Bill document — Vigie #15335

Vigie 15335

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Robert Benoit Député d’Orford PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 217 (Privé) Loi concernant Club de Curling et Social de Magog, Limité Éditeur officiel du Québec 1999 Projet de loi n o 217 (Privé) LOI CONCERNANT CLUB DE CURLING ET SOCIAL DE MAGOG, LIMITÉ ATTENDU que Club de Curling et Social de Magog, Limité a été constitué le novembre en vertu de la première

partie de la Loi des compagnies de Québec (S.R.Q., 1925,

chapitre 223) ; Que son capital-actions est constitué de actions d’une valeur nominale de 25 $ chacune, toutes émises ; Que la fin principale de la compagnie consiste en l’opération, à des fins purement sociales et sportives, d’un club de curling ; Que sa manière d’opérer et les buts qu’elle a poursuivis jusqu’à maintenant sont similaires à ceux d’une personne morale sans but lucratif ; Qu’il lui paraît nécessaire de se continuer en une personne morale sans but lucratif régie par la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38) ; Qu’un avis faisant état de son intention d’ainsi se continuer a été transmis à tous les actionnaires inscrits au registre ; Qu’elle a au surplus, et afin de rejoindre les actionnaires introuvables, fait publier dans le journal local un avis de son intention ; Que la décision de continuer la compagnie en une personne morale sans but lucratif a été dûment entérinée lors d’une assemblée générale extraordinaire des actionnaires ; Que tous les actionnaires retracés, représentant actions, ont remis leurs actions à la compagnie ou ont renoncé à leurs droits en tant qu’actionnaire ; Que la compagnie ne peut retracer les autres détenteurs des actions résiduaires ; Que les actions émises n’ont, à toutes fins, aucune valeur marchande ; Que les dispositions de la

Loi sur les compagnies ne permettent pas à une personne morale, possédant un capital-actions et régie par la

partie I de cette loi, de se continuer sous la

partie III ; 4 Qu’il est opportun qu’elle soit autorisée à demander sa continuation sous la

partie III de la

Loi sur les compagnies ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Club de Curling et Social de Magog, Limité est autorisé à demander, sous l’autorité de l’article de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38), des lettres patentes constituant ses membres en personne morale régie par la

partie III de cette loi. À cette fin, les actionnaires de la compagnie sont réputés en être les membres. 2. À la date des lettres patentes éventuellement émises :

a) le capital-actions autorisé de la compagnie et toutes les actions émises sont annulés sans remboursement à leurs détenteurs ;

b) tous les détenteurs d’actions, y compris ceux qui demeurent introuvables ou ne se sont pas manifestés, deviennent membres de plein droit de la compagnie. Ils ne peuvent toutefois exercer tous les droits rattachés à ce statut et la compagnie n’est pas tenue de leur expédier quelques avis que ce soit, que s’ils font ou ont fait la preuve, en conformité avec la procédure établie par la compagnie, de leur qualité d’actionnaire. 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15335
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15335 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ed388d494654f30ea209943a302f9931f7d1abe2

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