Le Vice-Président (M. Lévesque) : Bon

mardi matin, chers collègues. Avant d'entreprendre nos travaux, nous

allons nous recueillir quelques instants.

Merci beaucoup. Et je

vous invite à vous asseoir.

Alors, pour le début

de nos travaux, aujourd'hui, je cède la parole à M. le leader adjoint du

gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Bonjour, M. le Président.

J'en profite pour vous saluer, saluer les collègues dans cette

Assemblée. C'est un bonheur de vous retrouver, là, pour commencer nos travaux,

là, ce matin. Et je vous demanderais, justement, d'appeler l'article 15 du

feuilleton, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Avec

plaisir, M. le leader adjoint. Alors, à l'article 15 du feuilleton,

l'Assemblée reprend le débat ajourné le 21 mars 2024 sur l'adoption

du projet de loi n° 41, Loi édictant la

Loi sur la performance

environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de

transition énergétique.

ce moment-là, Mme la députée des Mille-Îles n'avait pas terminé son

intervention. Alors, Mme la députée des Mille-Îles, la parole est à

vous.

Mme Dufour : Merci, M. le Président. Alors, effectivement, nous

sommes ici pour parler du projet de loi n° 41 sur l'efficacité. Bien que son nom parle de

performance environnementale des bâtiments, c'est vraiment... ça concerne

réellement l'efficacité énergétique

des bâtiments. Il y a effectivement une grande perte énergétique dans nos

bâtiments. Certains sont véritablement des passoires énergétiques, on

peut le dire.

Il faut donc mieux construire,

c'est essentiel, pour que nos bâtiments répondent aux normes d'aujourd'hui, les

normes environnementales d'aujourd'hui, pour

qu'ils consomment mieux, mais aussi pour réduire nos gaz à effet de serre, de la... Tu sais, on a des objectifs qu'on s'est

donnés, de réduction des gaz à effet de serre, et une grande

partie va se

retrouver dans les bâtiments. Donc, il faut

agir, c'est certain, et c'est pourquoi nous sommes en accord avec le principe

du projet de loi n° 41.

L'enjeu, M. le

Président, c'est la manière, la manière qu'on a prise pour arriver aux

objectifs. En fait, on n'est pas trop sûrs

des objectifs, mais je vais y revenir. La façon qu'on s'y prend, c'est... on

passe par les règlements, et tout, tout, tout l'ensemble du projet de loi va se faire par règlement. Donc, on ne

sait pas trop où ça va aller, c'est quoi, l'échéancier, quelles sont les cibles. En fait, il n'y a pas de

cible dans ce projet de loi là. On ne connaît pas la méthodologie qui va être

utilisée, l'échéancier, à quel moment les

gens devront mettre à niveau leurs bâtiments existants. On n'a aucune idée. On

est dans le néant à cet effet, et tout va se faire éventuellement par

règlement. Des règlements, il n'y a pas de consultation publique visible aux yeux du public, les parlementaires

ne sont pas impliqués là-dedans. On peut dire, d'une certaine façon, que ça se fait derrière des portes closes, et ce

n'est pas souhaitable, surtout un projet de loi qui aura autant d'impact sur

les citoyens à terme.

L'autre

enjeu majeur, M. le Président, du projet de loi, c'est que la... en fait, on

retire de la Régie du bâtiment tout ce qui est la notion d'efficacité énergétique

pour le déplacer dans un nouveau code du bâtiment durable, celui-ci, au lieu

d'être fait par la Régie du bâtiment du Québec,

comme c'est le cas pour le code du bâtiment. Et là ça va être fait par le

ministère de l'Environnement.

Il y a eu une

unanimité ici, M. le Président, des groupes qui sont venus nous dire que

c'était une mauvaise idée. L'ordre des ingénieurs, je vais vous citer, nous a

dit qu'il est d'avis que «la dispersion des normes de construction dans plusieurs outils réglementaires adoptés par

différentes instances risque d'entraîner un manque de cohérence et un problème

d'application inégale» de ces normes. D'autres

groupes nous ont parlé de la... d'une lourdeur administrative, alors qu'on

devrait aider nos entrepreneurs, on devrait

diminuer la lourdeur, et là, ça, ça risque de l'augmenter. L'Ordre des

ingénieurs du Québec estime aussi que

la Régie du bâtiment du Québec, la RBQ, est le seul organisme au Québec

«qui détient l'expertise requise pour déterminer des normes de

construction applicables à l'ensemble du territoire de la province».

Malgré

cette unanimité-là sur l'aspect et la demande de tous les groupes de retirer et

plutôt de faire en sorte que le

ministère s'implique dans la rédaction du code du bâtiment en prévoyant des

normes d'efficacité énergétique, bien, le ministre a été inflexible. Il

a refusé notre amendement que nous avons proposé à cet effet.

autre amendement qui a été refusé par le ministre, ça concerne les bâtiments

agricoles. Il a... Le ministre a refusé de reconnaître les particularités des bâtiments agricoles, qui sont,

somme toute, fort différents des bâtiments industriels. Mais malheureusement, là, notre amendement de les

traiter de façon... différemment, à l'instar des bâtiments patrimoniaux, que

le projet de loi prévoyait de traiter différemment, nous aurions souhaité que

les bâtiments agricoles aussi soient traités différemment, ce que le ministre a

refusé.

Alors,

M. le Président, pour toutes ces raisons, je vous annonce que nous voterons

contre le projet de loi n° 41 sur l'efficacité énergétique des

bâtiments. Merci beaucoup.

Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée des Mille-Îles. Y

a-t-il d'autres interventions? Alors, je reconnais M. le député de

Jacques-Cartier.

Kelley : Merci, M. le Président. (Interruption) Toujours une bonne idée de commencer avec une gorgée d'eau. C'est un plaisir de prendre la parole aujourd'hui

pour parler du projet de loi n° 41. Puis en effet, là, quand on regarde le

titre du projet de loi, c'est sûr que tout

le monde peut être d'accord avec la Loi

sur la performance environnementale des bâtiments en modifiant diverses dispositions en matière de transition

énergétique. Tout le monde est bien

d'accord avec ça, mais le diable est toujours dans les détails.

Puis, quand

nous avons regardé ce projet de loi, la première fois, on a dit : Bien, on

va laisser la chance au coureur pour

démontrer que ce projet de loi peut être un ajout dans le plan de la transition

énergétique et, quand même, qu'il y a des éléments dedans qui va

rassurer la société civile. Puis ma collègue puis moi, nous avons entendu les

différents groupes, on était présents avec

le ministre. Je veux bien quand même saluer le ton puis l'attitude du ministre,

c'était un plaisir de travailler avec

lui. On a eu des discussions avec les différents groupes, on a posé nos questions,

mais quand même on a eu des

craintes puis des doutes après qu'on a eu des discussions avec les différents

groupes, puis on a dit : Bien, quand même... avec ma collègue de Mille-Îles, on a discuté

ensemble, on a dit : Bien, encore, on va laisser le temps pour voir si on

peut faire des modifications. On a vu

que des différents groupes ont fait des suggestions et des recommandations de

comment on peut amender le projet de

loi pour s'améliorer puis malheureusement, sur les enjeux clés, on n'a pas

vraiment vu une ouverture, nécessairement, de la part du côté

gouvernemental.

Je crois

qu'un des obstacles qu'on a vus, c'était vraiment en termes des normes établies

uniquement par règlement. C'était un gros enjeu pour nous. On veut

s'assurer qu'il n'y a pas juste un ministre qui va décider ou ne pas décider comment agir et de faire ça en arrière des portes

closes autour d'une salle, juste le conseil des ministres. On a dit que c'était

meilleur, peut-être, de clarifier, dans ce projet de loi, comment on va

attaquer à ce problème.

Mais, encore,

on laisse beaucoup de pouvoir dans les mains du ministre, et c'est quelque

chose qui a soulevé des inquiétudes

des différents groupes. Mais quand même, nous, comme des élus, on a juste

dit : Bien, pourquoi, sur certains éléments, on n'est pas capables d'avoir une discussion puis mieux

encadrer des différents éléments dans ce projet de loi? Parce que ce n'est pas

un très, très long projet de loi, en termes des articles qui étaient présentés.

Quand même, vers la fin, il y a

beaucoup de concordance, et tout ça, mais, en général, on a discuté une dizaine

des articles. Mais malheureusement, quand ma collègue puis moi, on a

posé des questions sur certains articles : Bien, ça va être déterminé par

règlement.

Alors, comme

un élu qui veut s'assurer que, pour la population et la société civile, tout

est bien clair, je suis capable d'expliquer des choses à mes citoyens,

j'ai trouvé que peut-être ce projet-là a manqué cette étape, par le fait que

tout va être déterminé par règlement. Et

comment ça va fonctionner, encore, c'était un petit peu trop nébuleux, sur

notre côté.

Puis aussi on

a parlé le côté... le code du bâtiment et le transfert de pouvoir vers le

ministère de l'Environnement. On a eu des avis des différents groupes de

la construction qui ont dit que, le modèle qui existe, c'est mieux de continuer

sur ce chemin-là, en place de créer une

autre instance. Puis, encore, le ministre n'était pas d'accord. Je sais qu'en

commission nous avons cité tous les

différents exemples concrets dans les mémoires des trois différents groupes,

l'Ordre des ingénieurs, l'Association

de la construction du Québec, qui a clairement, encore, présenté des enjeux et

comment on peut régler ça avec des

amendements, puis le gouvernement a dit non, à notre déception. Alors, c'est la

réalité, M. le Président. C'est une décision que le gouvernement a

prise, et ça, c'est certains éléments pourquoi on va voter contre le projet de

loi.

Mais une

autre chose, je pense, c'est important, je sais, M. le Président, vous avez eu

le plaisir de m'écouter plusieurs fois

sur l'importance de l'autoproduction, si c'est pour les citoyens ou quand même,

peut-être, pour nos petites et moyennes entreprises, et on a entendu clairement, pendant les audiences

publiques, des différents groupes qui disent : Bien, présentement,

l'encadrement, puis les règles, et les lois qui existent, c'est un frein

à l'autoproduction. On a entendu le Bâtiment durable du Québec clairement dire que des règles d'Hydro-Québec freinent

l'autoproduction d'énergie renouvelable. Eux autres rappellent que c'est peut-être une façon... La

capacité est énorme, sur les toits, quelque chose que vous savez, je crois, est

une réalité au Québec. On a entendu l'Union des municipalités du Québec, qui a clairement aussi dit qu'à... une

municipalité à l'autre, des règles peuvent se changer.

Alors, quand je regarde que, dans le plan qui a

été déposé par M. Michael Sabia, le P.D.G. d'Hydro-Québec, puis eux autres ont un plan de déployer

125 000 panneaux... il veut mettre des panneaux solaires sur

125 000 maisons, au Québec,

bien, je dis : Pour l'instant, le cadre réglementaire et les lois sont un

frein à cet objectif d'Hydro-Québec de se lancer dans l'autoproduction sur nos toits. Parce qu'une municipalité

peut dire : C'est non, ici, puis une autre dit : C'est oui, ici.

Alors, quand même, on a entendu que c'est une

bonne idée, à un certain moment, de mettre clairement dans les lois que les citoyens ont droit à

l'autoproduction, et les municipalités ne peuvent pas interdire ça. Je pense

que c'est une idée qui doit être discutée. Et, quand même, on a

dit : Bien, on va regarder ça peut-être dans un prochain projet de loi, mais on attend toujours pour ce projet de loi

qu'il arrive du ministre de l'Énergie. Je sais que ça arrive dans les

prochaines semaines, mais, quand

même, on était en train de discuter des bâtiments. On a eu une chance de

dire... bien, pour les bâtiments, pas juste pour les maisons.

Mais, quand

même, si on pense, présentement, des tours de condos, certaines gens

disent : Bien, l'autoproduction des

panneaux solaires, c'est juste pour les maisons. En Allemagne, présentement,

ils ont qu'est-ce qu'ils appellent «balcony power plants», parce que vous êtes capables de

mettre des panneaux solaires sur votre balcon puis connecter ça à votre maison.

C'est une façon que l'Allemagne est en train

d'intégrer ce type d'énergie renouvelable dans les tours et les appartements,

puis ça marche. On a vu, dans le passé, et

l'Allemagne a un potentiel solaire très similaire à... le Québec, c'est

incroyable combien de panneaux

solaires ils ont déployés et combien d'énergie ça produit maintenant pour eux

autres. C'est sûr que l'Allemagne

était face à une crise énergétique, mais ils ont agi rapidement avec le

déploiement des panneaux solaires partout sur le territoire. Je sais que nous,

on a plus de temps, on n'est pas dans une situation urgente où quelqu'un a

décidé de couper une portion de notre

source énergétique, comme l'Allemagne a fait face l'année passée, mais, bref,

quand même, on a une décision à faire

comme société, comment on peut déployer l'énergie renouvelable au meilleur prix

et qui est le plus efficace.

Alors, je

pense qu'on a manqué une occasion de mieux encadrer l'autoproduction autour de

nos bâtiments et peut-être qu'on va

être obligés de revenir en arrière avec un autre projet de loi où... moi, je ne

pense pas que le ministre de l'Énergie est vraiment responsable pour la

question des bâtiments, qu'on a eu un autre projet de loi qui était dédié

spécifiquement. Et je rappelle la dernière

phrase en matière de transition énergétique, mais des panneaux solaires, c'est

bien une clé de la transition énergétique.

Et, quand

même, on n'a pas eu la chance de discuter... Les panneaux solaires sont

excellents, mais il faut ajouter aussi des batteries. Sur l'heure de pointe,

c'est vrai, à 7 heures, il n'y a pas beaucoup de soleil, mais, avec une

batterie, vous êtes capables quand

même d'avoir l'énergie nécessaire pour rouler le lave-vaisselle, le frigo et

aussi d'autres... recharger le

téléphone. Vous savez comme moi, M. le Président, qu'à l'heure de pointe les

familles sont bien en train d'utiliser beaucoup d'énergie, parce que c'est l'heure la plus importante de la journée pour

eux autres, il y a le souper, etc. Alors, pour toutes ces raisons-là, j'étais un petit peu déçu qu'on

n'a pas mieux discuté ou mieux encadré, je dirais, la question de

l'autoproduction pour nos bâtiments au Québec. Une occasion ratée.

Mais, quand même, je ne vais pas lâcher, M. le

Président, parce que c'est trop important. Il y a une révolution planétaire, présentement. Si on regarde combien

d'énergie solaire a été ajoutée à l'échelle de la planète l'année passée, c'est

incroyable. Il y a quelque chose qui se

passe. Et je ne veux pas que le Québec rate le bateau en Amérique du Nord non

plus. Je pense qu'on est capables de

vraiment exploiter tout notre potentiel solaire ici, au Québec, parce qu'on a

des entreprises ici, du Québec, qui

sont des experts dans les panneaux solaires puis l'énergie solaire, puis il faut

utiliser ces experts. Et, pour moi,

ça, c'est une solution à notre défi énergétique. Et ça va prendre un plan, M.

le Président, puis je vais continuer à demander pour un plan de ce

gouvernement. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci

beaucoup, M. le député de Jacques-Cartier. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions? Oui. Je reconnais Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga

Mendez : Merci, M. le Président. Alors, très heureuse

d'intervenir, dans le cadre de l'adoption du projet de loi n° 41, du côté de ma formation politique. Bien sûr, nous

avons soulevé différentes réserves tout le long de l'étude de ce projet de loi, tout le long des discussions

ici, en Chambre, mais, malgré ces réserves puis malgré ces critiques-là,

nous allons appuyer pour finaliser cette

étape-là, le projet de loi n° 41, d'abord et avant tout parce que c'est un peu

le strict minimum à faire face à une crise climatique qui ne fait que

s'empirer.

On le savait,

on l'a su il y a quelques quelques jours, on rend compte, encore une fois, que

2023 et 2024 seront... c'est encore l'année la plus chaude que la

planète n'a jamais connue. Puis on sait qu'il faut donner un coup de barre en

ce qui concerne la pollution, les émissions

de GES qui proviennent de nos bâtiments. C'est le minimum, en matière de

réduction de GES, pour nos bâtiments.

Puis je veux juste rappeler que, de notre côté, à Québec solidaire, on a proposé, année après année,

la création de cette cotation énergétique des bâtiments. On l'a même inclus

dans notre plan Vision 2030, qui a été salué par des experts pour montrer

comment, au Québec, on pourrait déjà être en train de réduire plus que 37 % des GES par rapport à 1990, même

à une cotation des bâtiments, pour nous, c'est une avancée, même que si elle

est petite, elle est positive.

Mais, bien sûr, le diable ici se cache dans les

détails, dans les détails de comment cette cotation va être mise en oeuvre. On se rappelle que, dans le projet de

loi qui nous est présenté, on parle d'attribution de pouvoirs qui vont

habiliter, bien sûr, le ministère de l'Environnement pour définir ce

qu'on appelle des informations environnementales qui vont être déclarées pour

les bâtiments, donc autant une cotation que des normes. On va introduire des

obligations pour les distributeurs d'énergie

de développer une plate-forme numérique pour partager les données de

consommation, quelque chose qui est

extrêmement important, instaurer une cote de performance environnementale pour

les bâtiments, comme je le disais, puis créer un registre public sur la

performance environnementale des bâtiments.

Cependant, là

où nous restons critiques, c'est sur le fait que le détail de toutes ces

mesures-là va être opérationnalisé, mandaté

par règlement. Et c'est ça qui était notre grande déception pendant toute

l'étude du projet de loi, c'est qu'on n'a pas pu aller aussi loin dans la loi pour instaurer déjà des échéanciers, des

minimums à atteindre, parce qu'on nous dit même que la définition de la

cotation énergétique, elle sera faite par règlement.

Puis je nous

rappelle que, de ce qu'on entend jusqu'à maintenant, c'est que cette cotation

va seulement s'appliquer, et de façon

très progressive, à des bâtiments d'une plus grande taille, qui restent

malheureusement une minorité dans le parc immobilier du Québec. Juste pour qu'on se rappelle, au Québec, il y a

la... il y a 105 000 bâtiments d'habitation de plus de quatre

logements et 2 420 000 bâtiments de moins de quatre logements.

Ça fait qu'on n'est même pas en train de viser 4 %, 5 % du parc immobilier. Si on réduit ça à qu'est-ce que

les règlements vont prévoir, pas tout de suite, mais encore dans quelques années, on va seulement atteindre

0,02 % des bâtiments résidentiels, ce qui est trop peu, parce qu'en ce

moment nos bâtiments, surtout là où

est-ce que des personnes vulnérables se logent, mais continuent de chauffer le

dehors, même Hydro-Québec l'a dit que 85 %

des résidences qui se chauffent à l'électricité ne sont pas en train d'utiliser

nos équipements de façon efficace.

Il y a un grand

chantier entamé de ce côté-là, mais on a raté un peu l'opportunité d'inscrire

plus de mordant dans cette loi-là pour être capable de déployer des efforts, et

plus rapidement réduire nos émissions de GES, puis avoir vraiment une plus grande efficacité

écoénergétique. Et, je nous rappelle, le fardeau ne doit pas être porté par les

gens, par... qui habitent parce qu'on le sait, que, malheureusement,

c'est souvent des personnes à faibles revenus, mais il faut les accompagner puis faire en sorte que les

propriétaires qui sont plus nantis... on ne vise pas les propriétaires

habitants, mais plutôt des

propriétaires qui sont plus nantis, qui ont un grand, grand parc immobilier. Il

y a peut-être plus de moyens pour atteindre ces objectifs.

Une autre déception,

puis on a pu en débattre à plusieurs reprises, c'est les portes ouvertes qu'on

laisse encore à l'utilisation du gaz fossile dans les bâtiments. On entend un

discours d'encouragement... la biénergie comme une solution très, très facile, mais malheureusement la biénergie ne vient

pas toujours avec du gaz naturel renouvelable. Et, dans le gaz naturel renouvelable au Québec, c'est

un grand pourcentage de gaz fossile que nous continuons à trouver dans

cette source-là, et c'est pour ça que, pour nous, c'est encore une

préoccupation. Ce projet de loi ne vient pas encadrer l'utilisation du gaz

naturel de source fossile, quelque chose qui devrait être fait tout de suite,

parce qu'atteindre nos objectifs de

décarbonation en 2050, bien, c'est demain matin, c'est dans 25, 30 ans. Et

je nous rappelle que chaque fois qu'on

installe un nouveau système de chauffage au gaz, bien, il va durer encore

25 ans, et on ne va pas atteindre, de cette façon-là, nos

objectifs.

Faire des études,

projet de loi... ça sert également à améliorer cette loi, puis je pense que je

suis assez contente que la voix des

municipalités a été entendue en ce qui concerne surtout l'article 29,

parce que, tout d'abord, au tout début, pardon, de ce projet de loi, on avait encore ce qu'on appelle un

principe de préséance mur à mur en ce qui concerne les normes de performance environnementale. Et, grâce

au travail que les municipalités, les intervenants ont fait, et que nous

avons aussi poussé autour de la table, dans

l'article 29, désormais, on a des normes, ce qu'on appelle minimales.

Donc, on va exiger aux municipalités d'aller plus loin que les normes

québécoises... pardon, je me... je vais juste revenir, là, je n'ai pas bien

formulé ma phrase. On va permettre aux municipalités d'aller plus loin que les

normes québécoises, c'est-à-dire, lorsqu'il y a des règlements qui

dépassent les normes québécoises en matière de performance environnementale,

les municipalités vont pouvoir pas seulement

les garder, les perpétuer, continuer à élaborer ces réglementations-là.

Lorsqu'on a des réserves encore, c'est que, dans l'article 30, le

principe de préséance y est encore présent.

Ceci dit, on sait...

On va saluer l'introduction de ce qu'on appelle une clause grand-père pour

l'ensemble des municipalités qui ont déjà

réglementé concernant l'utilisation du gaz naturel. C'était une de nos plus

grandes préoccupations, qui concerne

l'état des villes de Montréal, de Prévost, de Saint-Hilaire, Candiac, qui ont

déjà fait des efforts, des grandes études

pour prouver qu'on peut mettre des mesures tout de suite en place et sortir peu

à peu du gaz naturel dans les bâtiments, par exemple, en interdisant les nouveaux branchements au gaz naturel.

Donc, on a une exception qu'on se réjouit, que ce qu'on appelle le principe des clauses

grand-père... Toutes les villes qui avaient réglementé avant l'étude du projet

de loi vont pouvoir garder cette réglementation.

où est-ce qu'on a une grande préoccupation, puis nous l'avons dénoncé autour de

la table, c'est pour les villes à

venir, parce que, dans l'article 30, on va encore donner plus de pouvoirs

au... pas seulement au ministère de l'Environnement, mais au ministre de l'Énergie, qui va devoir

approuver la réglementation des villes, en disant s'il existe ou pas la

possibilité... Nous, on a amené un

amendement pour dire qu'il fallait absolument que ce soit... que ce pouvoir-là

s'exerçait lorsqu'il existe un véritable enjeu en termes de

disponibilité énergétique. Cet amendement a été refusé.

Alors,

on sent, là, encore une fois qu'on laisse un pouvoir plus grand au ministre,

pas seulement de l'Environnement, mais

de l'Énergie, d'encadrer l'action des villes, et on est préoccupés en ce qui

concerne l'autonomie de ces villes-là d'aller plus loin, surtout dans la lutte aux changements climatiques. Et, qu'on

se rappelle, plusieurs villes au Québec ont déjà adopté des plans climat

et des plans de réduction.

Donc,

en conclusion, pour nous, c'est un premier pas, mais le résultat de cette

loi-là va dépendre de l'ambition des règlements. Puis, en ce moment, notre

crainte, c'est... Si on regarde l'ambition du gouvernement de la CAQ en ce qui

concerne la lutte aux changements climatiques, moi, je pense que les

règlements vont être le reflet de cette ambition. Cette ambition,

malheureusement, elle recule, elle diminue, voire, par moments, elle est

inexistante. On voit que nos GES ont augmenté

en 2022. Nos GES ne sont pas en train de réduire au Québec. Ils sont

malheureusement en train d'augmenter.

plusieurs reprises, nous avons demandé d'avoir des plans complets en ce qui

concerne la lutte aux changements climatiques.

Les mesures ne sont pas encore détaillées. On a une cible qui est insuffisante.

Pour nous, il faut aller plus loin, plus vite. C'est le futur de notre planète,

mais aussi il y a une question économique là-dedans, c'est-à-dire de faire en

sorte que les gens puissent vivre dans des bâtiments qui pas seulement

respectent nos normes environnementales, mais qui vont avoir des bienfaits en termes économiques. On va

arrêter, comme je le disais, de chauffer le dehors. Et, bien sûr, ce qu'on

attend, c'est des gestes concrets pour sortir les gaz fossiles de nos bâtiments.

On a raté cette occasion dans ce projet de loi. Le ministre a promis un règlement. On a très hâte de le voir. On a très

hâte de venir ici et en discuter, parce que c'est le futur de la planète

qui passe par la décarbonation de nos bâtiments.

Je vous remercie, M.

le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci

beaucoup, Mme la députée de Verdun. Y a-t-il d'autres interventions?

Oui, je reconnais Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme McGraw : Moi

aussi, je commence avec une gorgée d'eau. Merci beaucoup, M. le Président. Il

me fait vraiment plaisir, à mon tour, de

prendre la parole dans le cadre du discours de l'adoption du projet de loi

n° 41. Évidemment, ayant consacré une bonne

partie de ma carrière

aux enjeux environnementaux, climatiques, énergétiques, ça me fait... c'est un

projet qui a un intérêt tout particulier pour moi, évidemment, ma formation.

vais commencer en soulignant que, lors de la campagne électorale de 2022, notre

formation politique avait été très

claire et vocale au fait de revoir le code du bâtiment puisqu'il existe

plusieurs façons d'améliorer la performance énergétique d'un bâtiment. Je n'entrerai pas dans les mesures, mais il y

a des mesures très, très, très concrètes qu'on avait proposées. Mais malheureusement, peu de ces

éléments sont mentionnés dans ce projet de loi. Donc, on comprend bien que l'atteinte de l'efficacité énergétique au

Québec ne se fera pas simplement par des voies réglementaires. Ça prend des

actions concrètes sur le terrain, M. le Président.

se souvient que, lors de sa conférence de presse, le ministre de

l'Environnement, lorsqu'il a présenté le projet de loi, il l'a présenté pour, justement, corriger les passoires

énergétiques qui... Il y avait un bel équilibre entre la carotte et le

bâton, dans cette pièce législative.

projet de loi vise 20 000 bâtiments, soit les plus grands bâtiments,

en particulier. Il avait même dit, le ministre, que, et je cite : «L'énergie qu'on ne dépense pas, c'est la plus

économique.» Et on est tout à fait d'accord que... pour atteindre la carboneutralité, on est d'accord

qu'effectivement l'efficacité énergétique doit être la priorité numéro un. Ça a

été souligné, entre autres, dans le

rapport Dunsky et ça va prendre un effort monumental, M. le Président, pour

aller chercher ces térawatts.

On se souvient bien

qu'à la COP28, où j'ai eu l'honneur de représenter ma formation, et la seule

députée de l'Assemblée nationale en

opposition qui était présente, le Québec... On se souvient que le Québec est

déjà reconnu comme un leader en matière environnementale et aussi de

changements climatiques. Et le ministre, même, il a reconnu que cette réputation s'est construite à travers des

décennies, M. le Président. Donc, ça a été un travail d'équipe, de plusieurs

formations et de plusieurs gouvernements.

Évidemment,

je souligne surtout les décisions structurantes de gouvernements antérieurs

libéraux, tant au niveau de l'hydroélectricité que le marché du carbone. On a

aussi également été des précurseurs pour ne pas explorer et exploiter

les ressources fossiles aux alentours de l'île d'Anticosti. Alors, tout ça a

fait en sorte que le Québec est reconnu.

Donc,

on apprécie cette réputation de leadership, mais on ne peut pas rester assis.

Il ne faut pas être complaisant face à cette réputation. Il faut aller de

l'avant et mériter, continuer toujours à mériter. C'est pour ça que le Québec a

été choisi, entre autres, comme coprésident du BOGA, Beyond Oil and Gas

Alliance. Mais vraiment, pour être crédible, pour aller chercher les autres

provinces, pour aller chercher les pays, il faut être exemplaire, M. le

Président. Il faut continuer de mériter cette réputation et d'avoir une

valeur ajoutée. On ne peut pas se vanter sans faire le travail.

l'enjeu, au Québec, le travail, c'est l'enjeu de la consommation. Ce n'est pas

la production, mais c'est bien la consommation

des énergies fossiles et c'est vraiment le nerf de la guerre. Et à part du

secteur des transports, c'est vraiment celui des bâtiments au Québec auquel il

faut vraiment s'attaquer. Et c'est donc dans ce contexte que s'inscrit ce

projet de loi.

Considérant

que nos réserves d'énergie sont à sec et considérant la faible efficacité

énergétique de nos bâtiments au Québec, il y a lieu d'agir avec célérité et

audace avec ce projet de loi. En attendant nos objectifs visés, le Québec

entier va en bénéficier.

Alors,

c'est vraiment l'objectif, mais, comme je le dis, le tout dans ce projet de

loi, comme avaient dit mes collègues et...

Je souligne, j'en profite pour souligner l'excellent travail de mes collègues,

la députée de Mille-Îles, notre porte-parole en environnement et changements

climatiques, et le député de Jacques-Cartier, notre porte-parole en matière

d'énergie, l'excellent travail au sein de notre... la commission.

Si je comprends bien,

le gouvernement a accepté seulement un seul de nos amendements qui ont été,

justement, dans cet esprit-là de vraiment

améliorer notre efficacité énergétique, seulement un seul amendement, M. le

Président. Alors, le fait que le

gouvernement a présenté un projet de loi de 40 articles avec

34 mentions qui seraient réglées par règlement en dit long, M. le Président, je suis déçue de

le dire, sur le... un gouvernement qui n'est pas clairement... pas très

intéressé par la collaboration avec d'autres formations politiques.

Ultimement, il s'agit

d'un projet de loi que le Québec a besoin et dont le Québec a besoin pour faire

des gains importants en matière d'énergie...

d'efficacité énergétique. Cependant, la position gouvernementale a été de

faire, plus ou moins, tout en catimini, de faire tout par règlement. Ce

n'est pas vraiment une position qu'on aurait désirée. Nous ne pouvons pas

donner un chèque en blanc à un gouvernement, à ce gouvernement. Et les quatre

dernières années l'ont clairement... je suis désolée, les cinq, six dernières

années, je vais... je le souligne, l'ont clairement démontré.

Alors,

en conclusion, M. le Président, oui, nous allons voter en faveur du principe du

projet de loi n° 41 parce qu'on est

pour le principe d'efficacité énergétique, mais la façon que le gouvernement a

choisi de mettre en oeuvre ce projet de loi nous semble insuffisante et même

décevante. Alors, cependant, nous allons donc devoir voter contre, cette

fois-ci, contre l'adoption du projet

de loi, puisque l'atteinte d'efficacité énergétique au Québec ne se fera

simplement pas par des voies réglementaires. Il faut être sérieux, M. le

Président, il faut prendre des actions concrètes. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci

beaucoup, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Est-ce qu'il y a

d'autres interventions? Il n'y en a pas.

Alors, le projet de

loi n° 41, Loi édictant la

Loi sur la performance environnementale des

bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition

énergétique, est-il adopté? Oui, Mme la députée des Mille-Îles?

Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, le vote électronique est demandé. M. le

leader adjoint du gouvernement.

Lévesque (Chapleau) : Oui, je vous demanderais de reporter ce vote à la

prochaine période des affaires courantes, s'il vous plaît.

Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, le vote sera tenu dans une session future.

Alors, merci beaucoup. M. le leader adjoint, pour la suite de nos

travaux.

M. Lévesque (Chapleau) : ...je vous

demanderais d'appeler l'article 13 du feuilleton, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : À

l'article 16...

Vice-Président (M. Lévesque) :

13. Pardonnez-moi, j'avais mal

compris. Alors, à l'article 13 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de

la Commission de la culture et de l'éducation sur le projet de loi n° 47,

Loi visant à renforcer la protection des

élèves, ainsi que les amendements

transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le ministre de

l'Éducation et par Mme la députée de Saint-Laurent. Ces amendements sont

déclarés recevables.

Y a-t-il des

interventions sur ce rapport ainsi que sur ces amendements? Alors, je reconnais

Mme la députée de Lotbinière-Frontenac.

Lecours (Lotbinière-Frontenac) :

Merci, M. le Président. Avant de

débuter, les collègues auront sans doute remarqué une légère modification à l'article 5 et 10 du projet de

loi. La modification en est une uniquement de forme et de légistique qui ne change pas le fond de

l'article. La modification consiste à remplacer les mots «de renseignements

pouvant constituer un» comportement

par «de renseignements ou de documents pouvant établir l'existence d'un»

comportement.

Je suis très

heureuse, aujourd'hui, de poursuivre les travaux parlementaires sur le projet

de loi n° 47 avec la prise en considération du rapport. Je veux d'abord

remercier tous ceux qui ont participé aux consultations particulières et

à l'étude détaillée. Les échanges ont été fructueux et ont permis d'enrichir

significativement le projet de loi.

Il y a eu

plus de 17 mémoires qui ont été déposés à la Commission de la culture et

de l'éducation et une quinzaine d'intervenants

qui se sont exprimés devant celle-ci afin de lui faire part de leurs

préoccupations, commentaires et recommandations.

Je pense aussi aux nombreuses heures en étude détaillée avec mes collègues. Je

les remercie de leur précieuse collaboration dans ce projet de loi

essentiel.

Pour notre

gouvernement, la grande priorité est toujours la réussite éducative de nos

élèves. Pour y arriver, on veut qu'ils soient en sécurité quand ils sont

à l'école. Le rapport d'enquête générale de septembre dernier avait fait

plusieurs constats préoccupants. On se devait d'agir rapidement pour assurer la

sécurité de nos enfants.

changements proposés par le projet de loi n° 47 permettront de répondre à de

nombreuses recommandations de ce

rapport, et il permettra de donner davantage de moyens au réseau scolaire pour

renforcer la protection de nos élèves dans les écoles.

Pour ce

faire, la loi interviendra sur quatre fronts : la clause d'amnistie, le

partage d'informations entre les employeurs, l'obligation de signalement, le code d'éthique. Nous y parviendrons...

Nous y reviendrons plus en détail lors de l'adoption finale, mais je suis contente qu'on franchisse

cette étape importante en vue, justement, d'avoir une adoption finale et que

la loi soit sanctionnée. Merci.

Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de la

Lotbinière-Frontenac. Je suis prêt à reconnaître le prochain ou la

prochaine intervenante, et ce sera Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Cadet : Merci beaucoup, M. le Président. C'est un grand plaisir pour moi de prendre la

parole à l'occasion de la prise

en considération du rapport de la

commission, du projet de loi n° 47, Loi visant

à renforcer la protection des élèves. Je suis fière de le faire, en fait, M. le Président,

parce que le projet de loi n° 47, bien, c'est un peu le fruit du travail

de l'opposition officielle.

Vous le

savez, il y avait eu, donc, différentes interventions entre, donc, ma collègue

députée de Saint-Laurent et le

ministre de l'Éducation sur l'aspect crucial de la protection des élèves à la

lumière d'éléments de l'actualité qui étaient troublants... pour le

moins troublants, M. le Président, et c'est un peu, donc, à la suite de ces

discussions-là qu'on... et il faut le dire, donc, qu'on a vu, donc, une ouverture, donc, de la part

du ministre, donc, d'agir sur ce front. Mais, vraiment, donc, ma collègue, donc, se disait : C'est

important, donc, d'agir, donc, sur un plan distinct et d'ouvrir la

Loi sur

l'instruction publique et la

Loi sur

l'enseignement privé de façon à ce qu'on puisse entendre différents

intervenants et que l'on puisse, au

mieux, échanger et proposer des bonifications et nous assurer que la protection

des élèves, et la protection de ceux-ci, notamment, donc, en ce qui concerne les violences à caractère sexuel,

donc, puisse se faire de la... donc, suivant, donc, les meilleures

pratiques sur le plan législatif.

Donc, c'est ce qu'on

a vu dans le cadre du projet de loi n° 47, pour

lequel les partis ont pu entendre, donc, une quinzaine d'intervenants lors des

commissions parlementaires, qui sont venus bonifier le travail. Le projet de

loi n° 47, M. le

ministre, ce n'est pas un très gros projet de loi, puis je dis ça en toute

bonne foi, parce que, bon, les mesures qu'il fallait mettre de l'avant étaient

sérieuses mais simples. Donc, il y avait peu, donc, d'ajustements, donc, à

faire sur le plan législatif pour

nous assurer de bonifier le tout. Donc, ce qui nous avait été proposé dès le

départ, donc, contenait 12 articles. Ceci dit, quand même, donc, pour 12 articles, on voit, donc, tout le

sérieux qui a été fait par l'ensemble des parlementaires sur le projet de loi n° 47

afin que chacune... que chaque mot se retrouvant dans ce projet de loi puisse

véritablement, donc, assurer l'objectif, donc, qui est poursuivi ici,

soit la protection des élèves.

Donc,

il y a 50 amendements qui ont été adoptés, quand même, pour un projet de

loi de 12 articles. Puis, je l'ai dit, donc, la moitié des articles

concerne la

Loi sur l'instruction publique. Les autres articles sont un peu des

articles miroirs, là, pour

l'enseignement privé. Donc, pour essentiellement, donc, six articles fois deux,

une cinquantaine d'amendements, c'est énorme.

Et, en cela, donc, nous... et on est tout à fait disposés à le faire, donc, on

salue donc l'ouverture du ministre, qui a été, donc, réceptif, donc, aux

amendements qui ont été amenés par ma collègue afin, là, que l'on puisse

véritablement bonifier le projet de loi n° 47 à la suite des

différentes interventions des experts en commission parlementaire. Donc, une

quinzaine d'heures d'étude détaillée, on

parle, donc, d'un travail costaud et robuste et pour lequel, donc, je le disais

plus tôt, nous sommes fiers. Donc,

d'abord, donc, peut-être déjà parler de quelques gains que nous avons eus au

niveau de l'opposition officielle dans ce projet de loi ci.

Bien,

la première, sans que ce soit un amendement en tant que tel, mais je pense que

c'est important de le rementionner, la

question de l'abolition des clauses d'amnistie. M. le Président, je pense que

vous nous aviez entendus lors de l'adoption du principe du projet de

loi, un peu plus tôt ce semestre, lorsque l'on mettait de l'avant les

difficultés que représentaient ces clauses

d'amnistie dans les conventions collectives, et à quel point la traçabilité de

différents dossiers de contrevenants, donc,

de personnes qui, normalement, donc, devaient être des acteurs de confiance auprès

de nos jeunes dans nos écoles, dans

nos institutions d'enseignement, n'étaient... arrivaient, donc, à se faufiler,

à se défiler, M. le Président, en raison, donc, de la présence des

différentes clauses, là.

parle d'un gain parce que ma collègue de Saint-Laurent, donc, en a fait un

cheval de bataille, donc, en amont, je vous le mentionnais. La raison pour

laquelle, donc, on se retrouve avec ce projet de loi là, donc, qui a été

déposé, c'est parce que l'ensemble de

la société civile... Bien, en fait, ma collègue... Donc, nous, à l'opposition

officielle, donc, on avait entendu, donc, l'ensemble de la société civile nous

parler de ce non-sens-là et d'à quel point, donc, c'était difficile, donc, pour

le réseau, donc, d'être encore en retard,

donc, sur ces éléments-là. Donc, dans la première mouture du projet de loi,

donc, les éléments, donc,

d'abolition, donc, de ces clauses d'amnistie dans les conventions collectives,

donc, c'est retrouvé. Et donc ces

dispositions du projet de loi, donc, ont été adoptées telles quelles, et,

puisque c'était à notre demande, c'est une bonne chose, et je prends le

moment de le souligner comme un gain initial.

Évidemment,

je vous disais, donc, 12 articles, mais une cinquantaine d'amendements

adoptés. Donc, ça indique qu'il y a

eu d'autres gains, donc, à la suite des conversations et des échanges en

commission parlementaire, lors de l'étude détaillée, et notamment sur la question des jeunes autochtones,

M. le Président. Je vous donne un... certains éléments de contexte.

que rédigé, donc, le projet de loi, donc, pouvait, donc, laisser craindre que

les écoles qui étaient situées sur les territoires autochtones ne

pouvaient pas avoir accès à l'information lorsqu'un professeur ou un membre du

personnel d'une école était congédié pour

des fautes graves, hein, donc ce qui nous a amenés, donc, à nous asseoir autour

de la table pour l'adoption du projet

de loi n° 47. Donc, sous l'impulsion, donc, du Parti libéral du Québec,

donc, il y a eu, donc, des conversations

et... en fait, des échanges dans le sens, donc... pour nous assurer de revenir,

donc, avec une proposition qui répondrait

aux craintes qui avaient été mentionnées, donc, par les membres des Premières Nations. Et ça a été fait, donc nous considérons cet élément comme un gain.

Aussi,

pour ce qui est des personnes en situation de handicap, le projet de loi ne

permettait pas, malheureusement... donc,

excluait donc, d'une certaine manière, donc, ces élèves-là qui sont en

situation de vulnérabilité, hein, comme les élèves mineurs. Et donc, dans le projet de loi, donc, on

a eu l'opportunité, donc, de pouvoir ajouter, donc, le terme, donc, de

«personne en situation de handicap».

Donc, il y a eu, donc, plusieurs tractations sur le sujet, mais on est...

malgré le fait que, donc, plusieurs acteurs, donc, ont décrié, donc, ce

manque-là, donc, dans le projet de loi, donc, on voit qu'on a pu réaliser,

donc, certaines avancées, donc, avec cette

inclusion-là, donc, à travers, donc, l'une des... l'un des amendements, donc,

adoptés lors du projet de loi.

On a aussi, M. le

Président, beaucoup insisté pour que la loi indique que la durée de validité

des antécédents judiciaires soit de trois

ans, comme en petite enfance, hein? Puis vous savez, M. le Président, donc, en

petite enfance, on vérifie aux trois ans les absences d'empêchement.

Là-dessus, malheureusement, donc, le ministre a refusé que nos amendements... en fait, nos amendements, donc, à

cet égard, donc, pour l'inscrire dans la loi, mais il a toutefois accepté que

le règlement puisse lui permettre d'indiquer

la période de validité dans son règlement. Donc, on comprend que la période

de vérification des antécédents judiciaires,

donc, n'a pas été inscrite dans la loi, comme nous l'indiquions, comme nous

le souhaitions, donc, d'avoir, donc, une

durée de validité, donc, de trois ans et qu'il puisse y avoir, donc, des

vérifications un peu à répétition, hein?

Puis

peut-être pour vous situer, M. le Président, c'est qu'en ce moment, donc, dans

le secteur de l'éducation, donc, une

personne qui commence... qui termine, donc, ses études, qui commence, donc,

fièrement, donc, à enseigner, donc, il est évidemment vérifié au début sa carrière, donc peut, par exemple,

commencer, donc, sa carrière à 25 ans, il ou elle, mais, 25 ans plus tard, la personne peut toujours

se retrouver dans le réseau, mais il n'y a pas de vérification, donc, qui est

faite pendant toute cette période-là.

Et donc ça nous apparaissait, donc, comme une aberration à corriger et comme un

élément, donc, qui pourrait, donc,

prévenir, donc, différents, donc, incidents, bien évidemment, donc, d'être en

mesure, donc, de revoir un peu les antécédents, les comportements de

cette personne-là alors qu'elle est titulaire, donc, de son permis, donc, de sa licence d'enseignement. Donc, ça ne se

retrouvera pas dans la loi. Ce n'est pas tout à fait un gain à cet égard,

mais que le ministre ait accepté que ce...

que le règlement, donc, puisse lui permettre d'inscrire une certaine période de

validité, ça demeure toutefois une avancée par rapport au statu quo.

M. le Président, l'obligation du ministre et...

oublié un élément, donc, très important, parce qu'il se retrouve à l'article 1 du projet de loi. Puis je vous

lis l'article 1, donc, tel que rédigé. Ça va vous donner, donc, une bonne

idée de ce dont je parle. Donc, l'article 1, donc, du projet de

loi, donc, disait donc :

La

Loi sur l'instruction publique est modifiée

par l'insertion de l'article suivant :

«28.1. Le

ministre peut soumettre au comité d'enquête toute situation concernant un

enseignant qui est portée à sa connaissance

s'il est d'avis que les renseignements qui sont en sa possession sont

susceptibles de démontrer une faute grave commise à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou un acte

dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la fonction enseignante.»

M. le Président, je ne sais pas si vous vous

souvenez, dans la dernière année, je le mentionnais, donc, plusieurs éléments, donc, qui avaient été portés à notre

attention dans l'espace médiatique de situations absolument horribles, puis, en

cette Chambre, ma collègue de Saint-Laurent avait intimé le ministre de

l'Éducation de déclencher une enquête. Le ministre

avait répondu à répétition : Je ne peux pas, je ne peux pas déclencher

d'enquête, la loi ne me permet pas de le faire. Donc, le... Donc, ils sont encore une fois, donc, sous notre impulsion

en disant : Bien, voyons donc, il y a des limites dans la loi, ce n'est pas possible qu'on puisse voir

une situation absolument aberrante. Le centre de services scolaire, donc, ne

peut... donc, n'agit pas, et le ministre est

au courant de cette situation mais ne peut pas déclencher d'enquête en raison

du cadre législatif et réglementaire. Ça nous semblait être une

aberration.

Dans la

première mouture du projet de loi, donc, le ministre s'est dit, donc, O.K.,

donc, il peut... il va donc se donner le

pouvoir, donc, de soumettre à un comité d'enquête une situation, donc, qui est

portée à sa connaissance. Mais, nous, ça nous apparaissait insuffisant comme libellé. On se disait : Bien,

le ministre, il peut soumettre à un comité d'enquête cette situation-là.

Bien non, si le ministre, il voit qu'il y a une situation qui est absolument

aberrante, comme celle qu'on a vue dans les

médias, à ce moment-là, bien, il devrait la soumettre à un comité d'enquête, il

devrait déclencher une enquête, pas

tout simplement dire : Ah! bien, j'ai ce pouvoir-là, mais après ça... puis

s'asseoir un peu sur sa chaise puis ne pas le mettre à exécution. Donc, pour nous, c'était bien important que le

ministre puisse avoir ce véritable, donc, non seulement pouvoir

d'action, mais le percevoir comme un devoir.

Le ministre a

accepté de retirer le mot «peut» dans le projet de loi, ce qui l'oblige

maintenant à soumettre au comité d'enquête une situation s'il est d'avis que

les renseignements sont susceptibles de démontrer une faute grave. Donc,

il demande, donc, dans le nouveau libellé,

donc, dans le compromis, donc, qui a été accepté ici, l'obligation du ministre,

donc, qui est supérieure à ce qu'il y avait dans le libellé initial du projet

de loi. Évidemment, ça ne veut pas dire que toute situation, donc, qu'il l'a soumet automatiquement, donc, à un

comité d'enquête. Donc, il se laisse, donc, une marge de manoeuvre dans... en

voyant, donc, s'il est d'avis que la situation... que les renseignements portés

à sa connaissance, donc, sont susceptibles de démontrer une faute grave.

Mais, quand

même, si une personne raisonnable, donc, voit que le... voyant, donc, qu'il y a

une situation absolument aberrante puis que le ministre devrait

déclencher une enquête, bien, ce qu'on voit avec cet article-là, c'est qu'on

hausse le ton un tout petit peu, M. le Président. Donc, on donne une... on rend

le ministre un peu plus imputable qu'il ne l'était à travers le libellé du projet de loi tel que rédigé. Puis, pour nous,

donc, cette obligation du ministre, bien, c'est une grande fierté. Ça donne un peu plus de mordant au projet

de loi ici, et c'est une bonne chose pour les parents, pour les enfants, puis

évidemment, donc, ces jeunes, donc, qu'on veut protéger à travers ce projet de

loi là.

Enfin, M. le Président, bien, rapport de mise en

oeuvre du projet de loi, donc, dans cinq ans. Donc, nous, nous avions demandé

au ministre que le rapport annuel de gestion puisse fournir les données sur les

plaintes en lien avec le projet de loi et ce

qui s'est donc déroulé. Donc, on a donc réussi, donc, à ajouter dans les

dispositions transitoires l'obligation de

déposer un rapport de mise en oeuvre du projet de loi cinq ans après l'adoption

de celui-ci. Donc, encore une fois, donc, un gain intéressant qui nous permettrait, donc, d'avoir, donc, certaines

données puis de faire, donc... d'avoir une reddition de comptes, hein, d'avoir

le bilan de l'impact du projet de loi dans les rapports annuels de gestion. Et,

vous savez, donc, en matière de bonne

gouvernance, c'est important pour nous, donc, qu'on ait ces différents éléments

là. Donc, ça démontre, donc, toutes ces avancées.

Bref, en

terminant, M. le Président, donc, vous voyez, donc, ce projet de loi était très

attendu, hein? Je vous ai un peu parlé, bon, nous sommes à la prise en

considération, des éléments peut-être plus techniques, des conversations des législateurs, donc, qui ont eu lieu dans

le cadre du projet de loi, mais, si on prend un pas de recul, c'est absolument, donc, important qu'on ait

pu, bien, d'une part, donc, abolir, donc, ces clauses d'amnistie, mais aussi

nous assurer de bonifier le projet de loi et lui donner assez de mordant

pour que l'on... en fait, pour que la population pressente que les législateurs

prennent au sérieux la question de la

protection des jeunes dans nos écoles. Quand les parents se rendent dans les

écoles, déposent leurs enfants, ils

se disent que leurs enfants sont dans un lieu de confiance où des adultes

responsables sont... bien, en fait, ont ces jeunes-là, donc, sous leur

responsabilité pendant une période... pendant une période temporaire dans la journée. Bien, ces

parents-là, donc, ils s'attendent à ce que ça se passe bien, ils s'attendent à

ce que ces enseignants-là et ces membres

du personnel aient un comportement irréprochable. Puis, en poussant le travail

sur ce projet de loi, bien, je pense que c'est ce que nous avons fait.

Puis

je vous disais en commençant que j'étais fière de me lever pour en parler

aujourd'hui. Puis, en terminant, bien, je boucle la boucle en vous disant la

même chose, M. le Président, que je suis fière du travail qu'on a fait pour

nous assurer que l'on puisse

véritablement, donc, travailler et améliorer la protection des élèves dans nos

institutions d'enseignement. Et on se reverra dans quelques jours pour

l'adoption. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Y

a-t-il d'autres interventions sur cette prise en considération? Il n'y en a

pas.

Alors, tout d'abord,

les amendements proposés par M. le ministre de l'Éducation sont-ils adoptés?

Le Vice-Président

(M. Lévesque) : Adopté. J'ai été informé qu'il y aurait consentement

pour faire la lecture de l'amendement proposé par Mme la députée de

Saint-Laurent avant sa mise aux voix. Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix :

Consentement.

Le Vice-Président

(M. Lévesque) : Consentement. Alors, je vais procéder à la lecture. Je

mets donc aux voix l'amendement modifiant l'article 4, qui se lit comme

suit :

L'article 4 du projet de loi est modifié par

le remplacement, dans le paragraphe 2°, des mots «porter sur la période

couverte par la vérification des comportements» par les mots «prévoir qu'une

vérification des antécédents judiciaires est valide pour une période de

trois ans à compter de sa délivrance».

Cet amendement est-il

adopté?

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Rejeté.

Enfin, le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation portant

sur le projet de loi n° 47, Loi visant à renforcer la

protection des élèves, est-il adopté?

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté.

Pour la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, M.

le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article 14 du

feuilleton, s'il vous plaît.

Le Vice-Président

(M. Lévesque) : À l'article 14 du feuilleton, l'Assemblée prend

en considération le rapport de la Commission

des institutions sur le projet de loi n° 54, Loi donnant suite à la Table Justice-Québec en vue

de réduire les délais en matière criminelle et pénale et visant à rendre

l'administration de la justice plus performante.

Alors, comme première

intervention, je reconnais M. le député de Chapleau.

M. Lévesque

(Chapleau) : Oui. Bien, merci beaucoup, M. le Président. C'est un

bonheur de pouvoir intervenir à ce moment-ci du projet de loi. Également, j'en

profite pour saluer les collègues de la banquette gouvernementale, les collègues de l'opposition. Et évidemment, là,

comme je vous le disais d'entrée de jeu, ça me fait grandement plaisir de prendre

la parole aujourd'hui à l'étape de la prise en considération du rapport de la

Commission des institutions sur le projet de loi n° 54

qui vise à réduire les délais judiciaires en matière criminelle et pénale et à

rendre, M. le Président, l'administration de la justice plus performante.

Et, en

commençant, bien, j'aimerais d'abord remercier le ministre de la Justice pour

sa confiance qu'il m'accorde ce matin pour pouvoir, justement,

intervenir à cette étape-ci du projet de loi et remercier les collègues qui ont

pris part, évidemment,

à l'étude détaillée du projet de loi. Chacun y a mis du sien, M. le Président,

afin que les travaux puissent se dérouler avec efficacité et célérité

pour que ça aille rondement, M. le Président. Je pense que ce travail de collaboration

témoigne de l'importance de ce projet de loi

pour l'amélioration des délais judiciaires et l'importance que tous accordent,

justement, à l'amélioration des délais en matière judiciaire.

C'est impératif, M. le Président, de trouver des

solutions innovantes afin de répondre à l'enjeu des délais judiciaires en matière criminelle pour que le

système de justice, notre système de justice, M. le Président, soit beaucoup

plus performant et accessible pour

tous les Québécois. C'est pourquoi, l'automne dernier, comme vous le savez

certainement, plusieurs acteurs du

milieu de la justice se sont réunis autour d'une même table afin d'entamer un

processus de réflexion pour réduire les délais judiciaires en matière

criminelle et pénale. Et j'ai nommé évidemment, en premier chef, le

ministère de la Justice, suivi du ministère de la Sécurité publique, le DPCP,

aussi connu sous le nom du Directeur des poursuites criminelles et pénales, la Commission

des services juridiques, la Cour d'appel, la Cour supérieure, la Cour du Québec,

le Barreau du Québec, l'Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueil,

l'Association québécoise des avocats et avocates de la défense, la Chambre des notaires du Québec et le Réseau des centres d'aide aux victimes d'actes criminels. Donc, beaucoup de

beaux et de bons cerveaux autour d'une table justement pour améliorer notre

système de justice, donc c'est très positif.

De ces

rencontres, le plan d'action de la Table Justice-Québec a émergé, et le projet

de loi à l'étude aujourd'hui, dont nous discutons, permet de mettre en oeuvre

certaines mesures comprises dans le plan d'action. Premièrement, l'octroi

de nouveaux pouvoirs aux juges de paix magistrats afin qu'ils puissent présider

des comparutions et des enquêtes sur remise

en liberté, des tâches qui étaient normalement réservées aux juges de la Cour du Québec. Cette mesure a le potentiel de libérer l'équivalent de 15 à

20 juges, M. le Président, à temps plein en chambre criminelle et pénale.

C'est déjà une belle avancée. Je vous vois

opiner du bonnet. Il sera par ailleurs désormais possible pour les juges de

paix magistrats de tenir les comparutions et les enquêtes sur remise en

liberté par visioconférence, et ce, sept jours sur sept. Encore une belle avancée. Finalement, l'allègement du régime de

preuve pour économiser du temps d'audience et éviter des déplacements à

la cour aux témoins.

Le projet de

loi, aussi, prévoit, par ailleurs, d'autres mesures visant à rendre le système

de justice beaucoup plus efficace. Il

s'agit évidemment d'une priorité pour mon collègue le ministre de la Justice de rendre le système de justice plus accessible, plus humain et plus efficace. Et

toutes ces actions que le ministre a posées et toutes les mesures qu'il a mises

de l'avant, eh bien, tendent vers cet

objectif louable, et c'est vraiment cet objectif-là qui anime le ministre, et

les collègues, et le gouvernement.

En lien avec

cette priorité de notre gouvernement, je trouve vraiment intéressant, M. le

Président, de revenir sur un échange, lors de l'étude détaillée du projet de

loi, entre mon collègue le ministre

de la Justice et son critique de

l'opposition officielle, le député de

l'Acadie. J'ai eu l'occasion de voir cet échange-là, et, en effet, ça a été

question de l'IVAC, une réforme de

laquelle le ministre de la Justice est très fier, et il a d'ailleurs tenu à réitérer

plusieurs mesures émanant du gouvernement qui ont favorisé une meilleure

accessibilité à la justice et un meilleur accompagnement des personnes victimes

depuis son entrée en poste. Et je suis

moi-même très fier, évidemment, de cette réforme à laquelle j'ai participé

lorsque j'étais adjoint parlementaire au ministre de la Justice, comme

vous vous souviendrez, dans la dernière législature.

Donc, j'aimerais justement pouvoir revenir sur

certaines mesures assez brièvement. D'abord, à commencer par le tribunal spécialisé pour violences sexuelles et

violences conjugales, dont 17 projets pilotes ont été déployés à ce jour

sur l'ensemble du territoire québécois. Ces tribunaux ont permis à près de

17 000 personnes victimes, M. le Président, de bénéficier d'un

accompagnement adapté à leurs besoins et à leurs réalités. Il y a aussi eu la

mise en place de la ligne Rebâtir, qui a

permis à près de 12 000 personnes victimes, M. le Président, de

recevoir quatre heures de consultation juridique gratuites par des

avocats spécialisés dans tous les domaines de droit afin qu'elles puissent

mieux connaître leurs droits et être en

mesure de se sortir de situations parfois de vulnérabilité, M. le Président. Le

programme d'aide financière d'urgence, l'AFU, qui permet aux personnes

victimes et à leurs enfants de quitter un milieu potentiellement dangereux

rapidement sans avoir à se soucier des

conséquences monétaires, déjà 700 personnes victimes y ont eu recours

depuis le lancement du programme. Le

programme Témoin Enfant et Témoin Vulnérable, qui permet aux enfants et aux

personnes victimes de violence sexuelle et conjugale d'être sécurisés et

mieux préparés en vue de leur témoignage, une étape qui peut s'avérer stressante, M. le Président, depuis le lancement,

ils sont plus de 900 personnes à y avoir eu recours. Et on n'est pas peu

fiers de ce programme-là en Outaouais, M. le Président, parce que c'est

justement le CAVAC de l'Outaouais qui a mis ça de l'avant et qui a créé ce programme-là qui a été étendu à

l'ensemble du Québec. Et je lève mon chapeau, évidemment, à Kathleen

Dufour, qui est une partenaire pour moi en Outaouais, qui est la directrice

générale du CAVAC. Et donc on est très fiers

de son accomplissement chez nous, en Outaouais, qui a permis, justement, ce

programme-là partout au Québec, Témoin Enfant et Témoin Vulnérable.

Finalement,

la réforme du régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels, une

réforme qui était attendue depuis

plus de 30 ans, M. le Président, et qui comportait de nombreuses lacunes.

Les changements apportés dans le cadre de

la réforme ont permis de doubler, et je vais le répéter, là, de doubler le

nombre de personnes victimes indemnisées, doubler. Depuis la réforme, ce

sont plus de 31 000 personnes victimes qui ont été indemnisées, alors

que c'était moins de 15 000 pour une

période comparable avant la réforme, M. le Président. De ce nombre,

4 000 personnes ont été indemnisées pour des infractions qui, à l'époque, n'étaient pas

admissibles auparavant, notamment l'exploitation sexuelle, donc victimes de

proxénétisme qui n'étaient pas indemnisées auparavant et maintenant qui...

C'est une aberration. Ces gens-là, maintenant, peuvent être indemnisés. Tous

les crimes contre la personne sont maintenant admissibles, ce qui représente

l'ajout de 43 infractions. Et le taux

d'acceptation, M. le Président, est passé de 83 % à 95 %, M. le Président. Le délai moyen pour une décision d'admissibilité est passé de

123 jours à 33 jours. Rappelons que les indemnisations versées en 2023‑2024

représentent plus de

320 millions de dollars, soit 200 millions de dollars de

plus qu'en 2018, M. le Président. Ça, c'est depuis que notre ministre a pris à

bras-le-corps cette réforme et a décidé de vraiment s'occuper des personnes

victimes. Il s'agit du régime le plus

généreux au Canada, M. le Président, tous États fédérés réunis. Par

l'énumération de ces nombreuses mesures, vous comprendrez, donc, que l'accompagnement des personnes victimes au

sein du système de justice, c'est de plus... donc, plus efficace, c'est

vraiment une priorité pour nous.

différentes mesures comprises dans le projet de loi n° 54 sont

complémentaires, je le disais d'entrée de jeu, aux différentes actions et mesures qui ont déjà été

mises en place et qui ont également pour objectif d'améliorer l'expérience des

personnes victimes dans le système judiciaire.

La réduction

des délais judiciaire en matière pénale et criminelle est nécessaire, M. le

Président, afin d'offrir un système de justice à la hauteur des attentes et des

besoins des citoyens. Bien entendu, cette réduction des délais commande des efforts continus et ne se fera pas sentir du

jour au lendemain, mais ce projet de loi comprend des actions concrètes, et nos

objectifs pour réduire les délais judiciaires en matière criminelle et pénale

sont très, très clairs dans le projet de loi. Et donc c'est pourquoi, évidemment, je vais inviter mes collègues à voter

en faveur du rapport de la Commission des institutions. Merci beaucoup,

M. le Président.

Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Chapleau. Alors,

comme prochain intervenant, je reconnais M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Merci, M. le Président.

Bonjour. Ça me fait plaisir, ce matin, de prendre la parole dans le cadre de la prise en considération du rapport de la

commission du projet de loi n° 54, Loi donnant suite à la Table Justice-Québec en vue de réduire les délais en matière criminelle et

pénale et visant à rendre l'administration de la justice plus performante.

Et ce projet de loi, je vous le dirai, vise

effectivement, dans une certaine mesure, à réduire les délais. Et ce qui est intéressant de ce projet de loi, c'est qu'il

donne suite rapidement à une rencontre aux travaux de la Table Justice-Québec

et du plan d'action qui a été développé par la Table Justice-Québec, 2023‑2024,

pour, évidemment, réduire les délais en matière criminelle et pénale.

Donc, le projet de loi vise, entre autres, à

mettre ça en application au niveau législatif, mais le projet de loi vise

également beaucoup, beaucoup d'autres choses. Et je pourrai vous en parler dans

les minutes qui suivent, mais ce qu'il faut

se rappeler du projet de loi, c'est, d'abord, de réduire les délais en matière

criminelle et pénale, conférer des nouveaux pouvoirs aux juges de paix

magistrats et alléger certaines règles de preuve, notamment celles relatives à

l'admissibilité en preuve de certains documents dans des cas où le poursuivant

doit déposer des constats d'infraction à la cour.

Ça modifie également la

Loi sur la confiscation,

l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités

illégales afin d'introduire un régime de confiscation administrative. Et, ça,

je dois vous dire que tout le volet confiscation

n'a pas été du tout abordé par la Table Justice-Québec. C'est un ajout que le

ministre fait dans son projet de loi. Et donc, évidemment, on en a discuté

longuement, mais ça s'est fait quand même assez rapidement dans le cadre de

nos travaux.

Donc, élément, aussi, que je voulais soulever,

dans la Table Justice-Québec, dans le plan d'action, j'ai noté qu'il n'y avait aucun représentant de la cour

municipale. On a récemment adopté un projet de loi qui crée une nouvelle cour

municipale pour l'ensemble du Québec. Il y a quand même un volume

important de dossiers. Ça aurait été, je pense, important de les inviter. Le poursuivant fédéral n'a pas été invité non

plus. Pourtant, il plaide de nombreux dossiers au Québec devant les

cours de justice du Québec. Et, finalement, dans le projet de loi, aucune

mesure concrète pour les Premières Nations

et les Inuit, aucune mesure concrète en ce qui a trait à la justice dans le Nord-du-Québec, et, ça, je tenais à le soulever.

Je vous dis

également que ça s'est fait très vite et les consultations ont été très vites.

Donc, plusieurs groupes n'ont pas pu venir témoigner en commission, donner leur

opinion, et certains groupes ont même produit des rapports, mais in extremis.

Je les remercie, parce que, compte tenu du temps qui était alloué, plusieurs

ont fait preuve de grande célérité pour mettre en place une documentation puis nous la présenter, aux

parlementaires. Mais on aurait, je pense, gagné à avoir un peu plus de

temps pour permettre à d'autres groupes de produire des mémoires.

Je tiens à souligner, évidemment, la présence

des CAVAC, Barreau du Québec, qui ont soumis un mémoire, l'Association du Barreau canadien. Les procureurs

de l'État sont venus témoigner, les procureurs de l'État, l'association

qui représente les procureurs au Directeur des poursuites criminelles et

pénales, et qui sont venus, au fond, nous lancer ce que j'appellerais un cri du coeur de leur part, parce qu'ils nous ont

clairement indiqué que c'était bien beau, l'accès à la justice, on est

tous pour ça, mais encore faut-il que les procureurs de l'État, au Québec,

aient suffisamment de temps et de ressources pour préparer adéquatement les

dossiers et puis pouvoir, évidemment, les plaider. Et ça, je pense que ça

mérite d'être souligné, surtout, surtout quand vient le temps de faire des

suivis avec les victimes. Donc, ce sont des éléments

où, évidemment, tout s'est fait rapidement, mais, quand même, on a fonctionné à

ce rythme-là, avec, évidemment, l'horaire du gouvernement.

Je vous

souligne que, dans les groupes qui sont venus nous rencontrer, le Réseau des

CAVAC a accueilli favorablement la hausse des contributions au Fonds

d'aide des victimes d'actes criminels. C'est une source importante de

financement. Et le projet de loi prévoit un nouveau calcul qui va faire que le

fonds va pouvoir être augmenté, parce qu'évidemment

eux aussi, ils vivent une situation précaire, donc ils ont effectivement besoin

d'argent pour être capables d'accompagner les victimes d'actes

criminels.

J'écoutais

mon collègue de la

partie gouvernementale parler du projet de loi. Il est vrai,

il est vrai que le projet de loi va

accroître la compétence des juges de paix magistrats, notamment au niveau des

comparutions, au niveau des enquêtes pour remise en liberté, c'est exact, sauf que, et

ça, je l'ai soulevé en commission parlementaire, il y a un élément qui, quant à

moi, m'échappe, j'en ai parlé, j'ai questionné le ministre là-dessus, je pense

qu'il aurait pu aller plus loin, il aurait pu faire preuve de davantage d'innovation et de créativité.

Mais c'est un choix politique, c'est ce qu'il nous a expliqué. Et je fais

référence particulièrement à la disposition

qui va permettre dorénavant à un juge de paix magistrat de présider une enquête

préliminaire, mais quand les deux parties, donc le poursuivant et la défense,

sont d'accord, finalement, pour invoquer l'article 549 du Code criminel, qui va faire en sorte qu'on va

sauter l'enquête préliminaire et qu'on va se rendre directement à procès. Alors, c'est un geste... Évidemment, il

faut un juge de paix pour accueillir ces deux consentements là, mais ma

compréhension, avec le Code criminel, c'est qu'une fois que les deux

consentements sont donnés, le juge de paix ne peut

pas faire autrement que dire : Bien, on vous renvoie à procès. Donc, au

fond, c'est quasi administratif comme mesure.

Je pense

qu'on aurait gagné à permettre aux juges de paix magistrats de présider

l'enquête préliminaire avec... et entendre des témoins. Pourquoi je dis

ça? Bien, c'est parce qu'au niveau de l'enquête préliminaire on n'est pas à

l'étape finale, on n'est pas à l'étape où on

va décider de la culpabilité ou de l'innocence de l'accusé. C'est un prévenu.

Le juge qui préside l'enquête

préliminaire va déterminer s'il y a suffisamment de preuves pour qu'il y ait un

procès. Il n'entendra pas de recours

en vertu de la Charte canadienne des

droits et libertés et il ne va pas

évaluer la crédibilité des témoins. Donc, c'est un rôle important, une étape importante pour les crimes les plus

graves au Code criminel, mais, en fait, je pense que le ministre aurait pu permettre à des juges de paix

magistrats de présider. Il n'y a rien, à mon avis, qui aurait empêché ça,

mais on ne s'est pas rendu jusque là.

Ça aurait, je

pense, permis d'accélérer le rythme, parce que, dans la réalité, dans plusieurs

districts, bien, il est rare que vous

allez avoir un rôle complet de 549. En tout cas, moi, je peux vous dire que,

dans la pratique, quand je plaidais ces dossiers-là devant la cour, bon, souvent il y avait des 549, mais il y

avait aussi des enquêtes préliminaires puis il y avait aussi ce qu'on appelait dans le jargon :

Bien, écoutez, la défense veut faire entendre un témoin puis, bon, faire un 549

pour le restant de la preuve. Alors,

dans ce cas-là, même entendre un témoin, le juge de paix ne pourrait pas

présider l'enquête. Donc, ils vont

renvoyer ça à un juge de la Cour du Québec. Je pense que, là, on aurait eu

intérêt à aller de l'avant avec ça.

C'est

d'autant plus étonnant que, quand on regarde la Table Justice-Québec puis

certaines recommandations, puis je comprends que, pour ça, il n'y a peut-être

pas... on n'a peut-être pas besoin de modifications législatives, mais on encourage, on encourage, les interrogatoires au

préalable pour tenir lieu d'enquête préliminaire lorsque les renvois à procès

ne sont pas contestés. C'est une mesure qui est plus administrative, qui

existe.

Quand j'étais procureur de la Couronne, on a évalué

ça à

titre de projet pilote, ce qui fait en sorte que, quand on veut faire entendre quelques témoins, on

procède dans un interrogatoire au préalable, hors cour, puis, après ça, bien,

on a la déposition du ou des témoins.

Si on encourage ça, je ne vois pas pourquoi on empêcherait un juge de paix

magistrat, lui, de tenir une enquête préliminaire, mais, bon, je me

répète, c'est un choix politique. Je pense que, là-dessus, le ministre aurait pu faire preuve d'une plus grande

créativité puis aller de l'avant. Ça aurait probablement accéléré l'ensemble du

processus dans bien des districts judiciaires. Voilà, rien non plus

pour, par exemple, la nomination de juges de paix magistrats avec une résidence

au Nunavik. C'est un élément qui aurait pu également être abordé.

Permettez-moi

aussi de vous parler rapidement de la confiscation administrative. C'est un

élément qui existe dans d'autres

juridictions, donc, dans d'autres provinces du Canada, notamment l'Ontario, la

Colombie-Britannique, le Manitoba, si

mon souvenir est bon. Donc, le ministre va de l'avant avec cette procédure-là.

Ce que ça fait, en fait, c'est que, quand vous avez des biens infractionnels ou des produits de la criminalité, le

poursuivant peut décider d'en demander la confiscation au niveau criminel, donc, en déposant des

accusations de produits de la criminalité, ou, après un procès, par exemple, en

matière de stupéfiants, demander la confiscation de certains produits de la

criminalité.

Bien là,

évidemment, on a, avec ça, toute la procédure criminelle et, évidemment, le

fardeau qui existe en matière criminelle. Donc, si c'est l'infraction

substantive, bien, il faut faire la preuve des éléments de l'infraction hors de

tout doute raisonnable. Si on est à

la confiscation de biens, et directement en lien avec le procès qu'on vient de

faire, bien, à ce moment-là, le fardeau est réduit, mais il faut quand

même le démontrer.

confiscation civile existe déjà au Québec. C'est-à-dire que, dans certains cas,

le poursuivant peut décider de ne pas demander une confiscation devant le

tribunal criminel. Donc, c'est le Procureur général du Québec qui va procéder

devant les tribunaux civils. Le fardeau est

différent, c'est le fardeau civil, mais il y a quand même une procédure à

suivre, bien sûr. Mais là on veut aller

plus loin. On veut parler d'une confiscation administrative. Donc là, le

Procureur général du Québec enverrait

une signification d'avis et demanderait à ce que le bien soit confisqué,

administrativement, rapidement quand il s'agit de biens qui proviennent

d'activités illégales.

Comme je l'ai

dit, ça existe dans d'autres provinces. Donc, le ministre de la Justice n'est

pas en train de créer un précédent, sauf que ce qu'il a écrit dans son projet

de loi va véritablement... risque véritablement d'accélérer véritablement

les choses si, évidemment, il n'y a pas de

contestation, parce que le projet de loi prévoit une série de présomptions à

l'effet que c'est un bien qui

provient d'activités illégales, mais où j'ai posé aussi plusieurs questions au

ministre, c'est au niveau de la signification, et c'est là que ça risque

peut-être de poser problème.

En effet, on

dit que c'est un avis écrit qui va être envoyé, transmis par courrier

ordinaire, à la dernière adresse connue de la personne ou de l'organisme public. Ça peut faire aussi l'objet

d'un avis public, mais le moyen, si vous me permettez, d'aviser, de signifier, c'est la poste ordinaire.

Donc, aucune preuve que la personne va l'avoir reçu, puis, en plus, le projet

de loi prévoit une autre présomption à l'effet que l'avis de confiscation est

présumé avoir été reçu cinq jours après sa transmission. Donc, si je comprends bien la procédure mise en place par

le gouvernement, on envoie un avis par la poste puis, peu de temps après, on dit : Bien, écoutez, le défendeur est

présumé l'avoir reçu, donc confisquons. Si le défendeur ne se manifeste jamais,

bien, évidemment, ça va aller très vite, mais qu'en est-il des scénarios où le

défendeur va se manifester puis il va

dire : Écoutez, attendez un peu, là, moi, j'ai des éléments à faire valoir — puis

évidemment il a juste 30 jours pour le faire

en plus — et

vous ne devriez pas confisquer ce bien parce que, par exemple, ce n'est pas un

produit d'activités illégales. Alors, si le délai est passé complètement, on va

être obligés de retourner à la cour puis de recommencer

le débat. Puis, si le défendeur s'oppose, évidemment, je comprends qu'on va

retourner avec le fardeau civil. Donc,

si personne ne se manifeste puis si ça va très vite, peut-être que ça va

accélérer, mais, si les gens se mettent à contester, je ne suis pas sûr

qu'en bout de piste on va gagner beaucoup, beaucoup de temps.

Ceci étant,

au niveau de la procédure, au niveau du principe, bien, évidemment, on ne peut

pas être contre le fait que l'État veut confisquer des produits de la

criminalité puis d'enlever des mains des criminels des produits ou bien

qu'ils ont utilisés pour commettre une infraction criminelle ou un acte

criminel ou encore des produits qui... des biens qui dérivent des produits de l'activité criminelle. Alors, ça, évidemment,

au niveau du principe, je pense qu'il faut saluer, il faut saluer cette

mesure-là. Espérons, espérons que ça accélérera les processus. Donc, ça, c'est

important de le souligner. Et je vous dirai

également, et ça, je l'ai fait remarquer au ministre, que, dans d'autres

provinces, ils ont des mécanismes de signification

qui sont plus élaborés pour s'assurer qu'effectivement le défendeur soit bien

au courant de ce qui va se passer au niveau de la confiscation.

Maintenant,

dans les quelques minutes qu'il me reste, je vais vous parler brièvement des

victimes d'actes criminels, parce que

j'ai écouté attentivement mon collègue de la

partie gouvernementale, qui nous a

fait une longue liste de ce que le

ministre avait fait pour aider les victimes, mais le bout, si vous me

permettez, qui manque dans tout ça, c'est parce que, si on en est rendu là et si le ministre, et puis

ça, c'est intéressant, j'invite les gens à aller voir ça en commission

parlementaire, a fait un long

réquisitoire pour... en faveur des victimes, c'est parce que, M. le Président,

à la fin du projet de loi, j'ai proposé un amendement au ministre pour faire en sorte qu'il y ait des victimes

qui, présentement, ne recevront pas ou ne recevront plus d'indemnité, parce que le délai de trois ans

est terminé avec la réforme du ministre, et la

partie gouvernementale a rejeté

mon amendement. Et là le ministre a expliqué tout ce qu'il avait fait. Écoutez,

qu'on ait étendu le nombre de crimes pour

lesquels les victimes vont être indemnisées, c'est bien, là, on n'est pas

contre ça. Moi, j'en suis contre le fait qu'on va peut-être échapper ou

oublier des victimes. Puis ça a l'air qu'on va en échapper puis on va en

oublier, parce qu'il y a eu des articles

dans les journaux de victimes qui vivent des situations totalement atroces puis

qui disent : Bien, moi, j'ai reçu une lettre, puis, dans quelques

mois, je n'en aurai plus, d'indemnisation.

Et je

rappelle que, lorsque cette réforme-là a été présentée, mon collègue le député

de LaFontaine avait mis en garde le gouvernement contre cet

état de fait qui allait arriver. Et moi, ce que j'ai fait, c'est que j'ai tendu

la main au ministre pour qu'on puisse

regarder ensemble s'il n'y avait pas lieu, non pas de revenir avec ce qu'on

avait avant, mais de bonifier le système

pour faire en sorte que, justement, on n'échappe personne, parce que c'est

souvent, malheureusement, les victimes qui sont les plus affectées, qui

ont donc été ou bien victimes ou témoins de crimes les plus graves, qui auront

besoin de plus de temps. Et ça, malheureusement, le ministre a refusé. Puis je

pense que je devais de le dire, parce qu'il faut qu'il y ait un contexte, là, je veux dire, on est devant vous, on est

dans un espace public, les gens nous regardent. C'est très bien ce que le ministre a fait, parfait, mais son

long réquisitoire, c'est parce qu'au fond il n'a pas voulu aller plus loin

suite à la proposition que je lui ai faite. Et ça, je pense que, je

tiens à le dire, c'est important.

Maintenant,

ça complète mes remarques pour la prise en considération. Et évidemment, à

cette étape-ci, là, nous serons en faveur de la prise en considération.

Et je vous remercie pour votre écoute, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci

beaucoup, M. le député de l'Acadie. Y a-t-il d'autres interventions? Il n'y en

a pas.

Alors, le rapport de la Commission des

institutions portant sur le projet de loi n° 54, Loi donnant suite à la Table Justice-Québec en vue de réduire les délais

en matière criminelle et pénale et visant à rendre l'administration de la

justice plus performante, est-il adopté? Adopté.

Pour la suite de nos travaux, M. le leader

adjoint du gouvernement.

Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Je vous

demanderais d'appeler l'article 4 du feuilleton, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : À

l'article 4 du feuilleton, M. le ministre de la Sécurité publique propose

l'adoption du principe du projet de loi

n° 50, Loi édictant la

Loi sur

la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant diverses dispositions

relatives notamment aux centres de communications d'urgence et à la protection

contre les incendies de forêt.

Donc, y a-t-il des interventions? Oui, je

reconnais M. le député d'Ungava.

Lamothe : Oui. C'est bon, c'est bon. Merci, merci, merci.

Cessons, cessons, cessons. Vous n'êtes pas habitués de me voir.

le Président, je prends la parole à la demande de mon collègue le ministre de

la Sécurité publique, M. François Bonnardel, qui me confie le

mandat de vous présenter le projet de loi n° 50 pour son adoption...

Pardon?

Vice-Président (M. Lévesque) : Simplement vous mentionner, M. le député

d'Ungava, on ne peut pas nommer les noms des gens, seulement leurs

titres. Alors, merci beaucoup de poursuivre.

M. Lamothe : ...ce qui est écrit.

Le 31 janvier dernier, le ministre a déposé

à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 50, qui, par ses multiples

dispositions, modernise la

Loi sur la sécurité civile.

La démarche

vers son adaptation suit son cours. Les 19 et 20 mars dernier, mon

collègue l'a présenté en commission parlementaire

lors des consultations particulières, et aujourd'hui je le soumets à cette

Assemblée pour qu'elle en adopte le principe.

Je rappelle qu'en plus de moderniser la

Loi sur la sécurité civile le projet de

loi n° 50 entraîne des modifications à une vingtaine de lois.

Essentiellement,

le projet de loi vise à accroître la protection des personnes et des biens en

matière de sécurité civile. Pour y

arriver, nous voulons mettre en place une gestion plus efficace des risques et

répondre aux sinistres de la façon la plus optimale possible.

La résilience est au coeur de ce projet de loi.

L'application des dispositions qui en découlent permettrait de rendre la société québécoise plus résiliente aux

sinistres dans son ensemble. La sécurité civile est une responsabilité partagée

et les citoyens, tout comme les autorités

municipales, les acteurs de la société civile et les ministères et organismes,

sont appelés à y contribuer.

Pour mieux comprendre la portée du projet de loi

proposé, permettez-moi de revenir brièvement sur le contexte qui l'a rendu nécessaire. Les dernières décennies

sont marquées, au Québec comme dans la plupart des régions du monde, par un

accroissement des risques et des sinistres découlant notamment des impacts des

changements climatiques. De nombreux sinistres d'importance qui ont

touché la plupart des régions québécoises dans les dernières années, voire au cours des derniers mois, illustrent clairement

cette tendance — entre

parenthèses, les feux dans le nord du Québec. Ces événements pèsent lourdement

sur les collectivités et démontrent que la sécurité civile doit désormais être

une priorité. Ce contexte en

constante évolution suscite de nombreuses préoccupations, tant du côté de la

population en général que dans les instances publiques.

La

Loi sur la

sécurité civile, qui date de 2001, a constitué une assise solide à partir de

laquelle plusieurs avancées ont pu

être réalisées au fil des années. Force est de constater qu'une refonte en

profondeur était devenue nécessaire face à l'évolution des risques et des

sinistres. Il faut se donner collectivement des moyens plus efficaces,

performants et mieux adaptés aux réalités et aux défis présents et

futurs.

Le projet de

loi n° 50 s'intitule Loi

édictant la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux

sinistres et modifiant diverses

dispositions relatives notamment aux centres de communications d'urgence et à

la protection contre les incendies de forêt. Destiné à remplacer la Loi

sur la sécurité civile, ce projet de loi, je le rappelle, a pour objectif la

protection des personnes et des biens par une gestion efficace des risques de

sinistre et une réponse optimale auxdits sinistres.

Tout en visant à favoriser la résilience des collectivités, il propose une

approche dynamique et des moyens efficaces et permet au Québec de se doter d'une loi moderne et flexible alignée

sur les approches préconisées à l'échelle internationale, qui répond

réellement aux besoins actuels et futurs.

Je souhaite maintenant parler des trois

principaux jalons du projet de loi, en commençant par la gestion des feux de forêt, la SOPFEU. Le projet de loi vise à

modifier le mandat de la SOPFEU de façon à prioriser le sauvetage des vies de nos communautés et de nos infrastructures

névralgiques tout en s'assurant de la sauvegarde de nos forêts. Il est prévu

que sa mission passe sous le giron du ministère de la Sécurité publique dès

janvier 2025.

En second

lieu, il est question de mettre sur pied une équipe d'intervention d'urgence.

Et ce passage est vraiment important, M. le Président, en ayant vécu sur

le terrain certaines difficultés cet été. Le ministère de la Sécurité publique obtiendrait le pouvoir de désigner des

organisations chargées de renforcer et d'accroître les capacités

opérationnelles pouvant être

déployées en cas de sinistre. C'est une des façons qui nous apparaît très

prometteuse, notamment parce qu'elle nous permettrait de constituer une base solide d'intervention terrain en

sécurité civile. Nous avons effectivement besoin de pouvoir compter sur

des personnes formées, prêtes à intervenir lors des événements extraordinaires.

Dans une perspective plus élargie, le projet de

loi vient enchâsser la structure de sécurité civile. Il rappelle l'importance d'un système en escalade qui permet

de planifier de façon coordonnée la préparation et la part de chacun des

ministères et des organismes qui viennent soutenir, par leur expertise et avec

la force de leur réseau, les municipalités, premières

responsables de la sécurité civile sur leur territoire : Organisation

régionale de la sécurité civile... Organisation régionale de la sécurité

civile du Québec, Comité de sécurité civile du Québec.

Un autre

pilier du projet de loi est la gestion des risques de sinistres, incluant ceux

liés aux matières dangereuses. Il

propose la réalisation de démarches de gestion des risques de sinistres tant à

l'échelle municipale que gouvernementale afin de développer la connaissance de

ces risques de façon à en minimiser l'impact, lorsque possible, ou être mieux

préparé à y faire face, le cas

échéant. À l'échelle municipale, cela mènera à l'établissement d'un plan

régional de résilience par les municipalités régionales de comté ainsi que la

bonification des plans de sécurité civile des municipalités locales. Je

voudrais faire une parenthèse, que, chez nous, dans le Nord-du-Québec, il n'y a

pas de MRC, c'est une administration régionale, l'Administration régionale Baie-James,

donc, qui joue un rôle au même

titre qu'une MRC.

Au niveau gouvernemental, on parle plutôt de la

mise en place d'un plan national de résilience et d'un plan gouvernemental de réponse aux sinistres, mais ce

qui est intéressant, c'est le pouvoir réglementaire qui sera octroyé au gouvernement, et qui nous semble un atout

indéniable en matière de gestion de risque. En effet, ce pouvoir permettra

d'exiger des

entreprises de communiquer les risques associés à leurs biens ou leurs

activités à leur municipalité, dont ceux associés aux matières dangereuses. C'est d'ailleurs un

point qui semble être bien accueilli par les municipalités, qui auront aussi le

pouvoir d'aller plus loin dans la réglementation qui sera adoptée, si elles le

souhaitent.

Dans la

semaine du 18 mars, nous avons mené des consultations particulières durant

lesquelles différentes organisations ont fait valoir leurs avis sur les

propositions du projet de loi n° 50. Une douzaine d'organisations ont été entendues, provenant du milieu municipal,

gouvernemental et de la société civile. Des mémoires ont aussi été reçus, et

leur contenu sera analysé attentivement pour atteindre avec succès le but visé

par le dépôt de ce projet de loi, soit d'améliorer la résilience de notre société face aux sinistres. Je

remercie l'ensemble des organisations et des personnes qui contribuent par

leurs interventions à enrichir le débat.

En conclusion, M. le Président, je suis très

heureux de voir la concrétisation de ce projet de loi aujourd'hui. Il s'agit d'une pièce législative importante qui

engage notre gouvernement, la population et l'ensemble des entités travaillant en sécurité civile sur la voie de l'adoption et de

la résilience. Il répond à une nécessité d'intégrer une démarche permanente

de gestion des risques misant sur l'amélioration continue et inspirée des

meilleures pratiques à l'échelle internationale.

Cela dit,

comme tout projet de loi, le texte soumis à la consultation est perfectible.

Nous en sommes conscients et ferons

montre d'ouverture quant aux observations et recommandations des groupes et

individus qui ont pris part aux récentes consultations. Comme eux, nous souhaitons faire adopter le meilleur

projet de loi possible. Les changements à venir sont trop importants pour négliger quelque point de vue

que ce soit. Comme le disait, lors des consultations, le ministre de la

Sécurité, en finalité, ce que nous voulons, c'est d'optimiser la sécurité pour

tout le monde. Merci.

Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le

député d'Ungava. Alors, je cède la parole à Mme la députée... la

ministre de la Famille.

Mme Roy (Verchères) : Merci, M.

le Président. L'honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance de ce

projet de loi et il en recommande l'étude à l'Assemblée. Merci.

Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la

ministre de la Famille. Y a-t-il d'autres interventions sur ce projet de

loi? Je cède la parole à Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Merci,

M. le Président. C'est un plaisir pour moi d'intervenir à l'étape de l'adoption

du principe du projet de loi n° 50, Loi

édictant la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux

sinistres et modifiant diverses dispositions

relatives notamment aux centres de communications d'urgence et à la protection

contre les incendies de forêt.

D'emblée, je

souhaite dire, M. le Président, comment j'aime beaucoup mon dossier de sécurité

publique. Ça se peut que je l'aie

mentionné dernièrement, quand j'ai intervenu sur les autres dossiers plus en

lien avec la police. C'est rare qu'on intervienne en ce qui concerne sécurité

civile ou sécurité incendie, qui n'est pas du tout le même projet de loi, mais

que j'espère qu'on a un projet de loi en

sécurité incendie qui s'en vient. J'ai demandé, au début de cette législature,

de porter le dossier de sécurité publique, parce que ça me fascine,

parce que je pense que nous avons une responsabilité civile de se soucier de toutes les forces de l'ordre qui

sont là pour nous protéger, pour les pompiers qui sont là pour nous protéger,

que ce soit le SOPFEU ou les pompiers

municipaux, pour nos policiers. Alors, vraiment, c'est un plaisir. Puis, chaque

fois qu'on a un projet de loi qui est déposé, j'apprends, j'apprends.

J'ai beaucoup appris en ce qui concerne la

sécurité civile. C'est quand même quelque chose qui est peut-être méconnu, parce que, quand on parle de sécurité

civile, les gens, tout de suite, pensent à : Ah! est-ce qu'on parle de

sécurité incendie? Est-ce qu'on parle

des pompiers? Oui et non. Oui, mais on parle des sinistres, hein, on parle des

états majeurs, des choses qui arrivent, malheureusement, à nos citoyens, que

c'est autour des feux de forêt, que ce soient des inondations, des glissements de terrain, on peut imaginer

toutes sortes d'états majeurs que, malheureusement, plusieurs de nos citoyens

font face.

Et ce qu'on peut constater, que, si on compare

les 10 dernières années avec les 10 années à venir, on a de quoi se préoccuper avec les changements climatiques.

Alors, on a quand même une responsabilité d'étudier avec beaucoup de

rigueur puis beaucoup de profondeur ce projet de loi, que je salue parce que ça

fait quand même plus de 20 ans depuis qu'on

n'a pas débattu de sécurité civile. Et évidemment on a eu des avancées, on a eu

des modifications; ça prend quand même une réforme.

Puis c'est un projet de loi qui est

hypertechnique, un projet de loi qui va quand même adresser, je pense, plusieurs des préoccupations. C'est un changement

de garde aussi. On parle de donner des pouvoirs au ministre, mais on parle

de donner aussi beaucoup de pouvoirs à nos

municipalités, qui est salué, mais que ça engendre aussi des préoccupations,

chose que je vais quand même adresser un peu

dans mes remarques. C'est un projet de loi qui va quand même amener le SOPFEU

sous la responsabilité du ministère de Sécurité publique, où apparemment...

auparavant, c'était sous la responsabilité du ministère des Forêts... Ressources, en tout cas, un autre ministère

qui était plus en lien avec nos ressources naturelles.

On parle de la protection des personnes et des

biens, on parle des municipalités locales qui vont être les premières autorités

responsables de la protection des personnes et des biens sur leurs territoires.

Ça prévoit qu'une municipalité régionale réalise une démarche de gestion des

risques de sinistre. C'est quand même assez complexe.

On parle beaucoup de

résilience à l'intérieur de ce projet de loi. C'est beaucoup en lien avec les

débats puis les questions que nous avons

soulevées avec les groupes qui ont passé lors des auditions en commission

parlementaire, que je leur salue puis je leur remercie de leur

contribution parce qu'encore une fois ça nous aide énormément, comme élus, de comprendre la réalité terrain, lors de l'adoption

de n'importe quel projet de loi, de comprendre comment ça va être mis en

vigueur, ça va être quoi, l'impact. Il faut analyser tout ça. Est-ce que nous

avons des modifications à faire?

Puis je sais que vous n'êtes jamais tanné de me

l'entendre dire, M. le Président, mais, au moment qu'on dépose un projet de loi ici, à l'Assemblée nationale, ça

n'appartient pas au gouvernement, ça n'appartient pas aux oppositions, ça

appartient à la société civile, ça appartient aux citoyens et citoyennes du

Québec. Puis c'est intéressant, mais ce projet de loi qui est très, très, très technique, c'est un projet de loi

technique qui parle d'une reforme de comment nous allons attaquer les enjeux en lien avec les changements

climatiques puis les états majeurs, on a eu beaucoup de commentaires, cette

fois-ci, des citoyens qui ont pris la

parole, dans le Greffier. On peut aller voir, pour les collègues qui souhaitent

aller consulter. On a quand même reçu pas mal de commentaires.

Juste la

semaine passée, on avait au-dessus d'à peu près 100 commentaires,

150 commentaires, des gens qui sont plutôt défavorables. Puis, je comprends, je pense que c'est un manque

d'information. On doit commencer l'étude détaillée pour aller plus en profondeur. Mais les gens sont

inquiets. Ils ont quand même soulevé quelques préoccupations que, si j'ai le temps, j'ai l'intention de soulever

quelques-unes. Mais évidemment le but de ce projet de loi, on ne peut pas être

contre, parce qu'évidemment c'est pour

protéger la population face aux sinistres, mais le projet de loi soulève aussi

beaucoup de questions.

Alors, j'ai hâte à commencer la prochaine étape

du projet de loi, parce que j'espère que la ministre pourra nous répondre, répondre à l'opposition officielle,

parce que, oui, j'ai beaucoup de questions. J'ai... J'aime vraiment l'étape du

projet de loi, l'étude détaillée, parce que c'est là où on peut creuser puis on

peut imaginer la mise en scène suite à l'adoption d'un projet de loi, qu'on est pour ou contre, là,

c'est... il faut imaginer ceci, mais c'est le moment de bonifier puis c'est le moment aussi de comprendre les intentions, parce

que, de ce qu'ici je comprends, il y a des bonnes intentions derrière ce

projet de loi, mais il faut aussi trouver un

juste équilibre, puis c'est... je dirais que c'est ça, la préoccupation. Le

principe, dans le fond, est bon, mais

il y a quand même des précisions que nous avons besoin en ce qui concerne

l'équilibre qui va être nécessaire.

Alors, on se

souvient... évidemment, la raison qu'on est préoccupés, c'est parce qu'on se

souvient, lors de la pandémie, il y

avait des pouvoirs extraordinaires que se sont doté le gouvernement, puis je

pense que tout le monde était compréhensif de ceci, mais ça reste que ça amène des préoccupations, ça amène un

niveau de transparence qui n'est pas clair. Les citoyens ont des questions par

rapport à ceci. Chaque fois qu'on se donne des pouvoirs, on se donne beaucoup

de responsabilités, puis, ça, on ne

peut jamais prendre ça légèrement. Puis il avait, évidemment, arrivé parfois

que la ligne entre le devoir de l'État et les obligations a été questionnée et

même critiquée. Alors, vous comprendrez, M. le Président, que j'amène cette

préoccupation puis aussi un peu cet

alignement, que nous allons commencer le débat, pas une question d'être contre,

mais il faut comprendre la réalité, encore une fois, sur le terrain puis

comment ce projet de loi sera mis à l'oeuvre.

Alors, je

dirais qu'il faut être prudent dans ce que nous voulions mettre en place pour

nous assurer que l'objectif de protection du public demeure notre

préoccupation principale. Parce que le but de ce projet de loi, le principe,

j'espère, derrière ce projet de loi, c'est

vraiment ça, ce n'est pas de se doter des pouvoirs, c'est pour protéger la population.

Ça fait que j'ai l'intention de venir

avec cet angle-là. Parce que les autres mots qu'on utilise beaucoup, puis c'est

dans le préambule aussi, ça fait

partie de ce qu'on a lu dans la revue de

presse pour ce projet de loi, on parle beaucoup de la responsabilisation,

la responsabilisation de la population, les partenaires, les ministères et

surtout beaucoup les municipalités qui vont être dotées d'énormément de nouvelles responsabilités, chose que je salue

parce qu'on est pour... le Parti

libéral, en tout cas, est pour le principe de subsidiarité. Ça fait qu'on

salue cette initiative de donner le pouvoir des gens locaux sur le terrain, qui

sont plus proches des citoyens. Ça va être important qu'eux, ils ont ce

pouvoir d'agir localement rapidement.

Mais les

municipalités, lors des auditions, ont quand même soulevé pas mal de

préoccupations. Ce n'est pas une question d'être contre, mais ça reste

que comment allons-nous le faire? Parce que vous, gouvernement, vous êtes en train de dire, si le projet de loi est adopté dans

sa forme actuelle, qu'on souhaite avoir une réforme. Oui, sécurité civile,

c'est important, oui, de responsabiliser la population pour être prêt,

pour prévenir, pour protéger les citoyens... Puis on se comprend que nous, on avait une responsabilité à l'intérieur de tout ça,

mais ça reste que le budget, pour le mettre à l'oeuvre, ce n'est pas clair.

C'est... Il n'y a aucun budget, à date, qui est prévu pour mettre à l'oeuvre ce

projet de loi. Ça fait que je comprends

leurs préoccupations. C'est même écrit dans le mémoire qui a été déposé au

Conseil des ministres, et je le cite : «...le milieu municipal a

relevé quelques enjeux liés entre autres à la formation, à la clarification des

rôles et des responsabilités, à la simplification

de la reddition de comptes, au manque de ressources et à la nécessité de [pourvoir]

un soutien technique et financier pour la réalisation de la démarche

régionale et locale de [la] gestion [de] risques...»

Puis ça,

c'est page 20 du mémoire qui a été déposé dans le... au Conseil des

ministres, mais on peut poursuivre à la

section 9.1. Ça a été soulevé, l'enjeu de budget est quand même

soulevé, qu'il va y avoir des préoccupations. Ça fait je ne sais pas si

la collègue la ministre responsable des municipalités... que, elle, elle fait

des revendications au nom de son ministère pour les municipalités dont elle est

la ministre, parce que ça reste que beaucoup de pouvoirs, beaucoup de nouvelles

responsabilités... On ne pourra pas les mettre à l'oeuvre d'ici demain. Et

évidemment ça va leur prendre un budget

d'accompagnement. On parle aussi des schémas qu'on doit mettre en place. Ça

prend du temps, c'est beaucoup de responsabilisation.

Ça fait que j'espère, au nom de ces

municipalités, que ce soit la Fédération québécoise des municipalités, qui ont passé, entre autres, en commission

parlementaire, qui ont... Puis, il faut le dire, M. le Président, j'ai lu

beaucoup de mémoires, puis je veux continuer à lire beaucoup de

mémoires, puis la majorité des mémoires qu'on reçoit, comme parlementaires, sont excellents, mais celui-ci

était vraiment étoffé, détaillé, très, très clair. Alors, je leur salue pour

leur travail. C'était vraiment excellent puis ça nous aide énormément, comme je dis, en

arrivant aux prochaines étapes du projet de loi, pour faire un bon débat, pour leur défendre... puis de porter leurs

revendications à la prochaine étape du projet de loi, parce que ce qu'ils ont

soulevé, c'est quand même des préoccupations, surtout au niveau budgétaire,

l'accompagnement, la formation.

C'est un

changement d'attaque, un peu, la façon qu'on fait des choses, mais il y a aussi

des choses qu'on doit saluer, parce qu'il y a une souplesse aussi, comme

par exemple le renouvellement d'un état majeur. Présentement, ils doivent renouveler chaque cinq jours. Ils doivent faire la

demande auprès du ministère. Bien là, ça, il va y avoir une souplesse. Ils

vont avoir le pouvoir de faire... puis ils

n'auront pas besoin de toujours passer par le gouvernement. Ils vont pouvoir le

faire parce qu'encore une fois c'est eux qui connaissent leur réalité terrain

puis la réalité de leurs citoyens.

Alors, pour

que le projet de loi soit vraiment efficace, il faut se donner les moyens, les

moyens de nos ambitions. Alors, je

dis : Le budget qui a été déposé juste... Est-ce que c'est la semaine

dernière? Je ne pense pas que c'est la... Ça fait deux semaines, à peu près,

quand le budget a été déposé. On ne semble pas... prévu les sommes nécessaires

pour y parvenir. Alors, il faut quand

même rendre un compte aux municipalités, que ce soit la FQM ou l'Union des

municipalités du Québec, qui ont quand même aussi soulevé cette

préoccupation.

Je salue

aussi la ville de Gatineau, que, eux, malgré qu'ils n'ont pas passé en

commission parlementaire, en auditions, ils ont quand même envoyé un

mémoire, un mémoire, encore une fois, pour soulever leurs préoccupations, mais

on se comprend que la ville de Gatineau ont

quand même des préoccupations très précises. Ils ont une réalité peut-être

différente des autres municipalités. Alors, c'était important qu'eux,

ils parlent de leur réalité sur le terrain.

Je souhaite vous ramener encore au mémoire au

Conseil des ministres, parce qu'ils nous ont... Prenons qu'une analyse d'impact réglementaire a été produite pour

le projet de loi, notamment concernant l'impact pour les obligations aux entreprises. Ça, c'est page 18 du mémoire,

pour ceux qui suivent les travaux. Malheureusement, l'analyse n'est pas disponible. On l'a... Quand on a eu ceci, on l'a

vu juste après. Alors, on a eu l'analyse de l'impact juste la semaine passée.

Puis c'était quand même intéressant, parce

que ce qu'on a vu d'analyse de l'impact, c'était exactement ce qu'on a vu dans

le document qui a été déposé au

Conseil des ministres. Ça reste qu'il y a de l'information que les

municipalités ont partagée par rapport à leurs préoccupations.

Alors, j'espère qu'on va mettre en place un

soutien financier pour accompagner nos municipalités, comme... Ce que je souhaite savoir, c'est combien d'argent

serait versé aux municipalités, ça, c'est une bonne question, que ce soit

pour les crédits... mais, vraiment, le projet de loi n° 50 va avoir un

impact. D'où proviendra cet argent? Je pense que ça aussi, ça va être important. Quel programme... Face à un budget très,

très, très déficitaire, est-ce qu'il doit couper dans les autres

programmes pour être en mesure de mettre en vigueur le projet de loi n° 50

lors de son adoption?

L'autre chose que je dirais, puis c'était quand

même une déception, j'aurais voulu entendre plus de groupes en consultations

particulières. C'est une réforme assez majeure, mais on a passé une journée et

demie, lors des auditions. On aurait

voulu... On a... L'opposition officielle, on a quand même envoyé plusieurs

groupes. C'est très difficile, ce type de

négociation, parce que, nous, ce qu'on souhaite, évidemment, c'est d'avoir le

plus possible la voix du public, qui est exprimée sur la place publique, pour

être en mesure de, quand on poursuit chaque étape du projet de loi, être bien

armé, de porter la voix de nos citoyens.

Alors, c'est

quand même une déception qu'il y a très peu de groupes qui ont été acceptés

pour venir témoigner en commission parlementaire, mais aussi qu'on a eu des

désistements, évidemment, puis, ça aussi, c'est très difficile pour le rôle qu'on occupe au niveau parlementaire pour

être en mesure de porter la voix. Alors, ça reste que c'est quand même une déception que je porte. Ça donne même

l'impression que c'est un projet de loi qui ne soulève pas les passions. Un peu

comme j'avais dit pour le projet de loi n° 46, M. le Président, zéro revue

de presse. Il y a une revue de presse pour le projet de loi n° 50, mais

les gens sont moins intéressés, puis c'est dommage, parce qu'encore une fois

c'est une réforme assez importante, majeure.

C'est une réforme qui va changer notre façon de faire. Alors, en espérant que

les gens vont parler plus profondément, parce que ça soulève beaucoup de

questions sur des enjeux très variés.

Je parlais un peu au début de c'est quoi, les

éléments de changement que nous allons voir dans le projet de loi n° 50. Puis, comme j'ai dit, les

municipalités locales vont être les premières autorités responsables de la

protection des personnes et des biens sur le territoire. C'est eux qui

vont réaliser une démarche de gestion des risques de sinistre avec la collaboration des municipalités locales, parce

qu'on se comprend, ce n'est pas toutes les municipalités qui ont les mêmes

équipements, qui ont aussi le même niveau de main-d'oeuvre qui vont pouvoir

prêter main-forte face aux sinistres. Alors,

c'est une collaboration, ça fait que ça, c'est quelque chose qui est bien,

parce qu'eux, ils doivent mettre en place des mesures pour connaître les risques de sinistre, pour prévenir et pour

préparer la réponse à ceux-ci. Évidemment, eux, ils vont avoir une responsabilité de se doter d'un

plan régional de résilience aux sinistres, encore une fois, le mot «résilience»

revient souvent dans ce projet de loi, et un plan de sécurité civile. Alors, il

va y avoir un niveau de travail à faire puis, j'espère, un accompagnement de

nos municipalités.

Le projet de

loi va habiliter le gouvernement de déterminer, par règlement, les obligations

et les pouvoirs des autorités municipales

relatifs à la réalisation de la démarche de gestion de risques de sinistre et

de ces plans, la procédure et les autres conditions applicables à leur

réalisation ainsi que le contenu de ces plans.

Ça prévoit

que les personnes dont les biens ou les activités peuvent être à l'origine d'un

sinistre doivent collaborer avec les

autorités municipales en produisant une déclaration de risque. Ça aussi, je

pense que c'est une avancée puis c'est important,

comme ça, parce que, si on veut se protéger, si on veut prévenir, si on veut se

préparer, bien, il faut avoir ces mesures en place.

Ça oblige les municipalités de déployer les

mesures d'intervention ou de rétablissement pour répondre à un sinistre. Encore une fois, on revient toujours aux

responsabilités que les municipalités auront suite à l'adoption éventuelle

de ce projet de loi.

Ça permet à une municipalité de

déclarer, comme j'avais mentionné d'emblée, M. le Président, un état d'urgence

local sur son territoire pour une période maximale, maintenant, de

10 jours et non cinq jours. Ça fait que c'est une souplesse, lorsqu'un sinistre y survient ou y est

imminent et qu'elle estime devoir recourir à certains pouvoirs extraordinaires

prévus par le projet de loi afin de protéger la vie, la santé ou l'intégrité

des personnes.

Ça formalise la structure administrative de

coordination gouvernementale de la sécurité civile au Québec, formée du

coordonnateur gouvernement de la sécurité civile, du Comité de sécurité civile

et de résilience aux sinistres du Québec et de l'Organisation de la sécurité civile du Québec. Ça confie au

ministre le rôle de coordonner la sécurité civile et prévoit des

fonctions et les pouvoirs, dont la coordination d'une démarche gouvernementale

de gestion des risques de sinistre visant à développer la connaissance des

risques de sinistre d'intérêt national ainsi que de planifier et de mettre en

place des mesures pour prévenir les sinistres et pour préparer la réponse à

ceux-ci. Le ministre va avoir la responsabilité d'établir un plan national de

résilience aux sinistres ainsi qu'un plan gouvernemental de réponse aux

sinistres, chose qu'on espère sera faite en collaboration, évidemment, avec

tous les partenaires.

Ça prévoit des

mesures d'alerte et de mobilisation applicables lors d'un sinistre ou de son

imminence et oblige les autorités

gouvernementales concernées de déployer des mesures d'intervention et de

rétablissement pour y répondre. Le

gouvernement va pouvoir déclarer un état d'urgence national dans tout ou

partie

du territoire, pour une période maximum de 10 jours, renouvelable.

Ça prévoit des

circonstances où les programmes généraux ou spécifiques d'aide financière ou

d'indemnisation peuvent être établis par le

gouvernement, notamment pour des mesures devant être prises en raison de

l'imminence d'un sinistre ou pour l'aide de rétablissement après un

sinistre.

y a des choses qui ne sont pas actuellement dans projet de loi, avant que je

continue, qu'est-ce que le projet de loi va faire. Ce qu'on a entendu en

commission parlementaire lors des auditions, on a entendu la Santé publique,

l'INSPQ, puis eux, ce qu'ils disent,

c'est que, quand on parle de santé, ils ne font pas

partie des partenaires, ils

ne font pas

partie de la chaîne de l'information des groupes qui sont

consultés, les groupes qui vont être intégrés à l'intérieur du projet de loi,

puis ils souhaitent en faire.

On a aussi entendu

les ambulanciers et les services d'urgences, qui, eux aussi, quand on parle

d'une chaîne de commandement, quand on parle des gens qui sont impliqués lors

d'un sinistre ou un état majeur, il me semble que c'est des personnes qui sont très importantes à être impliquées. Il me

semble qu'eux ils devront être appelés puis faire

partie des groupes qui devront intervenir lors d'un

sinistre, lors d'une intervention majeure, quand on parle de la résilience et

la protection de nos citoyens et citoyennes. C'est des choses que nous avons

entendues lors des auditions.

Puis, quand on parle

aussi de tout ce qui est 9-1-1, M. le Président, quand on parle des

répartiteurs d'urgence, je pense que tout le

monde est d'accord puis d'avis que les répartiteurs d'urgence, c'est aussi un

peu méconnu, on parle moins d'eux, mais très importantes, leurs

interventions, très important, le travail qu'ils font.

Puis,

juste un petit... à côté de mes remarques en ce qui concerne le projet de loi n° 50, M. le Président, nous savons que les répartiteurs d'urgence sont toujours en attente d'avoir des

nouvelles en ce qui concerne leur reclassification. Ils font

partie des groupes qui sont frappés durement

par la pénurie de main-d'oeuvre, il y a un taux de roulement vraiment élevé.

C'est un emploi qui amène beaucoup de

stress, qui amène un besoin de rigueur dans ce qu'ils font. Alors, en espérant

que ça, ce sera réglé rapidement.

Mais ça reste que, pour le 9-1-1, on va établir un cadre à part, comme une loi

spécifique, pour traiter tout ce qui est les appels d'urgence.

Puis

j'avais posé la question, quand ils ont passé en commission parlementaire, pour

demander... Parce qu'on a entendu, dans les nouvelles, dernièrement, qu'est-ce

qu'il arrive... Parce que, quand on parle d'un règlement, quand on parle d'un

encadrement... On a quand même des citoyens qui ont fait des appels, qui n'ont

pas eu une réponse en français, des Québécois qui n'ont pas eu une

réponse en français lors de leur appel 9-1-1. Puis ça, c'est parce qu'ils

utilisent un fournisseur VoIP. Alors, le

fournisseur VoIP, «voice over IP», c'est un genre de ligne d'ordinateur, alors

ce n'est pas une ligne de domicile

fixe, ce n'est pas un cellulaire, c'est totalement différent. Bien, eux, ils

font affaire avec des fournisseurs qui ne vont pas nécessairement être des compagnies québécoises. Ça se peut que

ce n'est pas le cas, ça se peut qu'ils font affaire avec des compagnies

ontariennes, parce que ça coûte moins cher.

fait que j'espère qu'on va avoir un encadrement en ce qui concerne ceci, parce

que, quand on parle de sécurité de nos citoyens québécois, québécoises

ici, au Québec, je pense qu'on a une responsabilité de s'assurer, quand on

parle d'urgence, que la personne au bout de

la ligne peut répondre dans leur langue maternelle. Puis évidemment le

français, c'est primordial, ça va être très important. C'est quand même

des préoccupations que nous avons.

C'est

un projet de loi... Tu sais, je parle de... J'aurais pu continuer, M. le

Président. Je vois que le temps file, puis je veux réserver un peu de temps

pour la voix des citoyens, parler un peu, peut-être, de mandats d'initiative,

malgré que c'est un projet de loi qui

parle d'énormément de choses, c'est très technique. C'est un projet de loi qui

a uniquement 68 articles. C'est

un projet de loi qui n'est pas étoffé, en termes de nombres d'articles, mais,

comme je dis, en termes de détails. C'est un projet de loi qui édicte

97 articles, ça va modifier 21 lois et quatre règlements. Ce n'est

pas n'importe quoi.

C'est des choses

aussi qui vont changer. Parce que, là, quand on parle de responsabilisation des

citoyens, des organismes, il y a quand

même... l'article 33, il y a un paragraphe 6° qui parle de «désigner des

organisations chargées de mettre en place des mesures visant à renforcer et à

accroître les capacités opérationnelles des autorités municipales ou

gouvernementales pour répondre à un sinistre ou à son imminence et prévoir les

modalités de déploiement de ces mesures». On a des groupes qui ont passé, qui ont salué cette mesure, parce

qu'évidemment on va avoir besoin du monde pour nous aider. On a vu

qu'est-ce qu'il est arrivé l'été dernier avec les feux de forêt, M. le

Président, puis c'étaient quand même des

mesures d'urgence. On n'avait pas assez de personnel qualifié, on n'avait pas

assez du monde ici pour nous aider. On a fait appel en Europe, aux

États-Unis, aux autres provinces pour venir nous accompagner. Alors, je salue

l'initiative de s'assurer qu'on ait plus de monde qui vont pouvoir prêter

main-forte.

Mais j'amène un bémol de

la préoccupation en ce qui concerne la formation. Parce que la formation, on

veut protéger les gens qui sont là pour

aider puis prêter main-forte. Puis ça m'amène peut-être au mandat

d'initiative que j'avais déposé juste la semaine passée, bien, que j'avais

déposé ça fait un petit bout, mais que nous avons eu une séance de

travail juste la semaine passée, M. le

Président, où je suis très désolée que le gouvernement a voté contre, puis

c'était pour les pompiers. Ça fait

que, quand on parle de sécurité civile puis quand on parle de protection envers

nos sinistres, quand on parle de l'appel à la force de l'ordre puis des gens

qui doivent venir nous aider quand il y a un état-major, bien, on parle évidemment de nos pompiers, pas juste SOPFEU.

SOPFEU, c'est très important, c'est très technique, ce qu'ils font. Ce n'est pas la même formation quand on parle de nos

pompiers. Il y a des pompiers, malheureusement, qui mettent leur vie à

risque régulièrement.

Le but de mon

mandat d'initiative, qui a été malheureusement un refus du gouvernement, qui a

engendré un refus du gouvernement,

c'était pour parler de la formation de nos pompiers, c'était pour parler de

leur recrutement puis la rétention de nos pompiers. Si on parle de la sécurité

civile puis on parle de tous les gens qui doivent oeuvrer au sein de ceux-ci,

il faut se préoccuper de nos pompiers, M. le

Président. On ne parle pas assez d'eux. Il y a quand même

21 000 pompiers répartis dans

plus de 600 services incendie. De ces 21 000 pompiers, il y a

quand même 16 000 qui sont volontaires ou à temps partiel. Puis, quand on parle du recrutement, surtout dans

nos régions, c'est très, très, très difficile, parce que, leur rémunération,

ce n'est pas assez élevé, ils doivent

trouver un autre emploi. Ça fait que la rétention puis le recrutement, vraiment

pas facile. Il faut être créatif. On

a trop de services incendie, il faut aussi réduire ce nombre-là. Mais

l'association de directeurs généraux des

services incendie l'ont soulevé, ils ont déposé un excellent rapport en ce qui

concerne ces préoccupations. Ils ont passé en commission parlementaire

pour parler de leurs doléances puis leurs préoccupations en ce qui concerne le

projet de loi n° 50. Pourquoi? Parce

que, s'ils font... si on fait appel à eux, puis ils doivent répondre à cet

appel, mais eux, ils doivent être

prêts à répondre. Puis, pour le faire, mais nous devons parler beaucoup de leur

formation, parce qu'on a des pompiers qui,

malheureusement, sont décédés parce qu'ils se sont noyés, M. le Président, des

pompiers. Pourquoi? Parce qu'on a trois écoles de formation, on a l'IPIQ à

Laval puis on a deux écoles privées qui offrent une formation, mais c'est à

coût variable, c'est... Il n'y a pas un règlement qui va encadrer le type de

formation, que ce soit pompier I, pompier II, pour les gens qui vont faire appel à ceci. Ça fait que

comment pouvons-nous penser à sécurité civile puis la protection de nos

citoyens, les responsabilisations?

Voilà, M. le

Président, je sais que vous êtes à la veille de vous lever, mais c'est un cri

de coeur, parce que j'espère que, pendant l'étude détaillée de ce projet

de loi, on va pouvoir en jaser puis discuter de nos pompiers.

Vice-Président (M. Lévesque) : Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, je dois vous demander, à cette étape-ci, est-ce que vous avez

complété votre intervention?