Public Administration — 1 May 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CAP 2013-05-01

Quebec — Committees

(Quinze heures quatre minutes)

Le Président (M. Marcoux) : M. le

secrétaire, vous pouvez constater le quorum. Je déclare donc la séance de la Commission de l'administration publique

ouverte et, par prudence, je demande aux personnes présentes dans cette salle, si jamais je l'avais oublié, de placer

leurs téléphones cellulaires en mode silencieux ou de l'éteindre, s'il vous

plaît.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des

remplacements ou des membres... et des membres temporaires?

Secrétaire : Oui, M. le

Président. M. Bonnardel (Granby) est remplacé par Mme St-Laurent

(Montmorency), et, comme membre temporaire, il y aura M. Ouimet (Fabre).

Président (M. Marcoux) :

Merci, M. le secrétaire. L'objet de cette séance, donc, est de procéder à

l'audition portant sur la gestion du Tribunal administratif du Québec suite au

rapport du Vérificateur général qui a été déposé le printemps dernier.

Je souhaite la bienvenue à toutes et à tous et,

avant de commencer officiellement, comme je le fais de façon régulière, compte tenu... lorsqu'il y a des

nouveaux membres et des nouveaux invités également, je me permets de

rappeler le rôle de la Commission de

l'administration publique, qui est un peu différent du rôle des commissions

dites sectorielles. C'est une

commission parlementaire qui est chargée de l'imputabilité et de la reddition

de comptes des ministères et des organismes

gouvernementaux. C'est une commission qui, comme vous le savez, entend non pas

les ministres, mais les dirigeants

des ministères et des organismes gouvernementaux dont la gestion administrative

fait l'objet de commentaires dans les chapitres du rapport du

Vérificateur général. La commission entend également à l'occasion des

dirigeants d'organisme ou des sous-ministres sur les rapports annuels de

gestion. La commission, traditionnellement, a toujours fonctionné de façon non partisane. Elle ne se préoccupe pas… non pas des

décisions politiques, mais de leurs effets sur la gestion de l'État.

Son mandat est de s'assurer, au nom des

parlementaires et de la population que nous représentons comme parlementaires, que la gestion des fonds publics

est faite avec rigueur, transparence, efficacité et efficience. Et les

résultats des travaux de la commission sont

déposés à l'Assemblée nationale, une fois, à la fin de chaque session, dans un

rapport avec des recommandations.

Comme il est prévu à l'ordre du jour, après les

remarques d'ouverture de nos invités, il y aura un échange avec les membres de la commission qui sera d'une

durée d'environ 2 h 35 min, et, selon les règles qui sont

prévues, la répartition du temps entre le groupe parlementaire formant

le gouvernement et les députés de l'opposition est à peu près d'une durée

égale. Les échanges, en alternance, donc, se feront par des blocs, comme nous

le faisons toujours d'habitude, de

10 minutes, incluant les questions et réponses, mais avec quand même une

flexibilité, là, qui permet le bon déroulement

de nos échanges et qu'à la fin chaque groupe parlementaire ait pu bénéficier du

temps qui lui est imparti.

Dans un premier temps, j'invite le Vérificateur

général à nous faire un résumé de ses observations portant sur la gestion du Tribunal administratif du Québec et,

pour environ cinq minutes, M. le Vérificateur général. Et vous pourrez

également, si vous le souhaitez, nous présenter les membres de votre équipe qui

vous accompagnent.

M. Samson

(Michel) : Merci, M. le Président.

M. le Président, Mmes et MM. les membres de cette commission, Mme la présidente-directrice

générale et juge administratif en chef du Tribunal administratif du Québec,

c'est avec intérêt que je participe à cette

séance de la Commission de l'administration publique portant sur la gestion des

tribunaux administratifs et plus particulièrement sur la gestion du Tribunal

administratif du Québec.

Permettez-moi, dans un premier temps, de

présenter les gens qui m'accompagnent, soit M. Marc Ouellet, vérificateur général adjoint, Mme Sylvie Laflamme,

directrice principale, Mme Véronique Boily, directrice de vérification, M. Guy Marcotte, qui faisait

partie de l'équipe de

vérification, et M. Pierre Morissette, conseiller juridique à notre

bureau.

La

Loi sur la

justice administrative, dont les principales dispositions sont entrées en

vigueur le 1er avril 1998, sert d'assise de la justice administrative. À

la recherche d'une culture décisionnelle différente et moins formaliste que le processus judiciaire, le législateur y a attribué

des pouvoirs décisionnels aux tribunaux administratifs tout en y

inscrivant des objectifs de qualité, de célérité et d'accessibilité.

Les tribunaux administratifs vérifiés sont

assujettis à la

Loi sur l'administration publique, notamment pour leur responsabilité en matière de direction et

d'administration, et sont imputables à cet égard. Outre la Commission

des lésions professionnelles et la

Commission des relations de travail, notre vérification a été menée auprès de

la

Section des affaires sociales du

Tribunal administratif du Québec, excluant ainsi les sections du tribunal...

des sections du tribunal, pardon, ainsi que la Commission des examens

des troubles mentaux.

Nos travaux ont été réalisés avec le souci de

respecter l'indépendance due aux membres et aux commissaires pour protéger l'exercice de leurs fonctions

juridictionnelles. Ils ne visaient donc pas à évaluer la qualité de leurs

décisions. Notre

vérification s'est déroulée principalement de juillet 2011 à février 2012. Nous

avons conclu que la performance du TAQ

s'est détériorée au cours de la période examinée et que ces systèmes de gestion

ne favorisent pas l'efficience. Nous avons aussi constaté que le plan

stratégique ne présente ni les résultats visés au terme de la période couverte

ni les indicateurs de performance utilisés pour mesurer l'atteinte des

objectifs. Par conséquent, son rapport annuel permet difficilement de mesurer

les progrès réalisés au regard des objectifs.

plus, bien que le tribunal dispose d'une information de gestion, le processus

pour l'extraire est inefficient, et les

données recueillies ne sont pas toujours fiables ni pertinentes. En outre, il

dispose d'un système d'information désuet, situation connue depuis 2006.

Depuis

2004, la

Section des affaires sociales ferme moins de dossiers qu'elle n'en

ouvre. L'inventaire a augmenté de 59 %. De plus, de 2009 à 2011, le

délai de traitement des dossiers a augmenté de 23 %, pour atteindre 603

jours. Ainsi, pour les dossiers liés à l'assurance automobile, 20 % de

ceux fermés en 2011 dataient de plus de trois ans. Par ailleurs, le processus de mise au rôle ne permet pas d'inscrire les

recours rapidement. Le TAQ n'assume pas le leadership nécessaire pour favoriser la diligence des

parties, de telle sorte qu'en 2011 61 % des premières audiences ont été

fixées à plus de un an suivant l'ouverture du dossier.

Lors de nos travaux,

le tribunal n'a fourni aucune donnée sur l'utilisation du temps d'audience

rendu disponible par les membres. Toutefois,

les audiences tenues annuellement ont diminué de 15 % depuis

Malgré

une orientation visant à prioriser le règlement des recours par la

conciliation, le nombre de dossiers pour lesquels une conciliation a été

réalisée a baissé de 13 % de 2008 à 2011, et le délai moyen de traitement

d'un dossier fermé à la suite d'une conciliation est en hausse de 31 %

depuis 2009.

En terminant,

j'aimerais remercier les membres de cette commission pour l'intérêt porté à

cette vérification.

Le Président (M.

Marcoux) : Je vous remercie, M. le Vérificateur général. J'invite

maintenant Mme Hélène de Kovachich, présidente-directrice générale et juge administratif en chef du Tribunal

administratif du Québec, à nous présenter son allocution et puis

également, si vous le jugez à propos, les personnes qui vous accompagnent.

Mme de Kovachich

(Hélène) : Alors, M. le Président, MM. les vice-présidents, Mmes, MM.

les députés membres de la commission, M. le

Vérificateur général, je vous remercie de l'opportunité de pouvoir présenter

devant votre commission les actions

mises en place au Tribunal administratif du Québec qui donnent suite aux recommandations

du Vérificateur général dans son rapport sur l'optimisation des ressources dans

les tribunaux administratifs 2012-2013.

Permettez-moi

d'abord de vous présenter les collaborateurs qui m'accompagnent : Mme

Gisèle Pagé, directrice générale des services

à l'organisation et responsable du fonds du tribunal, M. Mathieu Proulx,

président de la Commission d'examen

des troubles mentaux et vice-président

Section des affaires sociales et juge

administratif en chef adjoint, ainsi que M. Serge Tremblay, directeur

des technologies de l'information.

Dans

son rapport, le vérificateur se concentre sur ce qui forme le coeur d'une saine

gouvernance, c'est-à-dire les processus utilisés par nos organisations

et la reddition de comptes, les structures qui favorisent une saine gestion,

les systèmes de gestion efficaces qui

permettent d'apprécier la performance et en rendre compte, les pratiques en

place qui favorisent la cohérence des décisions prises.

Pour

que cette démarche de cohésion, de cohérence, de rigueur et d'efficience

connaisse du succès, il faut une vision

comprise et partagée. Nous élaborerons les contextes de ces actions, nous

décrirons la nature et les particularités du TAQ, en souhaitant que

notre propos vous permette d'apprécier l'envergure des mandats du TAQ et la

complexité de notre mission ainsi que la rareté des ressources mises à sa

disposition.

Nous

réitérons notre volonté de raffermir la collaboration déjà établie avec le

Vérificateur général et nous serons aussi disposés évidemment à répondre

à vos questions, et j'accueillerai avec ouverture les commentaires de votre

commission, M. le Président.

Tribunal administratif du Québec forme l'aboutissement d'une réflexion, qui

s'est étendue sur plus de 30 ans, qui a donné lieu à une redéfinition

complète de l'ordre administratif québécois institué en 1998. Le TAQ est un

jeune tribunal qui a célébré ses 15 ans à

l'occasion d'un colloque conjoint avec le Barreau du Québec tout récemment et

est un guichet unique où peut s'adresser un citoyen insatisfait d'une décision

qui le concerne, prise par l'administration gouvernementale et dont il demande

qu'elle soit renversée ou modifiée.

Plus d'une centaine

de lois lui donnent compétence dans des domaines aussi divers que les

prestations d'aide sociale, de retraite ou

les indemnités allouées aux victimes d'accident automobile, de l'évaluation

foncière, de l'expropriation, des permis dans le secteur de

l'environnement ou d'alcool, l'indemnisation des victimes d'actes criminels.

De plus, la

Section

des affaires sociales du TAQ est désignée comme étant une commission d'examen

des troubles mentaux au sens du Code

criminel. Le TAQ est un tribunal itinérant. Il tient des audiences et des

conciliations dans 69 villes et dans 400

lieux d'audiences. Il traite entre 10 000 et 12 000 recours par

année. Pour entendre tous ces recours, le TAQ disposait, au 31 mars

2013, de 82 juges administratifs à temps plein et de 27 juges administratifs à temps partiel, ce qui laissait 19 postes de juges

administratifs vacants. En fait, depuis sa création, le TAQ n'a jamais

pu compter sur l'effectif maximal de juges

administratifs qui avait été prévu par décret en 1997-1998, soit 97 juges

administratifs à temps plein et 31 à temps partiel.

Soulignons que,

durant une des périodes sous étude par le vérificateur, soit en 2010, le TAQ ne

disposait que de 76 juges administratifs à

temps plein et 25 à temps partiel. Il est essentiel de mentionner que son champ

de compétence a

été enrichi au fil des ans par l'attribution d'un nouveau recours et par

l'élargissement ou la complexification des compétences existantes.

Il faut noter que le

TAQ, tribunal de l'ordre

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAP 2013-05-01
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cap 40 1 journal debats CAP 130501 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	ee45cfa7f8e308cbadb57ad61bc2d0c3a2f4dac9

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