Bill 207 — The Public Schools Amendment Act (Teaching Experience of Principals) (43rd Legislature, 2nd Session)

Bill 207 (43-2)

Manitoba — Bills

Bill 207 Private Member's Bill Projet de loi 207 Projet de loi d'un député 2nd Session, 43rd Legislature, Manitoba, 3 Charles III, 2024 2e session, 43e législature, Manitoba, 3 Charles III, 2024 BILL 207 PROJET DE LOI 207 THE PUBLIC SCHOOLS AMENDMENT ACT (TEACHING EXPERIENCE OF PRINCIPALS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES (EXPÉRIENCE DES DIRECTEURS EN ENSEIGNEMENT) Mr. Wasyliw M. Wasyliw First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE Amendments are made to The Public Schools Act. A principal must have at least two years of teaching experience. This requirement does not apply to an existing principal or a principal of a school with fewer than three teachers. Des modifications sont apportées à la

Loi sur les écoles publiques. Les directeurs doivent posséder au moins deux années d'expérience en enseignement. Cette obligation ne s'applique pas aux directeurs qui sont déjà en poste ou qui administrent une école comptant moins de trois enseignants.

BILL 207 THE PUBLIC SCHOOLS AMENDMENT ACT (TEACHING EXPERIENCE OF PRINCIPALS) PROJET DE LOI 207 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES (EXPÉRIENCE DES DIRECTEURS EN ENSEIGNEMENT) (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. P250 amended 1 The Public Schools Act is amended by this Act. Modification du c. P250 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les écoles publiques. 2 The following is added before

section 55.1 and after the centred heading "PRINCIPALS": 2 Il est ajouté, avant l'article 55.1 mais après l'intertitre « DIRECTEURS », ce qui suit : Minimum teaching experience for principals 55.0.1(1) A school board may employ a person as a principal only if the person has at least two years of teaching experience while holding a valid teacher's certificate issued by the minister under The Education Administration Act or an equivalent certificate issued by another jurisdiction. Expérience minimale des directeurs en enseignement 55.0.1(1) Les commissions scolaires ne peuvent employer à

titre de directeurs que les personnes qui possèdent au moins deux années d'expérience en enseignement qu'elles ont acquises tout en étant titulaires d'un brevet d'enseignement valide délivré par le ministre sous le régime de la

Loi sur l'administration scolaire ou d'un brevet équivalent délivré par un autre ressort. 1

Exception 55.0.1(2) Subsection (1) does not apply in the case of the principal of a school with fewer than three teachers. Exception 55.0.1(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas dans le cas du directeur d'une école qui compte moins de trois enseignants. Transitional 55.0.1(3) This

section does not apply to a person employed as a principal on the day before this

section comes into force. Disposition transitoire 55.0.1(3) Le présent

article ne s'applique pas aux directeurs qui étaient employés la veille de son entrée en vigueur. Coming into force 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 2

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 207 (43-2)
Type	bill
Volume / chapter	b207
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ed84ed9700ed2be3887e9cd04842031edc137cab

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