Bill 21 — Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal (36th Legislature, 1st Session)

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32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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31e législature, 5e session (24 octobre 1980 - 24 octobre 1980)

31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

31e législature, 1re session (14 décembre 1976 - 23 décembre 1976)

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29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

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29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

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28e législature, 5e session (24 février 1970 - 12 mars 1970)

28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

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28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

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25e législature, 4e session (18 novembre 1959 - 18 mars 1960)

25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

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16e législature, 1re session (17 décembre 1923 - 15 mars 1924)

15e législature, 4e session (24 octobre 1922 - 29 décembre 1922)

15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

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12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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En direct sur le Web

Projet de loi n° 21, Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Bégin, Paul ,

Ministre du Revenu

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

36 e législature, 1 re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal

(PDF,

73 Ko)

Séance du

4 mai 1999

Adoption du principe

Séance du

18 mai 1999

Étude détaillée en commission

Commission des finances publiques

Étude détaillée du projet de loi n° 21 - Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal

Séance du

25 mai 1999

Séance du

2 juin 1999

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Séance du

9 juin 1999

(Amendement)

Prise en considération du rapport de commission

Séance du

11 juin 1999

Séance du

1 décembre 1999

(À la majorité des voix)

Adoption

Séance du

9 décembre 1999

(À la majorité des voix)

Sanction

Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal

Date de la sanction : 13 décembre 1999

Mode d'entrée en vigueur

date de la Sanction : 1999-12-13 sauf aa. 1 à 4, 6, 7, 11, 13 à 16, 18, 19, 27, 30 à 32, 46, 49 à 53, 55 à 63, 65 à 71 et 74 à 76, par. 1°, 2° et 3° de l'a. 9, par. 2° de l'a. 17, par. 1° de l'a. 28, par. 1°, 2° et 5° de l'a. 29 et par. 2° de l'a. 54 qui entreront en vigueur par décret du gouvernement et sauf par. 2°, 3° et 4° de l'a. 28 et par. 3° et 4° de l'a. 29 qui

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 21
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 21 36 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	ed4b247e0fbf80455be17351c18dc90f3d456c79

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