Bill 15 — The Biofuels Amendment Act (39th Legislature, 1st Session), Committee Stage

Bill 15 (39-1)

Manitoba — Committees

MOTION MOTION In Committee Étude en comité PROPOSED AMENDMENT TO BILL 15 AMENDEMENT PROPOSÉ AU PROJET DE LOI 15 THE BIOFUELS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES BIOCARBURANTS Moved by the Honourable Mr. Rondeau: Motion de M. le ministre Rondeau THAT Clause 2(1) of the Bill be amended by replacing the proposed definition "biodiesel" with the following: "biodiesel" means (

a) an ester-based oxygenated fuel that is derived from vegetable oils, animal fats or other biomass material; or (

b) a prescribed renewable fuel that may be used to power a diesel engine or for heating. (« biodiesel ») Il est proposé que la définition de « biodiesel » figurant au paragraphe 2(1) du projet de loi soit remplacée par ce qui suit : « biodiesel »

a) Carburant oxygéné à base d'esters qui est dérivé d'huiles végétales, de gras animal ou de toute autre biomasse;

b) carburant renouvelable réglementaire qui peut être utilisé pour le fonctionnement d'un moteur diesel ou pour le chauffage. ("biodiesel")

MOTION MOTION In Committee Étude en comité PROPOSED AMENDMENT TO BILL 15 AMENDEMENT PROPOSÉ AU PROJET DE LOI 15 THE BIOFUELS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES BIOCARBURANTS Moved by the Honourable Mr. Rondeau Motion de M. le ministre Rondeau THAT Clause 5(8) of the Bill be amended by replacing the proposed subsections 6.4(2) and (3) with the following: Il est proposé que les paragraphes 6.4(2) et (3) figurant au paragraphe 5(8) du projet de loi soient remplacés par ce qui suit : Credits to Ethanol Fund 6.4(2) The following amounts are to be paid or credited to the Ethanol Fund: (

a) for each of the first eight 12-month periods to which the denatured ethanol sales mandate applies, the amount determined by the following formula is to be paid or credited to the Ethanol Fund from the taxes collected under The Gasoline Tax Act for that period: Credit = R × L In this formula, R is the applicable rate, determined as follows: (

i) for the first two 12-month periods, $0.20 per litre, (ii) for the next three 12-month periods, $0.15 per litre, (iii) for the last three 12-month periods, $0.10 per litre; Versements au Fonds d'aide à la production d'éthanol 6.4(2) Les sommes suivantes sont versées au Fonds d'aide à la production d'éthanol ou portées à son crédit :

a) pour chacune des huit premières périodes de 12 mois auxquelles le quota des ventes d'éthanol dénaturé s'applique, la somme calculée à l'aide de la formule suivante est versée au Fonds ou portée à son crédit par prélèvement sur les taxes perçues sous l e régime de la Loi de la taxe sur l'essence pour une période donnée de 12 mois : Crédit = R × L Dans la présente formule : R représente le taux applicable, déterminé de la façon suivante : (i) 20 ¢ le litre pour les deux premières périodes de 12 mois, (ii) 15 ¢ le litre pour les trois périodes de 12 mois suivantes, (iii) 10 ¢ le litre pour les trois dernières périodes de 12 mois;

Insert Date L is the least of (

i) the number of litres of denatured ethanol that were manufactured in Manitoba during the period, (ii) the number of litres of denatured ethanol included in gasohol that was sold during the period and on which tax under The Gasoline Tax Act was collected and not refunded, and (iii) the number of litres of gasoline and gasoline-based fuels that were sold by fuel suppliers during the period and on which tax under clause 2(1)(

d) of The Gasoline Tax Act was collected and not refunded, multiplied by the prescribed percentage that applies in determining the denatured ethanol sales mandate for that period, or, if another percentage is prescribed, by that other percentage; (

b) any portion of a grant repaid to or recovered by the minister; (

c) interest earned on amounts credited to the Ethanol Fund. L représente le moins élevé des nombres suivants : (

i) le nombre de litres d'éthanol dénaturé produits au Manitoba au cours de la période, (ii) le nombre de litres d'éthanol dénaturé inclus dans les chiffres des ventes de gazohol ayant eu lieu au cours de la période et sur lesquels la taxe payable sous le régime de la Loi de la taxe sur l'essence a été perçue et non remboursée, (iii) le nombre de litres d'essence et de carburants à base d'essence vendus par les fournisseurs de carburants au cours de la période et sur lesquels la taxe visée à l'alinéa 2(1)

d) de cette loi a été perçue et non remboursée, multiplié par le pourcentage réglementaire qui s'applique aux fins de l'établissement du quota des ventes d'éthanol dénaturé pour cette période ou, le cas échéant, par tout autre pourcentage fixé par règlement;

b) les parties de subventions remboursées au ministre ou recouvrées par celui-ci;

c) l'intérêt sur les sommes portées à son crédit. Additional credit — before mandate begins 6.4(3) For December, 2007, and for each month after that until the denatured ethanol sales mandat e begins to apply, there is to be paid or credited to the Ethanol Fund, from the taxes collected under The Gasoline Tax Act for that month, the amount determined by the Minister of Finance to be the equivalent of $0.025 per litre of gasohol to which the rate reduction un der subsection 2(2) of that Act applied in the same mon th one year earlier.

Crédit supplémentaire — période précédant l'application du quota 6.4(3) Pour le mois de décembre 2007 et chaque mois qui suit, et ce, jusqu'à ce que le quota des v entes d'éthanol dénaturé commence à s'appliquer, est versée au Fonds ou portée à son crédit, par prélèvement sur l es taxes perçues sous le régime de la Loi de la taxe sur l'essence pour le mois en question, la somme qui, selon le ministre des Finances, correspond à 0,025 $ par l itre de gazohol auquel la réduction de taxe visée au paragraphe 2(2) de cette loi s'appliquait au cours du même mois de l'année précédente.

MOTION MOTION In Committee Étude en comité PROPOSED AMENDMENT TO BILL 15 AMENDEMENT PROPOSÉ AU PROJET DE LOI 15 THE BIOFUELS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES BIOCARBURANTS Moved by the Honourable Mr. Rondeau: Motion de M. le ministre Rondeau THAT Clause 5(17) of the Bill be amended (

a) in Clause 5(17)(a), in the proposed clause 19(1)(a.1), by striking out " and " at the end of subclause (ii), adding " and " at the end of subclause (iii) and adding the following after subclause (iii): (iv) a renewable fuel, for the purposes of the definition "biodiesel" in

section 1; (

b) in Clause 5(17)(b), by replacing the proposed clause 19(1)(b.6) with the following: (b.6) prescribing a percentage for the purpose of subclause (iii) of "L" in the formula in subsection 6.4(2); Il est proposé que le paragraphe 5(17) du projet de loi soit amendé :

a) dans l'alinéa a), par adjonction, après le sous-alinéa 19(1)a.1)(iii), de ce qui suit : (iv) un carburant renouvelable pour l'application de la définition de « biodiesel » figurant à l'article 1;

b) dans l'alinéa b), par substitution, à l'alinéa 19(1)b.6), de ce qui suit : b.6) fixer un pourcentage pour l'application du sous-alinéa (iii) de l'élément L de la formule figurant au paragraphe 6.4(2);

Document details

Collection	Manitoba — Committees
Citation	Bill 15 (39-1)
Type	bill
Volume / chapter	b015cs
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ee67fce7d2af850c72e63aa6b046637f406c9ede

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