3rd Session, 56th Legislature New Brunswick 57-58 Elizabeth II, 2008-2009 3e session, 56e législature Nouveau-Brunswick 57-58 Elizabeth II, 2008-2009 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Teachers’ Pension Act Loi modifiant la

Loi sur la pension de retraite des enseignants Read first time: May 12, 2009 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le mai Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. RICK BREWER L’HON. RICK BREWER BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Teachers’ Pension Act Loi modifiant la

Loi sur la pension de retraite des enseignants Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 Subparagraph 4(1)(b)(ii) of the Teachers’ Pension Act,

chapter T-1 of the Revised Statutes, 1973, is amended Le sous-alinéa 4(1)b)(ii) de la

Loi sur la pension de retraite des enseignants,

chapitre T-1 des Lois révisées de 1973, est modifié (

a) in clause (B.1) of the French version by striking out “congé sans traitement” wherever it appears and substituting “congé non payé”;

a) à la division (B.1) de la version française, par la suppression de « congé sans traitement » chaque fois qu’il s’y trouve et son remplacement par « congé non payé »; (

b) in clause (

C) of the French version by striking out “congé sans traitement” wherever it appears and substituting “congé non payé”;

b) à la division (

C) de la version française, par la suppression de « congé sans traitement » chaque fois qu’il s’y trouve et son remplacement par « congé non payé »; (

c) by adding after clause (C.2) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après la divi- sion (C.2) : (C.3) any period of leave without pay granted by the superintendent of a school district, or his or her designate, during which the person served, on or after December 20, 2001, in the reserve force of the Canadian Forces in Afghanistan or any other combat operation prescribed by regulation, if the person resumes active employment as a teacher and elects to pay in respect of that period of leave an amount equal to the amount he or she would have been required to pay had he or she (C.3) toute période de congé non payé accordé par le directeur général d’un district scolaire ou son représentant au cours de laquelle la personne a, le décembre ou après cette date, servi dans la force de réserve des Forces canadiennes en Afghanistan ou dans toute autre opération de combat que précise le règlement, si elle reprend un emploi actif d’enseignant et choisit de verser pour cette période de congé une somme égale à la somme qu’elle aurait dû verser si elle avait cotisé 1 been a contributor during that period but based on the salary authorized to be paid to him or her at the date of election and the contribution rates ap- plicable at that date and if the service is credited on a past service basis, durant cette période, cette somme étant calculée sur la base du traitement que l’on était autorisé à lui payer à la date du choix et des taux de cotisation applicables à cette date et si le service est crédité sur une base de services passés, (

d) in clause (

E) of the French version by striking out “congé sans traitement” and substituting “congé non payé”;

d) à la division (

E) de la version française, par la suppression de « congé sans traitement » et son rem- placement par « congé non payé »; (

e) in clause (E.01) of the French version in the portion preceding subclause (

I) by striking out “congé sans traitement” and substituting “congé non payé”;

e) à la division (E.01) de la version française, au passage qui précède la sous-division (I), par la sup- pression de « congé sans traitement » et son rempla- cement par « congé non payé »; (

f) in clause (E.2) of the French version in the por- tion preceding subclause (

I) by striking out “congé sans traitement” and substituting “congé non payé”.

f) à la division (E.2) de la version française, au pas- sage qui précède la sous-division (I), par la suppres- sion de « congé sans traitement » et son remplacement par « congé non payé ». 2

Section 4.1 of the French version of the Act is amended by striking out “congé non rémunéré” and “congés non rémunérés” and substituting “congé non payé” and “congés non payés”, respectively. 2 L’article 4.1 de la version française de la Loi est mo- difié par la suppression de « congé non rémunéré » et de « congés non rémunérés » et leur remplacement par « congé non payé » et « congés non payés » respective- ment. 3

Section of the French version of the Act is amended L’article de la version française de la Loi est mo- difié (

a) in subsection (1) by striking out “congé sans traitement” and substituting “congé non payé”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « congé sans traitement » et son remplacement par « congé non payé »; (

b) in subsection (2) in the portion following para- graph

c) by striking out “congé sans traitement” and substituting “congé non payé”.

b) au paragraphe (2), au passage qui suit l’ali- néa c), par la suppression de « congé sans traitement » et son remplacement par « congé non payé ». 4 Subsection 27(1) of the Act is amended Le paragraphe 27(1) de la Loi est modifié (

a) in paragraph a) of the French version by striking out “congé sans traitement” and substituting “congé non payé”;

a) à l’alinéa a) de la version française, par la sup- pression de « congé sans traitement » et son rempla- cement par « congé non payé »; (

b) by adding after paragraph (e.1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa e.1) : (e.2) prescribing other combat operations for the pur- poses of clause 4(1)(b)(ii)(C.3); e.2) précisant les autres opérations de combat aux fins d’application de la division 4(1)b)(ii)(C.3); Projet de loi Loi modifiant la

Loi sur la pension de retraite des enseignants 2