Manitoba Hansard — 38 5 b041rs

38-5 b041rs

Manitoba — Debates (Hansard)

REPORT STAGE ÉTAPE DU RAPPORT AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE PHARMACEUTICAL ACT

LOI SUR LES PHARMACIES Moved by Mr. Gerrard Seconded by Motion de M. Gerrard Second proposeur : THAT Bill be amended in Clause 5(5) by striking out "10% " and substituting " 5% ". Il est proposé que le projet de loi soit amendé dans le paragraphe 5(5) par substitution, à « 10 % », de « 5 % ». REPORT STAGE ÉTAPE DU RAPPORT AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE PHARMACEUTICAL ACT

LOI SUR LES PHARMACIES Moved by Mr. Gerrard Seconded by Motion de M. Gerrard Second proposeur : THAT Bill be amended by replacing Clause with the following: Il est proposé que le projet de loi soit amendé par substitution, à l'article 74, de ce qui suit : Approval of regulations A regulation under subsection 73(1) does not come into force unless it is approved by (

a) a majority of members of the college (

i) present and voting at a general meeting, or (ii) voting in a mail vote or other method of voting conducted in accordance with the by-laws; and (

b) the Lieutenant Governor in Council. Approbation des règlements Les règlements pris en vertu du paragraphe 73(1) n'entrent en vigueur que s'ils son t approuvés :

a) d'une part, par une majorité des membres de l'Ordre qui, selon le cas : (

i) sont présents à une assemblée générale et participent au vote, (ii) participent au vote tenu par la poste, ou selon toute autre méthode prévue par règlement administratif;

b) d'autre part, par le lieutenant-gouverneur en conseil. REPORT STAGE ÉTAPE DU RAPPORT AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE PHARMACEUTICAL ACT

LOI SUR LES PHARMACIES Moved by Mr. Gerrard Seconded by Motion de M. Gerrard Second proposeur : THAT Bill be amended by replacing Clause with the following: Il est proposé que le projet de loi soit amendé par substitution, à l'article 76, de ce qui suit : Code of ethics 76(1) The college may, by resolution passed at an annual general meeting, adopt a code of ethics governing the conduct of members, students, interns and owners.

Code de déontologie 76(1) L'Ordre peut, par résolution prise à une assemblée générale annuelle, adopter un code de déontologie pour régir la conduite des membres, des étudiants, des stagiaires et des propriétaires. Incorporation by reference 76(2) A code of ethics may incorporate by reference, in whole or in part, any code, standard or other document, and it may incorporate it as amended from time to time. Incorporation des codes et des normes 76(2) Le code de déontologie peut incorporer, par renvoi, la totalité ou une

partie d'un code, d'une norme ou de tout autre document. L'incorporation peut inclure les modifications éventuelles du texte incorporé. Amendment or repeal of code of ethics 76(3) After notice is given in accordance with the by-laws, a code of ethics may be amended or repealed by a majority of the members of the college (

a) present and voting at a general meeting or a special general meeting; or (

b) voting in a mail vote or other method of voting conducted in accordance with the by-laws. Modification ou abrogation du code de déontologie 76(3) À la condition qu'un préavis en ait été donné en conformité avec les règlements administratifs, le code de déontologie peut être modifié ou abrogé par le vote de la majorité des membres de l'Ordre qui :

a) soit sont présents à une assemblée générale ou à une assemblée générale extraordinaire et participent au vote;

b) soit participent au vote tenu par la poste, ou selon toute autre méthode prévue par règlement administratif.

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	38-5 b041rs
Type	bill
Volume / chapter	38 5 b041rs.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	edc9e8668e637ce465b00974dde5817a3a0793ff

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