Culture and Education — 12 May 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CCE 2022-05-12

Quebec — Committees

(Douze heures vingt minutes)

Le Président (M. Tremblay) : Alors,

bonjour à tous et à toutes. Votre attention, s'il vous plaît. Ayant constaté le

quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture et de l'éducation

ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre

l'étude détaillée du projet de loi no 9,

Loi sur le protecteur national de

l'élève.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des

remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. M. Chassin (Saint-Jérôme) est remplacé par M. Jacques

(Mégantic); M. Émond (Richelieu), par Mme IsaBelle (Huntingdon); Mme Guillemette

(Roberval), par M. Tremblay (Dubuc); M. Lemieux

(Saint-Jean), par Mme D'Amours (Mirabel); Mme St-Pierre

(Acadie), par Mme Charbonneau (Mille-Îles); et Mme Dorion

(Taschereau), par Mme Labrie (Sherbrooke).

Le Président (M. Tremblay) : Merci.

Je vous rappelle par ailleurs que les articles 1, 13, 15, 30 et 38 sont

suspendus, et que lors de l'ajournement de nos travaux, hier, nous en étions à

l'étude de l'article 43. Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur

l'article 43? M. le ministre.

M. Roberge : Oui, brièvement,

juste pour faire une remise en contexte. Il est bref, je vais le relire,

d'accord?

«43. Aucune

action civile ne peut être intentée en raison de la publication de conclusions

ou de recommandations ou de rapports du Protecteur national de l'élève

ou du protecteur régional de l'élève ou de la publication, faite de bonne foi,

d'un extrait ou d'un résumé de telles conclusions ou recommandations ou de tels

rapports.»

Il y avait aussi, donc, un amendement qui avait

été déposé par la collègue. Peut-être qu'elle pourrait...

M. Roberge : Ah! O.K. C'est ça.

Voilà! Donc, le débat...

M. Roberge : Merci, c'est

correct. Merci. Je faisais une mise en contexte, mais on travaille ensemble. Le

débat portait sur un peu l'interprétation de «publication». Quand on dit qu'on

ne peut pas poursuivre quelqu'un pour avoir publié des recommandations, des

avis ou des extraits des recommandations, on voulait être bien certain que,

quand on parle de publication, ce n'est pas juste quand le protecteur publie

son avis, mais c'est aussi la diffusion. Ça pourrait être dans le journal où on

prend des extraits de nos recommandations, ça pourrait être sur des médias

sociaux. Et puis on avait vérifié, on a à peu près, là, mot à mot, la même

chose pour le Protecteur du citoyen et d'autres instances, en santé, notamment.

Et bien qu'on ne comprenait peut-être pas le sens juridique de «publication»,

avec l'explication, on est arrivés à tous s'entendre. On a revérifié avec les

légistes et, par cohérence, là, législative, une fois qu'on l'a expliqué puis

sachant que c'est le protecteur de l'élève qui va vulgariser les choses, on

pense vraiment qu'on devrait le laisser libellé de cette manière-là.

Le Président (M. Tremblay) : Oui,

Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Bien, moi, je ne

veux pas non plus m'étendre sur le sujet. Je pense qu'hier, tu sais, j'ai

vraiment exprimé nos préoccupations, qui étaient aussi partagées par la députée

de Mille-Îles mais aussi par la députée de Sherbrooke, qui n'est pas... qui

est, en ce moment... Je vais éternuer. Désolée. Je vous le dis, là, c'est les

tapis. Je m'excuse, je suis vraiment désolée. Désolée. Mais c'est correct,

je... Merci, M. le ministre, de remettre la mise en contexte. Puis nous, on va

s'assurer que, lorsque le tout sera implanté, d'avoir, évidemment, des bonnes

explications, sur le site Web du protecteur de l'élève, pour avoir une

meilleure compréhension, parce qu'à prime abord ce n'était pas très compréhensible, ni pour moi, ni pour le

ministre, ni pour mes collègues. Alors, maintenant, avec les

explications au micro, et aussi Me Guillaume... c'est Me Guillaume,

hein?

Mme Rizqy : Guyon. Aïe! je

m'excuse. Je ne suis pas fière de moi ce matin, cet après-midi, même.

Me Guyon. Alors, en plus, avec les explications de Me Guyon. Merci

pour les éclairages. Alors, ce sera tout pour cet article, M. le

Président.

Président (M. Tremblay) : Parfait.

Mme Rizqy :

Aïe! je m'excuse, hein?

Le Président (M. Tremblay) :

D'autres interventions sur 43? Non? Alors, est-ce que l'article 43 est

adopté?

Le Président

(M. Tremblay) : Parfait. Alors, est-ce que l'article 43 est adopté?

Le Président

(M. Tremblay) : Parfait. Adopté. M. le ministre, vous avez un

amendement?

M. Roberge :

Oui. Si vous permettez, M. le Président, je reviendrais sur des articles

qu'on a suspendus hier, et sur lesquels on pourrait revenir, parce qu'on a...

Bien, «on», en fait, je vous dirais que nos gens, les légistes nous ont donné

un bon coup de main, ils arrivent avec des solutions.

Le Président

(M. Tremblay) : On pourrait suspendre juste quelques instants le

temps de traiter les autres amendements, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à

12 h 25)

Le Président

(M. Tremblay) : Alors, on reprend nos travaux. S'il vous plaît, à

l'ordre!

le ministre, nous en sommes à l'article 44. Vous avez déposé un

amendement, je vous invite à en faire lecture.

M. Roberge :

Merci bien. Donc, je vais lire l'article puis l'amendement. Donc :

«44. Sauf sur une

question de compétence, aucun pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de

procédure civile (chapitre C-25.01) ne peut être exercé, ni aucune

injonction accordée contre le Protecteur national de l'élève, un protecteur

régional de l'élève ou un membre de son personnel dans l'exercice de ses

fonctions.»

Et l'amendement

dit : Remplacer, dans l'article 44 du projet de loi, «de son personnel»

par «du personnel du Protecteur national de l'élève».

C'est... Je vous

dirais que c'est pratiquement une question de linguistique, là. C'était plus

difficile à comprendre, tout simplement.

Le Président

(M. Tremblay) : Est-ce qu'il y a des interventions sur

l'amendement?

Mme Rizqy :

Juste pour que vous sachiez, là, moi, présentement, le Greffier est très

lent, mais là, si on est capable de le projeter, ce serait génial, parce que

j'essaie d'avoir accès à Greffier. Depuis tantôt que je clique dessus. Mais,

sinon, à la lecture, à l'oreille, ça sonnait très bien, M. le ministre.

M. Roberge :

Je peux juste... Je pourrais relire l'amendement tel qu'il se lirait.

Mme Rizqy :

Ah! Après. Oui.

M. Roberge :

L'article tel qu'il se lirait. C'est plus simple...

M. Roberge :

...que d'essayer de faire la gymnastique. Donc, ça donnerait :

«Sauf sur une

question de compétence, aucun pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de

procédure civile (chapitre C-25.01) ne peut être exercé, ni aucune

injonction accordée contre le Protecteur national de l'élève, un protecteur régional de l'élève ou un membre du

personnel du Protecteur national de l'élève dans l'exercice de ses

fonctions.»

Mme Rizqy :

Il n'y a pas d'enjeu, M. le Président.

Le Président

(M. Tremblay) : Alors, ça va?

Président (M. Tremblay) : Est-ce que l'amendement est adopté?

Le Président (M. Tremblay) : Adopté. Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions

sur l'article 44 tel qu'amendé?

Le Président

(M. Tremblay) : Adopté. Parfait.

Le Président

(M. Tremblay) : M. le ministre, on poursuit avec

l'article 45. Vous avez un amendement.

M. Roberge :

Oui, très bien, merci, donc :

«45.

Nul ne peut exercer ou tenter d'exercer des représailles, de quelque nature que

ce soit, envers toute personne :

«1° qui se prévaut de

la procédure de traitement des plaintes prévue par la présente loi;

«2° qui collabore

avec le responsable du traitement des plaintes d'un centre de services scolaire

ou d'un établissement d'enseignement privé, avec le Protecteur national de

l'élève ou avec le protecteur régional de l'élève dans l'exercice de leurs

fonctions.»

L'amendement vise à

remplacer le 45. Et j'y vais avec l'amendement :

«45. Il est interdit

d'exercer des mesures de représailles contre une personne qui, de bonne foi,

effectue un signalement, formule une plainte, collabore au traitement d'un

signalement ou d'une plainte ou accompagne une personne qui effectue un

signalement ou formule une plainte conformément à la présente loi;

«Il est également

interdit de menacer une personne de mesures de représailles pour qu'elle

s'abstienne de poser les actes visés au premier alinéa;

«Sont présumés être

des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement

ou le déplacement d'une personne ainsi que toute sanction disciplinaire ou autre

mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail. Sont

également présumées être des mesures de représailles le fait de priver de

droits un élève, un enfant ou leurs parents, de leur appliquer un traitement

différent ou de suspendre ou expulser un élève qui a effectué un signalement ou

formulé une plainte.»

Le Président

(M. Tremblay) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy :

Oui, M. le Président. Moi, j'aime beaucoup l'amendement. Merci. J'ai une

suggestion, M. le ministre. On vient de faire, dans un autre comité, le projet

de loi n° 101 pour les aînés. Il y a eu un, amendement, très similaire,

mais ils sont allés plus loin, ils ont ajouté aussi des conséquences. Je vais

vous les lire : «Quiconque menace ou intimide une personne ou tente

d'exercer ou exerce des représailles contre elle au motif qu'elle se conforme à

la présente loi, qu'elle exerce un droit qui y est prévu ou qu'elle dénonce un

comportement y contrevenant commet une infraction et est passible d'une amende

de 2 000 $ à 20 000 $, dans le cas d'une personne physique,

et de 10 000 $ à 250 000 $, dans les autres cas.

En cas de

récidive, [les] montants sont portés au double.»

Essentiellement,

l'article 22.2 du projet de loi n° 101 reprend les mêmes termes que

votre article, mais il y a cet ajout qui a été amendé. Donc, je ne sais pas si

on pourrait reprendre le même libellé puis qu'on modifie directement dans votre

amendement, ou si je dois faire un sous-amendement. Mais je suis très ouverte

sur la façon, mais je trouve que c'est une bonne idée d'ajouter la sanction,

parce que ce n'est pas juste de dire que vous ne pouvez pas le faire. Voici les

conséquences de le faire.

Le Président

(M. Tremblay) : M. le ministre.

M. Roberge :

On est parfaitement en accord. Tout simplement, ça arrive un peu plus loin.

Dans les amendements 53.1, 53.2, on arrive exactement... On un

chapitre

qui s'appelle Dispositions pénales.

Mme Rizqy :

De la musique à mes oreilles.

M. Roberge :

Donc, on est parfaitement sur la même ligne là-dessus.

Mme Rizqy :

Excellent. Ah! Bien, tout est beau.

Le Président

(M. Tremblay) : C'est parfait?

Mme Rizqy :

Oui. Je prends une note : Amendement à 53.1.

Le Président (M. Tremblay) : D'autres

interventions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?

Le Président

(M. Tremblay) : Adopté. Est-ce qu'il y a des interventions sur

l'article tel qu'amendé? Alors, est-ce que l'article 45 est adopté?

Le Président (M. Tremblay) : Tel

qu'amendé, oui. Je m'excuse. Maintenant, M. le ministre, l'article 46,

l'amendement, s'il vous plaît.

M. Roberge : Merci bien. 46.

Donc, d'abord l'article, ensuite l'amendement.

L'article :

«Quiconque se croit victime de représailles peut

formuler une plainte au protecteur régional de l'élève, auquel cas les

dispositions des sections II et III du

chapitre II s'appliquent, avec

les adaptations nécessaires.»

Et l'amendement

est de tout simplement retirer l'article 46, parce qu'en cohérence

avec les autres modifications concernant les recours contre l'exercice

de représailles qui sont proposés au projet de loi, il y a la création d'une infraction pénale, le recours à l'encontre d'une

personne interdite. Bref, on revient un petit peu plus loin parce qu'il y

a une

section dédiée à ça.

Tout à l'heure, je vous annonçais la création

d'une

section dédiée à ceci, là, à la question des représailles puis des...

Comment ça s'appelait, la section? Je l'ai lu tantôt.

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CCE 2022-05-12
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cce 42 2 journal debats CCE 220512.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	eebcfb36903cf0159ac985f53fb233b37572fa7f

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