Bill document — Vigie #136111

Vigie 136111

Quebec — Bills

Amendement Insérer, dans l’article I 15.10.7.4 et après «

titre III », « ou par toute instancesuperieure ». &ommentaires II s’agft de prevoir la possibilite que, non seulement une decision de l’arbitre enmatiere de\retraite donne droit au rachat propose par les nouveaux articles115 10 7 1 e suivants, mais egalement une decision d’une instance supeneurerevisant celle d’un tel arbitre La mention de « toute instance superieure » est deja presente dans les autresarticles relatifs a ce rachat et proposes par le projet de loi Nouvel

article 115 10 7 4 de la

Loi sur le RREGOP, tel qu’amende \%\ \ PROJET DE LOI N° 163 (*/ir / LOI CONCERNANT LA MISE EN RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DE CERTAINS RÉGIMES DE RETRAITE PUBLIC ET MODIFIANT DIVERSES LÉGISLATIVES OEUVRE DE. RETRAITE DE DU SECTEUR DISPOSITIONS

Article 24 (115 10 7 4 de la

Loi sur le RREGOP) 115 10 7 4 Dans la mesure ou le document qui demontre que la personne etait un employe d’un employeur designe aux annexes I ou li ou qu’elle n’etait pas exclue du presen regime en vertu du paragraphe 4° de l’article I du Reglement d’application sur la

Loi sur le regime de retraite des employes du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10, r 2) est une decision rendue par un arbitre en vertu de la

section II du

chapitre IV du

titre III ou par toute instance supérieure, la demande de rachat sur laquelle porte cette decision est reputee être une demande de rahat faite conformémentà l’article 115.10.7.1.

(&Iy PROJET DE LOI N° 163 LOI CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE RECOMMANDATIONS DU COMITE DE RETRAITE DE CERTAINS RÉGIMES DE RETRAITE DU SECTEUR PUBLIC ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES Amendement

Article 27 Insérer, après ce qui précède le paragraphe 1° de l’article 27 du projet de IQI, leparagraphe suivant: « 0.10 par l’insertion, après le paragraphe 0.1°, du suivant: « o i determiner, aux fins de l’article 3 0 1 , les absences qui constituentune absence sans traitement et pour lesquelles, le cas échéant, la personne quien bénéficie est considérée comme un employé; »; ». Çommentaires Il s’agih’une modification de concordance avec le nouvel

article 3 0 1 de la Loisur le RROP

Article 27 du projet aètpi, tel que propose 27 L

article I 34 de cette loi est modifie dans le premier alinea o i° par I insertion apres le paragraheO 1° du suivant « o I ° determiner aux fins de I

article O I les absences qui constituent une absencesans traitement et pour lesquelles, le cas échéant, Ipersonne qui en bénéficie est considéréecomme un employe » N 0 dans le paragraphe 4 2° N

a) par le remplacement de « et I I 5 1 0 6 » par « I I 5 1 0 6 et 1 F5 I O 7 1 »

b) par I insertion apres « I employe » de « ou de la personne » N 2° par I insertion apres le paragraphe 14 1° du suivant N NN N

« 14.1.1° détermin , aux fins de l’article 1151073, les conditions et modalités de versement par l’employeur du mbnn concerné; »; 30 par le remplacement, dans le paFphe 14.3°, de « de l’article 122.1 » par « des articles 122.1 et 122.1.1 »; 40 par l’insertion, après le paragraphe 14.3°, db1nt: « 14.3.1° déterminer, aux fins de l’article 122.1î4s conditions et modalités selon lesquelles les conjoints peuvent convenir de partager entre . les droits qu’a accumulés l’employé ou l’ex-employé au

titre du présent régime; ». P%cIL2 2

Insérer, dans l’article 152.8.4 et après «

chapitre XL2 », « ou par toute instancesupérieure ». Comme taires 1/ II s’agit e prévir la po sibilité que, non s ment une décoffie l’arbitre enmatière de ret aite donnedroit au rachat p opos par les noLi6aux a[ticles I 528.1 et suiv nts, ais égalem nt une déciskn d’un instance périeur révisant celled’un tel ar tre. / stanc’ superieure est eja presente ns les autres 54roposés par I pr et de loi. Am3 r—Js.g PROJET DE LOI N° 163 LOI CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DE RETRAITE DE CERTAINS RÉGIMES DE RETRAITE DU SECTEUR PUBLIC ET MODIF1ANT DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES Amendement

Article 59 (152.8.4 de la

Loi sur le RRPE) La mention de « toute i articles relatifs à ce rach 4 Nouvel

article I $2.8.4 de lakéÎ sur IeJRRPE, tel qu’amendé: 152.8.4Dans la ‘mesure oÇi le documnf’ qui émontre que la persone était un employé un employaûr désigié à l’annexe I u qu’elle/n’étaitpas exclue d4/présent *ime en y rtu du par rap 40 de farticle’ 0.1 du Règleient d’aØplication de a

Loi sur e régi e de rettaite du personnel d’Wncadre,rfent (chapitr R-12.1/1) est u e décisfon rèndue par un arbitre %n vertu de la ectio I du cha tre Xl.2 uDar toute instante sjd’périeure, la de an de rachat sur laqullfporte cette décisiPnAst réputée être u e mande de rachat faite conformément à l’artiie 152.8.1.

4r3 PROJET DE LOI N° 163 LOI CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DERECOMMANDATIONS DU COMITÉ DE RETRAITE DE CERTAINS REGIMES DE RETRAITE DU SECTEUR PUBLIC ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LEG ISLATIVES

Article 3 Inserer, apres ce qui precede le paragraphe ° de l’article 3 du projet de loi, leparagraphe suivant « o i° par l’insertion, apres le paragraphe I O O 1°, du suivant « 1.0.0.2° déterminer, aux fins de l’article 4.0.1, les absences quiconstituent une absence sans traitement et pour lesquelles, le cas echeant, lapersonne beneficiant de cette absence est consideree comme une personne viseepar le présent régime; »; ». Com ntaires Le préseNajmendement propose une modification de concordance avecl’amendement rQposant l’article 4 0 1 de la

Loi surie RRCE (article I I du projetde loi) Tout comm prevoit cet

article 4 0 1 , l’article 41 8 de la

Loi sur le RRCEserait modifie afin de rvoir le pouvoir du gouvernement de determiner d’autrestypes d’absences qui poiIrient se qualifier comme etant des « absences sanstraitement » Au besoin, ceegement pourrait prevoir qu’une personne, qui neserait pas un employe au sens dregime, soit tout de même consideree ainsi, etce, afin que l’absence se qualifie bet bien d’absence sans traitement

Article 3 du projet de loi, tel que proposé : Amendement 3 L articie 41 8 de cette loi est modifie o ° par I inseion apres le paragraphe I O O ° du suivant\\ « I O O 2° determiner aux fins de I

article 4 0 1 les absences uèQpstituent une absencesans traitement et pour lesquelles le cas echeant la rersonne beneficianf cette absence estconsideree comme une personne visee » N

0 par le remplacement, clans le agraphe 2°, de « de l’article 41 . I » par «desarticles4l I et4l I 1 » 2° par I insertion apres le paragraphe 2° svant « 2 1 ° determiner aux fins de I

article 41 1 1 QnditIons et modalites selon lesquelles les conjoints peuvent convenir de partager entre eux les dr s qu a accumules I employe ou I ex employe au

titre du present regime » N

4475 ,4 -‘6-3 (‘€t& 7-3) LOI CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DE RETRAITE DE CERTAINS RÉGIMES DE RETRAITE DU SECTEUR PUBLIC ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES Amendement

Article 32 Insérer, après ce qui précède le paragraphe ° de l’article 32 du projet de loi, le paragraphe suivant : « 0.10 par l’insertion, après le paragraphe 2.1°, du suivant: « 2.2° déterminer, aux fins de l’article 2. 1 . I , les absences qui constituent une absence sans traitement et pour lesquelles, le cas échéant, la personne qui en bénéficie est considérée comme un enseignant; »; ». Co mentai es suileRRE modificati de concordance e nouvel arti 2.1. Loi de loi, tel que proposé: PROJET DE LOI N° 163 32.

L’article 73 de ctte loi est modifié: N0.10 par l’insertion, aprèIparaqraphe 21°, du suivant: « 2.2° déterminer, aux fel’article 2.1.1, les absences qui constituent une absence sans traitement et pour lesquelles lcas echeant la personne qui en beneficie est consideree comme un enseignant; »; 10 par le remplacement dans le paragraph’ie9 2° de « de I

article 72 1 » par « des articles 72.1 et72.1.1 »; N \ 2° par I insertion apres le paragraphe 9 2° du suivaht « 9.21° déterminer, aux fins de l’article 721.1, iè conditions et modalités selon lesquelles les conjoints peuvent convenir de partager entre eux les droits qu a accumules l’enseignant ou l’ex-enseignant au

titre du présent régime; ». N.

PROJET DE LOI N° 163 Insérer, après ce quî précède le paragraphe ° de l’article 37 du projet de loi, le paragraphe suivant: « 0.10 par l’insertion, après le paragraphe 3°, du suivant: « 3.0. 1 0 déterminer, aux fins de l’article 550. I , les absençes qui constituent une absence sans traitement et pour lesquelles, le cas échéant, la personne qui en bénéficie est considérée comme un fonctionnaire; »; ». Comètaires N Il s’agit d’une odification de concordance avec le nouvel

article 55.0.1 de la

Loi surleRRF

Article 37 du projet de loitI que proposé: LOI CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DE RETRAITE DE CERTAINS REGIMES DE RETRAITE DU SECTEUR PUBLIC ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES Amendement

Article 37 37.

L’article I 09 de cette loi est modifié: 0.10 par l’insertion, après le paragraph3°, du suivant: « 3.0.1° déterminer, aux fins de l’article 55.0.1, les absences qui constituent une absence sans traitement et pour lesquelles, le cas échéant, la jersonne qui en bénéficie estconsidérée comme un fonctionnaire; »; 10 par le remplacement, dans le paragraphe 8.3°, de de l’article 108.1 » par « des articles 108.1 et 108.1.1 »; S 2° par l’insertion, après le paragraphe 8.3°, du suivant: « 8.3.1° déterminer, aux fins de l’article 108.1.1, les conditions et modalités selon lesquelles les conjoints peuvent convenir de partager entre eux les droits qu’a accumulés le fonctionnaire ou l’ex-fonctionnaire au

titre du présent régime; ».

An4 4r-36 PROJET DE LOI N° 163 LOI CONCERNANT LA MISE EN RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DE CERTAINS REGIMES DE RETRAITE PUBLIC ET MODIFIANT DIVERSES LÉGISLATIVES Amendement OEUVRE DE RETRAITE DE DU SECTEUR DISPOSITIONS I 4t:l L:(—

Article 38 À l’article 38, remplacer « au

chapitre VIII ou qu’il a édictées en vertu desdispositions de ce chapitre» par « a la

section III I ou qu’il a edictees en vertu desdispositions de cette

section » omment s du ministre IIs’a • d

Article 8tI qu’amendé I 38 L’article I I 1 decette loi est modifie, a la fin du deuxieme alinea, par l’ajoutdes phrases suivantesçDe plus, le gouvernement peut rendre applicables ace regime, en tout ou en paftie,jes regles relatives aux conjoints vises a l’articleI 08 1 1 , prevues au-chapitre Vlf[ouqu’il a edictees en vertu des dispositions dece

chapitre a la

section III I ou qu’il ec1ictees en vertu des dispositions de cettesection Il peut egalement edicter des dispositions particulieres pourI’etablissement et I’evaluation des prestationsuppIementaires ainsi accordees

arb(3 c& /Tb;) PROJET DE LOI N° 163 LOI CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE RECOMMANDATIONS DU COMITE DE RETRAITE DE CERTAINS RÉGIMES DE RETRAITE DU SECTEUR PUBLIC ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES V Amendement

Article 63 V Insérer, après ce qui précède le paragraphe 1° de l’article 63 du projet de loi, leparagraphe suivant: « o_10 par l’insertion, après le paragraphe 2.2°, du suivant: « 2 3° determiner, aux fins de l’article 7 1 , les absences qui constituent uneabsence sans traitement et pour lesquelles, le cas échéant, la personne qui enbénéficie est considérée comme un employé; »; ». C mentaires Il modification de concordance avec le nouvel aicle 7 1 de la

Loi surle RRPE. Aicle pjei,tel que proposé: _p6 63. L’artcIe 196 de cett oi eshi!odifié, dans e premier alinéa: \‘ 0.10 par Insertion, après le rarhe 2.2°, du suivant: « 2.3° déterminer, aux fins de rti 7. 1 les absences qui constituent une absence sanstraitement et pour lesquelles, le s c1iéant, la personne ui en bénéficie est considéréecomme un employé; »; \\< 10 dans le paragraphe 5.1° :

a) par le remplacement de « et 152.6 » par « , 6t152.8.1 »;

b) par l’insertion, après « l’employé », de « ou de I ersoQne »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 12°, du suivant :

N\«ewi6ei3ueseidnpJ4lTne -xeinoÂoidwe,is?InwnooenbsiojppxneejueJe6BjedepJiue,uoouoÀnedslu!ofuoosei seiienbseiuoiesS?!I8pOWesuoE!puoosèkL,CeIoijeepsujxne‘JeuwJepvi?i.» uBAInsNpt7L.eqdeJ6eJ8d1sedeuoqiesuiiied N £9Lseojesep».ied«9I3flJBIP»ep‘eqdeJ6dIsup‘Tueweoeidweiaiied (< ?UJ8033UB4UOWnpJneAoidwei ;ueweseepseqepowesuoiipuoosetc9eoqieiepsqJe:wJeTeP»

4,’i9 PROJET DE LOI N° 163 LO[ CONCERNANT LA RECOMMANDATIONS DU CERTAINS RÉGIMES DE PUBLIC ET MODIFIANT LÉGISLATIVES Dans le premier alinéa, remplacer « 71 » par « 70 ». ‘6owmentaires II s’agit decdrnger une coquille 1 MISE EN COMITÉ DE RETRAITE DIVERSES OEUVRE DE RETRAITE DE DU SECTEUR DISPOSITIONS Amendement

Article 69

S ArI.i - (4 +.û:!) S PROJET DE LOI N° 163 LOI CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DE RETRAITE DE . CERTAINS RÉGIMES DE RETRAITE DU SECTEUR PUBLIC ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES S S Amendement lnsérer, après l’intitulé «

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants » qui précède l’article 2 du projet de loi, l’article suivant : « 1.1. La

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (chapitre R-9.1) est modifiée parI’insertion, après l’article 4, du suivant: . « 4.0.1. Pour l’application du présent régime, une absence sans traitement est une absence qui est prévue aux conditions de travail de la personne qui bénéficie de celle-ci et autorisée par son employeur, pour laquelle cette personne ne reçoit pas de traitement et pendant laquelle, n’eût été son absence, une prestation de travail de cette personne aurait été attendue ou possible.

Le gouvernement peut déterminer par règlement toute autre absence qui constitue une absence sans traitement et pour laquelle, le cas échéant, la personne bénéficiant de cette absence est considérée comme une personne visée par le présent régime. ». ». N . S Commentaires Le préstamendement propcse l’insertion d’une définition de ce que constitue une « absen5çsans traitement » au sens du régime de retraite. Il propose également de prvcr le pouvoir du gouvernement de déterminer d’autres types d’absences qui pouhient se qualifier comme étant des « absences sans traitement ».

Au besoin, cerèglement pourrait prévoir qu’une personne, qui ne serait pas un employé au se45!i régime, soit tout de même considérée ainsi, et ce, afin que l’absence se qualifie b&t bien d’absence sans traitement. Rappelons que la décision arbitrale Caf1aQ a établi que, dans le cas précis de la mise à pied temporaire de Mme Carignan vîan uniquement le congé des fêtes et la relâche scolaire, cette période d’absence étabet bien une « absence sans traitement » au sens du RREGOP. Toutefois, Retraiteqébec ne considérait pas

Article 1.1 (nouvel article)

de qu’absences sans traitement, et ce, depuis 2002 Afin de confirmer la pratiquedRetraite Quebec et de contrer dans l’avenir l’application de l’interpretation faite daiTsCarignan, la presente definition de ce qu’est une absence sans traitement prendi*$et au 14 juin 2002, tel que nous le verrons a l’amendement propose a l’article 74 dUpresent projet de loi H

Arvïf/ . 4tI . (ar#-3.oI) PROJET DE LOI N° 163 LOI CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DE RETRAITE DE CERTAINS RÉGIMES DE RETRAITE DU SECTEUR PUBLIC ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES Amendement

Article 18.1 (nouvel article) Insérer, après l’article I 8 du projet de loi, le suivant : • « 18.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 3, du suivant: « 3.0.1. Pour l’application du régime, une absence sans traitement est une absence qui est prévue aux conditions de travail de l’employé et autorisée par son employeur, pour laquelle l’employé ne reçoit pas de traitement et pendant laquelle, n’eût été son absence, une prestation de travail de l’employé aurait été attendue ou possible.

Le gouvernement peut déterminer par règlement toute autre absence qui constitue une absence sans traitement et pour laquelle, le cas échéant, la personne qui en bénéficie est considérée comme un employé. ». ». N . Com€ntaires \ \4Ç N Le présentànendement propose l’insertion d’une définition de ce que constitue une « absencans traitement » au sens du régime de retraite. Il propose également de prébr le pouvoir du gouvernement de déterminer d’autres types d’absences qui pou??àint se qualifier comme étant des « absences sans traitement ».

Au besoin, àèèglement pourrait prévoir qu’une personne, qui ne serait pas un employé au sen4u régime, soit tout de même considérée ainsi, et ce, afin que l’absence se quaIifieblet bien d’absence sans traitement. Rappelons que la décision arbitrale 3nan a établi que, dans le cas précis de la mise à pied temporaire de Mme Carignniisant uniquement le congé des fêtes et la relâche scolaire, cette période d’absencétait bel et bien une « absence sans traitement » au sens du RREGOP. Toutefois, ftt(aite Québec ne considérait pas de telles périodes en tant qu’absences sans traitent, et ce, depuis 2002.

Afin de confirmer la pratique de Retraite Québec et de contrer dans l’avenir l’application de l’interprétation faite dans Carignan, la présente dfiption de ce qu’est une

absence sans traiteme rendra effet au 14 juin 2002, tel que nous le verrons à . l’amendement proposé à de loi.

Amendement

Article 28.1 (nouvel article) Insérer, après l’intitulé «

Loi sur le régime de retraite des enseignants » quiprécède l’article 29 du projet de loi, l’article suivant: « 28.1. La

Loi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R-1 1) estmodifiée par I’isertion, après l’article 2.1, du suivant: « 2.11. Pour l’application du régime, une absence sans traitement est uneabsence qui est prevue aux conditions de travail de l’enseignant et autorisee parson employeur, pour laquelle l’enseignant ne reçoit pas de traitement et pendant laquelle, n’eût été son absence, une prestation de travail de l’enseignant aurait étéattendue ou possible.

Le gouvernement peut déterminer par règlement toute autre absence quiconstitue une absence sans traitement et pour laquelle, le cas echeant, lapersonne qui en bénéficie êst considérée comme un enseignant. ». ». Cot.s Le present amendèrrient propose l’insertion d’une defînition de ce que constitue une « absence sansbtement » au sens du régime de retraite. Il propose egalement de prevoir le pbuoir du gouvernement de determiner d’autres types d’absences qui pourraient equalifier comme étant des « absences sans traitement »

Au besoin, ce regleffint pourrait prevoir qu’une personne, qui neserait pas un employe au sens du rene, soit tout de même consideree ainsi, etce, afinque l’absence se qualifie bel et b1e4id’absence sans traitement. . Rappelons que la decision arbitrale Carignan etbli que, dans le cas precis de la mise à pied temporaire de Mme Carignan visant i]quement le congé des fêtes et la relâche scolaire, cette periode d’absence etait bel eNen une « absence sans traitement » au sens du RREGOP.

Toutefois, Retraite Quebqc ne considérait pas de telles periodes en tant qu’absencessans traitement, et cèepiiiuis 2002 Afin d ,4rnj’i2 4rbZ&) PROJETDELOIN°163 (, :Lt.1) LOI CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DE RETRAITE DE CERTAINS RÉGIMES DE RETRAITE DU SECTEUR PUBIJC ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

de confirmer la pratique Retraite Quebec et de contrer dans l’avenir l’application de l’interpretation faite danprignan, la presente definition de ce qu’est une absence sans traitement prendra ifet au 14 juin 2002, tel que nous le verrons a l’amendement propose a loi

I (rtSç: •) . PROJET DE LOI N° 163 LOI CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DE REtRAITE DE CERTAINS RÉGIMES DE RETRAITE DU SECTEUR PUBLIC ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES Amendement

Article 34.1 (nouvel article) Insérer, après l’article 34 du projet de loi, le suivant: « 34.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 55, du suivant: « 55.0.1. Pour l’application de la présente loi, une absence sans traitement est une absence qui est prévue aux conditions de travail du fonctionnaire et autorisée par son employeur, pour laquelle le fonctionnaire ne reçoit pas de traitement et pendant laquelle, n’eût été son absence, une prestation de travail du fonctionnaire aurait été attendue ou possible.

Le gouvernement peut déterminer par règlement toute autre absence qui constitue une absence sans traitement et pour laquelle, le cas échéant, la personne qui en bénéficie est considérée comme un fonctionnaire. ». ». Comh$ghes I \ çi Le présent anhdment propose l’insertion d’une définition de ce que constitue une « absence sstraitement » au sens du régime de retraite. Il propose également de prévoir lpuvoir du gouvernement de déterminer d’autres types d’absences qui pourraientse qualifier comme étant des « absences sans traitement ».

Au besoin, ce règlement pourrait prévoir qu’une personne, qui ne serait pas un employé au sens du régime, soit tout de même considérée ainsi, et ce, afin que l’absence se qualifie bel etbn d’absence sans traitement. Rappelons que la décision arbitrale Carignar établi que, dans le cas précis de la mise à pied temporaire de Mme Carignan visantuniquement le congé des fêtes et la relâche scolaire, cette période d’absence était be1et bien une « absence sans traitement » au sens du RREGOP. Toutefois, Retraite Q’ùbec ne considérait pas de telles périodes en tant qu’absences sans traitement, et’ ,depuis 2002.

Afin de confirmer.la pratique de Retraite Québec et de contrer dans Ivenir l’application de l’interprétation faite dans Carignan, la présente définition dè\ce qu’est une

absence sans traitem prendra effet au 14 juin 2002, tel que nous le verrons à l’amendement proposé à raizt[ple74d4du présent projet de loi.

An’? / (4 :7.I:) PROJET DE LOI N° 163 LOI CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DE RETRAITE bE CERTAINS RÉGIMES DE RETRAITE DU SECTEUR PUBLIC ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES Amendement

Article 39.1 (nouvel article) Insérer, après l’article 39 du projet de loi, le suivant: « 39.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 7, du suivant: « 7.1. Pour l’application du présent régime, une absence sans traitement est une absence qui est prévue aux conditions de travail de l’employé et autorisée par son employeur, pour laquelle l’employé ne reçoit pas de traitement et pendant laquelle, n’eût été son absence, une prestation de travail de l’employé aurait été attendue ou possible.

Le gouvernement peut déterminer par règlement toute autre absence qui constitue une absence sans traitement et pour laquelle, le cas échéant, la personne qui en bénéficie est considérée comme un employé. ». ». . ‘1 Le présent amdement propose l’insertion d’une définition de ce que constitue une « absence sat!aitement » au sens du régime de retraite. Il propose également de prévoir leNpuvoir du gouvernement de déterminer d’autres types d’absences qui pourraienfs qualifier comme étant des « absences sans traitement ».

Au besoin, ce rè1erjient pourrait prévoir qu’une personne, qui ne serait pas un employé au sens du éime, soit tout de même considérée ainsi, et ce, afin que l’absence se qualifie bel eNn d’absence sans traitement. Rappelôns que la décision arbitrale Carign1,pétabli que, dans le cas précis de la mise à pied temporaire de Mme Carignan visànt uniquement le congé des fêtes et la relâche scolaire, cette période d’absence étaitb et bien une « absence sanstraitement » au sens du RREGOP. Toutefois, Retraitè*Çuébec ne considérait pas de telles périodes en tant qu’absences sans traitement,etce, depuis 2002.

Afin de confirmer la pratique de Retraite Québec et de contrer dahsj’avenir l’application de l’interprétation faite dans Carignan, la présente définitionN ce qu’est une PchQ%% .

absence sans traitemîreQra effet au 14 juin 2002, tel que nous le verrons à l’amendement proposé à l’articï74présent projet de loi.

. A,,n tS 4ïbo I PROJET DE LOI N° 163 LOI CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DE RETRAITE DE CERTAINS REGIMES DE RETRAITE DU SECTEUR PUBLIC ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES Amendement

Article 70.1 et Inserer, apres l’article 70 du projet de loi, les articles suivants « 70.1.

Malgré l’article 4O.1 de la

Loi sur le régime de retraite de certainsenseignants, l’article 3 0 1 de la

Loi sur le regime de retraite des employes dugouvernement et des organismes publics, l’article 2 1 1 de la

Loi sur le regime deretraite des enseignants, l’article 55 0 1 de la

Loi sur le regime de retraite desfonctionnaires et l’article 7.1 de la

Loi sur le régime de retraite du personneld’encadrement, édictés respectivement par les articles I . I , I 8.1 , 28. 1 , 34.1 et 39.1de la presente loi, est une absence sans traitement une absence en raison d’unemise a pied si cette absence fait l’objet d’une demande de rachat qui a ete reçuepar Retraite Québec avant le 15 février 2018 et à l’égard de laquelle aucunedécision finale n’a été rendue avant cette date. L’absence visee au premier alinea demeure une absence sans traitement maigrele fait que, par l’application du deuxieme alinea des articles 59 1 de la

Loi sur lerégime de retraite de certains enseignants, 216.1 de la

Loi sur le régime de retraitedes employes du gouvernement et des organismes publics, 10 1 de la

Loi sur leregime de retraite des enseignants, I I I O I de la

Loi sur le regime de retraite desfonctionnaires ou 199 de la

Loi sur le régime de retraite du personneld’encadrement, selon le regime de retraite concerne, la demande de rachat soitreputee n’avoir jamais ete faite 70 2 edicte apres la sanction de la presente loi en vertu duparagraphe I O O 2° 1aricle 41 8 de la

Loi sur le regime de retraite de certainsenseignants, celui edicte àpre la sanction de la presente loi en vertu duparagraphe 0.1.1° du premier al[i’a4e l’article 134 de la

Loi sur le régime deretraite des employes du gouvernemeneLdes organismes publics, celui edicteapres la sanction de la presente loi en vertu dÙpragraphe 2 2° de l’article 73 dela

Loi sur le regime de retraite des enseignants, ceTcrticte apres la sanction de R’i

la presetq loi en vertu du paragraphe 3 0 1 ° de l’article I 09 de la

Loi sur le regime de retraite\es fonctionnaires, ainsi que celui édicté après la sanction de la presente loi èiç vertu du paragraphe 2 3° du premier alinea de l’article I 96 de la

Loi sur le regimèIe retraite du personnel d’encadrement, modifies respectivement par les articles 3,x7, 32, 37 et 63 de la presente loi, peuvent, s’ils en disposent ainsi, avoir effet a citer de toute date non anterieure au 14 Juin 2002 » \ ‘ Commentaires sur l’article 7O.\ Quant a l’article 70 1 ici propose\I prevoit que certaines demandes de rachat, reçues par Retraite Quebec avant làdate de depôt du present amendement et a I’egard desquelles aucune decion finale n’a ete rendue, seront exceptionnellement acceptees par Retite Quebec Rappelons que la decision arbitrale Carian a etabli que, dans le cas precis de la mise a pied temporaire de Mme Carignarivisant uniquement le conge des fêtes et la relâche scolaire, cette periode d’absencèetait bel et bien une « absence sans traitement »

Etant donne que Retraite Queb’çc a deJa reçu des demandes de rachat similaires a celle de madame Carignanes parties ont convenu que ces demandes de rachat soient acceptees Toutefdlç, seules seront acceptees les demandes de rachat reçues par Retraite Québec ant la date de dépôt du présent amendement et a l’egard desquelles aucune decisio finale n’a ete rendue Commentaires sur l’article 70 2 Pour ce qui est de l’article 70 2, il prevoit que les reglementpris en vertu d’articles de loi qui ont effet depuis le 14 juin 2002, pourront retrbagir a cette date du 14juin2002 Nous verrons que l’article 74 du present projet de loi propoe que les regles relatives a l’absence sans traitement aient effet depuis le 14 juin Ç02, soit la date d’entree en vigueur du concept « d’absence sans traitement »

PROJET DE LOI N° 163 ‘ LOI CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DERECOMMANDATIONS DU COMITÉ DE RETRAITE DECERTAiNS RÉGIMES DE RETRAITE DU SECTEURPUBLIC ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONSLÉGISLATIVES Amendement

Article \1\ et 70.2 lnsérer, après l’article 70 du projet de loi, les articles suivants : z zz« 70.’f$4algré l’article 4.0.1 de la

Loi sur le régime de retrité’ de certains.enseignants>articIe 3.0.1 de la

Loi sur le régime de retrai9,-des employés dugouvernement e*sorganismes publics, l’article 2.1.1

Loi sur le régime deretraite des enseignnt l’article 55.0.1 de la Loi su,Jrégime de retraite desfonctionnaires et l’articIeM de la

Loi sur le rég,jpi de retraite du personneld’encadrement, édictés respetivenent par les açIies I .1 , I 81 , 28. 1 , 34. 1 et 39. 1de la présente loi, est une absencé ns traiiuient une absence en raison d’unemise à pied si cette absence fait l’objet ‘ iê demande de rachat qui a été reçuepar Retraite Québec avant le 15 févr 2 S et à l’égard de laquelle aucunedécision finale n’a été rendue avant ette date. zz. L’absence visée au premier 4HÇademeure une abseeans traitement malgréle fait que, par l’applicatiWdu deuxième alinéa des articleb9.1 de la

Loi sur lerégime de retraite de crtains enseignants, 216.1 de la

Loi sur lèrégime de retraitedes employés du ptïvernement et des organismes publics, 10.1 dè

Loi sur lerégime de retrae’des enseignants, 11 1.0.1 de la

Loi sur le régime de rtrJte desfonctionnairey’ou 199 de la

Loi sur le régime de retraite du peroneld’encadrent, selon le régime de retraite concerné, la demande de rachat sitrép4’i’avoirjamais été faite. 70.2. Le premier règlement édicté après la sanction de la présente loi en vertu duparagraphe I .0.0.2° de l’article 41 .8 de la

Loi sur le régime de retraite de certainsenseignants, celui édicté après la sanction de la présente loi en vertu duparagraphe 0.1.1° du premier alinéa de l’article 134 de la

Loi sur le régime deretraite des employés du gouvernement et des organismes publics, celui édictéaprès la sanction de la présente loi en vertu du paragraphe 2.2° de l’article 73 dela

Loi sur le régime de retraite des enseignants, celui édicté après la sanction de iLcL’X.

la présente loi en vertu du paragraphe 3.0.1° de l’article 109 de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires, ainsi que celui édicté après la sanction de la présente loi en vertu du paragraphe 2.3° du premier alinéa de l’article 196 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement, modifiés respectivement par les articles 3, 27, 32, 37 et 63 de la présente loi, peuvent, s’ils en disposent ainsi, avoir effet à compter de toute date non antérieure au 14 juin 2002. »

I CommØntaires sur l’art9e 70.1 j Quant à l’article 704,4ci proposé, il prévok4iue certaines demanh de rachat, reçues par RetraiteMuébec avant la date/de dépôt du présent aendement et à l’gard desquell%s aucune décisi9i finale n’a été /fendue, seront 9kceptionnellem7fit acceptées par Re7ite Québec. / /Ràppelons quj’ia décision arbitral91arîgnan a établi que%ans le cas précis d, I la mise à pieçYtemporaire de Mme,ADarignan visant uniquient le congé des fête’s I et la relâche/scolaire, cette pério%e d’absence était bel epbien une « absence sans traitement Ø.

Étant donné que/Retraite Québec a dé) reçu des demandes de rachat sirlaires à celle de iadame Carignan, les p,érties ont convenu que ces demande de rachat soienacceptées. Toutefois, feules seront acceptées les demandes de rachat reçue’par Retraite Québec avant la date de dépôt du présent amendement et à l’égard esquelles aucune décision finale n’a été rendue.

Commentaires s l’article 70.2 Pour ce qui e,1Ie l’article 70.2, il prévoit%fles règlements, pris nvertu d’articles deiqui nt effet depuis le 14 jui 2002, pourront rétro ‘r à cette da,-du Nous errons que l’article 7 du présent projet d loi propose que les règles relatWes à l’absence sans p6itement aient effet j5uis le 14 juin 2002, soit la date d’ei4trée en vigueur du cpticept « d’absenc3afis traitement ».

jv\ I;L PROJET DE LOI N° 163 LOI CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DE RETRAITE DE CERTAINS RÉGIMES DE RETRAITE DU SECTEUR PUBLIC ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES Amendement

Article 74 Remplacer l’article 74 du projet de loi par l’article suivant: « 74. Les dispositions de l’article 4.01 et du paragraphe I .0.0.2° de l’article 41.8de la

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants, de l’article 3.0.1 et duparagraphe O I 1° du premier alinea de l’article 134 de la

Loi sur le regime deretraite des employés du gouvernement et des organismes publics, de l’article2.1.1 et du paragraphe 2.2° de l’article 73 de la

Loi sur le régime de retraite desenseignants,. de l’article 55.0.1 et du paragraphe 3.0.1° de l’article 109 de la Loisur le régime de retraite des fonctionnaires, ainsi que de l’article 7.1 et duparagraphe 2 3° du premier alinea de l’article I 96 de la

Loi sur le regime de retraitedu personnel d’encadrement, édictées respectivement par les articles I .1 , 3, 18.1,27, 28.1, 32, 34.1, 37, 39.1 et63 de la présente loi, onteffetdepuis le 14juin 2002. Les dispositions de l’article 66 de la présente loi ont effet depuis le 11 mai 2017. ». Commentaires , Cet amepment est rdu nécessaire aflp’’un seul et même artjzI6 prévoit lesentreey’en vigueur7”dispositions leg,Idtives qui ont un car3jré retroactif r sans trt6ment, pratiquØui a cours depuis 9O’2. / Pour/6e qui est du dØuxième alinéa, le pré’nt

article propos4e la modificationde l’article 211 4 dla

Loi surie RRPE, proposee par l’artjçte’66 du present projet

de loi, entre en vigueur à la même date que celle à laquelle cet

article 211 .4 est entré en vigueur, soit le I I mai 2017. R

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Collection	Quebec — Bills
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Format	pdf
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