Bill document — Vigie #143983

Vigie 143983

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 20 Loi mettant en œuvre certaines recommandations du rapport du 20 août 2018 du comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019 Présentation Présenté par Madame Sonia LeBel Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2019

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à mettre en œuvre, à l’égard du régime de retraite applicable aux juges de paix magistrats, la résolution de l’Assemblée nationale du 6 février 2019 concernant certaines recommandations du rapport du 20 août 2018 du comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019.

Le projet de loi prévoit un nouveau délai pour que les personnes qui exerçaient la charge de juge de paix magistrat au 31 décembre 2016 puissent demander le transfert, au sein du régime de retraite des juges de la Cour du Québec, des juges de certaines cours municipales et des juges de paix magistrats, des années et parties d’année de service créditées au régime de retraite du personnel d’encadrement alors qu’ils exerçaient la fonction de juge de paix magistrat.

Le projet de loi leur permet également, ainsi qu’aux personnes qui ont été nommées juge de paix magistrat postérieurement au 31 d écembre 2016 et antérieurement au 7 d écembre 2017, d’avoir droit à une pension différée viagère payable à 65 ans du régime de retraite des juges de la Cour du Québec, des juges de certaines cours municipales et des juges de paix magistrats, à la suite du transfert de la valeur de leurs prestations acquises au

titre du régime de retraite du personnel d’encadrement alors qu’ils n’exerçaient pas la fonction de juge de paix magistrat ou au

titre d’autres régimes de retraite. Enfin, le projet de loi apporte des modifications de concordance et inclut des dispositions diverses et finale. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R -12.1); – L oi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T -16); – L oi mettant en œuvre certaines recommandations du rapport du comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019 (2017, c hapitre 3 0).

3 RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au

titre des régimes de retraite des juges de la Cour du Québec, des juges de certaines cours municipales et des juges de paix magistrats (chapitre T -16, r . 4 ).

Projet de loi n o 20 LOI METTANT EN Œ UVRE CERTAINES RECOMMANDATIONS DU RAPPORT DU 20 A OÛT 2 018 DU COMITÉ DE LA RÉMUNÉRATION DES JUGES POUR LA PÉRIODE 2016-2019 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES 1. L’article 224.30 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T -16) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 1er septembre 2018 » par « (i ndiquer ici la date qui suit de 180 jours celle de la sanction de la présente l oi) » . 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 224.30, du suivant : « 224.30.1. Une personne, dont des années et parties d’année de service sont créditées au régime de retraite prévu à la présente

partie en vertu de l’article 224.30, peut faire transférer dans ce régime le montant correspondant à la valeur des prestations qu’elle a acquises au régime de retraite du personnel d’encadrement, à l’exception de celles acquises relativement à sa charge de juge de paix magistrat exercée après le 29 juin 2004. Une telle valeur est établie au 31 décembre 2016 en faisant application du troisième alinéa de l’article 224.30. Ce transfert donne droit à une pension différée viagère payable à 65 ans qui s’ajoute à celle acquise au régime de retraite prévu à la présente partie.

La demande de transfert doit être présentée au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de 180 jours celle de la sanction de la présente loi ). Retraite Québec détermine, au 31 d écembre 2 016, le montant de la pension différée, sur la base de la valeur établie au premier alinéa et selon les hypothèses et méthodes actuarielles utilisées dans l’évaluation actuarielle préparée conformément à l’article 246.26 et sur la base des données arrêtées au 31 d écembre 2 013.

La pension différée est indexée annuellement conformément au premier alinéa de l’article 224.23, à compter du 1 er janvier qui suit la date à laquelle e lle devient payable. L’article 246.23.3 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la pension différée. » .

6 3. L’article 224.31 de cette loi est modifié par le remplacement de « 2 se ptembre 20 18 » par « (in diquer ici la date qui suit de 181 jours celle de la sanction de la présente loi ) ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT 4. L’article 211.2.1 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R- 12.1) est modifié : 1° pa r l’insertion, dans le premier alinéa et après « re tenus », de « , s auf si un montant est transféré en vertu de l’article 224.30.1 de cette loi »; 2 ° pa r le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « en vertu du présent régime » par « à l’égard des prestations acquises au présent régime relati vement à une période antérieure à l’exercice de sa charge de juge de paix magistrat, sauf si un montant est transféré en vertu de l’article 224.30.1 de cette loi ».

L OI METTANT EN ŒUVRE CERTAINES RECOMMANDATIONS DU RAPPORT DU COMITÉ DE LA RÉMUNÉRATION DES JUGES POUR LA PÉRIODE 2016-2019 5. L’article 32 de la Loi mettant en œuvre certaines recommandations du rapport du comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019 (2017, ch apitre 30 ) est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° pa r le remplacement de « 1er septembre 2 018 » p ar « (in diquer ici la date qui suit de 180 jours celle de la sanction de la présente loi ) »; 2 ° pa r le remplacement de « et le deuxième alinéa de l’article 147 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ne s’appliquent pas aux montants dus à Retraite Québec » p ar « , l e deuxième alinéa de l’article 147 et l’article 147.0.1 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ne s’appliquent pa s ». 6. L’article 33 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « et le deuxième alinéa de l’article 147 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ne s’appliquent pas aux montants dus à Retraite Québec » p ar « , l e deuxième alinéa de l’article 1 47 et l’article 147.0.1 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ne s’appliquent pas ».

7 RÈGLEMENT SUR LE PARTAGE ET LA CESSION DES DROITS ACCUMULÉS AU

TITRE DES RÉGIMES DE RETRAITE DES JUGES DE LA COUR DU QUÉBEC, DES JUGES DE CERTAINES COURS MUNICIPALES ET DES JUGES DE PAIX MAGISTRATS 7. L’article 9 du Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au

titre des régimes de retraite des juges de la Cour du Québec, des juges de certaines cours municipales et des juges de paix magistrats (chapitre T -16, r. 4) est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « e n vertu » , de « d e l’article 224.30.1 ou » . 8. L’article 20 de ce règlement est modifié par l’insertion, après « e n vertu » , de « d e l’article 224.30.1 ou » . DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALE 9. Retraite Québec transfère, des fonds du régime de retraite du personnel d’encadrement au fonds consolidé du revenu, le montant établi en vertu de l’article 224.30.1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T -16). À compter du 31 décembre 2016 jusqu’à la date du transfert, ce montant est augmenté d’un intérêt, composé annuellement, aux taux nominaux des hypothèses économiques actuarielles de l’évaluation actuarielle préparée conformément à l’article 246.26 de cette loi et sur la base des données arrêtées au 31 décembre 2013. Ces sommes sont prises selon les modalités de paiement des prestations prévues à la

section II du

chapitre X de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R -12.1).

Malgré le troisième alinéa de l’article 246.23.1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires, la personne, dont des années et parties d’année de service sont créditées en vertu de l’article 224.30 de cette loi, peut présenter une demande de transfert en vertu de l’article 246.23.1 de cette loi au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de 180 jours celle de la sanction de la présente loi ). Toutefois, une telle demande ne peut pas être effectuée à l’égard des prestations acquises au régime de retraite du personnel d’encadrement.

Malgré le troisième alinéa de l’article 246.23.1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires, la personne, qui a été nommée juge de paix magistrat postérieurement au 31 décembre 2016 et antérieurement au 7 décembre 2017, peut présenter une demande de transfert en vertu de cet

article au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de 180 jours celle de la sanction de la présente loi ). 12. Pour tenir compte des années et parties d’année de service créditées en vertu de l’article 224.30 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires, Retraite Québec révise ou annule la pension reçue du régime de retraite du personnel d’encadrement par une personne dont la date de réception de la demande visée au premier alinéa de cet

article 224.30 est antérieure au 2 septembre 2018 et dont la date de retraite prise en vertu du régime de retraite prévu à la

partie V .1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires est postérieure à cette date de réception

8 et antérieure au ( indiquer ici la date qui suit de 181 jours celle de la sanction de la présente loi). Retraite Québec révise également le montant de la pension reçue par cette personne du régime de retraite prévu à cette

partie V .1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires. La révision ou l’annulation visée au premier alinéa est effectuée au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de la sanction de la présente loi). L’article 146.1, le deuxième alinéa de l’article 147 et l’article 147.0.1 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) ne s’appliquent pas à la suite d’une telle révision ou d’une telle annulation. 13. Pour tenir compte d’un transfert effectué en vertu de l’article 224.30.1 ou en vertu de l’article 246.23.1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires, Retraite Québec révise ou annule la pension reçue d’un régime de retraite visé à l’article 4 de la

Loi sur Retraite Québec (chapitre R-26.3) par une personne nommée juge de paix magistrat avant le 7 décembre 2017 et dont la date de retraite prise en vertu du régime de retraite prévu à la

partie V .1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires est antérieure à la date de réception de la demande de transfert concernée. Retraite Québec révise également le montant de la pension reçue par cette personne du régime de retraite prévu à cette

partie V .1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires. La révision ou l’annulation visée au premier alinéa est effectuée dans les six mois suivant la date de réception de la demande de transfert concernée. L’article 146.1, le deuxième alinéa de l’article 147 et l’article 147.0.1 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ne s’appliquent pas à la suite d’une telle révision ou d’une telle annulation. 14. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 143983
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 143983 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	eeb5fc8a4002cd00feb4ff0877b21fa137a0f508

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