Bill document — Vigie #8831

Vigie 8831

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 214 (Privé) Loi concernant la Régie intermunicipale des infrastructures portuaires de Trois-Pistoles et Les Escoumins Présentation Présenté par M.

Mario Dumont Député de Rivière-du-Loup Éditeur officiel du Québec Projet de loi no 214 (Privé) LOI CONCERNANT LA RÉGIE INTERMUNICIPALE DES INFRASTRUCTURES PORTUAIRES DE TROIS-PISTOLES ET LES ESCOUMINS ATTENDU qu’il est nécessaire que certains pouvoirs soient accordés à la Régie intermunicipale des infrastructures portuaires de Trois-Pistoles et Les Escoumins ; Qu’il y a lieu d’autoriser cette dernière à détenir une participation majoritaire dans une personne morale engagée dans le transport maritime pour des fins de navette entre les quais de Trois-Pistoles et des Escoumins ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

Malgré la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (L.R.Q.,

chapitre I-15), la Régie intermunicipale des infrastructures portuaires de Trois-Pistoles et Les Escoumins peut participer à

titre d’actionnaire majoritaire dans une personne morale engagée dans le transport maritime pour des fins de navette entre les quais de Trois-Pistoles et des Escoumins. Les articles 29.3 et 573 à 573.3.4 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la personne morale visée au premier alinéa lorsque la régie en est l’actionnaire majoritaire. Elle est alors assimilée à un organisme municipal aux fins de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1). 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). 4

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 8831
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 8831 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ed607024765c395083d23f72670b8a11e867e2a9

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