Bill document — Vigie #178991

Vigie 178991

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 19

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives Présentation Présenté par M. Christian Dubé Ministre de la Santé et des Services sociaux Éditeur officiel du Québec 2021

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi établit un cadre juridique spécifique aux renseignements de santé et de services sociaux, applicable à tout organisme du secteur de la santé et des services sociaux qui détient de tels renseignements.

Il a pour objet d’assurer la protection des renseignements, tout en permettant l’accès à ces derniers en temps opportun et en optimisant l’usage qui peut en être fait, en vue d’améliorer la qualité des services offerts à la population et de permettre une gestion du système de santé et de services sociaux basée sur la connaissance des besoins des personnes et de la consommation de services. Pour ce faire, le projet de loi définit ce que sont les renseignements de santé ou de services sociaux et les organismes du secteur de la santé et des services sociaux.

Il encadre la collecte des renseignements par ces organismes et détermine les cas dans lesquels ils peuvent être utilisés, sans le consentement de la personne concernée, à d’autres fins que celles auxquelles ils ont été recueillis. Le projet de loi énonce certains principes généraux, notamment celui voulant que l’accès à un renseignement de santé ou de services sociaux ou son utilisation doive se faire sous une forme ne permettant pas d’identifier directement la personne concernée lorsque cela est possible.

Il prévoit aussi qu’à moins d’obtenir le consentement de la personne concernée, il ne peut être donné accès à un tel renseignement que conformément aux règles qu’il prévoit. Le projet de loi établit le droit des personnes concernées par les renseignements de santé ou de services sociaux et de certaines personnes qui sont liées à ces dernières d’y accéder et de les faire rectifier. Le projet de loi encadre par ailleurs l’accès aux renseignements de santé et de services sociaux par des tiers.

Notamment, il autorise un professionnel qui offre des services de santé ou des services sociaux au sein d’un organisme du secteur de la santé et des services sociaux à accéder à un renseignement détenu par tout organisme de ce secteur lorsqu’il est nécessaire à cette offre de services. Il prévoit qu’un tel organisme peut permettre à une personne, à une société ou à un organisme d’accéder à un renseignement de santé ou de services sociaux lorsqu’il est nécessaire à l’application d’une loi au Québec et que la loi prévoit expressément la possibilité d’en prendre

3 connaissance. Il prévoit aussi qu’un chercheur qui respecte certaines conditions peut obtenir l’autorisation d’accéder à un renseignement de santé ou de services sociaux détenu par tout organisme du secteur lorsqu’il est nécessaire à la réalisation d’un projet de recherche approuvé par un comité d’éthique, en s’adressant soit à un organisme du secteur, soit à l’organisme public désigné par le gouvernement pour agir à

titre de centre d’accès pour la recherche, en fonction de son rattachement. De plus, il désigne au sein du ministère de la Santé et des Services sociaux un gestionnaire des autorisations d’accès aux renseignements de santé et de services sociaux, à qui il confie le rôle d’autoriser, dans d’autres circonstances et sous réserve du respect de certaines conditions, l’accès à de tels renseignements.

Le projet de loi prévoit que le ministre détermine, par règlement, la procédure et les moyens selon lesquels doivent s’effectuer les accès dans un contexte d’offre de services et qu’il peut aussi le faire pour d’autres accès autorisés. Il habilite par ailleurs le gouvernement à limiter, par règlement, l’accès à certains renseignements de santé ou de services sociaux ou à une catégorie de ces renseignements dans un contexte d’offre de services, notamment parce que le risque de préjudice qu’entraînerait leur divulgation est nettement supérieur aux bénéfices escomptés pour les personnes qu’ils concernent.

Le projet de loi prévoit que le ministre doit définir des règles de gouvernance des renseignements de santé et de services sociaux, comprenant entre autres des balises devant guider les professionnels dans leur évaluation de la nécessité des accès, qui sont applicables à l’ensemble des organismes du secteur de la santé et des services sociaux. Il octroie au dirigeant réseau de l’information de ce secteur la responsabilité d’établir, pour ces organismes, des règles particulières en matière de gestion sécuritaire des renseignements.

De plus, il donne aux organismes eux-mêmes des obligations en matière de gouvernance et de protection des renseignements, notamment l’obligation d’adopter une politique qui met en œuvre les règles définies par le ministre, celle de désigner un responsable de la protection des renseignements, celle de journaliser l’ensemble des accès à ces renseignements et celle d’utiliser seulement des produits et des services technologiques certifiés par le ministre dans les cas déterminés par règlement du gouvernement.

Le projet de loi donne à la Commission d’accès à l’information la fonction d’en surveiller l’application et lui octroie en conséquence des pouvoirs d’inspection, d’enquête et d’ordonnance. Il lui donne aussi la fonction de réviser les demandes d’accès et de rectification et prévoit dans certains cas un droit d’appel à la Cour du Québec.

4 Le projet de loi modifie par ailleurs la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour permettre au ministre d’instituer un système national de dépôt de renseignements ayant notamment pour but de faciliter les accès autorisés. Il prévoit que ce système doit, entre autres, permettre la tenue des dossiers des usagers des établissements de santé et de services sociaux, l’indexation des dossiers des autres organismes du secteur ainsi que la mise en place de mécanismes permettant à une personne de trouver un professionnel qui accepte d’assurer son suivi médical et de prendre rendez-vous avec lui.

Le projet de loi prévoit également que le ministre doit instituer un registre des usagers, un registre des intervenants et un registre des organismes. Pour assurer la mise en place du nouveau cadre juridique, le projet de loi modifie plusieurs autres lois et il abroge la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé, qui régit le Dossier santé Québec. Enfin, le projet de loi contient des dispositions pénales et prévoit des dispositions transitoires et finales. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1); – Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée (chapitre A-2.2); –

Loi sur les accidents du travail (chapitre A-3); –

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001); –

Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée (chapitre A-5.01); –

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25); –

Loi sur l’assurance-hospitalisation (chapitre A-28); –

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29);

5 – Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement (chapitre C-37.4); –

Loi sur le curateur public (chapitre C-81); –

Loi sur l’Institut de la statistique du Québec (chapitre I-13.011); –

Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec (chapitre I-13.1.1); –

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3); –

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre M-19.2); – Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (chapitre O-7.2); – Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1); –

Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux (chapitre P-31.1); –

Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1); –

Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (chapitre P-38.001); –

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1); –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5); –

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2); –

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2); –

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5); –

Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2); – Loi concernant les soins de fin de vie (chapitre S-32.0001).

6 LOI ABROGÉE PAR CE PROJET DE LOI : – Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (chapitre P-9.0001).

Projet de loi n o 19

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. La présente loi a pour objet d’établir des normes assurant la protection des renseignements de santé et de services sociaux tout au long de leur cycle de vie, tout en permettant l’accès à ces renseignements en temps opportun et l’optimisation de l’usage qui en est fait, en vue d’améliorer la qualité des services offerts à la population et de permettre une gestion du système de santé et de services sociaux basée sur la connaissance des besoins des personnes et de la consommation de services.

Plus précisément, la loi prévoit les cas dans lesquels les renseignements de santé et de services sociaux sont accessibles et à quelles conditions. De plus, elle institue un modèle de gouvernance fondé sur la transparence ainsi que sur la responsabilité et l’imputabilité des intervenants et des organismes du secteur de la santé et des services sociaux. 2.

Au sens de la présente loi, est un renseignement de santé ou de services sociaux tout renseignement détenu par un organisme du secteur de la santé et des services sociaux qui concerne une personne, qu’il permette ou non de l’identifier, et qui répond à l’une des caractéristiques suivantes : 1° i l concerne l’état de santé physique ou mentale de cette personne et ses facteurs déterminants, y compris ses antécédents médicaux ou familiaux; 2° i l concerne tout matériel prélevé dans le cadre d’une évaluation ou d’un traitement, incluant le matériel biologique, ainsi que tout implant, orthèse, prothèse ou autre aide suppléant à une incapacité de cette personne; 3° i l concerne les services de santé ou les services sociaux offerts à cette personne, notamment la nature de ces services, leurs résultats, les lieux où ils ont été offerts et l’identité des personnes ou des organismes qui les ont offerts; 4° i l a été obtenu dans l’exercice d’une fonction prévue par la

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2);

8 5° toute autre caractéristique déterminée par règlement du gouvernement.

Malgré le premier alinéa, n’est pas un renseignement de santé ou de services sociaux un renseignement qui concerne un membre du personnel de l’organisme ou un professionnel qui y exerce sa profession, y compris un étudiant, un stagiaire, un mandataire ou un prestataire de services, lorsqu’il a été recueilli par cet organisme à des fins de gestion des ressources humaines.

De plus, un renseignement permettant l’identification d’une personne tels son nom, sa date de naissance, ses coordonnées, son numéro d’assurance maladie ou tout autre renseignement de même nature est un renseignement de santé ou de services sociaux lorsqu’il est accolé à un renseignement visé au premier alinéa ou qu’il est recueilli en vue de l’enregistrement, de l’inscription ou de l’admission de la personne concernée dans un établissement de santé et de services sociaux ou de sa prise en charge par un autre organisme du secteur de la santé et des services sociaux. 3.

Dans la présente loi, on entend par : « établissement de santé et de services sociaux » : un établissement visé par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5); « incident de confidentialité » : un accès non autorisé par la loi à un renseignement de santé ou de services sociaux, l’utilisation non autorisée par la loi d’un tel renseignement, la perte d’un tel renseignement ou toute autre atteinte à sa protection; « intervenant du secteur de la santé et des services sociaux » : une personne physique qui offre des services de santé ou des services sociaux au sein d’un organisme du secteur de la santé et des services sociaux ou qui fournit à une telle personne des services de soutien technique ou administratif; « produit ou service technologique » : un équipement, une application ou un service requis afin de recueillir ou de conserver un renseignement ou d’y accéder, tels une banque ou un système d’information, un réseau de télécommunication, une infrastructure technologique, un logiciel ou une composante informatique d’un équipement médical; « recherche » : une démarche visant le développement des connaissances, notamment à des fins d’innovation, au moyen d’une étude structurée, d’une investigation systématique ou de la production de statistiques. 4.

Pour l’application de la présente loi, est un organisme du secteur de la santé et des services sociaux : 1° le ministère de la Santé et des Services sociaux;

9 2° une personne, une société ou un organisme qui œuvre dans le secteur de la santé et des services sociaux visé à l’annexe I ou à l’annexe II; 3° un établissement de santé et de services sociaux, la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik instituée en vertu de l’article 530.25 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux et le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James institué en vertu de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris; 4° une personne, une société ou un organisme qui n’est pas déjà visé au présent

article et qui conclut avec un organisme visé au paragraphe 2° ou 3° une entente visant la prestation, pour le compte de cet organisme, de certains services de santé ou services sociaux; 5° toute autre personne, toute autre société ou tout autre organisme déterminé par règlement du gouvernement.

Une personne, une société ou un organisme visé au paragraphe 4° du premier alinéa n’est toutefois considéré comme un organisme du secteur de la santé et des services sociaux pour l’application de la présente loi que pour ses activités liées à la prestation de services de santé ou de services sociaux pour le compte d’un organisme visé au paragraphe 2° ou 3° du premier alinéa. 5. Les renseignements de santé et de services sociaux sont confidentiels et, sous réserve du consentement des personnes qu’ils concernent, ils ne peuvent être utilisés et il ne peut y être donné accès que conformément à la présente loi.

La présente loi n’a toutefois pas pour effet de restreindre l’accès à ces renseignements s’ils sont exigés par le Protecteur du citoyen ou par assignation, citation à comparaître, mandat ou ordonnance d’une personne ou d’un organisme ayant le pouvoir de contraindre à leur communication. Lorsqu’il est possible d’accéder à un renseignement de santé ou de services sociaux ou de l’utiliser sous une forme ne permettant pas d’identifier directement la personne concernée, l’accès à ce renseignement ou son utilisation doit se faire sous cette forme. 6.

Tout consentement à l’accès à un renseignement de santé ou de services sociaux doit être manifeste, libre, éclairé et être donné à des fins spécifiques. Il est demandé à chacune de ces fins, en termes simples et clairs. Un consentement ne vaut que pour la durée nécessaire à la réalisation des fins auxquelles il a été demandé, que cette durée ait été prédéterminée ou non. Lorsque la demande de consentement est faite par écrit, elle doit être présentée distinctement de toute autre information communiquée à la personne concernée.

Lorsque celle-ci le requiert, il lui est prêté assistance afin de l’aider à comprendre la portée du consentement demandé.

10 Le consentement du mineur de moins de 14 ans est donné par le titulaire de l’autorité parentale. Le consentement du mineur de 14 ans et plus est donné par le mineur, à moins que la loi ne prévoie un consentement par le titulaire de l’autorité parentale.

Malgré le premier alinéa, en matière de recherche, le consentement d’une personne à l’accès aux renseignements de santé ou de services sociaux la concernant peut viser des thématiques de recherche, des catégories d’activités de recherche ou des catégories de chercheurs. Un règlement du gouvernement peut déterminer les modalités selon lesquelles une personne peut manifester un consentement. Un consentement qui n’est pas donné conformément au présent

article ou à un règlement du gouvernement, le cas échéant, est sans effet. 7. Lorsque la présente loi prévoit la possibilité pour une personne d’exercer un droit de refus, ce refus doit être manifesté de façon expresse. Un règlement du gouvernement peut déterminer les modalités selon lesquelles une personne peut manifester un refus. 8. Le droit d’une personne de recevoir des services de santé et des services sociaux ne peut être compromis par sa décision de ne pas consentir à l’accès aux renseignements de santé ou de services sociaux la concernant ou d’exercer un droit de refus prévu par la présente loi.

Malgré les dispositions de la présente loi, l’accès aux renseignements relatifs à l’adoption d’une personne de même que la protection de ces renseignements demeurent régis par le Code civil et les autres lois relatives à l’adoption. De plus, nul ne peut accéder à un renseignement de santé ou de services sociaux ou l’utiliser et son existence ne peut être confirmée aux fins de déterminer le statut d’immigration d’une personne, sous réserve du deuxième alinéa de l’article 5.

CHAPITRE II COLLECTE ET UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX 10. Un organisme du secteur de la santé et des services sociaux ne peut recueillir que les renseignements de santé ou de services sociaux nécessaires à la réalisation de sa mission ou de son objet, à l’exercice de ses fonctions ou de ses activités ou à la mise en œuvre d’un programme dont il a la gestion.

11 11. Tout organisme du secteur de la santé et des services sociaux qui recueille des renseignements de santé ou de services sociaux auprès de la personne concernée doit, lors de leur collecte et par la suite sur demande, l’informer dans un langage simple et clair : 1° du nom de l’organisme qui recueille ce renseignement ou pour qui il est recueilli; 2° des fins auxquelles ce renseignement est recueilli; 3° des moyens par lesquels ce renseignement est recueilli; 4° de son droit d’accéder à ce renseignement et de le rectifier; 5° de la durée de conservation de ce renseignement.

Lorsque les renseignements sont recueillis dans un contexte d’offre de services de santé ou de services sociaux, l’organisme n’a toutefois pas à informer la personne concernée des éléments prévus au premier alinéa lors de chacune des collectes, à condition de l’en informer au moment de son enregistrement, de son inscription ou de son admission, dans le cas d’un établissement de santé et de services sociaux, ou au moment de sa prise en charge, dans les autres cas.

De plus, malgré le premier alinéa, un organisme qui détient des dossiers ayant trait à l’adoption de personnes et qui recueille un renseignement relatif aux antécédents d’une personne visée dans l’un de ces dossiers ou un renseignement permettant de retrouver un parent d’origine ou une personne adoptée n’est pas tenu d’informer la personne concernée de l’usage auquel est destiné le renseignement. 12.

Un renseignement de santé ou de services sociaux ne peut être utilisé au sein d’un organisme du secteur de la santé et des services sociaux qu’aux fins auxquelles il a été recueilli, sauf dans les cas suivants : 1° son utilisation est à des fins compatibles avec celles auxquelles il a été recueilli; 2° son utilisation est manifestement au bénéfice de la personne concernée; 3° son utilisation est nécessaire à l’application d’une loi au Québec.

Pour qu’une fin soit compatible au sens du paragraphe 1° du premier alinéa, il doit y avoir un lien pertinent et direct avec les fins auxquelles le renseignement a été recueilli. Le ministère de la Santé et des Services sociaux, un établissement de santé et de services sociaux ou un organisme du secteur de la santé et des services sociaux visé à l’annexe I peut également utiliser un renseignement de santé ou

12 de services sociaux qu’il détient, lorsque son utilisation est nécessaire à l’exercice de ses fonctions relatives à l’organisation et à l’évaluation des services de santé et des services sociaux, et ce, dans une perspective de saine gestion. 13. Un renseignement de santé ou de services sociaux détenu par un organisme du secteur de la santé et des services sociaux peut être utilisé par toute personne au sein de cet organisme, dans la mesure où elle fait

partie d’une catégorie de personnes identifiée à la politique de gouvernance des renseignements de santé et de services sociaux adoptée en vertu de l’article 54 et que ce renseignement est nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

CHAPITRE III ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX

SECTION I ACCÈS PAR LA PERSONNE CONCERNÉE ET CERTAINES PERSONNES LUI ÉTANT LIÉES §1. — Dispositions générales 14. Toute personne a le droit d’être informée de l’existence de tout renseignement de santé ou de services sociaux la concernant et d’y avoir accès. Toutefois, cet accès peut lui être refusé momentanément si, de l’avis d’un professionnel de la santé et des services sociaux, il en découlerait vraisemblablement un préjudice grave à la santé de la personne concernée.

Dans ce cas, l’organisme du secteur de la santé et des services sociaux détermine, sur la recommandation du professionnel, le moment où cet accès pourra être autorisé et en avise la personne concernée. Une personne a également le droit d’être informée du nom de toute personne, de toute société ou de tout organisme qui a accédé à un renseignement de santé ou de services sociaux la concernant en application des sections II à IV du présent

chapitre ainsi que de la date et de l’heure de cet accès. 15. Toute personne a le droit de demander la correction d’un renseignement de santé ou de services sociaux la concernant s’il est inexact, incomplet ou équivoque ou de demander sa suppression s’il a été recueilli ou est conservé en contravention à la loi.

Malgré l’article 14, la personne concernée par un renseignement de santé ou de services sociaux fourni par un tiers n’a pas le droit d’être informée de l’existence de ce renseignement ni d’y avoir accès lorsque la divulgation de son existence ou le fait d’y avoir accès permettrait d’identifier ce tiers, à moins que ce dernier n’ait consenti par écrit à ce que ce renseignement et sa provenance soient révélés à la personne concernée.

13 Le premier alinéa ne s’applique pas lorsque le renseignement a été fourni par un intervenant du secteur de la santé et des services sociaux dans l’exercice de ses fonctions.

Malgré les articles 14 et 15, un mineur de moins de 14 ans n’a pas le droit d’accéder à un renseignement de santé ou de services sociaux le concernant, sauf par l’intermédiaire de son avocat dans le cadre d’une procédure judiciaire. Le premier alinéa n’a pas pour effet de restreindre les échanges dans le cours normal de l’offre de services de santé ou de services sociaux entre un tel mineur et un intervenant du secteur de la santé et des services sociaux. 18.

Toute personne autorisée à consentir aux soins d’une autre personne a le droit d’accéder à un renseignement de santé ou de services sociaux concernant cette personne, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exercice de ce pouvoir. §2. — Titulaire de l’autorité parentale 19. Le titulaire de l’autorité parentale a le droit d’accéder à tout renseignement de santé ou de services sociaux concernant un mineur de moins de 14 ans et, s’il est inexact, incomplet ou équivoque ou, s’il a été recueilli ou est conservé en contravention à la loi, d’en demander la correction ou la suppression.

Malgré le premier alinéa, le titulaire de l’autorité parentale n’a pas le droit d’accéder à un renseignement de santé ou de services sociaux concernant un mineur de moins de 14 ans si un directeur de la protection de la jeunesse détermine que cela cause ou pourrait causer un préjudice à la santé ou à la sécurité du mineur dans l’une ou l’autre des situations suivantes : 1° il s’agit d’un renseignement obtenu par un directeur de la protection de la jeunesse en application de la

Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1); 2° l’évaluation de la situation et des conditions de vie de l’enfant est en cours, en application de l’article 49 de cette loi; 3° la situation de l’enfant fait l’objet ou a déjà fait l’objet d’une prise en charge par un directeur de la protection de la jeunesse, en application de l’article 51 de cette loi. 20.

Le titulaire de l’autorité parentale a le droit, même si le mineur de 14 ans et plus n’y a pas consenti, d’accéder à un renseignement de santé ou de services sociaux le concernant si l’organisme du secteur de la santé et des services sociaux qui détient ce renseignement est d’avis, après avoir consulté le mineur, que cela ne cause pas ou ne pourrait pas causer un préjudice à sa santé ou à sa sécurité. Dans les cas visés aux paragraphes 1° à 3° du deuxième alinéa de l’article 19, un directeur de la protection de la jeunesse doit également être consulté.

14 Le droit prévu au premier alinéa ne s’applique pas à un renseignement visé à l’un des articles 45.2, 50.1, 57.2.1 ou au deuxième alinéa de l’article 70.2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. Le titulaire de l’autorité parentale qui a accès à un renseignement en application du premier alinéa a également le droit, si le renseignement est inexact, incomplet ou équivoque ou, s’il a été recueilli ou est conservé en contravention à la loi, d’en demander la correction ou la suppression. §3. — Tuteur, mandataire ou représentant temporaire d’un majeur inapte 21.

La personne qui atteste sous serment qu’elle entend demander pour une autre personne l’ouverture ou la révision d’une tutelle, l’homologation d’un mandat de protection ou la représentation temporaire d’un majeur inapte a le droit d’accéder à un renseignement de santé ou de services sociaux contenu dans les rapports d’évaluation médicale et psychosociale de cette personne, dans la mesure où l’évaluation conclut à l’inaptitude de la personne à prendre soin d’elle-même et à administrer ses biens ou à accomplir un acte déterminé. 22.

Le tuteur ou le mandataire d’un majeur inapte a le droit d’accéder à tout renseignement de santé ou de services sociaux concernant cette personne et, s’il est inexact, incomplet ou équivoque ou, s’il a été recueilli ou est conservé en contravention à la loi, d’en demander la correction ou la suppression. §4. — Personnes liées à un défunt 23. L’héritier, le légataire particulier ou le représentant légal d’une personne décédée a le droit d’accéder à un renseignement de santé ou de services sociaux la concernant, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exercice de ses droits et de ses obligations à ce titre.

Il a également le droit de demander, dans la mesure où cela met en cause ses intérêts ou ses droits à ce titre, la correction d’un tel renseignement s’il est inexact, incomplet ou équivoque ou, s’il a été recueilli ou est conservé en contravention à la loi, d’en demander la suppression. Il en est de même de la personne ayant droit au paiement d’une prestation en vertu d’un contrat d’assurance sur la vie de la personne concernée par le renseignement ou d’un régime de retraite d’une telle personne. 24.

Le conjoint ou un proche parent d’une personne décédée peut obtenir d’un organisme du secteur de la santé et des services sociaux la permission d’accéder à un renseignement de santé ou de services sociaux concernant cette personne et qui est susceptible de l’aider dans son processus de deuil, dans la mesure où la personne décédée n’avait pas manifesté de refus à cet effet. De plus, le conjoint, l’ascendant ou le descendant direct d’une personne décédée a le droit d’accéder à un renseignement relatif à la cause de son décès, dans la mesure où la personne décédée n’avait pas manifesté de refus à cet effet.

Malgré le deuxième alinéa, les personnes liées par le sang à une personne décédée ont le droit d’accéder à un renseignement de santé ou de services sociaux la concernant, dans la mesure où cela est nécessaire à la vérification de l’existence d’une maladie génétique ou d’une maladie à caractère familial. 25. Le titulaire de l’autorité parentale a le droit d’accéder à un renseignement de santé ou de services sociaux concernant un mineur âgé de moins de 14 ans lorsque ce dernier est décédé. Ce droit d’accès ne s’étend toutefois pas à un renseignement de nature psychosociale.

SECTION II ACCÈS PAR UN INTERVENANT DU SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX 26. Un intervenant du secteur de la santé et des services sociaux qui est un professionnel au sens du Code des professions (chapitre C-26) peut accéder à tout renseignement de santé ou de services sociaux concernant une personne à qui il offre des services de santé ou des services sociaux, dans la mesure où ce renseignement est nécessaire à cette offre.

Un intervenant qui n’est pas un professionnel au sens de ce code peut également, dans les cas et aux conditions déterminés par règlement du gouvernement, accéder à un renseignement de santé ou de services sociaux, dans la mesure où ce renseignement est nécessaire à l’offre de services de santé ou de services sociaux.

Malgré l’article 26, un renseignement obtenu en application de la

Loi sur la protection de la jeunesse n’est accessible, dans un contexte d’offre de services de santé ou de services sociaux, qu’à un intervenant du secteur de la santé et des services sociaux agissant dans le cadre de l’application de cette loi. De plus, un intervenant du secteur de la santé et des services sociaux ne peut accéder à un renseignement de santé ou de services sociaux obtenu en application des chapitres VIII, IX et XI de la

Loi sur la santé publique qu’avec l’autorisation d’un directeur de santé publique ou du directeur national de santé publique. 28. Le gouvernement peut, par règlement, limiter l’accès à certains renseignements de santé ou de services sociaux ou à une catégorie de tels renseignements, notamment parce que le risque de préjudice qu’entraînerait leur divulgation est nettement supérieur aux bénéfices escomptés pour les personnes qu’ils concernent.

Malgré l’article 26, un intervenant du secteur de la santé et des services sociaux ne peut accéder à ces renseignements que dans les cas et aux conditions prévus par règlement du gouvernement et que dans la mesure où ils sont nécessaires à l’offre de services de santé ou de services sociaux.

16 29. Un intervenant du secteur de la santé et des services sociaux qui est un professionnel au sens du Code des professions peut accéder à un renseignement de santé ou de services sociaux nécessaire à des fins d’enseignement, de formation ou de pratique réflexive. Les articles 27 et 28 s’appliquent à un tel accès.

SECTION III ACCÈS PAR UN CHERCHEUR 30. Un chercheur peut, sans le consentement de la personne concernée, accéder à un renseignement de santé ou de services sociaux nécessaire à la réalisation d’un projet de recherche lorsqu’il y est autorisé conformément à la présente section. Une personne peut toutefois refuser l’accès à un renseignement la concernant à des fins de sollicitation en vue de sa participation éventuelle à un projet de recherche.

Une personne peut également refuser l’accès à un renseignement la concernant lorsque le projet de recherche n’est pas effectué par un chercheur lié à un organisme du secteur de la santé et des services sociaux visé à l’annexe I, à un établissement public de santé et de services sociaux ou à un établissement de santé et de services sociaux privé conventionné qui exploite un centre hospitalier. Un tel refus peut viser l’accès à tout ou

partie des renseignements de la personne concernée et peut porter sur une ou plusieurs thématiques de recherche ou catégories d’activités de recherche.

Pour l’application de la présente section, un chercheur est lié à un organisme du secteur de la santé et des services sociaux visé à l’annexe I, à un établissement public de santé et de services sociaux ou à un établissement de santé et de services sociaux privé conventionné qui exploite un centre hospitalier lorsqu’il exerce sa profession dans un centre exploité par un tel établissement ou qu’il fait de la recherche pour le compte d’un tel établissement ou d’un tel organisme dans le cadre d’un contrat de travail ou de services. 31.

Un chercheur lié à un organisme du secteur de la santé et des services sociaux visé à l’annexe I, à un établissement public de santé et de services sociaux ou à un établissement de santé et de services sociaux privé conventionné qui exploite un centre hospitalier qui souhaite accéder, sans le consentement de la personne concernée, à un renseignement de santé ou de services sociaux nécessaire à la réalisation d’un projet de recherche doit présenter, par écrit, une demande d’autorisation à cet effet au plus haut dirigeant de l’établissement ou de l’organisme auquel il est lié ou à la personne désignée par ce dirigeant.

Il doit joindre à sa demande : 1° une présentation détaillée des activités liées au projet de recherche;

17 2° une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, laquelle doit être proportionnée à la sensibilité des renseignements concernés, à la finalité de leur utilisation, à leur quantité, à leur répartition, à leur support et à leur format; 3° l’approbation du projet par un comité d’éthique de la recherche.

Avant d’autoriser l’accès aux renseignements de santé ou de services sociaux demandés, le plus haut dirigeant de l’établissement ou de l’organisme ou la personne désignée par ce dirigeant doit consulter les organismes détenteurs des renseignements visés par la demande, qui disposent alors de 10 jours pour présenter leurs observations.

Il peut ensuite autoriser l’accès aux renseignements nécessaires au projet de recherche, à l’exception des renseignements ayant fait l’objet d’un refus en application du deuxième alinéa de l’article 30, lorsqu’au terme de son appréciation de la demande et des observations obtenues, le cas échéant, il considère que les critères suivants sont satisfaits : 1° il est déraisonnable d’exiger l’obtention du consentement de la personne concernée; 2° l’objectif du projet de recherche l’emporte, eu égard à l’intérêt public, sur l’impact de l’accès aux renseignements sur la vie privée de la personne concernée; 3° les mesures de sécurité propres à assurer la protection des renseignements qui ont été ou qui seront mises en place pour la réalisation du projet de recherche sont conformes aux règles de gouvernance des renseignements de santé et de services sociaux visées aux articles 41 et 42 et aux règles particulières définies par le dirigeant réseau de l’information du secteur de la santé et des services sociaux en vertu de l’article 47.

L’autorisation doit être limitée dans le temps et elle peut être assortie de conditions. Conformément au troisième alinéa de l’article 5, lorsque la réalisation du projet de recherche est possible en n’accédant qu’à des renseignements sous une forme ne permettant pas d’identifier directement la personne concernée, l’autorisation doit prévoir que l’accès aux renseignements nécessaires doit uniquement se faire sous cette forme. Une copie de l’autorisation doit être acheminée à chaque organisme du secteur de la santé et des services sociaux consulté.

À tout moment, si le plus haut dirigeant de l’établissement ou de l’organisme ou la personne désignée par ce dirigeant a des raisons de croire que les normes d’éthique et d’intégrité scientifique généralement reconnues, les mesures de sécurité propres à assurer la protection des renseignements mises en place ou les conditions auxquelles l’autorisation est assortie ne sont pas respectées, ou que la protection des renseignements est autrement compromise, il peut, sans délai ni formalité, révoquer l’autorisation.

18 32. Un chercheur qui n’est pas visé à l’article 31 et qui souhaite accéder, sans le consentement de la personne concernée, à un renseignement de santé ou de services sociaux nécessaire à la réalisation d’un projet de recherche doit présenter, par écrit, une demande d’autorisation au centre d’accès pour la recherche visé à l’article 62. Il doit alors joindre à sa demande les documents prévus au deuxième alinéa de l’article 31.

Le centre d’accès peut autoriser l’accès aux renseignements nécessaires au projet de recherche, à l’exception des renseignements ayant fait l’objet d’un refus en application du deuxième ou du troisième alinéa de l’article 30, lorsqu’au terme de son appréciation de la demande, il considère que les critères prévus au troisième alinéa de l’article 31 sont satisfaits.

Le centre d’accès et le chercheur doivent alors conclure une entente qui stipule notamment que les renseignements visés par l’autorisation ne peuvent : 1° être rendus accessibles qu’aux personnes dont l’exercice des fonctions nécessite d’en prendre connaissance et qui ont signé un engagement de confidentialité; 2° être utilisés à des fins différentes de celles prévues à la présentation détaillée des activités liées au projet de recherche; 3° être appariés avec tout autre renseignement que ceux mentionnés à la présentation détaillée des activités liées au projet de recherche; 4° être communiqués, publiés ou autrement diffusés sous une forme permettant d’identifier les personnes concernées.

Cette entente doit également : 1° prévoir les informations devant être communiquées aux personnes concernées lorsque les renseignements les concernant sont utilisés à des fins de sollicitation en vue de leur participation au projet de recherche; 2° lorsqu’il est possible de réaliser le projet de recherche en accédant aux renseignements sous une forme ne permettant pas d’identifier directement la personne concernée, prévoir, conformément au troisième alinéa de l’article 5, que l’accès aux renseignements nécessaires doit se faire uniquement sous cette forme; 3° prévoir des mesures de sécurité propres à assurer la protection des renseignements; 4° déterminer un délai de conservation des renseignements; 5° prévoir l’obligation d’aviser le centre d’accès de la destruction des renseignements;

19 6° prévoir que le centre d’accès doit être avisé sans délai :

a) du non-respect de toute condition prévue par l’entente;

b) de tout manquement aux mesures de sécurité propres à assurer la protection des renseignements prévues par l’entente;

c) de tout événement susceptible de porter atteinte à la confidentialité des renseignements. À tout moment, si le centre d’accès a des raisons de croire que les normes d’éthique et d’intégrité scientifique généralement reconnues, les mesures de sécurité propres à assurer la protection des renseignements mises en place ou toute autre mesure prévue par l’entente ne sont pas respectées, ou que la protection des renseignements est autrement compromise, il peut, sans délai ni formalité, révoquer l’autorisation.

Malgré l’article 32, lorsque les renseignements de santé ou de services sociaux nécessaires à un projet de recherche sont des renseignements désignés au sens de la

Loi sur l’Institut de la statistique du Québec (chapitre I-13.011), un chercheur lié à un organisme public au sens de cette loi doit s’adresser à l’Institut de la statistique du Québec pour en obtenir communication conformément à cette loi. De plus, lorsque les renseignements de santé ou de services sociaux auxquels un chercheur lié à un organisme public au sens de la

Loi sur l’Institut de la statistique du Québec accède conformément aux articles 31 ou 32 de la présente loi doivent, aux fins du projet de recherche, être comparés, jumelés ou appariés, y compris, le cas échéant, à des renseignements communiqués conformément au

chapitre I.2 de la

Loi sur l’Institut de la statistique du Québec, l’Institut peut y accéder afin de procéder à leur comparaison, à leur jumelage ou à leur appariement. Il ne peut alors utiliser ces renseignements qu’aux fins de ce projet et il doit les détruire au terme de celui-ci.

SECTION IV ACCÈS PAR UNE AUTRE PERSONNE, UNE SOCIÉTÉ OU UN ORGANISME 34. Un organisme du secteur de la santé et des services sociaux peut permettre à une personne, à une société ou à un organisme d’accéder à un renseignement de santé ou de services sociaux qu’il détient, dans la mesure où ce renseignement est nécessaire à l’application d’une loi au Québec, lorsqu’une communication, une transmission, une divulgation ou toute autre action permettant d’en prendre connaissance est expressément prévue par la loi.

20 35.

Le gestionnaire des autorisations d’accès aux renseignements de santé et de services sociaux visé à l’article 49 peut autoriser un organisme du secteur de la santé et des services sociaux à accéder à un renseignement de santé ou de services sociaux détenu par un autre organisme de ce secteur dans l’un des cas suivants : 1° l’accès au renseignement est nécessaire à l’application d’une loi au Québec, sans que sa communication, sa transmission, sa divulgation ou toute autre action permettant d’en prendre connaissance soit expressément prévue par la loi; 2° l’accès au renseignement est nécessaire à la réalisation de sa mission ou de son objet, à l’exercice de ses fonctions ou de ses activités ou à la mise en œuvre d’un programme dont il a la gestion; 3° l’accès au renseignement est manifestement au bénéfice de la personne concernée; 4° l’accès au renseignement est justifié par des circonstances exceptionnelles.

Il peut également, dans l’un de ces cas, autoriser un organisme public au sens de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) ou un organisme d’un autre gouvernement à accéder à un renseignement de santé ou de services sociaux. Lorsque l’autorisation est donnée à un organisme d’un autre gouvernement, l’accès doit être encadré par la conclusion, conformément à la loi, d’une entente écrite. 36.

Toute demande d’autorisation adressée au gestionnaire des autorisations d’accès aux renseignements de santé et de services sociaux en application de l’article 35 doit : 1° démontrer que l’accès s’inscrit dans l’un des cas prévus à cet article; 2° présenter les mesures de sécurité propres à assurer la protection des renseignements qui ont été ou qui seront mises en place, lesquelles doivent être conformes aux règles de gouvernance des renseignements de santé et de services sociaux visées aux articles 41 et 42 et aux règles particulières définies par le dirigeant réseau de l’information du secteur de la santé et des services sociaux en vertu de l’article 47; 3° être accompagnée d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, laquelle doit être proportionnée à la sensibilité des renseignements concernés, à la finalité de leur utilisation, à leur quantité, à leur répartition, à leur support et à leur format; 4° si les renseignements qu’elle vise doivent servir à la mise en place d’un système permettant une prise de décision automatisée, être accompagnée d’une évaluation de l’incidence algorithmique permettant d’évaluer les risques de préjudice.

21 Le gestionnaire des autorisations d’accès peut autoriser l’accès, pour la durée et aux conditions qu’il détermine, lorsqu’au terme de son appréciation de la demande, il considère que les critères suivants sont satisfaits : 1° il est déraisonnable d’exiger l’obtention du consentement de la personne concernée; 2° les finalités poursuivies l’emportent, eu égard à l’intérêt public, sur l’impact de l’accès aux renseignements sur la vie privée de la personne concernée; 3° les mesures de sécurité propres à assurer la protection des renseignements qui ont été ou qui seront mises en place sont conformes aux règles de gouvernance des renseignements de santé et de services sociaux visées aux articles 41 et 42 et aux règles particulières définies par le dirigeant réseau de l’information du secteur de la santé et des services sociaux en vertu de l’article 47.

Conformément au troisième alinéa de l’article 5, lorsque l’atteinte de la finalité visée par l’accès au renseignement est possible en accédant à des renseignements sous une forme ne permettant pas d’identifier directement la personne concernée, l’autorisation doit prévoir que l’accès aux renseignements nécessaires doit se faire uniquement sous cette forme.

À tout moment, si le gestionnaire des autorisations d’accès a des raisons de croire que l’utilisation des renseignements n’est pas conforme à l’autorisation, que les mesures de sécurité propres à assurer la protection des renseignements mises en place ou les conditions auxquelles l’autorisation est assortie ne sont pas respectées, ou que la protection des renseignements est autrement compromise, il peut, sans délai ni formalité, révoquer l’autorisation.

Au terme de l’autorisation ou, lorsque sa durée est de plus d’un an, à la date de chacun de ses anniversaires, le demandeur doit faire rapport au gestionnaire des autorisations d’accès, dans la forme que ce dernier détermine, de l’utilisation des renseignements auxquels il a accédé et de son respect des conditions prévues par l’autorisation. 37.

Un organisme du secteur de la santé et des services sociaux peut permettre à la ou aux personnes exposées à un danger, à leur représentant ou à toute personne susceptible de leur porter secours d’accéder à un renseignement de santé ou de services sociaux qu’il détient en vue de prévenir un acte de violence, dont un suicide, lorsqu’il existe un motif raisonnable de croire qu’un risque sérieux de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiable et que la nature de la menace inspire un sentiment d’urgence.

Pour l’application du premier alinéa, on entend par « blessures graves » toute blessure physique ou psychologique qui nuit d’une manière importante à l’intégrité physique, à la santé ou au bien-être d’une personne ou d’un groupe de personnes identifiable.

22 38. Un organisme du secteur de la santé et des services sociaux, à l’exception d’un établissement de santé et de services sociaux, peut donner accès à un renseignement de santé ou de services sociaux qu’il détient et qui est nécessaire aux fins d’une poursuite pour une infraction à une loi applicable au Québec au Directeur des poursuites criminelles et pénales ou à une personne ou à un organisme qui, en vertu de la loi, est chargé de prévenir, de détecter ou de réprimer le crime ou les infractions aux lois. 39.

Un organisme du secteur de la santé et des services sociaux peut permettre à une personne, à une société ou à un organisme à qui il confie l’exercice d’un mandat ou l’exécution d’un contrat de services ou d’entreprise, autre que celui visant la prestation de services de santé ou de services sociaux, d’accéder à un renseignement de santé ou de services sociaux qu’il détient et qui est nécessaire à l’exercice de ce mandat ou de ce contrat.

Un tel mandat ou un tel contrat doit être confié par écrit et, lorsque la personne, la société ou l’organisme à qui il est confié n’est pas un organisme du secteur de la santé et des services sociaux, prévoir, sous peine de nullité : 1° les mesures qui doivent être prises par la personne, la société ou l’organisme pour s’assurer, en tout temps, pendant la durée de l’exercice du mandat ou de l’exécution du contrat :

a) du respect de la confidentialité du renseignement;

b) de la protection de ce renseignement, lesquelles mesures doivent être conformes aux règles de gouvernance des renseignements de santé et de services sociaux visées aux articles 41 et 42 et aux règles particulières définies par le dirigeant réseau de l’information du secteur de la santé et des services sociaux en vertu de l’article 47;

c) que ce renseignement ne soit utilisé que dans l’exercice du mandat ou l’exécution du contrat; 2° les obligations suivantes que doit respecter la personne, la société ou l’organisme qui exerce le mandat ou qui exécute le contrat :

a) transmettre à l’organisme du secteur de la santé et des services sociaux, avant tout accès au renseignement, un engagement de confidentialité complété par toute personne qui pourrait y accéder dans l’exercice du mandat ou l’exécution du contrat;

b) utiliser uniquement des produits ou des services technologiques autorisés par l’organisme du secteur de la santé et des services sociaux pour l’accès au renseignement, son utilisation ou sa conservation lorsque le mandat est exercé ou lorsque le contrat est exécuté à distance;

c) aviser sans retard le plus haut dirigeant de l’organisme du secteur de la santé et des services sociaux ou la personne qu’il désigne, le cas échéant, de toute violation ou tentative de violation par toute personne de l’une ou l’autre des obligations relatives à la protection du renseignement prévues au présent article;

d) permettre à l’organisme du secteur de la santé et des services sociaux d’effectuer toute vérification ou toute enquête relative à la protection du renseignement;

e) transmettre à l’organisme du secteur de la santé et des services sociaux, sans frais, tout renseignement obtenu ou produit dans l’exercice du mandat ou l’exécution du contrat, et ce, chaque fois qu’il le requiert;

f) ne pas conserver le renseignement au terme du mandat ou du contrat et en disposer de façon sécuritaire. Lorsqu’une personne, une société ou un organisme s’adjoint un tiers pour exercer un mandat ou pour exécuter un contrat, un avis doit en être donné à l’organisme du secteur de la santé et des services sociaux concerné. Le tiers est alors soumis aux mêmes obligations que celles qui sont imposées à la personne, à la société ou à l’organisme conformément au deuxième alinéa.

Toutefois, l’engagement de confidentialité prévu au sous-paragraphe a du paragraphe 2° du deuxième alinéa et l’avis prévu au sous-paragraphe c du paragraphe 2° du deuxième alinéa doivent être transmis par le tiers à cette personne, à cette société ou à cet organisme.

CHAPITRE IV GOUVERNANCE ET RESPONSABILITÉS RELATIVES AUX RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX

SECTION I MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX §1. — Règles de gouvernance des renseignements de santé et de services sociaux 40. Le ministre est responsable de définir des règles encadrant la gouvernance des renseignements de santé et de services sociaux par les organismes du secteur de la santé et des services sociaux. Ces règles sont applicables à tout organisme du secteur de la santé et des services sociaux et le ministre s’assure de leur respect. Il les publie sur le site Internet de son ministère.

24 41.

En matière de protection des renseignements de santé et de services sociaux, les règles de gouvernance portent notamment sur : 1° les responsabilités des organismes du secteur de la santé et des services sociaux, notamment concernant la journalisation et la surveillance des journaux ainsi que la minimisation des risques d’incident de confidentialité; 2° les balises devant guider les intervenants du secteur de la santé et des services sociaux qui sont des professionnels au sens du Code des professions dans leur appréciation de la nécessité d’un accès à un renseignement dans un contexte d’offre de services de santé ou de services sociaux; 3° les conditions auxquelles l’accès à un renseignement peut être permis en vue de prévenir un acte de violence, dont un suicide; 4° les modalités de conservation et de destruction des renseignements.

Ces règles sont transmises simultanément à la Commission d’accès à l’information et au secrétariat du Conseil du trésor et entrent en vigueur 30 jours après leur approbation par la Commission. 42. Le ministre définit également des règles de gouvernance portant sur les sujets suivants : 1° la qualité des renseignements et, plus précisément, les normes ou les standards techniques devant être utilisés, notamment en matière de catégorisation des renseignements; 2° le maintien et l’évaluation des produits ou des services technologiques; 3° la mobilité et la valorisation des renseignements.

Ces règles doivent être conformes aux orientations, aux standards, aux stratégies, aux directives, aux règles et aux indications d’application pris en vertu de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03). Elles sont transmises simultanément à la Commission d’accès à l’information et au secrétariat du Conseil du trésor et entrent en vigueur 30 jours après leur réception par ceux-ci. §2. — Certification de certains produits ou services technologiques 43. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les cas et les circonstances dans lesquels seul un produit ou un service technologique certifié peut être utilisé par un organisme du secteur de la santé et des services sociaux.

25 Il peut également déterminer, par règlement : 1° la procédure de certification d’un produit ou d’un service technologique, notamment les documents devant être transmis par le fournisseur; 2° les critères d’obtention et de maintien de la certification, notamment eu égard à la sécurité offerte par le produit ou le service, à ses fonctionnalités et à son interopérabilité avec les autres appareils, systèmes ou actifs informationnels utilisés par les organismes du secteur de la santé et des services sociaux.

La certification d’un produit ou d’un service visé par le règlement est assurée par le ministre ou par toute personne, toute société ou tout organisme à qui il en confie la responsabilité. 44. Un organisme du secteur de la santé et des services sociaux ne peut, dans les cas ou les circonstances prévus par un règlement visé à l’article 43, acquérir ou utiliser un produit ou un service technologique non certifié.

De même, un fournisseur de produits ou de services technologiques qui, dans le cadre d’un contrat conclu avec un organisme du secteur de la santé et des services sociaux, lui fournit un produit ou un service certifié est tenu de maintenir la certification de ce produit ou de ce service pour toute la durée de ce contrat. 45.

Toute personne désignée par le ministre ou par la personne, la société ou l’organisme responsable de la certification, le cas échéant, peut, afin de s’assurer de la conformité d’un produit ou d’un service technologique certifié, exiger de tout fournisseur de produits ou de services technologiques certifiés ou de tout organisme du secteur de la santé et des services sociaux qu’il lui fournisse tout renseignement ou tout document. 46. Le ministre publie sur le site Internet de son ministère la liste des produits et des services technologiques certifiés.

SECTION II DIRIGEANT RÉSEAU DE L’INFORMATION DU SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX 47. Le dirigeant réseau de l’information du secteur de la santé et des services sociaux désigné par le ministre en application de l’article 8 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement définit, dans l’exercice des fonctions qui lui sont dévolues en vertu de l’article 10.1 de cette loi et en cohérence avec les règles de gouvernance des renseignements de santé et de services sociaux visées aux articles 41 et 42, des règles particulières applicables en matière de gestion de tels renseignements portant notamment sur : 1° la gestion de la sécurité des renseignements et les principes directeurs en matière de sécurité;

26 2° la protection des renseignements contenus dans les produits ou les services technologiques et leur confidentialité; 3° la gestion de l’identité des personnes concernées par un renseignement et des personnes, des sociétés et des organismes qui peuvent accéder à un tel renseignement; 4° la gestion des autorisations d’accès aux produits ou aux services technologiques et les modes d’authentification des personnes selon les niveaux de confiance définis; 5° la sécurité physique et logique des infrastructures, la sécurité des accès aux renseignements ainsi que la gestion intégrée des risques de sécurité et des incidents; 6° la catégorisation des renseignements; 7° les obligations en matière de reddition de comptes relativement à la sécurité des produits ou des services technologiques utilisés par les organismes du secteur de la santé et des services sociaux.

Ces règles particulières entrent en vigueur après leur approbation par le Conseil du trésor. Elles sont applicables à tout organisme du secteur de la santé et des services sociaux. 48. Le dirigeant réseau de l’information du secteur de la santé et des services sociaux s’assure du respect des règles particulières qu’il définit. À cette fin, ce dirigeant ou toute personne qu’il désigne peut exiger de toute personne, de toute société ou de tout organisme qu’il lui fournisse tout renseignement ou tout document.

SECTION III GESTIONNAIRE DES AUTORISATIONS D’ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX 49. Le gestionnaire délégué aux données numériques gouvernementales du ministère de la Santé et des Services sociaux agit à

titre de gestionnaire des autorisations d’accès aux renseignements de santé et de services sociaux. Ce gestionnaire est chargé notamment de soutenir le ministre dans l’application de la présente loi et, plus particulièrement, d’autoriser tout accès dans l’un des cas prévus à l’article 35. 50. Le gestionnaire des autorisations d’accès aux renseignements de santé et de services sociaux doit tenir un registre de tout accès qu’il a autorisé, lequel comprend notamment les éléments suivants : 1° les noms des personnes, des sociétés ou des organismes ayant obtenu une autorisation;

27 2° une description des renseignements visés par chaque autorisation ainsi que leur provenance; 3° une description des fins auxquelles chaque accès a été autorisé; 4° la durée et les conditions applicables à chaque autorisation, y compris, le cas échéant, les mesures particulières de sécurité propres à assurer la protection des renseignements imposées par le gestionnaire; 5° le délai de traitement de la demande d’autorisation. Le ministre publie ce registre sur le site Internet de son ministère.

SECTION IV ORGANISME DU SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX §1. — Protection des renseignements de santé et de services sociaux 51. Un organisme du secteur de la santé et des services sociaux est responsable de la protection des renseignements de santé et de services sociaux qu’il détient. À ce titre, il doit prendre les mesures de sécurité propres à assurer la protection de ces renseignements et qui sont raisonnables compte tenu, notamment, de leur sensibilité, de la finalité de leur utilisation, de leur quantité, de leur répartition, de leur support et de leur format.

Il doit également veiller à ce que les renseignements de santé et de services sociaux qu’il détient soient à jour, exacts et complets pour servir aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou sont utilisés. 52. La personne ayant la plus haute autorité au sein d’un organisme du secteur de la santé et des services sociaux veille à y assurer le respect et la mise en œuvre de la présente loi. Elle exerce la fonction de responsable de la protection des renseignements de santé et de services sociaux.

Ces fonctions peuvent être déléguées par écrit, en tout ou en partie, à un membre du personnel de l’organisme, à un professionnel qui y exerce sa profession ou à un membre de son conseil d’administration. Cette personne doit pouvoir les exercer de manière autonome. Lorsqu’elle n’exerce pas elle-même ces fonctions, la personne ayant la plus haute autorité au sein d’un organisme du secteur de la santé et des services sociaux veille à en faciliter l’exercice.

28 Dans le cas d’un organisme du secteur de la santé et des services sociaux visé au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 4, le responsable de la protection des renseignements de santé et de services sociaux de l’organisme avec lequel il a conclu une entente agit à ce

titre pour les deux organismes, à moins qu’ils n’en conviennent autrement. Le

titre et les coordonnées du responsable de la protection des renseignements de santé et de services sociaux sont publiés sur le site Internet de l’organisme ou, à défaut, rendus accessibles au public par tout autre moyen approprié. 53. Un organisme du secteur de la santé et des services sociaux doit journaliser l’ensemble des accès aux renseignements de santé et de services sociaux qu’il détient, de même que l’ensemble des utilisations de tels renseignements par tout membre de son personnel et tout professionnel qui y exerce sa profession, y compris par tout étudiant et tout stagiaire.

Cette journalisation doit permettre de savoir quel renseignement a fait l’objet d’un accès ou a été utilisé, qui y a accédé ou l’a utilisé ainsi que la date et l’heure de cet accès ou de cette utilisation. L’organisme transmet annuellement au ministre un rapport dont la forme et la teneur sont déterminées par ce dernier et qui concerne ces accès et ces utilisations, à l’exclusion de ceux effectués dans un contexte d’offre de services de santé ou de services sociaux. Le ministre transmet annuellement à la Commission d’accès à l’information une synthèse des rapports ainsi obtenus.

Dans le cas d’un organisme du secteur de la santé et des services sociaux visé à l’annexe I, d’un établissement public de santé et de services sociaux ou d’un établissement de santé et de services sociaux privé conventionné qui exploite un centre hospitalier, le rapport visé au deuxième alinéa doit également porter sur les accès aux renseignements de santé ou de services sociaux autorisés conformément à l’article 31. §2. — Politique de gouvernance des renseignements de santé et de services sociaux 54.

Un organisme du secteur de la santé et des services sociaux doit adopter une politique de gouvernance mettant en œuvre les règles définies par le ministre.

Cette politique doit notamment contenir les éléments suivants : 1° les rôles et les responsabilités des membres du personnel de l’organisme et des professionnels qui y exercent leur profession, y compris les étudiants et les stagiaires, à l’égard des renseignements de santé et de services sociaux, tout au long de leur cycle de vie; 2° les catégories de personnes qui peuvent utiliser, dans l’exercice de leurs fonctions, les différents renseignements de santé et de services sociaux détenus par l’organisme;

29 3° les mécanismes de journalisation et les mesures de sécurité propres à assurer la protection des renseignements de santé et de services sociaux qu’il met en place; 4° un calendrier de mise à jour des produits ou des services technologiques qu’il utilise; 5° un processus de traitement des incidents de confidentialité; 6° un processus de traitement des plaintes relatives à la protection des renseignements de santé et de services sociaux; 7° une description des activités de formation et de sensibilisation en matière de protection des renseignements de santé et de services sociaux qu’il offre aux membres du personnel de l’organisme et aux professionnels qui y exercent leur profession, y compris aux étudiants et aux stagiaires.

Dans le cas d’un organisme du secteur de la santé et des services sociaux visé au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 4, la politique de l’organisme avec lequel il a conclu une entente s’applique aux deux organismes, à moins qu’ils n’en conviennent autrement. L’organisme du secteur de la santé et des services sociaux doit faire connaître la politique à tout membre de son personnel et à tout professionnel qui y exerce sa profession, y compris à tout étudiant et à tout stagiaire.

Il doit également la publier sur son site Internet ou, à défaut, la rendre accessible au public par tout autre moyen approprié. §3. — Produits ou services technologiques 55.

Un organisme du secteur de la santé et des services sociaux doit procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de tout projet d’acquisition, de développement et de refonte de produits ou de services technologiques ou de prestation électronique de services, lorsque ce projet implique la collecte, l’utilisation, la conservation ou la destruction de renseignements de santé ou de services sociaux ou l’accès à de tels renseignements.

Il doit également s’assurer qu’un tel projet permet qu’un renseignement informatisé recueilli auprès de la personne concernée puisse être accessible à cette dernière dans un format technologique structuré et couramment utilisé. L’évaluation visée au premier alinéa doit être proportionnée à la sensibilité des renseignements concernés, à la finalité de leur utilisation, à leur quantité, à leur répartition, à leur support et à leur format. 56. Un organisme du secteur de la santé et des services sociaux doit inscrire dans un registre tout produit ou tout service technologique qu’il utilise.

Un règlement du gouvernement peut déterminer la teneur de ce registre.

30 L’organisme doit publier ce registre sur son site Internet ou, à défaut, le rendre accessible au public par tout autre moyen approprié. §4. — Incident de confidentialité 57. Un organisme du secteur de la santé et des services sociaux qui a des motifs de croire que s’est produit un incident de confidentialité impliquant un renseignement de santé ou de services sociaux qu’il détient ou qu’un tel incident risque de se produire doit prendre les mesures raisonnables pour diminuer les risques qu’un préjudice soit causé et pour éviter que de nouveaux incidents de même nature ne se produisent.

Si l’incident présente un risque qu’un préjudice sérieux soit causé, l’organisme doit, avec diligence, aviser le ministre et la Commission d’accès à l’information. Il doit également aviser toute personne dont un renseignement est concerné par l’incident, à défaut de quoi la Commission peut lui ordonner de le faire. Il peut également aviser toute personne, toute société ou tout organisme susceptible de diminuer ce risque et lui transmettre, sans le consentement de la personne concernée, tout renseignement nécessaire à cette fin.

Malgré le deuxième alinéa, une personne dont un renseignement est concerné par l’incident n’a pas à être avisée tant que cela serait susceptible d’entraver une enquête faite par une personne ou par un organisme qui, en vertu de la loi, est chargé de prévenir, de détecter ou de réprimer le crime ou les infractions aux lois. Un règlement du gouvernement peut déterminer le contenu et les modalités des avis prévus au présent article. 58.

Lorsqu’il évalue le risque qu’un préjudice soit causé à une personne dont un renseignement de santé ou de services sociaux est concerné par un incident de confidentialité, un organisme du secteur de la santé et des services sociaux doit considérer notamment la sensibilité du renseignement concerné, les conséquences appréhendées de son utilisation et la probabilité qu’il soit utilisé à des fins préjudiciables. L’organisme doit également consulter son responsable de la protection des renseignements de santé et de services sociaux. 59.

Un organisme du secteur de la santé et des services sociaux doit tenir un registre des incidents de confidentialité. Un règlement du gouvernement peut déterminer la teneur de ce registre. Sur demande du ministre ou de la Commission d’accès à l’information, une copie de ce registre lui est transmise.

31 §5. — Conservation et destruction des renseignements de santé et de services sociaux 60. Un règlement du gouvernement peut déterminer une période minimale pendant laquelle certains renseignements de santé ou de services sociaux détenus par un organisme du secteur de la santé et des services sociaux doivent être conservés. Cette période peut notamment varier selon la catégorie de renseignements ou d’organismes du secteur de la santé et des services sociaux visée. Ce règlement ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de conservation des renseignements obtenus en application de la

Loi sur la protection de la jeunesse au-delà des délais prévus par cette loi.

Sous réserve de l’article 60, des dispositions de la

Loi sur les archives (chapitre A-21.1) ou de celles du Code des professions, lorsque les fins auxquelles un renseignement de santé ou de services sociaux a été recueilli ou utilisé sont accomplies, un organisme du secteur de la santé et des services sociaux doit le détruire.

SECTION V CENTRE D’ACCÈS POUR LA RECHERCHE 62. Le gouvernement désigne, sur recommandation du ministre et parmi les organismes visés à l’article 2 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement, celui chargé d’agir à

titre de centre d’accès pour la recherche. Le centre d’accès est responsable d’assurer la coordination et le contrôle des accès à des fins de recherche à la suite d’une demande d’autorisation qui lui est adressée conformément à l’article 32. À cette fin, il exerce notamment les fonctions suivantes : 1° traiter toute demande d’autorisation qui lui est adressée; 2° obtenir l’ensemble des renseignements de santé ou de services sociaux auxquels il autorise l’accès; 3° produire des fichiers de renseignements ou des analyses et y permettre l’accès; 4° exercer toute autre fonction que lui confie le gouvernement.

Les renseignements obtenus par le centre d’accès conformément au paragraphe 2° du deuxième alinéa ne peuvent être accessibles qu’aux fins d’un projet de recherche qu’il a autorisé et doivent être détruits au terme de celui-ci.

32 63. Le ministre peut désigner, parmi les organismes visés à l’article 2 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement, un ou plusieurs organismes chargés de seconder, dans la mesure qu’il détermine, le centre d’accès dans l’exercice de ses fonctions. 64.

Le centre d’accès, ainsi que tout organisme chargé de le seconder, doit prendre les mesures nécessaires afin d’assurer en tout temps le respect des plus hauts standards reconnus en matière de protection des renseignements, notamment en tenant compte des règles de gouvernance des renseignements de santé et de services sociaux visées aux articles 41 et 42 et des règles particulières définies par le dirigeant réseau de l’information du secteur de la santé et des services sociaux en vertu de l’article 47.

À cette fin, le centre d’accès doit notamment se doter d’une politique de gouvernance, laquelle s’applique également aux organismes chargés de le seconder. L’article 54 s’applique au centre d’accès pour l’adoption de cette politique, avec les adaptations nécessaires. 65. Le centre d’accès transmet annuellement au ministre et à la Commission d’accès à l’information un rapport dont la forme et la teneur sont déterminées par le ministre et qui concerne les accès aux renseignements de santé et de services sociaux qu’il a autorisés.

CHAPITRE V MODALITÉS D’ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX

SECTION I ACCÈS PAR LA PERSONNE CONCERNÉE ET CERTAINES PERSONNES LUI ÉTANT LIÉES 66. Une demande d’accès à un renseignement de santé ou de services sociaux ou une demande de rectification d’un tel renseignement doit être faite par écrit par une personne physique justifiant de son identité et de sa qualité de personne autorisée à y accéder ou à le rectifier. Elle est adressée au responsable de la protection des renseignements de santé et de services sociaux de l’organisme du secteur de la santé et des services sociaux concerné. Le présent

article ne restreint pas l’accès d’une personne à un renseignement de santé ou de services sociaux la concernant par tout autre moyen mis à sa disposition ou sa rectification par une personne autre que le responsable de la protection des renseignements de santé et de services sociaux.

33 67. Le responsable de la protection des renseignements de santé et de services sociaux doit donner au requérant un avis, par écrit, de la date de la réception de sa demande. L’avis doit notamment indiquer les délais prescrits pour y donner suite et l’effet que la loi attache au défaut, par le responsable, de les respecter. En outre, il informe le requérant du recours en révision prévu à la

section II du

chapitre VII. 68. Le responsable de la protection des renseignements de santé et de services sociaux doit donner suite à une demande d’accès ou de rectification avec diligence et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de sa réception. À défaut de répondre à une demande dans le délai applicable, le responsable est réputé avoir refusé d’y faire droit et ce défaut donne ouverture au recours en révision prévu à la

section II du

chapitre VII, comme s’il s’agissait d’un refus de faire droit à la demande. 69. Lorsque le responsable de la protection des renseignements de santé et de services sociaux fait droit à une demande d’accès, l’organisme du secteur de la santé et des services sociaux doit permettre à la personne concernée de prendre connaissance du renseignement visé sur place pendant les heures habituelles de travail ou à distance et d’en obtenir une copie. Cet accès est gratuit, sous réserve des frais raisonnables qui peuvent être exigés du requérant pour la transcription, la reproduction ou la transmission du renseignement.

Dans ce cas, l’organisme doit informer le requérant du montant approximatif qui lui sera réclamé avant de procéder à la transcription, à la reproduction ou à la transmission du renseignement. À la demande du requérant, un renseignement de santé et de services sociaux informatisé doit être rendu accessible sous la forme d’une transcription écrite et intelligible.

De plus, à moins que cela ne soulève des difficultés pratiques sérieuses, un tel renseignement, lorsqu’il a été recueilli auprès du requérant, et non pas créé ou inféré à partir d’un renseignement le concernant, lui est rendu accessible dans un format technologique structuré et couramment utilisé. Lorsque le requérant est une personne handicapée, des mesures d’accommodement raisonnables doivent, sur demande, être prises pour lui permettre d’exercer son droit d’accès. 70.

Lorsque le responsable de la protection des renseignements de santé et de services sociaux fait droit à une demande de rectification, l’organisme du secteur de la santé et des services sociaux doit délivrer sans frais, à la personne concernée, une copie de tout renseignement de santé ou de services sociaux modifié ou ajouté ou, selon le cas, une attestation de la suppression d’un renseignement.

Il doit également, sur demande de la personne concernée, faire parvenir une copie de ces documents à l’organisme de qui il a obtenu le renseignement, le cas échéant, ou à toute personne, à toute société ou à tout organisme qui a accédé à ce renseignement conformément à la présente loi.

34 71. Le responsable de la protection des renseignements de santé et de services sociaux doit motiver tout refus de faire droit à une demande et indiquer la disposition de la

loi sur laquelle ce refus s’appuie. Il rend sa décision par écrit et en transmet une copie au requérant. La décision doit être accompagnée du texte de la disposition sur laquelle le refus s’appuie ainsi que d’un avis l’informant du recours en révision prévu à la

section II du

chapitre VII et indiquant notamment le délai dans lequel il peut être exercé. Le responsable doit conserver les renseignements visés le temps requis pour permettre à la personne concernée d’épuiser ses recours prévus par la loi. 72. Lorsque le responsable de la protection des renseignements de santé et de services sociaux refuse de faire droit, en tout ou en partie, à une demande de rectification, l’organisme du secteur de la santé et des services sociaux doit, sur demande de la personne concernée, enregistrer la demande de rectification avec ce renseignement.

Il doit également, sur demande de la personne concernée, faire parvenir une copie de cet enregistrement à l’organisme de qui il a obtenu le renseignement, le cas échéant, ou à toute personne, à toute société ou à tout organisme qui a accédé à ce renseignement conformément à la présente loi.

SECTION II ACCÈS PAR UN INTERVENANT DU SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX, UN CHERCHEUR OU TOUTE AUTRE PERSONNE, SOCIÉTÉ OU ORGANISME 73. Un accès prévu à la

section II du

chapitre III se fait selon la procédure et par les moyens déterminés par règlement du ministre. Ce règlement peut également déterminer la procédure et les moyens selon lesquels peut s’effectuer un accès prévu aux sections III et IV du

chapitre III, à l’exception d’une communication de renseignements désignés dans un décret pris en vertu de l’article 13.1 de la

Loi sur l’Institut de la statistique du Québec, qui s’effectue conformément aux chapitres I.1 et I.2 de cette loi. 74. Avant de permettre ou d’autoriser l’accès à un renseignement de santé ou de services sociaux depuis l’extérieur du Québec en application des sections III et IV du

chapitre III, un organisme du secteur de la santé et des services sociaux ou le gestionnaire des autorisations d’accès aux renseignements de santé et de services sociaux doit s’assurer qu’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été réalisée. Cette évaluation doit notamment tenir compte des éléments suivants : 1° la sensibilité du renseignement;

35 2° la finalité de son utilisation; 3° les mesures de protection, y compris celles qui sont contractuelles, dont le renseignement bénéficierait; 4° le régime juridique applicable dans l’État depuis lequel on accéderait au renseignement, notamment les principes de protection des renseignements de santé et de services sociaux qui y sont applicables. L’accès peut être permis ou autorisé si l’évaluation démontre que le renseignement bénéficierait d’une protection adéquate, notamment au regard des principes de protection des renseignements personnels généralement reconnus.

Il doit faire l’objet d’une entente écrite qui tient compte notamment des résultats de l’évaluation et, le cas échéant, des modalités convenues dans le but d’atténuer les risques identifiés dans le cadre de cette évaluation. Il en est de même lorsqu’un organisme du secteur de la santé et des services sociaux confie à une personne, à une société ou à un organisme de l’extérieur du Québec la tâche de recueillir, d’utiliser, de permettre l’accès ou de conserver pour son compte un tel renseignement. Le présent

article ne s’applique pas à un accès dans un cas visé au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 35 ou à l’article 37. Il ne s’applique pas non plus à un accès prévu dans le cadre d’un engagement international visé au

chapitre III de la

Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1) ou dans le cadre d’une entente visée au

chapitre III.1 ou III.2 de cette loi ou à une communication ou à une divulgation prévue à l’article 133 de la

Loi sur la santé publique.

CHAPITRE VI SURVEILLANCE 75. La Commission d’accès à l’information a pour fonction de surveiller l’application de la présente loi. Elle est aussi chargée d’assurer le respect et la promotion de la protection des renseignements de santé et de services sociaux, notamment par des moyens de sensibilisation. Les fonctions et les pouvoirs prévus au présent

chapitre sont exercés par le président, le vice-président responsable de la

section de surveillance et les membres affectés à cette

section de la Commission. 76. Un organisme du secteur de la santé et des services sociaux doit, sur demande de la Commission, lui fournir toute information qu’elle requiert sur l’application de la présente loi. 77. Dans l’exercice de ses fonctions de surveillance, la Commission peut autoriser toute personne à agir comme inspecteur pour vérifier l’application de la présente loi et de ses règlements.

36 78.

Un inspecteur peut, dans l’exercice de ses fonctions : 1° pénétrer, à toute heure raisonnable, dans tout lieu où sont exercées les activités d’un organisme du secteur de la santé et des services sociaux; 2° utiliser tout ordinateur, tout matériel ou toute autre chose se trouvant sur les lieux pour accéder à des renseignements contenus dans tout appareil, système ou actif informationnel, ou pour vérifier, examiner, traiter, copier ou imprimer de tels renseignements; 3° prendre des photographies des lieux et des équipements; 4° exiger des personnes présentes tout renseignement relatif à l’application de la présente loi qui lui est nécessaire à l’accomplissement de ses fonctions ainsi que, pour examen ou reproduction, tout document ou extrait de document contenant un tel renseignement.

Un inspecteur peut se faire accompagner d’une personne possédant une expertise particulière ou demander à un organisme du secteur de la santé et des services sociaux qu’il fasse procéder à une expertise et lui fournisse le rapport, lorsqu’une telle expertise est jugée nécessaire. Les frais engagés pour cette expertise sont à la charge de cet organisme. 79.

La Commission peut, de sa propre initiative ou sur la plainte d’une personne, faire enquête ou charger une personne de faire enquête sur toute matière relative à la protection des renseignements de santé et de services sociaux ainsi que sur les pratiques d’un organisme du secteur de la santé et des services sociaux relativement à de tels renseignements.

Au terme d’une enquête, la Commission peut recommander ou ordonner à un organisme du secteur de la santé et des services sociaux, après lui avoir fourni l’occasion de présenter ses observations, l’application de toute mesure propre à assurer la protection des renseignements visés par la présente loi. 80. Un inspecteur ou un enquêteur doit, sur demande, se nommer et exhiber le certificat attestant de sa qualité. Il ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. 81.

La Commission peut, par une demande péremptoire notifiée par tout mode approprié, exiger d’une personne, assujettie ou non à la présente loi, dans le délai raisonnable qu’elle fixe, la production de tout renseignement ou de tout document permettant de vérifier l’application de la présente loi ou de ses règlements.

37 La personne à qui cette demande est faite doit, dans le délai fixé, s’y conformer, qu’elle ait ou non déjà produit un tel renseignement ou un tel document en réponse à une demande semblable ou en vertu d’une obligation découlant de la présente loi ou de ses règlements. 82.

La Commission peut, lorsqu’un incident de confidentialité est porté à son attention, ordonner à toute personne, à toute société ou à tout organisme, après lui avoir fourni l’occasion de présenter ses observations, l’application de toute mesure visant à protéger les droits accordés aux personnes concernées par la présente loi, pour la durée et aux conditions qu’elle détermine. Elle peut notamment ordonner la remise des renseignements de santé ou de services sociaux impliqués à l’organisme du secteur de la santé et des services sociaux ou leur destruction.

La personne, la société ou l’organisme visé par une ordonnance sans qu’il en ait été informé au préalable parce que, de l’avis de la Commission, il y a urgence ou danger de causer un préjudice irréparable, peut, dans le délai indiqué dans l’ordonnance, présenter ses observations pour en permettre le réexamen par la Commission. 83. Un membre de la Commission peut, au nom de celle-ci, exercer seul les pouvoirs prévus aux articles 77, 79 et 120. Le président de la Commission peut déléguer, en tout ou en partie, à un membre de son personnel les pouvoirs qui sont dévolus à la Commission par l’article 77. 84.

Une ordonnance prise par la

section de surveillance de la Commission devient exécutoire de la même manière qu’une décision visée à l’article 103. 85. Une personne directement intéressée peut contester devant un juge de la Cour du Québec une ordonnance prise par la

section de surveillance de la Commission. Le recours en contestation d’une ordonnance est déposé au greffe de la Cour du Québec dans les 30 jours qui suivent la notification de l’ordonnance et précise les questions qui devraient être examinées. Il ne suspend pas l’exécution de l’ordonnance. Toutefois, sur requête instruite et jugée d’urgence, un juge de la Cour du Québec peut en ordonner autrement en raison de l’urgence ou d’un risque de préjudice sérieux et irréparable.

La contestation d’une ordonnance doit être signifiée à la Commission et, le cas échéant, aux autres parties, dans les 10 jours de son dépôt au greffe de la Cour du Québec. Le secrétaire de la Commission transmet au greffe, pour tenir lieu de dossier conjoint, un exemplaire de l’ordonnance contestée et les pièces qui l’accompagnent. La contestation est régie par les règles du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) applicables en première instance.

38 Les articles 113 et 114 s’appliquent à un recours intenté en vertu du présent article.

CHAPITRE VII RECOURS D’UNE PERSONNE CONCERNÉE ET DE CERTAINES PERSONNES LUI ÉTANT LIÉES

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 86. Les fonctions et les pouvoirs de la Commission d’accès à l’information prévus au présent

chapitre sont exercés par le président, le vice-président responsable de la

section juridictionnelle et les membres affectés à cette

section de la Commission. 87. Les parties à une instance doivent s’assurer que leurs démarches, les actes de procédure et les moyens de preuve choisis sont, eu égard aux coûts et au temps exigé, proportionnés à la nature et à la complexité de l’affaire et à la finalité de la demande. La Commission doit faire de même dans la gestion de chaque instance qui lui est confiée. Les mesures et les actes qu’elle ordonne ou autorise doivent l’être dans le respect de ce principe de proportionnalité, tout en tenant compte de la bonne administration de la justice.

SECTION II DEMANDE DE RÉVISION 88. Une personne dont la demande d’accès ou de rectification a été refusée, en tout ou en partie, par le responsable de la protection des renseignements de santé et de services sociaux peut demander à la Commission de réviser cette décision. Cette demande de révision doit être faite dans les 30 jours qui suivent la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé par la présente loi au responsable de la protection des renseignements de santé et de services sociaux pour répondre à une demande d’accès ou de rectification.

La Commission peut toutefois, pour un motif raisonnable, relever le requérant du défaut de respecter ce délai. 89. La demande de révision doit être faite par écrit et exposer brièvement les raisons pour lesquelles la décision devrait être révisée. Un avis de cette demande est donné à l’organisme du secteur de la santé et des services sociaux par la Commission.

39 90. La Commission peut autoriser un organisme du secteur de la santé et des services sociaux à ne pas tenir compte de demandes manifestement abusives par leur nombre, leur caractère répétitif ou leur caractère systématique ou d’une demande dont le traitement serait susceptible de nuire sérieusement aux activités de l’organisme. Elle peut aussi circonscrire la demande du requérant ou prolonger le délai dans lequel l’organisme doit répondre. La demande de l’organisme doit être faite dans les 30 jours à compter de la réception de la dernière demande du requérant. 91.

La Commission peut refuser ou cesser d’examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi ou que son intervention n’est manifestement pas utile. Dans ces cas, la Commission peut interdire à une personne d’introduire une demande de révision sans l’autorisation du président de la Commission et selon les conditions que celui-ci détermine. Elle peut, de la même manière, interdire à une personne de présenter un acte de procédure dans une instance déjà introduite. 92.

Les membres du personnel de la Commission doivent prêter assistance pour la rédaction d’une demande de révision à toute personne intéressée qui le requiert. 93. Lorsque la Commission est saisie d’une demande de révision, elle peut, si elle le considère utile et si les circonstances d’une affaire le permettent, charger une personne qu’elle désigne de tenter d’amener les parties à s’entendre. Si la Commission est d’avis qu’aucune entente n’est possible entre les parties, elle examine la demande de révision. Elle doit alors donner aux parties l’occasion de présenter leurs observations. 94.

Un membre de la Commission peut, au nom de celle-ci, exercer seul les pouvoirs prévus aux articles 88, 90, 91, 102 et 105. 95. La Commission doit, par règlement, édicter des règles de procédure et de preuve. Ce règlement doit prévoir des dispositions pour assurer l’accessibilité à la Commission ainsi que la qualité et la célérité de son processus décisionnel. À cette fin, il doit encadrer le temps consacré aux instances à partir du dépôt de la demande de révision jusqu’à la tenue de l’audience, le cas échéant. Ce règlement est soumis à l’approbation du gouvernement. 96.

La Commission peut, à toute étape de l’instance, utiliser un moyen technologique qui est disponible tant pour les parties que pour elle-même. Elle peut ordonner qu’il soit utilisé par les parties, même d’office. Elle peut aussi, si elle le considère nécessaire, exiger, malgré l’accord des parties, qu’une personne se présente physiquement à une audience, à une conférence ou à un interrogatoire.

En cas de contestation relative à une demande de rectification, l’organisme du secteur de la santé et des services sociaux doit prouver que le renseignement de santé ou de services sociaux n’a pas à être rectifié, à moins qu’il n’ait été recueilli directement auprès de la personne concernée ou avec son accord.

SECTION III DÉCISION DE LA COMMISSION 98. La Commission rend, sur toute demande de révision qui lui est soumise, une décision motivée par écrit et en transmet une copie aux parties par tout moyen permettant la preuve de la date de sa réception. 99. La Commission a tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa compétence. Elle peut rendre toute ordonnance qu’elle estime propre à sauvegarder les droits des parties et décider de toute question de fait ou de droit.

Elle peut notamment ordonner à un organisme du secteur de la santé et des services sociaux de donner accès à un renseignement de santé ou de services sociaux, de le rectifier ou de s’abstenir de le faire. 100. La Commission doit exercer ses fonctions et ses pouvoirs en matière de révision de façon diligente et efficace. Elle doit rendre sa décision dans les trois mois de sa prise en délibéré, à moins que le président, pour des motifs sérieux, n’ait prolongé ce délai.

Lorsqu’un membre de la Commission saisi d’une affaire ne rend pas sa décision dans le délai requis, le président peut, d’office ou sur demande de l’une des parties, dessaisir ce membre de cette affaire. Avant de prolonger le délai ou de dessaisir le membre qui n’a pas rendu sa décision dans les délais requis, le président doit tenir compte des circonstances et de l’intérêt des parties. 101. La Commission peut, en décidant d’une demande de révision, fixer les conditions qu’elle juge appropriées pour faciliter l’exercice d’un droit conféré par la présente loi. 102.

La décision entachée d’une erreur d’écriture ou de calcul ou de quelque autre erreur matérielle peut être rectifiée par la Commission ou le membre qui l’a rendue. Il en est de même de celle qui, par suite d’une inadvertance manifeste, accorde plus qu’il n’est demandé ou omet de prononcer sur une

partie de la demande. La rectification peut être faite d’office tant que l’exécution n’est pas commencée. Elle peut l’être sur requête d’une

partie en tout temps, sauf si la décision est interjetée en appel.

41 La requête est adressée à la Commission et soumise au membre qui a rendu la décision. Si ce dernier n’est plus en fonction, est absent ou est empêché d’agir, la requête est soumise à la Commission. Le délai d’appel ou d’exécution de la décision rectifiée ne court que depuis la date de la rectification lorsque celle-ci porte sur le dispositif. 103. Une décision de la Commission ayant pour effet d’ordonner à une

partie de faire quelque chose est exécutoire à l’expiration des 30 jours qui suivent la date de sa réception par les parties. Une décision ordonnant à une

partie de s’abstenir de faire quelque chose est exécutoire dès qu’elle est transmise à la

partie en cause. Dès le moment où une décision devient exécutoire, copie conforme peut en être déposée par la Commission ou une

partie au bureau du greffier de la Cour supérieure du district de Montréal ou de Québec ou du district où est situé le siège, l’établissement d’entreprise ou la résidence d’une partie. Le dépôt d’une décision lui confère alors la même force et le même effet que s’il s’agissait d’un jugement émanant de la Cour supérieure. 104. Une décision de la Commission sur une question de fait de sa compétence est sans appel. 105. La Commission peut déclarer périmée une demande de révision s’il s’est écoulé une année depuis la production du dernier acte de procédure utile.

SECTION IV APPEL D’UNE DÉCISION DE LA COMMISSION 106. Une personne directement intéressée peut interjeter appel d’une décision définitive de la Commission devant un juge de la Cour du Québec, sur toute question de droit ou de compétence ou, sur permission d’un juge de cette cour, d’une décision interlocutoire à laquelle la décision définitive ne pourra remédier. 107.

La demande pour permission d’appeler d’une décision interlocutoire doit préciser les questions de droit ou de compétence qui devraient être examinées en appel et les raisons pour lesquelles la décision définitive ne pourra y remédier et, après avis aux parties et à la Commission, être déposée au greffe de la Cour du Québec dans les 10 jours qui suivent la date de la réception de la décision de la Commission par les parties. Si la demande est accordée, le jugement qui autorise l’appel tient lieu de déclaration d’appel.

42 108. La compétence que confère la présente

section à un juge de la Cour du Québec est exercée par les seuls juges de cette cour que désigne le juge en chef. 109. L’appel est formé par le dépôt auprès de la Cour du Québec d’une déclaration à cet effet précisant les questions de droit ou de compétence qui devraient être examinées en appel. La déclaration d’appel doit être déposée au greffe de la Cour du Québec dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision définitive. 110.

Le dépôt de la déclaration d’appel ou de la demande pour permission d’en appeler d’une décision interlocutoire suspend l’exécution de la décision de la Commission jusqu’à ce que la décision de la Cour du Québec soit rendue. S’il s’agit d’un appel d’une décision ordonnant à un organisme du secteur de la santé et des services sociaux de cesser ou de s’abstenir de faire quelque chose, le dépôt de la déclaration ou de la demande ne suspend pas l’exécution de la décision. 111. La déclaration d’appel doit être signifiée aux parties et à la Commission dans les 10 jours de son dépôt au greffe de la Cour du Québec.

Le secrétaire de la Commission transmet au greffe, pour tenir lieu de dossier conjoint, un exemplaire de la décision dont il y a appel et les pièces qui l’accompagnent. 112. L’appel est régi par les articles 351 à 390 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires. Toutefois, les parties ne sont pas tenues de déposer de mémoire de leurs prétentions. 113. La Cour du Québec peut, en la manière prévue par la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16), adopter les règlements jugés nécessaires à l’application de la présente section. 114. La décision du juge de la Cour du Québec est sans appel.

CHAPITRE VIII DISPOSITIONS PÉNALES 115. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $, dans le cas d’une personne physique, ou d’une amende de 3 000 $ à 30 000 $, dans les autres cas, quiconque : 1° recueille, utilise, conserve ou détruit des renseignements de santé ou de services sociaux ou y accède en contravention à la présente loi ou à un règlement pris pour son application;

43 2° refuse de permettre l’accès à un renseignement accessible en vertu de la présente loi ou en entrave l’accès, notamment en détruisant, en modifiant ou en cachant le renseignement ou en retardant indûment sa transmission; 3° entrave l’exercice des fonctions du gestionnaire des autorisations d’accès aux renseignements de santé et de services sociaux ou d’un responsable de la protection des renseignements de santé et de services sociaux; 4° omet de déclarer, s’il est tenu de le faire, un incident de confidentialité au ministre ou à la Commission d’accès à l’information; 5° est en défaut de respecter les conditions prévues à une autorisation délivrée en vertu des articles 31 ou 36 ou à une entente conclue en application des articles 32 ou 39. 116.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 100 000 $, dans le cas d’une personne physique, ou d’une amende de 15 000 $ à 150 000 $, dans les autres cas, quiconque : 1° permet l’accès à un renseignement ne pouvant pas être rendu accessible en vertu de la présente loi ou pour lequel une autorisation d’accès a été refusée en vertu de la présente loi; 2° procède ou tente de procéder sans autorisation à l’identification d’une personne physique à partir de renseignements dépersonnalisés ou à partir de renseignements anonymisés; 3° contrevient à l’article 44; 4° détient un renseignement de santé ou de services sociaux sans se conformer aux obligations prévues à la

section IV du

chapitre IV; 5° entrave le déroulement d’une enquête ou d’une inspection de la Commission d’accès à l’information ou l’instruction d’une demande par celle-ci en lui communiquant des renseignements faux ou inexacts, en omettant de lui transmettre des renseignements qu’elle requiert ou autrement; 6° refuse ou néglige de se conformer, dans le délai fixé, à une demande transmise en application de l’article 81; 7° contrevient à une ordonnance de la Commission d’accès à l’information. 117.

Quiconque aide, par un acte ou une omission ou par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une personne à commettre une infraction visée par la présente loi ou l’un de ses règlements, commet lui-même cette infraction.

44 118. Dans toute poursuite pénale relative à une infraction à la présente loi ou à un règlement pris sous son autorité, la preuve qu’elle a été commise par un administrateur, un agent ou un employé de quiconque suffit à établir qu’elle a été commise par ce dernier, à moins que celui-ci n’établisse qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration. 119.

Dans la détermination de la peine, le juge tient notamment compte du fait que le contrevenant, en commettant l’infraction ou en omettant de prendre des mesures pour empêcher sa perpétration, visait un objectif commercial ou a accru ses revenus ou avait l’intention de le faire. Le juge qui, en présence du facteur aggravant visé au premier alinéa, impose tout de même une amende minimale doit motiver sa décision. 120. La Commission d’accès à l’information peut, conformément à l’article 10 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), intenter une poursuite pénale pour une infraction prévue au présent chapitre.

En cas de récidive, les amendes prévues au présent

chapitre sont portées au double. 122. Toute poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi se prescrit par cinq ans à compter de la perpétration de l’infraction.

CHAPITRE IX DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 123. L’article 2 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 5° aux renseignements de santé ou de services sociaux au sens de la

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi). ». 124. L’article 83 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. 125. L’article 84.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « Un établissement de santé ou de services sociaux visé au deuxième alinéa de l’article 7, la » par « La ».

45 126. L’article 87.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Un établissement de santé ou de services sociaux visé au deuxième alinéa de l’article 7, la » par « La ». 127. L’article 118 de cette loi, modifié par l’article 38 du

chapitre 25 des lois de 2021, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le quatrième alinéa et avant « et de la

section », de « , de la

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ». 128. L’article 134.2 de cette loi est modifié par l’insertion, après « présente loi », de « ou de la

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ». 129. L’article 179 de cette loi, modifié par l’article 69 du

chapitre 25 des lois de 2021, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « présente loi », de « , de la

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) ». LOI FA VORISANT L’ACCÈS AUX SERVICES DE MÉDECINE DE FAMILLE ET DE MÉDECINE SPÉCIALISÉE 130. L’article 10 de la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée (chapitre A-2.2) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « au système d’information, visé au sixième alinéa de l’article 2 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5), qui vise à permettre à toute personne assurée, au sens de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29), de se trouver un médecin qui accepte d’en assurer le suivi médical. Un règlement du gouvernement détermine les exigences relatives à l’utilisation du système » par « au mécanisme visé au paragraphe 6° du deuxième alinéa de l’article 521 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), qui vise à permettre à toute personne de se trouver un médecin offrant des services assurés au sens de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29), ou un professionnel de la santé et des services sociaux appartenant à une catégorie de professionnels désignée par le ministre et exerçant dans un lieu appartenant à une catégorie identifiée par le ministre, qui accepte d’en assurer le suivi médical. Un règlement du gouvernement détermine les exigences relatives à l’utilisation de ce mécanisme ». 131. L’article 11 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « le système de prise de rendez-vous visé au sixième alinéa de l’article 2 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5) » par « le mécanisme de prise de rendez-vous visé au paragraphe 7° du deuxième alinéa de l’article 521 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) »;

46 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « système » par « mécanisme ». 132. L’article 13.1 de cette loi, édicté par l’article 65 du

chapitre 21 des lois de 2017, est modifié par le remplacement de « système de prise de rendez-vous visé au sixième alinéa de l’article 2 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5) » par « mécanisme de prise de rendez-vous visé au paragraphe 7° du deuxième alinéa de l’article 521 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ». 133. L’article 72 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de « système de prise de rendez-vous visé au sixième alinéa de l’article 2 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5) » par « mécanisme de prise de rendez-vous visé au paragraphe 7° du deuxième alinéa de l’article 521 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ».

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRA V AIL 134. L’article 55 de la

Loi sur les accidents du travail (chapitre A-3) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «

Malgré l’article 19 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), un établissement au sens de cette loi » par « Un établissement au sens de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ».

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRA V AIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES 135. L’article 208 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «

Malgré l’article 19 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), l’établissement » par « L’établissement ». 136. L’article 229 de cette loi, modifié par l’article 71 du

chapitre 27 des lois de 2021, est de nouveau modifié par la suppression de « , malgré l’article 19 de cette loi, ». 137. L’article 233.4 de cette loi, édicté par l’article 74 du

chapitre 27 des lois de 2021, est modifié par la suppression de « , malgré l’article 19 de cette loi, ».

LOI SUR LES ACTIVITÉS CLINIQUES ET DE RECHERCHE EN MATIÈRE DE PROCRÉATION ASSISTÉE 138. L’article 30 de la

Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée (chapitre A-5.01) est modifié par la suppression du paragraphe 6°.

47 139. L’article 42 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « et de l’article 44 ». 140. L’article 44 de cette loi est abrogé. 141. L’article 44.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « À partir des renseignements obtenus en vertu de l’article 44, le » par « Le ».

LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE 142. L’article 83.15 de la

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) est modifié par la suppression du quatrième alinéa.

LOI SUR L’ASSURANCE-HOSPITALISATION 143. L’article 12 de la

Loi sur l’assurance-hospitalisation (chapitre A-28) est abrogé.

LOI SUR L’ASSURANCE MALADIE 144. L’article 22.6 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) est modifié par le remplacement de «

Malgré l’article 63, les » par « Les ». 145. L’article 63 de cette loi est remplacé par le suivant : « 63. La Régie peut communiquer à une personne qui a fourni un service assuré tout renseignement relatif aux services qu’elle a offerts et qui lui est nécessaire aux fins du suivi de sa facturation. ». 146.

L’article 64 de cette loi est modifié par le remplacement des premier, deuxième et troisième alinéas par les suivants : « La Régie est tenue de communiquer au ministre du Revenu du Québec ou au ministre du Revenu du Canada, chaque fois qu’ils lui en font la demande, les renseignements suivants, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’application d’une loi dont ils sont responsables : 1° la date à laquelle un service assuré a été fourni; 2° le nom et l’adresse de la personne qui a fourni ce service; 3° les sommes payées par la Régie pour ce service et le nom des personnes à qui elles ont été payées.

La Régie doit également communiquer au ministre de la Santé du Canada, chaque fois qu’il lui en fait la demande, les renseignements qu’elle a obtenus pour l’exécution de la présente loi, dans la mesure où ils sont requis aux fins de l’application de la

Loi canadienne sur la santé (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-6). ».

48 147. L’article 65 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de « L’article 63 n’interdit pas de révéler des renseignements obtenus pour l’exécution de la présente loi » par « Les renseignements obtenus pour l’exécution de la présente loi peuvent être communiqués »;

b) par l’insertion, à la fin, de « , ainsi qu’à un comité de révision constitué en vertu de l’article 41 »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Ces renseignements peuvent également être communiqués au ministère des Ressources humaines et du Développement social du Canada, au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada, à Héma-Québec ainsi qu’aux ministères ou aux organismes suivants du gouvernement du Québec : le ministère de la Santé et des Services sociaux, le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, le ministère du Travail, le ministère des Transports, le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles, le ministère des Finances, le ministère des Ressources naturelles et de la Faune, l’Agence du revenu du Québec, Retraite Québec, la Société de l’assurance automobile du Québec, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail et le curateur public, si les renseignements sont nécessaires aux fins de prévenir, de détecter ou de réprimer une infraction à une loi applicable au Québec. »; 3° par le remplacement, partout où ceci se trouve dans les troisième, quatrième et cinquième alinéas, de « divulguer » par « communiquer »; 4° par le remplacement des sixième, septième, huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas par le suivant : « La Régie peut communiquer au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale la nature des services, des médicaments, des appareils et autres équipements qui suppléent à une déficience physique, des aides visuelles, des aides auditives ou des aides à la communication dont le coût est assumé ou remboursé par la Régie en vertu des paragraphes b et c du premier alinéa et des deuxième, troisième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas de l’article 3, la date où ces biens et services ont été fournis et leur coût à l’égard de chaque personne et de chaque famille admissible à un programme d’aide financière prévu au

chapitre I, II, V ou VI du

titre II de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) et qui détient un carnet de réclamation en vigueur délivré suivant les articles 70 ou 71.1. ».

49 148. L’article 65.0.0.0.1 de cette loi, édicté par l’article 4 du

chapitre 23 des lois de 2021, est modifié par le remplacement de «

Malgré l’article 65, les » par « Les ». 149. Les articles 65.0.1 à 65.0.4.1, 65.1 et 66 de cette loi sont abrogés. 150. L’article 67 de cette loi est remplacé par le suivant : «

Malgré l’article 68 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), le gestionnaire des autorisations d’accès aux renseignements de santé et de services sociaux visé à l’article 49 de la

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) peut, conformément à l’article 36 de cette loi, autoriser un organisme du secteur de la santé et des services sociaux à accéder à un renseignement, autre qu’un renseignement de santé ou de services sociaux au sens de cette loi, obtenu par la Régie pour l’application des lois qu’elle administre lorsque l’accès au renseignement est nécessaire à la réalisation de sa mission ou de son objet, à l’exercice de ses fonctions ou de ses activités ou à la mise en œuvre d’un programme dont il a la gestion. ». 151. L’article 75 de cette loi est abrogé.

LOI AUTORISANT LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AUX FAMILLES D’ENFANTS AUTOCHTONES DISPARUS OU DÉCÉDÉS À LA SUITE D’UNE ADMISSION EN ÉTABLISSEMENT 152. L’article 10 de la Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement (chapitre C-37.4) est modifié : 1° par la suppression du premier alinéa; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « l’article 63 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) et ».

LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC 153. L’article 28 de la

Loi sur le curateur public (chapitre C-81), modifié par l’article 143 du

chapitre 11 des lois de 2020, est de nouveau modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement de «

Malgré l’article 19 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou malgré l’article 7 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), le » par « Le »;

50 2° par le remplacement de « l’une ou l’autre de ces lois » par « la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) ».

LOI SUR L’INSTITUT DE LA STATISTIQUE DU QUÉBEC 154. L’article 13.6 de la

Loi sur l’Institut de la statistique du Québec (chapitre I-13.011) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2°, du suivant : « 2.1° les renseignements sont détenus par un organisme public qui est également un organisme du secteur de la santé et des services sociaux visé par la

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) et le chercheur est visé à l’article 31 de cette loi; ».

LOI SUR L’INSTITUT NATIONAL DE SANTÉ PUBLIQUE DU QUÉBEC 155. L’article 34 de la

Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec (chapitre I-13.1.1) est abrogé.

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 156. L’article 25 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « , 9° ». 157. L’article 3 de l’annexe I de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 9°.

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX 158. Les articles 5.2 à 5.4 de la

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre M-19.2) sont abrogés. 159. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 10.3, des suivants : « 10.3.1. Toute personne peut exprimer par écrit, au moyen du formulaire prévu par le ministre, sa volonté d’autoriser le prélèvement sur son corps d’organes ou de tissus après son décès à des fins de greffe, tel que le permet l’article 43 du Code civil. Ce consentement peut être révoqué en tout temps, par écrit, à l’aide du formulaire prévu par le ministre à cette fin. « 10.3.2.

Le formulaire de consentement au prélèvement d’organes ou de tissus, ou un avis qui l’accompagne, doit informer la personne concernée de ce qui suit : 1° son consentement au prélèvement est recueilli à des fins de greffe;

51 2° les renseignements figurant sur son formulaire de consentement pourront être communiqués, sur demande, à un organisme qui assure la coordination des dons d’organes ou de tissus désigné à la liste dressée par le ministre et publiée sur le site Internet de son ministère; 3° la possibilité de révoquer ce consentement en tout temps, par écrit, à l’aide du formulaire prévu par le ministre à cette fin; 4° le ministre ne sollicitera pas de nouveau son consentement si la personne le lui a déjà donné. « 10.3.3.

Le ministre recueille, à l’aide de ce formulaire, les renseignements suivants : 1° la volonté de la personne concernée de consentir au prélèvement sur son corps d’organes ou de tissus après son décès; 2° la signature de la personne concernée et, dans le cas où elle est âgée de moins de 14 ans, celle du titulaire de l’autorité parentale qui lui accorde l’autorisation; 3° la date d’apposition de chaque signature; 4° tout autre renseignement d’identité nécessaire à l’exercice de ses fonctions relatives au registre des consentements au prélèvement d’organes et de tissus après le décès.

Le ministre verse au système national de dépôt de renseignements visé à l’article 521 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) les renseignements figurant sur le formulaire de consentement. « 10.3.4. Le ministre dresse la liste des organismes qui assurent la coordination des dons d’organes ou de tissus à qui il peut communiquer les renseignements figurant sur un formulaire de consentement. Cette liste est publiée sur le site Internet de son ministère. Le ministre doit, sur demande, communiquer à de tels organismes les renseignements figurant sur un formulaire de consentement. ».

LOI MODIFIANT L’ORGANISATION ET LA GOUVERNANCE DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX NOTAMMENT PAR L’ABOLITION DES AGENCES RÉGIONALES 160. Les articles 115 et 128 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (chapitre O-7.2) sont abrogés.

52 LOI CONCERNANT LE PARTAGE DE CERTAINS RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ 161. La Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (chapitre P-9.0001) est abrogée. LOI VISANT À AIDER LES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES ET À FA VORISER LEUR RÉTABLISSEMENT 162. L’article 77 de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1) est modifié par la suppression du quatrième alinéa.

LOI SUR LE PROTECTEUR DES USAGERS EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX 163. L’article 14 de la

Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux (chapitre P-31.1) est modifié par la suppression de « , malgré l’article 19 de cette loi, ». 164. L’article 37 de cette loi est remplacé par le suivant : « 37. L’article 76.9 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à tout dossier de plainte d’un usager maintenu par le Protecteur des usagers dans l’exercice des fonctions qui lui sont confiées par la présente loi. ».

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE 165. L’article 26 de la

Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «

Malgré l’article 19 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou malgré l’article 7 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), un » par « Un ». 166. L’article 35.4 de cette loi est modifié par le remplacement de «

Malgré l’article 19 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), un » par « Un ». 167. L’article 36 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «

Malgré l’article 19 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), lorsque » par « Lorsque ». 168. L’article 37.4.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « à la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) » par « à la

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) »

Document details

Collection	Quebec — Bills
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