Bill document — Vigie #9217

Vigie 9217

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Jean-Marc Fournier Ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir PREMIÈRE S ESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 33 Loi modifiant la Charte de la Ville de Montréal Éditeur officiel du Québec 2003

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la Charte de la Ville de Montréal relativement à divers aspects de l’administration de cette ville. Le projet de loi prévoit que le conseil de la ville et tout conseil d’arrondissement concerné peuvent, après en avoir informé les citoyens au cours d’une assemblée de consultation, présenter une demande conjointe au gouvernement de modifier les limites d’un arrondissement. Le projet de loi remplace le poste de président d’arrondissement par celui de maire d’arrondissement.

Il prévoit qu’un maire d’arrondissement doit être élu à ce poste, à compter de la prochaine élection générale, par les électeurs de l’ensemble de l’arrondissement. Le projet de loi accorde au maire d’arrondissement les pouvoirs de tout maire d’une municipalité à l’égard des domaines de compétence relevant du conseil de l’arrondissement. Enfin, le projet de loi prévoit que le conseil de tout arrondissement peut désigner un maire suppléant de l’arrondissement.

Le projet de loi modifie les règles relatives au traitement des élus municipaux de la Ville de Montréal en accordant au conseil d’arrondissement la responsabilité de fixer certaines tranches du traitement de ces élus à l’égard des fonctions remplies auprès du conseil de l’arrondissement. D’autre part, le projet de loi accorde au conseil d’arrondissement de nouveaux pouvoirs en matière de gestion du personnel, notamment en matière d’engagement et de congédiement des fonctionnaires et employés affectés à l’arrondissement.

Le projet de loi octroie également au conseil d’arrondissement le pouvoir de créer les différents services de l’arrondissement et d’en nommer les directeurs et directeurs adjoints. En outre, il étend les responsabilités de tout conseil d’arrondissement relativement à la négociation des conventions collectives des fonctionnaires et employés affectés à l’arrondissement.

Le projet de loi permet au conseil de la ville et à celui de chaque arrondissement de s’entendre sur le contenu d’une résolution désignée «contrat d’arrondissement», laquelle doit, entre autres, prévoir des règles relatives à l’établissement et à l’évolution de la dotation.

3 Le projet de loi accorde, à certaines conditions, à un conseil d’arrondissement le pouvoir d’ester en justice relativement à toute matière qui relève de sa compétence. Il permet également à un tel conseil de tenir un référendum consultatif conformément à la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. En matière d’aménagement et d’urbanisme, le projet de loi apporte des modifications qui visent à permettre à un conseil d’arrondissement d’initier le processus de certaines modifications au plan d’urbanisme. En matière financière et fiscale, le projet de loi apporte des modifications visant à permettre à un conseil d’arrondissement de dresser un budget d’arrondissement ainsi qu’un programme des immobilisations de l’arrondissement.

Il habilite également le conseil d’arrondissement à constituer un fonds de roulement, à effectuer certains emprunts et à imposer certaines taxes. Le projet de loi confie aussi au conseil d’arrondissement l’exercice de certaines compétences de la ville, notamment celles relatives à l’adoption et à l’application d’un règlement concernant les nuisances et à l’application d’un règlement relatif à l’utilisation des pesticides.

Enfin, le projet de loi permet au conseil de la ville de déléguer à un conseil d’arrondissement l’adoption ou l’application de tout règlement que le conseil de la ville détermine ou, dans le cas où des sommes à cette fin sont prévues dans la dotation du conseil d’arrondissement, tout pouvoir lié à la mise en œuvre d’une compétence relevant du conseil de la ville.

5 Projet de loi n o 33 LOI MODIFIANT LA CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4) est modifiée par l’insertion, après l’article 10, du suivant : « 10.1. Le gouvernement peut, sur demande du conseil de la ville et du conseil de tout arrondissement dont les limites sont visées par la demande, modifier les limites d’un arrondissement. Dans tout arrondissement dont les limites sont visées par la demande, une assemblée publique de consultation doit être tenue par l’intermédiaire du maire de l’arrondissement ou de tout autre membre du conseil de l’arrondissement que le maire désigne.

Le secrétaire de l’arrondissement donne un avis public de l’assemblée publique au moins huit jours francs avant la tenue de celle-ci. L’avis indique la date, le lieu, l’heure et l’objet de l’assemblée. L’avis doit également indiquer qu’une copie de la demande de modification des limites de l’arrondissement est disponible pour consultation au bureau de l’arrondissement. Au cours de cette assemblée publique, celui par l’intermédiaire duquel elle est tenue doit expliquer la demande de modification des limites de l’arrondissement et entendre les personnes et organismes qui veulent s’exprimer.». 2.

L’article 17 de cette charte est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne, du mot «président» par le mot «maire» ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Le conseil d’un arrondissement doit tenir au moins dix séances ordinaires par année.». 3. L’article 18 de cette charte est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du mot «président» par le mot «maire» ;

6 2° par la suppression, dans les quatrième et cinquième lignes du deuxième alinéa, de «, jusqu’à la première élection générale qui suit celle du 4 novembre 2001,». 4. Les articles 19 et 20 de cette charte sont remplacés par les suivants : « 19. Le maire de l’arrondissement est élu par les électeurs de l’ensemble de l’arrondissement. Il est un conseiller de la ville. « 20. Le maire de l’arrondissement a, relativement aux compétences du conseil d’arrondissement, les pouvoirs, droits et obligations que la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ou toute autre loi attribue au maire d’une municipalité locale.». 5. L’article 20.1 de cette charte est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot «président» par les mots «maire de l’arrondissement». 6. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 20.1, du suivant : « 20.2. Le conseil d’arrondissement peut désigner, parmi ses membres, un maire suppléant de l’arrondissement. L’article 56 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires.». 7. L’article 21 de cette charte est abrogé. 8. L’article 33 de cette charte est modifié par la suppression du paragraphe 10 ° du premier alinéa. 9. L’article 34 de cette charte est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 4 ° du deuxième alinéa, des mots «, d’établir le champ de leurs activités et de nommer les directeurs et directeurs adjoints de ces services» par les mots «et d’établir le champ de leurs activités». 10.

L’article 34.1 de cette charte est modifié : 1° par l’insertion, à la fin du sous-paragraphe a du paragraphe 5 °, de «, à l’exception des matières visées à l’article 49.2» ; 2° par l’insertion, à la fin du sous-paragraphe b du paragraphe 5 °, de «et aux articles 47 à 49 »; 3° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «La résolution par laquelle le comité exécutif exerce le pouvoir prévu au sous-paragraphe c du paragraphe 7 ° du premier alinéa doit être transmise au ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir dans les 30 jours qui suivent son adoption.».

7 11. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 34.1, du suivant : « 34.2. Le comité exécutif doit, au moins une fois par année, convier chaque conseil d’arrondissement à lui formuler des avis et des recommandations sur l’administration des affaires de la ville. À cette occasion, le conseil d’arrondissement expose également la situation quant à l’administration des affaires de l’arrondissement.». 12. L’article 37 de cette charte est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne, du mot «président» par le mot «maire». 13.

L’article 38 de cette charte est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le mot «composé», des mots «, outre le maire de l’arrondissement,». 14.

L’article 39 de cette charte est modifié : 1° par la suppression du premier alinéa ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Dans tout arrondissement dont le conseil ne comprend qu’un conseiller d’arrondissement, tous les conseillers sont élus par l’ensemble des électeurs de l’arrondissement.» ; 3° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : «Tout arrondissement dont le conseil comprend plus d’un conseiller d’arrondissement doit être divisé en districts relativement aux postes de conseillers d’arrondissement.». 15.

L’article 39.1 de cette charte est remplacé par le suivant : « 39.1.

Le conseil de la ville doit, au plus tard le 1 er décembre 2004 ou à toute autre date que détermine le gouvernement, faire un rapport au ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir portant sur le nombre de conseillers d’arrondissement dont chaque conseil d’arrondissement devrait être composé, la division du territoire des arrondissements aux fins de la première élection générale qui suit celle du 4 novembre 2001 et la manière dont les conseillers de la ville et les conseillers d’arrondissement devraient être élus lors de cette élection.

Le gouvernement peut, pour permettre la mise en application de toute proposition du rapport du conseil, décréter toute règle dérogeant à une disposition de la présente charte, de toute autre loi dont l’application relève du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, de toute loi spéciale applicable à la ville ou de tout acte pris en vertu de l’une ou l’autre de ces lois.

8 Tout décret du gouvernement prévu au deuxième alinéa entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est indiquée.». 16. L’article 43 de cette charte est remplacé par le suivant : « 43. Le conseil d’arrondissement fixe la rémunération et l’allocation des conseillers d’arrondissement conformément à la

Loi sur le traitement des élus municipaux (chapitre T-11.001). Il peut, conformément à cette loi, fixer une rémunération additionnelle relative à tout poste particulier occupé par un membre du conseil d’arrondissement au sein de ce conseil ou de tout comité de celui-ci et accorder au maire de l’arrondissement et au maire suppléant de l’arrondissement une rémunération additionnelle. Toute rémunération additionnelle prévue au présent

article est réputée visée au deuxième alinéa de l’article 2 de la

Loi sur le traitement des élus municipaux.». 17.

L’article 45 de cette charte est modifié : 1° par la suppression, dans les quatrième, cinquième et sixième lignes, des mots «et les décisions relatives à leur engagement, leur congédiement ainsi qu’à la négociation de leurs conditions de travail relèvent du conseil de la ville» ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Sous réserve de l’article 49.2, la négociation des conditions de travail des fonctionnaires et employés qui sont des salariés au sens du Code du travail (chapitre C-27) et la détermination des conditions de travail des fonctionnaires et employés qui ne sont pas des salariés représentés par une association accréditée au sens de ce code relèvent du conseil de la ville.». 18.

Cette charte est modifiée par le remplacement des articles 46 à 49 par les suivants : « 46. Le conseil de la ville peut fixer des règles relatives à l’engagement et au congédiement des fonctionnaires et employés. « 47. Dans le respect des règles fixées par le conseil de la ville en vertu de l’article 46, le conseil d’arrondissement prend les décisions relatives à l’engagement et au congédiement des fonctionnaires et employés qui exercent leurs fonctions ou exécutent leur prestation de travail dans le cadre des attributions d’un conseil d’arrondissement.

Il détermine également l’affectation de travail et les responsabilités de ces fonctionnaires et employés.

9 « 48. Le conseil d’arrondissement nomme, sur recommandation d’un comité de sélection dont fait

partie le directeur général de la ville, un directeur d’arrondissement. Le conseil d’arrondissement a autorité directe sur le directeur d’arrondissement à l’égard des matières relevant de la compétence de ce conseil.

Sous réserve de l’article 57.1, le directeur d’arrondissement exerce, à l’égard des fonctionnaires et employés qui exercent leurs fonctions ou exécutent leur prestation de travail dans le cadre des attributions d’un conseil d’arrondissement, les pouvoirs et assume les obligations que la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) prescrit à l’égard du directeur général d’une municipalité, compte tenu des adaptations nécessaires. « 49. Le conseil d’arrondissement peut créer les différents services de l’arrondissement, établir le champ de leurs activités et nommer les directeurs et directeurs adjoints de ces services.

Malgré le troisième alinéa de l’article 130, cette compétence ne peut être déléguée à un fonctionnaire ou employé. « 49.1. Le conseil de la ville définit le plan de classification des fonctions et des traitements qui s’y rattachent ainsi que les règles de dotation utilisées pour combler les emplois et il fixe les conditions et les modalités pour l’identification, la mise en disponibilité et le placement des fonctionnaires et employés permanents qui sont en surplus.

Dans le respect des règles prévues au premier alinéa, la dotation des emplois dans un arrondissement doit se faire en accordant la priorité aux employés de cet arrondissement parmi ceux qui satisfont à ces règles et, le cas échéant, aux dispositions prévues par une convention collective. « 49.2.

Le conseil d’arrondissement négocie et agrée les stipulations d’une convention collective portant sur les matières suivantes : 1° les libérations syndicales aux fins locales ; 2° l’affichage syndical ; 3° l’information à transmettre au syndicat ; 4° le comité de relations professionnelles ou de relations de travail ; 5° sous réserve des règles établies par le conseil de la ville, le comblement des postes et les mouvements de main-d’œuvre à l’intérieur d’un arrondissement ; 6° les congés divers sans traitement, à l’exclusion des congés parentaux ;

10 7° les frais de déplacement ; 8° la formation, le perfectionnement et les changements technologiques ; 9° le travail supplémentaire, à l’exclusion de la rémunération ; 10° les horaires de travail, à l’exclusion de la durée du travail ; 11° les vacances annuelles, à l’exclusion du quantum et de la rémunération ; 12° les congés fériés et mobiles, à l’exclusion du quantum et de la rémunération ; 13° les droits acquis ; 14° le stationnement ; 15° le travail à forfait ; 16° les statuts non régis par la convention collective, notamment ceux des stagiaires, des étudiants et des bénévoles ; 17° les mesures disciplinaires ; 18° les comités locaux de santé et sécurité au travail.

Le conseil d’arrondissement peut déléguer au comité exécutif les pouvoirs prévus au premier alinéa.». 19. L’article 57 de cette charte est remplacé par ce qui suit : « 57. Un conseil d’arrondissement et une association accréditée peuvent, en tout temps, négocier et agréer le remplacement, la modification, l’addition ou l’abrogation d’une stipulation de la convention collective portant sur une matière visée à l’article 49.2. Cette négociation ne peut toutefois donner lieu à un différend. « 57.1.

À l’égard d’un fonctionnaire ou employé qui exerce sa fonction ou exécute sa prestation de travail dans le cadre des attributions d’un conseil d’arrondissement, l’autorité du directeur général de la ville n’est exercée que dans le cadre de l’accomplissement d’une compétence relevant de l’autorité du conseil de la ville ou du comité exécutif ou dans le cadre de la réalisation d’un enjeu stratégique.

11 «SECTION VI.1 «COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE DE MONTRÉAL « 57.2. Est instituée la «Commission de la fonction publique de Montréal». « 57.3. Le conseil de la ville doit, par règlement, déterminer le nombre de membres constituant la Commission de la fonction publique de Montréal. « 57.4. La Commission de la fonction publique de Montréal doit vérifier le caractère impartial et équitable des règles de dotation pour combler les emplois que le conseil de la ville peut établir en vertu de l’article 49.1 et des autres politiques de la ville en matière de gestion de la main-d’œuvre. « 57.5.

La Commission de la fonction publique de Montréal peut, de sa propre initiative ou à la demande du conseil de la ville, du comité exécutif ou d’un conseil d’arrondissement, faire toute recommandation qu’elle juge appropriée. « 57.6. La Commission de la fonction publique de Montréal établit ses règles de régie interne. « 57.7. Le conseil de la ville nomme les membres de la Commission de la fonction publique de Montréal et désigne parmi ces membres un président et un ou deux vice-présidents. Il détermine la durée du mandat, la rémunération et les autres conditions de travail de tout membre de la commission. « 57.8.

Aucun membre du conseil de la ville ou du conseil d’un arrondissement ni aucun fonctionnaire ou employé de la ville ne peut être nommé membre de la Commission de la fonction publique de Montréal.». 20.

L’article 83 de cette charte est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 2 ° du premier alinéa par le suivant : «2 ° de procéder aux consultations publiques, prévues par toute disposition applicable ou demandées par le conseil de la ville, sur les révisions du plan d’urbanisme de la ville, sur le document complémentaire prévu à l’article 88 ainsi que sur les modifications à ce plan nécessaires pour permettre la réalisation d’un projet visé au premier alinéa de l’article 89 ;» ; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 21. L’article 84.1 de cette charte est abrogé. 22.

Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 85.2, des suivants :

12 « 85.3. Le conseil de la ville peut formuler des avis et faire des recommandations à un conseil d’arrondissement sur toute matière qui relève de ce dernier. « 85.4.

Le conseil de la ville peut adopter une résolution qui prévoit notamment des règles relatives à l’établissement et à l’évolution de la dotation prévue à l’article 143 de même que des règles relatives à l’établissement d’un fonds de développement par lequel la ville assure au conseil d’arrondissement, durant une période de 10 ans, 50 % des revenus supplémentaires générés à la suite de la réalisation de nouveaux projets de développement dans l’arrondissement.

Cette résolution prend effet à compter de la date de l’adoption par le conseil d’arrondissement d’une résolution exprimant son accord avec la résolution du conseil de la ville. Elle ne peut être modifiée ni abrogée sans l’accord du conseil d’arrondissement. À compter de la prise d’effet de la résolution du conseil de la ville, celle-ci est désignée «contrat d’arrondissement».». 23. L’article 91 de cette charte est remplacé par les suivants : « 91.

La ville doit élaborer un plan relatif au développement de son territoire qui prévoit notamment les objectifs poursuivis par la ville en matière d’environnement, de transport et de développement communautaire, culturel, économique et social. Ce plan peut également prévoir les objectifs poursuivis par la ville dans toute autre matière liée à l’exercice d’une compétence municipale. « 91.1.

Sous réserve de l’article 137, le conseil de la ville exerce les compétences de la ville en matière de promotion et de développement économiques.». 24. L’article 94 de cette charte est remplacé par le suivant : « 94. Le conseil de la ville exerce les compétences de la ville à l’égard des parcs et équipements culturels, de sports ou de loisirs identifiés à l’annexe D.

Le conseil de la ville peut, par règlement, prévoir qu’il exerce les compétences de la ville à l’égard de tout autre parc ou équipement culturel, de sports ou de loisirs acquis ou construit après le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) par la ville ou par un organisme relevant de celle- ci et identifié dans le règlement.». 25. L’article 105 de cette charte est remplacé par le suivant : « 105. La ville identifie par règlement, parmi les rues et routes dont la gestion est sous sa responsabilité en vertu de l’article 467.16 de la

Loi sur les

13 cités et villes (chapitre C-19), celles qui forment le réseau artériel et celles qui forment le réseau dont les conseils d’arrondissement ont la responsabilité. Sur le réseau artériel, le conseil de la ville exerce les compétences de la ville en matière de voirie, de signalisation, de contrôle de la circulation et de stationnement. Il peut, par règlement, prescrire des normes relatives à l’harmonisation des règles de voirie, de signalisation et de contrôle de la circulation sur l’ensemble des réseaux visés au premier alinéa.». 26.

L’article 130 de cette charte est modifié : 1° par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après le mot «obligations», du mot «, notamment» ; 2° par le remplacement du paragraphe 4 ° du premier alinéa par le suivant : «4 ° l’environnement ;» ; 3° par la suppression, dans les sixième et septième lignes du deuxième alinéa, des mots «, à l’exception de ceux d’emprunter, d’imposer des taxes et d’ester en justice» ; 4° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du troisième alinéa, des mots «dont la ville dote l’arrondissement» par les mots «qui exerce sa prestation de travail dans le cadre des attributions d’un conseil d’arrondissement». 27.

Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 130, des suivants : « 130.1. Dans le cas où, pour la mise en œuvre du plan de développement visé à l’article 91, le conseil d’arrondissement acquiert, aliène ou loue un immeuble, il doit le faire en conformité avec les objectifs prévus dans ce plan. « 130.2. Le conseil d’arrondissement exerce le pouvoir d’ester en justice relativement à toute matière relevant de sa compétence qui se rapporte à un événement survenu après le ( indiquer ici la date du jour qui précède celui de la sanction de la présente loi ).

Toutefois, il ne peut exercer ce pouvoir : 1° lorsque le litige porte également sur une matière qui relève du conseil de la ville ; 2° lorsque le comité exécutif estime qu’il en va de l’intérêt général de la ville que le pouvoir soit exercé par lui.». 28. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’intitulé de la sous-

section 2 de la

section III du

chapitre III, de l’article suivant :

14 « 130.3. Le conseil d’arrondissement exerce les compétences de la ville prévues aux articles 109.1 à 109.4 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), relativement à une modification au plan d’urbanisme autre qu’une modification au document complémentaire prévu à l’article 88 ou qu’une modification à ce plan nécessaire pour permettre la réalisation d’un projet visé au premier alinéa de l’article 89, compte tenu des adaptations nécessaires et notamment des suivantes : 1° le deuxième alinéa de l’article 109.1 est remplacé par le suivant : «Le plus tôt possible après l’adoption du projet de règlement modifiant le plan, le secrétaire de l’arrondissement transmet, à tous les secrétaires des arrondissements contigus et au greffier de la ville, une copie certifiée conforme du projet et de la résolution par laquelle il est adopté.»; 2° les mots «bureau de la municipalité» ou «bureau de celle-ci» prévus dans l’article 109.3 sont remplacés par les mots «bureau d’arrondissement» ; 3° les mots «sur son territoire» ou «du territoire de celle-ci» prévus dans l’article 109.3 sont remplacés respectivement par les mots «dans l’arrondissement» ou «de l’arrondissement».

Tout avis de motion, préalable à l’adoption par le conseil de la ville d’un règlement modifiant le plan d’urbanisme qui fait suite à un projet de règlement adopté par le conseil d’arrondissement conformément au premier alinéa, doit être donné à ce dernier conseil. Une copie de cet avis de motion doit être transmise le plus tôt possible au greffier de la ville.». 29. Cette charte est modifiée par le remplacement de l’intitulé de la sous-

section 5 de la

section III du

chapitre III par le suivant : «§5. — Environnement». 30. L’article 136 de cette charte est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Il exerce également les compétences de la ville à l’égard de ces matières relativement à leur transport et à leur dépôt dans un lieu de traitement ou d’élimination ou dans un poste de transbordement.». 31. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 136, du suivant : « 136.1. Le conseil d’arrondissement exerce les compétences de la ville quant à l’adoption et à l’application d’un règlement relatif aux nuisances et quant à l’application d’un règlement relatif à l’utilisation des pesticides.».

15 32. L’article 137 de cette charte est modifié par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes, de «, conformément aux règles établies dans le plan de développement élaboré par la ville en vertu de l’article 91,». 33. L’article 141 de cette charte est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 141.

Le conseil d’arrondissement exerce les compétences de la ville à l’égard des parcs et des équipements culturels, de sports ou de loisirs situés dans l’arrondissement, à l’exception de ceux identifiés à l’annexe D ou dans un règlement adopté en vertu du deuxième alinéa de l’article 94.» ; 2° par la suppression, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes du deuxième alinéa, de «et conformément aux règles établies dans le plan de développement élaboré par la ville en vertu de l’article 91». 34.

L’article 142 de cette charte est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes, des mots «règles prescrites en vertu du deuxième et du troisième alinéas» par les mots «normes prescrites en vertu du deuxième alinéa». 35. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 143, des suivants : « 143.1. Le budget annuel que le comité exécutif dresse et soumet au conseil de la ville doit comprendre, à l’égard de chaque arrondissement, un budget d’arrondissement. « 143.2.

Le conseil d’arrondissement dresse et transmet au comité exécutif, dans le délai fixé par ce dernier, un budget d’arrondissement qui prévoit des revenus au moins égaux aux dépenses qui y figurent. Ce budget doit prévoir une somme pour couvrir le règlement des réclamations et le paiement des condamnations judiciaires.». 36. L’article 144 de cette charte est remplacé par les suivants : « 144.

Le conseil d’arrondissement est responsable de la gestion du budget d’arrondissement adopté par le conseil de la ville dans le respect des normes minimales que fixe par règlement le conseil de la ville quant au niveau des services que chacun des conseils d’arrondissement doit offrir. Il peut autoriser un virement de crédits.

Il peut également modifier ce budget afin de tenir compte de sommes imprévues reçues pour l’exécution de travaux ou de sommes provenant d’un don versé par une personne à une fin déterminée ou d’une subvention du gouvernement ou de l’un de ses ministres ou organismes déjà versée ou dont le versement est assuré.

16 Dans un tel cas, le conseil d’arrondissement doit, dans les cinq jours de la modification, en informer le trésorier de la ville et le comité exécutif afin que ce dernier modifie le budget de la ville pour tenir compte de cette modification. « 144.1. Tout excédent des revenus sur les dépenses prévues au budget d’arrondissement adopté par le conseil de la ville est à l’usage exclusif du conseil d’arrondissement. « 144.2.

Le conseil d’arrondissement doit dresser un budget supplémentaire pour combler tout déficit anticipé et le transmettre au comité exécutif afin que ce dernier le soumette au conseil de la ville pour adoption. Le conseil d’arrondissement doit adopter, avec le budget supplémentaire, un règlement imposant une taxe spéciale sur tous les immeubles imposables situés dans l’arrondissement, sur la base de leur valeur, afin de se procurer les revenus prévus à ce budget. Ce règlement entre en vigueur à la date à laquelle le conseil de la ville adopte le budget supplémentaire.

Le conseil de la ville ne peut adopter le budget supplémentaire dans le cas où un compte de taxes spécial, ne visant que cette taxe et l’identifiant comme faisant suite au budget supplémentaire, ne peut être envoyé au moins 30 jours avant la fin de l’exercice financier. Dans un tel cas, le déficit est porté au budget d’arrondissement de l’exercice financier suivant et le conseil d’arrondissement doit adopter un règlement imposant la taxe spéciale prévue au deuxième alinéa afin de se procurer les revenus nécessaires pour combler ce déficit. Ce règlement entre en vigueur en même temps que le budget de la ville.

« 144.3. Dans le cas où les fonds prévus au budget d’arrondissement adopté par le conseil de la ville sont insuffisants pour permettre d’acquitter le montant d’un jugement relatif à un recours visé au premier alinéa de l’article 130.2, le conseil d’arrondissement doit, aussitôt après la signification du jugement, imposer par résolution une taxe spéciale sur tous les immeubles imposables situés dans l’arrondissement, sur la base de leur valeur, afin de se procurer les revenus nécessaires à l’acquittement du montant de ce jugement.

Le conseil d’arrondissement peut aussi procéder par la voie d’un règlement d’emprunt qui ne requiert que l’approbation du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir. Le remboursement de l’emprunt doit alors être supporté par l’ensemble des propriétaires d’immeubles situés dans l’arrondissement. « 144.4. Le comité exécutif dresse et soumet au conseil de la ville le programme des immobilisations visé à l’article 473 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19). Ce programme doit comprendre, à l’égard de chaque arrondissement, un programme des immobilisations.

17 « 144.5. Le conseil d’arrondissement dresse et transmet au comité exécutif, dans le délai fixé par ce dernier, un programme des immobilisations de l’arrondissement. « 144.6. Au moins huit jours avant la séance au cours de laquelle le conseil d’arrondissement doit dresser le budget d’arrondissement ou le programme des immobilisations, le secrétaire d’arrondissement en donne avis public. Les délibérations du conseil et la période de questions, lors de cette séance, portent exclusivement sur ce budget ou ce programme. « 144.7.

Au moins quatre semaines avant que le budget d’arrondissement ne soit transmis au comité exécutif conformément à l’article 143.2, le maire de l’arrondissement fait, au cours d’une séance du conseil, rapport sur la situation financière de la ville relative à l’arrondissement.

Le maire de l’arrondissement traite, en regard de l’arrondissement, des derniers états financiers, du dernier rapport du vérificateur externe, du dernier rapport du vérificateur général et du dernier programme des immobilisations, des indications préliminaires quant aux états financiers de l’exercice précédant celui pour lequel le prochain budget sera fait, et des orientations générales du prochain budget et du prochain programme des immobilisations dressés par le conseil d’arrondissement.

Il doit également déposer une liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 25 000 $ que le conseil d’arrondissement a conclus depuis la dernière séance du conseil au cours de laquelle le maire de l’arrondissement a fait rapport de la situation financière de la ville relative à l’arrondissement conformément au premier alinéa. Il doit également déposer la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ conclus au cours de cette période avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $.

Cette liste indique, pour chaque contrat, le nom de chaque cocontractant, le montant de la contrepartie et l’objet du contrat. Le texte du rapport du maire de l’arrondissement est distribué gratuitement à chaque adresse civique de l’arrondissement. En plus ou au lieu de cette distribution, le conseil d’arrondissement peut décréter que le texte est publié dans un journal diffusé dans l’arrondissement. « 144.8. Le conseil d’arrondissement peut constituer un fonds de roulement. L’article 569 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) s’applique à l’égard de ce fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.». 37. L’article 146 de cette charte est remplacé par les suivants :

18 «

Malgré l’article 145, le conseil d’arrondissement peut par règlement, dans le but d’augmenter le niveau de ses services, soit exiger une compensation du propriétaire ou de l’occupant d’un immeuble situé dans l’arrondissement, soit imposer une taxe sur tout ou

partie des immeubles imposables situés dans l’arrondissement. La présentation de l’avis de motion qui doit précéder l’adoption d’un règlement visé au premier alinéa ainsi que l’adoption d’un tel règlement doivent respectivement être précédés d’un avis public publié au moins sept jours avant la tenue de la séance du conseil d’arrondissement au cours de laquelle, selon le cas, l’avis de motion doit être présenté ou le règlement adopté.

L’avis public doit notamment contenir les mentions suivantes : 1° le lieu, le jour et l’heure de la séance au cours de laquelle, selon le cas, l’avis de motion doit être donné ou le règlement adopté; 2° l’objet de l’avis de motion ou du règlement, selon le cas. « 146.1. Le conseil d’arrondissement peut adopter un règlement d’emprunt pour permettre la réalisation d’un objet inscrit au programme des immobilisations de l’arrondissement adopté par le conseil de la ville. Le remboursement de l’emprunt doit être supporté par les propriétaires d’immeubles imposables situés dans tout ou

partie de l’arrondissement. Le règlement est soumis à l’approbation des personnes habiles à voter, sauf dans le cas où son objet est visé au paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 148.». 38. L’article 147 de cette charte est abrogé. 39. L’annexe C de cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 67, du suivant : « 67.1. Les compétences de la ville prévues aux articles 66 et 67 de la présente

annexe sont exercées par le conseil d’arrondissement, sauf dans le cas d’une excavation ou d’une occupation du domaine public relative à l’installation d’un réseau de transport d’électricité, de gaz, de télécommunication ou de câblodistribution.». 40. L’article 69.1 de l’annexe C de cette charte est remplacé par le suivant : « 69.1.

À l’occasion de défilés, de manifestations, de fêtes ou d’événements spéciaux, le comité exécutif peut établir ou modifier toute règle relative à l’occupation du domaine public, à la circulation et au stationnement dans les rues et sur les routes du réseau artériel de la ville et dans celles qui forment le réseau dont les conseils d’arrondissement ont la responsabilité lorsque :

19 1° soit plusieurs arrondissements sont concernés ; 2° soit les rues et les routes du réseau artériel de la ville et celles qui forment le réseau dont les conseils d’arrondissement ont la responsabilité sont, à la fois, touchées ; 3° soit le défilé, la manifestation, la fête ou l’événement est d’envergure métropolitaine.». 41. L’article 186 de l’annexe C de cette charte est remplacé par le suivant : « 186.

Le conseil de la ville peut, dans son règlement intérieur, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine, déléguer à un conseil d’arrondissement : 1° l’adoption ou l’application de tout règlement que le conseil détermine ; 2° tout pouvoir lié à la mise en œuvre d’une compétence relevant du conseil de la ville et pour lequel des crédits sont prévus dans la dotation annuelle prévue à l’article 143 de la charte de la ville.». 42. L’article 199 de l’annexe C de cette charte est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, du mot «président» par le mot «maire». 43.

Cette charte est modifiée par l’addition, à la fin, de l’annexe suivante : «ANNEXE D «(

article 94 ) «PARCS ET ÉQUIPEMENTS CULTURELS, DE SPORTS OU DE LOISIRS — le parc du Mont-Royal, y compris le parc Jeanne-Mance — le parc Jean-Drapeau — le parc René-Lévesque — le parc linéaire du Complexe environnemental Saint-Michel — le parc de l’Anse-à-l’Orme — le parc du Bois-de-l’Île-Bizard — le parc du Bois-de-Liesse — le parc de l’Île-de-la-Visitation

20 — le parc de la Pointe-aux-Prairies — le parc du Bois-de-Saraguay — le parc du Cap-Saint-Jacques — le parc du Bois-d’Anjou — le parc du Bois-de-la-Roche — le parc des îles Gagné, Rochon et Boutin — le parc de l’Île-Ménard — le parc de l’île cadastre 150 — le parc Angrignon — le parc Maisonneuve, y compris le Golf municipal — le parc Lafontaine — le parc Jarry — la promenade Bellerive — le parc des Rapides — la Bibliothèque centrale de Montréal — la Phonothèque — la Chapelle historique du Bon-Pasteur — le Centre d’histoire de Montréal — le Théâtre de la Verdure — le Bibliobus — le Musée de la Pointe-à-Callières — le Musée de Lachine — le Complexe sportif Claude-Robillard — le Centre de tennis Jarry.».

21 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 44. Toute règle relative à l’élection du maire d’un arrondissement ou des conseillers de la ville ou des conseillers d’arrondissement ou à la division d’un arrondissement en districts, prévue aux articles 19, 38 ou 39 de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4) modifiés respectivement par les articles 4, 13 et 14 de la présente loi, ne s’applique qu’à l’égard de la première élection générale qui suit celle du 4 novembre 2001 et de toute élection postérieure. 45. L’article 11 a effet à compter du 1 er janvier 2004. 46. Toute rémunération ou allocation fixée par le conseil de la ville en vertu de l’un ou l’autre des articles 21 et 43 de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4), tels que ces articles se lisaient le (indiquer ici la date du jour qui précède celui de la sanction de la présente loi ), est maintenue jusqu’à ce qu’elle soit modifiée, remplacée ou supprimée en vertu de l’article 43 de cette charte tel qu’édicté par l’article 16 de la présente loi. 47. Toute consultation publique commencée par l’Office de consultation publique de Montréal avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) conformément au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 83 de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4) est continuée par l’office malgré la modification apportée à ce paragraphe par l’article 20 de la présente loi.

Le paragraphe 3 ° de l’article 26 et les articles 35 à 38 ont effet aux fins de tout exercice financier municipal à compter de celui fixé par le gouvernement. Toutefois, jusqu’à la prise d’effet du paragraphe 3 ° de l’article 26, le deuxième alinéa de l’article 130 de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4) est modifié par le remplacement, dans les sixième et septième lignes, des mots «, d’imposer des taxes et d’ester en justice» par les mots «et d’imposer des taxes». 49. Tout processus de modification du plan d’urbanisme commencé par le conseil de la Ville de Montréal et en cours le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) est continué par ce conseil malgré l’entrée en vigueur de l’article 28 de la présente loi. 50.

Est réputée être adoptée par le conseil d’arrondissement toute disposition d’un règlement qui concerne l’arrondissement et qui a été adoptée et mise en vigueur avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) par le conseil de la Ville de Montréal en vertu des articles 66 et 67 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4). 51. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l’exception des paragraphes 1 ° et 2° de l’article 10 et des articles 17 et 18 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

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Language	en
Format	pdf
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