1st Session, 57th Legislature New Brunswick 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 1re session, 57e législature Nouveau-Brunswick 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 BILL PROJET DE LOI 4 4

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur Read first time: November 24, 2010 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 24 novembre 2010 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. ROBERT TREVORS L’HON. ROBERT TREVORS

2010 BILL 4 PROJET DE LOI 4

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 1 of the Motor Vehicle Act,

chapter M-17 of the Revised Statutes, 1973, is amended by repealing the definition “operate” and substituting the following: 1 L’article 1 de la

Loi sur les véhicules à moteur, cha- pitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition « conduire » et son rempla- cement par ce qui suit : “operate” except in

Part I V.01, when used with refer- ence to a vehicle, means any use of a highway by the ve- hicle, including the act of crossing the highway or stop- ping, parking or leaving the vehicle standing, or moving, towing or pushing the vehicle on the highway; « conduire » sauf à la

partie I V.01, relativement à un véhicule, signifie son usage sur une route, notamment l’acte de traverser la route ou d’arrêter, de stationner ou de laisser le véhicule immobilisé ou de le déplacer, de le re- morquer ou de le pousser sur la route; 2 The Act is amended by adding after

section 265 the following: 2 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 265 :

PART IV.01 USE OF VARIOUS DEVICES WHILE DRIVING

PARTIE IV.01 UTILISATION DE DIVERS APPAREILS EN CONDUISANT 265.01 The following

definitions apply in this Part. 265.01 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré- sente partie. “display screen” means the screen of a television, com- puter or other device prescribed by regulation; “hand-operated electronic device” means (

a) a cellular telephone; « appareil électronique à commande manuelle » S’en- tend :

a) d’un téléphone cellulaire;

b) d’un appareil radio émetteur-récepteur; 1

(

b) a two-way radio; (

c) a portable global positioning system navigation device; (

d) a portable entertainment device; (

e) another electronic device that (

i) includes a telephone function, and (ii) normally is held in the user’s hand during use or requires the user to use his or her hand to operate any of its functions; (

f) an electronic device that is not otherwise described in paragraph (a), (b), (c), (

d) or (

e) but that (

i) is capable of transmitting or receiving e-mail or other text-based messages, and (ii) normally is held in the user’s hand during use or requires the user to use his or her hand to operate any of its functions; or (

g) any other hand-operated electronic device pre- scribed by regulation; “operate” means to drive or have actual physical control of a motor vehicle that is in motion; “use”, in relation to a hand-operated electronic device, includes any of the following actions: (

a) holding the device in a position in which it may be used, whether it is turned on or off; (

b) operating any of the device’s functions; (

c) communicating by means of the device with an- other person or another device, by spoken word or oth- erwise; (

d) looking at the device’s display; and (

e) taking any other action with or in relation to the device that is prescribed by regulation.

c) d’un appareil portatif de navigation du système de positionnement global;

d) d’un appareil portatif de divertissement;

e) d’un autre appareil électronique qui : (

i) comporte une fonction téléphonique, (ii) est normalement tenu dans la main pendant son utilisation ou nécessite l’utilisation de la main pour activer ses fonctions;

f) d’un appareil électronique qui n’est pas visé par ailleurs à l’alinéa a), b), c),

d) ou

e) mais qui : (

i) permet de transmettre ou de recevoir des cour- riels ou d’autres messages textes, (ii) est normalement tenu dans la main pendant son utilisation ou nécessite l’utilisation de la main pour activer ses fonctions;

g) de tout autre appareil électronique à commande manuelle qui est réglementaire. « conduire » Conduire un véhicule à moteur ou assurer la maîtrise physique réelle d’un véhicule à moteur en mou- vement. « écran de visualisation » L’écran d’un téléviseur, d’un ordinateur ou autre appareil réglementaire. « utiliser » Relativement à un appareil électronique à commande manuelle, l’action :

a) de le tenir dans une position qui permet de l’utili- ser, qu’il soit allumé ou éteint;

b) d’activer ses fonctions;

c) de communiquer par ce moyen avec une personne ou un autre appareil verbalement ou autrement;

d) de regarder son afficheur;

e) d’accomplir avec l’appareil ou relativement à celui-ci toute autre action réglementaire. 265.02 No person shall operate a motor vehicle on a highway while using a hand-operated electronic device. 265.02 Il est interdit de conduire un véhicule à moteur sur une route tout en utilisant un appareil électronique à commande manuelle. Projet de loi 4 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 2

265.03

Section 265.02 does not apply to a person 265.03 L’article 265.02 ne s’applique pas à la personne qui : (

a) who uses a hand-operated electronic device while operating a motor vehicle on a highway to call the local police department, the Royal Canadian Mounted Po- lice, the fire department or an ambulance service about an emergency,

a) utilise un appareil électronique à commande ma- nuelle tout en conduisant un véhicule à moteur sur une route pour signaler une urgence à un service local de police, à la Gendarmerie royale du Canada ou à un ser- vice d’incendie ou d’ambulance; (

b) who uses a hand-operated electronic device while operating an authorized emergency vehicle, on a high- way, in the course of his or her duties or employment,

b) utilise un appareil électronique à commande ma- nuelle tout en conduisant sur une route un véhicule de secours autorisé dans l’exercice de ses fonctions ou pendant son travail; (

c) who uses a hand-operated electronic device while operating a motor vehicle on a highway if it is config- ured and equipped to be used as a hands-free telephone, used in a hands-free manner, and used in accordance with the regulations,

c) utilise un appareil électronique à commande ma- nuelle tout en conduisant un véhicule à moteur sur une route, s’il est configuré et doté du matériel nécessaire pour permettre l’activation à mains libres de sa fonction téléphonique, n’est pas tenu dans la main et est utilisé de façon réglementaire; (

d) who uses a two-way radio while operating a motor vehicle on a highway for commercial purposes,

d) utilise à des fins commerciales un appareil radio émetteur-récepteur tout en conduisant un véhicule à moteur sur une route; (

e) who uses a two-way radio while operating a motor vehicle on a highway during search and rescue activities or emergency operations as prescribed by regulation, or

e) utilise un appareil radio émetteur-récepteur tout en conduisant sur une route un véhicule à moteur au cours d’activités de recherche et de sauvetage ou au cours d’opérations d’urgence réglementaires; (

f) who looks at a global positioning system naviga- tion device’s display for navigational purposes while operating a motor vehicle on highway.

f) regarde l’afficheur d’un appareil de navigation du système de positionnement global pour obtenir des ren- seignements aux fins de navigation tout en conduisant sur une route un véhicule à moteur. 265.04(1) No person shall operate a motor vehicle on a highway if a display screen in the motor vehicle is visible to the driver. 265.04(1) Il est interdit de conduire sur la route un vé- hicule à moteur muni d’un écran de visualisation qui se trouve dans le champ de vision du conducteur. 265.04(2) Subsection (1) does not apply to a person who is on a highway and operating 265.04(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la per- sonne qui conduit sur la route : (

a) an authorized emergency vehicle,

a) un véhicule de secours autorisé; (

b) a taxicab, or

b) un taxi; (

c) a motor vehicle with a built-in display screen that functions as a global positioning system navigation de- vice and provides information to the driver regarding the status of various systems of the motor vehicle.

c) un véhicule à moteur muni d’un écran de visuali- sation encastré servant d’appareil de navigation du sys- tème de positionnement global et qui fournit au con- ducteur des renseignements au sujet de l’état des divers systèmes du véhicule.

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Bill 4 3

265.05 The Lieutenant-Governor in Council may make regulations 265.05 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement : (

a) prescribing other devices for the purposes of the definition “display screen” in

section 265.01;

a) désigner d’autres appareils aux fins d’application de la définition de « écran de visualisation » à l’arti- cle 265.01; (

b) prescribing other electronic devices for the pur- poses of the definition “hand-operated electronic de- vice” in

section 265.01;

b) désigner d’autres appareils électroniques aux fins d’application de la définition de « appareil électronique à commande manuelle » à l’article 265.01; (

c) prescribing other actions for the purposes of the definition “use” in

section 265.01;

c) désigner d’autres actions aux fins d’application de la définition de « utiliser » à l’article 265.01; (

d) prescribing the manner in which a hand- operated electronic device may be used for the purposes of paragraph 265.03(c);

d) préciser la façon d’utiliser un appareil électronique à commande manuelle aux fins d’application de l’ali- néa 265.03c); (

e) prescribing emergency operations for the pur- poses of paragraph 265.03(e);

e) désigner des opérations d’urgence aux fins d’ap- plication de l’alinéa 265.03e); (

f) exempting, with or without conditions, certain classes or types of devices or motor vehicles, or certain classes of persons, from the application of this Part.

f) soustraire, sous ou sans conditions, soit certaines classes ou certains types d’appareils ou de véhicules à moteur, soit certaines catégories de personnes à l’ap- plication de la présente partie. 3 Subsection 297(2) of the Act is amended 3 Le paragraphe 297(2) de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

j) by striking out the period at the end of the paragraph and substituting a semicolon;

a) à l’alinéa j), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point- virgule; (

b) by adding after paragraph (

j) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa j) : (

k) upon conviction of an offence under

section 265.02, 3 points;

k) dans le cas d’une infraction à l’article 26 5.02, 3 points; (

l) upon conviction of an offence under subsection 265.04(1), 3 points.

l) dans le cas d’une infraction au paragra- phe 265.04(1), 3 points. 4

Schedule A of the Act is amended by adding after 4 L’annexe A de la Loi est modifiée par l’adjonction après 261(4.1)................................. E 261(4.1)................................. E the following: de ce qui suit : 265.02.................................. C 265.04(1)................................ C 265.02.................................. C 265.04(1)................................ C 5 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 5 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. Projet de loi 4 Loi modifiant la

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