Bill document — Vigie #134097

Vigie 134097

Quebec — Bills

ARTICLE 2 (5) LOI VISANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ ÉDUCATIVE ET DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE PROJET DE LOI N° 143 AMENDEMENT Remplacer l’article 2 du projet de loi par le suivant « 2.

L’article 5 de cette loi est modifié: 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant: « 3° de favoriser la réussite éducative de l’enfant notamment en facilitant sa transition vers l’école. »; 2° par le remplacement du troisiéme alinéa par le suivant: « Le gouvernement détermine, par règlement, tout autre élément ou service que doit comprendre le programme éducatif. Il peut, de la même façon, prescrire un programme unique applidable en tout ou en

partie aux prestataires de services qu’il détermihe et en prévoir des équivalences. x’ ». / cS AJ.Z

AZcs.Û

ARTICLE 3 (5.1) LOI VISANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ ÉDUCATIVE ET DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À LENFANCE PROJET DE LOI N° 143 AMENDEMENT À l’article 3 du projet de loi, insérer, dans le troisième alinéa de l’article 5.1 de la

Loi sur les services de garde éducatif à l’enfance qu’il propose, après « organisme », « disposant de l’expertise nécessaire dans le domaine de la petite enfance7».

ARTICLE 3(5.2) LOI VISANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ ÉDUCATIVE ET DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE PROJET DE LOI N’ 143 AMENDEMENT À l’article 3 du projet de loi, ajouter, à la fin du dernier alinéa de l’article 5.2 dela

Loi sur les services de garde éducatif à l’enfance qu’il propose, la phrase suivante :« II ne peut également tolérer des personnes à son emploi de tels comportements. ». À3Ad3.(sa)

ARTICLE5(6.1) LOIVISANTÀAMÉLIORERLAQUALITÉÉDUCATIVEETDEFAVORISER LEDÉVELOPPEMENTHARMONIEUXDESSERVICESDEGARDE ÉDUCATIFSÀL’ENFANCE PROJETDELOIN’143 AMENDEMENT Modifierl’article6.1delaLoisurlesservicesdegardeéducatifàl’enfance proposéparl’article5duprojet: 1°parleremplacement,auparagraphe3°,de«quatre»par«six» 2°parl’ajout,aprèsleparagraphe3°,decequisuit: «40elledétientpourelle-mêmeetpourchacunedespersonnes majeuresvivantdanslarésidenceuneattestationdélivréeparuncorpsdepolice ouleministrequ’aucuned’ellesnefaitl’objetd’unempêchementviséaux paragraphes2°et3°del’article26; 50 elleesttitulaired’uncertificatattestantlaréussited’uncoursde secourismedéterminéparrèglementdugouvernement; 6°elleestcouverteparunepoliced’assuranceresponsabilitécivile dontlemontantetlacouverturesontdéterminésparrèglementdu gouvernement; 70 elleaviseparécritleparentdesesservicesqu’enmatièrede servicesdegarde,ellen’estsoumisequ’auxconditionsprévuesauprésent article,qu’elleoffredelagardeenmilieufamilialnonreconnue,qu’ellen’estpas assujettieàlasurveillanced’unbureaucoordonnateurdelagardeenmilieu familialetquelaqualitédesonservicedegarden’estpasévaluéeparle ministre; 8°ellen’apasétédéclaréecoupableouils’estécouléplusdedeux ansdepuisqu’elleaétédéclaréecoupabled’uneinfractionviséeàl’article6.2.

Pourl’applicationduparagraphe4°dupremieralinéa,legouvernement détermine,parrèglement,lesmodalitésetlesconditionsquedoitremplirune personneafind’obteniruneattestationd’absenced’empêchement. L’avisprévuauparagraphe7°dupremieralinéadontlaformeest prescriteparleministredoitêtresignéparleparentetconservéparlapersonne

qui offre le service de garde tant que l’enfant est reçu. Lavis doit également contenir tout autre élément prévu par règlement du gouvernement. ». zlz

ARTICLE 5(6.2) (Xc

z) LOI VISANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ ÉDUCATIVE ET DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE PROJET DE LOI N° 143 AMENDEMENT Insérer, après l’article 6.1 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance proposé par l’article 5 du projet de loi, l’article suivant: «6.2. La personne visée à l’article 6.1 ne peut appliquer des mesures dégradantes ou abusives, faire usage de punitions exagérées, de dénigrement ou de menace ou utiliser un langage abusif ou désobligeant susceptible d’humilier un enfant à qui ilfournit des services de garde, de lui faire peur ou de porter atteinte à sa dignité ou à son estime de soi. ».

ARTICLE 10.1

(57.1) LOI VISANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ ÉDUCATIVE ET DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE PROJET DE LOI W 143 AMENDEMENT Ajouter, après l’article 10 du projet de loi, l’article suivant: «10.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 57, du suivant: «57.1 Un prestataire de services de garde doit tenir un dossier éducatif pour chaque enfant qu’il reçoit.

Sont notamment versés dans ce dossier les renseignements concernant le développement de l’enfant, ceux permettant de renforcer la détection hâtive des difficultés qu’il peut rencontrer et ceux permettant de faciliter sa transition vers l’école.Aucun des renseignements contenus dans le dossier ne peut être communiqué à un tiers, sauf s’il s’agit d’un inspecteur autorisé en vertu de l’article 72, sans le consentement du parent de l’enfant concerné. Le dossier est remis au parent lorsque les services de garde ne sont plus requis.

Le gouvernement détermine, par règlement, les éléments qui composent le dossier éducatif, son support ainsi que les normes de tenue, d’utilisation, de conservation, de reproduction et de communication des renseignements qu’il contient. ». A(oAU. ?O.I

ALi. \

ARTICLE 11(59.1 ET 59.2) LOI VISANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ ÉDUCATIVE ET DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX 0ES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE PROJET DE LOI N° 143 AMENDEMENT À l’article 11 du projet de loi 1° insérer1 dans l’article 59.1 de la

Loi sur les services de garde éducatif à ‘enfance qu’i’ propose, après «Tout prestataire de services de garde », « ,à l’exception de celui établi sur un territoire autochtone, »; 2° remplacer, dans l’article 59.2 de la

Loi sur les services de garde éducatif à l’enfance qu’il propose, « utiliser exclusivement la liste d’attente générée par le » par « recourir exclusivement aux inscriptions portées au ». /

/0?5 (ic3s)

ARTICLE 18 &1Osr LOI VISANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ ÉDUCATIVE ET DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE PROJET DE LOI N° 143 AMENDEMENT Insérer, à la fin de l’article 103.5 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance proposé par l’article 18 du projet de loi, l’alinéa suivant: « Le ministre rend publique les recommandations visées aux paragraphes 10 et 2° fournies par le comité consultatif concerné. ».

ARTICLE 18 (103.7) LOI VISANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ ÉDUCATIVE ET DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE PROJET DE LOI N° 143 AMENDEMENT À l’article 18 du projet de loi 1° remplacer, dans e premier alinéa de l’article 103.7 de la

Loi sur les services de garde éducatif à l’enfance qu’il propose, «trois ans qui peut être renouvelé z’ par « cinq ans non renouvelable »; 2° supprimer, dans le deuxième alinéa de cet

article 103.7, ‘z leur renouvellement ou ». A—k. i 0031)

ARTICLE 18 (103.6) Co) LOI VISANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ ÉDUCATIVE ET DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE PROJET DE LOI N 143 AMENDEMENT À l’article 18 du projet de loi 1° remplacer, dans le premier alinéa de l’article 103.6 de la

Loi sur les services de garde éducatif à l’enfance qu’il propose, ((sept »par « neuf »; 2° ajouter, après le paragraphe 7° du premier alinéa de cet

article 103.6, les paragraphes suivants: « 8° une personne désignée par un organisme de développement économique régional du territoire concerné; ((90 une personne désignée par un organisme communautaire famille désigné le ministre »; 30 remplacer, dans le troisième alinéa de cet

article 103.6 , «4° à 6° » par < 1° à6°, 8°et9°»; 4° supprimer, dans le quatrième alinéa de cet

article 103.6, « , notamment un organisme communautaire famille, ». VI

A.1 oo.

ARTICLE 18.1

(106) LOI VISANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ ÉDUCATIVE ET DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE PROJET DE LOI N 143 AMENDEMENT Insérer, après l’article 18 du projet de loi, l’article suivant: « 18.1.

L’article 106 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa: 1° par l’insertion, après le paragraphe 14°, du paragraphe suivant: « 14.1° déterminer les éléments qui composent le dossier éducatif d’un enfant reçu par un prestataire de services de garde, en déterminer le support et en établir les normes de tenue, d’utilisation, de conservation, de reproduction et de communication des renseignements qu’il contient; »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 18°, de «ou à un prestataire de services de garde » par « , à un prestataire de services de garde ou à la personne visée à l’article 6.1; ». 3° par l’insertion, après le paragraphe 18°, du suivant: « 18.1° déterminer les modalités et les conditions que doit remplir la personne visée par l’article 6.1 afin d’obtenir une attestation d’absence d’empêchement; 4° par l’insertion, après le paragraphe 29°, des paragraphes suivants: «291° déterminer les autres éléments et services que doit inclure tout programme éducatif; « 29.2° établir un programme éducatif unique et déterminer prestataires de service de garde doivent l’appliquer en tout ou en partie; « 29.3° déterminer des équivalences au programme éducatif unique; quels « 29.4° déterminer le montant et la couverture d’assurance que doit détenir la personne visée à l’article 6.1; 1/ /1 /‘I

(<29.5° déterminer le cours de secourisme que la personne visée à l’article 6.1 doit suivre, en déterminer le contenu, la durée et prévoir les modalités de sa mise àjour; «29.6° déterminer les éléments que doit contenir lavis que doit donner au parent la personne visée à l’article 6.1; « 29.7° déterminer les documents et les renseignements que la personne visée à l’article 6.1 doit fournir aux parents des enfants qu’elle reçoit; ».°

4rÀ

ARTICLE 18.2

(107) LOI VISANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ LE DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX ÉDUCATIFS À L’ENFANCE ÉDUCATIVE ET DE FAVORISER DES SERVICES DE GARDE PROJET DE LOI N 143 AMENDEMENT Insérer, après l’article 18.1 du projet de loi, l’article suivant: «18.2. L’article 107 de cette loi est modifié par la suppression paragraphe 1°. ». du 12- / V

ARTICLE 19(113.2) LOI VISANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ ÉDUCATIVE ET DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE PROJET DE LOI W 143 AMENDEMENT À l’article 19 du projet de loi, ajouter après l’article 113.2 de la

Loi sur les services de garde éducatif à l’enfance qu’il propose, les articles suivants: <(113.3. Le prestataire de services de garde qui contrevient aux dispositions du premier ou du troisième alinéa de l’article 57.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 s. « 113.4. La personne visée à l’article 6.1 qui contrevient à une disposition de l’article 6.2 commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 75 000$. ».

Ad.2o.

ARTICLE 20.1 LOI VISANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ ÉDUCATIVE ET DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE PROJET DE LOI N’ 143 / AMENDEMENT Insérer, avant l’article 21 du projet de loi, l’article suivant: t’ « 20.1 Le Règlement sur les services de garde éducatif à l’enfance (chapitre S-4.1.1, r. 2) est modifié par l’insertion, après l’article 6, du

chapitre suivant: <(CHAPITRE 1.1 «GARDE EN MILIEU FAMILIAL NON RECONNUE «SECTION I «VÉRIFICATION D’ABSENCE D’EMPÊCHEMENT « 6.1. La personne visée à l’article 6.1 de la Loi doit faire en sorte que soit effectuée à son égard et à l’égard de chacune des personnes majeures vivant dans la résidence privée où sont fournis les services de garde, une vérification d’absence d’empêchement. Elle doit remettre au corps de police, pour chacune, une copie du consentement à la vérification de tous les renseignements prévus au deuxième alinéa de l’article 27 de la Loi pouvant révéler un empêchement. « 6.2.

Le corps de police délivre pour chacune des personnes visées au premier alinéa de l’article 6.1, une attestation d’absence d’empêchement ou, le cas échéant, une déclaration de renseignement pouvant révéler un empéchement. Dans ce dernier cas, la personne peut alors décider de ne pas offrir de services de garde ou de transmettre la déclaration au ministre afin qu’il en apprécie le contenu. Le corps de police avise, par écrit, le ministre lorsqu’il délivre une déclaration de renseignement pouvant révéler un empêchement. «6.3.

Sur demande, le ministre apprécie la déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement transmise par la personne visée à l’article 6.1 de la Loi. S’il conclut que le contenu de la déclaration n’a pas

de lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour la tenue d’un service de garde ou n’entrave pas l’exercice des responsabilités de cette personne ni ne présente un danger moral ou physique pour les enfants qu’elle entend recevoir, une attestation d’absence d’empêchement lui est délivrée. Dans le cas contraire, il avise par écrit qu’elle n’a pas la capacité à recevoir des enfants. «6,4. La personne conserve le consentement à la vérification et l’attestation d’absence d’empêchement. Elle fournit copie de l’attestation délivrée au parent. ((6.5.

La personne doit s’assurer d’obtenir une nouvelle attestation lorsque: 1° la dernière date de 3 ans ou plus; 2° qu’il y a un changement relatif aux renseignements qu’elle contient; 3° le ministre, étant informé d’un changement relatif aux renseignements qu’elle contient, le requiert. •Les dispositions des articles 6.1 à 6.3 s’appliquent, en faisant les adaptations nécessaires, à l’obtention de cette nouvelle attestation visée au premier alinéa.«

SECTION Il ((COURS DE SECOURISME «6.6. La personne visée à l’article 6.1 de la Loi doit être titulaire d’un certificat, datant d’au plus 3 ans, attestant la réussite d’un cours de secourisme adapté à la petite enfance d’une durée minimale de 8 heures comprenant un volet sur la gestion de réactions allergiques sévères ou d’un cours d’appoint d’une durée minimale de 6 heures visant la mise à jour des connaissances acquises dans le cadre du cours de secourisme adapté à la petite enfance. Elle fournit une copie de son certificat au parent. <(SECTION III «ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE «6.7.

La personne visée à l’article 6,1 de la Loi doit être couverte par une police d’assurance responsabilité civile pour un montant d’au moins 1000 000 $ par sinistre dont la garantie s’étend à ses activités de garde. Elle fournit copie de sa preuve d’assurance au parent. «

SECTION IV

«AVIS AU PARENT « 6.8. La personne visée à l’article 6.1 de la Loi doit remettre au parent l’avis prévue à cet article.

Outre les mentions prévues au paragraphe 7° du premier alinéa de cet article, cet avis doit comprendre les renseignements suivants: 1° les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de la personne offrant les services de garde; 2° les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du parent; 3° les nom et prénom de l’enfant et son adresse si celle-ci est différente de celle du parent; 4° qu’une copie de l’avis doit être conservée dans la résidence ou sont fournis les services de garde tant que l’enfant yest reçu; 5° qu’elle est soumise aux dispositions de l’article 6.2 de la Loi. ».

ARTICLE 24.1 LOI VISANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ ÉDUCATIVE ET DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE PROJET DE LOI W 143 AMENDEMENT Insérer, après l’article 24 du projet, le suivant: (<24.1. Le gouvernement doit, au plus tard (indiquer ici la date qui suit de 16 mois celle de la sanction de la présente loi), prendre un premier règlement relatif aux autres éléments ou services que doit comprendre le programme éducatif ainsi qu’au dossier éducatif, en vertu respectivement du troisième alinéa de l’article 5 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, édicté par l’article 2 de la présente loi, et du quatrième alinéa de l’article 57.1 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, édicté par l’article 10.1 de la présente de loi. ».

ARTICLE 25 LOI VISANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ ÉDUCATIVE ET DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE PROJET DE LOI N° 143 AMENDEMENT À l’article 25 du projet de loi, remplacer « (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) » par « 31 décembre 2017 ». AJ(oAaa

ARTICLE 24 LOI VISANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ ÉDUCATIVE ET DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE PROJET DE LOI N° 143 AMENDEMENT Remplacer l’article 24 du projet de loi par le suivant: «24. La personne physique qui, le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 4), fournit des services de garde à six enfants ou moins, a jusqu’au 1er septembre atIA pour se conformer à l’article 6 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1), tel que modifié par l’article 4 de la présente loi, ou à l’article 6.1, édicté par l’article 5 de la présente loi. La personne morale qui, le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 4), fournit des services de garde à six enfants ou moins a jusqu’au 1er septembre 2ØLj pour se conformer à l’article 6 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, tel que modifié par l’article 4 de la présente loi. ».

At-4.2b

ARTICLE 26 LOI VISANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ ÉDUCATIVE ET DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE PROJET DE LOI N 143 AMENDEMENT À l’article 26 du prolet de loi, remplacer « (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) » par « 31 décembre 2017 ». r

ARTICLE 27 LOI VISANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ ÉDUCATIVE ET DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE PROJET DE LOI N° 143 AMENDEMENT Modifier l’article 27 du projet de loi par le remplacement de « 31 mai 2018 » par « septembre 2018 » à,

ARTICLE 28 LOI VISANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ ÉDUCATIVE ET DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE PROJET DE LOI W 143 AMENDEMENT Modifier l’article 28 du projet de loi par le remplacement de < 1er avril 2019 > par « 1er septembre 2018» / cVgZ

M. 2$

ARTICLE 29 LOI VISANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ ÉDUCATIVE ET DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE PROJET DE LOI N 143 AMENDEMENT Remplacer l’article 29 du projet de loi par le suivant: « 29. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l’exception de celles des articles 6 à 9, 12 à 15, 18, 21 et22 qui entreront en vigueur le 31 décembre 2017. ». /

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 134097
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 134097 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	eeadee91e084f35b780ce13cb5c3f6ede3f489ba

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