Manitoba Hansard — 39 2 b040

39-2 b040

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 40 Government Bill Projet de loi 40 Projet de loi du gouve rnement 2nd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 2e session, 39 e législature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 BILL 40 PROJET DE LOI 40 THE DRIVERS AND VEHICLES AMENDMENT, HIGHWAY TRAFFIC AMENDMENT AND MANITOBA PUBLIC INSURANCE CORPORATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES CONDUCTEURS ET LES VÉHICULES, LE CODE DE LA ROUTE ET LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA Honourable Mr. Chomiak M. le ministre Chomiak First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill makes amendments to The Drivers and Vehicles Act , The Highway Traffic Act and The Manitoba Public Insurance Corporation Act that are necessary to provide for five initiatives. Le présent projet de loi apporte des modifications à la

Loi sur les conducteurs et les véhicules , au Code de la route et à la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba . Celles-ci sont nécessaires à la mise en œuvre de cinq mesures. A new type of driver's licence — the enhanced drive r's licence — will be available to Canadian citizens who are Manitoba residents, to be used as a form of identification for entry into the United States by land or water. D'abord, les citoyens canadiens qui sont résidents du Manitoba pourront se procurer un nouveau type de permis — le permis de conduire amélioré — qui servi ra de pièce d'identité lorsqu'ils entreront aux États-Unis par voie terrestre ou maritime.

A Manitoba resident who does not have a driver's licence will be able to obtain a government-issued identification card displaying his or her photograph. The identification card program will include an enhance d identification card that, like the enhanced driver' s licence, may be used as identification for entry in to the United States. Les résidents du Manitoba qui ne possèdent pas de permis de conduire pourront, pour leur part, obteni r une carte d'identité gouvernementale qui porte leur photo.

Le programme de cartes d'identité comprendra une carte d'identité améliorée qui, à l'instar du permis de conduire amélioré, pourra servir de pièce d'identité pour en trer aux États-Unis. Currently, a Manitoba driver's licence that display s the holder's photograph has a separate photo card. In t he future, the photograph will be directly displayed o n the licence. Actuellement, les permis de conduire manitobains qu i portent la photo du titulaire sont accompagnés d'un e carte-photo séparée. Dorénavant, la photo figurera directement sur le permis.

Most drivers' licences and vehicle registrations ar e currently issued for one-year terms. In the near fu ture, many licences and registrations will be converted t o multi-year terms. En outre, la plupart des permis de conduire et des immatriculations de véhicules sont délivrés à l'heu re actuelle pour une période de un an. Dans un proche avenir, de nombreux permis et de nombreuses immatriculations seront valides pendant plusieurs années. The existing merit and demerit system of rating dri vers for insurance purposes will be replaced by a new dr iver safety rating system.

Enfin, le système d'évaluation des conducteurs aux fins de la souscription d'une assurance qui repose sur l es points de mérite et de démérite sera remplacé par u n nouveau système de cotes de conduite. The Bill includes consequential amendments to The Domestic Violence and Stalking Act and The

Summary Convictions Act related to the conversion to multi-year licences and registration terms. Le projet de loi apporte également des modification s corrélatives à la

Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel et à la

Loi sur les poursuites

sommaires relativement à la prolongation de la période de validité des permis et des immatriculations.

BILL 40 PROJET DE LOI 40 THE DRIVERS AND VEHICLES AMENDMENT, HIGHWAY TRAFFIC AMENDMENT AND MANITOBA PUBLIC INSURANCE CORPORATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES CONDUCTEURS ET LES VÉHICULES, LE CODE DE LA ROUTE ET LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1

PARTIE 1 THE DRIVERS AND VEHICLES ACT

LOI SUR LES CONDUCTEURS ET LES VÉHICULES C.C.S.M. c. D104 amended 1 The Drivers and Vehicles Act is amended by this Part. Modification du c. D104 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la

Loi sur les conducteurs et les véhicules . 2 Subsection 1(1) is amended by adding the following

definitions: "eligibility criteria" , in relation to (

a) an enhanced driver's licence, means the criteria for determining who is eligible to hold an enhanced driver's licence set out in or determined under either or both of the following: 2 Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction des définitions qui suivent : « critère d'admissibilité » Critère servant à déterminer l'admissibilité à :

a) un permis de conduire amélioré qui est :

2 (

i) an agreement under

section 31.1, (ii) the regulations under

Part 3; and (

b) an enhanced identification card under

Part 8.1, means the criteria for determining who is eligible to hold an enhanced identification card set out in or determined under either or both of the following: (

i) an agreement under

section 150.15, (ii) the regulations under

Part 8.1. (« critère d'admissibilité ») "enhanced driver's licence" means a driver's licence that, in addition to authorizing the licenc e holder to drive one or more classes of motor vehicle, is an enhanced form of identification intended to meet the requirements under the Western Hemisphere Travel Initiative for entry into the United States by land or water. (« permis de conduire amélioré ») "personal health information" means personal health information as defined in The Personal Health Information Act . (« renseignements médicaux personnels ») "personal information" means personal information as defined in The Freedom of Information and Protection of Privacy Act , and includes photographs of persons. (« renseignements personnels ») "photograph" includes the image of a person or thing that is recorded, stored or displayed in electronic digital format. (« photo ») "Western Hemisphere Travel Initiative" means the Western Hemisphere Travel Initiative established under the Intelligence Reform and Terrorism Prevention Act of 2004 (United States of America). (« Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental ») (

i) énoncé dans un accord conclu en vertu de l'article 31.1 ou qui en découle, (ii) établi dans les règlements pris sous le régime de la

partie 3 ou qui en découle;

b) une carte d'identité améliorée prévue à la

partie 8.1 qui est : (

i) énoncé dans un accord conclu en vertu de l'article 150.15 ou qui en découle, (ii) établi dans les règlements pris sous le régime de la

partie 8.1 ou qui en découle. ("eligibility criteria") « Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental » L'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental prise sous le régime de la loi des États-Unis intitulée Intelligence Reform and Terrorism Prevention Act of 2004 . ("Western Hemisphere Travel Initiative") « permis de conduire amélioré »

Permis de conduire qui, en plus de permettre au titulaire de conduire une ou plusieurs classes de véhicules automobiles, constitue une pièce d'identité améliorée ayant pour but de répondre aux exigences de l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental en matière d'entrée aux États-Unis par voie terrestre ou maritime. ("enhanced driver's licence") « photo » Est assimilée à une photo l'image d'une personne ou d'une chose qui est captée, stockée ou affichée en format numérique. ("photograph") « r e n s e i g n e m e n t s m é d i c a u x personnels » Renseignements médicaux personnels au sens de la

Loi sur les renseignements médicaux personnels . ("personal health information") « renseignements personnels » Renseignements personnels au sens de la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée , y compris la photo d'une personne. ("personal information") 3(1) Subsection 6(1) is amended (

a) by replacing the

section heading with " General restrictions on issuing a driver's licence "; 3(1) Le paragraphe 6(1) est modifié par substitution :

a) au titre, de « Restrictions générales relatives à la délivrance du permis de conduire »;

3 (

b) by replacing clause (

c) with the following: (

c) a driver's licence of any class to a person who does not satisfy the registrar that he or she is a resident of Manitoba, unless the regulations exempt him or her from this requirement; (c.1) a driver's licence of any class to a person who does not satisfy the registrar as to his or her date of birth or identity; (c.2) a driver's licence of any class to a person who does not satisfy the registrar that he or she is entitled under the laws of Canada to be in Canada during its period of validity; or (

c) by replacing subclause (d)(vii) with the following: (vii) to a person who fails or refuses to be photographed in accordance with the registrar's requirements, unless the type of driver's licence is not required by law to display the licence holder's photograph or the regulations exempt him or her from being photographed.

b) à l'alinéa c), de ce qui suit :

c) un permis de conduire de quelque classe que ce soit à une personne qui ne peut le convaincre qu'elle réside au Manitoba, sauf si les règlements l'exemptent de cette exigence; c.1) un permis de conduire de quelque classe que ce soit à une personne qui ne peut établir de façon satisfaisante pour lui sa date de naissance ou son identité; c.2) un permis de conduire de quelque classe que ce soit à une personne qui ne peut le convaincre qu'elle a le droit, conformément aux lois du Canada, de rester dans ce pays pendant toute la période de validité du permis;

c) au sous-alinéa d)(vii), de ce qui suit : (vii) qui omet ou refuse de se faire photographier selon ses exigences, sauf si la loi n'exige pas que ce type de permis comporte la photo du titulaire ou si les règlements l'en exemptent. 3(2) Subsection 6(4) is replaced with the following: 3(2) Le paragraphe 6(4) est remplacé par ce qui suit : Issuing driver's licence to a temporary resident 6(4) If a person applying for a driver's licence or for the renewal of a driver's licence is not a permanent resident of Canada, the registrar must no t issue the driver's licence for longer than the perio d during which, under the laws of Canada, the person is entitled to be in Canada.

Délivrance de permis à des résidents temporaires 6(4) Le permis de conduire que le registraire peut délivrer à une personne qui présente une demand e de permis ou de renouvellement et qui n'est pas résidente permanente au Canada ne peut être valide pendant une période excédant la durée pendant laquelle les lois canadiennes lui permettent de rester au Canada. 4 The following is added after

section 6: 4 Il est ajo uté, après l'article 6, ce qui suit : Restrictions on issuing enhanced driver's licence 6.1(1) In addition to complying with subsection 6(1), the registrar must not issue an enhanced driver's licence to a person who does not satisfy the registrar that he or she meets the elig ibility criteria for it. Restrictions relatives à la délivrance du permis 6.1(1) En plus de se conformer aux exigences du paragraphe 6(1), le registraire ne peut délivrer un permis de conduire amélioré à une personne qui ne peut le convaincre qu'elle répond aux critères d'admissibilité.

4 Notice of refusal to issue enhanced driver's licenc e 6.1(2) When the registrar refuses to issue an enhanced driver's licence to a person because the registrar is not satisfied that the person meets th e eligibility criteria for it, the registrar (

a) may give the person a written notice of refusal stating the reason for the refusal; and (

b) must give the person a written notice of refusal stating the reason for the refusal if the person requests the notice within six months after the registrar's refusal.

Avis de refus de délivrance 6.1(2) Lorsqu'il refuse de délivrer un permis de conduire amélioré à une personne parce qu'il n'est pas convaincu qu'elle répond aux critères d'admissibilité, le registraire peut lui faire parvenir un avis de refus écrit indiquant les motifs de sa décision. Toutefois, il est tenu de le faire si elle en fait la demande dans les six mois suivant le refus. No appeal against refusal 6.1(3) The registrar's refusal to issue an enhanced driver's licence is final and not subject to appeal.

Aucun appel en cas de refus 6.1(3) Le refus du registraire de délivrer un permis de conduire amélioré est final et ne peut fa ire l'objet d'un appel. Issuing non-enhanced driver's licence after refusal 6.1(4) The registrar's refusal to issue an enhanced driver's licence to a person does not affect the person's eligibility to apply for and hold a non-enhanced driver's licence that he or she is entitled to hold.

Délivrance d'un permis non amélioré malgré un refus 6.1(4) Le refus du registraire de délivrer un permis de conduire amélioré à une personne n'a pas pour effet d'empêcher cette dernière de demander un permis de conduire non amélioré auquel elle a droit ou d'en être titulaire. 5 Sections 10 and 11 are replaced with the following: 5 Les articles 10 et 11 sont remplacés par ce qui suit : Applying for a driver's licence 10(1) A person applying for any class of driver's licence must (

a) apply in the form required by the registrar; (

b) provide the registrar with the information and documents that the registrar requires to be satisfied that the person is eligible and qualified to hold t he licence, or that the regulations require the applic ant to provide; (

c) provide the registrar with any consent that the registrar requires to verify the person's eligibilit y and qualification to hold the licence; (

d) pay the charge for the licence that is specified in the regulations under The Highway Traffic Act and the premium for a certificate of insurance that is prescribed under The Manitoba Public Insurance Corporation Act ; and Demande de permis de conduire 10(1) La personne qui demande un permis de conduire d'une classe donnée :

a) présente une demande revêtant la forme qu'indique le registraire;

b) fournit au registraire les renseignements et les documents qu'il exige pour déterminer si elle est admissible au permis et a les compétences nécessaires pour en être titulaire ou que les règlements exigent;

c) fournit au registraire tout consentement dont il a besoin pour vérifier son admissibilité et ses compétences;

d) verse les frais mentionnés dans les règlements d'application du Code de la route à l'égard du permis et toute prime d'assurance prescrite par la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba à l'égard du certificat d'assurance;

5 (

e) allow himself or herself to be photographed in accordance with the registrar's requirements, unles s the type of driver's licence is not required by law t o display the licence holder's photograph or the regulations exempt him or her from being photographed.

e) se fait photographier selon les exigences du registraire, sauf si la loi n'exige pas que le type de permis en question comporte la photo du titulaire ou si les règlements l'en exemptent. Additional enhanced driver's licence requirements 10(2) In addition to complying with subsection (1), a person applying for any class of enhanced driver's licence must (

a) pay the additional charge specified in the regulations under The Highway Traffic Act for an enhanced driver's licence; (

b) consent in writing, in the form required by the registrar, to the registrar obtaining, using, shari ng and disclosing personal information about the person (

i) to verify the person's eligibility to hold the licence, and (ii) as required under an agreement under

section 31.1; (

c) provide the registrar with the information and documents that the registrar requires to be satisfied that the person meets the eligibility criteria for the licence; and (

d) if so required by the registrar, (

i) participate in interviews to provide and verify required information and documents, and (ii) cooperate in providing and verifying the information and documents. Exigences supplémentaires — permis de conduire amélioré 10(2) En plus de satisfaire aux exigences prévues au paragraphe (1), la personne qui demande un permis de conduire amélioré d'une classe donnée :

a) paie les frais supplémentaires prescrits dans les règlements d'application du Code de la route à l'égard de ce type de permis;

b) fournit au registraire un consentement écrit revêtant la forme qu'il indique dans lequel elle consent à ce qu'il obtienne, utilise, partage et communique des renseignements personnels à son sujet : (

i) dans le but de vérifier son admissibilité au permis, (ii) conformément à un accord conclu en vertu de l'article 31.1;

c) fournit au registraire les renseignements et les documents qu'il exige pour déterminer si elle répond aux critères d'admissibilité;

d) à la demande du registraire : (

i) participe à des entrevues portant sur la fourniture et la vérification des renseignements et des documents exigés, (ii) coopère dans le cadre de la fourniture et de la vérification des renseignements et des documents. Enhanced Driver's Licence Is Voluntary Permis de cond uire amélioré facultatif Choosing enhanced driver's licence is voluntary 10.1(1) No person who is required by this Act to have a driver's licence is required to choose an enhanced driver's licence. Permis de conduire amélioré facultatif 10.1 Les personnes qui, en vertu de la présente loi, sont tenues d'être titulaires d'un permis de conduire ne sont pas obligées de choisir le permis de condui re amélioré.

6 Service not to be refused for lack of enhanced driver's licence 10.1(2) A person must not refuse to provide a service to another person or to allow the other pers on access to a service or a place because the other per son does not hold or cannot produce an enhanced driver's licence. Refus de service interdit 10.1(2) Il est interdit de refuser d'offrir un service à une personne ou de l'empêcher de bénéficier d'un service ou d'avoir accès à un endroit sous le prétext e qu'elle n'est pas titulaire d'un permis de conduire amélioré ou qu'elle ne peut en produire un.

Administrator Retains Additional Charges Frais suppl émentaires conservés par l'administrateur Administrator may retain additional charge revenue 10.2 The administrator may retain as its own revenue the additional charges paid under clause 10(2)(a). F r a i s s u p p l é m e n t a i r e s c o n s e r v é s p a r l'administrateur 10.2 L'administrateur peut conserver à

titre de revenu les frais supplémentaires payés conformément à l'alinéa 10(2)a). Form and Content of Driver's Licence Forme et contenu du permis de conduire Form and content of a driver's licence generally 11(1) Subject to the regulations, the registrar may issue a driver's licence in any physical form that the registrar considers appropriate, and may require that the driver's licence (

a) be signed by the licence holder or display a facsimile version of his or her signature; (

b) display information that the registrar considers necessary about the licence holder and his or her driving privileges or restrictions; and (

c) contain information that the registrar considers necessary about the licence holder in machine-readable form. Forme et contenu du permis de conduire 11(1)

Sous réserve des règlements, le registraire peut délivrer un permis de conduire qui revêt la form e qu'il juge appropriée et peut exiger que le permis :

a) soit signé par son titulaire ou comporte une reproduction de sa signature;

b) présente des renseignements qu'il juge nécessaires au sujet du titulaire et fasse état de ses privilèges de conduite ainsi que des restrictions à ce chapitre;

c) contienne les renseignements qu'il juge nécessaires au sujet du titulaire dans un format lisible par machine. Certain drivers' licences must display photo 11(2) A driver's licence issued to a person must, in accordance with the registrar's requirements, display his or her photograph, unless (

a) the person is exempted by the regulations and the licence is not an enhanced driver's licence; or Photo du titulaire obligatoire sur certains permis 11(2) Le permis de conduire délivré à une personne porte sa photo, conformément aux exigences du registraire, sauf :

a) si elle en est exemptée par les règlements et qu' il ne s'agisse pas d'un permis de conduire amélioré;

7 (

b) the licence is a temporary driver's licence issued by the registrar or by a peace officer, judge or justice under the authority of a provision of this Act or an y other Act.

b) s'il s'agit d'un permis de conduire temporaire délivré par celui-ci, un agent de la paix ou un juge en vertu d'une disposition de la présente loi ou de toute autre loi. Additional features of an enhanced driver's licence 11(3) Without limiting the application of subsections (1) and (2), the registrar may require that an enhanced driver's licence display or contain any information and include any features that are requi red to comply with the regulations or with an agreement under

section 31.1. Caractéristiques supplémentaires des permis de conduire améliorés 11(3) Sans préjudice de la portée générale des paragraphes (1) et (2), le registraire peut exiger qu'un permis de conduire amélioré indique ou contienne le s renseignements nécessaires et présente les caractéristiques requises afin qu'il soit conforme aux règlements ou à un accord conclu en vertu de l'article 31.1. Non-complying driver's licence is not valid 11(4) A driver's licence is not valid unless (

a) it is issued by the registrar or a person authorized by the registrar, or by a peace officer, judge or justice; (

b) it is in the physical form in which the registrar or a peace officer, judge or justice issues that type of licence; and (

c) it complies with (i) subsection (2), (ii) any requirements imposed by the registrar under subsection (1) or (3), and (iii) any requirements set out in the regulations. Invalidité des permis non conformes 11(4) Ne sont valides que les permis de conduire qui sont :

a) délivrés par le registraire ou une personne qu'il autorise ou par un agent de la paix ou un juge;

b) établis au moyen de la formule que délivre le registraire, un agent de la paix ou un juge pour le type de permis en question;

c) conformes : (

i) au paragraphe (2), (ii) aux exigences imposées par le registraire en vertu du paragraphe (1) ou (3), (iii) à toute autre exigence réglementaire. 6 Subsection 12(2) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out ", or who applies for a photo identification card, must on request produce to the registrar the documents prescribed in the regulations for the type of application " and substituting " must, on request and in accordance with the regulations, produce to the registrar the documents that the registrar requires "; and 6 Le paragraphe 12(2) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « , qui en demande le renouvellement, le remplacement ou la remise en vigueur, ou qui demande une carte-photo d'identité fournit au registraire, sur demande, les documents prescrits par règlement pour ce type de demande », de « ou qui en demande le renouvellement, le remplacement ou la remise en vigueur fournit, sur demande et conformément aux règlements, les documents que le registraire exige »;

8 (

b) by replacing clause (

c) with the following: (

c) in the case (

i) of a driver's licence that is not an enhanced driver's licence, that the person is entitled under the laws of Canada to be in Canada during its period of validity, or (ii) of an enhanced driver's licence, that the person meets the eligibility criteria for it.

b) par substitution, à l'alinéa c), de ce qui suit :

c) dans le cas : (

i) d'un permis de conduire qui n'est pas un permis de conduire amélioré, que les lois du Canada lui permettent d'être dans le pays pendant la durée de sa validité, (ii) d'un permis de conduire amélioré, qu'elle répond aux critères d'admissibilité. 7 The following is added after subsection 14(2): 7 Il est ajouté, après le paragraphe 14(2), ce qui suit : Additional declaration re enhanced driver's licence 14(3) In addition to complying with subsections (1) and (2), a person who applies for a n enhanced driver's licence must make a declaration that satisfies the registrar that the person meets the eligibility criteria for the licence.

Déclaration supplémentaire — permis de conduire amélioré 14(3) En plus de se conformer aux exigences des paragraphes (1) et (2), la personne qui présente un e demande de permis de conduire amélioré fait une déclaration qui convainc le registraire qu'elle répo nd aux critères d'admissibilité. 8 The following is added after

section 18: 8 Il est aj outé, après l'article 18, ce qui suit : Changes in Health or Physical Condition Affecting Ability to Drive Changements à l'état de santé ou à la condition physique susceptibles de nuire à la conduite Registrar must be notified of changes in health 18.1 Without delay after becoming aware of any change in his or her health or physical condition t hat is likely to affect his or her ability to drive and wou ld be required to be declared under

section 14, the holder of a driver's licence must notify the registrar in writin g of the details of the change. Déclaration obligatoire en cas de changement à l'état de santé 18.1 Dès qu'il prend connaissance d'un changement au niveau de sa santé ou de sa condition physique qui pourrait nuire à sa capacité de conduire et qui devrait être déclaré conformément à l'article 14 , le titulaire d'un permis de conduire avise le registraire par écrit des détails du changement. 9

Section 30 is replaced with the following: 9 L'artic le 30 est remplacé par ce qui suit : Driver's licence periods 30 A driver's licence that does not have a period of validity specified in this Act or another Act is valid for the period determined under the regulation s. Périodes de validité des permis de conduire 30 Dans le cas où ni la présente loi ni aucune autre loi ne prévoit de période de validité pour un permis de conduire, celui-ci demeure valide durant l a période que fixent les règlements.

9 10 The following is added after

section 31: 10 Il est ajouté, après l'article 31, ce qui suit : ENHANCED DRIVER'S LICENCE AGREEMENT ACCORD SUR LES PERMIS DE CONDUIRE AMÉLIORÉS Agreement respecting enhanced drivers' licences 31.1(1) The minister may enter into an agreement with the Government of Canada or the Government of the United States, or with an agency of either government, respecting enhanced drivers' licences and respecting any matter necessary or advisable to allo w them to be used as a form of identification for the purpose of meeting the requirements under the Western Hemisphere Travel Initiative for entry into the Unite d States by land or water.

Accord sur les permis de conduire améliorés 31.1(1) Le ministre peut conclure, avec le gouvernement du Canada ou des États-Unis ou avec un de leurs organismes, un accord portant sur les permis de conduire améliorés et sur toute mesure nécessaire o u souhaitable afin de permettre leur utilisation à ti tre de pièces d'identité conformément aux exigences de l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental en matière d'entrée aux États-Unis par vo ie terrestre ou maritime. Information disclosure and security 31.1(2) Without limiting the generality of subsection (1), an agreement under that subsection (

a) may provide, in accordance with the consents provided by persons under clause 10(2)(b), for the disclosure (

i) by the registrar to the Government of Canada or a department or agency of that government, and (ii) by the Government of Canada or the department or agency to the Government of the United States or an agency of that government, of personal information about persons that is necessary to allow their enhanced drivers' licences to be used for the purpose set out in subsection (1); and (

b) must contain provisions respecting reasonable safeguards to protect (

i) the confidentiality, security, accuracy and integrity of the personal information, and (ii) the privacy of the persons whom the personal information is about. Communication et sécurité des renseignements 31.1(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), tout accord conclu en vertu de cette disposition :

a) peut prévoir la communication, en conformité avec le consentement visé à l'alinéa 10(2)b), entre les personnes ou entités mentionnées ci-dessous, des renseignements personnels nécessaires à l'utilisation du permis de conduire amélioré aux fins prévues au paragraphe (1) : (

i) le registraire et le gouvernement du Canada ou un de ses ministères ou organismes, (ii) le gouvernement du Canada ou son ministère ou organisme et le gouvernement des États-Unis ou un de ses organismes;

b) prévoit des garanties satisfaisantes afin : (

i) d'assurer la confidentialité, la sécurité, l'exactitude et l'intégrité des renseignements, (ii) de protéger la vie privée des personnes visées par ces renseignements.

10 11 Subsection 32(1) is amended (

a) in clause (b), (

i) by adding " , renewal, replacement, suspension, cancellation and reinstatement " after " issuance ", and (ii) in the English version, by striking out "driver's " and substituting " drivers' "; (

b) by adding the following after clause (b): (b.1) respecting the physical form of a driver's licence and the information that a driver's licence must display, contain or be able to store; (

c) in clause (c), by striking out " prescribing " and substituting " respecting "; (

d) by adding the following after clause (c): (c.1) respecting information, documents and consents that a person may be required to provide to the registrar in relation to an application for a driver's licence or the renewal, replacement or reinstatement of a driver's licence; (c.2) respecting the eligibility criteria for an enhanced driver's licence; (

e) in clause (f), by striking out " period for which drivers' licences, driver's licence certificates and photo identification cards " and substituting " periods for which drivers' licences "; (

f) by repealing clause (g); (

g) in clause (h), by striking out " includes a photo identification card " and substituting " is not an enhanced driver's licence "; and (

h) by adding the following after clause (i): (i.1) respecting any transitional or other problem resulting from introducing enhanced drivers' licences, changing from two-part to one-part drivers' licences, or changing from single-year to multi-year validity periods for certain types of drivers' licences; 11 Le paragraphe 32(1) est modifié :

a) dans l'alinéa b), par adjonction, après « délivrance », de « , le renouvellement, le remplacement, la suspension, l'annulation ou la remise en vigueur »;

b) par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit : b.1) prendre des mesures concernant la forme que revêtent les permis de conduire et les renseignements qui y figurent, qu'ils contiennent ou qui doivent pouvoir y être stockés;

c) dans l'alinéa c), par substitution, à « prévoir », de « prendre des mesures concernant »;

d) par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit : c.1) prendre des mesures concernant les renseignements, les documents et le consentement qu'une personne peut être obligée de fournir au registraire relativement à une demande de permis de conduire ou au renouvellement, au remplacement ou à la remise en vigueur d'un tel permis; c.2) prendre des mesures concernant les critères d'admissibilité au permis de conduire amélioré;

e) dans l'alinéa f), par substitution, à « la période de validité des permis de conduire et des cartes-photos d'identité », de « les périodes de validité des permis de conduire »;

f) par abrogation de l'alinéa g);

g) dans l'alinéa h), par substitution, à « comprenant une carte-photo d'identité », de « qui n'est pas un permis de conduire amélioré »;

h) par adjonction, après l'alinéa (i), de ce qui sui t : i.1) prendre des mesures concernant toute question, y compris toute question transitoire, résultant de l'établissement des permis de conduire améliorés, de la transition des permis à deux composantes vers les permis à une seule composante ou du passage des périodes de validité d'un an aux périodes de validité de plusieurs années pour certains types de permis de conduire;

11 12 The following is added after clause 68(1)(o): (o.1) respecting any transitional or other problem resulting from changing from single-year to multi-year validity periods for certain types of vehicle registrations; 12 Il est ajouté, après l'alinéa 68(1)o), ce qui suit : o.1) prendre des mesures concernant toute question, y compris toute question transitoire, résultant du passage des périodes de validité d'un an aux périodes de validité de plusieurs années pour certains types d'immatriculations de véhicules; 13 The following is added after clause 89(1)(i): (i.1) respecting any transitional or other problem resulting from changing from single-year to multi-year validity periods for certain types of off-road vehicle registrations; 13 Il est ajouté, après, l'alinéa 89(1)i), ce qui suit : i.1) prendre des mesures concernant toute question, y compris toute question transitoire, résultant du passage des périodes de validité d'un an aux périodes de validité de plusieurs années pour certains types d'immatriculations de véhicules à caractère non routier; 14 The following is added after

section 91: 14 Il est ajouté, après l'article 91, ce qui suit : Appeals 91.1 If the registrar takes an action in respect of a person under subsection 90(1) or 91(1), the perso n may appeal the action to the appeal board as provided in

section 279 of The Highway Traffic Act . Appels 91.1 La personne visée par une décision du registraire prise en vertu du paragraphe 90(1) ou 91(1 ) peut interjeter appel devant la commission d'appel t el que le prévoit l'article 279 du Code de la route . 15(1) Subsection 92(1) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out " a premium, additional premium, surcharge or other amount prescribed in the regulations under The Manitoba Public Insurance Corporation Act" and substituting " a premium, as defined in subsection 1(1) of The Manitoba Public Insurance Corporation Act , or another amount prescribed in the regulations under that Act "; and (

b) in clause (

b) of the English version, by strikin g out " , additional premium, surcharge ". 15(1) Le paragraphe 92(1) est modifié :

a) par substitution, à « d'une prime, d'une prime de pénalité, d'une surprime ou de toute autre somme prévue par les règlements d'application de la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba », de « d'une prime au sens du paragraphe 1(1) de la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba ou de toute autre somme prévue par les règlements d'application de cette loi »;

b) dans l'alinéa b) de la version anglaise, par suppression de « , additional premium, surcharge ». 15(2) Clause 92(2)(

b) is replaced with the following: (

b) a premium, as defined in subsection 1(1) of The Manitoba Public Insurance Corporation Act , or another amount prescribed in the regulations under that Act; or 15(2) L'alinéa 92(2)

b) est remplacé par ce qui suit :

b) une prime au sens du paragraphe 1(1) de la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba ou toute autre somme prévue par les règlements d'application de cette loi;

12 15(3) Clause 92(4)(

b) is amended by striking out ", additional premium, surcharge ". 15(3) L'alinéa 92(4)

b) est modifié par substitution, à « , la prime, la prime de pénalité ou la surprime », de « ou la prime ». 16 The following is added after

section 92: 16 Il est ajouté, après l'article 92, ce qui suit : ADDITIONAL GROUNDS FOR SUSPENDING OR CANCELLING ENHANCED DRIVERS' LICENCES MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES DE SUSPENSION OU D'ANNULATION DES PERMIS DE CONDUIRE AMÉLIORÉS Additional grounds — enhanced drivers' licences 92.1(1) The registrar may, without notice and for any period the registrar considers appropriate, sus pend or cancel a person's enhanced driver's licence if t he registrar has reason to believe that the person does not meet the eligibility criteria for the licence. Thi s is in addition to the registrar's authority to suspend or cancel an enhanced driver's licence under

section 90, 91 or 92. Motifs supplémentaires — permis de conduire améliorés 92.1(1) Le registraire peut, sans préavis et pour la période qu'il juge appropriée, suspendre ou annuler le permis de conduire amélioré d'une personne s'il a d es motifs de croire qu'elle ne répond pas aux critères d'admissibilité. Il peut également suspendre ou ann uler un permis de conduire amélioré en vertu de l'article 90, 91 ou 92. No appeal against suspension or cancellation 92.1(2) The registrar's decision to suspend or cancel an enhanced driver's licence under subsection (1) is final and not subject to appeal.

Aucun appel en cas de suspension ou d'annulation 92.1(2) La décision du registraire de suspendre ou d'annuler un permis de conduire amélioré est finale et ne peut faire l'objet d'un appel. Issuing non-enhanced replacement driver's licence 92.1(3) If the grounds for which the registrar suspends or cancels the enhanced driver's licence do not also constitute grounds to cancel or suspend the person's non-enhanced driver's licence, the registrar must reissue the person a non-enhanced driver's licence.

Délivrance de nouveaux permis de conduire non améliorés 92.1(3) Si les motifs de suspension ou d'annulation du permis de conduire amélioré d'une personne ne constituent pas un motif suffisant pour annuler ou suspendre son permis de conduire non amélioré, le registraire lui délivre un nouveau permis de conduire non amélioré. 17 Clauses 114(1)(

a) and (

b) are amended by striking out " subsection (4) " and substituting "subsection 113(4) ". 17 Les alinéas 114(1)

a) et

b) sont modifiés par substitution, à « paragraphe (4) », de « paragraphe 113(4) ». 18 The following is added after

section 116: 18 Il est ajouté, après l'article 116, ce qui suit : Registrar or peace officer may seize documents 116.1(1) For the purpose of enforcing this Act,

section 224 of The Highway Traffic Act or the regulations under this Act, the registrar or a peac e officer may seize and impound one or more of the following in the circumstances set out in subsection (2): Saisi de documents par le registraire ou un agent de la paix 116.1(1) Pour l'application de la présente loi ou de ses règlements ou de l'article 224 du Code de la route , le registraire ou un agent de la paix peut saisir, dans les circonstances établies au paragraphe (2), un ou plusieurs des documents ou des objets suivants :

13 (

a) a driver's licence or certificate of insurance; (

b) a registration card, or an owner's certificate a s defined in The Manitoba Public Insurance Corporation Act ; (

c) an identification card issued under

Part 8.1; (

d) a document or thing that resembles a document or thing referred to in clause (a), (

b) or (c); (

e) a birth certificate or other document or thing that is provided or produced to the registrar or peace officer under this Act, The Highway Traffic Act or a regulation under this Act or The Highway Traffic Act .

a) un permis de conduire ou un certificat d'assurance;

b) une carte d'immatriculation ou un certificat de propriété au sens de la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba ;

c) une carte d'identité délivrée sous le régime de la

partie 8.1;

d) un document ou un objet qui ressemble aux documents visés aux alinéas a),

b) ou c);

e) un certificat de naissance ou tout autre document ou objet fourni ou présenté au registraire ou à un agent de la paix conformément à la présente loi ou au Code de la route ou à leurs règlements. When a document may be seized 116.1(2) The registrar or a peace officer may seize and impound a document or thing described in subsection (1) if the registrar or peace officer ha s reasonable grounds to believe that it (

a) has been altered so as to be misleading or has been falsified; (

b) is not accurate or valid; (

c) is not lawfully in the possession of the person who provided or produced it; or (

d) has been provided or produced to mislead the registrar or peace officer or for another fraudulent or unlawful purpose. Saisi d'un document 116.1(2) Le registraire ou un agent de la paix peut saisir un document ou un objet visé au paragraphe (1 ) s'il a des motifs raisonnables de croire :

a) qu'il a été falsifié ou modifié de manière à le rendre trompeur;

b) qu'il n'est pas valide ou que les renseignements qui s'y trouvent sont faux;

c) qu'il n'était pas légalement en la possession de la personne qui l'a fourni ou présenté;

d) qu'il a été fourni ou présenté dans l'intention de le tromper ou à d'autres fins frauduleuses ou illégale s. Returning or disposing of document 116.1(3) If after making any further inquiries that he or she considers necessary, the registrar or peace officer is satisfied that a circumstance set out in subsection (2) applies in respect of the seized item, the registra r or peace officer may take any steps that he or she considers appropriate, including (

a) returning it to the person or authority that authored or issued it; (

b) retaining it for the purpose for which it was seized and impounded; or (

c) destroying it. Retour ou destruction des documents 116.1(3) Lorsqu'il approfondit son enquête, selon ce qu'il considère être nécessaire, et qu'il conclut q u'une des circonstances prévues au paragraphe (2) s'appliq ue relativement au document ou à l'objet saisi, le registraire ou l'agent de la paix peut prendre toute mesure qu' il juge appropriée, y compris :

a) le retourner à la personne ou à l'entité qui en e st l'auteur ou qui l'a délivré;

b) le conserver pour les fins auxquelles il a été saisi;

c) le détruire.

14 19 The following is added after

section 122: 19 Il est ajouté, après l'article 122, ce qui suit : Offences relating to information and records 122.1(1) A person is guilty of an offence if he or she (

a) without being authorized to do so by this Act or another Act, or a regulation under this Act or another Act, discloses to a person, or provides a person with access to or a copy of, any record, personal information or personal health information about another person obtained or maintained under this Act or the regulations; (

b) uses, in a manner inconsistent with this Act or another Act, or a regulation under this Act or another Act, or misuses for personal gain, any record, personal information or personal health information about another person obtained or maintained under this Act or the regulations; or (

c) contravenes a requirement, of an agreement made under this Act, to protect (

i) the confidentiality, security, accuracy and integrity of records, personal information or personal health information about other persons, or (ii) the privacy of other persons. Infractions relatives aux renseignements et aux dossiers 122.1(1) Commet une infraction toute personne qui :

a) sans y être autorisée par la présente loi ou une autre loi ou un règlement pris en vertu de ces lois, communique ou fournit à une autre personne une copie d'un document, d'un renseignement personnel ou d'un renseignement médical personnel obtenu ou tenu sous le régime de la présente loi ou de ses règlements ou donne à une autre personne l'accès à un tel document ou renseignement;

b) utilise, d'une façon qui n'est pas conforme à la présente loi ou à une autre loi ou à un règlement pris en vertu de ces lois, un document, un renseignement personnel ou un renseignement médical personnel obtenu ou tenu sous le régime de la présente loi ou de ses règlements ou en fait une mauvaise utilisation en vue d'un gain personnel;

c) contrevient à une exigence d'un accord conclu en vertu de la présente loi afin de protéger : (

i) la confidentialité, la sécurité, l'exactitude et l'intégrité des documents, des renseignements personnels ou des renseignements médicaux personnels concernant une autre personne, (ii) la vie privée d'autrui. Penalties 122.1(2) A person who is guilty of an offence under subsection (1) is liable on

summary conviction (

a) in the case of an individual, to a fine of not more than $10,000.; and (

b) in the case of a body corporate, to a fine of no t more than $25,000. Peines 122.1(2) Quiconque commet une des infractions prévues au paragraphe (1) encourt, sur déclaration d e culpabilité par procédure

sommaire :

a) dans le cas d'un particulier, une amende maximale de 10 000 $;

b) dans le cas d'une personne morale, une amende maximale de 25 000 $. Directors and officers of bodies corporate 122.1(3) If a body corporate commits an offence under this section, a director or officer of the bo dy corporate who authorized, permitted or acquiesced i n the commission of the offence is also guilty of an offence and is liable on

summary conviction to a fine of not more than $10,000., whether or not the body corporate has been prosecuted or convicted. Dirigeants et administrateurs 122.1(3)

En cas de perpétration par une personne morale d'une infraction mentionnée au présent artic le, ceux de ses administrateurs ou dirigeants qui l'ont autorisée ou qui y ont consenti commettent égalemen t l'infraction et encourent, sur déclaration de culpa bilité par procédure

sommaire, une amende maximale de 10 000 $, que la personne morale ait ou non été poursuivie ou déclarée coupable.

15 20 Subsection 123(1) is amended (

a) in clause (kk), (

i) by adding " , with or without conditions, " after " authorizing ", and (ii) by adding " and prescribing purposes for which the access or copies may be provided " at the end; and (

b) by repealing clause (ll). 20 Le paragraphe 123(1) est modifié :

a) dans l'alinéa kk) : (

i) par adjonction, après « autoriser », de « , avec ou sans conditions, », (ii) par adjonction, à la fin, de « et prévoir les fins auxquelles l'accès ou les copies peuvent être fournis »;

b) par abrogation de l'alinéa ll). 21 Subsection 124(3) is amended by striking out " licence certificate, photo identification card or ". 21 Le paragraphe 124(3) est modifié par substitution, à « du certificat de permis, de la carte-photo d'identité et du certificat d'assurance délivrés », de « du certificat d'assurance délivré ». 22 Subsection 125(1) is replaced with the following: 22 Le paragraphe 125(1) est remplacé par ce qui suit : Records about persons and vehicles 125(1) The registrar must maintain records that he or she considers necessary for the proper administration of this Act or the regulations, or for carrying out or exercising any duties and powers that he or she is given by another Act or a regulation under another Act, including, but not limited to, (

a) records about drivers' licences, persons who apply for or hold drivers' licences, vehicles, vehicle registrations and vehicle owners; and (

b) records of the photographs of persons who apply for or hold drivers' licences. Tenue de dossiers 125(1) Le registraire tient les dossiers qu'il juge nécessaires à l'application de la présente loi ou d es règlements ou à l'exercice des attributions qui lui sont conférées en vertu d'une autre loi ou des règlements d'application d'une loi. Ces dossiers peuvent porter notamment sur :

a) les permis de conduire, les personnes qui demandent le permis de conduire ou qui en sont titulaires ainsi que les véhicules, leur immatriculation et leur propriétaire;

b) les photos des personnes qui demandent le permis de conduire ou qui en sont titulaires. 23 Subsection 126(6) is replaced with the following: 23 Le paragraphe 126(6) est remplacé par ce qui suit : Limited access to drivers' photographs 126(6) Except as permitted under sections 128 to 136, the registrar must not provide access to or a copy of a person's driver's licence photograph to anyone other than (

a) a government, department or agency that is entitled to the access or copy under an agreement under

section 31.1; Restriction sur l'accès aux photos des conducteurs 126(6) Sauf dans la mesure où les articles 128 à 136 l'y autorisent, le registraire ne peut permet tre qu'aux personnes suivantes d'avoir accès aux photos des titulaires de permis de conduire ou d'en obtenir de s copies :

a) un gouvernement, un ministère ou un organisme qui a le droit d'accéder à l'original ou à une copi e des photos en raison d'un accord conclu en vertu de l'article 31.1;

16 (

b) a peace officer or justice; (

c) a person who is authorized to provide a service under clause 138(1)(

a) or (a.1); or (

d) another person or class of persons authorized by the regulations, for a purpose prescribed by the regulations.

b) un agent de la paix ou un juge;

c) une personne autorisée à fournir un service en vertu de l'alinéa 138(1)

a) ou a.1);

d) toute autre personne ou catégorie de personnes autorisées par les règlements à une fin que ceux-ci prescrivent. Limited access to photos re providing services 126(7) Under clause (6)(c), the registrar must provide access to or a copy of a person's driver's licence photograph only to the extent necessary for the ser vice to be provided and only in accordance with the agreement required by subsection 138(3). Restrictions sur l'accès aux photos par les fournisseurs de service 126(7) L'alinéa

(6) c) oblige le registraire à restreindre l'accès aux photos des titulaires de permis de conduire, ou à des copies de ces photos, au minimum nécessaire afin de permettre la fourniture de services en conformité avec l'accord visé au paragraphe 138(3). 24

Section 128 is replaced with the following: 24 L'ar ticle 128 est remplacé par ce qui suit : Access to information to make drivers' licences 128(1) Subject to subsections (2) and (3), the registrar may, for the purpose of having drivers' licences made, provide access to or copies of personal information about drivers, including personal health information, to a person who makes drivers' licences under an agreement with the administrator. Accès aux renseignements — production de permis de conduire 128(1)

Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le registraire peut, aux fins de la production des permis de conduire, donner à une personne qui a conclu un accord à ce sujet avec l'administrateur l'accès aux renseignements personnels sur les conducteurs, y compris les renseignements médicaux personnels, ou à des copies de ces renseignements. Limit on information provided 128(2) The registrar must limit (

a) the amount of personal health information accessed or provided to the restrictions or conditions imposed on the drivers; and (

b) the amount of other personal information accessed or provided to the minimum amount necessary to have the drivers' licences made. Restriction sur les renseignements fournis 128(2) Le registraire restreint :

a) la quantité de renseignements médicaux personnels qui sont fournis ou auxquels l'accès est accordé à ceux qui sont liés aux restrictions ou aux conditions imposées aux conducteurs;

b) la quantité d'autres renseignements personnels qui sont fournis ou auxquels l'accès est accordé au minimum nécessaire à la production des permis de conduire. Agreement must provide for security of information 128(3) The administrator must ensure that the agreement with the person making the drivers' licenc es contains provisions requiring the person to adopt reasonable administrative, technical and physical safeguards that protect (

a) the confidentiality, security, accuracy and integrity of the personal health and other personal information accessed or provided; and Sécurité de l'information prévue par l'accord 128(3) L'administrateur veille à ce que l'accord oblige la personne qui produit les permis de condui re à adopter des garanties administratives, techniques et physiques satisfaisantes afin :

a) d'assurer la confidentialité, la sécurité, l'exactitude et l'intégrité des renseignements médicaux personnels ou d'autres renseignements personnels fournis ou auxquels l'accès a été accordé,

17 (

b) the privacy of the persons whom the information is about.

b) de protéger la vie privée des personnes visées par les renseignements communiqués. 25 Subsection 131(2) is amended by adding "by this Act, The Highway Traffic Act ," after " limited to, ". 25 Le paragraphe 131(2) est modifié par adjonction, après « notamment », de « la présente loi, le Code de la route , ». 26

Section 137 and the centred heading before it are repealed. 26

L'article 137 et l'intertitre qui le précède sont abrogés. 27(1) Subsection 138(1) is amended (

a) in clause (a), (

i) by striking out " to issue drivers' licences " and substituting " to accept applications for drivers' licences, to issue temporary drivers' licences ", and (ii) by striking out " driver's licence certificates, driver's photo identification cards, "; (

b) by adding the following after clause (a): (a.1) authorize any person to accept applications for identification cards for the purposes of

Part 8.1; (

c) in clause (c), by adding " each application accepted, " after " for ". 27(1) Le paragraphe 138(1) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par substitution, à « et à délivrer des permis de conduire, des certificats de permis d e conduire, des cartes-photos d'identité et », de « , à accepter les demandes de permis de conduire et à délivrer des permis de conduire temporaires, »;

b) par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit : a.1) autoriser des personnes à accepter des demandes de carte d'identité pour l'application de la

partie 8.1;

c) dans l'alinéa c), par adjonction, après « pour », de « chaque demande acceptée, ». 27(2) The following is added after subsection 138(2): 27(2) Il est ajouté, après le paragraphe 138(2), ce qui suit : Agreement with authorized person 138(3) The administrator must enter into an agreement with a person authorized to provide a service under clause (1)(

a) or (a.1). The agreement must contain provisions requiring the person to adopt reasonable administrative, technical and physical safeguards to protect (

a) the confidentiality, security, accuracy and integrity of the personal information, including personal health information, that the person obtains, records or is provided with in the course of providing the service; and Accord avec une personne autorisée 138(3) L'accord que l'administrateur conclut avec une personne autorisée à fournir des services en vert u de l'alinéa

(1) a) ou a.1) prévoit l'adoption de gara nties administratives, techniques et physiques satisfaisan tes afin :

a) d'assurer la confidentialité, la sécurité, l'exactitude et l'intégrité des renseignements personnels, y compris des renseignements médicaux personnels, qu'elle obtient, qui lui sont fournis o u qu'elle enregistre dans le cadre de la fourniture d es services;

18 (

b) the privacy of the persons whom the personal health and other personal information is about.

b) de protéger la vie privée des personnes qui sont visées par les renseignements. 28 Subsection 139(3) is amended by striking out " licence certificate " and substituting " licence ". 28 Le paragraphe 139(3) est modifié par suppression de « certificat de ». 29

Section 147 and the centred heading before it are repealed. 29

L'article 147 et l'intertitre qui le précède sont abrogés. 30(1) Subsection 148(1) is replaced with the following: 30(1) Le paragraphe 148(1) est remplacé par ce qui suit : MERIT AND DEMERIT STATUS OF CANADIAN FORCES MEMBERS POINTS DE MÉRITE ET DE DÉMÉRITE DES MEMBRES DES FORCES CANADIENNES

Definitions 148(1) The following

definitions apply in this

section and

section 149. "Canadian Forces member" means (

a) a member of the regular or special force of the Canadian Forces; (

b) a member of the reserve force of the Canadian Forces on full-time training or service or on active service; (

c) the spouse or common-law partner of a member, who is living with the member; and (

d) a dependent child or other dependant of a member, who is living with the member. (« membres des Forces canadiennes ») "driver safety rating" means the driver safety rating assigned to a person under the driver safety rating system established by the regulations under The Manitoba Public Insurance Corporation Act . (« cote de conduite ») Définitions 148(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent

article et à l'article 149. « cote de conduite » La cote de conduite assignée à une personne dans le cadre du système de cotes de conduite établi par les règlements d'application de la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba . ("driver safety rating") « membres des Forces canadiennes »

a) Les membres de la force régulière ou de la force spéciale des Forces canadiennes;

b) les membres de la force de réserve des Forces canadiennes qui sont en formation ou en service à temps plein, ou en service actif;

c) les conjoints ou les conjoints de fait des membres qui vivent avec ces derniers;

d) les personnes à charge des membres, notamment les enfants à charge, qui vivent avec ces derniers. ("Canadian Forces member") 30(2) Subsection 148(3) is amended by striking out " subsection 147(1) " and substituting " the person's driver safety rating ". 30(2) Le paragraphe 148(3) est modifié par substitution, à « l'application du paragraphe 147(1) », de « l'établissement de sa cote de conduite ».

19 31(1) Subsections 149(1) and (2) are amended by striking out " Manitoba merit and demerit status " and substituting " driver safety rating ". 31(1) Les paragraphes 149(1) et (2) sont modifiés par substitution, à « ses points de mérite et de démérite au Manitoba », de « sa cote de conduite ». 31(2) Subsection 149(5) is amended (

a) by striking out " Manitoba merit and demerit status " and substituting " driver safety rating "; and (

b) by striking out " licensed " and substituting "resident ". 31(2) Le paragraphe 149(5) est modifié par substitution :

a) à « les points de mérite et de démérite », de « la cote de conduite »;

b) à « titulaire d'un permis de conduire au Manitoba », de « résident du Manitoba ». 32 The following is added after

section 149: 32 Il est ajouté, après l'article 149, ce qui suit : FACIAL RECOGNITION SOFTWARE LOGICIEL DE RECONNAISSAN CE FACIALE Definition of "facial recognition software" 149.1(1) In this section, "facial recognition software" means software that measures a person's unique invariable facial characteristics and compare s them with other such measurements of the same person or other persons.

Définition de « logiciel de reconnaissance faciale » 149.1(1) Dans le présent article, « logiciel de reconnaissance faciale » s'entend de tout logiciel qui permet de mesurer les caractéristiques uniques et invariables du visage d'une personne et de les comparer à d'autres caractéristiques uniques et invariables d u visage de la même personne ou d'une autre mesurées à l'aide d'un tel logiciel.

Using facial recognition software 149.1(2) In accordance with the regulations, the registrar may use facial recognition software, or a ny other prescribed technology-based means of identity verification, for any of the following purposes: (

a) to identify, or verify the identity of, a person who applies for or holds (

i) a driver's licence, or (ii) an identification card under

Part 8.1; (

b) to maintain the integrity of the driver licensing and identification card systems, and to prevent abuse of the systems. Utilisation d'un logiciel de reconnaissance faciale 149.1(2) En conformité avec les règlements, le registraire peut utiliser un logiciel de reconnaiss ance faciale, ou toute autre méthode technologique de vérification de l'identité prévue par les règlements, aux fins suivantes :

a) identifier les personnes qui présentent une demande de permis de conduire ou de carte d'identité ou qui sont titulaires soit d'un tel per mis, soit d'une telle carte délivrée sous le régime de la

partie 8.1, ou vérifier leur identité;

b) maintenir l'intégrité des systèmes relatifs aux permis de conduire et aux cartes d'identité et en prévenir l'usage abusif.

20 Comparing images 149.1(3) For the purposes set out in subsection (2) the registrar may, in accordance with the regulatio ns, compare the photograph of a person who applies for or holds a driver's licence or identification card to o ther photographs of the person, and to the photographs o f other persons, that are contained in records mainta ined by the registrar.

Comparaison de photos 149.1(3) Pour l'application du paragraphe (2), le registraire peut, conformément aux règlements, comparer la photo d'une personne qui demande un permis de conduire ou une carte d'identité, ou qui en est titulaire, aux autres photos de cette personne ou d'autres personnes qui figurent dans ses dossiers. Regulations 149.1(4) The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) respecting facial recognition software and identity verification, including (

i) prescribing other technology-based means of identity verification, (ii) authorizing the registrar to disclose to specified persons or classes of persons information, including personal information, obtained by facial recognition software and other technology-based means of identity verification, (iii) governing the manner in which the registrar may use facial recognition software and other technology-based means of identity verification, and (iv) prescribing reasonable administrative, technical and physical safeguards that the registrar must adopt to protect the confidentiality, security, accuracy and integrity of the information about persons obtained by facial recognition software and other technology-based means of identity verification and to protect the privacy of the persons whom the information is about; (

b) respecting any matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry out the purposes of this section. Règlements 149.1(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prendre des mesures concernant les logiciels de reconnaissance faciale et la vérification de l'identité, notamment : (

i) prévoir d'autres méthodes technologiques de vérification de l'identité, (ii) autoriser le registraire à communiquer à certaines personnes ou à certaines catégories de personnes des renseignements, y compris des renseignements personnels, obtenus par l'intermédiaire d'un logiciel de reconnaissance faciale et d'autres méthodes technologiques de vérification de l'identité, (iii) régir l'utilisation par le registraire des logiciels de reconnaissance faciale et des autres méthodes technologiques de vérification de l'identité, (iv) prévoir les garanties administratives, techniques et physiques satisfaisantes que le registraire doit adopter afin d'assurer la confidentialité, la sécurité, l'exactitude et l'intégrité des renseignements obtenus sur des personnes par l'intermédiaire d'un logiciel de reconnaissance faciale et d'autres méthodes technologiques de vérification de l'identité et afin de protéger la vie privée de ces personnes;

b) prendre toute autre mesure nécessaire ou souhaitable pour l'application du présent article.

21 33

Section 150 and the centred heading before it are replaced with the following: 33

L'article 150 et l'intertitre qui le précède sont remplacés par ce qui suit :

PART 8.1

PARTIE 8.1 IDENTIFICATION CARDS CARTES D'IDENTITÉ

DEFINITIONS DÉFINITIONS

Definitions 150 The following

definitions apply in this Part.

"basic identification card" means an identification card that is not an enhanced identification card. (« carte d'identité ordinaire ») "enhanced identification card" means an identification card that is an enhanced form of identification intended to meet the requirements under the Western Hemisphere Travel Initiative for entry into the United States by land or water. (« carte d'identité améliorée ») "identification card" means an identification card that may be issued under this Part. (« carte d'identité ») Définitions 150 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie. « carte d'identité »

Carte d'identité qui peut être délivrée en vertu de la présente partie. ("identification card") « carte d'identité améliorée » Carte d'identité qui constitue une pièce d'identité améliorée ayant pour but de répondre aux exigences de l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental en matière d'entrée aux États-Unis par voie terrestre ou maritime. ("enhanced identification card") « carte d'identité ordinaire »

Carte d'identité qui n'est pas améliorée. ("basic identification card") IDENTIFICATION CARD IS VOLUNTARY CARTE D'IDENTITÉ FA CULTATIVE Identification card is voluntary 150.1(1) No person is required to obtain an identification card. Carte d'identité facultative 150.1(1) Nul n'est tenu d'obtenir une carte d'identité. Service not to be refused for lack of enhanced identification card 150.1(2) A person must not refuse to provide a service to another person or to allow the other pers on access to a service or a place because the other per son does not hold or cannot produce an enhanced identification card.

Refus de service interdit 150.1(2) Il est interdit de refuser d'offrir un service à une personne ou de l'empêcher de bénéficier d'un service ou d'avoir accès à un endroit sous le prétex te qu'elle n'est pas titulaire d'une carte d'identité améliorée ou qu'elle ne peut en produire une.

22 APPLYING FOR AN IDENTIFICATION CARD DEMANDE DE CARTE D'IDENTITÉ Applying for an identification card 150.2(1) A person applying for an identification card must (

a) apply in the form required by the registrar; (

b) provide the registrar with the information and documents that the registrar requires to be satisfied that the person is eligible to hold the identificat ion card, or that the regulations require the applicant to provide; (

c) provide the registrar with any consent that the registrar requires to verify the person's eligibilit y to hold the identification card; (

d) pay the charge for the identification card that is specified in the regulations under The Highway Traffic Act ; and (

e) allow himself or herself to be photographed in accordance with the registrar's requirements, unles s the regulations exempt him or her from being photographed. Demande de carte d'identité 150.2(1) Quiconque présente une demande de carte d'identité :

a) le fait au moyen de la formule qu'indique le registraire;

b) fournit au registraire les renseignements et les documents qu'il exige pour déterminer son admissibilité à la carte d'identité ou que les règlements prévoient;

c) fournit au registraire tout consentement qu'il exige afin de vérifier son admissibilité à la carte d'identité;

d) verse les frais mentionnés dans les règlements d'application du Code de la route à l'égard de la carte d'identité;

e) se fait photographier selon les exigences du registraire, sauf si les règlements l'en exemptent. Additional enhanced identification card requirements 150.2(2) In addition to complying with subsection (1), a person applying for an enhanced identification card must (

a) pay the additional charge specified in the regulations under The Highway Traffic Act for an enhanced identification card; (

b) consent in writing, in the form required by the registrar, to the registrar obtaining, using, shari ng and disclosing personal information about the person (

i) to verify the person's eligibility to hold the identification card, and (ii) as required under an agreement under

section 150.15; (

c) provide the registrar with the information and documents that the registrar requires to be satisfied that the person meets the eligibility criteria for the card; and Carte d'identité améliorée — exigences supplémentaires 150.2(2) En plus de satisfaire aux exigences prévues au paragraphe (1), la personne qui demande une cart e d'identité améliorée :

a) paie les frais supplémentaires prescrits dans les règlements d'application du Code de la route à l'égard de ce type de cartes;

b) fournit au registraire un consentement écrit et revêtant la forme qu'il indique dans lequel elle accepte qu'il obtienne, utilise, partage et communique des renseignements personnels à son sujet : (

i) dans le but de vérifier son admissibilité à la carte d'identité, (ii) conformément à un accord conclu en vertu de l'article 150.15;

c) fournit au registraire les renseignements et les documents qu'il exige pour déterminer si elle répond aux critères d'admissibilité;

23 (

d) if so required by the registrar, (

i) participate in interviews to provide and verify required information and documents, and (ii) cooperate in providing and verifying the information and documents.

d) si le registraire l'exige : (

i) participe à des entrevues portant sur la fourniture et la vérification des renseignements et des documents exigés, (ii) coopère dans le cadre de la fourniture et de la vérification des renseignements et des documents. ADMINISTRATOR RETAINS CHARGES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES CONSERVÉS PAR L'ADMINISTRATEUR Administrator may retain charge revenue 150.3 The administrator may retain as it own revenue the charges paid under clauses 150.2(1)(

d) and (2)(

a) and any other charges paid by persons fo r services in relation to identification cards. F r a i s s u p p l é me n t a i r e s c o n s e r v é s p a r l'administrateur 150.3 L'administrateur peut conserver à

titre de revenu les frais payés conformément aux alinéas 150.2(1)

d) et (2)

a) et les autres frais pay és par des personnes à l'égard de services liés aux cartes d'identité. FORM AND CONTENT OF IDENTIFICATION CARD FORME ET CONTENU DE LA CARTE D'IDENTITÉ Form and content of an identification card generally 150.4(1) Subject to the regulations, the registrar may issue an identification card in any physical fo rm that the registrar considers appropriate and may require that the identification card (

a) display a facsimile version of the card holder's signature; (

b) display information that the registrar considers necessary about the card holder; and (

c) contain information that the registrar considers necessary about the card holder in machine-readable form. Forme et contenu de la carte d'identité 150.4(1)

Sous réserve des règlements, le registraire peut délivrer une carte d'identité qui revêt la forme qu'il juge appropriée et peut exiger que la carte :

a) comporte une reproduction de la signature du titulaire;

b) présente les renseignements qu'il juge nécessaires au sujet du titulaire;

c) contienne les renseignements qu'il juge nécessaires au sujet du titulaire dans un format lisible par machine. Identification card must display photo of holder 150.4(2) An identification card issued to a person must, in accordance with the registrar's requiremen ts, display his or her photograph, unless it is a basic identification card and the person is exempted by t he regulations. Photo du titulaire obligatoire sur la carte d'ident ité 150.4(2) La carte d'identité délivrée à une personne porte sa photo, conformément aux exigences du registraire, sauf s'il s'agit d'une carte d'identité ordinaire et que la personne fasse l'objet d'une exemption prévue par les règlements.

24 Additional features of an enhanced identification card 150.4(3) Without limiting the application of subsections (1) and (2), the registrar may require that an enhanced identification card display or contain any information and include any features that are requi red to comply with the regulations or an agreement unde r

section 150.15. Caractéristiques supplémentaires de la carte d'identité améliorée 150.4(3) Sans préjudice de la portée générale des paragraphes (1) et (2), le registraire peut exiger qu'u ne carte d'identité améliorée indique ou contienne les renseignements nécessaires et présente les caractéristiques requises afin qu'elle soit conform e aux règlements ou à un accord conclu en vertu de l'article 150.15. Non-complying identification card is not valid 150.4(4) An identification card is not valid unless (

a) it is issued by the registrar; (

b) it is in the physical form in which the registra r issues that type of identification card; and (

c) it complies with (i) subsection (2), (ii) any requirements imposed by the registrar under subsection (1) or (3), and (iii) any requirements set out in the regulations. Invalidité des cartes d'identité non conformes 150.4(4) Ne sont valides que les cartes d'identité qui sont :

a) délivrées par le registraire;

b) établies au moyen de la formule que délivre le registraire pour le type de carte en question;

c) conformes : (

i) au paragraphe (2), (ii) aux exigences imposées par le registraire en vertu du paragraphe (1) ou (3), (iii) à toute autre exigence réglementaire. REQUIREMENT TO PROVE AGE AND OTHER PARTICULARS PREUVE DE L'ÂGE ET DES COORDONNÉES Proof of age 150.5(1) The registrar may require a person who applies for an identification card to produce for inspection an official birth certificate, or other proof of the date of his or her birth satisfactory to the re gistrar.

Preuve de l'âge 150.5(1) Le registraire peut exiger de la personne qui demande une carte d'identité qu'elle lui produise, à des fins d'examen, un certificat de naissance officiel ou toute autre preuve de sa date de naissance qu'il jug e satisfaisante. Documents as proof of identity and residence 150.5(2) A person who applies for an identification card or a renewal, replacement or reinstatement of an identification card must on request and in accordan ce with the regulations produce to the registrar the documents that the registrar requires as proof (

a) of the person's identity; (

b) that the person resides in Manitoba; and Preuve d'identité et de résidence 150.5(2) La personne qui demande une carte d'identité ou son renouvellement, son remplacement ou sa remise en vigueur fournit, sur demande et conformément aux règlements, les documents que le registraire exige afin de prouver :

a) son identité;

b) qu'elle réside au Manitoba;

25 (

c) in the case (

i) of a basic identification card, that the person is entitled under the laws of Canada to be in Canada during its period of validity, and (ii) of an enhanced identification card, that the person meets the eligibility criteria for it.

c) dans le cas : (

i) d'une carte d'identité ordinaire, que les lois du Canada lui permettent d'être dans le pays pendant la durée de sa validité, (ii) d'une carte d'identité améliorée, qu'elle répond aux critères d'admissibilité. DECLARATIONS BY APPLICANT DÉCLARATION DE L'AUTEUR DE LA DEMANDE Declaration by applicant 150.6(1) When a person applies for an identification card, the person must make a declaration in the for m and containing the information the registrar requir es.

Déclaration de l'auteur de la demande 150.6(1) La personne qui présente une demande de carte d'identité fait une déclaration revêtant la fo rme et contenant les renseignements qu'exige le registrair e. Additional declaration re enhanced identification card 150.6(2) In addition to complying with subsection (1), a person who applies for an enhance d identification card must make a declaration that satisfies the registrar that the person meets the eligibility criteria for the licence.

Déclaration supplémentaire — carte d'identité améliorée 150.6(2) En plus de se conformer aux exigences du paragraphe (1), la personne qui présente une demand e de carte d'identité améliorée fait une déclaration qui convainc le registraire qu'elle répond aux critères d'admissibilité. WHEN A CARD MUST NOT BE ISSUED RESTRICTIONS RELATIVE S À LA DÉLIVRANCE DE CARTES D'IDENTITÉ Restrictions on issuing an identification card 150.7(1) The registrar must not issue an identification card (

a) to a person under the age of 18 years, except as permitted by the regulations; (

b) to a person who does not satisfy the registrar that he or she is a resident of Manitoba; (

c) to a person who does not satisfy the registrar as to his or her date of birth or identity; or (

d) to a person who does not satisfy the registrar that he or she is entitled under the laws of Canada to be in Canada during the identification card's period of validity. Restrictions relatives à la délivrance de cartes d'identité 150.7(1) Le registraire ne peut délivrer une carte d'identité aux personnes :

a) qui sont âgées de moins de 18 ans, sauf si les règlements le permettent;

b) qui ne peuvent le convaincre qu'elles résident au Manitoba;

c) qui ne peuvent établir de façon satisfaisante pour lui leur date de naissance ou leur identité;

d) qui ne peuvent le convaincre qu'elles ont le droit, conformément aux lois du Canada, de rester dans ce pays pendant toute la période de validité de la carte.

26 Issuing to a temporary resident 150.7(2) If a person applying for a basic identification card or for the renewal of a basic identification card is not a permanent resident of Canada, the registrar must not issue the identifica tion card for longer than the period during which, under the laws of Canada, the person is entitled to be in Can ada.

Délivrance de cartes à des résidents temporaires 150.7(2) La carte d'identité ordinaire que le registraire peut délivrer à une personne qui présente une demande de carte ou de renouvellement et qui n'est pas résidente permanente au Canada n'est valide que pour la durée pendant laquelle les lois canadiennes lui permettent de rester au Canada. Restrictions on issuing enhanced identification card 150.7(3) In addition to complying with subsection (1), the registrar must not issue an enhanced identification card to a person who does not satisf y the registrar that he or she meets the eligibility crit eria for it.

Restrictions relatives à la délivrance de cartes d'identité améliorées 150.7(3) En plus de se conformer aux exigences du paragraphe (1), le registraire ne peut délivrer une carte d'identité améliorée à une personne qui ne peut le convaincre qu'elle répond aux critères d'admissibili té. Notice of refusal to issue an identification card 150.7(4) When the registrar refuses to issue an identification card to a person for any of the reasons set out in subsection (1) or (3), the registrar (

a) may give the person a written notice of refusal stating the reason for the refusal; and (

b) must give the person a written notice of refusal stating the reason for the refusal if the person requests the notice within six months after the registrar's refusal.

Avis de refus de délivrance 150.7(4) Lorsqu'il refuse de délivrer une carte d'identité à une personne pour une des raisons mentionnées au paragraphe (1) ou (3), le registraire peut lui faire parvenir un avis de refus écrit indiquant l es motifs de sa décision. Toutefois, il est tenu de le faire si elle en fait la demande dans les six mois suivant le refus. No appeal against refusal 150.7(5) Subject to subsection (6), the registrar's refusal to issue an identification card is final an d not subject to appeal. Aucun appel en cas de refus 150.7(5)

Sous réserve du paragraphe (6), le refus du registraire de délivrer une carte d'identité est fin al et ne peut faire l'objet d'un appel. Review of decision to refuse basic identification card 150.7(6) If the registrar refuses to issue a person a basic identification card under subsection (1), the person may, in accordance with the regulations, ask the registrar to review the decision. In accordance with the regulations, the registrar must then review the deci sion and give the person a written notice stating the res ults of the review.

Révision de la décision portant refus de délivrer une carte d'identité ordinaire 150.7(6) La personne à laquelle le registraire refuse de délivrer une carte d'identité ordinaire sous le régime du paragraphe (1) peut, en conformité avec les règlements, lui demander de revoir sa décision. Le registraire la revoit alors conformément aux règlements et :

a) s'il décide qu'elle y est admissible, la lui déli vre;

b) s'il maintient sa décision, lui remet un avis écri t indiquant le résultat de sa révision.

27 CHANGE OF NAME OR ADDRESS CHANGEMENT DE NOM OU D'ADR ESSE Change of name or address 150.8 An identification card holder who changes his or her name or address must, within 15 days aft er the change, notify the registrar of his or her new nam e or new address. On request from the registrar, the identification card holder must provide the registra r with documentation satisfactory to the registrar to verify the new address or show that the change of name complies with the laws of Manitoba.

Changement de nom ou d'adresse 150.8 Le titulaire d'une carte d'identité qui change de nom ou d'adresse en avise le registraire dans les 15 jours suivant le changement. À la demande du registraire, le titulaire lui remet les documents qu'il juge satisfaisants et qui lui permettent de vérifier la nouvelle adresse ou de confirmer que le changement de nom a été effectué conformément aux lois du Manitoba. PERIOD OF VALIDITY PÉRIODE DE VALIDITÉ Period of validity of an identification card 150.9 An identification card is valid for the period determined under the regulations.

Période de validité des cartes d'identité 150.9 Les cartes d'identité sont valides durant la période que fixent les règlements. RECORDS AND INFORMATION SECURITY DOSSIERS ET SÉCURIT É DES RENSEIGNEMENTS Records 150.10(1) The registrar must maintain records that he or she considers necessary for the proper administration of this Part or the regulations under this Part, including, but not limited to, (

a) records about identification cards and persons who apply for or hold them; and (

b) records of the photographs of persons who apply for or hold identification cards. Dossiers 150.10(1) Le registraire tient les dossiers qu'il juge nécessaires à l'application de la présente

partie o u des règlements pris sous son régime. Ces dossiers peuvent notamment porter :

a) sur les cartes d'identité ainsi que sur les personnes qui les demandent ou qui en sont titulaires;

b) sur les photos des personnes qui demandent une carte d'identité ou qui en sont titulaires. Duty to adopt security safeguards 150.10(2) The registrar must, in accordance with the regulations, adopt reasonable administrative, techni cal and physical safeguards that protect (

a) the confidentiality, security, accuracy and integrity of the records and the personal information in the records; and (

b) the privacy of the persons whom the personal information is about. Adoption de garanties en matière de sécurité de l'information 150.10(2) Le registraire adopte, en conformité avec les règlements, des garanties administratives, techniques et physiques satisfaisantes afin :

a) d'assurer la confidentialité, la sécurité, l'exactitude et l'intégrité des dossiers et des renseignements personnels qui s'y trouvent;

b) de protéger la vie privée des personnes visées par ces renseignements.

28 Limited access to photographs 150.11(1) Except as permitted under sections 150.12 to 150.14, the registrar must not provide access to or a copy of a person's identification card photograph t o anyone other than (

a) a government, department or agency that is entitled to the access or copy under an agreement under

section 150.15; or (

b) person who is authorized to provide a service under clause 138(1)(

a) or (a.1). Restriction sur l'accès aux photos 150.11(1) Sauf dans la mesure où les articles 150.12 à 150.14 l'y autorisent, le registraire ne peut per mettre qu'aux personnes ou entités suivantes d'avoir accès aux photos des titulaires de cartes d'identité ou d'en obtenir des copies :

a) un gouvernement, un ministère ou un organisme qui a le droit d'accéder à l'original ou à une copi e des photos en raison d'un accord conclu en vertu de l'article 150.15;

b) une personne autorisée à fournir un service en vertu de l'alinéa 138(1)

a) ou a.1). Limit on access to photos re providing services 150.11(2) Under clause (1)(b), the registrar must provide access to or a copy of a person's identificatio n card photograph only to the extent necessary for th e service to be provided and only in accordance with the agreement required by subsection 138(3). Restriction sur l'accès aux photos — fourniture de services 150.11(2) L'alinéa

(1) b) oblige le registraire à restreindre l'accès aux photos des titulaires de ca rte d'identité, ou à des copies de ces photos, au minim um nécessaire afin de permettre la fourniture de services en conformité avec l'accord visé au paragraphe 138(3). Access to information to make identification cards 150.12(1) Subject to subsections (2) and (3), the registrar may, for the purpose of having identificat ion cards made, provide access to or copies of personal information about persons who apply for or hold identification cards to a person who makes identification cards under an agreement with the administrator. Accès aux renseignements — production de cartes d'identité 150.12(1)

Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le registraire peut, aux fins de la production des car tes d'identité, donner accès aux renseignements personnels sur les personnes qui demandent une carte d'identité ou qui en sont titulaires, ou à des copies de ces renseignements, à la personne qui a conclu un contr at avec l'administrateur concernant la production de cartes d'identité. Limit on personal information provided 150.12(2) The registrar must limit the amount of personal information accessed or provided to the minimum amount necessary to have the identification cards made.

Restriction sur les renseignements personnels fournis 150.12(2) Le registraire restreint la quantité de renseignements personnels qui sont fournis ou auxquels l'accès est accordé au minimum nécessaire à la production de cartes d'identité. Agreement must provide for security of information 150.12(3) The administrator must ensure that the agreement with the person making the identification cards contains provisions requiring the person to ad opt reasonable administrative, technical and physical safeguards that protect (

a) the confidentiality, security, accuracy and integrity of the personal information accessed or provided; and (

b) the privacy of the persons whom the personal information is about. Sécurité de l'information prévue par l'accord 150.12(3) L'administrateur veille à ce que l'accord oblige la personne qui produit les cartes d'identit é à adopter des garanties administratives, techniques et physiques satisfaisantes afin :

a) d'assurer la confidentialité, la sécurité, l'exactitude et l'intégrité des renseignements personnels fournis ou auxquels l'accès a été accordé;

b) de protéger la vie privée des personnes visées par ces renseignements.

29 Access to information by certain persons 150.13(1) The registrar must, on request and at no charge, provide access to or copies of records and personal information maintained under this Part to the following persons for the following purposes: (

a) a member of the Royal Canadian Mounted Police, police officer, police constable, constable or any other person employed to preserve and maintain the public peace, for the purpose of enforcing

an Act or regulation of Manitoba or Canada; (

b) the minister for the purpose of carrying out his or her responsibilities under this Act; (

c) another person or class of persons authorized by the regulations, for a purpose prescribed by the regulations. Accès aux renseignements 150.13(1) Les personnes mentionnées ci-dessous qui en font la demande au registraire peuvent gratuiteme nt avoir accès aux dossiers et aux renseignements personnels qu'il conserve en vertu de la présente par tie ou en obtenir des copies :

a) les agents de la Gendarmerie royale du Canada, les agents de police ou les autres personnes employées à la protection et au maintien de l'ordre public pour l'application d'une loi du Manitoba ou du Canada ou d'un de ses règlements;

b) le ministre afin qu'il exerce les attributions que la présente loi lui confère;

c) toute autre personne ou catégorie de personnes autorisées par les règlements à une fin que ceux-ci prescrivent. Limits on personal information provided 150.13(2) The registrar must limit the amount of personal information provided under subsection (1) t o the minimum amount necessary to accomplish the purpose for which it is provided. Restriction sur l'accès aux renseignements personnels fournis 150.13(2) Le registraire restreint la quantité de renseignements personnels qui sont fournis conformément au paragraphe (1) au minimum nécessaire à la réalisation des fins auxquelles ils sont communiqués.

Other disclosures authorized by law 150.14 Nothing in this Part prevents or restricts the registrar from providing or disclosing records o r information when authorized or required to do so by law, including, but not limited to, by this Act or The Freedom of Information and Protection of Privacy Act . Communication autorisée 150.14 La présente

partie n'a pas pour effet d'empêcher le registraire de fournir ou de communiquer des dossiers ou des renseignements, ni de lui impos er des restrictions lorsqu'il peut ou doit le faire conformément aux lois, notamment la présente loi et la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée .

ENHANCED IDENTIFICATION CARD AGREEMENT ACCORD SUR LES CARTES D'IDENTITÉ AMÉLIORÉES Agreement respecting enhanced identification cards 150.15(1) The minister may enter into an agreement with the Government of Canada or the Government of the United States, or with an agency of either government, respecting enhanced identification cards and respecting any matter necessary or advisable to allow them to be used as a form of identification for the purpose of meeting the requirements under the Western Hemisphere Travel Initiative for entry into the Unite d States by land or water.

Accord sur les cartes d'identité améliorées 150.15(1) Le ministre peut conclure, avec le gouvernement du Canada ou des États-Unis ou avec un de leurs organismes, un accord portant sur les cart es d'identité améliorées et sur toute mesure nécessaire ou souhaitable afin de permettre leur utilisation à ti tre de pièces d'identité conformément aux exigences de l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental en matière d'entrée aux États-Unis par vo ie terrestre ou maritime.

30 Information disclosure and security 150.15(2) Without limiting the generality of subsection (1), an agreement under that subsection (

a) may provide, in accordance with the consents provided by persons under clause 150.2(2)(b), for the disclosure (

i) by the registrar to the Government of Canada or a department or agency of that government, and (ii) by the Government of Canada or the department or agency to the Government of the United States or an agency of that government, of personal information about persons that is necessary to allow their enhanced identification cards to be used for the purpose set out in subsection (1); and (

b) must contain provisions respecting reasonable safeguards to protect (

i) the confidentiality, security, accuracy and integrity of the personal information, and (ii) the privacy of the persons whom the personal information is about. Communication et sécurité des renseignements 150.15(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), tout accord conclu en vertu de cette disposition :

a) peut prévoir la communication, en conformité avec le consentement visé à l'alinéa 150.2(2)b), entre les personnes ou entités mentionnées ci-dessous, des renseignements personnels nécessaires à l'utilisation de la carte d'identité améliorée aux fins visées au paragraphe (1) : (

i) le registraire et le gouvernement du Canada ou un de ses ministères ou organismes, (ii) le gouvernement du Canada ou son ministère ou organisme et le gouvernement des États-Unis ou un de ses organismes;

b) prévoit des garanties satisfaisantes afin : (

i) d'assurer la confidentialité, la sécurité, l'exactitude et l'intégrité des renseignements personnels, (ii) de protéger la vie privée des personnes visées par ces renseignements. OFFENCES AND PENALTIES INFRACTIONS ET PEINES Offences 150.16(1) No person shall (

a) make a false or misleading statement in an application for an identification card; (

b) permit another person to use his or her identification card; (

c) use another person's identification card; (

d) except as permitted by subsection (3), possess another person's identification card without the other person's permission; Infractions 150.16(1) Nul ne peut :

a) faire une déclaration fausse ou trompeuse dans une demande de carte d'identité;

b) permettre à une autre personne d'utiliser sa cart e d'identité;

c) utiliser la carte d'identité d'une autre personne ;

d) sauf dans les cas permis au paragraphe (3), avoir en sa possession la carte d'une autre personne sans sa permission;

31 (

e) alter an identification card so as to be misleading or falsify an identification card; (

f) possess or use an identification card that has been altered so as to be misleading, or that has been falsified; or (

g) possess or use a fictitious document purporting to be an identification card.

e) falsifier une carte d'identité ou la modifier de manière à la rendre trompeuse;

f) avoir en sa possession ou utiliser une carte d'identité qui a été falsifiée ou qui a été modifiée de manière à la rendre trompeuse;

g) avoir en sa possession ou utiliser des documents fictifs qui imitent la carte d'identité. Penalty 150.16(2) A person who contravenes subsection (1) is guilty of an offence and is liable on

summary conviction to the fine set out in subsection 117(1). Peines 150.16(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclaration d e culpabilité par procédure

sommaire, l'amende prévue au paragraphe 117(1). Exception re parents and others 150.16(3) In the case of a child's identification card, clause (1)(

d) does not apply to (

a) a parent or guardian of the child; (

b) a person who possesses the identification card with the permission of a parent or guardian of the child; or (

c) another person who has possession of the identification card while he or she is responsible for the child's care or supervision. Exceptions dans le cas d'un enfant 150.16(3) Dans le cas de la carte d'identité d'un enfant, l'alinéa

(1) d) ne s'applique pas :

a) à ses parents ou tuteurs;

b) à la personne qui l'a en sa possession avec la permission des parents ou tuteurs de l'enfant;

c) à toute autre personne qui l'a en sa possession lorsqu'elle garde ou supervise l'enfant. REGULATIONS RÈGLEMENTS Regulations 150.17(1) The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) respecting identification cards, including, (

i) respecting the issuance, renewal, suspension, cancellation and expiration of identification cards and their period of validity, including the circumstances in and conditions under which an identification card may be issued to a person under the age of 18 years, Règlements 150.17(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prendre des mesures concernant les cartes d'identité, notamment en ce qui a trait : (

i) à leur délivrance, à leur renouvellement, à leur suspension, à leur annulation, à leur expiration et à leur période de validité, y compris à leur délivrance aux personnes âgées de moins de 18 ans et aux conditions qui s'y s'appliquent,

32 (ii) respecting reviews by the registrar for the purposes of subsection 150.7(6); (iii) respecting information, documents and consents that a person may be required to provide to the registrar in relation to an application for an identification card, or for the renewal, replacement or reinstatement of an identification card, (iv) respecting documents required as proof of identity and residence for the purposes of subsection 150.5(2), or as proof that a person is entitled to be in Canada and of the length of the entitlement for the purposes of that subsection, (

v) establishing rules for determining when a person is not a resident of Manitoba for the purpose of clause 150.7(1)(b), (vi) respecting the eligibility criteria for an enhanced identification card, (vii) respecting the physical form of an identification card and the information that an identification card must display, contain or be able to store, (viii) respecting the exemption of persons or classes of persons from the requirement to be photographed for the purpose of issuing a basic identification card, and (ix) restricting persons or classes of persons from holding an identification card, including persons who hold other identification that serves the same purpose and is issued by the government or an agency of the government; (

b) respecting the registrar's maintenance, collection, storage and protection of records and personal and other information under this Part; (

c) respecting disclosure of and access to records and personal and other information under this Part, including (

i) authorizing the registrar to give specified persons or classes of persons access to or copies of records and personal information maintained under this Part and the regulations, (ii) aux révisions du registraire prévues au paragraphe 150.7(6), (iii) aux renseignements, aux documents et aux consentements qu'une personne peut être tenue de fournir au registraire en vue de leur obtention, de leur renouvellement, de leur remplacement ou de leur remise en vigueur, (iv) aux documents exigés pour prouver l'identité et le lieu de résidence d'une personne pour l'application du paragraphe 150.5(2) ou son droit d'être au Canada et la durée de ce droit pour l'application de cette disposition, (

v) à l'établissement de règles permettant de déterminer dans quels cas une personne n'est pas résidente du Manitoba pour l'application de l'alinéa 150.7(1)b), (vi) aux critères d'admissibilité à la carte d'identité améliorée, (vii) à leur forme et aux renseignements qui y figurent, qu'elles contiennent ou qui peuvent y être stockés, (viii) aux personnes et aux catégories de personnes qui sont exemptées de l'obligation de se faire photographier pour obtenir des cartes d'identité ordinaires, (ix) aux personnes et aux catégories de personnes qui ne peuvent être titulaires d'une carte d'identité, y compris celles qui sont titulaires d'autres pièces d'identité qui remplissent les mêmes objectifs et qui sont délivrées par le gouvernement ou un de ses organismes;

b) prendre des mesures concernant la tenue, la collecte, le stockage et la protection par le registraire de dossiers et de renseignements personnels ou autres visés à la présente partie;

c) prendre des mesures concernant l'accès aux dossiers et aux renseignements personnels ou autres visés à la présente

partie et leur communication, notamment : (

i) autoriser le registraire à donner accès aux dossiers ou aux renseignements tenus conformément à la présente

partie et aux règlements, ou à des copies de ces dossiers ou de ces renseignements, à certaines personnes ou catégories de personnes,

33 (ii) prescribing the purposes for and conditions under which the access or copies may be given, and (iii) respecting a person's right of access to the person's own records and personal and other information, including restrictions on that access; (

d) respecting any matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry out the purposes of this Part. (ii) régir les motifs et les conditions selon lesquels l'accès peut être accordé ou les copies peuvent être remises, (iii) prendre des mesures concernant le droit d'une personne d'avoir accès aux dossiers et aux renseignements personnels ou autres qui la concernent, y compris les restrictions en la matière;

d) prendre toute mesure qu'il juge nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente parti e. Application of regulations 150.17(2) A regulation made under subsection (1) may be general or particular in its application and ma y apply to one or more classes of persons, and to the whole or any part of the province. Application des règlements 150.17(2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent être d'application générale o u particulière et peuvent viser une ou plusieurs catégories de personnes et l'ensemble ou une

partie de la province. CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES Consequential amendments, C.C.S.M. c. D93 34(1) The Domestic Violence and Stalking Act is amended by this section. Modification du c. D93 de la C.P.L.M. 34(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel . 34(2) Subsections 15(2) and (3) are replaced with the following: 34(2) Les paragraphes 15(2) et (3) sont remplacés par ce qui suit : Impoundment of driver's licence by court 15(2) If the respondent is present in court when an order is made under subsection (1), the court sh all impound the respondent's driver's licence. Retenue des permis de conduire par le tribunal 15(2) Le tribunal retient le permis de conduire de l'intimé qui est présent lorsqu'est rendue une ordonnance en vertu du paragraphe (1).

Where respondent does not have notice 15(3) If the respondent does not have notice that an application for a prevention order includes a request for a provision under this

section and the judge making the order is satisfied that the respondent has oper ated a motor vehicle to further the domestic violence or stalking, the judge may include a provision that, un til further order of the court, (

a) no driver's licence be issued or renewed in the respondent's name; Absence d'avis 15(3) Si l'intimé ne reçoit pas d'avis l'informant qu'une requête en vue de l'obtention d'une ordonnanc e de prévention comporte la disposition prévue au présent article, le juge appelé à rendre l'ordonnance peut, s'il est convaincu que l'intimé a utilisé un véhicule automobile pour se livrer à de la violence familiale ou à du harcèlement criminel, inclure dans l'ordonnance une disposition qui, jusqu'à ce que le tribunal rende u ne autre ordonnance :

a) interdit la délivrance ou le renouvellement d'un permis de conduire au nom de l'intimé;

34 (

b) the registrar, as defined in The Drivers and Vehicles Act , may refuse to accept payment from the respondent of any charge payable in relation to the respondent's driver's licence, even though the refusal may lead to the suspension of the driver's licence; and (

c) The Manitoba Public Insurance Corporation, in conjunction with the registrar's refusal under clause (b), may refuse to accept payment of the premium for insurance in relation to the respondent's driver's licence, even though the refusal may lead to the cancellation of the insurance.

b) permet au registraire, au sens de la

Loi sur les conducteurs et les véhicules , de refuser d'accepter le paiement de l'intimé à l'égard des frais exigibles relativement à son permis de conduire même si ce refus pourrait en entraîner la suspension;

c) permet à la Société d'assurance publique du Manitoba de refuser, si le registraire le fait en ve rtu de l'alinéa b), d'accepter le paiement de la prime d'assurance à l'égard du permis de conduire de l'intimé même si ce refus pourrait entraîner l'annulation de l'assurance. Consequential amendments, C.C.S.M. c. S230 35(1) The

Summary Convictions Act is amended by this section. Modification du c. S230 de la C.P.L.M. 35(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les poursuites

sommaires . 35(2) The following is added after subsection 19.1(1.1): 35(2) I l e s t a j o u t é , a p r è s l e paragraphe 19.1(1.1), ce qui suit : Refusing to accept premiums when fine is unpaid 19.1(1.2) When the registrar exercises his or her power under clause (1)(d), The Manitoba Public Insurance Corporation may, in conjunction with the registrar, refuse to accept payment of the premium f or insurance in relation to the respondent's driver's licence or vehicle registration, even though the refusal may lead to the cancellation of the insurance. Subsections (2) to (6) and

section 19.3 apply, with necessary modifications, to The Manitoba Public Insurance Corporation if it exercises its power under this subsection. Refus d'accepter les primes si l'amende est impayée 19.1(1.2) Lorsque le registraire exerce ses attributions conformément à l'alinéa (1)d), la Soci été d'assurance publique du Manitoba peut, tout comme lui, refuser d'accepter le paiement de la prime d'assurance à l'égard du permis de conduire de l'intimé ou de l'immatriculation de son véhicule même si ce refus pourrait entraîner l'annulation de l'assurance.

Les paragraphes (2) à (6) et l'article 19.3 s'appliquen t, avec les adaptations nécessaires, à la Société lorsqu'el le exerce ses attributions sous le régime du présent paragraphe. 35(3) The part of

section 19.3 before clause (

a) is amended by striking out " or renew " and substituting ", renew or accept payment in respect of ". 35(3)

Le passage introductif de l'article 19.3 est modifié par adjonction, après « son permis d'immatriculation de véhicule », de « , ou accepter un paiement relatif à l'un ou à l'autre des permis ou à la carte ».

35 Consequential amendment to unproclaimed provisions 36 Subsection 19.1(1) of The

Summary Convictions Act , as enacted by subsection 20(1) of The Courts Administration Improvement Act , S.M. 2005, c. 33, is amended by adding the following after clause (c): (

d) refuse to accept payment from the person of any charge payable in relation to the person's driver's licence, permit or vehicle registration, even though the refusal may lead to its suspension. Modifications apportées à des dispositions non proclamées 36

Le paragraphe 19.1(1) de la

Loi sur les poursuites

sommaires , édicté par le paragraphe 20(1) de la Loi visant à améliorer l'administration des tribunaux , c. 33 des L.M. 2005 , est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

d) refuser d'accepter son paiement à l'égard des frais exigibles relativement à son permis de conduire ou d'immatriculation ou à l'immatriculation de son véhicule, même si ce refus pourrait en entraîner la suspension.

PART 2

PARTIE 2 THE HIGHWAY TRAFFIC ACT CODE DE LA ROUTE C.C.S.M. c. H60 amended 37 The Highway Traffic Act is amended by this Part. Modification du c. H60 de la C.P.L.M. 37 La présente

partie modifie le Code de la route . 38(1) Clauses 170(1)(

b) and (

c) are replaced with the following: (

b) apply for or obtain a new licence (

i) while the person's licence is suspended or the person is disqualified from holding a licence, or (ii) if the person has not reinstated his or her licence and right to hold a licence after a suspension or cancellation; (

c) apply for or obtain a new a registration card for a vehicle (

i) while the vehicle's registration card is suspended or the person is disqualified from registering a vehicle, or (ii) if the person has not reinstated the vehicle's registration card and his or her right to register a vehicle after a suspension or cancellation; 38(1) Les alinéas 170(1)

b) et

c) sont remplacés par ce qui suit :

b) de demander ou d'obtenir un nouveau permis : (

i) pendant que son permis est suspendu ou qu'il lui est interdit d'en détenir un, (ii) si elle n'a pas fait rétablir son permis et son droit d'en détenir un après une suspension ou une annulation;

c) de demander ou d'obtenir une nouvelle carte d'immatriculation à l'égard d'un véhicule : (

i) pendant que la carte est suspendue ou qu'elle a perdu le droit d'immatriculer le véhicule, (ii) si elle n'a pas fait rétablir sa carte ainsi que son droit d'immatriculer le véhicule après une suspension ou une annulation; 38(2) The following is added after subsection 170(1): 38(2) Il est ajouté, après le paragraphe 170(1), ce qui suit : Application of clauses (1)(

b) and (c) 170(1.1) Clauses (1)(

b) and (

c) apply whether or not the period for which the cancelled or suspended licence or registration card was issued has expired when th e person applies for or obtains the new licence or registration card. Application des alinéas

(1) b) et c) 170(1.1) Les alinéas (1)

b) et

c) s'appliquent, que la période pour laquelle le permis ou la carte d'immatriculation annulé ou suspendu a été délivré a it ou non expiré lorsque la personne demande ou obtient un nouveau permis ou une nouvelle carte.

37 39(1) Subsection 258(1) is replaced with the following: 39(1) Le paragraphe 258(1) est remplacé par ce qui suit : Impoundment or surrender of licences 258(1) When a driver's licence or permit is required or authorized to be impounded, surrendered or delivered to a person under this or any other Act, whether as the result of a conviction or not, the person who is to impound it or to whom it is to be surrendered or delivered shall impound or take possession of it and send it to the registrar.

Confiscation ou remise de permis 258(1) Lorsque le présent code ou une autre loi requiert ou autorise la confiscation d'un permis de conduire ou sa remise à une personne, que ce soit o u non par suite d'une condamnation, la personne charg ée de confisquer le permis ou à qui ce dernier doit êt re remis le confisque ou en prend possession et le fai t parvenir au registraire. 39(2) Subsection 258(2) is repealed. 39(2) Le paragrap he 258(2) est abrogé. 40 Clause 265(11)(

b) is replaced with the following: (

b) if the person surrenders it, give the person a written receipt for it and a written notice stating where the person may obtain its return; 40 L'alinéa 265(11)

b) est remplacé par ce qui suit :

b) si elle le lui remet, donne à celle-ci un reçu écrit et un avis écrit indiquant le lieu où elle peut l'obtenir; 41(1) Clauses 269(1)(

b) and (2)(

b) are amended by striking out everything after " a premium, " and substituting " as defined in subsection 1(1) of The Manitoba Public Insurance Corporation Act , or another amount prescribed in the regulations under that Act ". 41(1) Les alinéas 269(1)

b) et (2)

b) sont modifiés par substitution, au passage qui suit « d'une prime », de « , au sens du paragraphe 1(1) de la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba , ou de toute autre somme prévue par les règlements d'application de cette loi ». 41(2) Subclause 269(3)(a)(

i) of the English version is amended by striking out " , additional premiums, surcharges ". 41(2) Le sous-alinéa 269(3)a)(

i) de la version anglaise est modifié par suppression de « , additional premiums, surcharges ». 42

Section 273.2 is replaced with the following: 42

L'article 273.2 est remplacé par ce qui suit : Registrar to refuse service to person in default 273.2(1) If the registrar receives notice from a designated officer under

section 59.2 of The Family Maintenance Act advising that a person in default was not served, the registrar (

a) shall, until he or she receives notice under subsection 59.1(8) (notice of compliance) of that Act, (

i) refuse to issue or renew any licence, permit or registration of a vehicle in the person's name, and Refus de prestation de services à la personne en défaut 273.2(1) Lorsqu'il reçoit d'un fonctionnaire désigné l'avis mentionné à l'article 59.2 de la

Loi sur l'obligation alimentaire l'informant qu'une personne en défaut n'a pas reçu signification de l'avis mentionné au paragraphe 59.1(2) de cette loi, le registraire :

a) refuse, jusqu'à ce qu'il reçoive un avis conformément au paragraphe 59.1(8) de cette loi : (

i) de délivrer ou de renouveler, au nom de cette personne, tout permis de conduire ou autre ou toute immatriculation de véhicule,

38 (ii) refuse to accept payment from the person of any charge payable in relation to the driver's licence, permit or registration, even though the refusal may lead to its suspension; and (

b) shall notify The Manitoba Public Insurance Corporation if he or she intends to refuse to accep t payment under subclause (a)(ii). (ii) d'accepter son paiement à l'égard des frais exigibles relativement à son permis de conduire ou autre ou à l'immatriculation de son véhicule, même si ce refus pourrait en entraîner la suspension;

b) avise la Société d'assurance publique du Manitoba s'il a l'intention de refuser d'accepter tout paiement en vertu du sous-alinéa a)(ii). Refusal of premium by MPIC 273.2(2) When The Manitoba Public Insurance Corporation receives a notice from the registrar und er clause (1)(b), it shall refuse to accept payment of any premium for insurance in relation to the person's driver's licence or a permit or vehicle registration in the person's name, even though the refusal may lead to the cancellation of the person's insurance.

Refus du paiement de la prime 273.2(2) La Société refuse d'accepter le paiement de toute prime d'assurance relative au permis de conduire ou autre d'une personne ou à l'immatriculation d'un véhicule en son nom lorsqu'elle reçoit, à son égard, un avis du registraire donné conformément à l'alinéa (1 )

b) même si ce refus pourrait entraîner l'annulation de son assurance. Acceptance of premium by MPIC 273.2(3) The registrar shall notify The Manitoba Public Insurance Corporation if he or she receives a notice under subsection 59.1(8) (notice of complian ce) of The Family Maintenance Act in respect of the person. After receiving the notice, The Manitoba Public Insurance Corporation may accept payment of insurance premiums from the person. Acceptation du paiement d'une prime 273.2(3) Le registraire avise la Société lorsqu'il reçoit un avis conformément au paragraphe 59.1(8) de la

Loi sur l'obligation alimentaire . La Société accepte alors de la personne visée le paiement des primes d'assurance. 43(1) Subsection 273.2.1(1) is replaced with the following: 43(1)

Le paragraphe 273.2.1(1) est remplacé par ce qui suit : Registrar's powers re unpaid fines and restitution 273.2.1(1) Subject to the notice requirements in subsections (2) and (3), the registrar may, where a person is in default in paying a fine or restitutio n order imposed under the Criminal Code (Canada) or a restitution order imposed under

an Act of the Legislature, (

a) refuse to issue or renew a driver's licence or permit in the person's name; and (

b) refuse to accept payment from the person of any charge payable in relation to the driver's licence o r permit, even though the refusal may lead to its suspension. Pouvoirs du registraire relativement aux dédommagements et aux amendes impayés 273.2.1(1) Lorsqu'une personne fait défaut de payer un dédommagement accordé en vertu d'une ordonnance de dédommagement visée par une loi de l'Assemblée législative ou par le Code criminel (Canada) ou une amende imposée en vertu de ce code, le registraire peut, sous réserve des exigences prévues aux paragraphes (2) et (3) en matière d'avis, refuser :

a) de délivrer ou de renouveler un permis de conduire ou autre en son nom;

b) d'accepter son paiement à l'égard des frais exigibles relativement à son permis de conduire ou autre même si ce refus pourrait en entraîner la suspension.

39 Refusing to accept premiums when fine is unpaid 273.2.1(1.1) When the registrar exercises his or her power under clause (1)(b), The Manitoba Public Insurance Corporation may, in conjunction with the registrar, refuse to accept payment of the premium for insurance in relation to the person's driver's licen ce or permit, even though the refusal may lead to the cancellation of the insurance. Subsections (2) to (5) apply, with necessary modifications, to The Manitob a Public Insurance Corporation if it exercises its po wer under this subsection.

Refus d'accepter le paiement des primes en cas de non-paiement des amendes 273.2.1(1.1) Lorsque le registraire exerce ses attributions conformément à l'alinéa (1)b), la Soci été d'assurance publique du Manitoba peut, tout comme lui, refuser d'accepter le paiement de la prime d'assurance à l'égard du permis de conduire ou autre de la person ne même si ce refus pourrait entraîner l'annulation de l'assurance.

Les paragraphes (2) à (5) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la Société lorsqu'el le exerce ses attributions sous le régime du présent paragraphe. 43(2) The part of subsection 273.2.1(5) before clause (

a) is amended by adding " driver's " after "person's ". 43(2) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 273.2.1(5) est modifié par adjonction, après « permis », de « de conduire ou autre ». 44

Section 273.5 is replaced with the following: 44

L'article 273.5 est remplacé par ce qui suit : Action where person does not have notice 273.5(1) If the registrar receives a certificate under subsections 15(3) (where respondent does not have notice) and (4) (certificate) of The Domestic Violence and Stalking Act , the registrar (

a) shall, until he or she receives notice under subsection 15(5) of that Act, (

i) refuse to issue or renew a driver's licence or permit in the name of the person named in the certificate, and (ii) refuse to accept payment from the person of any charge payable in relation to the driver's licence or permit, even though the refusal may lead to its suspension; and (

b) shall notify The Manitoba Public Insurance Corporation if he or she intends to refuse to accep t payment under subclause (a)(ii). Action 273.5(1) S'il reçoit un certificat en conformité avec les paragraphes 15(3) et (4) de la

Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel , le registraire :

a) refuse, jusqu'à ce qu'il reçoive un avis conformément au paragraphe 15(5) de cette loi : (

i) de délivrer ou de renouveler un permis de conduire ou autre au nom de la personne nommée dans le certificat, (ii) d'accepter son paiement à l'égard des frais exigibles relativement à son permis de conduire ou autre même si ce refus pourrait en entraîner la suspension;

b) avise la Société d'assurance publique du Manitoba s'il a l'intention de refuser d'accepter tout paiement en vertu du sous-alinéa a)(ii). Refusal of premium by MPIC 273.5(2) When The Manitoba Public Insurance Corporation receives a notice from the registrar und er clause (1)(b), it shall refuse to accept payment of any premium for insurance in relation to the person's driver's licence or permit, even though the refusal may lead t o the cancellation of the insurance.

Refus du paiement de la prime 273.5(2) La Société refuse le paiement de toute prime d'assurance relative au permis de conduire ou autre d'une personne lorsqu'elle reçoit, à son égard, un avis du registraire transmis conformément à l'alinéa

(1) b) même si ce refus pourrait entraîner l'annulation de son assurance.

40 Acceptance of premium by MPIC 273.5(3) The registrar shall notify The Manitoba Public Insurance Corporation if he or she receives a notice under subsection 15(5) of The Domestic Violence and Stalking Act in respect of the person. After receiving the notice, The Manitoba Public Insurance Corporation may accept payment of insurance premiums from the person. Paiement de la prime acceptée 273.5(3) Le registraire avise la Société lorsqu'il reçoit un avis conformément au paragraphe 15(5) de l a

Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel . La Société accepte alors de la personne visée le paiement des primes d'assurance. 45 C l a u s e 3 1 9 ( 1 ) ( a a a a . 1 ) a n d subsections 322(5) to (7) are repealed. 45 L'alinéa 319(1)aaaa.1) et les paragraphes 322(5) à (7) sont abrogés. 46(1) Subsection 331(2) is amended (

a) by replacing clause (

a) with the following: (

a) drivers' licences, and renewing, replacing and reinstating drivers' licences; (

b) by striking out " and " at the end of clause (d); (

c) by adding " and " at the end of clause (e); and (

d) by adding the following after clause (e): (

f) identification cards under

Part 8.1 of The Drivers and Vehicles Act , and renewing, replacing and reinstating those identification cards. 46(1) L'alinéa 331(2) est modifié :

a) par substitution, à l'alinéa a), de ce qui suit :

a) les permis de conduire ainsi que leur renouvellement, leur remplacement et leur remise en vigueur;

b) par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :

f) les cartes d'identité prévues à la

partie 8.1 de la

Loi sur les conducteurs et les véhicules ainsi que leur renouvellement, leur remplacement et leur remise en vigueur . 46(2) The following is

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	39-2 b040
Type	bill
Volume / chapter	39 2 b040.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	edbf0c34216cec9f12ad34089cdada9d0385c94b

Source file is stored in the law ingest library (pdf).