Bill document — Vigie #144309

Vigie 144309

Quebec — Bills

(cal-

f) AMENDEMENT LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES PROJET DE LOI N°9

ARTICLE 1(article 2 de la

Loi sur le ministère de l’immigration, de l Diversité et de l’Inclusion) L’article 1 du projet de loi est modifié par l’insertion, dans le 1 alinéa, après les mots « Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12), des mots « , notamment l’égalité entre les hommes et les femmes ». Texte modifié: 2.

Le ministre élabore et propose au gouvernement des orientations ou des politiques sur l’immigration et la pleine participation, en français, des personnes immigrantes et des minorités ethnoculturelles à la société québécoise en toute égalité et dans le respect des valeurs démocratiques et des vaiers québécoises exprimées par la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12), notamment l’égalité entre les hommes et les femmes. li élabore notamment une politique québécoise en ces matières.

Le ministre coordonne la mise en oeuvre de ces orientations et de ces politiques et en effectue le suivi afin d’en assurer la 3ertinence et l’efficacité.9i.

AMENDEMENT LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES PROJET DE LOI N°9

ARTICLE 1 L’article 1 du projet de loi est modifié par le remplacement, dans son 1 alinéa du mot « exprimées par »par le mot « découlant de ». t

a Projet de loi n°9 Loi visant àaccroître la prospérité socio-économique du Québec et àrépondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantesAMENDEMENT

ARTICLE 1 L’article 1alinéa 1 du projet de loi est modifié par le retrait du mot «québécoises».

AMENDEMENT LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES PROJET DE LOI N°9

ARTICLE 1 L’article 1du projet de loi est modifié par le remplacement des mots «des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises » par les mots «de l’ensemble des valeurs communes de la société québécoise, notamment les valeurs démocratiques,».

AMEN DEME NT LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES PROJET DE LOI N°9

ARTICLE 1(article 2 de la

Loi sur le ministère de l’immigration, de la Diversité et de l’inclusion) L’article 1 du projet de loi est modifié par l’insertion dans le 1 alinéa après les mots «des valeurs »des mots «de la société ». t c5

AMEN DEM ENT LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES PROJET DE LOI N°9

ARTICLE 1 L’article 1du projet de loi est modifié par 10 par l’insertion dans le premier alinéa, après les mots «des valeurs » des mots « de la société »; 2° par le remplacement du mot «québécoises » par le mot « québécoise ».

€tflÇÇc Projet de loi n°9 Loi visant àaccroître la prospérité socio-économique du Québec et àrépondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes SOUS-AMENDEMENT AMENDEMENT

ARTICLE 2 Remplacer « nouveaux arrivants » par «en matière d’immigration ».

L SOUS-AMENDEMENT A M ENO EM ENT LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES PROJET DE LOI N°9

ARTICLE 2 (article 3de la

Loi sur le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’inclusion) L’amendement est modifié par le remplacement des mots « les services offerts aux nouveaux arrivants » parles mots « tout en collaborant avec eux. » k

Acn fl}9 AMENDEMENT LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES PROJET DE LOI N° 9

ARTICLE 2(article 3de la

Loi sur le ministère de l’immigration, de la Diversité et de l’inclusion) L’article 2du projet de loi est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant «Le ministre coordonne, fans le respect de leurs missions et fonctions respectives, avec les ministères concernés, les services offerts aux nouveaux arrivants. » t

AMENDEMENT (IICIJ-LI) LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIl. PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES PROJET DE LOI N°9

ARTICLE 3 (article 4 de la

Loi sur le ministère de l’immigration, de la Diversité et de l’inclusion)

Le paragraphe 2° tel que proposé par l’article 3 du projet de loi est modifié par l’ajout après les mots «assurer et coordonner », des mots «, en collaboration continue avec les autres ministères et organismes concernés, » LQtULQ sctl

b PROJET DE LOI N°9 LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES AMENDEMENT

Article 3 L’article 3 du projet de lai est modifié au 30 paragraphe par le remplacement des mots « le dynamisme » par les mats « l’occupation dynamique ». iruncoursompagnement personnalisersonnes immigrantes, btapment en leur apportantuçsoutien dans leurs demarcFsd’immigration, de francisMioret d’intégration ainsi qùtsq les informant sur Tes valebiémocratiques et les valeurs qùébécoises exprimées par fâtharte des droits et libertes%çJe la personne (chapitre C-12), lir?îpoJance de la langue franaise, la culture québécoie-et l’occupation dynamigùe4es régions.

PROJET DE LOI N°9 LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES AMENDEMENT

Article 3 Larticle 3 de ce projet de loi est modifié par ‘insertion au 5 paragraphe et après le second mot « besoins », de « actualisés ». 3TJÂfLL cc-t.

ÇF3 AMEN DE M ENT 10f VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QIJÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENTAUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UIE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES PROJET DE LOI N° 9

ARTICLE 3 (modifiant l’article 4 de la

loi sur le ministère de l’immigration, de la diversité et de l’inclusion)Le paragraphe 2° tel que présenté par l’article 3 du projet de loi est mocifié par l’ajout après les mots « ainsi que la prospection », ar les mots «, en complémentarité avec les organismes et es entreprises qui oeuvrent sur le terrain, ».

Rana;3 AMEN DE ME NT LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ETÀ RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES PROJET DE LOI N°9

ARTICLE 3 (modifiant l’article 4 de la

loi sur le ministère de l’immigration, de la diversité et de l’inclusion)Le paragraphe 2° tel que présenté par l’article 3du projet de loi est modifié par l’ajout après les mots « avec le soutien des ministères» le mot «, entreprises ».

Article tel qu’amendé Assurer et coordonner, avec le soutien des ministères, entreprises et organismes concernés, la promotion de l’imrnigratior au Québec ainsi que la prospection et le recrutement des ressortissants étrangers dan; les pays étrangers. DtbZ

AM EN DE ME NT LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DLI QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES PROJET DE LOI N°9 ARTICOE 3

Le paragraphe 4° tel que présenté par l’article 3du projet de loi est modifié par ‘ajout, après les mots « notamment par leur intégration au marché du travail »de, «et leur intégration harmonieuse, pleine et entière au Québec. » iz

Ç\rn flDj AMENDEMENT LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENTAUX BffSOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES PROJET DE LOi N°9

ARTICLE 3 (Article 4 de la

Loi sur le ministère de l’immigration, de la Diversité et de l’inclusion)Le paragraphe 7° tel que présenté à l’article 3 du projet de loi est modifié par l’ajout après les mots « des ministères, », du mot « municipalités, ».

flrrnt g\q 3 Projet de loi n°9 Loi visant àaccroître la prospérité socio-économique du Québec et àrépc’ndre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantesAMENDEMENT

ARTICLE 3 Modifier le paragraphe 9 de l’article 3du projet de loi 1. par l’ajout après les mots «et permettre la pleine contribution de celle-ci », des mots « évaluer l’apport de l’immigration au Québec»; 2. par le remplacement des mots « afin de connaître notamment leur niveau de connaissance du français et leur intégration au marché du travail » par les mots « afin de connaître notamment les obstacles àleur apprentissage du français et àleur intégration au marché du travail ».

Libelle final :« eva l’apport de l’immigration au Quebec et permettre la pleine con€i9butjon de celle-ci en assurant un suivi du parcours des personnes immigrntesafin de connaître notamment les obstacles à leur apprentissage du françaItQjeur intégration au marché du travail »

flro Projet de loi n°9 Loi visant àaccroître la prospérité socio-économique du Québec et àrépondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantesAMENDEMENT

ARTICLE 4 L’article 4 du projet de loi est modifié, dans le paragraphe 6de l’article 7de la

Loi sur le ministère, de la Diversité et de l’inclusion qu’il propose, par: 1. l’ajout après les mots « intégration au marché du travail », des mots « des obstacles àleur pleine participation àla société québécoise ». 2. l’insertion, après « l’évaluation », de «continue ».

Libellé final :2° par le remplacement du paragraphe 6° par le suivant «6° recueillir auprès des personnes immigrantes les renseignements nécessaires àla connaissance de leur parcours, notamment en ce qui concerne leur niveau de connaissance du français et leur intégration au marché du travail, les obstacles àleur pleine participation àla société québécoise, àl’élaboration de programmes, d’orientations et de politiques, àleur mise en oeuvre, au suivi et àl’évaluation continue de leur pertinence et de leur efficacité ainsi qu’à la mise en place de services destinés aux personnes immigrantes et àl’évaluation de leurs besoins et de leur satisfaction quant àces services. ».

PROJET DE LOI N°9 LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES AMENDEMENT

Article 4 L’article 4 du projet de loi est modifié, dans le paragraphe 6 de l’article 7de la

Loi sur le ministère de l’immigration, de la Diversité et de l’Inclusion qu’il propose, par: 1, Le remplacement de « de programmes, d’orientations et de politiques, à leur mise en oeuvre, au suivi et à l’évaluation de leur pertinence et de leur efficacité » par «, à la mise en oeuvre et à l’évaluation de la pertinence et de l’efficacité de programmes, d’orientations et de politiques, ». 2. Le remplacement de « destinés aux personnes immigrantes » par « qui leurs sont destinés ».

Texte amend’inroposé Recueillir auprés s esonnes immigrantes les renseignements nécessaires à la connaissance de leur oa Qurs, notamment en ce qui concerne leur niveau de connaissance du français, leuit’teQration au marché du travail et les obstacles à leur pleine participation à la société qué6èeojse, à l’élaboration, à la mise en oeuvre et à l’évaluation de la pertinence et de l’efficàcit de programmes, d’orientations et de politiques, ainsi qu’à la mise en place de stvices qui leurs sont destinés et à l’évaluation de leurs besoins et de leur satisfaction qti’ant à ces services.

G’ AMENDEMENT LOIVISANTÀACCROÎTRELAPROSPÉRITÉSOCIO-ÉCONOMIQUEDUQUÉBECETÀRÉPONDRE ADÉQUATEMENTAUXBESOINSDUMARCHÉDUTRAVAILPARUNEINTÉGRATIONRÉUSSIE DESPERSONNESIMMIGRANTES PROJETDELOIN°9 ARTICLE6 L’article1delaloisurl’immigrationauQuébec,telquemodifiéparl’article6duprojetdeloi estmodifiépar 10l’ajoutaprèslesmots«notammentparl’apprentissagedufrançais,»desmots«etde l’adhésion»; 2°leremplacementdumot«des»parlemot«aux»précédentlesmots«valeurs démocratiques»; 30leremplacementdumot«des»parlemot«aux»précédentlesmots«valeurs québécoises».

rrn2. Projet de loi n 9 Loi visant àaccroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantesAMENDEMENT

ARTICLE 6 L’article 6 du projet de loi qui modifie l’article 1de la

Loi sur l’immigration au Québec est modifié par: 1. le remplacement des mots « notamment par l’apprentissage du français, des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises », par les mots « notamment par l’apprentissage du français et par la sensibilisation l’apprentissage aux valeurs démocratiques et aux valeurs québécoises ».

fryn 1 AMEN DEME NT LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ETÀ RÉPONDRE ADÉQUATEMENTAUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES PROJET DE LOI N°9

ARTICLE 6 L’article 1de la

loi sur l’immigration au Québec tel que modifié par l’article 6 du projet de loi est modifié par l’ajout après le second alinéa de l’alinéa suivant — L’évaluation découlant de l’apprentissage du français, des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises exprimées à a Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12)’ ne doivent en aucun cas s’avérer être des conditions à la résidence permanente d’un ressortissant étranger. 1’ q

R AMENDEMENTPROJET DE LOI N°9 LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO•ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPOi’IDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTESARTICLE 6 Le troisième alinèa de l’article Ide la

Loi sur l’immigration au Québec, proposé par Iarticle 6 du projet de loi, est modifié par l’ajout, après les mots « pleine participation de ces personnes à la vie collective » des mots (Ç en français, ». COMMENTAIRES:Troisième alinéa de l’article 1de la

Loi sur l’immigration au Québec, tel que proposé par l’arUcle 6du projet de loi amendé: 1. [J Elle favorise, par un engagement partagé entre la sociét&québécois et les personnes immigrantes, la pleine participation de ces personnes à la vie collective, en français, ên plus de concourir, par l’établissement de relation interculturelles harmonieuses, àson enrichissement culturel.

V AMENDEMENT G PROJET DE LOI N°9 LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTESARTICLE 6 Le deuxième alinéa de l’article 1 de la

Loi sur l’immigration au Québec, proposé par Particle 6 du projet de loi, est modifié par l’ajout, à la fin, des mots « , dans le respect des engagements internationaux auxquels scuscrit le Québec. ». - COMMENTAlDeuxième alinéa de l’article ?‘a&

Loi sur l’immigration au Québec, tel que proposé par l’article 6du projet de loi amendé: Li Elle aégalement pour but de favoriser ‘intégration des personnes ii rntes,potarnment par ‘apprentissage du français, des valeurs democratiques et des valeurs québécoises expriméeipsçi Charte des droits et libertés de la personne (chaaitre C-12), dans le respect des engagements internationa’augueIs souscrit le Québec.

P tfl q..., Projet de loi n°9 /h+ 9’ Loi visant àaccroître la prospérité socio-économique du Québec et àrépondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes SOUS- AMENDEMENTARTICLE 8 L’amendement proposé àl’article 8 du projet de loi est modifié par le remplacement des mots, au deuxième alinéa « l’employeur est tenu d’obtenir» par les mots « l’employeur est exempté d’obtenir ». QkrLL

AmW

Article S Projet de loi n° 9 AMENDEMENTARTICLE g L’amendement coté Am ‘(/ a été ____________ Par conséquent ilporte maintenant la cote Am ± 2

AMENDEMENT LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES PROJET DE LOI N°9 ARTICLESL’article 15 de la

loi sur l’immigration au Québec, tel qu’introduit par l’article 8du projet de loi est modifié par l’ajout àla fin du second alinéa de l’alinéa suivant «Ce pouvoir doit s’exercer dans une perspective qui vise àéviter les dédoublements de procédure au regard des processus administratifs entre le gouvernement fédéral et provincial, et d’assurer une meilleure coordination intergouvernementale en la matière».

AMENDEMENT LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ETÀ RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BdFSOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES PROJET DE LOI N°9

ARTICLE B L’article 15 de la

loi sur l’immigration au Québec tel qu’introduit par l’article 8 du projet de loi est modifié par l’ajout àla in du second alinéa de l’alinéa suivant « Ce pouvoir doit s’exercer dans une perspective d’allègement réglementaire pour les entreprises ». otlwLLîL2 Co

PROJET DE LOI N°9 LOI VISÀNT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES SOUS-AMENDEMENT ______________

ARTICLE 8 _____________ L’amendement proposé à l’article 8 du projet de loi est modifié par l’ajout, au deuxième alinéa de l’article 15 de la

Loi sur l’immigration au Québec qu’il propose et avant « ressortissant étranger », de «tel ». QttLL Sti

A PROJET DE LOI N° 9 s LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES AMENDEMENT

ARTICLE 8 L’article 8 du projet de oi est remplacé par le suivant: « 8. L’article 15 de cette loi est remplacé par le suivant: « 15. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les conditions que doit respecter un employeur qui souhaite embaucher un ressortissant étranger qui désire séjourner à

titre temporaire au Québec ainsi que celles qu’il doit respecter à la suite de cette embauche.II peut notamment déterminer les cas où l’employeur est tenu d’obtenïr du ministre une évaluation positive des effets de l’offre d’emploi sur le marché du travail au Québec avant d’embaucher un ressortissant étranger ainsi que les conditions auxquelles cet employeur doit satisfaire pour obtenir une telle évaluation».».

AMENDEMENT LOIVISANTÀACCROÎTRELAPROSPÉRITÉSOCIO-ÉCONOMIQUEDUQUÉBECETÀRÉPONDRE ADÉQUATEMENTAUXBESOINSDUMARCHÉDUTRAVAILPARUNEINTÉGRATIONRÉUSSIE DESPERSONNESIMMIGRANTES PROJETDELOIN°9 ARTICLE9 L’article21.1telqu’introduitparl’article9duprojetdeloiestmodifiéparl’ajoutdel’alinéa suivant «Unrèglementprisenvertuduprésentarticledoitfairel’objetd’unepublicationsoumisà l’obligationdepublicationinscriteàl’articleSdelaLoisuriesrèglements.» JLLLMJLR

aL AMENDEMENT LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES PROJET DE LOI N°9

ARTICLE 9 L’article 21.1 tel qu’introduit par l’article 9 du projet de loi est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant«Tout projet de règlement en vertu du présent

article doit faire l’objet d’une étude par la commission compétente de l’Assemblée nationale avant d’être pris par le gouvernement. »

(C AMENDEMENT LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ETÀ RÉPONDRE ADÉQUATEMENTAUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES PROJET DE LOI N°9

ARTICLE 9 L’article 21.1 de la

loi sur l’immigration au Québec, introduit par l’article 9du projet de loi, est modifié par l’ajout d’un 3eme alinéa: « Les trois premiers règlements édictés en vertu du présent

article doit faire l’objet d’une étude par la commission compétente de l’Assemblée nationale avant d’être pris par le gouvernement ».

ncrn aJq Projet de loi n°9 Loi visant àaccroître la prospérité socio-économique du Québec et àrépondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes AMENDEMENT-

ARTICLE 9 Modifier le deuxième alinéa de l’article 9 du projet de loi par le retrait du mot (Ç notamment, ».

AMENDEMENT LOI VISANTÀ ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ETÀ RÉPONDRE ADÉQUATEMENTAUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES PROJET DE LOI W 9 ARTICII 9 L’article 21.1 de la

loi sur l’immigration au Québec tel que modifié par l’article 9du projet de loi est modifié par l’ajout après le second alinéa de l’alinéa suivant «Ces conditions ne peuvent pas s’appliquer aux personnes d’âge mineur, lors de l’obtention d’un certilicat de sélection du Québec. »

ÇLrn AMENDEMENT LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ETÀ RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES PROJET DE LOI N°9

ARTICLE 9 L’article 21 1de la

loi sur 1’immigration au Québec tel que modifié par l’article 9du projet de loi est modifié par lajout après les mots «ou sectorielle d’entreprises ou le financement de celle ci, »des mots «ainsi que de favoriser, le cas échéant le repreneuriat, ».

AM EN DE ME NT LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ETÀ RÉPONDRE ADÉQUATEMENTAUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES PROJET DE LOI N°9

ARTICLE 9 L’article 9du projet de loi est modifié par l’insertion. àla fin du premier alinéa de Farticle 21.1 de la

loi sur Fimmigration au Québec, tel qu’amendé, par la phrase suivante « Ces conditions ne peuvent pas avoir d’incidences négatives sur l’unité familiale. »

(vm aR q, 2 AMENDEMENT LOI VISANTÀ ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-É CONOMIQUE DU QUÉBEC ETÀ RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES PROJET DE LOI N° 9

ARTICLE 19.2 Le projet de loi est modifié par linsertion après laiiicle 19.1. du suivant « 19.2. Le premier règlement pris en vertu de l’article 29 de la

loi sur l’Immigration au Québec. édicté par l’article 10 de la présente loi, doit faire l’objet d’une étude par la commission compétente de l’Assemblée nationale, avant son édiction par le gouvernement, d’une durée maximale de trois heures. »

SOUS-AMENDEMENT LOI VISANT À ACCROÎTRE LA PROSPÉRITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET À RÉPONDRE ADÉQUATEMENTAUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR UNE INTÉGRATION RÉUSSIE DES PERSONNES IMMIGRANTES PROJET DE LOI N°9

ARTICLE 13 (article 50 de la

Loi sur l’immigration au Québec) L’article 13 du projet de loi tel qu’amendé est modifié par l’ajout à la fin du 3E alinéa de la phrase suivante « La suspension du traitement des demandes qui lui sont présentées conformément au

chapitre III ne peut excéder une période de 3mois ».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 144309
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 144309 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	edc2779241a5577756c3312dc72b3ef332534adc

Source file is stored in the law ingest library (pdf).