Bill document — Vigie #177055

Vigie 177055

Quebec — Bills

Projet de loi n°100

Loi sur l’hébergement touristique AMENDEMENT

ARTICLE 12 L’article 12 du projet de loi est modifié par l’insertion après «nuisances» de «de wnage, ».

Projet de loi n°100

Loi sur l’hébergement touristique Amendement déposé par la députée de Gaspé

Article 21.1 La

section IV est modif ée par l’ajout après l’article 21 d’un

article 21.1 «Le code d’enregistren ent fourni par le ministre doit indiquer clairement lorsque l’enregistrement de l’héDergement touristique se fait dans une résidence principale ». • t M

Projetde loin0 100

Loi sur l’hébergement touristique AMENDEMENT Député de Laurier-Dorion

ARTICLE 21.1 Le projet de loi est modifié par l’insertion, après l’article 21, du suivant: 21.1 Toute entreprise offrant un service de réservation, par quelque moyen que ce soit, pour le compte d’un exploitant doit afficher le numéro d’enregistrement de l’établissement d’hébergement touristique pour lequel iloffre ce service. ( L

Projetdeloin0100 Loisurl’hébergementtouristique AMENDEMENTDUDÉPUTÉDELAURIER-DORION ARTICLE21 / Leprojetdeloiestmodifiéparl’insertion,aprèsl’article21,dusuivant 21.1Touteentreprisepercevantlataxesurl’hébergementoulataxede venteduQuébecsuruneactivitéd’hébergementtouristique,pourle compted’unexploitnt,doitafficherlenumérod’enregistrementde l’établissementd’héergementtouristiquepourlequelilperçoitcette taxe./

Projetdeloin°100

Loi sur l’hébergement touristique Amendement Députée de Gaspé Nouvel

article 21.1 Insérer, après l’article 21 du projet de loi, l’article suivant: Le ministre ou son mandataire peut exiger à une plateforme numérique de fournir toutes les informations qu’il juge pertinent concernant une transaction d’hébergement touristique présumée. Ces informations peuvent notamment contenir l’adresse du logement et des informations bancaires. ( b

1) Projet de loi n° 100 2L ).

Loi sur l’hébergement touristique AMENDEMENT DU DÉPUTÉ DE LAURIER-DORION

ARTICLE 21 / Le projet de loi est modifié par l’insertion, après l’article 21, du suivant 21.1 Tout exploitant d’une plateforme numérique d’hébergement qui perçoit la taxe sur l’hébergement doit communiquer àl’exploitant d’une unité d’hébergement touristique pour lequel ilperçoit cette taxe la manière de se conformer àla présente loi. Le ministre détermir e par règlement l’information qui doit être communiquée en vertu du premier alinéa du présent article.

aL) AMENDEMENT PROJET DE LOI N°100 LOI UR L’HÉBERGEMENT TOURISTIQUE

ARTICLE 21.1 Insérer après l’article di projet de loi la

section suivante ((SECTION IV.1 OBLIGATION D’AFFICIIAGE DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’HÉBERGEMENT TOU RISTIQU E 21.1 La personne qui ex loite un établissement d’hébergement touristique doit, par le biais d’un affichage bien en vue rappeler aux touristes ainsi qu’à toutes personnes qui fréquentent une unité d’hébergement, le caractère criminel de l’achat de services sexuels. Elle doit, par le biais d’Ln affichage bien en vue, informer ses clients et visiteurs des coordonnées qui permettnt notamment de dénoncer toute situation de nature sexuelle, notamment l’exploitation sexuelle des mineurs. La ministre peut prévoir pFr règlement les modalités d’affichage prévues au présent

article ».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 177055
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 177055 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	eeb35ce0bf8162f7bf7852311a811f2797c00c83

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