Bill document — Vigie #9963

Vigie 9963

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1 Présentation Présenté par Madame Linda Goupil Ministre de la Justice PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 64 Loi modifiant la

Loi sur les tribunaux judiciaires et la

Loi sur les cours municipales Éditeur officiel du Québec 1999 2 NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi apporte à la

Loi sur les tribunaux judiciaires et à la

Loi sur les cours municipales les modifications requises pour assurer la mise en œuvre législative de certaines recommandations du Comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les cours municipales (L.R.Q.,

chapitre C-72.01) ; –

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16). 3 Projet de loi n o 64 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET LA

LOI SUR LES COURS MUNICIPALES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 92 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Ce juge a droit, s’il a exercé pendant au moins sept ans une fonction de juge en chef, de juge en chef associé ou de juge en chef adjoint, à un congé rémunéré consacré à l’étude, à la recherche ou à toute autre activité de nature juridique compatible avec la fonction judiciaire. Ce congé est d’un an dans le cas du juge en chef et du juge en chef associé et de 6 mois dans le cas d’un juge en chef adjoint. ». 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 121, de l’article suivant : «121.1.

Le juge en chef ou le juge en chef associé qui, au moment de sa nomination à ce titre, réside ailleurs que sur le territoire de la Ville de Québec ou dans son voisinage immédiat, a droit à une allocation de résidence de fonction, pendant la durée de son mandat. Le montant et les modalités de paiement de l’allocation sont établis par décret du gouvernement. ». 3. L’article 122 de cette loi est modifié par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes du quatrième alinéa, de ce qui suit : « à un juge en chef, à un juge en chef associé, à un juge en chef adjoint, ». 4.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 122, de l’article suivant : «122.0.1. Le juge en chef peut, compte tenu des impératifs d’une bonne administration de la justice, accorder à un juge qui en fait la demande un congé sans traitement ou à traitement différé. ». 5. L’article 231 de cette loi est modifié par la suppression, dans les huitième et neuvième lignes du deuxième alinéa, de ce qui suit : « à un juge en chef, à un juge en chef associé, à un juge en chef adjoint, ». 6. Le texte anglais de l’article 246.43 de cette loi, édicté par l’article 5 du

chapitre 84 des lois de 1997, est modifié par le remplacement, partout où il se retrouve au deuxième alinéa, du nombre « 30» par le nombre « 10 ». 4 7. L’article 51 de la

Loi sur les cours municipales (L.R.Q.,

chapitre C-72.01), modifié par l’article 16 du

chapitre 30 des lois de 1998, est de nouveau modifié par le remplacement des mots « une date » par les mots « toute date antérieure ou ». 8. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9963
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9963 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ed716f355a4a8f98ef4aca0314daf1e36a82be82

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