Bill 28 — Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (36th Legislature, 2nd Session)

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27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

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27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

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25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

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12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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Projet de loi n° 28, Loi modifiant la

Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Trudel, Rémy ,

Ministre de la Santé et des Services sociaux

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

36 e législature, 2 e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la

Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives

(PDF,

119 Ko)

Séance du

15 mai 2001

Consultations particulières

Commission des affaires sociales

Consultations particulières sur le projet de loi n° 28 - Loi modifiant la

Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives

Séance du

31 mai 2001

Séance du

1 juin 2001

Séance du

5 juin 2001

Séance du

6 juin 2001

Dépôt du rapport de commission - Consultation

Séance du

7 juin 2001

Adoption du principe

Séance du

15 juin 2001

Séance du

19 juin 2001

Séance du

20 juin 2001

(Vote : Pour 59, Contre 40, Abstention 0)

Étude détaillée en commission

Séance du

20 juin 2001

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Séance du

21 juin 2001

(Amendement)

Prise en considération du rapport de commission

Séance du

21 juin 2001

(À la majorité des voix)

Adoption

Séance du

21 juin 2001

(Vote : Pour 54, Contre 40, Abstention 0)

Sanction

Loi modifiant la

Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives

Date de la sanction : 21 juin 20

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 28
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 28 36 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	ede88b2b437ec55af618b923027e559f127840b6

Source file is stored in the law ingest library (html).