Public Finance — 29 March 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2017-03-29

Quebec — Committees

M. Moreau :

...Portneuf, je m'excuse, et au député de

Pontiac, qui, lui, est toujours avec nous depuis le début de ces travaux.

Alors, M. le Président, vous aviez raison, on est rendus à l'article 16. On avait un

bon rythme. Alors, je vous fais la lecture de l'article 16 :

L'article 174 de cette loi est remplacé par le suivant :

«174. Le taux

de cotisation du régime applicable à chaque année est établi selon les règles,

conditions et modalités déterminées par règlement.»

Alors, le

présent

article propose de modifier l'article 174 de la

Loi sur le RRPE afin de préciser que le taux de cotisation applicable au régime sera établi par règlement.

L'article 174 est modifié à compter du

1er janvier 2018, tel que nous

le verrons à l'article 42 du présent projet de loi. Alors, on est toujours

dans les dispositions qui touchent les retraités...

M. Moreau : Et ça, ici,

celui-là, c'est pour les participants actifs, l'article 16.

Le Président (M. Spénard) : Merci,

M. le ministre. Interventions? M. le député.

Leclair : Oui, merci, M. le Président. Alors, ici, on comprend bien que c'était déjà

prévu dans le passé que ça se faisait

par règlement. On comprend bien qu'on ne veut pas rouvrir le projet de loi à chaque fois qu'il y aura une modification.

Est-ce que je comprends bien aussi que, lorsque

le taux est changé, c'est toujours suite à une négociation?

Le Président (M. Spénard) : M. le

ministre.

M. Moreau : Oui, oui. Avec

votre autorisation, je demanderais à...

Le Président (M. Spénard) : Mme

Marcotte?

Moreau : Oui, à Mme Marcotte.

Le Président (M.

Spénard) : Isabelle Marcotte? Est-ce que j'ai consentement?

M. Moreau :

J'imagine que vous allez l'avoir.

Le Président (M.

Spénard) : Allez-y, Mme Marcotte, la parole est à vous.

Mme Marcotte

(Isabelle) : Oui, merci. Alors, le taux de cotisation du régime est effectivement

établi par règlement. L'entente intervenue, là, avant le dépôt du

projet de loi prévoit que le taux de cotisation des

participants actifs va correspondre

au coût de service courant du régime tel qu'établi par les actuaires de Retraite Québec. Donc, au fur et à mesure,

pendant la période de cinq ans qu'on aura des évaluations actuarielles, on

va venir refléter dans le règlement

le taux de cotisation prévu par les actuaires.

M. Leclair : Donc, si je comprends bien, dans les conventions collectives, on

prévoit déjà que, s'il

y a fluctuation à la hausse ou à la baisse, c'est basé sur les chiffres

actuariels, puis le taux devient en vigueur.

Marcotte (Isabelle) : Bien,

ce ne sont pas dans les conventions

collectives, votre raisonnement est

le bon, mais c'est dans la

Loi sur le

régime de retraite que c'est prévu. Et là, précisément pour la restructuration

du régime de retraite du personnel d'encadrement, l'entente convenue avant Noël est venue dire : Bon, bien, ce sera le coût

de service courant tel qu'établi par les actuaires. Et là on va venir le

prévoir par règlement année après année.

Le Président (M.

Spénard) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Merci, M. le Président. Bien, je croyais comprendre que, dans le passé

aussi, c'était prévu comme ça, par règlement aussi. C'est le même

principe ou on change un peu le principe?

Mme Marcotte

(Isabelle) : On change un peu le principe parce que l'actuel

article

174 dit que le taux est déterminé selon des

règles, conditions et modalités prévues par règlement. Et là, comme ce

sera une donnée unique dans l'évaluation actuarielle, qui est le coût de

service courant, on n'a plus besoin

de prévoir des règles et des modalités par règlement, on a juste besoin

de venir prévoir le taux lui-même. Donc, c'est pour ça qu'on vient ajuster le

libellé. Mais la façon de fonctionner

est exactement la même, c'est-à-dire qu'année après

année, selon les chiffres de Retraite

Québec, on va venir fixer le taux des participants.

M. Leclair :

O.K. Une dernière petite question...

M. Moreau :

Parce que les règles et modalités étaient dans l'entente?

Mme Marcotte

(Isabelle) : C'est ça.

M. Leclair :

Donc, les participants actifs, eux, sont bien au parfum de ça?

Mme Marcotte

(Isabelle) : Tout à fait.

M. Leclair :

Ils savent que la règle change un peu pour les modalités, et tout?

Mme Marcotte

(Isabelle) : Oui.

M. Leclair :

Ça me va, M. le Président. Merci.

Le Président (M.

Spénard) : Merci. M. le député de La Peltrie.

Caire : Merci, M. le Président. En fait, ce qui change, c'est l'obligation qui est faite à l'article 174, en référence à l'article 171,

d'avoir l'évaluation actuarielle. Pourquoi on retire ça de l'article 174?

Le Président (M.

Spénard) : M. le ministre ou...

M. Moreau :

Mme Marcotte va répondre.

Le Président (M.

Spénard) : Mme Marcotte, j'ai oublié de vous le demander tout à

l'heure. Pour les fins de l'enregistrement, Mme Marcotte, pourriez-vous vous

identifier avant la réponse?

Mme Marcotte

(Isabelle) : Isabelle Marcotte, Secrétariat du Conseil du trésor.

Alors, l'actuel

article 174,

pour faire la comparaison, là, avec le nouveau texte, là, prévoit que, bon, «le

taux de cotisation du régime applicable chaque année est déterminé selon les

règles, conditions et modalités prévues par règlement. Le taux est basé sur le résultat de l'évaluation actuarielle visée au premier alinéa de l'article 171.» Et,

dans le règlement actuellement, ce qu'on prévoit, c'est une formule

mathématique qui utilise certaines données prévues dans l'évaluation

actuarielle. Et, comme par exemple, on a le coût de service courant, plus ou

moins un pourcentage, et ça donne le taux de

cotisation qui est effectivement payé par les participants. Donc, dans l'actuel

article 174, il fallait venir référer...

il fallait donner le pouvoir au gouvernement d'établir des règles par règlement puis il fallait venir dire que ces règles-là étaient basées sur le résultat

de l'évaluation actuarielle.

Là, aujourd'hui,

l'entente convenue avec les cadres avant Noël, on n'a plus le principe d'une

formule mathématique, ça va être une donnée x dans l'évaluation. Alors, ici, on

vient dire : «Le taux de cotisation du régime applicable à chaque année est établi selon les règles, conditions et

modalités déterminées par règlement.» Le règlement va venir dire :

Le taux de cotisation correspond au coût de service courant. Pour

l'année 2018, le coût de service courant est x. Quelque chose comme ça,

là, les légistes vont l'écrire mieux que je le dis, là, mais...

Caire :

Mais le taux va continuer à être basé sur une évaluation actuarielle qui, elle-même,

sera de la responsabilité de Retraite Québec. C'est ça que je comprends.

Mme Marcotte

(Isabelle) : C'est ça, oui.

Caire : O.K.

Donc, ce que je comprends, c'est que la loi donne un peu plus de flexibilité sur la modalité pour obtenir le taux que ce qui est actuellement

prévu dans le...

Moreau : Oui, parce que

l'entente intervenue entre le Conseil

du trésor et les cotisants actifs,

qui est reproduite par l'article,

est liante pour le gouvernement. Alors, oui, votre façon de le voir, votre façon

de l'exprimer est correcte.

Caire :

Parfait.

Le Président (M.

Spénard) : M. le député de La Peltrie.

Caire :

Non, c'est beau. Merci.

Président (M. Spénard) :

Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article

n° 16? Est-ce que l'article n° 16, tel que présenté, est adopté?

Le Président (M.

Spénard) :

Article n° 17. Alors, M. le ministre.

M. Moreau :

Oui, M. le Président. Il est court.

L'article 17 dit :

L'article 177.1 de cette loi est abrogé.

Alors,

l'article propose l'abrogation de l'article 177.1 de la

Loi sur le RRPE au 31 décembre 2018, en vertu

des règles d'entrée en vigueur que l'on

va voir plus tard, étant donné l'objet accompli de cette disposition à cette date. En effet, les

règles concernant le versement d'un montant annuel de compensation pour 2018 à

2022 inclusivement seraient prévues aux articles 196.27 à 196.29 et

196.32, que nous verrons à l'étude de l'article 20 du présent projet de

loi. Donc, l'article 177.1 n'aurait plus d'objet.

Le Président (M.

Spénard) : Merci, M. le ministre. Interventions? M. le député de Beauharnois.

Leclair : Oui, effectivement, M. le Président. Est-ce que ce ne serait pas opportun qu'on le

suspende jusqu'à temps qu'on regarde tout l'article 20 puis qu'on

revienne?

M. Moreau :

On peut faire ça.

M. Leclair :

C'est de la concordance suite à ce qu'on aura passé sur 20.

M. Moreau :

Oui, parce qu'il n'y a pas beaucoup de discussions sur le texte de

l'article 17. O.K.

M. Leclair :

Non, mais c'est parce que, si on le biffe, on comprend que ça enlève certaines

conditions, là, de compensation, mais si,

dans 20, on dit que les compensations ont été modifiées, bien là, ça va se

faire sous concordance.

M. Moreau :

Oui, d'accord. Je n'ai pas de difficulté avec ça.

Le Président (M.

Spénard) : Est-ce que j'ai le consentement pour suspendre l'article

n° 17?

M. Moreau :

Oui, consentement.

Le Président (M. Spénard) : Très

bien. Alors, l'article 17 est suspendu momentanément. Alors,

l'article 18. M. le ministre, la parole est à vous.

Moreau : Oui, simplement pour vous dire, là, avant de vous

faire la lecture de l'article 18, que l'article 20... Donc, on suspend

L'article 20 introduit

plusieurs articles, et ça va être le nouveau

chapitre 11.3. Donc,

effectivement, on pourra faire un peu comme

on a fait avec 12, si vous êtes d'accord, puis étudier cet article-là puis

revenir après à 17.

O.K. 18. Alors, cette loi est modifiée par

l'insertion, après l'article 181, du suivant :

«181.1. Les

sommes nécessaires au paiement des prestations dues à un pensionné qui a pris

sa retraite avant le 1er janvier 2015, ainsi que les sommes

nécessaires au paiement des prestations dues au conjoint ou aux ayants cause d'un tel pensionné, devant être prises sur le

fonds des cotisations des employés en vertu du deuxième alinéa de

l'article 180 et du premier alinéa de l'article 181 le sont plutôt

sur le fonds consolidé du revenu.

«Il en va de

même des sommes nécessaires au paiement des prestations devenues payables avant

le 1er janvier 2015 à un conjoint

en vertu de la

section II du

chapitre IV, ainsi que les sommes

nécessaires au paiement des prestations dues en vertu de

l'article 69.1 lors du décès d'un tel conjoint.

«L'employé

qui a droit à une pension différée et qui est réputé avoir pris sa retraite

avant le 1er janvier 2015 en vertu

du troisième alinéa de l'article 76 n'est pas considéré être un pensionné

ayant pris sa retraite avant le 1er janvier 2015 au sens du premier alinéa du présent article, si

le premier versement de la pension n'a pas été encaissé avant cette

date.»

Ça, j'imagine

que c'est un corollaire de la prise en charge des rentes des retraités et

des... par le gouvernement, d'où la

référence au fonds consolidé du revenu. Alors, le présent

article

propose qu'à partir du 1er janvier 2017 les sommes nécessaires au paiement de certaines prestations

soient prises sur le fonds consolidé du revenu. Il en va ainsi des

prestations dues aux personnes qui sont

devenues pensionnées avant le 1er janvier 2015 et des prestations

dues à leur conjoint ou ayants cause.

Il en va de même pour les pensions de conjoint survivant payables avant le

1er janvier 2015 ainsi que pour les prestations payables dues

suite au décès d'un tel conjoint.

Est toutefois

exclu de cette norme l'employé réputé être un retraité ayant droit à une

pension différée s'il n'a pas encaissé le premier versement de sa

pension au 1er janvier 2015. Voilà.

Le Président (M. Spénard) :

Interventions? M. le député de Beauharnois?

Leclair : Oui, sûrement, je

voudrais me faire clarifier ça un

petit peu, là, surtout le troisième paragraphe, là, puis dans les commentaires, qui est le deuxième

paragraphe, là. Pouvez-vous me donner un exemple, là, que je puisse un

peu palper, là, par rapport...

M. Moreau : ...par les gens

qui sont des... pensions différées?

M. Leclai

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2017-03-29
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 170329.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	ed7ecc234436630375de6eaaa7c5e47eea6789d8

Source file is stored in the law ingest library (html).