Agriculture, Fisheries, Energy and Natural Resources — 23 November 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CAPERN 2016-11-23

Quebec — Committees

(Onze heures quinze minutes)

Président (M. Pagé) : Alors, à l'ordre, s'il vous

plaît, chers collègues! Je constate le quorum, je déclare donc la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de

l'énergie et des ressources naturelles ouverte. Je demande à toutes les

personnes, comme à l'habitude, de bien éteindre la sonnerie des cellulaires et

des tablettes, s'il vous plaît.

Je rappelle

le mandat. La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du

projet de loi n° 106, Loi concernant la mise en oeuvre de la

Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions

législatives.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des

remplacements?

La Secrétaire : Non, M. le

Président, il n'y a aucun remplacement.

Président (M. Pagé) : Aucun remplacement ce matin. Je

tiens à souligner et souhaiter la bienvenue à la députée de

Saint-Hyacinthe, qui revient ce matin. Bien heureux que vous soyez parmi nous,

Mme la députée.

Alors, au

moment d'ajourner, hier soir, nous en étions à l'étude de l'article 9 de la

Loi sur les hydrocarbures, et M. le

député de Richelieu avait posé une question concernant la possibilité de

cession d'une licence dans le cas d'exploitation

de saumure. Donc, j'imagine, M. le député, que vous voudrez reprendre la parole

et avoir une réponse de la part du

ministre. Alors, souhaitez-vous reposer la question ou c'est suffisamment

clair? Ou M. le ministre? Allez-y, M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Oui. À moins que ma mémoire ne me trahisse, le

ministre faisait remarquer que c'est une disposition, celle qu'on retrouve au projet de loi n° 106,

qui n'existait pas dans la

Loi sur les mines, dans le cadre de laquelle une

licence ou une autorisation d'exploiter n'était pas cessible.

Aujourd'hui, en vertu de la

Loi sur les hydrocarbures, licences et autorisations seront cessibles, mais dans des cas

et conditions déterminés par règlement. J'ai bien compris, M. le ministre,

c'est bien exact?

Le Président (M. Pagé) :

M. le ministre.

M. Rochon : J'ai pu lire ce matin sur Tweeter, parce que je

suis toutes les activités du ministre avec un intérêt marqué, qu'après 72 heures de débat nous ne

semblions pas avoir lu encore le projet de loi n° 106 puisque certaines de

nos questions portent sur les

articles à venir. Ce que nous n'avons pas pu parcourir, M. le Président, ce

n'est pas le projet de loi, ce sont

les règlements auxquels ce projet de loi là, constamment, réfère, je pourrais

même dire auxquels il réfère abusivement, et qui rendent impossible — ces règlements qui ne sont pas sous nos yeux

au moment où nous procédons à l'examen

article par

article du projet de loi — qui rendent impossible toute analyse de

portée de ce projet de loi. Et, sur l'article 9 plus particulièrement, il faut remarquer que licences

et autorisations d'exploiter de la saumure ne seront cessibles que dans

les cas et conditions que le gouvernement déterminera, justement, par

règlement.

Le ministre

nous a fait parvenir, il y a quelques jours de ça, quelques notes, parce que je

n'ose pas appeler ça des intentions réglementaires, ce serait exagéré,

mais enfin quelques notes au sujet des projets de règlements qui sont en rédaction. Je soumets que ce serait sans doute le

moment de se pencher, M. le Président, avec le consentement des membres de la commission, sur les notes produites par le

ministre à l'égard de ces règlements, dont j'espère qu'elles nous permettront

de saisir, au moins partiellement, la portée du projet de loi.

Alors, je ne sais pas comment vous souhaitez que

nous procédions, comment la commission souhaite que procédions, comment le ministre souhaite que nous procédions. Il n'est pas rare

qu'une commission — mais vous pourrez nous éclairer, M. le Président — interrompe l'étude d'un projet de loi pour

se permettre une plage horaire, déterminée ou indéterminée, pour procéder à l'analyse des intentions réglementaires

du ministre. Alors, comment comptons-nous nous gouverner à cet égard?

Le Président (M. Pagé) :

Je voudrais juste être certain de bien comprendre votre question, M. le député

de Richelieu, et ensuite je pourrai réagir.

M. Rochon : Parfait. Alors, je précise ce qui n'était

peut-être pas clair. Le ministre a déposé à la commission, je ne sais

pas si c'est un dépôt officiel...

M. Rochon :

Officiel. Alors, vous avez, dans les documents enregistrés, M. le Président,

par le secrétariat, quatre projets de

règlement : projet de règlement sur la gestion des licences d'exploration,

de production et de stockage d'hydrocarbures

et sur les autorisations d'exploiter de la saumure; projet de règlement sur la

gestion en milieu terrestre de certaines activités pétrolières et

gazières réalisées en vertu des licences d'exploration, de production et de

stockage d'hydrocarbures et des

autorisations d'exploiter de la saumure; projet de règlement sur les activités

pétrolières et gazières en milieu

hydrique; et projet de règlement sur les redevances, les droits sur les

substances soutirées et sur les modalités de compensation. Je dis qu'ont été enregistrés par le secrétariat ces

quatre projets de règlement, enfin, c'est sous ces titres de projets de règlement qu'apparaissent les notes

déposées à la commission par le ministre devant, selon ce que nous avions

compris, refléter ces intentions réglementaires

Nous nous rendrons

compte que ces notes présentent bien vaguement — enfin, ça, c'est notre

opinion — les

intentions du ministre, mais il n'en demeure

pas moins qu'il faut se pencher sur ces documents, M. le Président. Et ce

que je vous demandais, c'est : Est-ce

le bon moment? Je souhaite en saisir la commission. Moi, j'estime qu'il est

sans doute temps, puisque nous nous

butons, là, justement, à un

article qui dit que le gouvernement déterminera par

règlement les cas et conditions dans

lesquels une licence ou une autorisation d'exploiter de la saumure sera

cessible. Alors, il me semble que le

contexte, le momentum est tout à fait bien choisi pour commencer à se pencher

sur, entre gros guillemets, les intentions réglementaires du ministre.

Président (M. Pagé) : Merci, M. le député de Richelieu.

J'ai bien entendu vos arguments. Il est vrai que l'article 9 fait référence à des règlements ultérieurs. Mais

il est à la volonté du ministre d'en disposer comme il le souhaite. Ça lui

appartient entièrement et totalement. Alors, à ce moment-ci, si je n'ai pas de

consentement de la commission pour suspendre les travaux, nous n'allons pas

suspendre les travaux. Et il est vraiment à la... c'est le ministre qui dispose

totalement de cette possibilité soit de

suspendre l'article 9, de suspendre la commission, de faire comme il le

souhaite. Alors, la réponse appartient beaucoup plus au ministre qu'à

moi, à ce moment-ci, à la question que vous soulevez. M. le ministre.

M. Arcand :

Il n'y a pas de consentement. Mais, encore une fois, je réitère que nous avons

offert à l'opposition la possibilité de faire des briefings sur les

aspects techniques du projet de loi.

Président (M. Pagé) : Alors, voilà, M. le député de Richelieu.

Et, comme vous l'avez mentionné à certains endroits, le ministre a déjà déposé des intentions de règlement, et je

comprends qu'à ce moment-ci c'est quelque chose qui viendra ultérieurement, et

possiblement des séances de travail.

Alors, si vous voulez poursuivre, M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Oui. La réponse que le ministre vient de faire à mon souhait que nous

prenions un moment pour nous pencher

sur ce qu'il est abusif d'appeler ses intentions réglementaires, mais qu'il a

présenté ainsi, diffère avec la volonté

qui était sienne, il y a quelques séances, et que toutes et tous ont pu

entendre. Je me souviens très bien qu'il ait dit que nous allions effectivement examiner tout ça publiquement, mais

enfin... Il a évidemment le droit de changer d'idée, mais je souhaite qu'il soit connu que j'en suis

déçu. Et je crois que cette déception s'étendra à celles et ceux qui suivent

nos travaux. Mais, comme vous le

mentionniez, M. le Président, il faut consentement, en effet, pour suspendre

l'examen du projet de loi et entreprendre...

Le Président

(M. Pagé) : En fait...

Président (M. Pagé) : M. le député de Richelieu, on peut

suspendre l'article sans suspendre le projet de loi, je veux juste être bien clair, et, si cela

arrivait, il peut convenir entre les parties d'un temps précis dont la

commission pourrait disposer afin de

débattre de ces règlements-là. Mais tout cela est toujours dans l'hypothèse où

la commission accepterait de

suspendre l'article 9. Mais ce n'est pas ce que j'entends à ce moment-ci.

Donc, veuillez poursuivre votre intervention.

M. Rochon : Parfait. Mais le portrait que vous esquissiez, M. le Président, est

exactement celui que j'avais en tête, en

effet : suspendre l'examen de l'article, l'examen en cours de cet article,

pour déterminer ensemble, par consentement, une plage horaire bien définie au cours de laquelle nous examinerions

les notes qu'a produites le ministre à l'égard des règlements qui sont en cours de rédaction. Alors,

nous allons donc continuer autrement et nous trouverons bien moyen, là,

de référer aux documents que le ministre a déposés.

D'ailleurs, je vais

trouver moyen de le faire dès maintenant. Alors, relisons l'article : «Une

licence ou une autorisation d'exploiter de

la saumure n'est cessible que dans les cas et aux conditions que le

gouvernement détermine par

règlement.» Alors, dans les quatre documents où sont produites des notes sur

autant de projets de règlements auxquels nous reporte fréquemment le projet de loi n° 106, où peut-on

trouver des précisions à l'égard de ces cas et conditions dans lesquels

licence ou autorisation d'exploiter de la saumure est cessible?

Le Président

(M. Pagé) : Merci, M. le député de Richelieu. M. le

ministre.

M. Arcand :

Bien, vous avez le projet de règlement, là, sur la gestion en milieux

terrestres, et on parle des autorisations

pour exploiter la saumure. Alors, vous avez, à l'intérieur de ça, une liste de

détails qui sont sur place et qui nous

parlent de façon importante des demandes d'autorisation, du plan d'aménagement,

du plan d'atténuation, de l'évaluation des risques, d'un plan de mesures d'urgence, etc. Alors, je pense que ce

sont les éléments que l'on retrouve. Mais, de toute façon, le règlement,

M. le Président, n'est pas écrit, au moment où on se parle, il est en

réflexion.

rappelle que, dans la

Loi sur les mines, il y avait 142 références à un

règlement, c'est souvent la façon de faire dans ce domaine. Les

règlements sont... C'est un acte quand même dans lequel les gens concernés ont

45 jours pour répondre au règlement. Le

gouvernement ajuste le règlement en fonction de certains commentaires qui sont

faits. Et, dans ce cas-là, M. le

Président, ce sont des procédés techniques dont on discute, alors que la loi

est une loi habilitante qui est là pour justement encadrer les hydrocarbures.

Le Président

(M. Pagé) : Merci, M. le ministre. M. le député de

Richelieu.

M. Rochon : Oui, c'est très... Le ministre nous parle d'une loi habilitante; moi,

j'aimerais bien que nous soyons, comme parlementaires, habilités à juger de sa

portée. Et je trouve ça léger, cette réponse à l'effet que, bon, écoutez,

de toute façon, les règlements, la rédaction n'est pas terminée, leur édiction,

ça viendra plus tard.

Alors,

cas et conditions dans lesquels une licence ou autorisation d'exploiter de la

saumure est cessible. Alors je suis

toujours à la recherche de ces cas et conditions dans ce projet de règlement,

dans les notes qu'il a produites au sujet de ce projet de règlement sur la gestion en milieu terrestre de

certaines activités. Il a passé en revue, là, très, très rapidement des items, là, appelons ça comme ça, là, mais

j'aimerais bien qu'il m'indique très exactement où je puis retrouver ça dans

les notes qu'il a produites. Et c'est loin,

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAPERN 2016-11-23
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions capern 41 1 journal debats CAPERN 161123.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	ed63c29847363ebf3754ef8ab7e6bc98d87a1949

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