut-être, en

attendant l'arrivée des copies, moi, je suis très soucieux de l'autonomie de la

commission, mais, si les membres de la commission

veulent... On a proposé initialement,

M. le Président, «peut», mais si la volonté autour de la table,

c'est «doit», moi, je laisse ça aux membres de la commission, le

«pouvoir», et le «devoir», et le débat, mais je vais me rallier avec le consentement

autour de la table.

M. Leclair : Vous voyez, M.

le Président, comment ça va bien. Le ministre nous accepte le «doit» au lieu du

«peut», puis nous, on accepte de pousser à 30 jours au lieu de 15 jours dans

notre amendement initial. Alors, c'est bien fait.

voix : Vous n'avez pas entendu ça...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Écoutez, puisque l'harmonie règne, est-ce que... M. le député de Masson.

M. Lemay :

Bien, écoutez, la lecture de l'amendement qui a été fait, là, ça nous convient.

Nous, on avait prévu quelque

chose de différent, un autre amendement qu'on ne présentera pas parce qu'on va accepter la lecture de cet

amendement-là. Je pense que ça fait le consensus autour de la table.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : On me glisse à l'oreille qu'il y a une petite

coquille dans l'amendement qui est sur la

table, là. Il manque le numéro de l'article. Il faudrait indiquer 24.3.1. dans

les guillemets avant le texte. Alors, l'amendement qui est sur la table

pour discussion, là, pour s'assurer que nous sommes tous sur la même... Après

les guillemets,

article «24.3.1. Toute entente visée...», et le texte demeure

le même. Ça va pour tout le monde?

Alors,

c'est l'amendement qui est sur la table pour les fins de la discussion. Est-ce

qu'il y a d'autres membres qui souhaitent intervenir? Ça fait le tour?

Je mets donc l'amendement aux voix. Est-ce que cet amendement est adopté?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. Nous revenons à l'article 1. Est-ce qu'il

y a d'autres commentaires ou discussions sur l'article 24.3? Non? Nous

passons à 24.4. M. le député de Chomedey.

Ouellette : Juste avant, M. le Président, il y a un

amendement à 24.1 qui a été déposé, dont nous attendons toujours la

réception. Je voudrais peut-être juste prendre une petite branche de votre

arbre, là, si on avait la chance de pouvoir le lire.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Bien, il avait été lu, mais on va vous en donner des

copies, là. Celui qui avait été suspendu, vous voulez dire.

Ouellette :

Oui, oui, mais... M. le Président.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Oui, oui, oui, absolument, absolument,

absolument. En fait, on se demandait ça prendrait combien de temps avant

que quelqu'un le réclame à hauts cris. Vous avez été vite.

M. le ministre, nous

étions à l'article 24.4. M. le ministre, avez-vous des commentaires à 24.4?

Kelley : O.K. Non, comme j'ai dit, j'aurais un autre amendement

à proposer après. Alors, ça devient 24.5, mais 24.4, non.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : M. le député de Masson.

Lemay : Merci, M. le Président. Alors, moi, j'aurais un amendement à

proposer à l'article 24.4. Donc, je vais en faire la lecture :

Donc,

ajouter à l'article 1, dans la modification à la

Loi sur les accidents du

travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001), à la

sous-section 4 à l'article 24.4, après les mots «Internet de son ministère»,

les mots «ainsi que sur le site Internet du Secrétariat des affaires

autochtones».

Après modification,

l'article se lira comme suit :

«24.4.

Le ministère publie toute entente visée à l'article 24.1 sur le site Internet

de son ministère ainsi que sur le site Internet du Secrétariat des

affaires autochtones, au plus tard à la date de son entrée en vigueur et

jusqu'au cinquième anniversaire de sa cessation d'effet, le cas échéant. La

Commission fait de même, sur son site Internet.»

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, nous avons un amendement à l'article 24.4

qui est déposé et qui fait l'objet maintenant de nos discussions. M. le

ministre, est-ce que souhaitez intervenir?

M. Lemay :

Est-ce que vous voulez suspendre pour faire la distribution?

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Ah! oui. Bien, c'est parce que... Oui, vous avez

raison. Bien, en fait, est-ce que vous avez

l'amendement 24.4? Il faudrait faire des copies pour ceux qui n'en ont pas.

Mais on peut peut-être...

M. Lemay :

...suspension pour la distribution.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à

12 h 45)

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Merci. Alors, nous reprenons nos travaux. Nous étions

à discuter d'un amendement à l'article 24.4 déposé par le député de Masson, et,

M. le ministre, vous avez un commentaire.

Kelley : On va faire... Je trouve l'idée tout à fait recevable.

On a une formulation un petit peu différente que... Et on va arriver avec une formulation plus

formelle, M. le Président, mais le sens va être... Plutôt que le ministre du

Travail mette quelque chose sur le site Web

d'un autre ministère — ou un secrétariat, dans le cas précis — dans la dernière ligne où on a dit

déjà que «la commission — ici,

la Commission de la santé et de la sécurité du travail — fait

de même...», on va ajouter : «et le Secrétariat des affaires autochtones

sur son site Internet...»

Kelley : «...font de même sur le site...» Alors, on va libeller

ça plus formellement, mais, si j'ai bien compris avec le député de

Masson, on est sur la même longueur d'onde, et notre libellé est acceptable, de

procéder ainsi?

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : M. le député de Masson.

Lemay : Oui, effectivement, j'aime bien, là, la formulation qui a été

proposée par le ministre. Donc, on peut prendre le temps de le réécrire,

mais ça me conviendrait, cette façon de faire.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Est-ce que vous voulez retirer votre amendement pour

qu'on puisse compléter ce travail-là quand on aura eu le temps, là?

M. Lemay :

...pour le reproposer dans la nouvelle forme, il n'y a pas de problème.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Alors, est-ce qu'il y a consentement pour retirer

l'amendement proposé par le député de Masson?

Des voix :

Consentement.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Consentement. Retiré, l'amendement. M. le...

M. Kelley :

...le conseil du député de Beauharnois, moi, je vais proposer l'autre

amendement qu'on prévoit dans l'article 1, et on peut réfléchir à ça, soit en

disposer tout de suite ou quand on revient dans une séance de travail subséquente... ou une séance subséquente,

l'adopter plus formellement, mais ça donne suite à certains des

commentaires des trois organismes qui cherchaient une certaine flexibilité pour

les ententes administratives.

Alors, la

proposition, M. le Président, c'est, dans l'article 1 :

Insérer, après

l'article 24.4 proposé par l'article 1 du projet de loi, l'article

suivant :

«24.5. La commission

peut conclure avec le Conseil mohawk de Kahnawake une entente administrative

pour faciliter l'application d'une entente visée à l'article 24.1

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, on va faire des copies de cet amendement

proposé. Le temps que les copies... M. le député de Beauharnois?

Leclair : Oui. Moi, j'aimerais juste avoir l'explication, la

différence entre «l'entente administrative» par rapport à «toute

entente» dans le projet de loi. Qu'est-ce qu'on vise exactement comme scénario?

M. Kelley :

Et je vais demander à...

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : M. le ministre.

M. Kelley :

Avec votre permission, avec la permission des membres de la commission, je vais

demander à Me Poisson de nous distinguer entre «une entente» et une «entente

administrative».

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Y a-t-il consentement?

Des voix :

Consentement.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Consentement. Me Poisson, la parole est à vous.

Poisson (Jean-Martin) :

Alors, l'entente qui est visée à l'article 24.1, c'est vraiment l'entente qui est

conclue entre le gouvernement, à laquelle le ministre faisait référence plus

tôt, donc signée par les ministres responsables, approuvée par le gouvernement

qui institue le régime particulier.

Maintenant,

on a vu, aux auditions de mardi dernier, que les organismes ont fait référence

à des ententes qu'ils aimeraient conclure pour faciliter l'application

de la loi, des ententes administratives, notamment on peut penser à du prêt de personnel, de la collaboration de ressources.

Donc, ce n'est vraiment pas les ententes qui instituent le régime, mais c'est des ententes qui sont prises entre deux

entités, dans le fond, pour faciliter, pour prévoir la collaboration qu'il y

aura entre ces organismes-là. Il faut savoir

que ces organismes-là ont déjà la possibilité de conclure des ententes.

Maintenant, les ententes qu'ils peuvent conclure, c'est soit avec des

organismes du gouvernement fédéral, mais ça n'apparaissait pas clairement habilité que les organismes puissent

conclure des ententes avec le Conseil mohawk. Donc, si besoin est de

telles ententes, elles seront légales, elles seront prévues.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.

le député...

M. Poisson

(Jean-Martin) : Excusez-moi, ce ne sont pas les ententes qui sont

visées à l'article 24.1, qui sont vraiment celles qui instituent le

régime particulier et qui ont préséance sur la loi. Donc, on ne parle pas de ça

ici.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.

le député de... M. le ministre.

M. Kelley : Juste peut-être

une dernière précision, c'est déjà prévu, dans la création du bureau de travail

à Kahnawake, il y aura probablement les prêts de service des représentants des trois instances du gouvernement du Québec. Alors, ça peut prévoir ces gens

pour faciliter la mise en application et l'établissement du bureau à Kahnawake.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.

le député de Beauharnois.

M. Leclair : Merci,

M. le Président. Alors, ici, à 24.5,

on dit : «La commission peut conclure...» Quand on parle de la commission,

là, c'est quel ministère qui gère ça, là?

M. Leclair : O.K., Mais, dans ce cas-là, c'est la CSST. Donc, c'est

sous le chapeau du ministre du

Travail, donc c'est lui qui va

faire une entente administrative ou...

M. Kelley : Normalement,

CSST.

M. Leclair : Exact, mais je

veux dire, la CSST va faire l'entente administrative qui va être approuvée par

le ministère ou le ministre en bout de ligne? Juste question pratique, là.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Me

Poisson.

M. Poisson (Jean-Martin) : Il n'est

pas question d'approbation formelle. C'est sûr que le ministre du Travail est responsable de l'application de la

Loi sur la santé et sécurité du travail ou, dans ce cas-ci, la

Loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles. Donc, il

y a certainement un droit de regard du ministre là-dessus, mais formellement

c'est la commission qui conclut l'entente.

M. Leclair : Donc, c'est celui qui est en charge de la commission

de la CSST qui va prendre cette décision-là, va dire : Regarde,

moi, pour un jour, deux jours, une semaine ou un projet x, je vais prêter un

effectif. C'est bien.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ça

vous va? M. le député de Masson, ça vous va?

M. Lemay : Les explications étaient quand

même claires, là. Ça va.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : S'il

n'y a pas d'autre intervention et si ça vous convient, on peut mettre l'amendement

proposé aux voix : Est-ce que l'amendement proposé introduisant l'article

24.5 est adopté?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté.

Nous avons fait le tour, je pense, des amendements envisagés ou proposés pour l'article 1, et je sais que le député

de Beauharnois a fait une suggestion tantôt

qui semblait convenir à tous les membres, c'était de revenir un peu sur

l'entente conclue. M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Juste avant

d'embarquer sur l'entente, lorsqu'on parle ici de... Est-ce qu'on va revoir l'article 24.5? Est-ce qu'on va le revoir

ailleurs pour avoir d'autres ententes administratives? Parce que, là, on

parle vraiment de CSST, après ça, ça va être Régie du bâtiment.

Kelley : Comme je l'expliquais, il y a un certain effet miroir

entre les quatre sections du projet de loi. Alors, les choses qu'on a

faites ici, j'imagine, au niveau de l'anglais, on va voir ça de nouveau.

M. Poisson (Jean-Martin) :

...l'anglais, oui, 24.2, oui.

M. Kelley :

Oui. Alors, il y aura... On va répéter les mêmes choses, également la question

d'obligation de déposer entente et règlement. On va faire ça quatre fois

également.

M. Leclair : Bien, vu le

temps qu'il reste, M. le Président, si vous me permettez, je pense qu'on ne

pourra pas vraiment embarquer dans l'entente

pour deux, trois minutes, puis je peux brûler le temps, là, ça ne me dérange

pas, là, mais je pense que ça serait

peut-être plus conforme qu'on prenne un début de future séance pour dire :

On se prend une couple de minutes

pour passer l'entente, pas de long en large, mais au moins de... Je pense qu'à

trois, quatre minutes. Moi, je voudrais juste vous souhaiter bonne fin

de semaine, dans le fond. Je vous dis ça de même.

Une voix : Il y a un

consentement en plus. Il propose et il consent.

Une voix : Je lève ma main

puis je vote.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.

le ministre.

M. Kelley :

Non, non, exactement. Moi, je m'engage : Avant la prochaine séance, on va regarder attentivement la proposition du député de Masson. Comme tu dis, j'ai une certaine consultation à

faire, que je m'engage à faire. Merci beaucoup pour la collaboration.

Parce que je pense qu'une fois qu'une des sections de la loi est acceptable

pour les membres de la commission,

les autres vont aller assez rondement, parce qu'on va répéter le même genre de

discussion plus loin. On peut réserver le temps, dès le début de la prochaine

séance, pour répondre aux questions que M. le député de Beauharnois va soulever

sur l'entente comme telle qui a été signée au mois de juillet. Alors, moi, je

pense que c'est un plan de travail acceptable pour le ministre et son équipe

et, j'imagine, mes collègues à ma droite.

Président (M. Ouimet, Fabre) :

Alors, simplement pour préciser, l'entente dont il est question est disponible — ceux qui

suivent nos travaux — sur le

site Internet de la commission. Alors, dès la reprise de nos travaux, nous pourrons avoir cette discussion. Alors, on

pourra profiter tout de même du temps qu'il reste, s'il y a des

ententes, là, des discussions à avoir sur d'autres amendements, tant mieux.

Alors, puisqu'il y a une suggestion de suspendre

nos travaux, et que nous avons bien travaillé ce matin, la commission va

suspendre... ajourner ses travaux au lundi le 1er décembre, déjà, 2014, pour la

suite de ce mandat.

M. Kelley : 14 heures?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : À

14 heures. Merci, bon week-end.

(Fin de la séance à 12 h 57)