Bill document — Vigie #28393

Vigie 28393

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Mario Dumont Député de Rivière-du-Loup DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant le Code du travail Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit que toute disposition d’une convention collective qui attribue à un nouveau salarié des conditions de travail moindres que celles accordées à l’ensemble des autres salariés est contraire à l’ordre public et prohibée par la loi. Ce projet de loi prévoit que les dispositions semblables qui font déjà

partie d’une convention collective en vigueur sont aussi contraires à l’ordre public et prohibées par la loi. Projet de loi n o LOI MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) est modifié par l’addition de l’alinéa suivant : « Est contraire à l’ordre public et prohibée par la loi, toute disposition d’une convention collective visant, après une date donnée, à attribuer à un nouveau salarié des conditions de travail moindres que celles accordées aux autres salariés visés, avant cette date, par la convention. ». 2. La présente loi s’applique à toute convention collective qui contient une disposition visée par le deuxième alinéa de l’article du Code du travail édicté par l’article 1. 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28393
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28393 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	edee3c63c18aed2a8cb6f2e1d97c9c66013be7d0

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