Bill document — Vigie #215485

Vigie 215485

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 200 (Privé) Loi concernant Le Country Club de Montréal Présentation Présenté par Madame Isabelle Poulet Députée de Laporte Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 200 (Privé) LOI CONCERNANT LE COUNTRY CLUB DE MONTRÉAL ATTENDU que Le Country Club de Montréal a été constitué en corporation par lettres patentes octroyées le novembre 1910, conformément à la Loi concernant la constitution en corporation par lettres patentes des compagnies par actions (1907, 7 Édouard VII,

chapitre 48), sous le nom de « T he Country Club of Montreal, Incorporated » ; Que sa charte a été modifiée par la Loi amendant la charte et définissant et augmentant les pouvoirs de The Country Club of Montreal, Incorporated (1912, 2 George V ,

chapitre 129), puis par la Loi modifiant la charte de The Country Club of Montreal (1968, 17 Elizabeth II,

chapitre 120), qui en continuait l’existence sous son régime et celui de la deuxième

partie de la Loi des compagnies (Statuts refondus, 1964,

chapitre 271); Que la Loi modifiant la charte de The Country Club of Montreal est désuète et ne répond plus aux intérêts des actionnaires ni à la bonne administration des affaires du club; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le Country Club de Montréal est continué en personne morale et réputé être une compagnie constituée par une loi du Parlement. 2. Le Country Club de Montréal a son siège en la ville de Saint-Lambert. 3. Le Country Club de Montréal ne poursuit aucun but lucratif.

Il a pour objets : 1° d ’établir et de maintenir des parcours de golf, des courts de tennis, des piscines, des parcours de ski de fond, des glaces de curling et d’autres endroits de jeux; 2° d e fournir à ses membres et à leurs invités un milieu propice à leurs relations sociales, y compris des services de restauration. 4. Le Country Club de Montréal possède tous les pouvoirs requis pour accomplir ses objets. 5.

Le capital-actions de Le Country Club de Montréal est constitué d’un nombre illimité d’actions sans valeur nominale. 4 Tout transfert d’actions ou de titres de Le Country Club de Montréal doit être autorisé par résolution du conseil d’administration. 6. Le Country Club de Montréal peut, par règlement, déterminer, en plus de la catégorie de membres actionnaires actifs, d’autres catégories de membres. 7. Le Country Club de Montréal est administré par un conseil d’administration d’au plus membres. 8.

Les membres du conseil d’administration de Le Country Club de Montréal sont élus par les actionnaires pour un mandat d’au plus trois ans, selon les modalités prévues par règlement. 9. Les dispositions de la

partie II de la

Loi sur les compagnies (chapitre C-38) qui ne sont pas incompatibles avec celles de la présente loi s’appliquent à Le Country Club de Montréal. 10. La continuation prévue par la présente loi ne porte pas atteinte aux droits, aux obligations et aux actes de Le Country Club de Montréal ni à ceux de ses membres et de ses administrateurs qui demeurent membres et administrateurs de Le Country Club de Montréal, aux mêmes conditions. En outre, Le Country Club de Montréal demeure

partie à toute procédure judiciaire ou administrative à laquelle était

partie la personne morale ainsi continuée. 11. La présente loi remplace la Loi modifiant la charte de The Country Club of Montreal (1968, 17 Elizabeth II,

chapitre 120). 12. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 215485
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 215485 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	edeb532185e9441282ed8b4c9da32873841d576f

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