Bill document — Vigie #9231

Vigie 9231

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 55 Loi concernant la mise en œuvre du neuvième protocole de modification de l’Accord sur le commerce intérieur Présentation Présenté par M. Sam Hamad Ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale Éditeur officiel du Québec 2009 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de mettre en œuvre le neuvième protocole de modification de l’Accord sur le commerce intérieur par la modification de diverses dispositions législatives afin de les rendre conformes au nouveau

chapitre 7 de cet accord. Pour ce faire, il modifie certaines habilitations législatives et prévoit diverses dispositions en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les courses (L.R.Q.,

chapitre C-72.1) ; – Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (L.R.Q.,

chapitre D-8.3) ; –

Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’œuvre (L.R.Q.,

chapitre F-5) ; –

Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres (L.R.Q.,

chapitre L-0.2) ; –

Loi sur les mesureurs de bois (L.R.Q.,

chapitre M-12.1) ; –

Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (L.R.Q.,

chapitre S-6.2) ; –

Loi sur les sténographes (L.R.Q.,

chapitre S-33) ; – Loi modifiant la

Loi sur les décrets de convention collective (1996,

chapitre 71).

3 Projet de loi n o 55 LOI CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DU NEUVIÈME PROTOCOLE DE MODIFICATION DE L’ACCORD SUR LE COMMERCE INTÉRIEUR LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La présente loi a pour objet de mettre en œuvre le neuvième protocole de modification de l’Accord sur le commerce intérieur portant sur la mobilité de la main-d’œuvre.

LOI SUR LES COURSES 2. L’article 63 de la

Loi sur les courses (L.R.Q.,

chapitre C-72.1) est modifié par la suppression du deuxième alinéa. LOI FAVORISANT LE DÉVELOPPEMENT ET LA RECONNAISSANCE DES COMPÉTENCES DE LA MAIN-D’ŒUVRE 3. L’article 25.7 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (L.R.Q.,

chapitre D-8.3) est modifié : 1° par l’ajout, après le paragraphe 2° du premier alinéa, du suivant : « 3° elle est titulaire d’un certificat de qualification professionnelle délivré hors Québec conformément au Programme des normes interprovinciales Sceau rouge élaboré par le Conseil canadien des directeurs de l’apprentissage. » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « visées au » par « visées aux paragraphes 1° et 2° du ».

LOI SUR LA FORMATION ET LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLES DE LA MAIN-D’ŒUVRE 4. L’article 29.1 de la

Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’œuvre (L.R.Q.,

chapitre F-5) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 4° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 4.1° toute mesure pour donner effet à une entente intergouvernementale, à laquelle le gouvernement du Québec est partie, en matière de mobilité de la main-d’œuvre ou de reconnaissance des qualifications, compétences ou expériences de travail dans des métiers ou professions. ».

4 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 29.1, du suivant : « 29.2. Le Programme des normes interprovinciales Sceau rouge, élaboré par le Conseil canadien des directeurs de l’apprentissage et visant à faciliter la mobilité des travailleurs qualifiés au Canada, est administré au Québec par le ministre qui peut : 1° demander à ce conseil d’approuver la désignation des métiers à l’égard desquels s’applique le programme, notamment des métiers dont l’exercice est réglementé en vertu de la présente loi ou de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) ; 2° administrer des examens pour les métiers désignés ; 3° délivrer des certificats ou apposer des sceaux sur des certificats existants ; 4° fixer les droits exigibles ; 5° déterminer toute autre mesure connexe nécessaire pour donner effet à ce programme. ».

LOI SUR LES LABORATOIRES MÉDICAUX, LA CONSERVATION DES ORGANES, DES TISSUS, DES GAMÈTES ET DES EMBRYONS ET LA DISPOSITION DES CADAVRES 6. L’article 38 de la

Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres (L.R.Q.,

chapitre L-0.2) est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant : « La personne qui sollicite un permis visé à l’article 32 n’est pas soumise à l’obligation d’être domiciliée au Québec pourvu toutefois qu’elle soit domiciliée au Canada. ». 7. L’article 69 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe c du premier alinéa, du suivant : « c.1) fixer les conditions de reconnaissance d’un permis ou d’une autre forme de reconnaissance professionnelle délivré au Canada ; ».

LOI SUR LES MESUREURS DE BOIS 8. L’article 18 de la

Loi sur les mesureurs de bois (L.R.Q.,

chapitre M-12.1) est modifié par l’ajout, à la fin du paragraphe 2°, de « ou en est exemptée, conformément aux conditions prescrites par règlement, parce qu’elle est titulaire d’un permis ou d’une autre forme de reconnaissance professionnelle délivré au Canada pour les fonctions de mesureur de bois ».

5 9. L’article 30 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du paragraphe 1°, de « y compris les conditions de reconnaissance d’un permis ou d’une autre forme de reconnaissance professionnelle délivré au Canada pour les fonctions de mesureur de bois ».

LOI SUR LES SERVICES PRÉHOSPITALIERS D’URGENCE 10. L’article 6 de la

Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (L.R.Q.,

chapitre S-6.2) est modifié par l’ajout, après le paragraphe 7° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 8° de déterminer, en vue de l’attribution d’équivalences aux personnes qui désirent agir comme technicien ambulancier, les normes de reconnaissance de certificats ou d’autres formes de reconnaissance professionnelle officielle ainsi que les normes de reconnaissance de la formation reçue et de l’expérience acquise, et prendre les mesures nécessaires pour faciliter cette reconnaissance. ». 11.

L’article 63 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du paragraphe 1°, de ce qui suit : « ou avoir complété une formation reconnue équivalente par le directeur médical national en application du paragraphe 8° du premier alinéa de l’article 6 ou être titulaire d’un certificat ou d’une autre forme de reconnaissance professionnelle officielle, délivré au Canada, attestant qu’il est qualifié et autorisé à agir comme technicien ambulancier et reconnu par le directeur médical national conformément à ce paragraphe. ».

LOI SUR LES STÉNOGRAPHES 12. L’article 3 de la

Loi sur les sténographes (L.R.Q.,

chapitre S-33) est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 3. Une personne peut exercer les fonctions de sténographe si elle est titulaire d’une attestation délivrée par le Comité sur la sténographie constitué au Barreau du Québec par la

section XIV.1 de la

Loi sur le Barreau (chapitre B-1). L’attestation est délivrée à toute personne qui satisfait aux règles, conditions et modalités prévues par règlement pris en application du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 140.4 de cette loi. ». LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE 13. L’article 41 de la Loi modifiant la

Loi sur les décrets de convention collective (1996,

chapitre 71) est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Elles peuvent notamment être révisées pour donner effet à une entente intergouvernementale, à laquelle le gouvernement du Québec est partie, en matière de mobilité de la main-d’œuvre ou de reconnaissance des qualifications, compétences ou expériences de travail. ».

6 DISPOSITIONS FINALES 14. Dans tout règlement, l’expression « entente interprovinciale sur la reconnaissance réciproque de la qualification professionnelle (sceau rouge) » est remplacée par l’expression « Programme des normes interprovinciales Sceau rouge », compte tenu des adaptations nécessaires. 15. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9231
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9231 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ee656be5d137c0418fe78d9c818c05c85a942f96

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