Le Vice-Président (M. Lévesque) : Bon

mardi matin, chers collègues. J'espère que vous avez passé une très belle fin

de semaine.

Alors, je vous demande, s'il vous plaît, de bien

vouloir vous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. On peut s'asseoir.

Alors, pour

la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement, comment

commençons-nous cette semaine?

M. Lévesque (Chapleau) : Oui,

bonjour, M. le Président, d'abord, en vous saluant. Nous commençons en vous

saluant puis en vous disant que nous sommes très heureux d'être ici ce matin

pour reprendre nos travaux, belle journée à Québec, beau soleil. Donc, je salue

également les collègues.

Et je vous demanderais de bien vouloir appeler

l'article 2 du feuilleton, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors,

nous débutons avec l'article 2 du feuilleton. L'Assemblée reprend le débat

ajourné le 25 septembre 2024 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 64, Loi instituant le Musée national de l'histoire du

Québec.

Au moment de l'ajournement, Mme la députée de

Robert-Baldwin avait terminé son intervention. Alors, je suis maintenant prêt à

reconnaître la prochaine ou le prochain intervenant, et ce sera M. le député de

l'Acadie.

M. Morin : Alors, bonjour, M.

le Président. Heureux de prendre la parole à l'étape de l'adoption du principe

du projet de loi n° 64, Loi instituant le Musée

national de l'histoire du Québec.

Alors, c'est un projet de loi important. C'est

un sujet qui est aussi excessivement important pour toute personne, l'histoire

de l'endroit où elle vit, l'histoire de sa province, l'histoire de sa nation,

l'histoire de son pays, l'histoire en général. C'est une science qui est

excessivement, je vous dirais, importante parce qu'elle permet de saisir ce qui

s'est fait dans le passé, de bonnes et de

mauvaises choses, et, quand on identifie et qu'on étudie les mauvaises choses,

on essaie évidemment de ne pas les répéter, mais, pour ça, bien sûr, il

faut... il faut connaître son histoire puis il faut être capable d'en parler, pour les bons coups puis les mauvais

coups, de ce qu'un peuple, une nation peut vivre au fur et à mesure où

les années passent.

Moi, je vous dirais, M. le Président, quand j'ai

entendu cette idée-là d'histoire du Québec et de musée, ma première réaction,

c'était une réaction de joie parce que je suis un fan d'histoire. J'ai eu le

plaisir de rédiger une thèse de doctorat en histoire du droit et en droit pénal

comparé. Je ne sais pas si ça fait de moi un historien, parce que je n'ai pas eu le privilège d'enseigner longtemps

l'histoire, mais j'ai enseigné l'histoire des institutions et du droit à

l'Université d'Ottawa. Donc, c'est

pour vous dire, c'est pour vous dire comment l'histoire, pour moi, c'est

hyperimportant, puis être capable, évidemment, de l'analyser avec un esprit

critique, c'est aussi fondamental. C'est ce que j'essayais de faire avec

mes étudiants.

D'ailleurs, je vous fais une petite anecdote

personnelle. Plus jeune, avec mes parents, mes parents me disaient toujours : Bon, bien, avant d'aller voyager à

l'extérieur, on va connaître... on va connaître le Québec. Et moi, ma...

Finalement, ce que j'aimais bien, quand on se promenait sur les chemins,

dont le chemin du Roy, c'était d'identifier les plaques historiques puis de

leur dire : Bien là, il faudrait arrêter là, il faudrait aller lire la

plaque. Tu sais, après quelques heures de lire la plaque, ils commençaient à

être un peu tannés, ils avaient hâte qu'on arrive à quelque part, mais c'est

pour vous dire comment l'histoire, pour moi, a toujours été hyper,

hyperimportante. Puis, pour moi, un musée national de l'histoire du Québec,

c'est un ouvrage, c'est une décision, c'est une institution qui devrait

rassembler et non pas diviser.

Et je vous dirai que, quand j'ai suivi tous les

cours d'histoire que j'ai été capable de suivre, que ce soit au primaire, au

secondaire, au cégep ou à l'université, en tout cas, les enseignants que

j'avais ont toujours commencé les cours d'histoire, d'histoire du Québec ou

d'histoire du Canada, en parlant des Premières Nations, des Premiers Peuples. Et je dois vous dire que j'ai été un petit peu

surpris, hein, je vous partage ça ce matin, d'entendre, puis j'espère que je

reprends bien les mots du premier ministre, mais, à un moment donné, je

pense que notre premier ministre disait : L'histoire ou le Musée national

de l'histoire du Québec va commencer avec Champlain. Oh! ça m'a étonné, je dois

vous dire, parce que, dans le cursus

d'histoire que j'ai suivi, l'histoire du Québec ne commençait pas avec

Champlain, ne serait-ce que si on veut

parler... si on veut parler de la Nouvelle-France, peut-être qu'on pourrait

parler de Jacques Cartier qui est venu un petit peu avant Champlain.

Donc, j'ai été un petit peu étonné.

Et puis, après ça, il y a eu comme un débat, à

savoir est-ce qu'on allait inclure les Premières Nations ou pas. Je trouvais ça aussi un petit peu étonnant. Et,

ici, pour l'opposition officielle, j'ai le privilège d'être le porte-parole

pour les relations avec les Premières Nations et

les Inuits. Donc, vous comprendrez, M. le Président, que, quand j'ai entendu tout ça, bien, je me suis senti un petit peu

interpelé, puis c'est pour ça, entre autres, que je voulais parler en cette

Assemblée ce matin peut-être pour mettre des choses en perspective puis

peut-être, bien, évidemment, éventuellement inspirer le gouvernement.

Et pour cette raison,

pour cette raison, je me suis particulièrement attardé au mémoire qui a été

présenté par différents groupes ou institutions des Premières Nations, et je

nomme le Conseil en éducation des Premières Nations, l'APNQL, l'Assemblée des

premières nations Québec-Labrador et l'Institut Tshakapesh. Et je vais prendre

quelques instants pour rappeler certains passages de leur mémoire qui, je

pense, méritent d'être retenus, méritent à tout le moins d'être discutés,

méritent d'en... qu'il faut s'en rappeler.

Et je cite la

page 11, où on indique : «La création d'un musée sur l'histoire du Québec

offre une occasion unique de rendre hommage

au riche panorama historique et culturel de la province. Toutefois, cette

initiative ne sera réussie que si

elle intègre pleinement et respectueusement les perspectives et les

contributions des Premières Nations. L'APNQL, le CEPN et l'Institut Tshakapesh souhaitent que le projet de loi n° 64 soit amendé pour refléter une vision inclusive, juste et

équitable de l'histoire du Québec, comme le recommande ce mémoire.»

Et, quand vous

regardez les différentes recommandations, puis je vais en citer quelques-unes

pour attirer évidemment l'attention du gouvernement sur cette réalité, parmi

les recommandations du mémoire et les différents chapitres, on souligne... on demande d'«intégrer les récits,

contributions et perspectives autochtones à toutes les expositions, avec

des sections gérées directement par les Premières Nations». Et, ça, je pense

que c'est important, parce que, quand on regarde, évidemment, l'apport des

Premières Nations à l'histoire du Québec, quand on regarde et qu'on relit la

déclaration des Nations unies sur les peuples autochtones, et d'ailleurs, il y

a au moins une motion de l'Assemblée nationale qui souligne évidemment qu'on

doit en tenir compte, ça n'a pas encore été adopté par le gouvernement, mais

c'est quand même un document des Nations unies qui est hyperimportant, on voit

comment il est important de travailler, finalement, en codirection, en

partenariat avec les Premières Nations pour qu'ils puissent avoir véritablement

leur place au sein, évidemment, des différentes initiatives du gouvernement. Et

c'est ce que... c'est ce que le mémoire rappelle dans... en ce qui a trait à la

création d'un musée national de l'histoire du Québec.

On nous dit

également : «Respecter les protocoles culturels des Premières Nations pour

la conservation et la présentation d'artefacts autochtones, ce qui est aussi,

effectivement, très important.

«Reconnaître les

approches éducatives et pédagogiques des Premières Nations concernant

l'histoire en valorisant les savoir-faire des Premières Nations.» Ça, je pense

que c'est important d'être capable de travailler en partenariat avec les

Premières Nations pour faire en sorte que non seulement on reconnaisse leurs

approches éducatives et pédagogiques, qui sont très souvent différentes des

nôtres, mais également de mettre en valeur les savoir-faire des Premières

Nations et organiser des consultations régulières avec des membres et des

experts des Premières Nations pour garantir

des représentations justes et respectueuses, y compris la révision de la

politique culturelle et de la politique muséale du ministère de la

Culture et des Communications. Donc, on parle ici, évidemment, de partenariat,

et c'est ce à quoi je faisais référence au début de mon allocution.

«Élaborer des

programmes éducatifs en collaboration avec les Premières Nations pour

sensibiliser le public à leur histoire et à leurs enjeux contemporains.» Et,

quand je vous disais que, dans l'histoire, bien oui, il faut raconter, il y a

plein de gens, nos ancêtres ont fait plein de trucs hyperimportants, hyperpositifs,

mais il y a aussi des moments de notre

histoire qui... en fait, des moments qui sont beaucoup plus sombres. Puis ça,

bien, je pense qu'il faut avoir l'honnêteté, et puis c'est question de

justice, d'être capable d'en parler.

Puis, parmi les

moments plus sombres de notre histoire, il y en a, malheureusement, qui

touchent les Premières Nations et les autochtones. On a vécu, hier, la journée

de la vérité et de la réconciliation. Samedi, il y avait une vigile, une

cérémonie commémorative à la mémoire de Joyce Echaquan. Ça fait aussi

partie de

notre histoire. Puis la vérité et la réconciliation pour les peuples

autochtones, c'est évidemment d'en parler, de le reconnaître, mais d'être

capable aussi de le montrer. Ça fait

partie de notre histoire.

Et ça a eu un impact

terrible chez les Premières Nations. Je ne sais pas si vous avez eu la chance

d'écouter, hier, le témoignage du Dr Stanley Vollant à la radio. Il a fait une

grande marche, il est arrivé dans la région de Pikogan et il disait que, pour

la première fois, il avait réussi à parler à sa fille de ce qu'il avait vécu,

de ce que sa mère avait vécu dans les écoles résidentielles où étaient

littéralement enlevés et confinés des membres des Premières Nations. Ce n'est

pas un moment glorieux de notre histoire, M. le Président, mais, ça aussi, il

faut avoir le courage d'en parler. Il faut avoir le courage de faire connaître

ce qui s'est passé, parce qu'évidemment on ne voudrait plus jamais, jamais que

ce genre de situation là arrive. Ça, ça m'apparaît important.

Donc, quand on parle

ici, dans leur mémoire, d'élaborer des programmes éducatifs en collaboration

avec les Premières Nations pour sensibiliser le public, bien, je pense que

c'est tout ça, et parler, évidemment, de leur histoire et de leurs enjeux

contemporains qui sont intimement liés aux nôtres, évidemment.

«Former le personnel,

les membres du conseil d'administration et les membres du comité d'experts du

musée à propos des cultures autochtones afin

d'éviter des stéréotypes et des erreurs historiques.» Parce qu'il y en a. Puis,

quand je vous disais d'emblée que je pense qu'un musée, ça sert aussi à

montrer, à faire réfléchir les gens, à leur permettre de développer un esprit

critique, bien, je pense que c'est aussi la mission d'un musée, et puis que,

quand on sort d'une exposition, bien, on se dit : Oui, O.K., mais j'ai

appris quelque chose et maintenant je vais peut-être faire des choses différemment parce que, grâce à ce que j'ai

appris, grâce à ce que je sais de notre histoire, bien, évidemment, on va être

capable de ne pas répéter des erreurs du passé.

«Inclure des expositions mettant en valeur les

contributions contemporaines des Premières Nations et offrant également une

plateforme aux artistes et aux leaders autochtones.» Donc, finalement, c'est

très, très important, et je pense qu'il faut le souligner

puis il faut être capable de reconnaître l'apport constitutif et cardinal des

Premières Nations et des Inuits par leurs savoirs, leurs langues, leurs

cultures ainsi que leurs systèmes de gouvernance distincts dans l'histoire, le

territoire et la société contemporaine du Québec. Ça, je pense que c'est tout à

fait essentiel.

Et je pense

que c'est la raison aussi pour laquelle, avec ce musée, il faudra être inclusif

et il faudra que le comité scientifique ait un apport essentiel, parce que je

pense que la pire des choses qu'on puisse faire avec un musée national

d'histoire, c'est d'en faire un... de politiser un musée pour en faire une

espèce d'histoire qui ne correspondrait pas, comme

je vous le disais tout à l'heure, à certains bons coups et moins bons coups de

ce qu'on a vécu ici, au Québec et au Canada. Il faut être capable, il

faut avoir le courage d'aborder des perspectives différentes, des points de vue

différents et de le montrer, surtout, surtout, ne pas utiliser un musée à des

fins partisanes.

Je vais revenir avec la déclaration du premier

ministre et puis au moins d'un historien, où on voulait faire débuter

l'histoire, finalement, avec Champlain. Champlain a contribué d'une façon tout

à fait significative à l'histoire du Québec et du Canada. Il a fondé la ville

dans laquelle on se trouve présentement, il a exploré des contrées, en fait, il

en a fait, du kilomètre en canot, c'est clair, d'ailleurs, d'ailleurs, en canot

avec des membres des Premières Nations. Donc,

en tout cas, je ne sais pas comment est-ce que... Si on se fie à la position de

certains, je ne sais pas comment ils vont décrire les gens qui étaient

avec Champlain, là, mais, en tout cas, quand on regarde des estampes, quand on

regarde des récits de ses voyages, on voit

qu'il était accompagné des membres des Premières

Nations. Les Premiers Peuples, les

Premières Nations, sont arrivés ici il y a des milliers d'années et ils

étaient, d'ailleurs, bien présents.

Et c'est vrai que Champlain a fondé le Québec,

l'habitation de Québec. C'était une résidence qui... où les gens, évidemment, ont vécu d'une façon plus permanente,

d'une façon continue depuis 1608, sauf pour l'épisode des frères Kirke, vous vous en rappellerez. Les Anglais ont pris

possession de l'habitation assez rapidement, puis après ça, avec des traités

internationaux, ça a été redonné aux Français, mais, quand même, des gens ont

vécu ici.

Mais ils n'ont pas été... Champlain n'a pas été

le premier à vouloir avoir un projet de peuplement pour le territoire du Québec. Rappelez-vous des

initiatives de Cartier et de Roberval, qui, à Cap-Rouge, ont fondé un

établissement et où des colons français y ont quand même vécu un premier

hiver très difficile, très difficile. Puis, sans l'aide des Premières Nations,

pas sûr qu'ils auraient tous survécu. Tellement difficile, ça a entraîné,

éventuellement, des conflits. Il y a eu aussi un conflit entre Roberval et

Cartier, donc, évidemment, ils sont repartis, mais on ne peut pas passer sous silence les voyages de Cartier. Et Cartier, quand

il a remonté le fleuve jusqu'à Montréal, quand on lit ses récits de voyage,

on voit qu'il a été accueilli dans une... je ne sais pas si on peut appeler ça

une municipalité, ou une ville, ou un village, mais dans un peuplement des Premières

Nations qui était excessivement grand. Alors, il l'a décrit.

Donc, est-ce

que ça voudrait dire que, dans le Musée national de l'histoire du Québec...

qu'est-ce qu'on va faire? On ne parlera pas des voyages de Jacques

Cartier? On ne parlera pas de sa visite à Hochelaga? On ne parlera pas qu'il a

rencontré des...

D'ailleurs, Cartier a ramené en France des

membres des Premières Nations. Pas sûr qu'il leur a demandé leur consentement pour les ramener. Et, ça aussi, c'est

des moments moins glorieux, puis je pense qu'il faut avoir l'honnêteté

d'en parler et de le reconnaître. Peut-être que Cartier, hein, qui était censé

découvrir plein de diamants puis de richesses en Nouvelle-France, s'est dit que

peut-être qu'il serait mieux de ramener quelqu'un juste pour prouver au roi de

France qu'il avait... il était allé dans une

contrée où il y avait du monde. Mais, justement, il y avait du monde qui y

vivait. Il vivait dans une société organisée, dans des villages. Il y avait des

moyens de locomotion. Ce n'était pas n'importe quoi, là.

Alors, tout ça réitère mon point de vue de

l'importance, de l'importance, évidemment, de parler... de parler des Premières Nations dans ce qui sera un jour le Musée national de l'histoire du Québec. Je

vois mal, sincèrement, comment on peut en parler sans eux. D'autant plus

qu'entre les Français, et les différentes nations autochtones, et les Anglais,

bien, évidemment, ça a généré beaucoup de conflits, ce qui a quand même permis,

éventuellement, la Grande Paix de Montréal,

qui est un événement, évidemment, important dans l'histoire de la

Nouvelle-France, où le gouverneur a réussi à signer avec les différentes

nations autochtones un traité pour amener la paix et la prospérité.

Donc, tout ça

pour vous dire que notre histoire, elle est intrinsèquement liée à celle des

Premières Nations. Ils étaient là bien avant nous. Si Jacques Cartier, quand il

a hiverné avec ses bateaux, n'avait pas eu l'apport de la pharmacopée des

Premières Nations, ils seraient probablement tous morts du scorbut. Personne

n'aurait pu raconter leur voyage, donc, d'où l'importance, évidemment,

évidemment, d'en parler.

Je vous ai parlé évidemment des écoles

résidentielles. Il ne faut pas l'oublier. Il faut être capable d'avoir le

courage de dire ce qui s'est passé, mais évidemment connaître son histoire,

c'est fondamental, ça évite de répéter des erreurs

du passé. Puis je vous dirais que c'est aussi un message pour nous qui siégeons

en ce parlement, mais pour toutes les

personnes aussi qui viennent le visiter, parce que, quand vous regardez

l'oeuvre de Taché et que vous regardez la façade du parlement, c'est clairement une ode à l'histoire du Québec, et puis

les Premières Nations y occupent une place significative. Donc, il ne

faut pas l'oublier, absolument.

On est privilégiés. On débat dans ce salon

rouge, mais, en haut de vous, on a évidemment une magnifique toile d'une des

réunions du Conseil souverain de la Nouvelle-France. Donc, partout au

parlement, l'histoire est présente. Et je

pense que, si je souhaite quelque chose, c'est que ce musée national de

l'histoire reflète cette réalité de tous les peuples, à commencer par

les Premières Nations, qui ont fait du Québec, du Canada, finalement, une

nation qui est fière, qui a une belle histoire, avec des moins bons côtés, mais

dont il faut se parler. Je pense que c'est excessivement important.

C'est la

raison pour laquelle je ne peux pas être contre le principe. Je vais appuyer le

principe du projet de loi n° 64.

Et je termine en rappelant la devise du Québec,

qui est tout à fait pertinente, M. le Président, Je me souviens .

Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le

député de l'Acadie. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Il n'y en a

pas.

Alors, le principe du projet de loi n° 64, Loi

instituant le Musée national de l'histoire du Québec, est-il adopté? Adopté. M.

le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui,

merci beaucoup, M. le Président. Donc, conformément à l'article 243 de

notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 64, la Loi

instituant le Musée national de l'histoire du Québec, soit déféré à la

Commission de la culture et de l'éducation pour son étude détaillée et que le

ministre de la Culture et des Communications soit membre de ladite commission

pour la durée du mandat.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Est-ce

que cette motion est adoptée? Adopté.

Pour la suite de nos travaux, M. le leader

adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui,

merci beaucoup, M. le Président. Je vous demanderais de bien vouloir appeler

l'article 59 du feuilleton, s'il vous plaît.

Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, à

l'article 59 du feuilleton, l'Assemblée procédera maintenant au débat

sur la motion inscrite à l'article 59 du feuilleton faisant suite au dépôt

par Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, le

11 septembre 2024, d'un engagement international. Cette motion se lit

comme suit :

«Que

l'Assemblée nationale approuve l'Entente entre le Québec et le Royaume de

Belgique modifiant l'Entente en

matière de sécurité sociale entre le Québec et le Royaume de Belgique signée le

28 mars 2006, signée le 19 avril 2023.»

Je vous rappelle qu'en vertu de

l'article 22.3 de la

Loi sur le ministère des Relations internationales

cette motion donne lieu à un débat restreint

de deux heures. La répartition des temps de parole dans le cadre de ce

débat s'effectuera comme suit : 57 minutes sont allouées au

groupe parlementaire formant le gouvernement, 31 min 4 s sont

allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle,

20 min 34 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition,

6 min 51 s sont allouées au troisième groupe d'opposition,

1 min 30 s sont allouées à chacun des députés indépendants. Dans le cadre de ce débat, le temps qui est non

utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires

sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions

établies précédemment. Mis à

part ces consignes, les interventions ne seront

soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés indépendants

que, s'ils souhaitent intervenir au cours de ce débat, ils ont 10 minutes

à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Je cède donc maintenant la parole au premier

intervenant, et ce sera M. le député de Chapleau.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui,

merci beaucoup, M. le Président. C'est vraiment avec plaisir que je propose

aujourd'hui à cette Assemblée, au nom de la ministre des Relations

internationales et de la Francophonie, l'approbation de l'Entente entre le Québec et le Royaume de Belgique modifiant

l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Québec et le Royaume de Belgique que la ministre a signée

le 19 avril 2023, à Québec, en compagnie du Consul général de Belgique,

M. Geert Vansintjan.

La conclusion d'une entente internationale telle

que celle qui fait l'objet du débat actuel est la forme la plus achevée des

relations diplomatiques entre les États parce que l'entente est créatrice

d'obligations juridiques, sur le plan international, avec le partenaire

étranger. Ces engagements doivent ainsi être honorés par les parties

contractantes. Chacune de ces ententes conclues renforce la reconnaissance du

Québec comme partenaire à part entière sur la scène internationale. L'action internationale des États et des gouvernements

s'avère, dans l'actuel contexte de la mondialisation, de plus en plus incontournable. Les gouvernements

travaillent fort afin de promouvoir les échanges économiques, la mobilité

des personnes, la coopération en matière d'éducation, de science ou d'autres

domaines.

Le Québec a la chance de compter sur un riche

réseau de délégations, de bureaux et d'antennes à l'étranger. Ceux-ci, au

nombre de 34 dans 19 pays, nous permettent d'être en contact avec des

gouvernements et des sociétés avec lesquels

nous avons établi, au fil des décennies, des relations d'échange et de respect.

Ce réseau diplomatique est devenu l'un

des plus importants bâtis par un État fédéré sur la planète. C'est quand même

quelque chose, ça, M. le Président. La conclusion d'ententes internationales

par le gouvernement du Québec, comme celle soumise aujourd'hui pour approbation,

c'est vraiment un bel exemple de cette coopération.

Sur la base

de la réciprocité, les ententes de sécurité sociale favorisent la mobilité des

personnes, des travailleurs et des étudiants. Ceci est accompli par la

coordination des régimes de sécurité sociale qui sont visés à ces ententes. Près du tiers de ces

ententes conclues incluent, en plus des dispositions sur les rentes de

retraite, d'invalidité et de survivant, des dispositions sur la santé, les accidents du travail et les maladies

professionnelles. C'est, d'ailleurs, le cas de l'entente qui fait

l'objet du présent débat. Ces ententes garantissent aux personnes visées le

maintien de leur acquis... de leurs acquis, pardon, et de leurs droits en voie

d'acquisition dans les régimes qu'ils quittent et une intégration plus rapide

dans les régimes de sécurité sociale du territoire d'accueil. Elles favorisent,

donc, la mobilité des personnes.

Les dispositions sur

l'assujettissement déterminent la législation à laquelle l'employé demeure

soumis durant son assignation temporaire sur l'autre territoire et celle à

laquelle l'employeur doit effectuer les cotisations afférentes, évitant ainsi

une cotisation supplémentaire au régime applicable sur le territoire d'envoi.

Des dispositions analogues s'appliquent aux travailleurs autonomes. Ces

ententes favorisent donc aussi la mobilité des travailleurs. Les ententes qui, comme celle-ci, incluent aussi le volet

santé, permettent aux personnes visées, dont les étudiants, de s'inscrire dès

leur arrivée au régime d'assurance

maladie du Québec et au régime d'assurance hospitalisation, sans qu'il leur

soit nécessaire de souscrire à une assurance privée. Elles favorisent

donc aussi la mobilité étudiante.

Le Québec bénéficie

largement des ententes de sécurité sociale. Au cours des années 80 et 90,

la priorité dans la négociation de ces ententes a été accordée aux pays d'où

provenait alors l'immigration et desquels des résidents du Québec pouvaient espérer

obtenir l'exportation de leurs pensions par la conclusion d'ententes. Les

premières ententes ont donc été conclues

avec les États-Unis, la France, l'Italie, l'Allemagne, la Grèce et le Portugal.

Ce faisant, des milliers de personnes

ont ainsi amélioré leur qualité de vie et particulièrement leurs conditions

économiques. Par la suite, les efforts du Québec ont porté plutôt vers

des pays où des entreprises québécoises étaient susceptibles d'envoyer des

travailleurs détachés dans le cadre de contrats à l'étranger, et ce, afin de

leur épargner une double cotisation aux régimes de sécurité sociale

applicables. On pense ici aux ententes conclues avec le Brésil, l'Inde et la

Corée du Sud. Plusieurs entreprises québécoises y bénéficient ainsi d'un

avantage comparatif.

pertinence de conclure de telles ententes demeure évidente pour tous, sans

oublier le rayonnement international qu'elles apportent au Québec en

tant que seule entité fédérée à négocier de telles ententes avec des pays

souverains. Il s'agit là d'une démonstration concrète de l'action

internationale du Québec, en négociant et en mettant en oeuvre ces ententes.

Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci

beaucoup, M. le député de Chapleau. Je suis maintenant prêt à entendre

la prochaine intervention. M. le député de l'Acadie.

M. Morin :

Merci, M. le Président. Alors,

très heureux, ce matin, de prendre la parole lors de cette... de l'étude de

cette motion, finalement, qui a été présentée et signée par la ministre des

Relations internationales et de la Francophonie.

Il s'agit d'une

entente, comme le collègue de la banquette gouvernementale le soulignait, entre

le Québec et le Royaume de Belgique, modifiant l'entente en matière de sécurité

sociale qui existait auparavant. Donc, évidemment, c'est une mise à niveau,

mise à jour très importante, très importante. Parce que je regardais rapidement

des statistiques, et les derniers chiffres

que j'ai trouvés, c'est qu'il y aurait 51 340 Belges qui vivent au

Québec, donc c'est pour vous dire comment cette entente-là,

effectivement, est utile, dont 32 000 qui vivent dans la grande région de

Montréal. Et, comme le soulignait le collègue de la banquette gouvernementale,

ces ententes que le Québec peut conclure avec d'autres États est pour moi, évidemment, une manifestation de

l'importance pour le Québec, basée notamment sur la doctrine Gérin-Lajoie,

d'avoir une présence dans le monde, à l'international, au sein de ses

compétences législatives.

Donc, c'est une

entente qui est importante parce que ça va permettre la mobilité entre la

Belgique et le Québec. Et le Québec et la

Belgique ont évidemment plusieurs choses en commun. Bien sûr, il y a la langue.

Plusieurs Belges parlent le français

tout comme nous, d'ailleurs. La Belgique est aussi riche de sa culture, et que

dire de sa gastronomie, un volet qu'il

ne faut pas négliger. Évidemment, qui n'a pas déjà savouré des frites belges

et, évidemment, dégusté quelques bières? Il y en a plusieurs en

Belgique, d'où l'importance, évidemment, bien sûr, d'avoir ces échanges entre

la Belgique et le Québec. La science de l'art et la musique, évidemment, la

culture, l'art, en Belgique tout comme au Québec, ce sont deux éléments

hyperimportants.

L'éducation.

L'éducation. En Belgique, ils ont d'excellentes universités, où, d'ailleurs,

plusieurs Québécois vont étudier. Et nous avons d'excellentes universités au

Québec qui permettent à des Belges de venir, évidemment, étudier chez nous.

Pour ne nommer que celle-ci, je réfère à l'Université Libre de Bruxelles, où

ils ont des programmes, évidemment, d'études supérieures qui sont très, très

reconnus à travers le monde. Donc, l'éducation est un élément particulièrement

important que nous valorisons, autant du côté de la Belgique que du côté du

Québec.

Et, bien sûr, notre

engagement social. C'est un élément qui est très important. Et l'entente de ce

matin, qui est jointe à la motion du gouvernement, en est une manifestation

concrète. Il est important d'avoir accès à un filet social juste et équitable,

et il est aussi important que ce filet en matière de sécurité sociale soit

accessible pour les Belges qui viennent ici

tout comme pour les Québécois qui sont en Belgique. Nous avons ces valeurs-là

en commun, un filet social important, et il faut le mentionner.

a beaucoup d'échanges internationaux avec la Belgique. Le collègue de la

banquette gouvernementale y faisait référence,

beaucoup de mobilité de travailleurs, d'étudiants, donc il est important, quand

les gens se... voyagent entre la Belgique

et le Québec, qu'ils puissent avoir... recourir ou avoir recours à une

couverture qui va, évidemment, les protéger.

Le ministère de la Santé et le ministère du

Travail sont deux ministères responsables visés par l'entente, et, évidemment,

c'est là aussi la manifestation du travail important que font les

fonctionnaires de ces deux ministères pour en arriver, évidemment, à la

réalisation et à la signature de telles ententes.

Et, pour les gens qui nous

écoutent, pour essayer de rendre ça un peu plus concret, je vous dirais que,

pour les organismes publics québécois qui sont visés par l'entente, il y a,

bien sûr, Retraite Québec, la Régie de l'assurance maladie, la CNESST et Revenu

Québec. Et permettez-moi de rappeler

certains principes, finalement, certains aspects-phares de cette entente

entre le Québec et le Royaume de Belgique : égalité de traitements,

l'entente informe et souligne pour le migrant qu'il aura les mêmes droits et

obligations que les nationaux eu égard à la sécurité sociale; la détermination

de la législation applicable; le maintien des droits en cour; le maintien des

droits acquis et le service des prestations à l'étranger, autant d'éléments qui

sont importants dans le cadre de cette entente.

Et d'ailleurs, si on regarde d'une façon plus

spécifique le texte de l'entente, on dit, par exemple, que, dans le domaine du

maintien des droits acquis, les droits aux prestations acquis par un migrant

dans un État

partie à l'entente, donc Québec-Belgique, sont conservés dans

l'autre État

partie de cette même entente, et le service des prestations à

l'étranger, donc le service des prestations auxquelles a droit un migrant, par

exemple en matière de santé ou advenant une lésion professionnelle, lui est

assuré par l'autre État

partie à l'entente.

Donc, c'est vous dire comment, finalement, cette

entente-là crée un filet social qui est important et qui fait en sorte que, si

un Belge vient au Québec, bien, il aura une protection. Et c'est la même chose

si un Québécois va, évidemment, résider ou étudier en Belgique. Donc, volet,

évidemment, très, très important.

Négociation, évidemment, qui a pris, comme je le

mentionnais, beaucoup de travail. Je reconnais à nouveau l'apport et le travail

des fonctionnaires. Et cette entente-là, finalement, va reconduire une entente

qui prévoyait déjà un filet social pour les échanges entre les Belges et les

gens du Québec. Donc, très, très important.

Je vous

souligne également que cette entente-là va aussi assurer, comme je le soulignais,

finalement, le filet social, les

différentes assurances qui pourront être données si jamais... si jamais

quelqu'un devait, évidemment, y avoir recours, que ce soit en matière de santé ou de sécurité au travail, normalement.

Donc, ça, c'est un volet important. Cette entente-là a été signée, mais

on doit, évidemment, en débattre pour qu'elle, éventuellement, prenne

pleinement toute sa force.

Ce n'est pas

la première entente de la sorte qui est signée. Le Québec en a signé avec

d'autres États à l'international. Cependant, cette entente particulière,

évidemment, vise notamment la coordination des régimes de sécurité sociale,

l'égalité de traitement dans l'application des législations, l'exportation des

prestations, la totalisation des périodes d'assurance pour l'ouverture du droit

à certaines prestations, le service des prestations en nature ou en cas de

maladie, d'accident de travail ou de maladie professionnelle et l'évitement

d'une double cotisation aux régimes visés pour les travailleurs non salariés et

les employeurs détachant temporairement des employés sur l'autre territoire.

Donc, les instruments modificateurs vont élargir le champ d'application de

l'entente à de nouveaux bénéficiaires, tout en effectuant la mise à jour qui

s'impose en fonction des modifications, bien sûr, législatives récentes dans le

corpus législatif québécois.

Alors, pour toutes ces raisons, entente

importante. J'ai été très heureux de prendre la parole pour souligner l'apport

positif de ce que cette entente-là va procurer aux Québécois qui vont aller en

Belgique et aux Belges qui vont venir, qui

vont venir au Québec. Et évidemment nous allons voter en faveur de la motion du

gouvernement. Je vous remercie, M. le Président.

Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le

député de l'Acadie. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Il n'y en a

pas.

Le Vice-Président (M. Lévesque) :

Oui, je m'excuse. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme McGraw : Oui,

M. le Président. Je vais juste peut-être prendre le... je vais prendre une minute pour

m'installer. Merci beaucoup, M. le

Président. C'est vraiment un privilège pour moi. Merci, mon collègue de

l'Acadie. D'ailleurs, je salue non seulement la ministre des Relations

internationales et de la Francophonie, mais aussi mon collègue le député de l'Acadie et porte-parole de l'opposition

officielle de notre formation en matière, bien, de plusieurs dossiers et...

mais, aujourd'hui, relations internationales et de la francophonie.

C'est vraiment un privilège pour moi d'être ici

parmi vous aujourd'hui dans le contexte, dans le cadre de cette motion concernant l'entente entre le Québec et le

Royaume de Belgique qui cherche à modifier l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Québec et le Royaume de

Belgique, qui a été signée en... le 28 mars 2006 et ensuite en avril 2023.

Alors, moi,

en tant que porte-parole de ma formation en

matière de solidarité sociale... Mais

aussi, M. le Président, je me permets

de le souligner, la plupart de ma carrière a été à l'international. J'ai pu, en

tant qu'anglophone qui a choisi de faire ses études, primaire, secondaire et

cégep, entièrement en français... Ça a été un atout pour moi parce que ça

m'a permis de poursuivre ma carrière à l'étranger, mais j'ai toujours choisi de

revenir au Québec. J'ai fait mes études en relations internationales au London

School of Economics. J'ai étudié à McGill pendant 10 ans... pardon, j'ai

enseigné à McGill pendant 10 ans en développement international. J'ai

travaillé comme rapporteur à l'ONU. D'ailleurs, j'ai suivi toutes les négociations sur les changements climatiques, la biodiversité

et beaucoup de COP. Mais aussi j'ai été la présidente et directrice

générale de la Fondation Jeanne-Sauvé, où on a reçu... Donc, quand je suis

revenue à Montréal, j'ai pu continuer ma

carrière en relations internationales. On avait des jeunes de partout dans le

monde, de 50 pays, des jeunes leaders, des jeunes professionnels,

qui parvenaient de tous les pays du monde, par la suite, j'ai été rectrice et

présidente du collège Pearson, en, voyons... en Colombie-Britannique, qui fait

partie de 12 collèges du monde, à travers le monde, et les étudiants

provenaient ou proviennent encore de 100 pays et plus, dont les Belges et

les Québécois, évidemment.

Un quart des étudiants provenaient des 10 provinces canadiennes et

territoires, mais 100 autres pays aussi. Donc, pour moi, de parler de cette entente, en tant que quelqu'un qui a

vraiment bâti une carrière... Et je devrais ajouter aussi conseillère

principale auprès de l'ancien premier ministre Paul Martin en matière de

coopération internationale. Alors, je trouve que l'entente, ça démontre... ça

témoigne, effectivement, du Québec à son meilleur, lorsqu'on est confiants et

ouverts sur le monde, inclusifs et diversifiés. Alors, je le souligne.

Comme vous le savez sûrement, M. le Président,

la population du Québec et celle de la Belgique francophone, notamment, ont des

caractères culturels très proches. Mon collègue a parlé de la gastronomie,

entre autres, mais aussi, évidemment,

géographiquement, politiquement, commercialement et linguistiquement,

évidemment. Le Québec et la Belgique ont de multiples points communs, et

ces points renforcent la relation entre... les relations entre nos deux

nations.

Ainsi, il est

logique que l'on entérine la continuation de cette entente. Les échanges

internationaux de travailleurs entre

les deux nations sont importants et essentiels. Ainsi, la protection et le

maintien de leur filet de sécurité est essentiel, et, pour cette raison,

nous sommes... C'est pour cette raison que nous sommes ici aujourd'hui.

Aussi, en

pleine pénurie de main-d'oeuvre, M. le Président, c'est important d'avoir des

travailleurs qui proviennent de

l'étranger, qui sont bien formés, qui sont bien éduqués, il y a une vraie

valeur ajoutée à notre société, et aussi, je n'en doute pas, les Québécois

qui se rendent en Belgique même pour travailler.

On sait que les sujets de l'entente sont les

suivants : l'égalité de traitement, la détermination de la législation applicable, dans ce cas, celle-ci, de l'accès à

une seule loi de sécurité sociale, le maintien des droits en cours, le maintien

des droits acquis et le service des prestations à l'étranger.

Comme vous le

savez, vous l'avez constaté, M. le Président, ce sont des points essentiels à

attacher et à entériner. On ne lésine donc pas sur ces enjeux. La

protection de nos travailleurs québécois en Belgique ainsi que la protection

des travailleurs belges ici, au Québec, en dépendent grandement.

Alors, c'est pour ça que... Avant de conclure,

juste pour souligner, encore une fois, à quel point cette entente ne reflète et ne témoigne pas seulement de notre

présence dans le monde, mais d'une grande ouverture vers le monde. Et, comme je le souligne, le Québec est vraiment à son

meilleur lorsqu'on est ouverts, inclusifs et confiants, et ça, cette entente-là

reflète très bien cette confiance et cette

ouverture vers le monde, et c'est un vrai atout pour le Québec et pour la

Belgique.

Alors, en conclusion, en conclusion, avec toutes

les raisons que j'ai énumérées, nous sommes en faveur de la motion, bien sûr, concernant l'Entente entre le

Québec et le Royaume de Belgique modifiant l'Entente en matière de sécurité

sociale entre le Québec et le Royaume de

Belgique qui a été signée le 28 mars 2006 et, par la suite, en avril 2023.

Merci beaucoup, M. le Président.

Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la

députée de Notre-Dame-de-Grâce. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Il n'y en a pas.

Alors, nous allons maintenant procéder à la mise

aux voix de la motion de Mme la ministre des Relations internationales et de la

Francophonie proposant :

«Que

l'Assemblée nationale approuve l'Entente entre le Québec et le Royaume de

Belgique modifiant l'Entente en

matière de sécurité sociale entre le Québec et le Royaume de Belgique signée le

28 mars 2006, signée le 19 avril 2023.»

Est-ce que cette motion est adoptée?

Le Vice-Président (M. Lévesque) :

Adopté. En conséquence, cet engagement international est approuvé par

l'Assemblée nationale.

Pour la suite de nos travaux, M. le leader

adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui.

Merci beaucoup, M. le Président. Je vous demanderais de bien vouloir appeler

l'article 12 du feuilleton, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : À

l'article 12 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission

de la santé et des services sociaux

sur le projet de loi n° 66, Loi

visant à renforcer le suivi des personnes faisant l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause

de troubles mentaux ou d'inaptitude à subir leur procès.

Alors, je reconnais maintenant une première

personne, et ce sera M. le député de Maskinongé.

M. Allaire : Merci. Merci, M.

le Président. Je considère que c'est un privilège, chers collègues, de prendre

la parole au nom du ministre de la Sécurité publique pour la prise en

considération du projet de loi n° 66, Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l'objet d'un

verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou

d'inaptitude à subir leur procès.

Je pense que c'est l'ensemble du Québec qui a

été touché suite aux événements, aux tragiques événements qui ont eu lieu à Louiseville. Et, tu sais, au-delà de

l'ensemble du Québec qui a été touché, naturellement, le rôle d'un élu, c'est

de représenter sa communauté, ça fait que vous pouvez comprendre, je pense, M.

le Président, que c'est l'ensemble de la communauté de Louiseville qui a été

fortement touchée par tout ce qui est arrivé.

Si on revient un peu en arrière, j'ai accepté de

déposer une pétition au nom de l'association des policiers et policières du Québec dans ce dossier, et c'est

quand même 24 000 personnes qui ont signé cette pétition. Je pense

que c'est une des pétitions, là, qui

ont récolté le plus de signatures, là, à travers... au fil du temps, là, dans

l'ensemble de l'histoire du Québec. Donc, c'est significatif, quand

même, c'est parlant.

Et, tu sais,

l'objectif, là, puis je le résume dans mes mots, là, c'était vraiment

d'améliorer tout le système ou l'écosystème communicationnel, là,

lorsque les policiers font une intervention. Je pense que tout le monde

s'entendait là-dessus.

Puis cette situation-là, elle a été rapidement

prise au sérieux par l'ensemble des intervenants, dont le ministre, que je salue, d'ailleurs, pour sa proactivité, là, dans

ce dossier, mais ce n'est pas le seul. Il faut voir, là, à partir du moment

où un enjeu comme ça a été adressé à notre

gouvernement, quand on comprend l'ensemble de ce dossier assez complexe,

parce que ça regroupait trois ministères, le

ministère de la Justice, le ministère de la Sécurité publique et le ministère

de la Santé... Quand je remercie le

ministre de sa proactivité, c'est que, rapidement, chacun des ministres a

mandaté, là, à la demande du ministre Bonnardel, leurs sous-ministres...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : ...

M. Allaire : Pardon,

oui, le ministre de la Sécurité publique. Merci, M. le Président, de me

rappeler à l'ordre et... Mais ils ont mandaté chacun des sous-ministres,

là, pour travailler sur ce dossier-là. Parce qu'assurément, si tout le monde

aurait travaillé en silo, on ne serait pas arrivés avec une solution qui a

autant fait l'unanimité puis qui a répondu clairement à ce qui était évoqué

dans la pétition.

Je reviens aussi sur la proactivité du ministre.

Tu sais, dans un dossier comme ça, les gens veulent être rassurés. Et on s'est déplacés à Louiseville, avec le

ministre, pour rencontrer le maire de la municipalité de Louiseville. On s'est

déplacés pour rencontrer les policiers, policières qui travaillent au

poste, la sécurité... de la Sûreté du Québec, pardon, au poste à Louiseville,

également. Je sais que le ministre a rencontré à plusieurs reprises, ou son

cabinet, les membres de l'association des policiers et policières du Québec

aussi pour les rassurer. Puis j'entendais, d'ailleurs, une entrevue de M. Painchaud, à un moment donné, sur les

ondes d'un poste de radio de la région de la Mauricie, et qui disait, là :

J'ai confiance en M. Bonnardel,

j'ai confiance, il m'a regardé droit dans les yeux... j'ai confiance au

ministre, M. le Président... Oui, c'est correct, vous pouvez me rappeler

à l'ordre.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : ...je

fais le rappel, s'il vous plaît, d'utiliser toujours le

titre du collègue ici, à l'Assemblée nationale. Donc, je sais que

vous le savez, vous êtes un parlementaire chevronné. Alors, je vous invite

à la prudence.

M. Allaire : Merci,

M. le Président. Je pense que ça démontre bien cette proximité-là, justement,

lorsqu'on appelle un collègue par son nom. Je m'en excuse, je vais

essayer de ne plus répéter cet impair. Pardonnez-moi.

On se souvient aussi, dans tout ce processus,

qu'il y a une enquête, une enquête publique qui a été... qui a été commandée par la coroner Kamel. C'est des dossiers

publics, des... c'est des discussions, pardon, publiques et apolitiques qui ont lieu sur un événement qui s'est déroulé,

et qui est primordial pour s'assurer que ce genre de situation là, là, arrive

le moins souvent possible.

Si je

reviens, justement, aux consultations qu'il y a eu, c'est quand même

12 groupes qui ont défilé devant nous, qui sont venus présenter leurs

mémoires, M. le Président, le 10 et 11 septembre dernier, et je pense que

ça a été quand même unanime, de toute

évidence, là, les gens ont reçu favorablement le dépôt du projet de loi n° 66, et du fait qu'il répondait directement à un enjeu.

On a reçu des policiers, des criminologues, des

groupes de la défense des victimes, des groupes de défense des droits, des représentants des équipes traitantes

et plusieurs autres intervenants qui nous ont permis de bonifier notre

réflexion mais aussi bonifier le projet de loi.

Si j'isole un

peu certaines interventions, là, les gens de la Sûreté du Québec nous ont dit

qu'ils voyaient vraiment ce projet de loi comme un changement significatif sur

le terrain. Ils ont même utilisé le terme «coup de circuit». Ça fait que

je pense que c'est important de le redire.

Je pense que l'association des policiers et

policières du Québec, également, se sont montrés très favorables au projet de loi, qui répond vraiment aux besoins qui

étaient mentionnés notamment dans la pétition. Ça fait que je pense que,

de toute évidence, on est sur la bonne voie, là, pour que ce genre de situation

arrive le moins souvent possible.

On a également entendu, M. le Président, des

représentants de la Commission d'examen des troubles mentaux et l'Association des médecins psychiatres du

Québec qui ont formulé des recommandations, puis je vais y revenir un peu

plus tard.

Je tiens à

souligner aussi que le coroner en chef, M. Bernier, et la coroner Kamel,

qui sont venus aussi témoigner en commission à peine 24 heures

après le dépôt, justement, là, de l'enquête publique qui a été menée de main de

maître par la coroner Kamel... Et, de toute évidence, la

coroner Kamel, là, s'il y a un élément qui ressort du rapport, c'était, justement, tout l'élément... communicationnel,

pardon, des nombreux intervenants qui travaillent, là, auprès des personnes

non criminellement responsables, qui, de toute évidence, là, ne se parlaient

pas suffisamment ou adéquatement ou ils n'avaient pas les bons outils pour le

faire.

Puis un des éléments qui, je pense... qu'on doit

retenir de la commission, c'est qu'elle a salué publiquement la proactivité du

ministre Bonnardel... de M. le ministre, pardon. On va finir par l'avoir, M. le

Président, ne soyez pas inquiet. Donc, je

pense que c'est à souligner, parce que c'est la première fois, et elle l'a dit,

depuis qu'elle exerce ce métier, qu'elle

voyait un ministre déposer un projet de loi, une pièce législative importante

avant même qu'elle dépose son rapport. Donc, c'est important de le dire.

Il faut remercier l'ensemble des groupes qui

sont venus témoigner en commission. Ils ont vraiment permis, je pense, à nous,

du côté du gouvernement mais aussi à l'ensemble des partis de l'opposition, à

regarder comment qu'on pouvait améliorer ce fameux projet de loi. Et je parle

de deux amendements en particulier qui sont venus le bonifier, entre autres, on est venus un peu préciser

certains rôles, on est venus nommer plus précisément ce qu'est le poste d'agent

de liaison et le rôle qu'ils auront à jouer,

là, concrètement, sur le terrain, un amendement aussi qui est venu, d'une

certaine façon, là, clarifier le rôle du CETM et rendre plus... plus

anonymes, en fait, certaines dispositions.

Je l'ai dit un peu tantôt, là, mais je remercie

les collègues de l'opposition, je pense, qui ont fait en sorte que ce projet de

loi a très bien cheminé. Je pense que c'est un projet de loi qui se devait être

un projet de loi où on s'élevait au-dessus de la politique. Je pense qu'on le

fait tous pour les bonnes raisons. Ce qu'on voulait, c'est vraiment changer les choses, puis on l'a démontré rapidement, parce

que... Ce qu'on souhaitait, en fait, c'est que le plus rapidement que ce projet

de loi serait adopté, bien, plus rapidement qu'on arriverait, là, à donner

davantage d'outils aux policiers qui font des interventions pour que ça arrive,

naturellement, le moins souvent possible.

Alors, M. le

Président, je souhaite que l'ensemble des parlementaires votent en faveur de la

prise en considération du rapport à cette étape-ci. Merci.

Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Maskinongé. Alors, nous poursuivons maintenant avec

l'intervention de Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Merci, M. le

Président. Un plaisir de vous avoir avec nous ce matin. Évidemment, nous sommes

ici aujourd'hui pour débuter les échanges en ce qui concerne la prise en

considération de la loi n° 66, qui a quand même

un long titre, mais qu'on appelle vraiment la loi de Maureen. Puis on est ici parce qu'il y

a un an et six mois à peu près, M. le

Président, qu'une policière, une amie, une mère de famille, une conjointe, une

collègue a malheureusement perdu sa vie lors d'une intervention

policière, puis c'est malheureux. Je pense que tout le Québec a vécu cet

homicide.

Alors, nous

sommes rendus ici, au salon rouge de l'Assemblée nationale, pour parler, encore

une fois, de Maureen Breau. Encore une fois, je souhaite partager mes

sincères condoléances avec sa famille puis tous ses proches. Je pense à elle

régulièrement, non seulement quand on fait un débat sur un projet de loi comme

celui-ci, qui est sensible, qui est important, qui est petit, qui ne réglera

pas tout, mais parce que la cause de sécurité publique de nos policiers, nos

policières, de nos constables, ça me préoccupe énormément. Ça me préoccupe

énormément, parce qu'on n'en parle pas

assez, de l'importance de leur rôle puis l'humanité derrière ce qu'ils font.

C'est des êtres humains qui mettent souvent leur vie à risque pour notre

bien-être, pour notre sécurité, et je pense que nous devons avoir un énorme respect

pour ce qu'ils ont fait puis ce qu'ils font au quotidien pour nous,

surtout qu'on voit la dangerosité de qu'est-ce qu'ils font.

Maureen Breau n'est pas la seule ou la première

policière qui a perdu sa vie. On en a eu, d'autres cas, précédemment, autant

tristes. Mais celui-ci nous a frappés vraiment de front à cause du geste

violent. Puis évidemment les choses que nous n'avons pas faites auparavant,

qu'on aurait dû faire puis que nous sommes en train de faire un peu aujourd'hui

avec le projet de loi n° 66... Puis ça, c'est de préparer nos policiers,

policières avant qu'ils interviennent, de

leur donner les informations qui sont, évidemment, urgentes, importantes,

nécessaires, de savoir c'est qui qui est derrière la porte, pour qu'eux,

ils puissent se préparer, puissent se préparer pour tout événement.

Puis on sait que, si on avait agi différemment

dans le cas de Maureen Breau, avec Isaac Brouillard Lessard, peut-être, elle

serait ici avec nous aujourd'hui, puis, peut-être, on n'aurait même pas un

projet de loi à en débattre... qui est

triste, parce que, dans le fond, on sait que c'est nécessaire. Puis c'est

dommage, parce que c'est vraiment un incident majeur qui nous a poussés à avoir cette réflexion, puis j'espère que ce

ne serait pas toujours la manière dont laquelle que nous allons

travailler.

En tout cas, c'est... Évidemment, je suis fière

de porter la voix du Parti libéral du Québec et de moi-même en ce qui concerne cet enjeu puis la sécurité

publique. Puis, oui, c'est important de légiférer puis, oui, c'est important de

faire un petit pas. C'est trop tard pour Maureen. C'est trop tard pour

les trois autres personnes qui ont perdu leur vie en 2021 aussi à cause d'un

autre état mental perturbé, Mohamed Belhaj, André Lemieux, Alexis

Lévis-Crevier... en août 2022, excusez-moi,

qui ont été tués par un homme qui était lui aussi assujetti à des problèmes de

santé mentale. Puis, à quelque part, c'est trop tard pour ces personnes,

mais c'est aussi un peu trop tôt.

Et je dis ça

avec beaucoup d'humilité, M. le Président, parce que moi, j'ai poussé beaucoup

pour que le gouvernement agisse puis avance dans ce dossier, parce que

j'étais tellement interpelée. Puis on a des bonnes relations avec nos partenaires, que ce soit l'association des

policiers, policières du Québec, que ce soit la fédération des policiers,

policières de la ville de Québec, le

FPPM, le SPVM. C'est des gens avec qui on travaille étroitement, puis on savait

comment qu'eux, ils ont été shakés par rapport à ceci.

Mais c'est un peu trop

tôt, parce qu'il reste quand même des éléments qu'on n'a pas pris en

considération lors du débat de ce projet de

loi. C'est un projet de loi qui est très petit. C'est un projet de loi de 12 articles,

un projet de loi de 12 articles,

avec cinq articles qui représentent quand même de la concordance en anglais, ça

fait que, dans le fond, il y avait juste

deux articles à en débattre. Ça nous a pris très peu de temps de faire l'étude

détaillée à cause de ceci, mais je trouve qu'il y avait des éléments

qu'on aurait pu mettre puis des éléments qu'on n'a pas pu faire. Puis on n'a

pas pu amender puis ajouter parce qu'ils sont manquants, parce qu'on attend

toujours des études. Puis je vais revenir un peu à ça.

Mais, en contrepartie, je suis contente, parce

que c'est le fruit, quand même... une longue haleine de travail qui nous a pris

un an suite au décès de Maureen. Ça a été le dépôt de la pétition de

l'association des policiers, policières du Québec puis le travail de Jacques

Painchaud, un cas similaire... leur président, une pétition qui a quand même eu

24 000 signataires. Je pense qu'à

date c'est toujours le plus gros de cette législature. Ça fait qu'on voit

l'importance de l'impact sur le

terrain. Malheureusement, le gouvernement a voté contre. Le collègue de

Maskinongé, lui aussi, il a voté contre, malgré que c'était lui, le

parrain de cette pétition, parce que c'était arrivé dans sa région.

On a fait... J'ai déposé un mandat d'initiative,

encore une fois, pour pousser le gouvernement d'au moins avoir une réflexion,

mais ensemble, d'une façon transpartisane, pour jaser de qu'est-ce que nous

pouvons faire, qu'est-ce qu'on attend, est-ce qu'il y a des éléments dont nous

devons prendre en considération, peut-être, avant le dépôt d'un projet de loi,

est-ce qu'il y a des choses que nous pouvons faire avant le dépôt d'un projet

de loi, comment qu'on peut contribuer à avoir un projet de loi étoffé qui va

répondre aux besoins sur le terrain, puis qu'est-ce qu'on peut faire pour

entendre des groupes principaux, quelque chose vraiment rapide puis succinct

pour nous aider à entendre les groupes, pour avoir quelque chose, à la

réflexion de leurs besoins puis leurs demandes.

Malheureusement, le gouvernement a voté contre.

Puis j'étais étonnée de ça, parce qu'on a quand même fait les études puis le travail, puis on voit que

l'augmentation d'interventions policières pour état mental perturbé est le

syndrome de porte tournante qui est en explosion, une croissance de...

minimum, de 38 %. Puis, dans la région de... comme Granby, la région du ministre

de la Sécurité publique, on voit une

croissance de 130 %. Ce n'est pas rien. Puis ce n'est pas ce projet

de loi qui va tout régler ceci.

Puis, à la

suite de ce refus puis que le gouvernement avait voté contre, malheureusement,

on a fait aussi une motion de mercredi, encore une fois, pour amener de

la visibilité, pour essayer de pousser la réflexion du gouvernement, encore une

fois, pour travailler ensemble. Puis on avait l'APPQ qui était avec nous, le

FPPVM qui était avec nous, le FPPVQ qui ont

aussi été avec nous pour entendre les débats, puis pour nous épauler, puis nous

supporter dans cette démarche. Puis, vous savez, M. le Président, je

prends les choses personnelles peut-être un peu, parce que ça me tient vraiment

à coeur. Ça fait que j'ai trouvé ça vraiment difficile de recevoir ce non puis

le vote contre cette motion de mercredi.

On est ici aussi puis on a fait l'étude

détaillée suite à, oui, les incidents que nous avons vécus dans le passé, mais il y avait aussi le rapport de la coroner

Géhane Kamel, qu'on n'a pas reçu le rapport avant le dépôt du projet de loi.

Puis je comprends qu'elle est... Elle est contente parce que c'était quand même

un pas vers l'avant, puis ça a adressé quand

même quelques éléments qui étaient soulevés dans son rapport, qui est très

étoffé, mais pas tous les éléments, pas tous les éléments. Ça fait que

c'était un peu, peut-être, précoce.

Il y a aussi... Le 17 mai 2023, dans le

fond, quelques semaines après les événements tragiques, le gouvernement avait

confié à l'Institut québécois de réforme du droit et de la justice le mandat de

réaliser les travaux sur l'application de la

Loi sur la protection des

personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui.

C'est un long

titre pour ce qu'on appelle le

P-38. C'est le nom plus commun que les gens connaissent puis qui est connu sur

le terrain. C'est une loi qui existe

depuis un quart de siècle, quand même, 25 ans, alors ça fait très

longtemps. Puis malheureusement ce projet de loi arrive alors que leurs

travaux ne sont toujours pas encore entamés puis terminés.

Alors, est-ce

que c'est trop tôt? Est-ce qu'il y a des éléments qui sont manquants dans ce

projet de loi suite à la réflexion puis le dépôt, peut-être, de leur rapport?

Parce que, moi, ce que je souhaite, en tout cas, c'est que leur constat...

On va

profiter de l'occasion pour peut-être corriger le projet de loi, de faire des

amendements. Par la suite, est-ce que ça va nécessiter un autre dépôt d'un autre

projet de loi pour modifier le projet de loi n° 66,

qui modifiait, quand même, la

Loi sur les services correctionnels? En

tout cas, c'est... J'ai l'impression qu'on a commencé peut-être quelque chose qu'on... Il va falloir qu'on continue la

réflexion. Puis j'espère que nous allons compléter la réflexion parce que c'est

un travail qui est très important.

Puis, à avoir entendu tous les groupes... Puis

ce n'est pas beaucoup de groupes qui sont venus présenter en commission parlementaire, c'était juste une

journée, mais, à entendre les groupes, plusieurs, entre autres, évidemment, les

policiers, les groupes qui représentent des policiers et aussi les groupes qui

ont témoigné, qui étaient là pour la défense des

droits des personnes qui souffrent de troubles mentaux, eux, ils ont dit :

On devrait s'inspirer de qu'est-ce qu'ils font en Ontario. En Ontario, leur P-38, on appelle ça la loi de Brian, pour

un cas similaire. Puis un des problèmes qu'on fait face avec le P-38, pour la gouverne

de tout le monde puis votre écoute attentive, c'est qu'avant... c'est compliqué

pour les policiers d'agir. Même s'il dit : O.K., ça, c'est un cas de,

peut-être, quelqu'un qui souffre d'un état mental perturbé, est-ce que je devrais amener cette personne à

l'hôpital contre son gré? C'est ça, la loi, j'ai le droit de le faire, mais il

faut vraiment étudier la question. Est-ce que je vois... Il faut évaluer

la dangerosité de la situation.

Puis ça, c'était soulevé dans le rapport de la

coroner Kamel, c'était soulevé par plusieurs policiers aussi, si on avait jugé, dans les trois autres interventions

qu'ils ont eues avec Isaac Brouillard Lessard, peut-être on ne serait pas ici,

encore une fois, aujourd'hui, parce que les

policiers auront jugé : Ça, là, ça, il faut amener cette personne à

l'hôpital, parce que je vois que

c'est un danger pour lui-même puis c'est un danger aussi pour la population

autour, mais ce n'était pas le cas.

Mais, en

Ontario, on n'a pas besoin de faire cette évaluation, on n'a pas besoin

d'évaluer la dangerosité de la personne. Puis j'ai trouvé très intéressant d'entendre les groupes de défense des

droits des personnes qui souffrent de troubles mentaux, parce qu'eux, ils ont dit : C'est ma vie qui est à

risque, puis, si je suis rendu à ce point où je suis tellement désorganisé puis hors de moi puis je ne suis pas capable de me

contrôler, bien, je veux que les policiers interviennent pour m'aider, pour

me sauver, hein, puis je souhaite être en

bonnes mains, dans la main des soins de santé, services sociaux... que je

trouvais intéressant.

Puis

ça se peut que c'est ça qui va sortir de l'évaluation de l'institut québécois.

Je ne sais pas, ça se peut. Ça se peut que c'est ça qui va sortir lors de

l'évaluation qui sera terminée pour le P-38. On a... ma collègue de

D'Arcy-McGee et moi-même, on a

assisté, quand même, à une présentation d'où nous sommes rendus en ce qui

concerne cette réflexion, mais on a

un an, un an et demi, peut-être, peut-être même deux ans, un rapport qui va

être prêt puis complet, qui va être déposé

d'ici peut-être un autre 12 mois, mais après ça combien de temps est-ce

que ça va nous prendre pour déposer une loi qui va régler ceci, un règlement, une directive? Je ne sais pas. Parce

qu'il y a quand même une réflexion qui est en lien avec ceci, mais

j'espère qu'ils vont s'inspirer un peu de ça.

Puis

aussi j'espère qu'ils vont aller revoir et revisionner les vidéos que nous

avons... où nous avons entendu les groupes,

parce que, quand j'ai partagé, dans le briefing technique, que ces groupes ont

quand même témoigné leur désir d'avoir

un changement aussi, ainsi qu'évidemment les policiers, ils étaient surpris. Ça

fait que vous voyez comment nous ne

sommes pas peut-être tous dans la même place, puis ce n'est pas seulement les

policiers qui souhaitent avoir cette protection.

ça me fait réfléchir aussi, on n'a jamais autant parlé de la Commission

d'examen des troubles mentaux, jamais. Je vous mets au défi, M. le Président,

je pense qu'il y en a plusieurs, Québécois, Québécoises qui ne savaient même

pas que ça existait, avant un an et demi,

avec le décès de Maureen Breau. Parce qu'on se questionne : Qu'est-ce

qu'ils font? Comment ça fonctionne?

Comment ça se fait que M. Brouillard Lessard, il était libre? Comment ça

se fait qu'il n'y avait pas un suivi? Comment ça se fait que nous sommes

rendus ici à en débattre, au salon rouge, du projet loi n° 66?

Puis je mentionne

tout ça parce que c'est un petit projet de loi qui va... qui ne va pas régler

un gros problème. C'est un pas dans la bonne direction, certes, mais ça ne

règle pas tout. Ça ne va pas régler le syndrome des portes tournantes, les

portes tournantes où les policiers font des interventions, ils vont à la porte,

c'est une personne... ou ils disent :

O.K., cette personne, c'est clair, c'est un P-38, je vais amener cette

personne, pour sa sécurité, à l'hôpital, ils sont là pendant peut-être

une heure, il n'y a personne qui prend en charge la personne, il n'y a pas

un agent de sécurité ou ils oublient la personne, puis la personne soit qu'il

fugue ou il quitte. Ça fait que, dans une heure, deux heures,

trois heures, ils sont de retour chez

eux, un autre appel aux policiers : Bien là, la personne est toujours là,

la personne est toujours en crise, on fait quoi?

Bien,

ça, c'est une porte tournante, puis ça, ça continue. Puis ça, il y a une

fréquence tellement importante de ça qu'on mérite d'en discuter puis on

devrait prendre en considération qu'est-ce que nous pouvons faire pour aider

non seulement les personnes concernées, mais aussi toutes les personnes qui

doivent intervenir, que ce soient les policiers, que ce soient les services

sociaux, peu importe la personne sur le terrain, les agents de la communauté

qui sont là aussi, des fois, pour épauler

les policiers. Il faut prendre ça en considération parce que c'est en explosion

puis c'est un fait que les policiers

soulèvent depuis des années et des années. Même pendant que Mme McCann

était la ministre responsable de Santé, c'était dénoncé, puis elle, elle

avait dit : Je vais régler ça, je vais régler ça, mais il n'y a rien qui

est arrivé depuis, puis regarde qu'est-ce qui est arrivé à Maskinongé, à

Louiseville, malheureusement, le décès de Maureen Breau.

J'ai mentionné que le

nombre d'interventions pour les policiers, policières en ce qui concerne l'état

mental perturbé ait explosé. Ce projet de loi ne va aucunement régler ça. Ça ne

va pas régler la complexité, la lourdeur de leur travail... avec les années d'expérience, mais surtout en lien avec santé

mentale... puis que plusieurs policiers nous disent que je suis rendu

quand même un travailleur social puis je ne suis pas formé pour faire ça, ça ne

fait pas

partie de mon désir de vouloir

prêter main-forte puis faire

partie de forces de l'ordre puis la sécurité

publique, je n'ai jamais pensé que je dois travailler de cette manière.

Alors, qu'est-ce qu'on peut faire pour aider les policiers qui dénoncent ceci?

Puis

aussi ça ne va pas régler aucunement la formation, que ce soit la formation des

nouveaux agents d'intervention, que...

puis... ainsi que la formation des policiers, qu'on sait c'est le nerf de la

guerre. C'est quelque chose qu'on avait soulevé. Je ne sais pas si c'était vous, M. le Président, qui était ici quand on

a fait les interventions sur le projet de loi n° 14, qui est la réforme sur la Loi de la police, mais on

l'avait soulevé, la formation, c'est tellement essentiel. Puis, encore une

fois, je reviens au rapport de Géhane

Kamel, elle, elle l'avait soulevé dans ce rapport et dans le rapport précédent

avec les... ce qui est arrivé en août 2022, le triple homicide, elle

avait soulevé, encore une fois, la formation de nos policiers. C'est tellement

important, mais on n'en parle pas du tout, les policiers doivent être plus

formés.

Puis

je salue le travail de la Sûreté du Québec, qui... quand ils sont venus

témoigner en commission parlementaire, ils

ont parlé de ce qu'ils sont en train de mettre sur pied, ce qu'ils sont en

train de travailler, mais... puis ça, c'est la SQ, ce n'est pas les

municipalités. Puis je questionne comment qu'ils vont le faire, puis il n'y a

aucune obligation. Toutes les autres professions qui ont un ordre professionnel

ont quand même 45 heures sur trois ans, mais pas les policiers,

policières, il n'y a aucune obligation. On souhaite une requalification.

Mettons, tu veux avoir un Taser, tu veux avoir... tu veux être armé, ça prend

quand même une qualification, une requalification, il faut être formé, mais on

a un manque d'effectifs, on a des «ranges»

de tir qui sont fermés. Ça fait que comment ils doivent le faire pour être

formés? Ça fait que, en tout cas, c'est un autre casse-tête.

a entendu les sept groupes, quand même, lors des consultations, puis les sept

groupes... puis je vais les nommer, parce

que, sept groupes, je pense qu'on peut nommer c'est qui. J'ai mentionné la

Sûreté du Québec, la Commission d'examen des troubles mentaux, Mme Anne Crocker, qui est professeure

titulaire du Département de psychiatrie et d'addictologie, École de criminologie, Université de Montréal, et

directrice de recherche et enseignement universitaire à institut national

de psychiatrie légale de

Philippe-Pinel — très intéressante, son intervention. On a aussi

entendu l'Association des groupes d'intervention en défense de droits en

santé mentale du Québec, l'association québécoise de Plaidoyer-Victimes, le

Bureau du coroner, Me Kamel, qui était parmi nous, et aussi le Service de

police de l'agglomération de Longueuil.

Et je les mentionne parce

que leur intervention était tellement utile, importante, instructive... qui

nous a aidés à développer des amendements pour bonifier le projet de loi.

Encore une fois, un projet de loi qui est vraiment, vraiment petit, vraiment... seulement deux articles, parce

que... ceux qui étaient de la concordance, mais je vais adresser aussi la

concordance. Ça fait que nous, on avait

quand même déposé, lors de l'étude détaillée, trois amendements, pas beaucoup.

Comme je dis, on a quand même terminé le projet de loi dans moins de quatre

heures, environ quatre heures. Je n'ai jamais fait ça. Puis, oui, c'est vrai,

on avait quand même un bon rythme, puis je pense que le travail que nous avons entamé ensemble, tous les parlementaires, on

comprenait comment c'était important. Mais, comme j'ai dit, ça reste que

c'est un projet de loi hyper, hyper léger.

Ça fait que le premier amendement que nous avons

déposé, c'était en réponse des demandes des groupes, des policiers, qui nous

ont demandé d'avoir une réciprocité, parce que, dans le fond, ce que ce projet

de loi va faire, c'est deux éléments : un, on va créer une autre catégorie

d'agents dans le système correctionnel, et l'autre chose, c'est que ça va permettre le réseau de santé et services

sociaux de partager les informations qu'eux, ils disent importantes aux

policiers, policières lors des interventions, seulement pour les

personnes jugées non criminellement responsables, seulement pour eux, parce qu'on comprend que la protection

de ces personnes vulnérables est aussi un enjeu très important. Mais les policiers

souhaitaient aussi avoir de la réciprocité, puis que l'information soit — leur

mot — bidirectionnelle.

Ça fait qu'on a travaillé avec eux pour développer un amendement qui leur donne

la possibilité de partager les informations. Parce

qu'eux, ce qu'ils ont dit, c'est : Il y a des moments où nous aussi, on

veut prêter main-forte puis aider ces personnes. Puis, il faut le dire, puis j'ose croire que ma collègue, elle va

sûrement en mentionner, la majorité des personnes qui souffrent d'un problème de santé mentale ne sont pas

violentes, ils ne sont pas violents. Ça fait qu'on parle quand même des cas

extrêmes, des cas à part, c'est... Ça fait que comment que nous allons

traiter ça? Puis les policiers disent : Mais des fois on a des

interventions, puis on ne veut pas que ce soit judiciarisé, on ne veut pas que

l'information qu'on partage va amener la personne

devant le tribunal parce que ça ne va pas aider la personne concernée, alors

nous aussi, on souhaite être en mesure de partager de l'information.

Puis, pour eux, ce n'est pas clair que c'est écrit sur la loi de protection des

renseignements, qu'on peut le faire, ce n'est vraiment pas clair.

Ça fait qu'ils nous ont demandé de faire ces

correctifs. On avait déposé un amendement, on a dit... puis on voulait donner toute la liberté au gouvernement et

surtout le ministre et son équipe de travailler là-dessus et d'avoir une

bonne réflexion et aussi une consultation. Ça fait qu'on a dit qu'il peut faire

par le biais d'un règlement, qui est rare pour moi, M. le Président, parce que

c'est sûr, quand on est membre de l'opposition, on n'aime pas bien, bien ça,

les règlements puis les directives. Pourquoi? Parce que c'est flou, on n'a pas

de l'information, ce n'est pas du concret pour nous puis c'est... on a l'impression qu'on signe un chèque en blanc.

Mais, cette fois-ci, on a jugé que... parce que c'est tellement sensible puis qu'on souhaite... ça va bien, on a

proposé ceci, le «peut». Alors, on comprend que ça... ce n'est pas un «doit»,

qu'il doit, mais malheureusement il n'y avait pas d'ouverture de la part du

ministre, malgré qu'il avait débuté dans ses remarques

d'ouverture, lors de l'étude... l'étude détaillée, qu'il va être très ouvert.

Il a dit non à tous nos amendements. Mais, voilà, je... c'est comme ça

que ça fonctionne, je comprends puis, à quelque part, je ne comprends pas.

Ça fait que j'étais surprise que le gouvernement

ait voté contre cet amendement. Ça fait qu'on aurait réessayé, parce que ce qu'on avait entendu du ministre,

c'est que, bien, on n'a pas besoin de ça parce que c'est déjà écrit, c'est déjà

compris, mais chose que... tout le contraire des gens qui sont venus témoigner

puis... mais un règlement, bien, c'est long puis c'est compliqué. Bon, on aurait déposé un amendement, puis là on a

dit la même chose, qu'«il peut», mais maintenant avec une directive, une

directive qui ne prend pas une consultation de 45 jours de tous les

groupes concernés, qui peut faire... qui

peut être le sujet, ou est le résultat, le produit d'une consultation avec

toutes les parties prenantes, mais qui est beaucoup moins lourde comme

processus parlementaire qu'on peut utiliser pour répondre à une question des

groupes sur le terrain. Encore une fois, le

gouvernement et le ministre avaient voté contre. Ça fait que c'est clair, c'est

un peu comme les babines qui ne

suivent pas les bottines quand on dit qu'on va avoir une ouverture, mais,

voilà, on était rendus face à ça.

Je vous ai

parlé de formation, formation, encore une fois, qui est le nerf de la guerre,

qui a été soulevée par le coroner, qui est soulevée par les policiers,

et même l'APPQ ont dit : On est confortables que vous mettez en noir et

blanc dans la loi qu'on doit suivre

45 heures de formation ou de requalification sur trois ans tellement

qu'on sait que c'est important pour

notre protection, pour la protection de notre... de la société qu'on protège.

C'est vraiment le nerf de la guerre. Eux, c'est les policiers, eux-mêmes sont

confortables à le faire, mais le gouvernement avait... eux, ils ont dit :

Non, la formation, dans le fond, ce

n'est pas si important que ça. Nous, on va gérer ça autrement, puis il y a

quelque chose qui s'en vient, mais pas assez important pour mettre dans

la loi.

Ça fait que, encore une fois, c'est une grande

surprise. Il y avait quand même un élément qui était soulevé par mon collègue de... le deuxième groupe d'opposition,

un amendement qui était abordé suite à une lettre que nous avons reçue

de la Commission de la santé et des services sociaux des premières nations du

Québec et du Labrador, puis eux nous avaient demandé d'avoir quand même des

spécificités qui étaient notées dans la loi de leurs centres de services

sociaux. Pourquoi? Parce qu'ils disent

qu'ils sont comme à part. Ça fait qu'eux, ils avaient aussi écrit un amendement

que j'avais trouvé intéressant, mais malheureusement, encore une fois,

le gouvernement a voté contre.

Là, on va

parler un peu de l'autre élément que j'avais dit, là, on va adresser quand même

le fait que Santé et Services sociaux

peut partager des informations en lien avec des personnes qui sont considérées

non criminellement responsables. Mais l'autre chose qui est dans la loi, c'est

les agents de liaison, puis ça, c'est un amendement qui est abordé par le

gouvernement, que je salue. Pourquoi? Parce que

tous les groupes qui sont venus témoigner, ce n'était pas nommé dans la

loi, ont parlé de la création de nouveaux postes, une nouvelle catégorie

d'emploi qui n'était pas nommée. Ça fait que,

là, encore une fois, on fait face... C'est flou. Comment qu'on va travailler?

Services sociaux, si c'est interprété que, ah! bien, agent de liaison,

ce n'est pas dans la loi, ça fait que, non, c'est clair, je ne peux pas donner

de l'information à cette personne. Puis

c'est un rôle clé qui était aussi une recommandation de Géhane Kamel. Ça fait

que c'est une bonne affaire, que nous allons poursuivre

avec ce rôle. C'est des personnes, oui, sous la responsabilité de services

correctionnels, mais qui ne vont jamais, apparemment, aller dans tout ce

qui est milieu carcéral. Eux, ils vont travailler à l'extérieur. Il faut qu'ils

font

partie d'un ordre professionnel. Ça fait que ça, c'est une bonne chose.

Mais

il y avait quand même des préoccupations qui ont été soulevées, entre autres

par la Pre Crocker : Pourquoi que ce rôle ne réside pas sous

la responsabilité de Santé et Services sociaux?, qui est logique et une bonne

question à poser, parce qu'on parle de cette personne qui va avoir la

responsabilité d'évaluer la personne concernée, la personne non criminellement responsable qui va... la

responsabilité de cette personne va être déterminée par le CETM, par la Commission

d'examen des troubles mentaux. Encore une

fois, une grande responsabilité qui amène aussi la question : Si on a

seulement 18 agents de liaison puis deux coordonnateurs, combien de

dossiers est-ce que ces personnes vont être responsables? Parce qu'on sait qu'il y a

2 150 dossiers, 1 900 dossiers qui sont actifs. Ça, ça

amène énormément de dossiers par personne. Puis les familles souhaitent être consultées par les agents de liaison,

puis un agent de liaison qui est supposé d'être là pour donner de l'information

aux policiers, de donner de l'information aux Santé et Services sociaux, de

prendre soin de la famille, de prendre soin

de la personne concernée. Ça fait qu'on a compris qu'on a peut-être 400 à

500 dossiers actifs qui doivent

être suivis par ces personnes, mais on n'a pas parlé de la formation. Ça va

être quoi, la formation? Comment ça va fonctionner? C'est qui qui va

donner la formation?

Alors, c'est sûr, ça

nous amène à avoir quand même des préoccupations. Pourquoi? Parce que, encore

une fois, c'est un nouveau rôle. C'est un rôle que je pense qui va amener du

bien puis qui va aider les personnes concernées, mais ça ne va pas tout régler.

Ça ne va pas régler les portes tournantes. Ça ne va pas régler la hausse

exponentielle des interventions en lien avec l'état mental perturbé, parce

qu'on parle uniquement des personnes qui sont jugées non responsables à cause de leur santé mentale. Alors,

toutes les autres personnes qui ne sont pas prises en charge, on ne parle

pas d'eux, puis on ne parle pas, aussi, de l'importance cruciale d'aussi

protéger les personnes concernées qui sont vulnérables, il faut le dire.

faut s'assurer de ne jamais perdre la vue de notre but quand il y a une

personne qui est jugée non criminellement responsable ou n'importe qui qui fait

partie de notre système carcéral.

Ce qu'on souhaite, évidemment, c'est un rétablissement, une réinsertion

sociale. C'est ça, le but. Oui, c'est punitif parce qu'ils sont jugés, peu

importe s'il y a quelque chose de grave qui

est arrivé, mais le but, c'est toujours quelque chose de bien pour notre

société. C'est ça qu'on souhaite. Alors, j'ai quand même des

préoccupations de ceci. Puis je veux m'assurer aussi que les droits des

personnes concernées ne sont pas brimés.

C'est sensible. Il ne faut jamais perdre la vue que ces personnes sont des

êtres humains puis ils ont des droits, et il ne faut jamais prendre ça

léger.

Alors,

évidemment, mention pour les policiers, policières, mais aussi pour le réseau

de santé et services sociaux, pour le

nouveau rôle d'agent de liaison puis peut-être aussi les agents de probation,

parce qu'il y a quand même les deux, puis

c'est pourquoi que les... ces personnes concernées, ils ont quand même une

inquiétude, il y a une peur qui est là parce qu'un agent de probation

puis un agent de liaison, on veut s'assurer qu'on a une ligne qui divise les

deux.

fait que le temps file, M. le Président, il me reste littéralement

20 secondes. Ça fait que je vais vous remercier pour votre attention. Puis j'ai hâte pour la

suite, parce que, c'est clair, l'adoption... la prise en considération, c'est

une étape importante, mais, lors de

l'adoption, on souhaite poursuivre pour aider le gouvernement dans la démarche

d'aider les personnes vulnérables ainsi que notre sécurité publique.

Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci

beaucoup, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Et maintenant je reconnais Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass :

Merci, M. le Président. Donc, je prends la parole, aujourd'hui, avec ma

collègue députée de Westmount—Saint-Louis, qui, vraiment, a pris ce dossier à

coeur depuis le malheureux décès de

la sergente Maureen Breau, qui a mené

une bataille avec une pétition, qui a été auprès de la communauté et, vraiment,

s'est impliquée depuis le début. Donc,

de voir le projet de loi qui a été déposé par le gouvernement, comme elle a

dit, c'est un début. On n'est pas encore rendus là, mais c'est un début.

qu'on se pose comme question, c'est la raison pour laquelle le gouvernement a

déposé leur projet de loi avant que

le rapport de la coroner ne soit déposé. On retrouve 13 articles dans ce

projet de loi et 38 recommandations que la coroner a faites. Donc, comme on le dit, un début, mais

beaucoup de travail qu'il reste à faire, puis on espère que ce n'est qu'un

début.

Donc, un projet de

loi important, comme j'ai mentionné, autrement connu comme la loi Maureen

Breau, qui vise à renforcer le suivi des personnes faisant l'objet d'un verdict

de non-responsabilité criminelle en raison de troubles mentaux. Donc, je voudrais prendre quelques minutes, pour ceux qui nous

écoutent, pour mieux comprendre qu'est-ce qu'implique un verdict de

non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux. Donc, lorsqu'une

personne est déclarée non responsable criminellement, cela signifie qu'elle

n'était pas en mesure de comprendre la nature de ses actes au moment de

l'infraction en raison de troubles mentaux avérés. Cette décision est souvent

prise par les tribunaux dans un souci de

justice, et les verdicts de non-responsabilité ne doivent pas être perçus comme

une impunité, mais plutôt comme une

reconnaissance de la nécessité d'un traitement adapté. En renforçant le suivi,

nous pouvons mieux prévenir les récidives

et assurer un environnement plus sûr pour tous et pour toutes. Trop souvent, le

système judiciaire et le système de santé mentale fonctionnent en silo,

ce qui peut entraîner des lacunes dans le suivi et le traitement.

Le projet de loi

n° 66 propose une approche intégrée qui faciliterait

la collaboration entre les professionnels de la santé, les travailleurs sociaux et les autorités judiciaires, mais il y

a des lacunes dans ce qui est proposé, et je voudrais les amener en

lumière.

Donc,

le projet de loi, entre autres, crée, comme ma collègue l'a mentionné, un poste

d'agent de liaison, ce qui encouragerait la collaboration entre divers

professionnels. Par contre, cette approche interdisciplinaire permettrait de s'assurer que chaque individu bénéficierait d'un

suivi complet et cohérent. Mais certains experts et certains groupes ont

toutefois critiqué l'affiliation de ces

agents de liaison aux services correctionnels et non au réseau de la santé.

Cela pourrait risquer de susciter la

méfiance, est venue expliquer, lors des consultations, la directrice de la

recherche et de l'enseignement de l'Institut national de psychiatrie

légale Philippe-Pinel. Selon elle, cela vient perpétuer que le rétablissement

est à l'opposé de la sécurité publique. Si l'on souhaite mandater quelqu'un

pour coordonner le suivi des personnes reconnues non criminellement

responsables, il faudrait que l'intervenant relève du milieu de la santé et des

services sociaux.

L'Association des

groupes d'intervention en défense des droits en santé mentale du Québec ont

aussi critiqué cette mesure, car le

problème, c'est que cet agent sera lié aux forces de l'ordre, ce qui ne

fonctionnerait pas. Il faudrait plutôt que

ce soit au nom de la santé. Puisqu'on parle ici de personnes malades, dont

l'approche est un art complexe, si l'agent est tagué «sécurité publique», il

va... les personnes pourraient avoir peur. Et, encore une fois, on parle de

personnes avec de graves troubles

mentaux. Nos personnes dans le réseau de la santé sont les mieux placées pour

comprendre leur réalité, pour comprendre comment les approcher, pour

comprendre comment pouvoir les amener à recevoir les soins dont ils ont besoin. Mettre un agent qui représente les

forces de l'ordre, comme j'ai mentionné, ça donne plutôt l'impression que la

personne a fait quelque chose de mal. Plutôt qu'essayer de les comprendre et de

vouloir rétablir la situation, bien là, on vient les punir un petit peu, les condamner. Et, même pour les

proches de ces personnes, ça pourrait faire une énorme différence, car,

en mettant ça à la Sécurité publique, les proches et la famille peuvent

devenir... peuvent se sentir des délateurs.

Ils pourraient être portés à ne pas tout dire, car ils ont peur que, leur

proche, s'ils parlent à un agent de la paix, bien, il peut y avoir des répercussions à propos des agissements de

cette personne-là. Donc, il faut une sensibilité que les gens qui travaillent dans le réseau de la santé et

des services sociaux ont, car c'est des situations et des populations avec

lesquelles ils agissent régulièrement. Donc, il faut les aider à aller mieux,

et, pour ça, il faut qu'elles développent une relation

de confiance avec la personne qui veut les aider. Encore une fois, c'est plus

facile d'avoir ce lien de confiance avec quelqu'un du réseau de la santé que du réseau de la sécurité publique,

pour les personnes avec des troubles mentaux graves.

Également,

ces personnes qui commettent des infractions ne doivent pas être stigmatisées.

Au contraire, elles méritent une

seconde chance. En leur offrant des programmes de traitement adaptés, nous

pouvons les aider à intégrer la société de manière constructive, et il y a des éléments dans le projet de loi

n° 66 qui mènent à des dispositions pour la réhabilitation.

contre, deux choses. Premièrement, dans le système de la santé et services

sociaux que nous avons présentement... est débordé. Nous avons une liste en

santé mentale qui est presque de 20 000 personnes. C'est bien de

dire : On va leur donner les

services, on va les encadrer, mais il faudrait que les ressources soient là, et

présentement les ressources ne sont pas là. Également, il ne faut pas

que ce soient des traitements où on prescrit un médicament à une personne et

que le traitement s'arrête là. Il y a trop de surmédication qui se fait au

Québec, et il ne faudrait pas qu'on s'attende à... une personne avec des troubles mentaux graves prenne une pilule

puis, de façon magique, tout va se rétablir, et ils vont voir clair. Ils ont

besoin d'un suivi d'un psychologue, d'un psychiatre, selon le spécialiste dont

ils ont besoin, mais présentement on n'a pas les ressources. Et ce qui fait en

sorte que, justement, on a... le Québec s'est retrouvé avec plusieurs

situations, dans les dernières années, où

des personnes qui avaient des troubles mentaux graves ont commis des crimes

parce que peut-être qu'ils se sont tournés envers le système, mais le

système n'avait pas les ressources pour eux. Donc, il ne faut pas que ces personnes-là, quand on les identifie, qu'on...

qu'ils n'aient pas accès aux ressources, aux traitements dont ils ont besoin

pour vraiment pouvoir combattre leurs

troubles mentaux graves et devenir des citoyens qui peuvent contribuer à la

société.

Donc,

renforcer le suivi des personnes souffrant de troubles mentaux graves nécessite

des investissements substantiels dans

des programmes de traitement, des services de santé mentale et des formations

pour les professionnels. Sans un budget adéquat, il serait difficile de

garantir que les mesures prévues dans le projet de loi soient effectivement

appliquées, ce qui pourrait compromettre l'objectif de la réhabilitation et, en

parlant de la réhabilitation, qui ne consiste pas seulement à réduire les

risques, mais aussi à permettre aux individus de vivre de manière autonome et

significative.

Donc,

une autre lacune du projet de loi est l'absence de mesures claires pour évaluer

l'efficacité des programmes de suivi

de traitement. Sans indicateur de succès défini et sans mécanisme d'évaluation

en place, il serait difficile de déterminer si des objectifs de réhabilitation et de sécurité sont réellement

atteints. Une évaluation régulière et rigoureuse est essentielle pour

ajuster les stratégies et garantir que les ressources sont utilisées de manière

optimale.

lors des consultations publiques, plusieurs groupes ont demandé qu'un vrai

traitement d'un suivi thérapeutique, encore une fois, pas juste des

pilules, un engagement sincère envers la réhabilitation des personnes souffrant

de troubles mentaux graves doit se traduire par des ressources adéquates. Et

justement, quand on pense aux recommandations que la coroner a faites lors du dépôt de son rapport, un élément important

qui a été proposé auparavant était la mise en place d'un tribunal

exclusif au traitement des cas de santé mentale, qui aiderait grandement les

psychiatres dans leur travail, tout en

évitant aux familles de devoir frapper à plusieurs portes du système de

justice. On comprend mal pourquoi le ministre n'a pas été ouvert à cette suggestion-là, puisqu'elle a été faite en

2022, également suite aux morts tragiques de trois personnes à Laval. Et

justement ce travail est remis à la coroner parce que c'est la mieux placée

pour vraiment examiner l'enjeu, examiner le portrait présent et voir ce qui

pourrait être mis en place. Ça existe en Ontario, et, comme le premier ministre

nous rappelle souvent, on veut toujours être comme... bien, la CAQ veut

toujours qu'on ressemble plus à l'Ontario. Donc,

ce tribunal administratif spécialisé en santé ferait en sorte, encore une fois,

qu'on taperait juste à une porte, ce qui n'est pas présentement le cas.

Donc, je voudrais

terminer en demandant pourquoi le ministre n'a pas été plus ouvert aux

amendements que ma collègue de Westmount—Saint-Louis a proposés, tous dans l'esprit de bonifier ce projet de loi, que ce

soit pour une formation de

35 heures pour les policiers pour s'assurer... et c'est pour leur

protection et la protection de la population, pour ceux avec qui ils vont avoir

affaire.

Donc, un bon début, mais beaucoup de

travail qui reste à faire. On espère qu'il y aura d'autres projets de loi à

venir par la suite pour combler les

lacunes. Mais, pour ce qui est de la prise en considération, ma formation est

en faveur. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci

beaucoup, Mme la députée de D'Arcy-McGee. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Il n'y en a pas.

Alors,

le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux portant sur le projet de loi n° 66, Loi

visant à renforcer le suivi des

personnes faisant l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour

cause de troubles mentaux ou d'inaptitude à subir leur procès, est-il

adopté? Adopté.

Pour la suite de nos

travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque

(Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Je vous demanderais

de bien vouloir appeler l'article 3 du feuilleton, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : À

l'article 3 du feuilleton, Mme la ministre de l'Économie, de l'Innovation

et de l'Énergie propose l'adoption du

principe du projet de loi n° 69, Loi

assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et

modifiant diverses dispositions législatives.

Alors,

pour la première intervention, je reconnais Mme la ministre de l'Économie, de

l'Innovation et de l'Énergie.

Mme Fréchette : Merci beaucoup. Merci

beaucoup, M. le Président. Donc, je suis très heureuse d'être avec vous

aujourd'hui, de même avec les collègues. C'est un honneur, en fait, de pouvoir

m'adresser à mes collègues pour discuter en détail du projet de loi n° 69 qui vise à assurer la gouvernance responsable des

ressources énergétiques.

Alors,

je tiens d'abord à saluer mes collègues parlementaires qui ont participé aux

consultations particulières qui se sont

tenues il y a quelques jours. Donc, je fais référence plus particulièrement au

député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, le député de Gatineau, le député de Gaspé, le député de

Côte-du-Sud, celui de Dubuc, la députée de Saint-Laurent, la députée de

Mille-Îles, le député de Maurice-Richard, le député de Jean-Talon et le député

de René-Lévesque. Donc, merci à vous tous d'avoir pris part à ces échanges.

J'aimerais également souligner le travail de mon prédécesseur, M. Pierre Fitzgibbon, qui, depuis le début du

présent mandat, a supervisé les différentes équipes du gouvernement pour

la rédaction de cet important projet de loi.

Alors, comme vous le

savez, notre gouvernement s'est engagé dans un grand mouvement collectif, un

véritable projet de société, en fait, pour

décarboner notre économie d'ici 2050. Pour ce faire, on doit faire preuve

d'audace, on doit faire preuve d'ingéniosité, et c'est ce dont on a

amplement... dont on dispose amplement, je dirais. Québec est bien positionné

pour y arriver et pour se démarquer. On a tout ce qu'il faut, en fait, pour

être des leaders de la transition énergétique

et de l'économie verte. On a l'expertise. On a la capacité d'innover. On a les

ressources naturelles. On a les réseaux électriques les plus verts au

monde.

Pour

l'efficacité énergétique et l'électrification des transports, des bâtiments et

de certaines activités industrielles. On doit agir dès maintenant pour que l'ensemble

de la société québécoise puisse contribuer pleinement à la transition

énergétique, qui est un défi à l'échelle internationale, et, pour ça, on doit se doter d'une vision claire

pour bâtir un Québec encore plus vert et prospère pour nos générations futures.

Et c'est exactement ce qu'on va faire, M. le

Président, avec le projet de loi n° 69. Avec ce projet de

loi, on veut revoir et moderniser l'encadrement du secteur énergétique.

Donc,

principalement, on a trois objectifs : renforcer la gouvernance du secteur

énergétique, améliorer la gestion de l'offre et la gestion de la demande en

énergie et optimiser le processus de fixation des tarifs d'électricité et de

gaz naturel.

deux dernières années, il y a des consultations préalables qui nous ont permis

d'identifier les freins à l'accélération de la transition énergétique dans le cadre légal et réglementaire

actuel. Le projet de loi n° 69 reflète les principaux consensus parmi toutes les avenues mises sur la table, et

c'est ce avec quoi on propose d'aller de l'avant. Il va nous permettre d'agir

à la hauteur des ambitions des Québécoises

et des Québécois. Le cadre législatif actuel date d'il y a plus de 25 ans

et ne répond plus au contexte énergétique en grand changement. Donc, il

faut se tourner vers le futur pour maintenir notre avantage concurrentiel en

énergie verte, un avantage qui est à risque si on ne se dote pas des bons

outils dès maintenant, parce que le Québec n'est pas le seul dans la course à

la transition énergétique.

L'élément central de

notre projet de loi, c'est donc le plan de gestion intégrée des ressources

énergétiques, communément appelé le PGIRE. Il s'agit d'un processus structuré,

participatif et transparent qui va nous doter d'une vision d'ensemble de l'avenir énergétique. Le projet de loi n° 69 permet d'encadrer et de pérenniser la mise en place du PGIRE. Cet encadrement législatif va permettre de

bien définir les rôles et les obligations de l'ensemble des parties purement

liées au développement énergétique du Québec. On a, bien sûr, l'intention d'élaborer

ce plan avec la participation du plus grand nombre. Plusieurs intervenants ont

d'ailleurs déjà levé la main. Le message est entendu.

PGIRE va porter sur toutes les sources d'énergie. Il va fournir également un

état des lieux sur la consommation énergétique et va nous permettre

d'avoir une réflexion éclairée sur l'énergie, notamment en discutant des

trajectoires possibles quant à l'évolution

du contexte énergétique. Il évaluera les différentes options

d'approvisionnement énergétique pour répondre aux besoins variés et à

nos objectifs de décarbonation, tout en considérant les implications

économiques et sociales. Bref, c'est un

outil stratégique important pour informer, pour sensibiliser et pour mobiliser

les citoyens afin de prendre des

décisions éclairées et pour guider les différents acteurs comme Hydro-Québec et

les distributeurs gaziers, tout comme

la Régie de l'énergie. D'ailleurs, avec le projet de loi n° 69, la Régie de l'énergie conserve toute son indépendance. Sa

mission va être élargie pour qu'elle prenne en compte la transition énergétique

dans ses décisions.

Dans un

contexte d'évolution rapide du portrait énergétique, le projet de loi n° 69 propose également de modifier le processus de fixation des

tarifs pour obtenir plus de visibilité et de stabilité aux consommateurs, tout

en évitant des hausses importantes lors des révisions tarifaires, sans oublier

les entreprises, ici et ailleurs, qui sont aussi à la recherche d'une énergie

propre.

Alors, comment répondre à cette demande qui

croît plus rapidement que l'offre? Eh bien, plusieurs intervenants ont insisté, avec raison, sur l'importance de

miser d'abord sur l'efficacité énergétique, un principe auquel nous adhérons. Il faut aussi accélérer le développement de

nouveaux projets énergétiques en électricité et dans les autres filières

d'énergie verte et complémentaire.

L'octroi des

blocs d'électricité est un sujet qui a fait beaucoup couler d'encre ces

derniers... ces dernières semaines, parce que les besoins en énergie propre et

en puissance sont immenses, et la capacité de répondre, elle, est limitée.

Donc, on doit faire des choix, des choix

stratégiques, et continuer de sélectionner les projets les plus porteurs pour

le Québec. C'est essentiel si on veut enrichir les Québécois et profiter

de notre avantage comparatif avec les autres États dans le monde.

Avec le projet de loi, on veut également donner

plus de flexibilité à Hydro-Québec pour qu'elle puisse répondre à la demande.

La mission principale d'Hydro-Québec est bien sûr de satisfaire les besoins en

électricité des marchés du Québec de manière

sécuritaire, fiable et à un coût avantageux. On veut donc lui donner les moyens

d'accélérer ses projets dans le but d'assurer notre résilience et notre

sécurité énergétique, et ce, dans toutes les régions du Québec.

Il ne s'agit

pas... Il ne s'agit là que de quelques exemples de ce que propose le projet de

loi n° 69. Il présente des avancées

significatives, avec des outils qui vont permettre à tout le monde d'embarquer

dans ce grand projet de société qu'est la transition énergétique.

Au total, 38 groupes et intervenants ont

été entendus lors des consultations particulières. On a reçu, en fait, jusqu'à

présent, même plus de 70 mémoires. Et tout le monde s'entend sur le fait

qu'un changement législatif est nécessaire

si on veut atteindre nos objectifs. La majorité des intervenants ayant déposé

des mémoires sont en faveur des grands objectifs du projet de loi n° 69. Ils nous ont transmis des propositions et des mémoires qui nous

aideront à revoir l'encadrement du secteur de l'énergie de manière

encore plus efficace.

Parmi les

recommandations reçues, je pense, entre autres, au PGIRE

qui doit porter sur toutes les sources d'énergie, incluant les mesures

d'efficacité énergétique, et qui, de toute évidence, est attendu par l'ensemble

des parties prenantes. Tout le monde souhaite y contribuer.

On nous a

aussi relevé l'importance de tenir compte du portrait régional du Québec dans

l'élaboration de ce PGIRE. Pour plusieurs, la sobriété et l'efficacité

énergétique devraient être priorisées comme sources d'approvisionnement.

On nous a aussi souligné l'importance de trouver

un équilibre, un équilibre entre le maintien de la compétitivité de nos

entreprises, la protection de la clientèle domestique et la juste part des

coûts que chaque type de consommateur doit assumer.

On nous a

proposé de permettre des modèles innovants de production et de vente

d'électricité et des partenariats, tout

en protégeant le caractère public d'Hydro-Québec, et ça, c'est important. Il

s'agit là d'un aspect crucial pour encourager le développement

économique de nos régions.

Et, enfin, il est souhaité de tenir compte du

potentiel des autres filières énergétiques pour assurer, entre autres, notre

sécurité énergétique.

Ces recommandations, M. le Président, reflètent

bien l'engagement collectif qu'on ressent, partout au Québec, en faveur de la

transition énergétique. À l'heure actuelle, c'est assurément notre plus grand

défi, mais c'est aussi très encourageant de voir tous les acteurs se mobiliser

et être prêts à travailler ensemble.

Avec le projet de loi n° 69, on se donne

les outils nécessaires pour faciliter cette transition au meilleur coût pour la société québécoise, tout en favorisant

l'acceptabilité sociale et un développement économique durable. Un projet

de loi-phare et audacieux qui fera rayonner davantage le génie et l'audace des

Québécois et Québécoises en matière d'énergie verte.

Sur ce, merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la

ministre. Maintenant, je reconnais Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Bonjour, M. le

Président. Je vois l'heure qui file. Donc, je vous dis d'avance que je vais

réserver mon temps pour la reprise des travaux, parce que je ne pense pas avoir

terminé dans le délai imparti.

Alors, le projet de loi n° 69, je remercie

d'abord ma collègue la députée de Mille-Îles, qui m'a accompagnée tout au long

des travaux. Merci aussi à tous ceux qui ont participé, les nombreux mémoires

que nous avons reçus. On a eu beaucoup de demandes de

participation. Malheureusement, vous le savez, on n'a que des plages horaires

limitées. Notre souhait, ça aurait été d'entendre tout le monde, mais on a dû

se plier.

Bien

évidemment, nous, au Parti libéral du Québec, on avait demandé, avant de

déposer un tel projet de loi n° 69 : N'est-il pas temps,

au Québec, d'avoir une jasette nationale sur la situation énergétique du Québec

pour la suite des choses? Et à l'époque c'était le député de Jacques-Cartier

qui était le porte-parole, à ce moment-là, et moi, je suis la remplaçante, M. le Président... avait dit :

Bien, c'est important, il n'y a plus de vrai débat public sur ce dossier, sur

cet enjeu-là qu'est Hydro-Québec,

l'énergie, nos précieux blocs d'énergie. Et on a eu un sentiment d'avoir été

bousculé et pas trop savoir pourquoi, mais surtout pour qui on fait le

p.l. n° 69. Alors, tout au long de mon intervention,

ces deux questions-là, je vais essayer de répondre le pourquoi et le pour qui.

J'ai entendu

la ministre nous parler de gouvernance. Elle nous a aussi dit que le projet de

loi répondait à améliorer, et je cite,

la gestion de l'offre d'électricité et, troisième chose qu'elle nous a dite,

optimiser l'électricité. Le tarif d'électricité, elle veut l'optimiser.

Optimiser, généralement, c'est que c'est plus efficace. Je ne comprends pas

vraiment le terme qui a été employé

aujourd'hui. Est-ce que c'est parce qu'on nous annonce une hausse de tarif mais

que le nouveau mot choisi, c'est

«optimiser»? C'est quand même audacieux, ça, je l'accorde, qu'au lieu de parler

de hausse on parle d'optimisation de tarif.

Alors,

aujourd'hui, moi, je vais faire le point sur cela, sur les trois termes employés

par la ministre de l'Énergie, mais je vais aussi vous parler de

l'article 38. Je vous parlerai du rôle du ministère de l'Éducation... — mon

petit lapsus, vous comprendrez, le ministère de l'Éducation n'est jamais

trop loin pour moi — le

ministère de l'Énergie, la création d'un programme

d'aide financière pour limiter l'impact des hausses de tarifs de distribution

de l'électricité pour les consommateurs. Je vais vous parler également du retrait de l'obligation pour

Hydro-Québec de procéder à des appels d'offres. Et aussi, une question que plusieurs personnes se posent :

Est-ce que ce projet de loi n° 69 n'est pas un cheval de Troie pour

privatiser une

partie d'Hydro-Québec? Or, jamais que cette question-là

n'a été débattue par la population. J'ai beau regarder les programmes

électoraux de la CAQ, en aucun temps cette notion n'a été abordée dans aucun

des programmes électoraux de la CAQ.

Alors, je

trouve ça un petit peu, comment dire, risqué de s'aventurer à dénationaliser

Hydro-Québec, qui a été bâtie par la

génération des grands-parents de plusieurs Québécois, je ne peux pas dire la

mienne parce que, moi, vous comprendrez, mes grands-parents sont nés au Maroc, ma mère est arrivée ici. Donc, tu

sais, je ne referai pas l'histoire... mais, pour être très consciente que,

nous, comme élus, on est les gardiens d'un des plus beaux legs du Québec, qui

est la nationalisation d'Hydro-Québec, qui a été faite sous un

gouvernement libéral. On peut penser à Jean Lesage, à René Lévesque, à Robert

Bourassa. Mais tous ces hommes qui ont bâti le Québec, aujourd'hui ils en

pensent quoi du p.l. n° 69?

Alors,

pourquoi qu'aujourd'hui on se retrouve ici? On parle de gouvernance. Qu'est-ce

qu'on tente d'améliorer? Pendant des semaines et des semaines, je me suis

levée et j'ai posé la question suivante, qu'on a même mise en jeu avec une motion très simple... Vous savez, il y a

des entreprises, au Québec, déjà établies, qui ont des emplois, qui, elles,

veulent se décarboner. Ces entreprises ont

soumissionné pour avoir ces fameux blocs d'énergie. Ces entreprises ont reçu, pour la majorité d'entre elles, un refus. Un non,

c'est une chose, M. le Président. Première question, quand on refuse quelque

chose, comme les enfants : Pourquoi? Puis, tant et aussi longtemps

que vous n'avez pas la réponse, on va vous poser encore la

question : Mais pourquoi? Pourquoi vous me dites non?

J'ai en tête

le président des Forges de Sorel qui est sorti publiquement, il a dit :

Moi, on m'a dit non, mais je n'ai pas eu accès à la grille d'analyse. On ne m'a

pas posé aucune question sur l'impact environnemental, l'impact économique

et l'impact social. Les Forges de

Sorel, ça fait 85 ans qu'elle existe, cette entreprise, à Sorel-Tracy.

Plus de 300 emplois, très payants, M. le Président, entre

80 000 $ et 120 000 $.

Mais cette question de gouvernance n'est-elle

pas un peu fondamentale dans une société où... Je me rappelle d'un autre chef

de parti et premier ministre qui disait : Audi alteram partem. Mais que

veut dire audi alteram partem? C'est le

droit d'être entendu, M. le Président. Alors, l'entreprise qui se fait dire

non, qui n'a pas accès à sa grille d'analyse et qui n'a pas un processus

d'appel, est-ce qu'on respecte les règles naturelles de justice naturelle,

c'est-à-dire le droit de procédure, le droit

d'être entendu, le droit de porter appel d'une décision? Il me semble qu'on a

ici enfreint une règle de justice naturelle.

On demande à ces mêmes entreprises de

soumissionner à nouveau parce qu'il y aura, dès 2027, 1 500 nouveaux

blocs d'énergie de disponibles. Mais, M. le Président, moi, j'ai été prof dans

une autre vie, imaginez que je dise à mon étudiant : Tu as coulé. Mon

étudiant va me dire : O.K. Il risque d'être triste, on s'entend. C'est un

gros choc de savoir qu'il y a un échec, une

fin de non-recevoir. La deuxième des questions. La deuxième question que mon

étudiant risque de me poser :

Mais est-ce que je peux voir ma copie d'examen? Est-ce que je peux voir le

corrigé? Mais je lui dis : Non, non, crois-moi sur parole, j'ai la grille d'analyse, je ne te la montre pas,

mais tu as coulé. Mais je t'invite à te présenter à l'examen de rattrapage. Il y aura une reprise dans les

prochaines semaines, dans les prochains mois. Prépare-toi à l'examen de

reprise. L'étudiant risque de dire : Bien, Mme la députée... ou

plutôt Mme la professeure, respectueusement, ce n'est pas un exercice futile pour moi de refaire un examen dont

je ne sais pas pourquoi j'ai coulé, dont je ne sais pas où je dois m'améliorer

lorsque je vais soumissionner à nouveau? Et

moi de lui dire : Mais, écoute, tu as peut-être raison, mais tu ne pourras

jamais porter en appel ma décision.

Quand même! Donc, non seulement je juge, c'est moi qui a un mot à dire sur

cette décision, mais mon étudiant n'a même pas un droit d'appel. Il ne

peut même pas aller en révision. Rien. Terminé.

Ça me rappelle une drôle d'époque. Cette

époque-là, pourtant, n'était pas très lumineuse. Il me semble que, si la

ministre parle en disant qu'il y a trois choses importantes dans ce projet de

loi... et le premier élément qu'elle a cité, c'est

la règle de gouvernance. Or, elle et son parti ont voté contre une motion que

nous avons présentée, au Parti libéral, un mercredi, demandant une chose tellement simple : Remettez aux

entreprises leurs grilles d'analyse. Un, c'est transparent. Deux, si ces entreprises désirent soumissionner à

nouveau, elles savent qu'est-ce qu'elles doivent améliorer, le cas échéant.

Mais peut-être aussi elles vont se rendre compte, ces

entreprises, qu'elles n'ont rien à améliorer. Peut-être qu'au fond c'était une décision arbitraire de l'ancien

ministre Pierre Fitzgibbon qui, lui, a décidé qui seront les gagnants et qui

seront les perdants. Mais, en ayant

une mainmise sur ces blocs d'énergie, en s'étant octroyé, le gouvernement, ce

pouvoir ultime...

Ce superpouvoir a des

conséquences qui sont néfastes. Permettez-moi de les exprimer. Dans une

démocratie, une des pierres angulaires, ce sont les bases de justice naturelle.

Et ici je pense sincèrement qu'on ne l'a pas respectée, que le gouvernement, en refusant de transmettre la grille d'analyse avec

un non, une fin de non-recevoir et qu'il n'y a pas de processus d'appel,

immanquablement on tombe dans l'arbitraire.

Permettez-moi

de faire un parallèle. En 2023, la Vérificatrice générale du Québec a publié un

rapport sur les fonds pour aider les

entreprises à traverser la pandémie. Cette idée, au départ... évidemment, la

bonne foi se présume. Les gens ont dit : Ah, bonne idée! Le gouvernement

veut aider les entreprises à pouvoir survive la pandémie. Or, qu'est-ce qu'on

a appris? L'argent était distribué sans

critère, sans grille d'analyse, et même, des fois, des projets n'auraient pas

dû se qualifier. Bref, on tombait dans le discrétionnaire mais avec de

l'argent public. L'argent, c'est une chose. C'est très précieux. Les blocs d'énergie, j'ai le goût de vous dire, M.

le Président, c'est encore plus précieux. Pourquoi? Je vais vous l'expliquer.

Prenons

toujours le cas des Forges de Sorel. Cette entreprise qui est établie ici est

assujettie au marché de la carbone, donc

à la Bourse. Si elle ne se décarbone pas, non seulement ça lui coûte plus cher,

mais elle est pénalisée, face au marché de la carbone, rapport qu'elle

paie plus. Si elle paie plus, est-elle compétitive par rapport à tous les

autres compétiteurs qui sont à l'extérieur

du pays, qui sont à l'extérieur du Québec? Non. Leurs compétiteurs sont en

Chine. Soyons honnêtes. Au niveau de l'environnement, je n'ai même pas

besoin de commenter. Je pense qu'on se comprend tous ici. Mais, vous savez, le gouvernement chinois ne s'est

jamais gêné pour subventionner leurs entreprises. D'ailleurs, dans un rapport

de l'OCDE, savez-vous à quelle hauteur les

entreprises chinoises, notamment dans le secteur d'aluminium, sont subventionnées?

Huit fois plus qu'ici. Donc, je pense qu'on peut qualifier cela de

concurrence déloyale en partant. Mais, nous,

cette entreprise d'ici qui compte dans ses rangs des Lapierre, des Tremblay,

des Bouchard, eux, là, ils ont des familles. J'ai même rencontré, là,

une personne que c'est la troisième génération qui travaille dans cette

entreprise. Eux, leur souhait, c'est se

décarboner, avec des employés qui sont déjà d'ici et établis au Québec depuis

des générations. Maintenant, ça met en péril des investissements, parce

qu'ils doivent réfléchir : Est-ce que j'achète une nouvelle cuve à

l'électrique ou est-ce que j'achète une nouvelle cuve qui, elle, si je n'ai pas

les blocs d'énergie pour le faire, bien, elle va devoir être au gaz? Quand même

particulier. On pense à aider la planète entière, parce que le premier ministre

est même allé à l'extérieur du pays pour

dire : Venez-vous-en, on a l'électricité pas chère puis on a de la

main-d'oeuvre pas chère, mais, avant de vendre ça aux étrangers, il me

semble que, comme bon père de famille, tu t'occupes d'abord de ton monde, tu

dis : Nous, c'est le Québec d'abord. Je vais aider mon monde à se

décarboner. Je vais aider mon monde à faire des investissements au Québec. Je

vais aider mon monde à m'assurer que les emplois du Québec restent encore au

Québec.

ça, M. le Président, c'est pour ça que j'ai de la misère aujourd'hui lorsqu'on

me dit que l'objectif du projet de loi n° 69, c'est : améliorer la

gouvernance. J'ai de la misère à y croire. Pourquoi ont-ils voté contre la

motion? Est-ce qu'on a vraiment besoin d'un projet de loi pour faire

preuve de transparence? Il me semble que ça va de soi.

Et j'ajouterais la

chose suivante : En matière de gouvernance, je n'ai pas entendu des gens

en commission nous... venir louanger la

transparence de ce projet de loi. Plusieurs ont même dit : Écoutez, le

PGIRE, le fameux plan de gestion des

ressources, bien, il va venir plus tard. On ne sait pas quand, mais il va venir

plus tard. Donc, on met la charrue devant

les boeufs. On va légiférer avec un plan de gestion. Puis la question demeure

encore : Pour quoi, mais pour qui? Et le pour qui, ici, est vraiment intéressant. Avons-nous vendu aux

étrangers ce que nous n'avons pas, au détriment des Québécois puis des

entreprises d'ici?

quand j'entends la ministre dire qu'elle va optimiser les tarifs d'électricité,

elle devrait faire preuve de franchise là-dessus et dire clairement,

comme son projet de loi l'écrit, qu'il y aura une hausse de tarifs résidentiels

et qu'elle sera compensée par, et je cite, «un programme d'aide financière pour

limiter l'impact à la hausse des tarifs de distribution d'électricité pour les consommateurs». Ça, M. le Président, c'est

l'article 75. Donc, très franchement, je pense qu'on peut réviser

le vocabulaire et que le gouvernement assume son choix en matière des hausses,

mais, quand on parle et qu'on dit que la

gouvernance, c'est important, au-delà des mots, les actions comptent. Et, en ce

moment, il y a plein d'entreprises, au Québec, qui ne demandent qu'une

seule chose au gouvernement, elles sont prêtes à soumissionner, elles veulent

soumissionner à nouveau, mais elles veulent savoir où est-ce qu'elles ont perdu

des points, qu'est-ce qu'elles doivent améliorer dans leurs projets.

Et là je ne vous

parle pas des entreprises qu'il y a un enjeu de raccordement, je vous parle des

entreprises qui peuvent être raccordées mais

qu'elles ne comprennent pas pourquoi qu'elles ont été refusées. Et, si la

réponse, en définitive, est la suivante : C'est qu'on manque

d'énergie, il va falloir que le gouvernement réponde à cette question-là :

Pourquoi avez-vous privilégié... Pourquoi

ont-ils privilégié des entreprises étrangères, des jeunes pousses, notamment

une jeune pousse, au détriment

d'entreprises déjà établies depuis très longtemps? Pourquoi qu'aujourd'hui on

passe de surplus énergétique à déficit énergétique historique au Québec?

Jamais je n'aurais cru un jour entendre Hydro-Québec nous dire qu'ils ne

peuvent pas brancher des foyers d'habitation. Jamais je n'aurais cru un jour

qu'une ville qui a un projet d'écoquartier responsable

se ferait dire : Non, on ne peut pas vous brancher. Qui l'aurait cru? On

nous a parlé de la spirale de la mort, on nous a dit qu'on devait jeter

nos surplus, mais finalement, à force d'aller trop vite, est-ce que ce n'est

pas tout notre bas de laine, présentement,

qui est à risque parce que des décisions ont peut-être été précipitées sans une

analyse complète? Peut-être qu'on a navigué à vue?

Toutes ces questions,

M. le Président, devront être répondues. Alors, vous comprendrez que je vais

garder mon temps pour la suite, après nos travaux, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Je comprends donc, Mme la députée de

Saint-Laurent, que vous n'avez pas terminé votre intervention et que vous allez reprendre votre intervention à la

reprise du débat sur le projet de loi n° 69. Ce sera le cas.

Alors,

compte tenu de l'heure et afin de permettre la tenue des affaires courantes,

cet après-midi, le présent débat sur l'adoption du principe du projet de

loi n° 69 est ajourné.

Et les travaux sont

suspendus jusqu'à 13 h 40, cet après-midi. Bon midi. Bon appétit à

tous.

(Suspension de la séance à

12 heures)

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Bonjour

à toutes, bonjour à tous. Je vous invite à prendre place, collègues, nous

allons débuter nos travaux.

Nous sommes à la

rubrique Déclarations des députés. Et, sans plus tarder, je reconnais M. le député

de Joliette.

M. St-Louis :

Merci, M. le Président. Permettez-moi, d'abord, de souligner la présence,

dans nos tribunes, des membres de la Société d'histoire de Joliette—De

Lanaudière, qui célèbre cette année son 95e anniversaire.

En effet, c'est en

1929 que l'abbé Eugène Martin fondait ce qui s'appelait alors la Société

historique de Joliette. À cette époque, la

présidence du conseil d'administration était assurée par un acteur marquant de

notre histoire, et j'ai nommé Sir

Joseph-Mathias Tellier. Durant son illustre carrière, Sir Tellier aura été

maire de la ville, député de la circonscription de Joliette et deviendra

même chef de l'opposition officielle sous l'égide des conservateurs ici même, à

l'Assemblée nationale du Québec. Il deviendra même, plus tard, juge et juge en

chef de la province de Québec.

mission de notre société d'histoire, M. le Président, est fort simple mais combien

importante, soit de recueillir et

conserver des documents textuels, iconographiques ou encore des objets

témoignant de l'histoire de la ville, de la MRC de Joliette, ainsi que