Bill document — Vigie #130685

Vigie 130685

Quebec — Bills

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur l’instruction publique pour permettre aux parents ou à l’élève majeur de choisir l’école qui répond le mieux à leur préférence sans être assujettis aux limites territoriales d’une commission scolaire. À cette fin, le projet de loi supprime la disposition qui prévoit que le droit des parents ou de l’élève majeur de choisir une école est limité aux écoles situées sur le territoire de la commission scolaire qui couvre le lieu de résidence de l’élève.

Également, ce projet de loi prévoit que dans les cas où le nombre de demandes d’inscription dans une école excède la capacité d’accueil de l’école, les critères d’inscription déterminés par la commission scolaire doivent donner la priorité aux élèves dont le lieu de résidence est le plus rapproché des locaux de l’école et à ceux dont une sœur ou un frère fréquente cette école. Enfin, ce projet de loi modifie d’autres dispositions de la

Loi sur l’instruction publique afin de préciser que, pour la dispense des services de l’éducation préscolaire et des services d’enseignement primaire et secondaire, une personne peut relever de la compétence d’une commission scolaire sans résider sur son territoire si elle bénéficie de ses services éducatifs. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire (chapitre I-13.3, r. 8 ). Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE POUR PERMETTRE AUX PARENTS D’INSCRIRE LEUR ENFANT DANS L’ÉCOLE DE LEUR CHOIX LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE 1. L’article de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « d e la commission scolaire dont il relève et » . 2. L’article de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « a insi que toute personne résidant sur le territoire d’une autre commission scolaire à qui la commission scolaire dispense des services » . 3. L’article de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « e nvers les personnes placées sur son territoire » . 4.

L’article de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « En outre, une commission scolaire dispense les services éducatifs auxquels elle s’engage aux termes d’une entente visée à l’un des articles et 214. Elle dispense également les services prévus dans une décision du ministre prise en application de l’article 468, dans la mesure indiquée dans celle-ci. » . 5.

L’article de cette loi est modifié par la suppression, dans le quatrième alinéa, de « p eut dispenser, aux termes d’une entente conclue en application du présent article, des services à des personnes ne relevant pas de sa compétence; e lle » . 6. L’article de cette loi est modifié par la suppression du quatrième alinéa. 7.

L’article de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1 ° p ar la suppression de « a ux élèves qui relèvent de la compétence de la commission scolaire et, dans la mesure du possible, » ; 2° p ar l’insertion, après « l ocaux de l’école » , de « e t à ceux dont une sœur ou un frère fréquente cette école » . 4 RÉGIME PÉDAGOGIQUE DE L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE, DE L’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET DE L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE 8.

L’article du Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire (chapitre I-13.3, r. 8 ) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « de qu i elle relève » p ar « qu i dispense ces services ». 9. L’article de ce régime est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « ad met un élève », de « qu i réside sur le territoire d’une autre commission scolaire ou ». D ISPOSITION FINALE 10. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 130685
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 130685 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ee0a489dbc8e29fa84dc2eaa8d3636c4d94bf042

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