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32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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38 e législature, 1 re session

(8 mai 2007 au 5 novembre 2008)

Le mercredi 10 octobre 2007 - Vol. 40 N° 13

Consultation générale sur le projet de loi n° 9 -

Loi sur la sécurité des personnes dans certains lieux et modifiant la

Loi sur la sécurité dans les sports

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Table des matières

Remarques préliminaires

M. Jacques P. Dupuis

Mme Sylvie Roy

M. Jacques Côté

Auditions

Association des familles de personnes assassinées ou disparues (AFPAD)

Coalition pour le contrôle des armes

Association Chasseurs et Pêcheurs Lévisiens inc. et Club de tir Beauséjour

Document déposé

Association des sports de tir du Canada (ASTC)

National Firearms Association (NFA)

Document déposé

M. Luc Lauzier

Autres intervenants

Mme Lise Thériault, présidente

M. Christian Lévesque, vice-président

M. Guy Ouellette

M. Claude Roy

M. Hubert Benoit

M. Pierre Marsan

M. Pierre Reid

Mme Rita Dionne-Marsolais

* M. Pierre-Hugues Boisvenu, AFPAD

* Mme Isabelle A.-Rahman, Coalition pour le contrôle des armes

* Mme Wendy Cukier, idem

* M. Jocelyn Breton, Association Chasseurs et Pêcheurs Lévisiens inc.

et Club de tir Beauséjour

* M. Stephen Torino, ASTC

* M. Michel Trahan, idem

* M. Stephen Buddo, NFA

* M. Philippe Simard, idem

* M. Yves Massé, Sûreté du Québec

* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Neuf heures trente-huit minutes)

La Présidente (Mme Thériault): À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, puisque nous avons le quorum, je déclare la séance ouverte. C'est la séance de la Commission des institutions. Et je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir fermer leurs téléphones cellulaires ou de les mettre en mode vibration, s'il vous plaît.

Donc, la commission est réunie afin de tenir des audiences publiques dans le cadre de la consultation générale sur le projet de loi n° 9,

Loi sur la sécurité des personnes dans certains lieux et modifiant la

Loi sur la sécurité dans les sports.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. Tomassi (LaFontaine) est remplacé par M. Reid (Orford); M. Beaupré (Joliette) est remplacé par M. Benoit (Montmorency); M. Riedl (Iberville) est remplacé par M. Roy (Montmagny-L'Islet); et M. Gaudreault (Jonquière) est remplacé par M. Côté (Dubuc).

La Présidente (Mme Thériault): Parfait, merci. Donc, l'ordre du jour pour aujourd'hui. Après avoir entendu les remarques préliminaires du groupe formant le gouvernement, il y aura les remarques préliminaires de l'opposition officielle, par la suite les remarques préliminaires du deuxième groupe d'opposition. Chaque groupe a 15 minutes pour faire ses remarques, au maximum. Vers 10 h 15, nous entendrons l'Association des familles de personnes assassinées ou disparues; par la suite, la Coalition pour le contrôle des armes à feu. Nous suspendrons les travaux.

Et, cet après-midi, ce sera au tour de l'Association Chasseurs et Pêcheurs Lévisiens inc. et du Club de tir Beauséjour; par la suite, à 15 heures, l'Association des sports de tir du Canada/Canadian Shooting Sports Association; à 16 heures, la National Firearms Association; et suivie de M. Luc Lauzier, à 17 heures. Et nous ajournerons les travaux à 17 h 45.

(9 h 40)

Donc, avant de commencer nos travaux, j'aimerais indiquer comment je prévois répartir entre les groupes parlementaires le temps imparti pour chaque audition. Donc, la personne ou l'organisme entendu aura 15 minutes pour présenter son mémoire, le reste du temps sera réparti entre les trois groupes parlementaires en proportion du nombre de sièges qu'ils détiennent respectivement à l'Assemblée nationale. Ainsi, pour une audition d'une durée d'une heure, le groupe parlementaire formant le gouvernement aura 17 minutes, l'opposition officielle aura 15 minutes et le deuxième groupe d'opposition aura 13 minutes.

Il s'agit donc de la même façon de faire qui a été retenue depuis le début de la présente législature, tant à l'Assemblée qu'en commission, lors des débats limités dans le temps.

Remarques préliminaires

Donc, sans plus tarder, je vais céder la parole au ministre pour ses remarques préliminaires.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Oui. Je vous remercie beaucoup, Mme la Présidente. Alors, permettez-moi d'entrée de jeu de présenter les gens qui sont moins connus et qui m'accompagnent au cours de cette commission parlementaire.

Alors, à ma droite, M. Yves Massé, qui, comme vous le constatez, est un officier de la Sûreté du Québec mais qui détient aussi le mandat de contrôleur des armes à feu; c'est un mandat qu'il détient du gouvernement fédéral bien sûr, et nous avons annoncé, j'en parlerai dans deux secondes, nous avons annoncé un certain nombre de mesures que M. Massé, le contrôleur des armes à feu, a accepté de mettre en force, et donc je suis très heureux qu'il soit avec nous aujourd'hui pour répondre à des questions ou enfin pour faire des commentaires à des groupes qui souhaiteraient être entendus.

À ma gauche immédiate, Me Patrick Michel, qui est un procureur de la couronne, qui travaille au ministère de la Justice et qui a participé de façon extrêmement active et compétente non seulement à la rédaction, mais à la philosophie qui est à la base du projet de loi, et qui a accompli le mandat que le premier ministre et que moi lui avons confié, de façon éclatante. Je dois le dire, ce n'était pas un mandat facile, et vous vous en rendez compte, compte tenu que la

loi sur les armes à feu... et la question des armes à feu est surtout de juridiction fédérale, l'avenue était plutôt mince, mais je dois dire que Me Michel a accompli un travail remarquable.

Il n'aurait pu ? il le dirait lui-même parce qu'il est modeste ? accomplir ce travail remarquable sans le concours de Me Francine La Grenade, qui est à sa gauche immédiate et qui est une avocate travaillant au ministère de la Sécurité publique, et c'est Me La Grenade qui a été principalement chargée de rédiger le projet de loi n° 9 qui est devant la commission. Moi, j'ai le plaisir de connaître Francine depuis plusieurs années, puisque nous étions ensemble à l'université.

Je tiens à dire tout de suite qu'elle était à peine pubère lorsque nous étions ensemble à l'université et que j'ai toujours estimé que Francine était une personne de très grande compétence, et elle le prouve quotidiennement.

Vous reconnaissez bien sûr mon ami, mon ami que j'ai marié cet été, le député de Magog; il m'a fait l'honneur de me demander de le marier, pas de l'épouser, c'est bien différent! Alors, Pierre Reid, député de Magog; mon ami aussi, Pierre Marsan, député de Robert-Baldwin; et évidemment l'adjoint parlementaire du ministre de la Sécurité publique, mon ami Guy Ouellette, le député de Chomedey. J'ai toujours l'habitude de dire en souriant: C'est ma croix! Mais c'est une croix superbe à supporter, et je le remercie de tout son concours.

Évidemment, les gens m'accompagnent, de mon cabinet: Philippe Archambault et Jocelyn Turcotte, de mon cabinet.

Nous avons annoncé en juin dernier et avons déposé à l'Assemblée nationale ? mais nous avons d'abord annoncé en juin dernier ? un certain nombre de mesures pour nous permettre de tenter de mieux contrôler toute la question des armes à feu, à l'intérieur bien sûr, je l'ai dit tantôt d'entrée de jeu, d'une juridiction qui est d'abord et avant tout fédérale, mais nous avions... et nous avions des avenues que nous pouvions explorer pour adopter un certain nombre de mesures afin, nous aussi, de faire le maximum pour essayer de prévenir des gestes tragiques, pour conscientiser la population, et donc nous avons annoncé ces mesures-là.

Le projet de loi dont nous allons discuter en commission parlementaire et pour lequel nous tenons des audiences n'est qu'une

partie des mesures que nous avons annoncées en juin dernier, et ce projet de loi a été déposé à l'Assemblée nationale, il s'agit du projet de loi n° 9.

Les mesures que nous avons annoncées et qui possiblement peuvent être discutées aussi pendant cette commission parlementaire mais qui ne sont pas contenues dans le projet de loi sont les suivantes, et je fais simplement les résumer en remarques préliminaires, parce que ce que nous avons souhaité c'est un tout, c'est faire en sorte que nous puissions, dans la mesure de nos humbles moyens ? je parle de la juridiction provinciale ? mieux prévenir des gestes qui pourraient survenir, sans prétendre être capables d'éviter toute espèce de geste, mais mieux prévenir, conscientiser de meilleure façon la population sur un certain nombre de comportements erratiques qui peuvent être constatés de la part de certaines personnes qui malheureusement souffrent de dérèglement et qui accomplissent les gestes qu'on a connus dans le cas, par exemple, de Dawson, de Polytechnique, on a des exemples aussi à Virginia Tech, donc mieux conscientiser, et donner une protection légale à des gens qui souhaiteraient et qui constateraient qu'une personne est susceptible de commettre les actes qu'on a connus, donc protéger ces gens-là qui informeraient les autorités d'un tel comportement.

Nous avons ajouté à ce projet de loi qu'on va discuter, et avec le concours du contrôleur des armes à feu, un certain nombre de choses. Premièrement, nous avons ajouté les moyens pour qu'une unité mixte d'enquête en crime organisé mais particulièrement en ce qui concerne le trafic illégal d'armes à feu, la contrebande d'armes, nous avons donc ajouté des ressources pour que les policiers puissent être plus nombreux à enquêter en matière de trafic d'armes et de contrebande.

Nous avons également doublé le budget en matière de cybersurveillance, les enquêtes sur le Web. Il y a beaucoup de crimes qui se commettent sur le Web, et donc nous avions besoin d'ajouter, nous semble-t-il, des ressources pour permettre aux gens qui font la cybersurveillance, aux policiers qui font la cybersurveillance d'être plus nombreux.

Nous avons également adopté... Nous avons également ajouté des ressources qui sont à la disposition du contrôleur des armes à feu.

L'une des mesures qui me semble être la plus significative: toute personne qui dorénavant, et c'est le contrôleur des armes à feu qui est chargé de la responsabilité de mettre en force cette mesure-là, toute personne qui dorénavant cherchera à acquérir une arme à autorisation restreinte ou une arme prohibée devra déposer sa demande d'acquisition au poste de police local, au poste de police de sa localité, ou de son quartier, ou de son district, de telle sorte que déjà, lors de la demande d'acquisition, il y aura évidemment un contact personnel entre la personne qui demande l'acquisition et les policiers, et les policiers qui sont les plus susceptibles de connaître cette personne-là, et ça, ça va se faire à la grandeur du Québec.

Nous avons également demandé au contrôleur des armes à feu ? quand je dis « demandé » , nous lui avons donné les ressources pour le faire ? de contacter de façon systématique les répondants qui sont inscrits à la demande lors d'une demande d'acquisition d'une arme à feu. Il y a un répondant, quelqu'un qui répond pour la personne qui demande. On a demandé au contrôleur des armes à feu de contacter systématiquement les répondants, qui doivent donner leur consentement pour qu'une personne acquière l'arme.

Nous avons également demandé au contrôleur d'augmenter la fréquence des contrôles. Nous avons demandé au contrôleur des armes à feu de faire des campagnes de sensibilisation.

Et nous avons demandé au contrôleur des... nous avons constaté, dans l'étude des mesures que nous voulions faire implanter, qu'il y a, et le contrôleur me corrigera, là, mais qu'il y a environ 50 000 certificats d'enregistrement d'armes qui ne contiennent pas de finalité sur le certificat, c'est-à-dire qu'on peut avoir une arme prohibée ou une arme à autorisation restreinte pour sa protection personnelle. Il faut être capable de l'établir. On peut avoir une arme de cette nature-là lorsqu'on est un collectionneur.

On a une arme, et c'est la majorité des gens, on a une arme de cette nature-là lorsqu'on pratique le tir à la cible ou lorsqu'on détient une fonction qui nous permet de l'avoir, cette arme-là. Il y a beaucoup de certificats d'enregistrement sur lesquels il n'y a pas d'inscription de finalité. On ne sait pas pourquoi la personne a l'arme.

Alors, on a demandé au contrôleur des armes à feu, et on va lui donner les moyens, les ressources financières pour le faire, de contacter systématiquement tous les gens ou tous les gens qui détiennent un certificat d'enregistrement sur lequel il n'y a pas de finalité, pour qu'on puisse établir cette finalité. Nous croyons, on verra à l'usure et on sera prêts à en rendre compte, nous croyons que, de cette façon-là, il y a plusieurs personnes qui ont des armes qui ne les utilisent pas, qui vont choisir de les remettre, ces armes-là, plutôt que de continuer à les posséder.

Et nous avons évidemment, je l'ai dit à l'époque, je le répète, nous avons aussi demandé au gouvernement fédéral, particulièrement le ministre de la Sécurité publique fédéral, M. Stockwell Day, de nous déléguer un certain nombre de pouvoirs que nous souhaiterions pouvoir reposséder pour être en mesure de mieux contrôler. Il y a des discussions qui sont en cours. J'arrête ici. S'il y a des annonces éventuellement à faire, ça me fera plaisir de les faire.

(9 h 50)

Alors donc, outre le projet de loi n° 9, il y a ces mesures-là qui ont été adoptées, et, comme je l'ai mentionné, elles sont toutes... elles ont toutes été adoptées, y compris le projet de loi n° 9 que nous avons déposé dans le but ultime de... Moi, j'ai estimé à un moment donné, mais le premier ministre le premier a estimé, que nous ne pouvions pas demeurer les bras croisés et ne rien faire pour essayer de prévenir le mieux possible des gestes tragiques comme ceux de Dawson.

J'ai estimé, avec le premier ministre, qu'il était important que nous passions le message à la population, que les gens qui malheureusement commettent ces actes-là souvent donnent des signes précurseurs et qu'il faut être vigilants, et que, quand on constate des signes de cette nature-là, il faut aviser les autorités avant que la tragédie ne se commette.

Et donc nous avons livré ce projet de loi et ces mesures, et là-dessus je veux dire que je vais écouter avec beaucoup, beaucoup d'attention les groupes qui ont choisi de se présenter devant la commission et de nous faire part de leurs observations, et que c'est avec un esprit ouvert que nous le faisons.

Alors, je vous remercie beaucoup de votre attention.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre, pour vos remarques. Donc, sans plus tarder, je vais passer la parole à la porte-parole de l'opposition officielle en matière de sécurité publique, Mme la députée de Lotbinière. La parole est à vous.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: Merci, Mme la Présidente. D'entrée de jeu, je dois dire à M. le ministre que je suis contente qu'il ait recouvré sa santé, qu'il soit présent parmi nous. Je lui souhaite que ça continue à aller bien de ce côté-là. Je remercie aussi le personnel de la commission qui, comme toujours, a fait un excellent travail dans la préparation de cette commission.

Je veux vous présenter mes collègues: M. le député de Lévis et vice-président de la commission; M. Claude Roy, vous connaissez M. Roy comme étant un fervent adepte de la chasse, qu'il a défendue depuis au moins 25 années. Son expertise va nous être, je suis sûre, très utile dans cette commission, autant que l'expertise que vous avez, mais vous savez qu'à l'opposition nos ressources sont moindres que celles du gouvernement. M. le député de Montmorency. Et le personnel, Martin, qui est notre recherchiste.

On vient ici avec un esprit ouvert de travail. On partage avec le gouvernement des objectifs, celui de prévenir, celui aussi d'empêcher... faire la prévention, empêcher, éviter que de tels événements se reproduisent. On est également ici pour que ce projet de loi là soit utile dans son application, parce que, comme vous le dites, il y a des chevauchements de juridictions qui rendent des fois l'exercice un peu périlleux; la ligne est mince au niveau de la juridiction.

Et puis ce qui est notre souhait, c'est que ce soit le plus utile possible, parce que c'est vrai qu'au Québec il faut envoyer un message clair, que les armes à feu sont dangereuses et qu'il y a malheureusement trop d'homicides, trop de suicides à l'aide d'armes à feu. Donc, plusieurs intervenants nous en ont fait part dans leurs mémoires, et je remercie ceux qui ont préparé ces mémoires. J'ai senti que c'était fait... il y avait une réflexion profonde et que c'était un travail sérieux.

Donc, la position de l'opposition officielle adéquiste en matière du projet de loi n° 9, c'est une position d'écoute, de partage d'information, d'échange avec les intervenants afin de rendre le projet de loi le meilleur possible. Donc, on vous offre notre collaboration pour travailler ensemble au niveau du projet de loi n° 9.

Je ne serai pas plus longue dans mes remarques préliminaires parce que je pense qu'ici, aux consultations publiques, la place est au public. Donc, je nous souhaite une belle commission, un travail serein et dans l'harmonie.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, Mme la députée de Lotbinière. Donc, maintenant, je vais passer la parole au porte-parole en matière de sécurité publique du deuxième groupe d'opposition. M. le député de Dubuc, la parole est à vous.

M. Jacques Côté

M. Côté: Merci, Mme la Présidente. D'abord, permettez-moi de vous saluer ainsi que le secrétaire de la commission. Je voudrais également saluer le ministre de la Sécurité publique et lui souhaiter un bon retour à l'Assemblée. J'espère qu'il est bien en forme. En tout cas, il semble, d'après son physique. Saluer également les membres du parti ministériel, ainsi que ceux qui accompagnent le ministre, de même que les membres de l'opposition officielle. Alors, bienvenue à cette commission. Je voudrais également saluer mes collègues, le député de Mercier, de même que Mme la députée de Rosemont, ainsi que l'attachée politique, Mme Sandra Boucher.

D'abord, vous me permettrez de faire une petite mise en contexte, Mme la Présidente. Dans un Québec souverain, on disposerait de tous les pouvoirs en droit criminel et on pourrait beaucoup plus facilement légiférer en matière de sécurité publique que l'on ne le fait présentement. Comme ce n'est pas le cas puis qu'on est quand même dans le carcan fédéral... le ministre a parlé tout à l'heure, dans ses remarques préliminaires, d'humbles moyens. Effectivement, ce sont des humbles moyens, on se retrouve avec un projet de loi qui est la réponse législative du gouvernement à un problème de sécurité.

Mais ce n'est pas tous les problèmes de sécurité. Car, bien évidemment, le problème de sécurité est beaucoup plus complexe que l'encadrement de l'utilisation des armes à feu. Mais pour le moment, en matière législative, il s'agit de la réponse que le gouvernement a choisie.

À la lecture des nombreux mémoires et après analyse du projet de loi, il est fort probable qu'il devra faire l'objet d'amendements. En effet, plusieurs se questionnent sur le niveau... en particulier des amendes, en cas de récidive. Il y a aussi un problème de clarté, lorsqu'on pense aux objectifs réels de certains articles. Plusieurs mémoires expriment également des craintes quant aux nouvelles obligations qui sont faites aux organismes sans but lucratif, qui sont majoritairement des clubs de tir. D'autres s'interrogent également aussi sur la levée du secret professionnel.

La loi interdit l'utilisation des armes à feu dans un transport public, ce qui inquiète aussi de nombreux intervenants, notamment pour ceux et celles qui doivent les utiliser pour se rendre à une activité de loisirs, notamment dans une pourvoirie. Et à cet effet je voulais simplement souligner: hier, le ministre de la Faune et des Ressources naturelles disait lui-même que, grâce au tourisme lié à la chasse sportive, plus de 1 000 emplois équivalents temps plein sont créés ou maintenus et près de 120 millions d'argent neuf sont injectés dans l'économie des régions du Québec.

Alors, je pense qu'il faudra, M. le ministre, que vous donniez exactement la définition du « transport public » , qu'est-ce que vous voulez... qu'est-ce que vous entendez, dans ce projet de loi, par « transport public » .

De plus, il est difficile de comprendre aussi la portée de certains articles sans avoir les projets de règlement du ministre. Du moins, le ministre devrait même, aujourd'hui même, mettre à notre disponibilité le cadre réglementaire, comme il s'est fait lors de consultations sur d'autres projets de loi. Plusieurs groupes se questionnent, puis ils ont raison de le faire également. Pas de cadre réglementaire, il me semble qu'il manque un morceau à cette pièce législative.

Je peux au moins vous assurer que le dernier article, Mme la Présidente, si le gouvernement veut vraiment aller de l'avant avec ce projet de loi, devra faire l'objet de modifications afin de déterminer la ou les dates d'entrée en vigueur.

Tous ici, nous sommes pour que les Québécois et les Québécoises vivent en sécurité sur notre territoire. Il ne faut toutefois pas laisser croire aux citoyens que ce projet de loi est la réponse à une plus grande sécurité. Il s'agit plutôt d'une pièce d'un casse-tête encore bien plus grand. D'ailleurs, le maintien intégral du registre des armes à feu au fédéral, qui est une autre pièce de ce casse-tête, a toujours été une priorité pour le Parti québécois.

Ce registre ne devrait pas être vu comme un encadrement excessif, mais comme un outil, notamment pour les policiers qui ont des interventions à faire, pour savoir s'il y a des armes dans les lieux à visiter. D'ailleurs, après plusieurs tentatives, vous le savez, nous avons finalement réussi à faire adopter une motion unanime à l'Assemblée nationale et fait en sorte qu'enfin le ministre et le gouvernement du Québec se battent avec nous et des intervenants québécois pour le maintien de ce registre.

Mais, encore là, le registre des armes à feu demeure un outil et non pas le seul outil, comme ce projet de loi n° 9 est un outil mais certainement pas le seul outil.

Nous pourrions critiquer les intentions, d'ailleurs soulignées par plusieurs éditorialistes, quant à l'événement créé autour de l'annonce du projet de loi, mais nous nous abstiendrons par déférence à tous ceux et celles qui ont vécu un drame par arme à feu. Notre objectif n'est donc pas de se servir des peurs et des craintes de la population, j'en prends à témoin mes collègues de l'opposition officielle, mais plutôt de participer à une réflexion importante et beaucoup plus large. Notre obligation en tant que législateurs est de non seulement en débattre, mais aussi d'apporter des suggestions concrètes.

(10 heures)

Nous espérons donc qu'il s'agit là d'un premier pas à une vaste et réelle réflexion qui, au-delà de la partisanerie et de la récupération, sera faite rapidement et dans l'unique but qu'elle mène à des décisions et des orientations qui auront un impact positif sur la société québécoise. Nous aborderons donc les consultations avec ouverture et dans le seul objectif que ce projet de loi réponde vraiment aux attentes des citoyens. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le député de Dubuc. Donc, j'aimerais féliciter, à cette étape-ci, les collègues qui ont pris la parole. Nous avons récupéré le petit retard que nous avions, et ça va certainement nous permettre de terminer un peu plus tôt les travaux ce matin.

Auditions

Donc, sans plus tarder, je vais inviter notre premier intervenant à prendre place. Donc, il s'agit de M. Pierre-Hugues Boisvenu, de l'Association des familles de personnes assassinées ou disparues. M. Boisvenu, je vous rappelle que vous avez 15 minutes pour présenter votre mémoire et, sans plus tarder, je vais vous passer la parole.

Association des familles de personnes

assassinées ou disparues (AFPAD)

M. Boisvenu (Pierre-Hugues): Merci, Mme la Présidente. Alors, si vous me laissez 15 minutes, j'espère que les gens ont une bonne capacité à entendre un débit rapide.

M. le ministre, bonjour. Mme Roy, bonjour. Écoutez, en préambule, on tient à remercier la Commission des institutions de l'opportunité qu'elle nous donne de présenter ce mémoire-là aujourd'hui. L'AFPAD tenait particulièrement à présenter ce mémoire afin que le ministre de la Sécurité publique et de la Justice, que nous savons très sensible au sort des victimes d'actes criminels, donne à ce projet de loi une portée plus grande sur le plan de la sécurité publique. Aujourd'hui, les questions fondamentales interpellent la société québécoise en matière de sécurité publique.

Les réponses et les décisions du gouvernement doivent s'inscrire avant tout dans une véritable stratégie nationale d'amélioration de la sécurité publique plutôt que de légiférer au gré des sondages d'opinion et des faits divers. En plus de donner notre point de vue sur le projet de loi n° 9, notre mémoire fera un rappel des demandes de l'association, déjà adressées au gouvernement, afin d'améliorer la sécurité publique au Québec.

Plusieurs familles membres de l'association ont vu un de leurs proches assassiné au moyen d'une arme à feu, soit qu'elle soit une arme prohibée, une arme de chasse ou une arme de poing. Nous désirons conscientiser les membres de cette commission parlementaire au fait que plusieurs familles de l'association ont eu un proche assassiné au moyen d'une arme blanche.

Si les membres de la commission étudient de près les statistiques sur la criminalité au Canada, ils constateront que les meurtres ou tentatives de meurtre commis avec des armes de chasse ont diminué depuis 10 ou 15 ans alors que ceux commis avec des armes de poing ou des armes blanches ont augmenté. Statistique Canada, dans un rapport rendu public le 8 novembre 2006, montre que le nombre d'homicides commis au moyen d'une arme blanche a augmenté de 33 % entre 2003 et 2005.

Y a-t-il une corrélation entre la diminution des meurtres avec des armes de chasse et l'enregistrement des armes à feu, que le gouvernement fédéral a rendu obligatoire après la tuerie de 1989 à l'École polytechnique de Montréal? Tout nous porte à le croire. Y a-t-il un glissement sur le type d'armes utilisées lors d'homicides? Tous les experts s'entendent pour l'affirmer.

Malgré que le projet de loi n° 9 soit un pas en avant sur certaines de ses propositions, nous croyons que le gouvernement ne semble pas disposé à étudier la problématique en matière de sécurité publique dans sa globalité. À un événement fortement médiatisé comme la tuerie de l'École polytechnique de Montréal, le gouvernement fédéral a répondu par l'adoption de la

loi sur le contrôle des armes à feu. Cette loi a été une réussite sur les plans médiatique et politique, mais un fiasco sur le plan financier et très questionnable sur le plan de la prévention de la criminalité. C'est la raison pour laquelle nous nous interrogeons sérieusement. Le gouvernement du Québec commettra-t-il la même erreur que le gouvernement fédéral en adoptant la loi n° 9? Comment la loi n° 9 s'inscrit-elle dans la stratégie globale du gouvernement en matière de sécurité publique? La loi n° 9 ne serait-elle pas avant tout un réflexe politique au drame du collège Dawson?

Nous sommes convaincus qu'il ne faut pas laisser croire à la population qu'en contrôlant les armes à feu, comme le projet de loi n° 9 prétend le faire, nous réussirons à contrôler les criminels qui s'en servent. Il faut une vision claire et surtout pas une approche morcelée quant aux moyens à utiliser pour réduire la criminalité. Si le projet de loi voulait immortaliser la mémoire de Mlle De Sousa, assassinée au collège Dawson, il y aurait un moyen plus évident de le faire.

Je vais passer immédiatement à la

partie sécurité publique au Québec. Depuis 20 ans, le Québec a procédé à un délestage de certaines responsabilités en matière de sécurité publique. Cet abandon par le gouvernement d'une

partie aussi fondamentale de cette mission s'est fait à travers deux opérations administratives majeures dont nous vivons les impacts et les effets aujourd'hui. La première opération d'envergure, la désinstitutionnalisation des malades psychiatriques, débuta dans les années quatre-vingt et connut son apogée dans les années quatre-vingt-dix. La deuxième opération fut la désincarcération, qui a eu lieu entre les années quatre-vingt-quinze et quatre-vingt-dix-sept.

La désinstitutionnalisation a touché près de 50 % de la clientèle psychiatrique historiquement isolée en milieu hospitalier. Ces patients étaient jusqu'alors encadrés par des soins médicaux appropriés. Du jour au lendemain, la rue est devenue pour ces malades leur demeure. Cela a eu pour effet de changer le profil des criminels qui sont désormais sentenciés et emprisonnés. Les statistiques fédérales sont alarmantes à ce sujet. Aujourd'hui, tout près de 20 % des pensionnaires des prisons fédérales souffrent de troubles mentaux.

Cette situation a amené le ministre fédéral de la Sécurité publique d'ailleurs à mettre sur pied une commission d'enquête qui doit revoir l'ensemble des programmes de réhabilitation intra-muros s'adressant à ces clientèles. Je vous rappelle que 40 % des criminels incarcérés dans les prisons fédérales sont des récidivistes et que la grande majorité de ces criminels ont déjà séjourné dans une prison québécoise.

Cette désinstitutionnalisation, malheureusement accompagnée par un manque de rigueur et de ressources sur le plan médical des malades atteints de schizophrénie entre autres, est directement liée à l'assassinat non plus de 41, mais de 45 pères et mères de famille depuis 2001. À l'automne 2006, à l'émission spéciale à Enjeux, appelée Les délires meurtriers , Radio-Canada nous présentait un portrait dramatique de ces familles et du peu d'écoute qu'elles reçoivent de la part des ministères de la Santé et de la Justice.

Ces crimes ont été commis, dans la majorité des cas, par les fils de ces victimes, et plusieurs d'entre eux auraient pu être évités si l'État assumait pleinement ses responsabilités. L'association a rencontré le ministère de la Santé en septembre dernier afin de connaître quels gestes le ministre de la Santé entend poser afin de mettre fin à un tel carnage.

La désincarcération, accompagnée de la décriminalisation, et l'abandon par le ministère québécois de la Sécurité publique de sa mission réhabilitation des criminels sous sa responsabilité ont eu aussi des impacts sur la criminalité au Québec. Souvenons-nous du cas Valérie Aubin, Alexandre Livernoche, Julie Boisvenu, et bien d'autres. Tous ces meurtres commis par des récidivistes sous la responsabilité du ministère québécois de la Sécurité publique auraient pu être évités si l'État avait eu une véritable stratégie en matière de sécurité publique.

On le voit, depuis 15 ans, guidé désormais par des impératifs strictement économiques, l'État prend tous les jours des risques qui mettent en péril la vie des citoyens en libérant des individus dangereux et malades sans contrôle médical. Ces individus sont laissés à eux-mêmes, et, lorsque les crimes sont perpétrés par ceux-ci, les proches des victimes font face à une administration qui nie son laxisme et protège les criminels. L'imputabilité dans l'administration publique n'est plus une valeur fondamentale, d'où certaines incohérences bureaucratiques.

Les ministres sont guidés par des impératifs financiers, les administrateurs des pénitenciers sont jugés avant tout sur leur performance budgétaire, les gardiens sont de plus en plus impuissants et les policiers frustrés d'intercepter jour après jour les mêmes criminels.

Il est malheureux d'observer un certain désabusement chez les policiers. En effet, pourquoi courir après ces petits truands si, quelques heures après avoir passé devant un juge, ils se retrouvent aussitôt dans la rue faute de place dans nos prisons pour exécuter leur sentence ou encore faute de sentence dissuasive? Il est également regrettable de constater une baisse de motivation grave chez les agents d'incarcération, accompagnée d'une crise de gestion sans précédent: congé maladie, burnout, haut taux de roulement, alors qu'à plusieurs endroits dans nos prisons les criminels semblent avoir pris le contrôle.

Il est inquiétant de voir l'évolution du nombre de crimes reliés aux gangs de rue et le désarroi des parents impuissants devant le kidnapping de leur adolescent par ces groupes criminalisés. Faute de support ou de réponse des corps policiers, ces parents angoissés abandonnent, sans aucun espoir de revoir leur adolescent de retour dans le domicile familial. Il est alarmant de voir la prolifération des armes de poing chez les jeunes, la disponibilité de ces armes et le grand nombre de points de vente d'armes blanches, dont le port est pourtant interdit.

Il n'est donc pas étonnant que d'honnêtes citoyens parlent de plus en plus négativement de notre système de justice et du laxisme de l'État dans le domaine de la sécurité publique. Les droits des criminels sont devenus, au cours des années, de véritables privilèges. Ces droits prédominent dorénavant sur la justice et la sécurité publique. Est-ce la conséquence de la grande tolérance des Québécois ou d'un certain laxisme de la part de nos institutions?

Le projet de loi n° 9. Le projet de loi comprend trois mesures qui se veulent une amélioration de la sécurité publique: l'interdiction de posséder une arme à feu dans une école ou une garderie, l'obligation de signaler, pour certains professionnels, des comportements menaçants avec une arme à feu et un meilleur encadrement dans la pratique du tir. Notre intention n'est pas de critiquer point par point le projet de loi n° 9 mais plutôt de vous donner une opinion générale sur celui-ci, et ce, à partir des constats que nous faisons en côtoyant les nombreuses familles membres de notre association depuis deux ans. Nous tenterons, Mme la Présidente, simplement de faire dans le gros bon sens.

(10 h 10)

Après avoir pris connaissance du projet de loi n° 9, il est renversant d'apprendre qu'en 2007 il faut une loi afin d'interdire ce qui est fondamentalement acquis dans une société civilisée. Nous n'aurions jamais cru que le Québec doive un jour adopter un projet de loi qui reconnaît le principe même de la sécurité dans les institutions d'enseignement, comme les garderies, ou qu'une loi autoriserait un professionnel à dénoncer une personne dangereuse, qu'elle fut ou non son patient.

L'obligation imposée à un professionnel de dénoncer un comportement menaçant avec une arme à feu améliorera peut-être la sécurité publique, mais le Code criminel oblige l'intervention de tout citoyen envers une personne en danger sous peine d'être poursuivi. Nous ignorions que les professionnels n'étaient pas soumis à cette loi. Ne devrait-on pas, Mme la Présidente, exiger aussi la même obligation des professionnels de la santé qui traitent un patient psychiatrique dangereux?

Qu'est-ce que le ministre va répondre à cette dame angoissée que je rencontrais il y a quelques semaines et qui me déclarait: Mon fils schizophrène est en fugue depuis un mois, nous sommes sans nouvelle de lui; je sais qu'un jour il va assassiner mon mari et moi-même; nous avons demandé l'intervention de la cour afin de contrôler sa prise de médicaments, mais on s'est fait répondre: Votre enfant n'a pas encore manifesté de geste agressif ou d'intention criminelle envers vous, alors on ne peut rien faire?

Qu'est-ce que le ministre de la Sécurité publique va répondre à cette mère de famille, apeurée à juste titre, quand elle sait bien que, depuis 2001, 45 pères et mères de famille ont été assassinés dans des circonstances similaires sans que l'État ne leur porte assistance? Alors, la loi n° 9 s'appliquera-t-elle aux professionnels de la santé?

Depuis deux ans, l'association réclame de la part du gouvernement, en matière de sécurité publique, une véritable stratégie qui tiendra compte de l'évolution de la criminalité des dernières années. Malheureusement, le projet de loi n° 9 fait

partie des mesures ponctuelles et des promesses qui ont été annoncées depuis plusieurs années. S'il n'y avait pas eu l'événement du collège Dawson, le projet de loi n° 9 serait-il devant cette commission? Notre réponse est non. Si le projet de loi n° 9 avait été adopté avant la tragédie Dawson, est-ce que ce drame aurait quand même eu lieu? Notre réponse est oui. Donc, on trouve peu de mesures qui pourraient avoir un effet préventif dans le projet de loi n° 9. C'est une approche marketing cherchant à donner l'impression aux citoyens que le gouvernement s'occupe de sécurité publique.

C'est un projet de loi issu de la culture typiquement bureaucratique dont ce gouvernement nous disait vouloir se débarrasser lors de la dernière élection, en 2003.

Mme la Présidente, la tenue d'une telle commission est toujours l'occasion pour un groupe comme le nôtre de faire avancer le débat en proposant des avenues différentes. Nous allons vous en proposer quelques-unes.

L'AFPAD demande au ministre de la Sécurité publique de revoir ce projet de loi afin de l'insérer dans une véritable stratégie de la sécurité publique et du contrôle des armes de tout genre au Québec.

Les armes blanches. L'AFPAD demande d'inclure dans le projet de loi n° 9 l'interdiction de la vente des armes blanches dites de combat. Mme la Présidente, nous invitons fortement le ministre de la Justice et de la Sécurité publique à visiter les marchés aux puces du Québec les fins de semaine. Il sera désarmé de constater avec quelle facilité n'importe qui peut se procurer tout type d'arme blanche à son goût. À la vue de nombreux étals des couteaux de combat, l'AFPAD se questionne sérieusement sur la clientèle qui les achète et l'usage qu'elle en fera, surtout quand c'est des jeunes de 14, 15, 16 ans qui vont se procurer ces couteaux.

Peu de temps après la création de l'AFPAD, une des premières rencontres que j'ai eues fut celle avec la mère du jeune Stéphane Dion, de Windsor, en Estrie. Celui-ci avait été sauvagement assassiné en 1992 alors qu'il s'amusait dans un parc près de chez lui. Le jeune homme de 18 ans qui l'a poignardé mortellement s'était procuré, quelques jours auparavant, des armes de type Rambo qui exerçaient sur lui une grande fascination, et c'est avec un de ces couteaux qu'il a commis l'assassinat.

Nous pouvons aussi citer le cas du jeune Sébastien Lacasse, la jeune Catherine Bourbonnière, de Québec, la jeune Guylaine Potvin, assassinée à Chicoutimi à coups de couteau. Tous des jeunes, tous assassinés avec des armes blanches. Combien de meurtres ont fait les manchettes depuis quelques années et combien d'autres le feront avant que le gouvernement agisse?

Les armes de poing. Nous demandons au ministre de la Sécurité publique de faire les démarches qui s'imposent afin que le premier ministre du Québec imite son vis-à-vis de l'Ontario pour demander au gouvernement fédéral d'adopter les lois visant à réduire et encadrer au maximum la vente, la circulation et l'usage d'armes de poing et d'armes blanches. Depuis les années 2000, le fléau des gangs de rue inquiète grandement la population pas seulement à Montréal, mais aussi dans les plus petites villes.

Les études semblent indiquer qu'on assiste à deux types de crime commis par ces bandits: les règlements de comptes et les crimes gratuits. Les premiers se font souvent ou presque toujours avec des armes de poing parce qu'elles sont faciles à dissimuler. Un grand nombre de ces jeunes voyous en possèdent une, selon la police. Ainsi, le travail des policiers devient de plus en plus risqué et difficile. Par ce fait même, la sécurité de la population est de plus en plus menacée et la qualité de vie de ces villes se dégrade au fil des ans. Les seconds crimes sont gratuits, mais personne n'est à l'abri.

Pour une veste de cuir, un sac à main, une poignée de dollars, ces jeunes vont agresser sans pitié et sans crainte, sachant que notre système de justice sera très clément tant que leur innocente victime ne sera pas assassinée.

Comme conclusion, Mme la Présidente, le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique ont affirmé au cours des dernières années que la sécurité de la population du Québec était une priorité de leur gouvernement. Malheureusement, les résultats du premier mandat de ce gouvernement sont peu concluants à cet effet. Certes, nous avons assisté à certains engagements en fin de mandat, mais le projet de loi n° 9 fait

partie davantage d'une stratégie politique qu'un réel progrès dans la sécurité publique québécoise. Voilà pourquoi notre association ne peut appuyer l'adoption par l'Assemblée nationale de ce projet de loi tel que rédigé.

Mme la Présidente, le Québec mérite plus que ce projet de loi, et le ministre de la Sécurité publique peut nous offrir mieux. Ce projet de loi manque d'envergure et de profondeur en matière de sécurité publique. Nous invitons le ministre de la Sécurité publique à voir plus grand et nous lui demandons d'ouvrir un véritable chantier, une véritable réflexion sur la sécurité publique au Québec. Nous vous proposons d'ailleurs quelques pistes afin d'amorcer cette réflexion avec l'ensemble de la population et les partenaires du ministère.

La criminalité chez les jeunes, comment l'approcher, la réduire, l'endiguer? La mort de la jeune Francesca Saint-Pierre nous rappelle cruellement cette réalité.

Tout en préconisant l'usage de modalités souples qui privilégient la réhabilitation des criminels, comment doter le Québec d'un système punitif dissuasif et crédible? Quel doit être le rôle des institutions carcérales dans le domaine de la réhabilitation et la scolarisation de ces criminels? Les pouvoirs d'un fonctionnaire doivent-ils subordonner les décisions d'un juge? Quels doivent être les mécanismes d'encadrement sécuritaire à imposer à tout criminel d'habitude ou dangereux? Un système carcéral crédible et des libérations conditionnelles québécoises transparentes, en avons-nous les moyens?

Vous le constatez, Mme la Présidente, les idées ne manqueraient pas pour démarrer un tel chantier. Nous sommes persuadés que des groupes de professionnels comme les policiers et les agents d'incarcération y collaboreraient activement. L'AFPAD est convaincue que le ministre actuel de la Justice et de la Sécurité publique est la personne toute désignée pour mener à bien un tel défi et nous collaborerions pleinement. Nous sommes aussi convaincus, Mme la Présidente, que le ministre répondrait davantage aux attentes de la population en matière de sécurité publique si une telle consultation avait lieu au Québec.

La mobilisation de ces dernières années suite à des événements comme la libération de Clermont Bégin ou la disparition de la jeune Cédrika Provencher, à Trois-Rivières, exprime le ras-le-bol qui s'installe depuis quelques années dans la population devant un certain laxisme dans notre système de justice.

En conclusion, Mme la Présidente, il est regrettable de constater qu'au cours des dernières années les gouvernements précédents ont fait disparaître pour des considérations strictement budgétaires la notion de prévention dans presque toutes les sphères d'activité du gouvernement: en éducation, en environnement, en santé, comme dans le domaine de la sécurité publique et de la justice.

Dans la gouvernance moderne, le pouvoir politique réagit plutôt qu'il agit. En matière de sécurité publique, on préfère également réparer les gâchis plutôt que de les éviter. Prévenir demande de la vision, du courage, de la discipline et de la rigueur. Réparer demande surtout des habilités pour sauver les apparences et cacher les véritables responsables. Trouver une personne imputable dans le système devient une mission impossible.

Une famille dont un proche est assassiné par un récidiviste ou un malade psychiatrisé se butera à des administrations qui se réfugieront derrière la Charte des droits et libertés pour garder le silence ou invoquer le droit du criminel à la vie privée ou à la protection des renseignements personnels sur lui-même. Nous vivons cette situation frustrante tous les jours avec les familles membres de notre association.

Le projet de loi n° 9 dans sa forme est malheureusement incomplet.

Malgré toute la bonne volonté du ministre et les engagements du gouvernement en matière de sécurité publique, il viendra tout simplement nourrir d'activités bureaucratiques inutiles une administration publique qui en est déjà surchargée. La population attend des actions beaucoup plus énergiques et efficaces de la part du ministère de la Sécurité publique.

Mme la Présidente, Mmes, MM. les députés, merci.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. Boisvenu. Je suis convaincue que tous les parlementaires ici présents ont porté beaucoup d'attention à vos propos et à votre témoignage. Donc, sans plus tarder, je vais passer la parole au ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: Combien de temps?

La Présidente (Mme Thériault): Vous avez un total de 17 minutes pour votre groupe parlementaire.

(10 h 20)

M. Dupuis: Je vais tout de suite annoncer que je vais permettre aux députés, évidemment, du parti ministériel de poser des questions s'ils le souhaitent. Vous avez, M. Boisvenu, soulevé plusieurs, plusieurs questions. Malheureusement, le temps qui nous est imparti ne permettra pas de traiter de tous ces sujets-là. Donc, je vais essayer d'y aller plutôt en substance avec vous et faire un certain nombre de commentaires.

On a déjà eu l'occasion, et je le dis publiquement, on a déjà eu l'occasion de se rencontrer à quelques reprises privément, et vous avez fait des déclarations publiques. Je veux d'ores et déjà dire, et vous le savez parce que je vous l'ai déjà exprimé personnellement, que j'ai beaucoup, beaucoup, beaucoup de respect pour l'action que vous avez entreprise suite au décès de l'une de vos filles et à l'assassinat de l'autre.

Je peux très bien comprendre, pour des raisons personnelles, et vous le savez puisque je vous en ai fait part, votre deuil, votre tristesse, votre révolte, votre colère pour les événements tragiques que vous avez été obligé de vivre. Donc, je veux que vous sachiez que j'ai énormément de respect pour votre action sociale, j'ai énormément de respect pour votre deuil et je dirais que j'ai même une espèce d'affection fraternelle, et vous savez de quoi je parle quand je parle de cette affection fraternelle.

M. Boisvenu (Pierre-Hugues): Et c'est réciproque.

M. Dupuis: J'ai écouté vos représentations. Elles sont faites sans aucun doute de bonne foi et elles sont faites sérieusement, et vous avez réfléchi à ces questions-là.

Moi, je souhaite que votre intervention d'aujourd'hui, qui était de temps en temps gentille mais de temps en temps assez critique du gouvernement, je souhaite donc que cette intervention que vous faites aujourd'hui soit faite avec la même objectivité que vous avez toujours fait vos interventions publiques en ce qui concerne le domaine de la sécurité publique.

Mais je veux vous dire publiquement, parce que vous savez que je suis quelqu'un qui dit ce qu'il pense puis, bon, on sait où je m'en vais en général, je souhaite donc que votre intervention ne soit d'aucune façon, et c'est vous qui allez me le confirmer, ne soit d'aucune façon mue par cette décision que vous avez prise récemment de vous associer à l'ADQ pour faire une tournée sur toute la question de délinquance sexuelle. Moi, j'ai beaucoup apprécié toutes vos interventions et j'ai toujours estimé qu'elles étaient faites de la façon la plus neutre et la plus objective possible.

Malheureusement, votre décision de vous associer à l'ADQ peut faire croire à certains observateurs, dont j'avoue être, que vous perdez un petit peu de cette objectivité-là. Et honnêtement, M. Boisvenu, très honnêtement, je vous le dis, très sincèrement ça me ferait de la peine parce que la population vous écoute, et la population comprend votre deuil, et la population comprend les représentations que vous faites, et le gouvernement aussi, et toutes les autorités politiques écoutent vos représentations.

Maintenant, cette décision-là pourrait faire en sorte ? j'emploie le conditionnel à escient ? que ces gens-là puissent perdre un petit peu cette confiance dans votre objectivité. Ceci étant dit, ça n'entache en rien l'opinion que le gouvernement a de vous et que personnellement j'ai de vous, et c'est une opinion qui est une haute opinion de vous et de votre action, je veux que vous le sachiez.

Ceci étant dit, je vous dirai, M. Boisvenu, que, puisqu'on a discuté ensemble des drames qui vous sont survenus, j'ai, lors de la conférence de presse qui a annoncé les mesures que le gouvernement avait choisi d'implanter sur le contrôle des armes à feu... Je me souviens de cette déclaration de Mme De Sousa, pour laquelle nous devons, vous et moi, et d'autres peut-être, avoir aussi une affection fraternelle parce qu'elle avait perdu sa fille Anastasia, où elle a dit à des journalistes le jour de l'annonce: Aujourd'hui, j'ai le sentiment qu'Anastasia sourit au ciel.

C'est sûr que le projet de loi qui est devant l'Assemblée nationale maintenant et que les mesures que nous avons annoncées ne sont pas une action complète, pour employer votre expression à vous, sur la sécurité publique en général, mais c'est une

partie du puzzle de la protection que nous voulons assurer au public, c'est une

partie de cette mosaïque-là de gestes qui ont été accomplis pour essayer de prévenir les gestes tragiques comme celui de Dawson et de donner une meilleure... si vous voulez, de donner à la population un meilleur sentiment de sécurité.

Vous n'êtes pas sans savoir, M. Boisvenu, et je ne peux pas faire autrement que de vous le rappeler... vous avez rappelé la fermeture d'un certain nombre de prisons dans les années quatre-vingt-dix et vous avez rappelé la désinstitutionnalisation; ça fait

partie de... un point majeur de votre mémoire. Vous n'êtes pas sans savoir, M. Boisvenu, que le gouvernement actuel a mis en vigueur la

Loi sur les services correctionnels, qui a, entre autres, comme effet de faire en sorte que tous les gens qui entrent dans nos prisons provinciales, là ? ce sont tous des gens qui purgent des sentences de deux ans moins un jour, il faut se le rappeler ? vont être mieux évalués au niveau de leur dangerosité et de la possibilité de récidive, de telle sorte qu'on va être capable, pendant qu'ils cheminent dans les prisons ? et, entre vous et moi, M.

Boisvenu, ils ne cheminent pas longtemps dans nos prisons, la moyenne de séjour dans nos prisons, en majorité, c'est 60 jours, parce que ce sont des sentences de deux ans moins un jour ? mais au moins on va mieux les connaître quand on va les évaluer, pour être capable d'adapter mieux les programmes pour permettre leur sortie et leur réinsertion sociale. Vous ne pouvez pas ignorer ça, M. Boisvenu, et il faut que vous l'incluiez dans votre réflexion.

Vous n'êtes pas sans savoir non plus, M. Boisvenu, que nous avons annoncé que nous allions ajouter des ressources pour la construction de prisons au Québec, pas parce qu'on veut devenir un État vengeur, mais parce qu'effectivement on a constaté qu'il manque de places en région dans nos prisons, que nous voulons pallier à ce manque de places, et nous avons réussi comme gouvernement à avoir une administration suffisamment saine pour être capables de dégager des sommes et construire ces prisons, et elles seront construites, ces prisons. Pour répondre à une

partie de votre argument.

D'autre part, M. Boisvenu, vous avez parlé de la désinstitutionnalisation, et je profite de la présence de M. Denis Côté, qui est le président de la Fédération des policiers municipaux du Québec, pour dire que, avec M. Côté qui nous a fait aussi des remarques sur le fait que nos prisons contiennent beaucoup de gens qui, comme vous le dites, sont l'objet de maladie mentale et sont des gens qui commettent des crimes parce qu'ils ont un dérèglement mental quelconque... J'ai eu l'occasion de rencontrer M.

Côté avec le ministre de la Santé et des Services sociaux, le député de Jean-Talon, Philippe Couillard, et nous avons discuté de ce problème, et il y a entre le ministère de la Sécurité publique et le ministère de la Santé et des Services sociaux des discussions notamment avec le responsable de la protection du malade mental... des maladies mentales, au ministère de la Santé, pour voir comment on peut... comment on pourrait circonscrire ce problème-là.

J'ai d'autre part, vous le savez, M. Boisvenu, récemment annoncé que nous avions l'intention d'avoir une prison qui pourrait recevoir les délinquants sexuels et évidemment traiter ces gens-là. Parce que ce n'est pas tout de les emprisonner, il faut les traiter. Je pense que vous allez être d'accord avec moi là-dessus.

Je ne veux pas m'étendre trop longtemps, mais j'ai estimé, M. Boisvenu, que votre présentation, qui était sérieuse, qui est réfléchie, méritait que je fasse ces commentaires-là. Et je termine, M. Boisvenu, en vous disant que, pour ce qui concerne le projet de loi n° 9, on a l'esprit ouvert, on peut en discuter, on va avoir une étude

article par article; aujourd'hui, c'est une conver sation entre les groupes qui viennent et nous. Même si on n'a pas discuté de tous les points qui sont contenus dans votre mémoire, sachez que nous l'avons regardé, que nous l'avons lu, que nous avons l'esprit ouvert. Et honnêtement, M. Boisvenu, entre vous et moi, moi, ce qui me reste du projet de loi n° 9, c'est ce sourire d'Anastasia. Et ça, je ne veux pas faire de la fausse... des fausses émotions avec ça, mais je pense que vous pouvez comprendre quel était le sentiment de Mme De Sousa lorsqu'elle a mentionné qu'il y avait quelque chose qui se faisait.

Ce n'est pas parfait, M. Boisvenu, puis on ne peut pas prévenir toutes les actions et on ne peut pas arrêter toutes les actions tragiques qui peuvent être commises, mais je pense que c'est une

partie de la réponse. Il faut conscientiser la population sur les comportements erratiques. Ce projet de loi là a pour objectif de le faire. Et donc soyez assuré, M. Boisvenu, que nous avons bien écouté vos représentations, qu'on a bien lu votre mémoire.

Et, Mme la Présidente, s'il reste un petit peu de temps au parti ministériel, j'offrirais aux députés qui souhaiteraient poser une question à M. Boisvenu de le faire.

Une voix: ...

(10 h 30)

La Présidente (Mme Thériault): Si vous me permettez, je vais faire mon travail ici, à la commission. Donc, il reste exactement sept minutes pour les interventions. M. Boisvenu, je vous donnerais peut-être un peu de temps, et par la suite je sais que j'ai le député de Chomedey qui voudrait intervenir. Donc, vous comprendrez que sept minutes, c'est assez rapide.

M. Boisvenu (Pierre-Hugues): Merci, Mme la Présidente. Je sais que le ministre a été absent, là, quelques semaines au mois de septembre. Je l'inviterais, là, fortement à aller voir la revue de presse. Lorsqu'il affirme que notre association va s'associer à l'ADQ dans la tournée de consultation, je pense que j'ai amené un correctif sur le plan médiatique pour préciser quelle serait la position de l'association là-dedans et je trouve regrettable que le ministre se serve de cette situation-là aujourd'hui pour noircir un peu le portrait de notre association.

Ceci étant dit, je l'inviterais à aller voir les revues de presse du mois de septembre, il va voir que le président, qui est moi-même, avons amené une précision quant à ça, et, si l'association avait à participer à une telle consultation, et je l'ai dit à Mme Roy et je l'ai dit à M. Dumont, ce n'est pas à l'ADQ à annoncer notre participation, ce sera à nous à l'annoncer. Et ce qu'on a dit: Nous, dans le fond, si on est près de l'ADQ, ce n'est pas parce qu'on est adéquistes, c'est parce que l'ADQ véhicule des idées qui sont semblables aux nôtres.

Si le Parti libéral véhiculerait des idées, en matière de sécurité publique, qui ressembleraient aux nôtres, on serait aussi bien collés sur eux. Et ce que je dis, là-dedans, j'ai dit: Il appartiendrait au ministre de la Justice et de la Sécurité publique de faire preuve du même leadership que l'ADQ fait en matière de sécurité publique. C'est tout ce que j'ai dit.

Par rapport à Mme De Sousa, M. le ministre, je vous rappellerais que, lorsqu'un événement aussi marquant que l'assassinat d'un enfant... vous avez deux réactions: une réaction émotive et une réaction émotionnelle. Devant un projet de loi, on a une réaction aussi émotive et une réaction aussi émotionnelle. Ce que j'ai tenté de faire ce matin dans mon document, c'est d'avoir une réaction rationnelle. Eh oui! je veux dire, comme parent, je peux avoir une réaction émotive lorsqu'un projet de loi est nommé au nom de mon enfant, qui me rappelle mon événement, et dire que mon enfant...

Oui, et je comprends la dame, mais je pense que c'est une réaction émotionnelle. Devant la loi n° 9, il va y avoir une réaction rationnelle.

Ceci étant dit, je vous remercie de votre plaidoyer, mais, par rapport à la sécurité publique au Québec, on est toujours devant des engagements du gouvernement et non des réalisations qui sont formelles. Quant au projet de loi, je veux dire, qui découle de la mort du petit Livernoche, suite au rapport Corbo, je vous dirais qu'il y a une

partie du rapport Corbo qui a été mise en place et non sa totalité. Donc, je vous dirais: Là-dedans, soyons prudents par rapport aux engagements que le gouvernement prend et par rapport aux réalisations, qu'on veut effectivement évaluer par rapport aux résultats. Merci.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. Boisvenu, pour cette mise au point. Donc, j'invite le député de Chomedey, en vous mentionnant qu'il vous reste quatre minutes à l'échange.

M. Ouellette: Bonjour, M. Boisvenu. J'aurais une toute petite question justement pour les quatre minutes. Effectivement, après avoir pris connaissance de votre mémoire, que j'ai lu avec beaucoup d'intérêt, j'aurais le goût de vous demander, en réaction rationnelle effectivement par rapport au projet de loi n° 9 tel qu'il est là, et je reprends la dernière ligne de votre... vous dites que le projet de loi, dans sa forme actuelle, est malheureusement incomplet. Quels changements ou quelles suggestions est-ce que vous seriez en mesure de nous apporter spécifiquement par rapport au projet de loi n° 9 pour le bonifier, qui pourraient répondre aux attentes de votre association?

La Présidente (Mme Thériault): Vous avez trois minutes pour répondre.

M. Boisvenu (Pierre-Hugues): Mme la Présidente, je vais prendre une minute. Dans le fond, ce qu'il faut regarder, c'est les statistiques en matière de criminalité au Québec, et on sait qu'un déplacement des assassinats ou des homicides faits au moyen d'armes à feu ? je pense aux carabines, je pense aux fusils, qui se déplacent lentement vers les armes de poing et les armes blanches...

Et je pense que, si on veut vraiment un projet de loi qui va avoir un impact dissuasif, un impact préventif sur les homicides, il faudrait que le projet de loi englobe beaucoup plus grand que juste les armes à feu, qui sont les carabines, les armes interdites, les fusils de chasse. Il faudrait que le projet de loi englobe les armes de poing, la vente, la... et les armes blanches, qui m'apparaissent être actuellement, par rapport aux gangs de rue, un fléau, un fléau. C'est tout ce qu'on dit. On dit dans le fond: On peut-u voir un peu plus large que voir juste le perron de l'église, là?

M. Ouellette: Donc, vous mettriez beaucoup plus d'emphase sur les armes blanches?

M. Boisvenu (Pierre-Hugues): Moi, je pense qu'il faudrait voir ce projet de loi là dans une perspective de criminalité beaucoup plus globale que juste l'événement de Dawson, parce que ça m'apparaît être vraiment, ce projet de loi là, une réaction à Dawson, alors qu'il devrait être une réaction à la... une approche proactive par rapport à la sécurité publique.

M. Ouellette: Je peux me permettre, dans les deux minutes qui restent?

La Présidente (Mme Thériault): Oui, vous avez encore du temps.

M. Ouellette: Quand vous parliez de statistiques, puis je pense que, dans plusieurs mémoires, on a pu le voir, vous n'êtes pas sans vous souvenir des événements qu'on a connus depuis 1993, autant la guerre au niveau des gangs ou la guerre au niveau des motards, qui a fait 276 décès entre 1993 et 2002. C'est effectivement quelque chose qui a... 165 pour les motards et 111 pour les gangs de rue. Mais je suis très factuel sur les chiffres. Donc, c'est des choses qui ont un peu faussé les statistiques au niveau des homicides.

Je pense qu'on est très sensible aussi à tout l'historique des armes blanches et à l'utilisation des armes blanches spécifiquement au niveau des gangs de rue, et c'est quelque chose qu'on va prendre en considération dans l'étude du projet de loi.

M. Boisvenu (Pierre-Hugues): Mme la Présidente, vous savez qu'au Québec, au cours des dernières années, les homicides avec des armes à feu, c'est à peu près 3 % à 4 %. Les homicides par des malades psychiatriques, c'est 20 %. Est-ce qu'on s'attaque à la bonne cible?

La Présidente (Mme Thériault): Dernier point, 45 secondes.

M. Dupuis: 45 secondes. M. Boisvenu, je sais que vous avez bien lu le projet de loi n° 9. Moi, là, il y a une des choses qui est importante dans ces matières-là, c'est que la population soit plus vigilante sur les comportements erratiques. Vous venez de le dire, là, il y a 22 %, selon votre statistique, de crimes qui sont commis par des gens qui ont un dérèglement mental. Ces gens-là, M. Boisvenu, ils donnent des signes. M. Gill a sûrement donné des signes avant de partir puis de s'en aller à Dawson. Il faut que la population soit vigilante.

Et, nous, ce qu'on fait entre autres par le projet de loi n° 9, entre autres, c'est de dire aux gens: Non seulement devez-vous être vigilants, mais, quand vous voyez un comportement erratique qui est susceptible de causer des blessures à soi-même ou à autrui, avisez la police, puis vous êtes protégés si vous le faites, vous avez le privilège de l'informateur, puis vous avez une protection légale quand vous le faites. Je pense que vous allez être d'accord avec moi.

Puis, même dans le cas que vous avez vécu, malheureusement, pour ce qui concerne votre fille, il y a peut-être eu des signes avant-coureurs... Bernier, peut-être. Je ne dis pas qu'il y en a eu, là, je ne suis pas au courant, mais peut-être qu'il y en a eu. Et c'est important que la population sache qu'il faut être vigilant, les familles sachent qu'elles doivent être vigilantes, et le projet de loi n° 9, c'est un des objectifs du projet de loi n° 9. C'est simplement ça que je voulais dire.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. En terminant, M. Boisvenu.

M. Boisvenu (Pierre-Hugues): 30 secondes. M. le ministre, juste avant que j'entre ici, en commission, il y a un père de famille de Sherbrooke qui m'a appelé. Sa fille est à l'Université Laval, en psychiatrie, et elle a fait un stage dans un hôpital, et il y a un malade psychiatrique qui la poursuit depuis un mois, et il veut l'assassiner. Elle a fait deux plaintes aux policiers. Les policiers lui ont répondu: Tant et aussi longtemps qu'il ne vous a pas agressée, on ne peut rien faire. C'est la réponse qu'elle a eue.

Alors, quand vous dites que la population, il faut qu'elle soit vigilante, il faudrait aussi que les corps policiers aient les lois, les règlements pour pouvoir intervenir. Il faudrait que les psychiatres... Qu'on arrête de donner à des juges des décisions sur le plan médical. Ça appartient maintenant aux juges de décider si on interne ou pas un patient. Ça devrait appartenir aux médecins, pas aux juges. Vous comprenez? Donc, arrêtons d'alourdir et de judiciariser tous les processus puis rendons les choses simples. C'est ce que les familles vous demandent, c'est de rendre les choses simples.

M. Dupuis: Alors, voyez-vous, l'une des mesures qu'on a adoptées, M. Boisvenu, dans l'exemple que vous donnez, que je ne connais pas, là, mais dans l'exemple que vous donnez, c'est: cette personne-là, si elle fait l'objet d'une dénonciation comme celle que vous venez de dire, le contrôleur des armes à feu vérifierait si la personne qui la poursuit est détenteur d'une arme, là. La possibilité est donnée maintenant dans ces mesures-là, c'est déjà une action qui est entreprise. Comprenez-vous? C'est ça que je veux dire. C'est une mosaïque, M.

Boisvenu, sur laquelle on plante des morceaux qui sont susceptibles de prévenir puis... C'est une mosaïque, ce n'est pas complet, c'est une mosaïque, il y a plusieurs autres mesures.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. M. Boisvenu, je suis convaincu que la porte-parole du côté de l'opposition va vous permettre de continuer.

M. Boisvenu (Pierre-Hugues): Une dernière intervention pour le ministre, c'est que 90 % des crimes commis par les malades psychiatriques le sont au moyen d'armes blanches et non de fusils. Donc, la jeune fille qui m'a appelé, là, elle, ce n'est pas le registre des armes à feux qui va la sauver, c'est un meilleur contrôle des malades psychiatriques.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Donc, je me tourne du côté de l'opposition officielle en précisant que, puisque nous avons légèrement dépassé le temps avec le parti ministériel, j'accorderai des minutes supplémentaires aux deux partis d'opposition pour équilibrer le temps.

Mme Roy: Bien, je vais saisir la balle au bond pour parler de problèmes de santé mentale, par la suite j'irai plus sur l'événement Dawson et, dans un troisième temps, la sécurité publique dans son ensemble.

(10 h 40)

Vous le savez, chers membres, Mme la Présidente, j'ai souvent fait mention de mon expérience antérieure comme avocate. C'était moi qui étais la responsable des requêtes en évaluation psychiatrique en Mauricie, et j'en ai vu, des parents, j'en ai vu, des parents dans mon bureau d'avocat qui... ils étaient extrêmement perturbés, parce qu'ils dormaient la porte verrouillée à l'intérieur de leur chambre pour ne pas se faire agresser pendant leur sommeil par... malheureusement, c'est, la plupart du temps, des jeunes garçons qui ont des problèmes au niveau de la maladie la plus...

Celle qui demandait le plus d'interventions était la schizophrénie. Ces personnes-là, là, sont laissées à elles-mêmes. Il y a quelques organismes communautaires qui s'en occupent, il y a quelques organismes pour les itinérants aussi, mais on n'a pas de réseau d'ensemble. Puis là, souvent, la seule façon de faire intervenir l'appareil de santé, parce que c'est ce qui est nécessaire, c'était de prouver la dangerosité, pour elle-même ou pour autrui, de cette personne-là. C'est une procédure civile.

Mais, lorsqu'on savait que cette personne-là pouvait développer un délire ? il y a souvent des délires qui accompagnent les schizophrènes ? mais qu'on n'arrive pas au point, là, à la valeur de la preuve nécessaire, la seule chose que les parents peuvent faire, c'est dénoncer au niveau criminel, parce qu'il a brisé, admettons, une table dans son délire, puis on l'accuse, là, de méfait, puis là, après ça, on entre ce jeune garçon là dans le système judiciaire, où il accroît sa schizophrénie, parce que vivre dans un univers carcéral, c'est quelque chose, le déplacer, c'est quelque chose, il accroît sa schizophrénie et il sort de là plus malade, on n'a rien réglé, on n'a rien solutionné.

J'ai toujours pensé que le système judiciaire, pour une part, devrait peut-être... On a vu qu'il s'est spécialisé pour les gangs de rue. On a vu que, pour les crimes de nature sexuelle, on a des escouades particulières, surtout avec les enfants. Mais je pense qu'au niveau de la santé mentale il est temps d'amorcer une réflexion, avoir des procureurs et des juges plus spécialisés là-dedans, puis avoir une unité de détention ? parce qu'il y a des fois que c'est la détention que ça nécessite ? plus spécialisée, parce que...

Je vous dirais, là, que d'arrêter un schizophrène en Abitibi, là, qui comparaît devant une télé, qu'il y a du monde habillé en noir autour de lui, qui ne comprend pas le message, puis il y a un monsieur qui lui parle à la télé, là, c'est loin d'être évident comme système judiciaire pour ces personnes-là. Donc, il est temps qu'on fasse quelque chose, puis que ça se facilite, puis que... La plupart des gens ne savent même pas qu'ils ont des requêtes pour évaluation psychiatrique de disponibles au civil, il y a même des procureurs à qui je l'apprenais, régulièrement, au cours de ma pratique.

Puis ça nous amène aussi à penser à toutes les tueries qu'on a eues sur notre territoire, et toutes celles, je pense, qu'on a eues en Amérique du Nord que je connais. À la base de tout ça, il y avait toujours un problème de santé mentale. Mais, au Québec, les parents de ceux qui vivent des problèmes de santé mentale et ceux qui vivent des problèmes de santé mentale se retrouvent devant des portes fermées parce qu'on n'a pas de psychiatres, puis on n'a pas accès au système de santé, puis c'est de ça qu'on a besoin.

Donc, je pense que la santé mentale est demeurée le parent pauvre en matière de santé et qu'il faut vraiment que M. le ministre de la Sécurité publique s'allie le ministre de la Santé pour régler ce problème-là.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, Mme la députée. M. Boisvenu.

M. Boisvenu (Pierre-Hugues): Oui. Mme la députée, juste pour vous dire que, nous, on a déposé, il y a quelques semaines, au ministre de la Santé un projet dans lequel l'association s'allierait au ministre de la Santé pour vraiment voir de très près c'est quoi, toute la problématique en arrière de ces 41 ou... 45 assassinats, maintenant, pour trouver des pistes de solution, autant pour le ministère de la Santé que le ministère de la Justice, parce que les deux sont interpellés dans la santé mentale. Et je sais, M. le ministre, que notre projet, notre programme est sur votre bureau actuellement.

Et, nous, on a comme objectif de travailler fortement cet hiver dans ce dossier-là pour faire des propositions aux deux ministres dès le printemps prochain, pour faire en sorte qu'on protège aussi bien le patient qu'on protège la famille.

La semaine passée, j'étais avec un patient, à Pinel, qui a assassiné ses parents en 2002, et le garçon, ce qu'il me disait, Mme la Présidente... M. le Président: Pourquoi qu'on a attendu que j'assassine mes parents pour avoir la qualité de services que j'ai aujourd'hui? Ça a été sa réponse. Comment ça qu'on me donne des services aujourd'hui, alors que, six mois avant que j'assassine mes parents, je demandais de l'aide, je n'ai pas eu cette aide-là? Maintenant que je les ai assassinés, je suis à Pinel, je suis entouré de services comme pas un. Et il va très bien. On attend trop tard, et c'est pour ça qu'il y a 45 personnes qui ont été assassinées au Québec, depuis 2001, par leurs fils.

Le Président (M. Lévesque): Merci, M. Boisvenu. Mme la députée.

Mme Roy: Bien, il y a toutes les questions homicidaires, mais il y a aussi les questions suicidaires reliées à ces états d'esprit là. Mais cela n'est pas notre propos ici.

J'ai entendu M. le ministre parler d'augmenter le sentiment de sécurité. Mais, le sentiment, on se trouve dans les émotions. Je veux qu'on ne crée pas non plus de faux sentiment de sécurité et je pense que l'approche rationnelle est la meilleure façon, lorsqu'on regarde ce projet de loi là, pour ne pas créer ça. Parce que je pense que ce qui est le plus dangereux dans la vie, c'est de penser qu'on est en sécurité et baisser les bras, devenir moins vigilant. Donc, il faut que le projet de loi amène de la vigilance, mais pas un faux sentiment de sécurité. Qu'est-ce que vous pensez, par rapport au projet de loi, de ça?

M. Boisvenu (Pierre-Hugues): Moi, je pense qu'il faut aller voir la population. Si on est prêt à aller voir la population sur les accommodements raisonnables, moi, je pense qu'on est prêt à aller voir la population sur c'est quoi, ses attentes en matière de sécurité publique. On l'a vu, les réactions, au cours des dernières années, deux ou trois dernières années, elles sont de plus en plus virulentes pour recevoir dans son quartier des pédophiles, des agresseurs, etc.

Je trouve que le niveau de tolérance actuellement, il est très, très bas, au niveau de la population, et je pense qu'il est temps d'aller voir cette population-là puis leur dire: C'est quoi, vos attentes? C'est-u un projet de loi qui va venir contrôler ou donner l'impression de contrôler les armes à feu? C'est quoi, vos attentes? Et je pense qu'on ne fait pas assez exprimer la population par rapport à ça. Est-ce que c'est une apparence de sécurité ou si on va vraiment s'exprimer sur des outils qui vont être vraiment sécuritaires?

Moi, je pense que le projet de loi n° 9, actuellement, c'est un projet qui est en apparence sécuritaire, mais je ne pense pas qu'il donne des résultats sur le plan de la proactivité. Est-ce que c'est un projet de loi qui va prévenir? Je ne crois pas.

Le Président (M. Lévesque): Merci, M. Boisvenu. Mme la députée.

Mme Roy: Plus spécifiquement, vous avez parlé d'armes blanches. Moi, je voudrais que vous décriviez... Est-ce que vous parlez du couteau, là, du chasseur ou... quand vous avez parlé d'armes blanches, Rambo... Comment vous voyez une législation?

M. Boisvenu (Pierre-Hugues): Écoutez, je suis d'une famille de chasseurs et de pêcheurs, et, quand je vais chez Lachance, sports experts, à Sherbrooke, qui vend des couteaux de chasse, ce n'est pas des couteaux qui sont longs de même, là. Des couteaux longs de même, là, c'est une débroussailleuse pour débroussailler la... Quand je vais au marché aux puces, à Saint-Eustache, puis que je vois des couteaux de même, puis de toutes les longueurs, toutes les formes, on est très, très loin du couteau de chasse, très, très loin du couteau de chasse.

Puis, quand je vois que, devant ces étals-là, c'est des jeunes de 13, 14, 15 ans qui sont en admiration devant ça, moi comme parent, là, j'ai un gros problème, un gros problème.

La Présidente (Mme Thériault): Oui, Mme la députée.

Mme Roy: Êtes-vous en train de me dire que les jeunes ne peuvent pas s'acheter une bouteille de bière ou un paquet de cigarettes, parce qu'ils vont avoir une grosse amende, mais qu'ils peuvent s'acheter des armes comme ça, facilement, dans un marché aux puces?

M. Boisvenu (Pierre-Hugues): Écoutez, au marché aux puces, on sait comment ça se passe. Au marché aux puces, c'est le gars de 18 ans qui l'achète puis, dans la ruelle, il le vend au jeune de 12 ans. Le paquet de cigarettes, c'est la même chose, là. Je veux dire, interdire, je veux dire, tout commerce à des jeunes de 18 ans, c'est illusoire, ça aussi. Il y a un contrôle à la source, mais on sait comment ça se passe. Écoutez, quand j'avais 14, 15 ans, c'était mon frère de 18 ans qui achetait mes cigarettes, là, ça fait que...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Boisvenu (Pierre-Hugues): J'étais délinquant.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. Boisvenu. M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Roy: M. Boisvenu, premièrement, je tiens à vous remercier de ne pas avoir classé les chasseurs et pêcheurs que nous sommes, parce qu'on est ciblés depuis le début, on est les bêtes noires, dans l'industrie. C'est un point que je défends depuis 25 ans dans le cadre d'émissions de télévision. J'ai reçu beaucoup de ministres, de sous-ministres dans le cadre de mon émission pour essayer d'en débattre; j'ai reçu des gens de la Sûreté du Québec, j'ai reçu des agents de protection de la faune pour débattre du sujet, et on est toujours mis au pilori.

Même si on dit: Ah! ce n'est pas vous autres qu'on attaque, c'est nous autres directement qui est toujours attaqués. Mais je tiens à vous remercier de nous avoir au moins exclus dans votre discours concernant ce dossier-là.

Maintenant, est-ce qu'on ne pourrait pas demander justement à nos amis chasseurs, qui à mon avis ont des mesures de protection à l'intérieur de leurs maisons qui sont, je dirais, progressivement conformes mais qui à mon avis ne sont pas tout à fait assez légiférées, entre le fameux coffre-fort qui vient de chez Canadian Tire, à 19,95 $, en aluminium, que tout le monde peut ouvrir n'importe quel temps, ou un coffre-fort qu'on n'aura pas le moyen de se payer, à 2 000 $, il y a une marge entre les deux, les barrures de pontet qui sont là, les clés séparées...

Est-ce que vous pensez que notre groupe qu'on représente, qui est toujours visé, ne pourrait pas apporter de solutions concrètes au projet de loi?

M. Boisvenu (Pierre-Hugues): Écoutez, c'est un groupe que je connais bien, j'ai été directeur de la protection de la faune pendant plusieurs années au Québec, donc... Écoutez, quand on fait face aux chasseurs, on est devant deux situations, je veux dire: des comportements et des habitudes. Le remisage des armes à feu, malheureusement il y a beaucoup de mauvaises habitudes qui amènent à de l'imprudence. Est-ce que c'est par des lois qu'on va changer ces comportements-là? Moi, je pense que c'est davantage par l'éducation.

J'ai vu, dans une province canadienne... actuellement, il y a une province qui préconise maintenant le remisage à l'extérieur de la maison, dans des endroits confinés à la municipalité. Les gens, après la chasse, amènent leurs armes à feu dans des entrepôts sous clé, et, je veux dire, c'est comme des remises qu'on voit sur le bord des autoroutes. Donc, on sort les armes à feu des maisons.

Et il y a une province... je ne sais pas si c'est le Manitoba ou la Saskatchewan, mais on pense déjà à sortir les armes à feu, les remiser, la municipalité offre ce service gratuitement là. Et je pense que c'est le genre d'outils qu'on peut aussi développer. Mais, par rapport au remisage des armes à feu dans une maison, ça m'apparaît plus une question d'éducation qu'une question de règlement ou de loi.

(10 h 50)

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Roy: Donc, quand on pense à la réglementation, vous n'avez pas peur justement aux bunkers? Quand c'est fait, vous dites: On a permis ça. Est-ce que vous ne pensez pas justement qu'il y a... Si vous êtes le possesseur d'arme à feu, est-ce que ça vous intéresse d'aller mettre votre arme à feu dans un endroit où vous ne savez pas s'il va être remisé correctement, manipulé par qui? Il y a des gens qui portent des gants, on porte même des gants en magasin pour justement ne pas grafigner les armes. Il y a des gens qui sont très spécifiques au niveau de leurs armes à feu, c'est un bijou pour eux autres.

Ce ne sont pas justement nos criminels en puissance, ce sont des gens qui possèdent une collection, une oeuvre d'art, comme un tableau. Ces gens-là vont réagir comment si on les oblige ou on veut les obliger à remiser dans un même endroit?

La Présidente (Mme Thériault): M. Boisvenu.

M. Boisvenu (Pierre-Hugues): Écoutez, le problème du remisage des armes à feu, ce n'est pas l'arme à feu, c'est celui qui a la clé pour aller la chercher. Vous aurez les meilleurs principes de sécurité ou de remisage des armes à feu dans la maison, si celui qui possède la clé, c'est un fou, aïe! il va aller chercher son arme à feu puis il va tirer à un moment donné. Ça fait que je pense que c'est plus une question d'éducation.

Puis, si on veut à outrance mettre des contrôles, bien remisons les armes à feu dans des lieux sécuritaires, dans une ville, etc. Ce sera le moyen ultime. Mais je ne pense pas, je veux dire, qu'en obligeant les gens à avoir des armes à feu avec... sous trois clés, avec trois coffres-forts, qu'à un moment donné... si le gars, je veux dire, il pète les « fuses » , comme on dit, là, bien il va aller la chercher, son arme à feu, puis il va tirer, là.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: J'ai vu, en conclusion de votre mémoire, que vous demandez qu'on fasse des pressions au niveau du gouvernement fédéral pour adopter des lois visant à réduire, encadrer au maximum la vente, la circulation et l'usage des armes de poing et armes blanches. Moi, il y a une question qui me vient vite à l'esprit, c'est les armes paramilitaires. Comment ça se fait qu'au Québec, comme l'arme qu'avait Kimveer Gill, ce soit légal de posséder une arme qui ne sert ni à un sport, qui est le tir de précision, ni à la chasse?

Comment ça se fait qu'au Canada on ait encore ces armes-là, alors que, dans certains États américains, les chasseurs n'ont même pas le droit d'avoir des armes semi-automatiques? Je pense qu'il y a un grand questionnement de société qu'on devrait avoir à ce niveau-là. Et pensez-vous qu'on pourrait l'inclure dans votre demande?

La Présidente (Mme Thériault): M. Boisvenu.

M. Boisvenu (Pierre-Hugues): Écoutez, moi, je pense qu'on est devant, là, toute la problématique du trafic des armes, et on ne se cachera pas, on ne jouera pas à l'autruche, là, on sait qu'il y a beaucoup d'armes qui rentrent par les bandes autochtones. Et, moi, je pense que, là, c'est une question de courage politique de dire: On intervient ou on n'intervient pas. Mais je pense que, quand on voit ce type d'armes là, qui ne sont pas vendues sur le marché, il faut penser que ça rentre quelque part, là, et c'est du trafic. Bon, comment qu'on aborde ce sujet-là?

Moi, je pense que c'est plus au ministre de la Sécurité publique de vous répondre que moi-même, je ne suis pas un expert là-dedans. Mais, quand vous parlez au simple citoyen puis qu'il voit la tuerie qu'il y a eu, bien tout le monde vont dire: Écoutez, là, ça a passé quelque part, ça, là, là, la frontière, là... Et les gens, là-dessus, là, ne sont pas dupes, là.

La Présidente (Mme Thériault): Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Mais, même plus que ça, cette arme-là était légalement acquise et légalement possédée par Kimveer Gill. Il avait son permis. Puis c'est toléré ici. C'est une question que... J'aurais voulu peut-être que ce soit le contrôleur des armes à feu qui soit là, et c'est sûr qu'on applique une législation fédérale, mais quand même, là, je pense qu'il y a des pressions à y avoir. Je pense qu'on a une unanimité au Québec sur cette question-là puis qu'il y aurait des pressions à faire au niveau fédéral.

M. Boisvenu (Pierre-Hugues): Écoutez, moi, je suis du principe que l'abolition des armes à feu, c'est utopique, c'est comme abolir, dans le fond, l'alcool, les cigarettes. Mais je suis pour un plus grand contrôle des armes à feu sur les points de vente et de restreindre le plus possible le type d'armes qui font plus l'objet, je dirais, de fantasmes masculins que vraiment quelque chose qui représente une oeuvre d'art. Le problème des armes à feu, ce n'est pas un problème féminin, c'est un problème masculin, et là-dessus je pense qu'il faut l'affronter comme tel.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. Boisvenu. Je crois qu'il y a le député de Montmagny...

M. Benoit: Montmorency.

La Présidente (Mme Thériault): De Montmorency, pardon, excusez-moi.

M. Benoit: M. Boisvenu, merci de votre présence et de votre mémoire qui est très bien étoffé. En conclusion, vous parlez, M. Boisvenu, de prévention. Je pense qu'il faut amener vraiment la question de la prévention, tant au niveau des malades... des gens qui sont malheureusement affectés de maladie mentale, schizophrénie, et puis au niveau de nos jeunes aussi. On discutait ce matin avec mes collègues, et j'ai même, moi, un jeune qui malheureusement regarde des jeux vidéo, qui sont faits par certaines compagnies que je ne nommerai pas, qui incitent à la violence et au meurtre, malheureusement.

Alors, je ne sais pas si, dans toute la globalité d'une étude sur la sécurité, contrôle des armes à feu, et même la prévention, il n'y aurait pas à regarder justement une certaine réglementation ? je vais peut-être un peu loin, mais ça va jusque-là, selon moi ? une certaine réglementation à avoir au niveau des images qui sont véhiculées dans certains jeux et puis même au niveau... Je sais qu'il y a de la cybersurveillance qui se fait, mais ce qu'on trouve sur Internet peut être incroyablement violent et agressif.

Et j'abonde dans le même sens que M. Boisvenu au niveau des maladies mentales. J'ai moi-même, dans ma famille, une personne qui s'est suicidée et puis qui était à Pinel, et qu'ils ont relâchée plus rapidement et qui s'est suicidée, qui aurait même pu en arriver, on ne le sait pas, on ne peut pas le dire, ce n'est pas des suppositions que je fais, mais qui aurait pu arriver à faire un drame familial. Alors, à ce niveau-là, je pense que, M. Boisvenu, vous avez entièrement raison, il faut qu'on fasse une réflexion de société à tous les niveaux, au niveau prévention et au niveau des armes blanches aussi.

Malheureusement, c'est trop facile de se procurer des armes blanches, qui peuvent être extrêmement dangereuses.

La Présidente (Mme Thériault): En 20 secondes.

M. Boisvenu (Pierre-Hugues): Oui. Écoutez, ce que je peux vous dire par rapport à la violence à la télévision, je suis très prudent par rapport à ça, parce que beaucoup d'études ont été faites, et elles ne montrent pas de lien direct entre le développement de la violence chez un enfant et les jeux vidéo violents. Ce qui m'inquiète par contre, c'est le genre de modèle qu'on leur donne comme temps occupationnel. Et ne soyons pas surpris quand on voit ce jeune-là au primaire qui n'a aucune capacité à faire de l'exercice physique puis qu'on a 50 % de décrochage scolaire chez les garçons au secondaire.

C'est ça qui me préoccupe. Et ce qui me préoccupe, ce n'est pas que le jeu soit violent, c'est qu'il en fasse huit heures par jour. C'est ça qui est préoccupant.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Merci. Donc, c'est ce qui met fin à ce bloc d'échange, et donc je vais passer la parole au député de Dubuc, mais avant j'aimerais peut-être répondre... Le ministre m'a fait signe sur une des questions de la députée de Lotbinière, en précisant que, lors de l'étude

article par article, il y aura le contrôleur des armes à feu qui sera là également pour pouvoir répondre à certaines interrogations que vous avez manifestées.

Donc, M. le député de Dubuc, la parole est à vous. Je vous ajoute également deux minutes pour qu'on puisse être dans les temps.

M. Côté: Merci, Mme la Présidente. M. Boisvenu, merci pour la présentation de votre mémoire, un mémoire que j'ai lu avec attention. Je l'ai même relu pour être sûr que je n'oublierais rien.

Maintenant, on a parlé beaucoup, tout à l'heure, de santé mentale. Au-delà de la santé mentale, je sais que c'est une problématique énorme, mais, au-delà de la problématique, en espérant que le ministre trouvera peut-être des solutions, là, à y apporter, j'aimerais revenir sur les armes blanches, comme les couteaux, que vous dites qu'on retrouve dans les marchés aux puces, là, de façon presque industrielle. Comment pouvez-vous... comment pensez-vous que, dans le projet de loi actuel... comment le gouvernement pourrait-il intervenir de façon concrète justement pour limiter ou pour encadrer?

Quel serait un encadrement qu'on pourrait faire vis-à-vis ce problème de vente, là, presque sans limites, là, d'armes blanches à des jeunes?

La Présidente (Mme Thériault): Merci. M. Boisvenu.

M. Côté: Avez-vous pensé à une solution qui pourrait être possible?

M. Boisvenu (Pierre-Hugues): Il n'y en a pas deux, solutions, il n'y en a seulement qu'une, c'est d'en contrôler soit la vente ou soit l'introduction au Canada. Il n'y a pas d'autres façons. Et, lorsqu'on voit dans ces marchés aux puces là... Je ne pense pas que les marchés aux puces, ce soient des commerces spécialisés. Moi, je veux dire, quand je vais dans un magasin de chasse et de pêche, puis il y a des armes à feu, je veux dire, de collection, ou que je vais chez un collectionneur, c'est remisé, c'est... Bon, il y a toutes sortes de précautions qui sont prises autour de ça.

Je fais affaire avec un commerçant qui a un historique sur le plan de la vente. Mais, quand je m'en vais dans un marché aux puces, c'est tout le monde qui en vend. Puis, si l'étal ferme une semaine parce que le gars va ailleurs, il va y en avoir un autre qui va prendre sa place la semaine prochaine. C'est ce que j'appelle de la vente libre. Autant qu'on vend des hot-dogs, autant qu'on vend des hamburgers, qu'on vend une poutine, on vend des armes blanches. On peut-u, à un moment donné, comme société, dire: On n'admet pas ça? On ne l'admet pas.

On n'admet pas que des jeunes de 14, 15 ans aient accès à des outils qui à mon avis, là... je me questionne sur leur utilisation puis leur utilité.

M. Côté: Autre question. Je ne suis pas un spécialiste dans ces matières, mais est-ce qu'une personne qui vend, par exemple, des fameux couteaux, là, des couteaux de Rambo, comme vous dites, là, est-ce que cette personne est obligée d'obtenir un permis du ministère, du gouvernement du Québec, M. le ministre, pour vendre ces couteaux?

(11 heures)

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre, on demande si, pour faire l'acquisition d'un couteau Rambo, on doit avoir un permis du ministère?

M. Côté: Celui qui vend. Celui qui vend le couteau, le vendeur.

La Présidente (Mme Thériault): Pour la vente, pardon, excusez-moi.

M. Dupuis: Pour ce qui concerne les...

Des voix: ...

M. Dupuis: Si vous me permettez, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Thériault): Oui. Oui, on va vous demander...

M. Dupuis: Pour ce qui concerne les armes blanches, le Code criminel interdit la possession d'un certain nombre d'armes blanches qui sont décrites dans le Code criminel et dont le... Je vais déposer ici, là, un document. Si on en interdit la possession, on en interdit la vente.

M. Boisvenu a raison de dire qu'un certain nombre de ces armes-là qui sont interdites entrent par contrebande. C'est la raison pour laquelle on a ajouté des ressources, pour permettre qu'il y ait des escouades spécialisées mixtes, c'est-à-dire de plusieurs corps de police ensemble, on a ajouté des ressources pour des enquêtes sur le trafic d'armes et la contrebande d'armes. Vous avez raison de dire qu'un certain nombre de ces armes-là entrent illégalement, mais le Code criminel prévoit qu'on ne peut pas posséder un certain nombre d'armes, qui sont décrites.

Je termine en disant: Toute la question des armes blanches, là, la difficulté, c'est la définition. Je disais à mon ami Yves Massé il y a deux secondes: Un couteau de cuisine dans la main d'un homme qui veut agresser sa femme, c'est une arme. Le même couteau de cuisine dans la main de l'homme qui est en train de couper la tranche de rosbif, c'est un couteau. Et là, là, il y a toute la destination qu'on fait de l'arme. Alors, c'est ça, la difficulté. Mais il ne faut pas croire que, pour ce qui concerne les armes blanches, la loi est silencieuse.

Le Code criminel est explicite sur la défense de posséder un certain nombre d'armes, qui sont décrites. Rambo n'est pas là-dedans. Rambo n'est pas là-dedans.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre, pour cette précision. Je pense que probablement le député de Dubuc voudrait ravoir la parole.

M. Côté: Je reviendrai peut-être à une question ultérieurement au ministre, là, mais je vais revenir avec M. Boisvenu. M. Boisvenu, lorsqu'on lit votre mémoire, on voit que vous touchez plusieurs sujets, entre autres le système carcéral, la santé mentale, les gangs de rue. Vous parlez également d'une véritable stratégie de sécurité publique, une stratégie globale de sécurité publique, et vous dites que le projet de loi qui est présentement devant nous n'atteint pas ces objectifs.

Vous vous souvenez, lorsqu'on a commencé la réforme de l'IVAC, de l'indemnisation des victimes d'actes criminels, c'était une stratégie globale. C'est une stratégie globale aussi, ça, cette réforme-là, mais ça ne nous a pas empêchés de passer, d'adopter des projets de loi, des lois qui touchent, entre autres... Vous étiez là l'an passé, lorsque nous avons adopté la loi pour les proches, entre autres, les frais funéraires, l'augmentation, des choses comme ça.

Donc, moi, je pense que, même si on n'a pas aujourd'hui, par ce projet de loi là... qu'on ne complète pas tout, on se doit quand même d'y aller de l'avant, parce qu'au moins on fait un pas dans la bonne direction. Et je pense que c'est ça qu'il faut faire et, en ce sens-là, je pense qu'il faut améliorer le projet de loi, il faut le bonifier, et, avec les amendements qu'on proposera naturellement au ministre, ça pourra être intéressant.

L'autre question que je voulais... Vous pourrez me faire des commentaires. À moins que vous vouliez les faire tout de suite, là? Oui, allez-y.

M. Boisvenu (Pierre-Hugues): Mme la Présidente, j'en avais un par rapport... La loi n° 25, lorsque vous l'avez adoptée, c'est parce qu'il y avait urgence. Il y avait des gens qui étaient complètement laissés démunis en termes de support psychothérapeutique, alors que, d'un autre côté, on aidait les gens à outrance, les victimes survivantes notamment. Il y avait une injustice et il y avait une urgence à intervenir, et le ministre, le gouvernement l'a bien fait, puis on l'a salué. Ce que je me pose comme question par rapport à la loi n° 9: Où est l'urgence? L'urgence, quant à moi, c'est de dire quelle est la stratégie en matière de sécurité publique de ce gouvernement.

M. Dupuis: Stratégie, c'est bien beau, ça, il faut poser des gestes.

M. Boisvenu (Pierre-Hugues): Et, quand je vois qu'il y a des policiers qui font des descentes dans les marchés aux puces pour voir les chandails falsifiés, puis qui passent à côté d'un étal de couteaux longs de même, puis qui... comme citoyen, je me pose des questions, je me pose des questions. On met plus de temps à faire des descentes dans les marchés aux puces pour ramasser quelques tee-shirts falsifiés, puis on reste... les étals de couteaux, je veux dire, qui n'ont pas... En tout cas, moi, je pense qu'il faut... Puis, quand je disais, tantôt, que mon mémoire reposait sur le gros bon sens, c'est ça, le gros bon sens, comme citoyen.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Dubuc.

M. Côté: Oui. L'autre question, M. Boisvenu, c'est que, dans un des mémoires qui nous est présenté, on nous suggère un système d'armes à feu par acquisition progressive. C'est-à-dire que la personne pourrait commencer par acquérir certaines armes, un peu comme un pilote d'avion qui commence à conduire un petit avion, puis, quand il a fait un certain nombre d'heures, bien il peut augmenter, etc. Et en plus on propose également, dans ce mémoire-là, un système de mentorat.

C'est-à-dire qu'une personne entre 16 et 25 ans, par exemple, devrait obligatoirement avoir quelqu'un, un mentor, qui serait un peu son répondant, là, un peu comme actuellement on a lorsqu'une personne demande un permis. Qu'est-ce que vous pensez de ces mesures? Est-ce que vous pensez que ces deux mesures-là pourraient améliorer le projet de loi?

La Présidente (Mme Thériault): M. Boisvenu.

M. Boisvenu (Pierre-Hugues): Moi, je pense que c'est l'exemple type de la plus belle bureaucratie. C'est de la bureaucratie. Pensez au policier aux États-Unis, la semaine passée, qui a tué six personnes. C'est quelqu'un qui avait une panoplie d'armes à feu, qu'il a possiblement acquises de façon graduelle, 15, 16 ans ? parce qu'il y a des États, aux États-Unis, où tu peux avoir une arme à feu à 14 ans ? puis, à 21 ans, il a pété une coche puis il a tué six personnes.

Ça fait que, même si vous suivez une personne, pendant 10 ans, qui acquiert des armes à feu puis qu'on regarde, je veux dire, sa maturité à posséder une, deux, trois, quatre armes, il n'y a rien qui vous dit qu'à un moment donné il ne pétera pas une coche puis qu'il va l'utiliser. Donc, pour moi, je veux dire, d'avoir ça comme modalité, ça n'assure pas la sécurité, ça n'assure pas l'équilibre de cette personne-là. Moi, je pense que ça va être une activité qui va nourrir la machine bureaucratique.

D'avoir du mentorat, moi, je pense que c'est peut-être bon. Je pense, entre autres, aux chasseurs. Je sais que, dans le domaine de la chasse, on le fait parce qu'un des grands problèmes au niveau de la chasse, c'est le manque de relève. À cause de l'urbanisation, les gens ne sont plus à proximité de la nature, puis cette espèce de facilité d'être avec son père les fins de semaine puis aller à la petite chasse, ça n'existe plus. Donc, on développe ce modèle-là au niveau de la chasse. Est-ce que ce serait bon au niveau de la possession des armes à feu?

Moi, je me dis: Ça ne donne pas de garantie sur l'état mental de la personne qui va un jour l'utiliser. Donc, je me dis: Quelque part, ça va nourrir beaucoup la machine bureaucratique, mais ce ne sera pas nécessairement une approche qui va être réellement préventive.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. M. le député de Dubuc.

M. Côté: Oui. L'autre chose dont je voulais vous parler, c'est que, dans votre mémoire, vous vous interrogez sur: Est-ce que la loi n° 9 s'appliquera-t-elle aux professionnels de la santé?

Je voulais simplement vous réitérer que, dans le Code des professions, à l'article 60.4 du Code des professions, qui régit tous les ordres professionnels au Québec, sauf ceux qui ont des lois particulières, comme le Barreau, la Chambre des notaires, c'est que « le professionnel peut en outre communiquer un renseignement protégé par [son] secret professionnel, en vue de prévenir un acte de violence, dont un suicide, lorsqu'il a un motif raisonnable de croire qu'un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiable » .

Bon, je ne vous lis pas le reste, là, mais j'aurai d'autres occasions d'en parler au ministre lorsqu'on arrivera à l'étude de l'article 8.

Alors, c'est d'ordre général dans le Code des professions. Et en plus, dans certains codes de déontologie, entre autres du Barreau, je pense, et des médecins, je pense que cet article-là est également là. Donc, je pense que ça va s'appliquer à tous les professionnels de la santé et ceux qui ont un ordre, qui sont régis par le Code des professions. Et je pense, là, aux physiothérapeutes, psychologues, et ces choses-là.

M. Boisvenu (Pierre-Hugues): Est-ce qu'une fois que le professionnel dénonce l'individu, est-ce que c'est un motif de garde à vue, est-ce que c'est un motif d'arrestation, est-ce que c'est un motif d'éloignement de cette personne-là pendant 30 jours, 40 jours, 50 jours, ou c'est seulement qu'une information qui va être véhiculée? C'est ce qui m'inquiète. Parce que, si, je veux dire, c'est un motif d'arrestation et de garde à vue, moi, je me dis: Il ne faudrait pas avoir deux poids, deux mesures. Il faudrait que, dans le domaine psychiatrique, on ait la même chose.

Si, un individu, on le considère dangereux avec une arme à feu puis que la loi permet de le garder à vue pendant, un exemple, 30 jours, il faudrait que, dans le domaine psychiatrique, on ait la même modalité. Il ne faudrait pas deux poids, deux mesures.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. M. le député de Dubuc.

M. Côté: Bien ça, c'est une autre loi dont vous parlez, là.

M. Boisvenu (Pierre-Hugues): Ce n'est pas une autre loi. Je dis: Si la loi n° 9 prévoit à un professionnel de dénoncer une personne dangereuse et que la loi a des règlements qui font en sorte qu'un policier peut avoir la personne en garde à vue pendant, un exemple, une semaine... Parce que, moi, je veux dire, que je dénonce quelqu'un qui a une arme à feu, que je considère dangereux, si je ne fais rien avec l'information au bout, où est la prévention? Est-ce que vous saisissez bien la nuance que j'apporte?

M. Côté: Autrement dit, vous voudriez que le projet de loi aille plus loin, c'est que les policiers agissent?

M. Boisvenu (Pierre-Hugues): Ce n'est pas ça que je dis, M. le député. Ce que je dis, M. le député, c'est, si un professionnel dénonce le comportement d'un citoyen parce qu'il possède une arme à feu, quelles vont être les responsabilités du policier? Est-ce que le policier va arrêter l'individu? Est-ce qu'on va l'incarcérer? Est-ce qu'on va l'avoir en garde à vue? Ou c'est simplement de l'information qu'on transmet au policier, et le policer attend qu'il commette un acte grave pour l'intercepter? C'est ça que, moi, je dis que le projet de loi, là-dessus, il... À moins que le ministre ait une précision.

(11 h 10)

M. Dupuis: Moi, ce n'est pas moi qui décide, M. Boisvenu, c'est la présidente.

M. Boisvenu (Pierre-Hugues): Excusez-moi, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault): Avec...

M. Dupuis: D'ailleurs, elle me le rappelle régulièrement en commission parlementaire, que je n'ai aucun pouvoir de décision ici. Aucun.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Merci, M. le ministre. Avec le consentement de l'opposition, par contre, on pourrait vous passer la parole. Vous savez, avec un consentement, tout est possible.

M. Dupuis: Oui. Alors, pour répondre précisément à votre question, ce que le projet de loi n° 9 fait, M. le député de Dubuc et M. Boisvenu, c'est... il autorise un professionnel de la santé qui est nommément désigné dans le projet de loi ? ça peut être un psychologue, ça peut être un conseiller d'orientation ? il autorise cette personne-là, lorsqu'elle constate un comportement qui est susceptible de causer des blessures à soi-même ou à autrui à l'aide d'une arme à feu, de dénoncer cette situation-là à la police, qui, elle, évidemment fait enquête, c'est-à-dire qu'elle rencontre la personne.

Si elle réalise que la personne, que les motifs qui lui ont été donnés sont exacts, qu'elle a un comportement erratique ? là, j'emploie « erratique » , ce n'est pas un terme légal, simplement pour faire comprendre ? et qu'elle possède une arme à feu, ça donne le pouvoir à la police de saisir et de confisquer l'arme. Parce que c'est ça qu'on veut faire. Ce qu'on veut faire, c'est prévenir une situation dangereuse.

Et là, évidemment, ensuite, M. Boisvenu, il y a toutes les autres lois qui commencent à s'appliquer. Mais ça donne la possibilité au professionnel, il est autorisé. C'est encore plus libertin, si vous voulez, que le Code des professions, parce que, là, c'est le comportement susceptible de, alors que, dans le Code des professions, il faut que le professionnel de la santé constate un danger immédiat. C'est plus serré un petit peu. Nous autres, c'est un peu plus large. Et là le policier qui est avisé vérifie si la personne a une arme, puis, si elle en a une, elle l'enlève. Alors là, on prévient la situation tragique, puis ensuite, évidemment, les autres étapes. C'est ça qu'il fait.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. Il vous reste un petit peu moins qu'une minute, M. le député de Dubuc.

M. Côté: Oui. Vous dites, dans l'autre mémoire, que le projet de loi n° 9 ne prévoit que des mesures ponctuelles, qu'il n'y a pas de mesures préventives. Qu'est-ce que vous suggéreriez comme mesures préventives dans ce projet de loi? Parce qu'il me semble que, lorsqu'on demande aux gens d'être vigilants, lorsqu'on demande aux gens de dénoncer, lorsqu'on demande aux gens de ne pas avoir d'arme à feu dans des lieux publics, dans le transport public, il me semble que ça touche un peu de la prévention. J'ai de la difficulté à comprendre, là, que vous dites qu'il n'y a aucune mesure préventive, qu'il y a peu de mesures préventives.

La Présidente (Mme Thériault): Oui. Vous allez conclure sur le sujet en moins de 30 secondes.

M. Boisvenu (Pierre-Hugues): Oui. Parce que, je pense, lorsqu'on fait appel aux gens au niveau de la dénonciation, aux gens au niveau de la bonne collaboration, pour moi, je veux dire, c'est utopique de penser que c'est de la prévention. Dans un monde où les gens se foutent de leurs voisins, dans un monde urbanisé où il y a un certain anonymat, c'est difficile de penser que la dénonciation est maintenant un moyen préventif. Moi, je pense qu'il faut aller plus loin que ça avec une loi. Il faut que les lois aient plus de dents, il faut que les lois, je veux dire...

Je pense, entre autres, aux malades psychiatriques. Je veux dire, il faut une intervention plus rapide des policiers, il faut une intervention plus rapide de la justice. Sinon, je veux dire, expliquez-moi pourquoi qu'il y a eu 45 meurtres au Québec depuis cinq ans. Pourquoi?

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. Boisvenu. Donc, sur vos paroles, je vous remercie de votre comparution à la Commission des institutions. Nous allons suspendre les travaux quelques instants, puisque nous aurons de la traduction simultanée pour le prochain groupe, et pour permettre la distribution des récepteurs. Donc, nous suspendons quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 14)

(Reprise à 11 h 19)

La Présidente (Mme Thériault): S'il vous plaît! Donc, nous avons le plaisir de recevoir la Coalition pour le contrôle des armes à feu. Je vais vous demander de vous présenter, Mme Cukier, et de présenter la personne qui vous accompagne. Pour la compréhension de tous, nous disposons d'une traduction simultanée. Donc, pour les gens qui écoutent ou regardent nos travaux sur l'Assemblée nationale, la traduction simultanée est disponible également. Donc, suite à une demande, il y a eu entente pour qu'on puisse avoir cette traduction. Donc, sentez-vous libre de parler en français ou en anglais, dans la langue de votre choix, il y a une traduction qui est faite.

(11 h 20)

Donc, sans plus tarder, je vous passe la parole, madame, et vous avez 15 minutes pour nous faire la présentation de votre mémoire.

Coalition pour le contrôle des armes

Mme A.-Rahman (Isabelle): Donc, mon nom, c'est Isabelle Rahman. Je suis coordonnatrice à la Coalition pour le contrôle des armes depuis six ans. À ma gauche, il y a Mme Wendy Cukier, qui est cofondatrice de la Coalition pour le contrôle des armes et également présidente actuellement de la coalition. Elle est également professeure d'études judiciaires à l'Université Ryerson, à Toronto, et également vice-doyenne de la Faculté des affaires. Bonjour et merci de nous recevoir.

La coalition a été fondée suite à la tuerie qu'il y a eu à l'École polytechnique. Donc, ça fait quand même 17 ans qu'on oeuvre dans le domaine du contrôle des armes au niveau national et également international. On représente au-dessus de 350 organismes à travers le Canada, dont 100 au Québec. Donc, on travaille quand même très conjointement avec les milieux policiers, de la prévention du suicide, violence conjugale, les victimes également. Mme Cukier, son domaine de spécialité en tant que professeure, c'est le contrôle des armes à feu, comme je vous disais, au niveau du Canada et international également.

En fait, elle a reçu deux doctorats honorifiques dans ce domaine-là, de l'Université Laval et Concordia également. Alors, là-dessus, je lui cède la parole.

Mme Cukier (Wendy): Bonjour, mesdames et messieurs. Merci de bien vouloir nous recevoir. Je voudrais demander la permission d'exprimer en anglais parce que je ne peux bien parler français, et, quand je suis nerveuse, je ne comprends rien.

Le Président (M. Lévesque): Our pleasure. No problem.

Mme Cukier (Wendy): I wish to take this opportunity, and I want to keep my remarks brief so that we can answer specific questions, to highlight five or six very important points. And I hope that you have all had a chance to read the brief and will ask questions if you need clarification. But there are several points that I really want to take this opportunity to reinforce.

The first is, in spite of the terrible tragedy at Dawson College, in spite of the recent murders of police officers in this province, the story about gun violence, over the last 17 years, has actually had a good ending. If you look at the statistics for this province, it is very clear that stronger legislation has had a significant impact on gun death and injury, suicides have declined dramatically, homicides with firearms have declined dramatically and so have accidents. And I think that it is important for us to remember that, while we can always do better, we have made significant progress.

I think it's also important to note that the progress in the Province of Québec has been greater than in other provinces. And I believe very strongly that this has been a result of the commitment of the provincial government, the commitment of the police and the work of a wide range of community organizations to fight gun death and injury in this province. I think, it's important that we remember that.

Secondly, I think, it's important that we remember that, while we are concerned with the misuse of firearms in a variety of contexts, all illegal guns were at one time legal. And why I say that is because it's very clear, based on research not just in this province or in Canada but worldwide, that all illegal guns begin as legal guns. This is fundamentally why we need strong regulation of all firearms.

We want to reduce the chances that legal gun owners will misuse their firearms, as we saw at Polytechnique, as we saw at Concordia, as we saw at Dawson, as we have seen with many domestic violence and suicide tragedies. But we also want to reduce the chances that legal guns will flow into illegal markets. And we also have many high profile cases where individuals had firearms that they had obtained illegally, some of them from friends, some of them through theft and some of them from firearms imported from the United States.

Consequently, what we argue for as a coalition is a comprehensive approach to dealing with the problem of firearm death and injury, an approach which includes addressing the root causes of violence, an approach which includes strong regulation of all firearms, an approach which includes strong response of the police and the justice system. That's the context in which I wish to make my remarks.

Also, while some of the people around the table I know have been in office for many years and know the history of gun control in this province and in the country, I think it's important to remind us of some of the lessons that we have learned. There is no question, as I said... And in our brief, at the end, we provide the data from the coroner of Québec which shows the impact of stronger laws on firearm death and injury in this province.

Not only does firearms control have an impact on public safety, but we also know that fundamentally we must have strong national laws which control all firearms. Some of you may not remember, but in 1996, when the national firearms legislation was passed, several provinces, t