Bill document — Vigie #9179

Vigie 9179

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Françoise Gauthier Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation PREMIÈRE S ESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 28 Loi modifiant la

Loi sur la protection sanitaire des animaux Éditeur officiel du Québec 2003 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur la protection sanitaire des animaux afin de permettre à un organisme auquel est confiée la gestion d’un système d’identification des animaux de déterminer des droits exigibles pour en assurer le financement. Par ailleurs, ce projet de loi prévoit une mesure transitoire dans le cas où un protocole d’entente prend fin afin d’autoriser le ministre à continuer d’appliquer les droits exigibles déterminés par l’organisme jusqu’à la date à laquelle de nouveaux droits s’appliquent. 3 Projet de loi n o 28 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION SANITAIRE DES ANIMAUX LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 22.1 de la

Loi sur la protection sanitaire des animaux (L.R.Q.,

chapitre P-42) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Les dispositions réglementaires concernant des droits exigibles déterminés en application du premier alinéa pour un système d’identification donné cessent de s’appliquer à compter de la date à laquelle des droits exigibles s’appliquent pour ce système en vertu du troisième alinéa de l’article 22.3.». 2.

L’article 22.3 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : «L’organisme peut déterminer les droits exigibles applicables aux personnes visées au premier alinéa de l’article 22.1 pour défrayer le coût de la gestion du système d’identification, incluant notamment le coût du matériel servant à l’identification. Les droits ainsi déterminés entrent en vigueur à la date fixée par le ministre. Un avis indiquant les droits et leur date d’entrée en vigueur est publié dans un journal agricole au moins 30 jours avant cette date. Les sommes perçues par l’organisme lui sont dévolues.

Dans le cas où le protocole d’entente prend fin, le ministre publie un avis à cet effet dans un journal agricole ou à la Gazette officielle du Québec dans les 30 jours de la fin du protocole. Le ministre perçoit les droits exigibles déterminés par l’organisme, lesquels continuent de s’appliquer jusqu’à la date à laquelle de nouveaux droits s’appliquent. Les sommes perçues sont versées au fonds consolidé du revenu.». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 22.3, du suivant : « 22.3.1.

Un règlement pris par le gouvernement afin de déterminer de nouveaux droits exigibles, lorsque prend fin un protocole d’entente conclu en vertu du deuxième alinéa de l’article 22.3, n’est pas soumis à l’obligation de publication ni au délai d’entrée en vigueur prévus aux articles 8 et 17 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1). Ce règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qu’il indique.». 4 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9179
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9179 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	edc2f7f33ca9bba86ced7798c5ceefc7cdd4a6d6

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