4th Session, 56th Legislature New Brunswick 58-59 Elizabeth II, 2009-2010 4e session, 56e législature Nouveau-Brunswick 58-59 Elizabeth II, 2009-2010 BILL PROJET DE LOI 40 40

An Act to Amend the Higher Education Foundation Act Loi modifiant la

Loi sur les fondations pour les études supérieures Read first time: February 23, 2010 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 23 février 2010 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. DONALD ARSENEAULT L’HON. DONALD ARSENEAULT

2010 BILL 40 PROJET DE LOI 40

An Act to Amend the Higher Education Foundation Act Loi modifiant la

Loi sur les fondations pour les études supérieures Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 1 of the Higher Education Foundation Act ,

chapter H-4.1 of the Acts of New Brunswick, 1992, is amended 1 L’article 1 de la

Loi sur les fondations pour les études supérieures,

chapitre H- 4.1 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1992, est modifié (

a) by repealing the definition “institution” and substituting the following:

a) par l’abrogation de la définition « établissement » et son remplacement par ce qui suit : “institution” means a community college, an educa- tional institution or a university; « établissement » désigne un collège communautaire, un établissement d’enseignement ou une université; (

b) in the definition « fondation » in the French version by striking out “établie” and substituting “constituée”.

b) à la définition « fondation » dans la version fran- çaise, par la suppression de « établie » et son rempla- cement par « constituée ». 2

Section 2 of the Act is repealed and the following is substituted: 2 L’article 2 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 2(1) One or more foundations may be established by regulation for one institution or for 2 or more institutions. 2(1) Une ou plusieurs fondations peuvent être consti- tuées par règlement pour un établissement ou pour deux ou plusieurs d’entre eux. 2(2) A foundation may be continued by regulation for one institution or for 2 or more institutions. 2(2) Une fondation peut être prorogée par règlement pour un établissement ou pour deux ou plusieurs d’entre eux. 3

Section 3 of the Act is amended 3 L’article 3 de la Loi est modifié 1

(

a) in paragraph (

a) by striking out “the institu- tion,” and substituting “the institution or institu- tions,”;

a) à l’alinéa a), par la suppression de « l’établisse- ment » et son remplacement par « l’établissement ou les établissements »; (

b) by repealing paragraph (

c) and substituting the following:

b) par l’abrogation de l’alinéa c ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

c) to encourage, facilitate and carry out programs and activities that will directly or indirectly increase the financial support of or confer a benefit on the institution or institutions, and

c) d’encourager, de faciliter et de mettre en oeuvre les programmes et les activités qui, même indirectement, renforceront l’appui financier à l’égard de l’établisse- ment ou des établissements ou leur conféreront un avan- tage, et (

c) by repealing paragraph (

d) and substituting the following:

c) par l’abrogation de l’alinéa d ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

d) to make grants and gifts to the institution or insti- tutions in support of the programs and activities of the institution or institutions.

d) d’accorder des subventions et des dons à l’établis- sement ou aux établissements pour appuyer leurs pro- grammes et leurs activités. 4

Section 7 of the Act is amended 4 L’article 7 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 7(1) A foundation established or continued for one in- stitution consists of a board of 5 trustees composed of: 7(1) La fondation constituée ou prorogée pour un éta- blissement se compose d’un conseil de cinq fiduciaires ainsi formé : (

a) three trustees appointed by the Lieutenant- Governor in Council on the recommendation of the in- stitution; and

a) trois fiduciaires que nomme le lieutenant- gouverneur en conseil sur la recommandation de l’éta- blissement; (

b) two trustees appointed by the Lieutenant- Governor in Council.

b) deux fiduciaires que nomme le lieutenant- gouverneur en conseil. (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 7(1.1) A foundation established or continued for 2 or more institutions consists of a board of trustees composed of: 7(1.1) La fondation constituée ou prorogée pour deux ou plusieurs établissements se compose d’un conseil des fi- duciaires ainsi formé : (

a) those trustees appointed by the Lieutenant- Governor in Council on the recommendation of the in- stitutions; and

a) les fiduciaires que nomme le lieutenant- gouverneur en conseil sur la recommandation des éta- blissements; (

b) two trustees appointed by the Lieutenant- Governor in Council.

b) deux fiduciaires que nomme le lieutenant- gouverneur en conseil. 7(1.2) Each institution shall recommend a minimum of one person and a maximum of 3 persons for the purpose of paragraph (1.1)(a). 7(1.2) Chaque établissement recommande la nomina- tion d’au moins une personne et d’au plus trois personnes aux fins d’application de l’alinéa (1.1)a). Projet de loi 40 Loi modifiant la

Loi sur les fondations pour les études supérieures 2

(

c) in subsection (3) by striking out “paragraph (1)(b)” and substituting “paragraph (1)(

b) or (1.1)(b)”;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « l’ali- néa (1)b) » et son remplacement par « l’alinéa

(1) b) ou (1.1)b) »; (

d) in subsection (4) of the English version by strik- ing out “five” and substituting “5”;

d) à la version anglaise du paragraphe (4), par la suppression de « five » et son remplacement par « 5 »; (

e) by repealing subsection (5) and substituting the following:

e) par l’abrogation du paragraphe (5) et son rem- placement par ce qui suit : 7(5) A board of trustees of a foundation referred to in subsection (1) may exercise its powers as long as there are at least 3 trustees in office. 7(5) Le conseil des fiduciaires de la fondation visée au paragraphe (1) peut exercer ses pouvoirs tant qu’au moins trois fiduciaires sont en fonction. (

f) by adding after subsection (5) the following:

f) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (5) : 7(5.1) A board of trustees of a foundation referred to in subsection (1.1) may exercise its powers as long as there is at least one trustee recommended by each institution in office and no fewer than 3 trustees in total. 7(5.1) Le conseil des fiduciaires de la fondation visée au paragraphe (1.1) peut exercer ses pouvoirs tant qu’au moins un fiduciaire recommandé par chaque établissement et au moins trois fiduciaires au total sont en fonction. 5

Section 12 of the Act is amended 5 L’article 12 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (2) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 12(2) Subject to subsection (3), an auditor appointed for a foundation shall be 12(2)

Sous réserve du paragraphe (3), le vérificateur nommé pour une fondation est : (

a) the Auditor General, or

a) soit le vérificateur général; (

b) a practising public accountant acceptable to the Minister.

b) soit un comptable public en exercice dont le Mi- nistre juge la nomination acceptable. (

b) by repealing subsection (3) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : 12(3) An auditor appointed for a foundation established or continued for a university or for a university and another institution shall be a practising public accountant accept- able to the Minister. 12(3) Le vérificateur nommé pour une fondation cons- tituée ou prorogée à l’égard d’une université ou d’une uni- versité et d’un autre établissement est un comptable public en exercice dont le Ministre juge la nomination acceptable. (

c) by repealing subsection (4) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (4) et son rem- placement par ce qui suit : 12(4) The expenses of an audit conducted by an auditor referred to in paragraph (2)(

b) or subsection (3) are paya- ble by the foundation as part of the costs of administration of the foundation. 12(4) La fondation paye au

titre de ses frais d’adminis- tration les dépenses entraînées par une vérification qu’ef- fectue le vérificateur visé à l’alinéa

(2) b) ou au paragra- phe (3). 6 Subsection 19(1) is amended 6 Le paragraphe 19(1) de la Loi est modifié

An Act to Amend the Higher Education Foundation Act Bill 40 3

(

a) in paragraph a) of the French version by striking out “établissant” and substituting “constituant”;

a) à la version française de l’alinéa a ), par la sup- pression de « établissant » et son remplacement par « constituant »; (

b) by adding after paragraph (

a) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa a) : (a.1) continuing foundations established for the pur- poses of this Act; a.1) prorogeant des fondations constituées aux fins d’application de la présente loi; (a.2) providing for the transition of an existing foun- dation to a foundation that is continued; a.2) prévoyant la transition d’une fondation existante à une fondation qui est prorogée; (a.3) providing for the transition of an existing foun- dation to a new foundation; a.3) prévoyant la transition d’une fondation existante à une nouvelle fondation; 7

Schedule B of the Act is amended by striking out 7 L’annexe B de la Loi est modifiée par la suppression de New Brunswick Community College/Collège commu- nautaire du Nouveau-Brunswick Collège communautaire du Nouveau- Brunswick/New Brunswick Community College and substituting et son remplacement par ce qui suit : Collège communautaire du Nouveau-Brunswick (CCNB) Collège communautaire du Nouveau-Brunswick (CCNB) New Brunswick Community College (NBCC) New Brunswick Community College (NBCC) TRANSITIONAL PROVISIONS AND COMMENCEMENT DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR Transition for continued foundations Transition pour les fondations prorogées 8 Despite subsections 7(1.1) and (5.1) of the Higher Education Foundation Act, for a period of 6 months after the commencement of this section, the board of trustees of a foundation that was established for one institution and continued under the regulations as a foundation for 2 or more institutions may exercise its powers as long as there are at least 3 trustees in office. 8

Malgré les paragraphe 7(1.1) et (5.1) de la

Loi sur les fondations pour les études supérieures, pour une période de six mois après l’entrée en vigueur du présent article, le conseil des fiduciaires d’une fondation qui a été cons- tituée pour un établissement et prorogée par règlement à

titre de fondation constituée pour deux ou plusieurs éta- blissements peut exercer ses pouvoirs tant qu’au moins trois fiduciaires sont en fonction. Commencement Entrée en vigueur 9 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 9 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. Projet de loi 40 Loi modifiant la

Loi sur les fondations pour les études supérieures 4