Journal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

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35 e législature, 2 e session

(25 mars 1996 au 21 octobre 1998)

Le jeudi 18 juin 1998 - Vol. 35 N° 197

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Table des matières

Affaires courantes

Déclarations ministérielles

Harmonisation des concepts de conjoints de fait de sexe différent et de même sexe

M. Serge Ménard

M. Thomas J. Mulcair

M. Serge Ménard (réplique)

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 454 – Loi modifiant le Code des professions et d'autres lois professionnelles

M. Serge Ménard

Mise aux voix

Consultation générale

Dépôt de documents

Avant-projet de loi modifiant la

Loi sur les ingénieurs et d'autres dispositions législatives

Consultation générale

Rapport annuel de la Société de développement industriel du Québec

Rapport annuel de la Société québécoise d'initiatives pétrolières

Documents relatifs au coût de la présentation du projet hydroélectrique de Churchill Falls

Rapports annuels de la Bibliothèque nationale du Québec, de la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs et de la Régie du cinéma

Rapport annuel de l'Ordre des pharmaciens du Québec

Plan d'action jeunesse 1998-2001 et répertoire des programmes jeunesse du gouvernement du Québec

Rapport d'activité résultant de la comparaison, du couplage ou de l'appariement des fichiers de renseignements du ministère du Revenu

Rapport d'accueil de la VIIIe assemblée générale de l'Association parlementaire Ontario-Québec

Rapport de mission de la réunion du Groupe de travail sur les problèmes frontaliers de l'Association des parlementaires Ontario-Québec

Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 445 – Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives au bâtiment et à l'industrie de la construction

Étude détaillée du projet de loi n° 445 – Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives au bâtiment et à l'industrie de la construction

Consultations particulières sur le projet de loi n° 439 –

Loi sur l'Institut national de santé publique du Québec

Étude détaillée du projet de loi n° 439 –

Loi sur l'Institut national de santé publique du Québec

Dépôt de pétitions

Mettre fin aux pénalités pour toute forme d'entraide aux bénéficiaires de la sécurité du revenu

S'opposer à la construction d'une ligne à haute tension sur le territoire de la MRC du Val-Saint-François

Décréter un moratoire de cinq ans sur la partition du territoire de Saint-Isidore-de-Clifton

Questions et réponses orales

Fermeture du centre jeunesse Boscoville

Coût de la présentation du projet hydroélectrique de Churchill Falls

Connaissance par des membres du cabinet du premier ministre du coût de la présentation du projet de Churchill Falls

Campagne de financement du Parti québécois dans le comté de Mégantic-Compton

Mention du Fonds de solidarité dans la campagne de financement du Parti québécois dans le comté de Mégantic-Compton

Document déposé

Motions sans préavis

Voeux de succès à M. Gilles Normand, courriériste parlementaire pour La Presse , dans la poursuite de sa carrière à Montréal

M. André Boulerice

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mise aux voix

Condoléances aux familles des victimes de l'accident d'avion à l'aéroport de Mirabel

Mise aux voix

Procéder à des consultations particulières sur le développement de la région Nord-du-Québec

Mise aux voix

Procéder à une consultation générale sur le projet de loi n° 451 – Loi modifiant la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et d'autres dispositions législatives

Mise aux voix

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 443 – Loi modifiant le Code de procédure civile en matière notariale et d'autres dispositions législatives

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 438 –

Loi sur Héma-Québec et sur le Comité d'hémovigilance

Adoption

M. Russell Williams

Mme Fatima Houda-Pepin

M. Jean-Marc Fournier

Projet de loi n° 440 – Loi modifiant la

Loi sur la fiscalité municipale

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et des amendements du ministre

Mise aux voix des amendements du ministre

Mise aux voix du rapport amendé

Projet de loi n° 115 – Loi modifiant la

Loi sur la voirie et d'autres dispositions législatives

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Robert Middlemiss

Mise aux voix

Projet de loi n° 430 – Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Robert Middlemiss

Mise aux voix du rapport

Avis touchant les travaux des commissions

Motions du gouvernement

Motion d'urgence proposant la suspension de certaines règles de l'Assemblée afin de permettre la présentation et l'adoption du projet de loi n° 453 – Loi concernant la nomination d'un directeur général des élections, et l'adoption des projets de loi n° 186 –

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale, et n° 188 –

Loi sur la distribution de produits et services financiers

Débat sur la recevabilité

M. Pierre Paradis

M. Mario Dumont

M. Jean-Pierre Jolivet

Décision du président sur la recevabilité

Débat sur la motion

M. Jean-Pierre Jolivet

M. Christos Sirros

M. Guy Chevrette

M. Mario Dumont

M. Russell Copeman

Mme Louise Harel

M. Cosmo Maciocia

M. Bernard Landry

M. Jean-Claude Gobé

Mise aux voix

Dépôt du rapport de la commission qui a fait l'étude détaillée du projet de loi n° 186 –

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale

Dépôt du rapport de la commission qui a fait l'étude détaillée du projet de loi n° 188 –

Loi sur la distribution de produits et services financiers

Projet de loi n° 453 – Loi concernant la nomination d'un directeur général des élections

Présentation

M. Guy Chevrette

Mise aux voix

Adoption du principe

M. Guy Chevrette

M. Christos Sirros

M. Mario Dumont

M. Jean-Claude Gobé

M. Guy Chevrette (réplique)

Mise aux voix

Commission plénière

Remarques préliminaires

M. Guy Chevrette

M. Christos Sirros

Étude détaillée

Mise aux voix du rapport de la commission

Adoption

M. Mario Dumont

M. Guy Chevrette (réplique)

Mise aux voix

Projet de loi n° 188 –

Loi sur la distribution de produits et services financiers

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et des amendements du ministre

M. Cosmo Maciocia

M. Bernard Landry (réplique)

Mise aux voix des amendements du ministre

Mise aux voix des articles amendés

Mise aux voix des articles non adoptés par la commission

Mise aux voix du rapport amendé

Adoption

M. Bernard Landry

M. Cosmo Maciocia

M. Mario Dumont

M. Bernard Landry (réplique)

Mise aux voix

Projet de loi n° 186 –

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et des amendements transmis

Mme Louise Harel

M. Russell Copeman

Mme Louise Harel (réplique)

Mise aux voix des amendements de la ministre

Mise aux voix des amendements du député de Notre-Dame-de-Grâce

Mise aux voix des articles amendés

Mise aux voix des articles non adoptés par la commission

Mise aux voix du rapport amendé

Adoption

Mme Marie Malavoy

M. Léandre Dion

Mme Solange Charest

M. Russell Copeman

M. Mario Dumont

Mme Louise Harel (réplique)

Mise aux voix

Journal des débats

(Dix heures trois minutes)

Le Président: À l'ordre, Mmes, MM. les députés. Nous allons débuter par un moment de recueillement.

Très bien, si vous voulez vous asseoir.

Affaires courantes

Alors, nous allons immédiatement débuter les affaires courantes.

Déclarations ministérielles

Il y a une déclaration ministérielle du ministre de la Justice. Alors, M. le ministre de la Justice.

Harmonisation des concepts de conjoints de fait de sexe différent et de même sexe

M. Serge Ménard

M. Ménard: M. le Président, au cours des dernières décennies, les unions de fait sont devenues une forme courante d'union. Ce choix d'un mode de vie relève entièrement du domaine de la vie privée. Cependant, le développement de cette forme d'union suscite des interrogations non seulement sur les aspects juridiques, mais aussi sur l'évolution de nos modèles sociaux.

Au Québec comme ailleurs, le droit reconnaît plus ou moins les conjoints de fait. Le législateur québécois leur a accordé certains droits dans différentes lois à caractère social. Il a adapté certaines de ses pratiques à cette réalité. Cependant, la reconnaissance de ces unions n'est qu'accessoire dans le droit civil québécois.

Cette situation n'est pas fortuite. Lorsque le législateur a révisé le droit de la famille, tant en 1980 qu'en 1991, il s'est interrogé sur l'opportunité de prévoir des conséquences civiles aux unions de fait. S'il s'est abstenu de le faire, c'est par respect pour la volonté des conjoints: quand ils ne se marient pas, c'est qu'ils ne veulent pas se soumettre au régime légal du mariage.

D'ailleurs, le législateur a, en 1980, levé les obstacles juridiques qui empêchaient la pleine reconnaissance des conventions entre conjoints de fait.

À cette dynamique récente de l'union de fait s'ajoute aujourd'hui une autre dimension, les unions de fait où les conjoints sont de même sexe. Le gouvernement du Québec a décidé d'intervenir pour remédier à certaines situations juridiques, puisqu'elles ne reflètent plus les valeurs sociales actuellement acceptées par l'ensemble des citoyens.

Aussi, j'annonce aujourd'hui, ce 18 juin 1998, qu'il est de l'intention du gouvernement de réviser l'ensemble de la législation publique du Québec afin de revoir son application aux conjoints de fait de sexe différent ou de même sexe. C'est ainsi qu'il faudra revoir, par exemple, les lois portant sur l'assurance automobile, sur les régimes de rentes ou sur l'assurance-médicaments.

Cette démarche consiste, en premier lieu, à harmoniser dans la législation la notion juridique de «conjoint». Les critères de reconnaissance de l'union de fait, notamment quant à la durée de la vie commune, devront, dans la mesure du possible, être uniformes. En second lieu, elle inclura les conjoints de fait de même sexe.

Cette démarche vise les lois particulières du Québec. Il n'est pas de l'intention du gouvernement de bouleverser l'institution du mariage et d'y assimiler les unions de fait ou de donner le statut d'époux aux conjoints de fait. Toutefois le gouvernement est ouvert à la possibilité de prévoir un mécanisme pour assurer, en droit privé, la reconnaissance juridique et sociale des unions de fait. Ce mécanisme ne s'adresserait qu'aux conjoints de fait qui veulent officialiser leur union et lui donner des effets civils particuliers.

De manière générale, la présence de deux éléments est exigée pour que les personnes puissent être considérées comme des conjoints de fait: premièrement, le comportement conjugal, c'est-à-dire le fait de se comporter comme des époux en faisant vie commune; deuxièmement, la stabilité de l'union, laquelle est généralement assurée par une exigence de cohabitation continue depuis une certaine période de temps, période plus ou moins longue selon qu'il y ait ou non présence d'enfant. Dans certaines législations s'ajoute l'élément de notoriété, c'est-à-dire le fait d'être publiquement représentés comme conjoints.

Nous devrons donc choisir les éléments essentiels pour que l'union de fait devienne un fait juridique et déterminer la durée de la cohabitation requise pour s'assurer d'une certaine stabilité de l'union.

L'intention gouvernementale exprimée se concrétisera sur deux plans. Tout d'abord, à

titre d'employeur, le gouvernement veut accorder le plus tôt possible le même statut aux conjoints de fait de même sexe que celui qu'il accorde aux conjoints de fait de sexe différent. Dans cette optique, il entreprendra des discussions avec les représentants des employés des secteurs public et parapublic afin d'assurer cette reconnaissance. Après entente, il apportera en conséquence les modifications nécessaires aux définitions de conjoint de fait prévues à leurs conditions de travail et à leur régime d'assurance collective.

Ensuite, comme législateur, le gouvernement se propose, dans les lois, les règlements et les autres actes juridiques qu'il prend, de compléter sa cueillette d'informations afin d'harmoniser les notions de conjoints de fait. Ainsi seront considérés conjoints de fait deux personnes majeures, dont aucune n'est mariée, et qui se comportent comme des époux en faisant vie commune depuis un certain temps, à être déterminé. Lorsque le couple a un enfant, par naissance ou par adoption, les conditions de durée de vie maritale pourraient varier.

Dans sa démarche, le gouvernement devra nécessairement tenir compte de certains éléments extérieurs. Ainsi, le gouvernement du Québec entamera des discussions avec le gouvernement fédéral pour qu'il modifie sa

loi sur les impôts, afin de conserver l'enregistrement des régimes de retraite qui reconnaissent les conjoints de même sexe.

Par ailleurs, comme je l'ai indiqué précédemment, le gouvernement va examiner l'instauration d'un mécanisme pour assurer une reconnaissance sociale et juridique des unions de fait et leur permettre de produire des effets civils. Ce mécanisme pourrait, par exemple, consister en l'inscription du contrat d'union dans un registre public, comme le Registre des droits personnels et réels mobiliers. Toutefois, la détermination des effets d'un tel contrat, et des droits et obligations qui en découlent, soulève diverses questions.

(10 h 10)

Enfin, comme il importe de dégager une politique d'état sur les conjoints de fait, il est de l'intention du gouvernement de procéder à la tenue d'une consultation publique sur les questions nécessitant des modifications législatives. Merci, M. le Président.

Le Président: M. le député de Chomedey, pour vos commentaires.

M. Thomas J. Mulcair

M. Mulcair: Merci, M. le Président. La déclaration ministérielle donne suite à une demande formulée par de nombreux groupes au cours des dernières années et à une promesse faite en réponse à une demande provenant de l'opposition lors de l'audience publique sur un projet de loi qui avait été présenté par le prédécesseur de l'actuel ministre de la Justice dans le domaine, justement de la reconnaissance de certains droits pour les couples qui vivent en union libre mais qui n'ont effectivement pas le lien de mariage ou, dans certains cas, ne pourraient pas l'avoir pour des raisons légales que le ministre vient de nommer.

De notre côté de la Chambre, on entend collaborer étroitement lors de cette consultation. La description qu'a faite le ministre est exacte, c'est-à-dire que notre législation prévoit beaucoup trop de définitions différentes pour une même réalité. La même chose s'applique dans les conventions collectives. On ne sait jamais si on va être reconnu comme union de fait, comme couple, pour les prestations qui viennent en vertu d'une assurance, d'une convention collective ou d'une législation sectorielle.

Pour cette raison, M. le Président, on entend, comme je le mentionnais tantôt, collaborer, on va être présent lors des commissions parlementaires. Il s'agit d'actualiser une institution dans notre société et de l'adapter à une réalité.

En terminant, M. le Président, on voudrait aussi que cette consultation publique constitue l'occasion pour réfléchir profondément sur les causes qui font que c'est au Québec qu'on trouve le plus haut taux d'unions libres, c'est-à-dire de gens qui vivent maritalement sans lien de mariage.

Comment ça se fait qu'au Québec on connaît un des plus hauts taux de divorce pour les gens qui se marient? Est-ce qu'il y a des choses structurelles dans nos lois? Est-ce qu'il y a des phénomènes qui n'ont pas encore été touchés?

Je pense, M. le Président, que, si on veut rendre plus facile la reconnaissance des unions de fait, il faut par la même occasion regarder plus profondément ces autres aspects de la réalité sociale de notre société, notre société québécoise. Merci, M. le Président.

Le Président: M. le ministre de la Justice, pour votre réplique.

M. Serge Ménard (réplique)

M. Ménard: Je me réjouis évidemment de la collaboration offerte par l'opposition. Je pense que cela démontre que, dans son ensemble, le Québec est une des sociétés les plus ouvertes d'Amérique.

Je voudrais juste corriger. Ce n'est pas au Québec que c'est le plus haut taux, c'est dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon, mais, enfin, c'est quand même la province où c'est le plus élevé. Mais, pour marquer cette appréciation, on dit que la parole est d'argent, mais que le silence est d'or. Alors, je me tairai. Merci.

Des voix: Ha, ha, ha!

Présentation de projets de loi

Le Président: Très bien. Au niveau de la présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolivet: M. le Président, veuillez reconnaître le ministre responsable de l'application des lois professionnelles en prenant en considération l'article a.

Projet de loi n° 454

Le Président: Très bien. Alors, à cet article, justement, le ministre responsable de l'application des lois professionnelles présente le projet de loi n° 454, Loi modifiant le Code des professions et d'autres lois professionnelles. M. le ministre.

M. Serge Ménard

M. Ménard: Oui, M. le Président. Ce projet de loi modifie le Code des professions et plusieurs lois constitutives des ordres professionnels en vue principalement de faciliter l'administration du système professionnel québécois.

C'est ainsi que le projet de loi modifie diverses règles concernant l'utilisation de certains titres professionnels, prévoit un assouplissement des conditions de délivrance des permis par un ordre professionnel et précise certains aspects de la procédure applicable en matière disciplinaire et réglementaire.

Le projet de loi accorde de plus des pouvoirs supplémentaires au Bureau d'un ordre professionnel en matière de formation continue et interdit expressément le cumul des fonctions de président et de secrétaire d'un ordre professionnel.

Par ailleurs, le projet de loi modifie les règles relatives à l'exercice de certaines activités par les membres d'ordres professionnels. C'est ainsi qu'il vient permettre, à certaines conditions, la vente libre de lunettes de lecture prêtes à porter, qu'il vient préciser le droit des podiatres de fabriquer, transformer, modifier ou vendre des orthèses podiatriques et qu'il vient régir les conditions d'exploitation d'un laboratoire de prothèses dentaires.

Le projet de loi contient enfin des dispositions visant à assurer l'harmonisation, la cohérence et la concordance de certaines dispositions du Code des professions et des lois professionnelles.

Mise aux voix

Le Président: Très bien. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix: Oui.

Le Président: Adopté. Alors, M. le leader du gouvernement.

Consultation générale

M. Jolivet: Oui. J'aimerais, conformément à l'article 235 du règlement de l'Assemblée nationale, faire motion pour:

«Que la commission des institutions procède à une consultation générale et tienne des auditions publiques sur le projet de loi n° 454, Loi modifiant le Code des professions et d'autres lois professionnelles, à compter du 6 octobre 1998;

«Que les mémoires soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 25 septembre 1998;

«Que le ministre de la Justice soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Le Président: Très bien. Est-ce qu'il y a consentement, d'abord, pour déroger aux articles 53 et 188 de notre règlement? Il y a consentement. Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Très bien.

Dépôt de documents

Alors, au dépôt de documents, maintenant, M. le ministre de la Justice.

Avant-projet de loi modifiant la

Loi sur les ingénieurs et d'autres dispositions législatives

M. Ménard: Alors, M. le Président, il me fait plaisir de déposer un avant-projet de loi cherchant à modifier la

Loi sur les ingénieurs et d'autres dispositions législatives. Cet avant-projet de loi redéfinit d'abord le champ de pratique des ingénieurs en révisant les actes que seuls ceux-ci peuvent poser et en déterminant à l'égard de quels ouvrages ces actes sont ainsi réservés.

L'avant-projet attribue de plus au Bureau de l'Ordre des ingénieurs les pouvoirs nécessaires afin de régir les personnes morales habilitées à exercer la profession d'ingénieur.

L'avant-projet de loi apporte aussi d'autres modifications à cette loi, notamment en matière pénale.

Le Président: Bien. M. le leader du gouvernement.

Consultation générale

M. Jolivet: Oui, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que la commission des institutions procède à une consultation générale et tienne des auditions publiques sur l'avant-projet de loi intitulé Loi modifiant la

Loi sur les ingénieurs et d'autres dispositions législatives à compter du 20 octobre 1998;

«Que les mémoires soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 8 octobre 1998;

«Que le ministre de la Justice soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Le Président: Très bien. Comme précédemment, est-ce qu'il y a d'abord consentement pour déroger aux articles 53 et 188 du règlement? Il y a consentement. Et la motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. Alors, toujours au dépôt de documents, M. le vice-premier ministre et ministre d'État de l'Économie et des Finances.

Rapport annuel de la Société de développement industriel du Québec

M. Landry (Verchères): Oui. M. le Président, je dépose le rapport annuel 1997-1998 de la Société de développement industriel du Québec.

Le Président: Alors, ce document est déposé. M. le ministre d'État des Ressources naturelles.

Rapport annuel de la Société québécoise d'initiatives pétrolières

M. Chevrette: Oui. Je dépose le rapport annuel 1997-1998 de la Société québécoise d'initiatives pétrolières. Et, M. le Président, est-ce que vous me permettez par la même occasion de faire une série de dépôts?

Le Président: Bien sûr.

Documents relatifs au coût de la présentation du projet hydroélectrique de Churchill Falls

M. Chevrette: En réponse à la question du député de l'Acadie, il y a une note signée de Mme Marie-José Nadeau, destinée à mon chef de cabinet, M. Charles Larochelle, qui dit qu'il n'y a aucun tournage réalisé spécialement pour des présentations.

Également, Hydro-Québec avait omis un nom... Non. L'autre question, c'était: Est-ce que, à Place Desjardins, avec le vice-premier ministre, c'était un compte particulier? La facturation démontre que c'est, dans la facture globale, déjà facturé.

Maintenant, pour ce qui est de la liste des membres, Hydro-Québec avait oublié un nom, qui était Mme Jacqueline Aubé; Mme Jacqueline Aubé qui est membre du bureau de National à Québec. Je dépose donc une liste corrigée, M. le Président.

Le Président: Très bien. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Strictement une précision. Le ministre vient de nous dire qu'il n'y a pas eu de tournage de vidéo pour des fins de présentation comme telle. Est-ce qu'il y en a eu pour d'autres fins?

Le Président: M. le ministre.

M. Chevrette: M. le Président, les seules présentations qui ont eu lieu, c'était du tournage pour les médias d'information qui n'avaient pas pu aller en hélico prendre la photographie du site. Ceci a été des vidéos qui ont été remis aux médias pour faire leur montage de nouvelles le soir.

Le Président: Très bien. Mme la ministre de la Culture... Écoutez, hier, j'ai indiqué... J'ai permis au leader une question de renseignement, mais, si jamais il y a des questions, je pense que la période des questions et des réponses est faite expressément pour questionner les membres du gouvernement sur des documents ou même sur des affaires...

Alors, à ce moment-ci, nous allons poursuivre les dépôts de documents. Mme la ministre de la Culture et des Communications, maintenant.

(10 h 20)

Rapports annuels de la Bibliothèque nationale du Québec, de la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs et de la Régie du cinéma

Mme Beaudoin: Oui, M. le Président. Je dépose les rapports annuels 1997-1998 de la Bibliothèque nationale du Québec, de la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs et de la Régie du cinéma.

Le Président: Alors, ces documents sont déposés. M. le ministre de la Justice, je crois que vous avez un autre document.

Rapport annuel de l'Ordre des pharmaciens du Québec

M. Ménard: M. le Président, je dépose le rapport annuel 1997-1998 de l'Ordre des pharmaciens du Québec.

Le Président: Très bien. M. le ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration.

Plan d'action jeunesse 1998-2001 et répertoire des programmes jeunesse du gouvernement du Québec

M. Boisclair: M. le Président, je dépose en cette Assemblée la première politique jeunesse gouvernementale 1998-2001. Je dépose de plus le répertoire des programmes jeunesse du gouvernement du Québec 1998-1999.

Le Président: Alors, ce document, comme le précédent, est déposé. Mme la ministre déléguée au Revenu, maintenant.

Rapport d'activité résultant de la comparaison, du couplage ou de l'appariement des fichiers de renseignements du ministère du Revenu

Mme Dionne-Marsolais: M. le Président, je dépose le rapport d'activité résultant de la comparaison, du couplage ou de l'appariement des fichiers de renseignements au 31 mars 1998.

Le Président: Alors, ce document est également déposé.

Rapport d'accueil de la VIIIe assemblée générale de l'Association parlementaire Ontario-Québec

Pour ma part, je dépose deux rapports concernant l'Association parlementaire Ontario-Québec. Le premier est relatif à l'accueil de la VIIIe assemblée générale de cette Association tenue à Québec les 6 et 8 mai dernier et à laquelle j'ai participé en compagnie des députés suivants: Mme la députée de Marie-Victorin, M. le député de Marguerite-D'Youville, M. le député de Rousseau, Mme la députée de Chapleau, M. le député de D'Arcy-McGee, M. le député de Notre-Dame-de-Grâce, M. le député de Bellechasse, M. le député de Bonaventure, M. le député de Robert-Baldwin et M. le député de Nelligan.

Rapport de mission de la réunion du Groupe de travail sur les problèmes frontaliers de l'Association des parlementaires Ontario-Québec

Le deuxième rapport est relatif à la mission effectuée à la réunion du Groupe de travail sur les problèmes frontaliers de l'Association des parlementaires Ontario-Québec tenue à Ottawa le 1er juin dernier. Cette mission était sous la responsabilité de M. le député de Marguerite-D'Youville qui était alors accompagné de Mme la députée de Chapleau.

Dépôt de rapports de commissions

Au dépôt de rapports de commissions, M. le président de la commission de l'économie et du travail et député de Laurier-Dorion.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 445

M. Sirros: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission de l'économie et du travail qui a siégé le 11 juin 1998 afin de procéder à des consultations particulières et de tenir des audiences publiques sur le projet de loi n° 445, Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives au bâtiment et à l'industrie de la construction.

Étude détaillée du projet de loi n° 445

Et j'ai également le plaisir, M. le Président, de déposer le rapport de la commission de l'économie et du travail qui a siégé les 15, 16 et 17 juin afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 445, Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives au bâtiment et à l'industrie de la construction. La commission a adopté le projet de loi avec des amendements.

Le Président: Très bien, ces deux rapports sont déposés. M. le président de la commission des affaires sociales et député de Charlevoix.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 439

M. Bertrand (Charlevoix): M. le Président, j'ai l'honneur de déposer deux rapports de la commission des affaires sociales qui a d'abord siégé le 15 juin 1998 afin de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques sur le projet de loi n° 439,

Loi sur l'Institut national de santé publique du Québec.

Étude détaillée du projet de loi n° 439

Elle a, de plus, siégé le 17 juin 1998 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 439,

Loi sur l'Institut national de santé publique du Québec. Le projet de loi a été adopté avec des amendements.

Le Président: Très bien, ces rapports sont aussi déposés.

Dépôt de pétitions

Au dépôt de pétitions, M. le leader de l'opposition officielle et député de Brome-Missisquoi.

M. Paradis: Oui, M. le Président, deux pétitions, une première qui requiert un consentement et qui émane de 1 423 personnes de la circonscription électorale de Lotbinière, particulièrement des municipalités de Lotbinière, Leclercville, Sainte-Emmélie et Saint-Édouard, ainsi qu'une lettre du maire Jean Bergeron qui certifie que la pétition avait été remise au député de Lotbinière. Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix: Oh!

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement?

M. Jolivet: ...un problème, j'essaie de vérifier une chose, M. le Président.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jolivet: M. le Président, je m'attendais à ce que le leader, suite à la discussion qu'on avait eue hier, nous en fasse mention. Je n'ai eu aucune nouvelle. C'est la première nouvelle. On me demande aujourd'hui un consentement. Je dois vous dire que je suis un peu surpris parce que, normalement, on s'en parle avant, quand ça demande consentement. La preuve, on en a un autre qu'on va déposer où ça demande consentement. Alors, à ce moment-ci, je suis dans l'obligation de dire non.

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Au moins, qu'on dépose la lettre du maire qui contredit clairement les propos tenus en cette Chambre, hier, par le député de Lotbinière.

Le Président: Est-ce qu'il y a, oui ou non, consentement? Il n'y a pas de consentement. Très bien.

Alors, nous allons passer à une autre pétition. M. le député de Brome-Missisquoi.

Mettre fin aux pénalités pour toute forme d'entraide aux bénéficiaires de la sécurité du revenu

M. Paradis: Oui, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par 700 pétitionnaires, citoyens et citoyennes de la province de Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que tout être humain possède des droits et libertés intrinsèques, destinés à assurer sa protection et son épanouissement;

«Considérant que tous les êtres humains sont égaux en valeur et en dignité et ont droit à une égale protection de la loi;

«Considérant que l'article 10 de la Charte québécoise interdit toute discrimination, dont celle fondée sur la condition sociale;

«Considérant que les personnes sociales survivent avec un montant d'environ 57 % sous le seuil de la pauvreté, selon Statistique Canada, janvier 1997, plus les pénalités, montant ne couvrant pas les besoins de nécessité première, tels nourriture, logement et conditions de vie;

«Considérant qu'un ensemble d'articles de loi et règlements de la loi 37 et de la future loi n° 186 briment les droits fondamentaux des personnes assistées sociales en les pénalisant par des coupures pour toute forme d'aide ou d'entraide reçue ou offerte de leur famille, de leurs proches, de leurs amis et de leur entourage, limitant ainsi les possibilités d'améliorer leurs conditions de vie;

«L'intervention réclamée se résume comme suit:

«Nous, soussignés, nous demandons à l'Assemblée nationale, comme premier pas pour lutter contre la pauvreté, de mettre fin à ces pénalités (bénévolat volontaire, transport, aide alimentaire, partage du logement, échange de services), d'abolir une telle discrimination et de rétablir le droit à l'entraide dans le respect de la Charte québécoise.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Cette pétition est déposée. M. le député de Johnson, maintenant.

M. Boucher: M. le Président, deux pétitions non conformes. Donc, je demande l'autorisation de cette Chambre.

Le Président: Alors, il y a consentement?

M. Paradis: Par respect, M. le Président, pour les signataires, il y a consentement.

Le Président: Alors, il y a consentement, M. le député de Johnson.

S'opposer à la construction d'une ligne à haute tension sur le territoire de la MRC du Val-Saint-François

M. Boucher: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par 2 155 pétitionnaires, citoyens et citoyennes de l'Estrie, de la Montérégie, de Montréal et de Laval.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que nous contestons le bien-fondé de la ligne haute tension 735 kV devant être érigée sur le territoire de la MRC du Val-Saint-François[...];

«Attendu que la rapidité des délais réduit à néant tout processus de consultation véritable et d'évaluation crédible des impacts sociaux et environnementaux ainsi que des impacts sur la santé et le bien-être des éventuels riverains;

«Attendu que les contraintes physiques d'une telle ligne (80 m de largeur et 65 m de hauteur) sont incompatibles avec le paysage rural de la région, sa richesse patrimoniale, ses richesses naturelles et porteraient atteinte à son potentiel écotouristique pour les générations futures;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, nous opposons fermement à la construction d'une ligne à haute tension sur le territoire de la MRC du Val-Saint-François. Nous dénonçons l'attitude arrogante d'Hydro-Québec qui, forte des décrets, va de l'avant sans tenir compte de la population. De plus, nous réclamons la tenue de véritables audiences publiques et des études d'impact crédibles par le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Des voix: Bravo!

Le Président: Alors, cette pétition est déposée, M. le député de Johnson. M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Paradis: Simplement une question d'information dans le sens... Est-ce que le député a signé la pétition?

Une voix: Non.

Le Président: M. le député de Johnson, pour votre autre pétition.

Décréter un moratoire de cinq ans sur la partition du territoire de Saint-Isidore-de-Clifton

M. Boucher: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition par 247 pétitionnaires, citoyens et citoyennes de Saint-Isidore-de-Clifton.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Nous, citoyens et contribuables de la nouvelle municipalité de Saint-Isidore-de-Clifton, créée le 24 décembre 1997, désirons vous informer que nous n'accepterons pas la partition de notre territoire.

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons un moratoire de cinq ans afin de protéger la stabilité de notre territoire.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition, et j'aimerais qu'on m'applaudisse de l'autre côté de la Chambre.

Des voix: Ha, ha, ha!

(10 h 30)

Le Président: Cette pétition est également déposée, bien sûr.

Questions et réponses orales

Puisqu'il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège, nous allons immédiatement aborder la période des questions et des réponses orales. Mme la députée de Saint-Henri–Sainte-Anne, en principale.

Fermeture du centre jeunesse Boscoville

Mme Loiselle: Merci, M. le Président. M. le Président, suite aux déclarations que le ministre de la Santé a faites hier en ce qui a trait à la fermeture de Boscoville, j'ai reçu de nombreux appels de parents et d'intervenants du milieu m'informant que les propos du ministre ne reflétaient en rien la réalité.

En effet, quand le ministre de la Santé me dit qu'il a convenu d'une rencontre, la semaine prochaine, avec les promoteurs du projet pour sauver Boscoville, après vérification, on m'informe que c'est faux, aucun contact n'a été fait dans ce sens.

M. le Président, quand le ministre de la Santé m'a dit hier, et je le cite: «Il y a un travail qui se fait pour s'assurer que, à Boscoville ou ailleurs, les enfants vont être à l'endroit qui convient le mieux à leurs besoins», après vérification, on m'informe que c'est faux, parce qu'il y a une directive qui indique clairement que Boscoville ne doit pas faire

partie des options ni du choix qu'on offre aux parents et aux enfants.

Mais pire encore, M. le Président, comment le ministre de la Santé a-t-il pu affirmer hier que les décisions sont prises en accord avec la famille quand les parents me disent qu'ils se sentent manipulés, et que, dans une lettre adressée hier au ministre de la Santé, les parents lui demandent de mettre un frein à cette confusion qui règne, et que ces mêmes parents seront dans la rue, samedi prochain, devant les bureaux du ministre, pour démontrer leur mécontentement et leur désaccord?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Rochon: Alors, M. le Président, je vais devoir inviter la députée à vérifier ses sources d'information, je vais vérifier les miennes, parce que c'est clair que c'est même ce matin, pour le choix d'une date, possiblement la semaine prochaine, avec les promoteurs du projet. Et là je veux rappeler là-dessus que, quand il y avait eu tout le débat l'année passée, il y a presque un an, sur Boscoville, des employés de Boscoville et la CEQ avaient demandé de leur laisser le temps de préparer un projet; on leur a laissé presque un an. Ils auraient maintenant convenu de quelque chose, d'un concept, qu'on m'a dit, qui pourrait mener à un projet.

Il y a eu communication avec mon cabinet, je le réaffirme, on a convenu qu'il y aurait une rencontre le plus rapidement possible après la session intensive, et, encore ce matin, il y a des contacts qui sont en cours pour voir si ça ne peut pas se faire la semaine prochaine, pas seulement avec la CEQ, mais avec les autres promoteurs du projet. Ça, je le dis, je le réaffirme, puis il va falloir qu'on vérifie nos sources d'information parce que ça, c'est très clair. Première chose.

Deuxièmement, en ce qui regarde les enfants, j'ai eu aussi la confirmation que ce que j'ai dit, c'est ce qui se passe. On s'occupe des enfants pour qu'ils aillent à l'endroit qui correspond le mieux et le plus à leurs besoins, et ça veut se faire par les éducateurs avec les parents.

Maintenant, on me dit ce matin que certains parents auraient refusé de participer aux rencontres où ils ont été invités. Alors, si c'est le cas, je leur demande d'aller à ces rencontres-là, de discuter avec les éducateurs parce que c'est beaucoup plus en parlant avec ceux qui s'occupent de leurs enfants et qui veulent travailler avec eux que ça va se régler et non pas dans la rue, avec des démonstrations. Ça va se régler en travaillant en tête-à-tête entre des gens qui veulent trouver des solutions. C'est ça qu'on va faire puis c'est à ça qu'on va continuer à se dévouer, M. le Président.

Le Président: Mme la députée.

Mme Loiselle: M. le Président, comment le ministre de la Santé a-t-il pu affirmer dans cette Chambre, hier et encore ce matin – il vient de le faire – que les décisions se prennent pour le bien-être et l'intérêt de l'enfant quand les enfants qui résident actuellement à Boscoville ont écrit personnellement au ministre de la Santé, M. le Président?

Et permettez-moi de vous lire un extrait de leur lettre adressée au ministre, c'est les enfants qui parlent: «Ici même, à Boscoville, on peut développer notre autonomie d'une bien meilleure façon que dans un cadre sécuritaire. Ici, notre développement se fait à deux pas de la liberté.» Et les enfants continuent, M. le Président, quant au transfert à Cité des Prairies: «Cité des Prairies, pour nous, est perçue comme une prison, un lieu de détention.

L'enfant qui est orphelin – parce qu'il faut savoir qu'à Boscoville il y a des orphelins qui n'ont pas de parents – n'arrive pas à vivre dans un lieu de peur, de clôtures et de menaces. Ce n'est pas un lieu propice pour devenir autonome et responsable.»

M. le Président, sincèrement, est-ce que le ministre de la Santé soutient toujours que les décisions qui se prennent actuellement, en ce qui a trait à Boscoville, c'est dans l'intérêt et le bien-être des enfants qui y vivent?

Le Président: M. le ministre.

M. Rochon: M. le Président, je réaffirme, à moins qu'on me démontre que les dirigeants du centre jeunesse et que les gens qui travaillent sur le terrain, par le centre jeunesse et par la Régie régionale, ne me donnent pas les informations que j'ai eues, à moins qu'on me démontre ça, je pense que je vais croire plus ce qu'on me dit de la Régie régionale et du centre jeunesse que ce que vient me raconter en Chambre la députée, parce qu'on a déjà eu pas mal de cas où j'ai pu démontrer que ses sources d'information étaient pour le moins pas mal incomplètes. Pas mal incomplètes!

Alors, il est entendu, et ça m'a été confirmé à plusieurs reprises, que des jeunes qui sont à Boscoville dans ce qu'on appelle des mesures volontaires ou qui sont là pour différentes raisons et qui n'ont pas besoin d'un milieu sécuritaire ne seront pas envoyés dans un milieu sécuritaire. Ça, c'est les éducateurs sur le terrain, c'est les gens du centre jeunesse, c'est la Régie régionale qui me confirment ça. Alors, qui faut-il croire? Il ne faudrait pas qu'on se mette à utiliser les enfants en les gardant sous un régime de crainte, alors qu'on est là pour les protéger et pour les aider, M. le Président.

Le Président: Mme la députée.

Mme Loiselle: M. le Président, est-ce que le ministre de la Santé peut comprendre que, moi, je préfère croire les parents, les intervenants du milieu, les responsables de Boscoville, les enfants, que croire un technocrate comme le ministre de la Santé?

Des voix: ...

Le Président: Mme la députée, je vous inviterais à être prudente dans le choix des termes pour le... M. le ministre.

M. Rochon: J'aime mieux être démocrate que démagogue, M. le Président.

Des voix: Bravo!

M. Rochon: Alors, tout ce que je peux redire, et, s'il y a vraiment des éducateurs, s'il y a vraiment des gens du milieu, du centre jeunesse qui disent le contraire de ce qu'on m'a donné par les moyens de transmission formels et réguliers qu'on a avec le ministère, je leur demanderai de s'identifier et de venir me le dire personnellement, ce qu'ils ont à dire, pas via l'opposition, M. le Président.

Le Président: Mme la députée.

Mme Loiselle: M. le Président, si le ministre de la Santé est vraiment sincère, peut-il se lever dans cette Chambre, aujourd'hui, ce matin, et confirmer qu'il va prolonger le moratoire afin de prendre le temps nécessaire pour étudier et analyser le projet, la proposition, pour sauver, pour la survie de Boscoville? Et, s'il ne le fait pas, M. le Président, on devra conclure que l'ouverture du ministre de la Santé et du premier ministre, l'année dernière, de déposer un projet n'était que de la foutaise et de la frime.

Le Président: M. le ministre.

M. Rochon: Alors, M. le Président, je vais redire ce que j'ai dit. Le projet, c'est les gens du milieu qui se sont engagés à le déposer. Là, ils ont un concept, un an après, et je leur ai dit que je suis prêt à le voir. Alors, on va procéder de façon logique, étape par étape. Je vais d'abord les rencontrer – on essaie de faire ça la semaine prochaine – on va voir de quoi il en est. Pendant ce temps-là, les éducateurs continuent à travailler avec les jeunes, avec leurs familles, offrent la collaboration de tout le monde et s'occupent des jeunes. Ça va se faire, tout ça, dans le courant de la semaine prochaine.

Et les décisions vont être prises quand ça va être le temps de les prendre et dans l'intérêt des enfants, M. le Président.

Le Président: Mme la chef de l'opposition officielle, en complémentaire.

Mme Gagnon-Tremblay: Oui, M. le Président. Étant donné la confusion qui règne actuellement et l'inquiétude des parents et des enfants, est-ce que le premier ministre peut s'engager à accepter le moratoire qui lui est demandé actuellement par les parents et les enfants, dans le but, bien sûr, de rassurer tout le monde?

Le Président: M. le ministre.

M. Rochon: M. le Président, on est tous engagés dans un processus qui nous amène à une décision correcte pour les enfants. De crier au moratoire quand on ne connaît même pas tous les détails d'une situation et toujours s'ingénier à tout retarder et à ne pas prendre de décisions, ça, ils connaissent ça. Ça, ils connaissent ça. À chaque fois qu'ils ont rencontré des difficultés... Quand ça a été clair, dans les années 1992-1993, qu'il fallait qu'ils entreprennent une réorganisation du système de santé, ils ont fait des moratoires.

Puis, de moratoire en moratoire, ils nous ont mis dans les situations de difficultés qu'on a aujourd'hui. Alors, s'il faut retarder, s'il faut modifier des décisions, on l'a fait puis on va continuer à le faire, mais on ne marchera pas à coup de non-décisions qui nous ont menés dans la situation qu'on connaît aujourd'hui, M. le Président.

(10 h 40)

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député de Westmount–Saint-Louis, en principale, maintenant.

Coût de la présentation du projet hydroélectrique de Churchill Falls

M. Chagnon: Merci, M. le Président. Dans l'affaire du show son et lumière à Churchill Falls, ce matin, les chroniqueurs...

Des voix: ...

Le Président: M. le député.

M. Chagnon: Dans le spectacle son et lumière, M. le Président, de Churchill Falls, ce matin, nous voyons ce qu'en disent les éditorialistes et chroniqueurs. L'éditorial du Nouvelliste , au

titre de Scandale et gaspillage , dit ceci: «Les deux provinces les plus pauvres du Canada, Québec et Terre-Neuve, ne regardent pas à la dépense quand vient le temps de bien paraître: 1 400 000 $ pour une conférence de presse ratée au Labrador. Il y a malheureusement plus ici qu'un dérapage, il y a manifestement scandale. Elle ternit la fin de mandat du gouvernement Bouchard et la crédibilité même du premier ministre.»

Mme Lysiane Gagnon dans La Presse , ce matin: «Le scandale est réel...»

Des voix: ...

Le Président: M. le député.

M. Chagnon: Merci, M. le Président. Disait, ce matin, Mme Lysiane Gagnon: «Le scandale est réel: il s'agit d'un cas patent de patronage et de détournement de fonds publics à des fins partisanes.»

M. le Président, est-ce que le ministre des Ressources naturelles, qui déposait mardi dernier cette liasse de documents, peut nous indiquer si toutes les factures à National relatives à Churchill Falls ont été déposées? Pour l'instant, nous sommes à 1 400 000 $ de dépenses sans les taxes. Nous avons passé de 500 000 $, à 700 000 $, à 1 100 000 $, on est rendu à 1 400 000 $ sans les taxes aujourd'hui. Nous voudrions savoir si cela résume la facturation finale.

Est-ce qu'il y a d'autres documents qui couvrent tous les frais de la firme National encourus jusqu'à aujourd'hui et qui ne sont pas dans cette liasse-là?

Le Président: M. le ministre d'État des Ressources naturelles.

M. Chevrette: M. le Président, depuis le début, j'ai déposé tout ce qu'on m'a donné et j'ai demandé l'ensemble de la facturation. Et, si jamais il y en avait d'autres, c'est parce qu'on ne me les aura pas fournis parce que je peux vous dire que je déposerai tout.

Je n'ai pas l'intention de cacher quoi que ce soit dans ce dossier, d'autant plus que, si je me mettais à faire des comparaisons, M. le Président, avec d'autres dossiers qui ont été traités par cette firme, toutes proportions gardées, ce contrat n'est pas plus cher, par exemple, que le show de Charlesbourg ou il est encore beaucoup moins cher que celui du 29 du 10, 1993, où un contrat de 10 000 000 $ était donné à National par la même Hydro-Québec et sous votre gouverne, 10 000 000 $.

M. Chagnon: En additionnelle.

Le Président: M. le député de Westmount–Saint-Louis.

M. Chagnon: Merci, M. le Président. En additionnelle. Est-ce que le ministre pourrait regarder sur les factures qu'il a déposées? Il a déposé celles qui ont eu lieu après le fiasco, la conférence de presse fiasco du 9 mars dernier. Six semaines plus tard, la compagnie National, le 30 avril, envoyait une facture pour des services professionnels rendus jusqu'au 27 mars 1998 pour 209 000 $. Le 25 mai, une nouvelle facturation de la même compagnie, plusieurs semaines après la conférence de presse fiasco, pour des services professionnels rendus jusqu'au 24 avril 1998.

Or, vous avez, M. le ministre, suspendu le contrat le 15 juin. Il manque les déboursés des services professionnels entre le 25 avril et le 15 juin. Nous voudrions les connaître.

Le Président: M. le ministre.

M. Chevrette: M. le Président, conformément aux questions qui m'avaient été posées, j'ai demandé l'ensemble des frais encourus par la firme National pour ce contrat en deux phases, la phase conférence de presse et la phase post-conférence de presse, pour un plan d'action en vue d'exposer le projet et de le vendre, à toutes fins pratiques, parce que c'est un projet très d'envergure, de 10 000 000 000 $ à 11 000 000 000 $, pour l'ensemble des Québécois et des Québécoises.

Donc, j'ai demandé la facturation totale et globale. On m'a dit qu'il restait environ 158 000 $ ou 168 000 $ à payer; le reste avait été payé. C'est ce que j'ai dit en cette Chambre, c'est ce que j'ai répondu à une question. Je ne vois pas, ce matin, qu'est-ce qu'on cherche à trouver. S'il y a des facturations qui ne m'ont pas été remises, j'enjoins Hydro-Québec immédiatement de me les envoyer et je vais les déposer. Je vais les déposer.

Parce qu'on a fait les gorges chaudes hier, en disant, à une réponse du premier ministre, qu'il connaissait M. Lavoie, mais Mme Bacon connaissait très bien M. Benoît, de National aussi, à l'époque du 10 000 000 $.

Le Président: M. le député.

M. Chagnon: M. le Président, devons-nous comprendre que le ministre s'engage à déposer d'ici demain toutes les facturations du mouvement ou de la compagnie National jusqu'au 15 juin pour le même contrat et jusqu'au moment où le contrat a été suspendu? Vous allez les déposer d'ici demain?

Le Président: M. le ministre.

M. Chevrette: M. le Président, j'ai dit que je déposerais tout, tout ce qu'on me donnerait. J'ai écrit à Hydro-Québec pour qu'on me donne tout, tout. Je peux même ajouter le détail de votre show de 700 000 $ à Charlesbourg, ici, et établir une comparaison pour voir qu'est-ce qui est plus dispendieux. Et je pourrais même déposer, si vous le désirez, l'ensemble du contrat de 10 000 000 $ et tous les liens.

M. le Président, je suis convaincu, à ce moment-là, que le député, qui est président de la commission du budget et de l'administration, des comptes publics, pourra faire les comparaisons et peut-être constater que, tout compte fait, c'est des dépenses assez comparables. Mais c'est quand même trop dispendieux pour nous, c'est ce qu'on a dit.

Le Président: M. le député.

M. Chagnon: M. le Président, est-ce que le ministre s'engage à déposer d'ici demain, puisque la fin de la session sera probablement demain, tous les restants de factures qui ne sont pas contenus là-dedans, jusqu'au 15 juin, moment de la suspension, et, deuxièmement, tant qu'à y être, à déposer aussi, malgré le fait que le ministre disait qu'il n'y avait pas de vidéo pour présentation, les vidéos que l'on retrouve à la page 24 de la facture FM98058: digitalisation de deux clips vidéo, compression de deux clips vidéo en AVI, page 24? Est-ce que vous pourriez les déposer demain, s'il vous plaît?

Le Président: M. le ministre.

M. Chevrette: Oui, M. le Président. Je vous ai dit tantôt que, oui, il y avait eu... J'ai déposé une lettre en cette Chambre en vous disant qu'il y avait eu du tournage du site, sur le site, précisément parce que les médias d'information n'ont pu aller filmer le site potentiel, et ça a été remis, ces vidéos-là ont été remis à Radio-Canada. Et vous devez croire Mme Marie-José Nadeau, qui est ancienne chef de cabinet de Mme Bacon, qui vous écrit cette note ce matin. Tâchez de lire au moins ce qu'on vous donne, parce qu'à vouloir... Je peux même la convoquer pour qu'elle vous dise ce qu'elle a écrit et vous la croirez peut-être plus que moi, mais c'est ça qu'elle a écrit.

Le Président: M. le député.

M. Chagnon: M. le Président, est-ce que, oui ou non, le ministre déposera demain les documents que je lui ai demandés?

Le Président: M. le ministre.

M. Chevrette: M. le Président, je viens de dire que, s'il y a d'autres factures, qu'Hydro-Québec me les donne. Depuis le début, j'en ai déposé plus que vous en avez demandé. Vous n'aviez pas demandé la facturation du 19 décembre parce que la conférence de presse avait été cancellée; je l'ai déposée sans que vous me la demandiez. Je vous ai tout déposé les documents, à date. Je vous dis: L'information que j'ai, c'est qu'il n'y a pas d'autre facturation. Mais, au cas où il y en aurait l'ombre d'une, facture, et qu'elle serait de 0,39 $ ou de 39 $, je demanderai à Mme Nadeau, que vous connaissez bien, de me la fournir, et il me fera plaisir de vous la déposer.

(10 h 50)

Le Président: M. le député de Laurier-Dorion, en principale.

Connaissance par des membres du cabinet du premier ministre du coût de la présentation du projet de Churchill Falls

M. Sirros: En principale, M. le Président. Hier, le premier ministre n'a pas répondu à ma question sur ce qu'il aurait fait si un de ses ministres avait agi de la même façon dans le dossier de la gestion scandaleuse du dossier de Churchill Falls. Pourtant, on sait tous ce qui serait arrivé: il aurait été limogé. Point.

On sait aussi depuis hier, M. le Président, que son cabinet, au plus haut niveau – soit son conseiller principal, Jean-Roch Boivin, et son chef de cabinet – était présent de A à Z dans ce dossier. Les deux, d'ailleurs – le premier ministre nous l'a confirmé hier – sont présents à la réunion où le premier ministre décide qu'Hydro-Québec donnera le contrat de 1 400 000 $ à National et Luc Lavoie.

On sait aussi, M. le Président, que, le 5 décembre, National et Luc Lavoie soumettent une estimation révisée des coûts à Hydro-Québec. Mais on sait aussi que, le 7 décembre, il y a eu une rencontre directement entre National et le cabinet du premier ministre, c'est-à-dire minimalement avec Jean-Roch Boivin et Hubert Thibault. Il faut être naïf, et pas à peu près, pour ne pas savoir que Jean-Roch Boivin et son chef de cabinet, au premier ministre, étaient parfaitement au courant que le mégaspectacle qu'ils planifiaient pour le premier ministre allait coûter les yeux de la tête aux contribuables.

Comment le premier ministre, qui nous disait qu'avoir su il ne l'aurait pas fait, maintenant qu'il le sait, peut expliquer qu'il a encore à son emploi deux membres de son cabinet qui étaient au courant des coûts, Jean-Roch Boivin et Hubert Thibault, et qu'attend-il pour congédier, au nom de la décence pour les contribuables, ces conseillers qui ont failli à leur tâche?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, à

titre de déformation des faits et d'affirmations gratuites, on n'a jamais vu pire. À aucun moment ni mon cabinet ni moi-même n'avons été informés des coûts. Même que, après la conférence de presse, des gens de mon cabinet ont essayé de savoir de Mme Nadeau, essayé de savoir d'Hydro les factures, les coûts, puis on ne les a pas eus avant le mois de juin, M. le Président. Donc, nous ne savions pas. Nous l'avons appris en même temps que tout le monde.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député.

M. Sirros: Est-ce que, M. le Président, le premier ministre comprend que le commun des mortels, quand on organise un party, on demande combien ça va coûter? Personne à son cabinet, ni lui-même, ne s'est soucié 30 secondes de savoir combien ça aurait coûté, personne?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, rappelons les faits. Négociations d'une importance capitale avec Terre-Neuve; définition d'un projet de l'ordre de 10 000 000 000 $ à 11 000 000 000 $ qui va créer 60 000 emplois-année; réconciliation entre Terre-Neuve et le Québec; définition d'un projet, en plus, qui comporte des aspects environnementaux extrêmement complexes; tous les aspects des relations avec les autochtones; donc, nécessité, vers la fin des négociations, dont nous convenons tout le monde, avec toutes les parties intéressées, de faire de l'information puis d'expliquer le projet.

À ce moment-là, M. le Président, au cours d'une réunion de travail avec Hydro, lorsqu'il s'est agi de savoir qui ferait l'information, j'ai – puis je l'ai dit, puis je le répète – dit: Trouvons une bonne firme. Il y a évidemment National, qui est une firme reconnue, parmi les meilleures. Il y en a d'autres qui sont très bonnes, mais c'en est une qui compte parmi les meilleures. On a convenu que National, oui, ce serait bien. J'ai mentionné aussi: Puis il se trouve d'ailleurs que je connais quelqu'un qui est là, qui est M.

Lavoie, qui est un très bon communicateur, et je pense qu'on aurait de très bons services dans le contexte délicat où nous sommes, parce qu'il faut que ce soit discret, et ainsi de suite, et très professionnel.

Les coûts, M. le Président, il n'en a pas été question. Le contrat était géré par Hydro. C'est Hydro qui a donné le contrat. Elle a des milliers de personnes à son emploi. Il y a des gens pour contrôler les coûts. Ce n'est pas au cabinet du premier ministre à aller contrôler les coûts.

Après la conférence de presse ratée, les gens se sont demandé... C'est venu jusqu'à moi. Entre autres, je pense que c'est Mme Lawrence qui m'a dit: Les journalistes trouvent que ça a dû coûter cher, cette affaire-là. Alors, à ce moment-là, on a essayé d'avoir les coûts. On a essayé d'avoir les coûts, puis on ne les a pas sus, M. le Président, les coûts, avant le 10 – enfin, à peu près le 10, là – et même que les documents qui ont été remis par l'Hydro au journaliste M. Thivierge à la suite de sa demande d'information ont été remis d'abord au journaliste puis ensuite à nous, M. le Président. C'est ça, la vérité. C'est ça, les faits, M. le Président.

Le Président: M. le député.

M. Sirros: M. le Président, est-ce qu'il faut poser la question sept fois pour avoir la réponse? Est-ce que, pendant six mois...

Le Président: M. le député.

M. Sirros: M. le Président, est-ce que le premier ministre ne convient pas que, si, pendant six mois, personne dans son entourage, et encore moins lui-même, ne s'est préoccupé des coûts, c'est un exemple d'une incompétence patente dans ce dossier? Et, au niveau de ses conseillers, est-ce qu'il maintient sa confiance en eux parce que, justement, ils n'ont pas failli à leur tâche qui était justement de couvrir le patronage pour le premier ministre?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, il s'affirme des choses extrêmement gratuites. Je veux réitérer ici toute la confiance que j'éprouve envers les gens qui m'entourent, qui sont de très bons serviteurs de l'État et qui ne méritent absolument pas le genre d'insultes démagogiques qu'on vient de leur assener.

Deuxièmement, je voudrais rappeler, M. le Président, que l'opposition aime bien frapper sur l'Hydro aussi. Mais l'Hydro d'aujourd'hui, ce n'est pas l'Hydro de leur temps, et l'Hydro d'aujourd'hui, c'est une Hydro qui est renouvelée, qui est en train de produire des fruits considérables grâce à la gestion rigoureuse qui est la sienne. Il y a, à la tête de l'Hydro, une direction remarquable, et je demanderais à l'opposition de ménager un peu ces grands serviteurs de l'État et de la population que sont aussi les dirigeants de l'Hydro.

Le Président: En principale, Mme la députée de Mégantic-Compton.

Campagne de financement du Parti québécois dans le comté de Mégantic-Compton

Mme Bélanger: Merci, M. le Président. J'aimerais vous lire l'extrait d'une lettre envoyée à l'un de mes commettants. Et vous comprendrez, M. le Président, en prenant connaissance de cette lettre, que je me dois de taire le nom de cette personne, car elle ne voudrait pas être pénalisée.

L'objet: campagne de financement. «Monsieur, dans le passé, nous avons pris connaissance de votre implication auprès du Parti libéral du Québec dans le cadre d'une campagne de financement. Vous êtes un hommes d'affaires averti et non un politicien et vous êtes pour le respect des règles démocratiques de financement. Bien qu'il semble que nous soyons adversaires idéologiques, le Parti québécois fait aujourd'hui appel à votre sens démocratique dans le cadre de sa campagne électorale. Non seulement en politique, mais aussi en...» Je m'excuse, de sa campagne de financement 1998.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Bélanger: C'est en prévision de la campagne électorale. Alors: «Non seulement en politique, mais aussi en affaires, le sens démocratique s'applique et fait son oeuvre dans le but de développer le Québec. Votre entreprise a su profiter, il y a quelques années, d'une relance grâce à un investissement substantiel de la part du Fonds de solidarité de la FTQ. Avons-nous besoin de rappeler que les dirigeants du fonds qui ont permis cet investissement ne sont pas apparentés au Parti libéral, mais qu'ils ont plutôt des affinités avec le Parti québécois?»

Des voix: Oh!

Mme Bélanger: «Cela ne les a pas empêchés d'investir temps et argent pour faire progresser votre entreprise. C'est dans ce sens non partisan que nous faisons appel à vous dans le cadre de notre campagne de financement. Nous apprécierions que vous sachiez reconnaître les actions posées par des personnes qui, idéologiquement, avaient peu de liens avec vous, mais qui sont quand même venues en aide à votre entreprise.

(11 heures)

«Nous comptons sur votre soutien personnel et/ou sur celui de certains de vos dirigeants qui souhaiteraient apporter leur contribution au Parti québécois.

«Veuillez agréer, monsieur, l'expression de nos meilleurs sentiments.»

Et c'est signé Roger Garant, président du Parti québécois de Mégantic-Compton.

«P.S. Veuillez effectuer le ou les chèques à l'ordre du Parti québécois en incluant les coordonnées du donateur afin que nous puissions retourner les reçus pour fins d'impôt.»

M. le Président...

Le Président: Votre question.

Mme Bélanger: Je ne comprends pas, M. le Président, qu'on applaudisse du chantage...

Le Président: Alors, votre question, Mme la députée, rapidement.

Mme Bélanger: Ma question, M. le Président, s'adresse au premier ministre qui est aussi le président du Parti québécois: Lui qui a l'habitude de se décharger de ses responsabilités, va-t-il encore se défiler en faisant porter la responsabilité sur son président de Mégantic-Compton, M. Roger Garant?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, nous avons tous entendu la lecture de la lettre. Je pense que nous sommes tous en mesure de juger de sa pertinence. Je pense aussi que nous devons d'abord noter qu'il y a beaucoup de transparence, n'est-ce pas? C'est signé par quelqu'un qui s'identifie, qui envoie une lettre et qui se propose d'émettre les reçus qui sont requis par la loi si la contribution est versée. Ce n'est peut-être pas la lettre la plus habile, la plus persuasive qu'on puisse imaginer, mais c'est la lettre d'un militant à quelqu'un qui n'est pas de son parti pour essayer de le convaincre par des arguments qui sont corrects et qui... Il y a quelque chose, même...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, on est loin d'une sollicitation de 3 000 $ pour prendre un petit-déjeuner, n'est-ce pas? C'est la lettre un peu naïve d'un militant qui fait état du fait qu'on n'est pas des gens partisans et qu'on demande à des gens de l'autre côté de ne pas l'être aussi et de nous aider, s'ils le veulent, M. le Président. Et c'est fait par écrit et publiquement.

Le Président: M. le député des Îles-de-la-Madeleine, en complémentaire.

M. Farrah: M. le Président, le premier ministre réalise-t-il qu'encore une fois il fuit ses responsabilités, qu'il est en train de banaliser un geste très grave qui va à l'encontre de nos moeurs de financement politique et que finalement il trahit l'héritage du père fondateur du Parti québécois, René Lévesque...

Le Président: M. le ministre d'État des Ressources naturelles.

M. Chevrette: Oui. M. le Président, je voudrais remercier le député des Îles-de-la-Madeleine de reconnaître que c'est le fondateur de notre parti qui a effectivement mis de l'ordre dans le financement des partis politiques.

Des voix: Bravo!

M. Chevrette: M. le Président, j'ai écouté la lecture de la lettre et j'ai remarqué que, contrairement à ce qui arrivait avec nos amis d'en face, ce n'est pas a priori qu'on a demandé de l'argent à un individu, c'est a posteriori. Donc, ce n'est pas du chantage pour l'octroi, mais c'est bien pour dire: Avez-vous une certaine reconnaissance démocratique?

Je ne vous dis pas que c'est le plus habile...

Des voix: ...

Le Président: Bon. M. le ministre.

M. Chevrette: La lettre dit «je souhaiterais», il y a un souhait, ils ne sont pas obligés d'y répondre, d'abord. Deuxièmement, on demande les coordonnées pour un reçu; c'est exactement ce que la loi dit. Mais, au-delà de cela, M. le Président, au-delà d'un vocabulaire qui pourrait sembler naïf, comme disait le premier ministre, il y a au moins une chose: tout se fait de façon ouverte, transparente. Y a-t-il plus compromettant qu'une lettre? M. le Président, 1 000 $ pour aller manger une toast.

Des voix: ...

M. Chevrette: 3 000 $ pour aller manger une toast et pour avoir...

Le Président: Bien! M. le ministre.

M. Chevrette: M. le Président, quand on regarde la bonne foi – en tout cas, je présume de la bonne foi jusqu'à preuve du contraire – et quand on compare ça à 3 000 $ la toast avec Jean Charest, il n'y a rien pour affoler, c'est une balloune gonflée, ça, complètement. M. le Président, nous allons faire notre devoir. Mais, nous, toutes les déclarations... On demande même des chèques personnels, c'est ça qu'on dit dans la lettre. Ça démontre que l'esprit est rentré, de ce côté-ci, l'esprit du respect de la loi. Quant à vos 3 000 $ la toast avec votre chef, là, vous n'avez pas de leçons à donner à personne, personne.

Le Président: M. le député.

M. Farrah: Le premier ministre, M. le Président, est-il d'accord avec la teneur de la lettre à l'égard du Fonds de solidarité de la FTQ, qui dit clairement qu'il est apparenté au parti au pouvoir, puis que, s'il veut en avoir d'autres subventions, il est mieux de donner? Alors, il est en train de discréditer un organisme important au Québec, qui est le Fonds de solidarité, en politisant le Fonds de solidarité de la FTQ, M. le Président.

(11 h 10)

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, je pense que nous allons tous reconnaître que ce n'est pas la lettre la plus délicate qui puisse s'envoyer. On va reconnaître ça. C'est évident. C'est une lettre qui est naïve, qui fait part de beaucoup de candeur politique. Je pense, en effet, qu'il n'était pas forcément opportun de rappeler un prêt obtenu du Fonds de solidarité et d'établir des similitudes politiques entre le Fonds... Il y a beaucoup de monde au Fonds, je suis convaincu qu'il y en a de tous les partis. C'est le Québec, ça.

Et je suis convaincu que quelqu'un qui lit la lettre et qui voit qu'elle est... bien sûr, comme ça le dit, c'est un pléonasme, qu'elle est écrite, qu'elle est signée par celui qui l'a préparée, qui s'identifie très clairement... On ne voit rien, et je ne pense pas qu'il y a rien d'illégal là-dedans. Qu'il puisse y avoir une indélicatesse, une malhabileté, on pourrait le penser.

Je pense que c'est ce que l'opposition pense, si j'ai bien jugé, mais en exagérant et en tentant de faire mal paraître des gens qui sont d'honnêtes militants qui essaient de travailler pour le financement démocratique et bénévole de leur parti. Et, dans cette mesure, je pense qu'on devrait présumer de la bonne foi des gens, M. le Président.

Le Président: M. le député de Chomedey, en principale.

Mention du Fonds de solidarité dans la campagne de financement du Parti québécois dans le comté de Mégantic-Compton

M. Mulcair: En principale, oui, M. le Président. Le Fonds de solidarité existe en vertu d'une loi dûment votée par l'Assemblée nationale. L'argent en question a été accumulé grâce à des exemptions d'impôts. C'est de l'argent des payeurs de taxes, ça, parce qu'on donne des grosses exemptions d'impôts pour constituer ce fonds-là, en vertu de la loi.

M. le Président, le député de Joliette vient de dire que c'est bien correct parce qu'on demande de l'argent après... De l'argent, c'est nouveau, là, c'est une nouvelle terminologie, il appelle ça «une certaine reconnaissance démocratique», de l'argent qu'on essaie de sortir des gens qui ont eu un prêt du Fonds de solidarité.

M. le Président, le trafic d'influence est défini à l'article 121 du Code criminel. Le chantage est défini à l'article 346. Mardi de cette semaine, le Procureur général a dit, et je le cite textuellement: «C'est parfaitement normal que les procureurs sachent – les procureurs de la couronne – ce qui doit monter dans la hiérarchie pour que des décisions politiques soient prises.» Dixit notre Procureur général.

Dans le cas qui nous occupe, M. le Président, il est assez évident qu'il y a un message clair qui a été envoyé: Il faut que tu nous dises merci pour ce que tu as reçu et watche-toi la prochaine fois si tu ne paies pas.

M. le Président, lorsque ce joli paquet va sortir de l'ascenseur après avoir monté dans la hiérarchie du ministère de la Justice du Québec, c'est quoi la décision politique que le Procureur général va prendre avec ça?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Ménard: À ma souvenance, M. le Président, j'ai dit «décision de politique» et j'ai immédiatement suivi ces mots par un exemple qui est clair. Par exemple, quelle attitude devons-nous avoir avec les sentences avec sursis? Lesquelles devons-nous porter en appel ou lesquelles devons-nous garder telles que les juges les ont rendues? Il s'agit là de politique gouvernementale, pas de politique dans le sens de politique partisane. Et vous avez là un exemple de plus, M. le Président, de la façon dont l'opposition en général, mais ce député en particulier, travestit les mots que nous avons donnés.

Quant à la lettre qui est là, c'est peut-être parce que j'ai eu l'habitude, quand je me suis présenté en politique, de recevoir des contributions de gens de plusieurs partis... D'ailleurs, récemment encore, quelqu'un écrivait dans l'Hebdo de Laval : J'ai trop de respect pour Serge Ménard pour me présenter contre lui. Un des collaborateurs de Jean Charest.

Personnellement, je crois qu'il est normal que l'on fasse appel à l'ouverture d'esprit des gens dans un système qui est bipartite, à l'occasion. J'ai écouté attentivement la lettre qui a été lue et je ne vois rien d'autre dans cette lettre, personnellement, que quelqu'un qui cherche à établir que nous, de notre parti, on est assez ouverts, quand on est aux commandes, quand on a des décisions à prendre, pour les rendre selon la qualité des dossiers qui nous sont présentés, peu importe la couleur politique de celui qui bénéficiera des décisions que nous aurons à prendre. Et c'est comme ça que j'entendrai toujours gouverner, quant à moi, et que je l'ai toujours fait.

Mais, si justement vous êtes d'opinion différente, je crois qu'il y a au fond un officier parfaitement impartial qui pourrait en décider, et ce serait le Directeur général des élections. Pourquoi ne lui soumettez-vous pas cette lettre et ne lui demandez-vous pas son opinion?

Quant à moi, c'est vrai, je vous dis, mon opinion est déjà faite, après l'avoir lue. Je pense, comme le premier ministre, qu'elle est peut-être maladroite, peut-être naïve, et ça, c'est un défaut que j'ai déjà eu, alors... et que j'ai... pourquoi?

Des voix: ...

M. Ménard: Encore, encore!

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Ménard: Ha, ha, ha! Il paraît que c'est Bruno Fortier...

Des voix: ...

M. Ménard: Hein? Mais des fois, vous savez, mieux vaut la naïveté que la malhonnêteté.

Des voix: Bravo!

Le Président: Alors, la période des questions et des réponses orales est terminée pour aujourd'hui. Un instant. La période des questions et des réponses orales est terminée. Mme la députée de Mégantic-Compton.

Document déposé

Mme Bélanger: ...pour le dépôt de la lettre, parce que peut-être que les membres du Parti québécois...

Le Président: Alors, il y a consentement, Mme la députée de Mégantic-Compton. Nous allons maintenant, si tout le monde veut retrouver un peu son calme, passer aux motions sans préavis. Mme la ministre d'État de l'Emploi et de la Solidarité.

Motions sans préavis

Mme Harel: Alors, M. le Président, je dépose la motion sans préavis suivante:

«Que l'Assemblée nationale réclame le redressement des paiements de transfert au

titre du transfert social canadien pour les coûts accrus encourus à l'aide de dernier recours à la suite des modifications apportées au régime d'assurance-emploi en 1992, 1994 et 1996 et pour les coupures de près de 1 000 000 000 $ effectuées depuis 1994;

«Que toutes les sommes ainsi obtenues servent en totalité à améliorer le sort des personnes démunies.»

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Paradis: M. le Président, compte tenu que le texte de cette motion de Mme la ministre nous est parvenu quelques minutes avant la période de questions, plutôt que de refuser à ce moment-ci un consentement, est-ce qu'il pourrait y avoir entente avec le leader du gouvernement à l'effet que cette motion puisse être représentée demain matin?

Le Président: M. le leader.

M. Jolivet: M. le Président, à ce moment-ci, oui ou non, puis on pourra continuer la discussion s'il le faut. Est-ce que vous voulez, demain, de ça? Si vous voulez...

Une voix: ...

M. Jolivet: Non, non, ce n'est pas ça ma...

Le Président: Non, non, mais écoutez, un instant. D'abord, on demande le consentement; il y a une condition qui, je pense, est posée par le leader de l'opposition officielle de reprendre cette motion demain. Est-ce qu'il...

M. Jolivet: Je comprends et je suis d'accord. La question est: Est-ce que je peux avoir à ce moment-ci, après les discussions, le consentement de l'opposition pour la déposer demain et la discuter demain?

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: M. le Président, dans les circonstances, vous comprendrez que les décisions qui seront arrêtées demain seront arrêtées demain après que nous aurons pris connaissance complètement du texte, du libellé de la motion, et à ce moment-là nous donnerons une réponse demain.

Le Président: Un instant, là. Je comprends l'échange, mais je ne comprends pas finalement le résultat final. Est-ce qu'il y a, oui ou non, consentement pour la présentation aujourd'hui ou c'est demain?

Très bien. Alors, aux autres motions sans préavis, Mme la députée de Chapleau.

Mme Vaive: Merci, M. le Président. J'aimerais présenter la motion sans préavis suivante:

«Que l'Assemblée nationale procède à des auditions publiques sur l'état du système de santé au Québec, notamment en ce qui concerne les conséquences des compressions budgétaires et de la réforme du ministre de la Santé sur l'accessibilité et la qualité des services offerts aux Québécois et Québécoises et qu'à cette fin elle entende les individus et organismes représentant les malades, les infirmiers et infirmières, les médecins, les administrateurs, le personnel de soutien, les professionnels de la santé, les bénévoles;

«Que le gouvernement convoque donc, à compter du 25 juin prochain, la commission des affaires sociales et demande aux individus et aux organismes de transmettre au Secrétariat des commissions leur mémoire au plus tard le lundi 22 juin prochain.»

(11 h 20)

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour débattre? Il n'y a pas consentement, Mme la députée de Chapleau. M. le leader du gouvernement.

M. Jolivet: M. le Président, j'ai quelques motions... Excuse! Je vais laisser le leader adjoint, d'abord...

Le Président: Une autre motion sans préavis... Madame, j'avais d'abord reconnu, du côté gouvernemental, le leader adjoint.

Voeux de succès à M. Gilles Normand, courriériste parlementaire pour La Presse , dans la poursuite de sa carrière à Montréal

M. Boulerice: M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante.

«Je fais motion pour que l'Assemblée nationale souhaite beaucoup de succès à Gilles Normand, journaliste au quotidien La Presse , qui poursuivra sa carrière à Montréal, et le remercie pour tout le travail accompli pendant les 10 années passées dans l'enceinte du parlement.»

Je retrouve un citoyen dans ma circonscription.

Le Président: Très bien. Est-ce que je comprends qu'il y a consentement à la fois pour la présentation et que la motion est adoptée? Il y a des interventions? Alors, M. le député de Sainte-Marie–Saint-Jacques, vous voulez faire une intervention?

M. André Boulerice

M. Boulerice: M. le Président, j'ai très souvent l'habitude de dire à la blague que, s'il n'y avait pas de politiciens, il n'y aurait pas de journalistes et que, s'il n'y avait pas de journalistes, il n'y aurait pas de politiciens, ceci, dans le sens qu'il s'établit toujours une espèce de complicité, de compagnonnage complice entre les gens de la presse et les parlementaires. Ils sont en mesure d'apprécier le travail, les longues heures des hommes et des femmes politiques parce que nous sommes également en mesure de voir la somme de travail, ces immenses heures que doivent passer les journalistes afin de couvrir l'activité parlementaire, ici, à notre Assemblée nationale.

Nous faisons très souvent partie, comme politiciens, de ce club très sélect des mal cités et nous leur attribuons la plupart du temps le défaut de nous avoir mal cités. Mais, au-delà ce ces petits incidents qui peuvent nous arriver, je crois que nous sommes en mesure d'apprécier ce travail énorme qui est fait par la presse parlementaire et, en l'occurrence, par M. Normand qui est ici depuis 10 ans. Rigueur, recherche et surtout une façon tellement agréable d'interpeller un ministre, un député pour obtenir un supplément d'information sur un sujet.

Jamais je n'ai pu constater de sa part une attitude inutilement agressive. Au contraire, c'était toujours avec le sourire et la main tendue qu'il cherchait à connaître un peu plus l'opinion du ministre ou l'opinion du député sur un sujet qui se discutait ici, au Parlement.

Dix années passées à Québec, c'est quand même tout un bail. Et je sais que, dans ce plus ancien quotidien de langue française en Amérique, La Presse , il pourra, à Montréal, suivre l'activité intense – il retourne à la maison mère, si je peux employer l'expression – au moment où Montréal se lancera dans une campagne électorale municipale. Mais je suis persuadé que, au-delà de l'attraction qui sera faite par l'élection municipale, il pourra à l'occasion suivre un peu les actions de son député, dans sa circonscription, à Montréal, puisque – j'en suis très fier – M. Normand habite à Montréal, dans ma circonscription.

Cher Gilles, si vous me permettez de vous interpeller par votre prénom, merci pour cet exceptionnel travail et tous nos voeux, en étant assuré que, autant pour mes collègues que pour moi, nos chemins vont se recroiser. Vous serez peut-être invité à une célèbre émission de télévision qui prendra l'affiche bientôt. Je vous le souhaite ardemment. Merci. Ha, ha, ha!

Le Président: Sur la même motion, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, nous souscrivons d'emblée à la motion de notre collègue le député de Sainte-Marie–Saint-Jacques visant à souligner le travail réalisé par le journaliste de La Presse , M. Gilles Normand. Avec nous sur la colline parlementaire depuis 1988, c'est-à-dire maintenant depuis 10 ans, nous avons pu côtoyer M. Normand. Journaliste rigoureux, aguerri, M. Normand oeuvre dans le journalisme depuis plus de 30 ans. Il a été journaliste au Nouvelliste de Trois-Rivières, où il a pu connaître et apprécier un ex-collègue, M. Gérald Godin.

Et une des toutes premières affectations pour La Presse a été de couvrir l'Expo 67. Amateur de voile, il ne s'est pas fait prier trop longtemps pour couvrir Québec 1984. Depuis, il est passé du bateau à la course à pieds, au golf. Et, malgré son nouveau lieu de travail, Montréal, il ne négligera pas, j'en suis persuadée, son île d'Orléans où il pourra s'y retrouver à toutes les fins de semaine.

M. le Président, nous souhaitons bonne chance à M. Gilles Normand dans ses nouvelles fonctions. Et au plaisir de se revoir.

Mise aux voix

Le Président: Alors, je comprends que la motion est adoptée. Alors, vous me permettrez de saluer mon ancien collègue de La Presse et de lui souhaiter également bonne chance.

Alors, Mme la députée de La Pinière, maintenant, sur une autre motion sans préavis.

Mme Houda-Pepin: Oui, M. le Président. Alors, M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée pour déposer la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale procède à l'étude du document La démocratie parlementaire à l'ère de la mondialisation – Éléments d'une politique de relations parlementaires internationales de l'Assemblée nationale du Québec déposé hier par le président de l'Assemblée nationale pour que les parlementaires puissent en débattre avant que ledit document ne soit distribué à l'extérieur.»

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jolivet: M. le Président, j'aimerais mieux que la députée, compte tenu que ç'aurait pu être une question qui est apportée aux travaux de l'Assemblée, le fasse au moment où elle pourrait demander plutôt au comité directeur de sa commission d'étudier cette question-là et de faire une recommandation en conséquence.

Le Président: Alors, il n'y a pas consentement pour la présentation de cette motion. M. le ministre des Affaires municipales.

M. Trudel: M. le Président, je sollicite le consentement de l'Assemblée pour adopter une motion pour offrir nos sympathies aux victimes du terrible accident d'avion qui s'est produit ce matin à Mirabel. Est-ce qu'on a le consentement?

Le Président: Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Condoléances aux familles des victimes de l'accident d'avion à l'aéroport de Mirabel

M. Trudel: M. le Président, je veux simplement présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec offre ses sympathies aux familles des victimes de l'accident de ce matin, le 18 juin 1998, à Mirabel;

«Que l'Assemblée nationale demande aux autorités gouvernementales d'assurer leur pleine collaboration aux propriétaires de l'entreprise, la famille Pronovost de l'Abitibi-Témiscamingue, pour identifier les causes de ce drame et les correctifs à y apporter, s'il y a lieu.»

Mise aux voix

Le Président: Très bien. Alors est-ce que la motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Très bien. Alors, je pense qu'à ce moment-ci, compte tenu les circonstances, on pourrait prendre une minute de recueillement pour toutes les victimes.

(11 h 27 – 11 h 28)

Très bien, si vous voulez vous asseoir. M. le leader du gouvernement.

Procéder à des consultations particulières sur le développement de la région Nord-du-Québec

M. Jolivet: Oui. J'ai quelques motions sans préavis pour des commissions qui vont avoir lieu à l'intersession, M. le Président. Alors, je vais demander votre patience.

Je sollicite d'abord le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que la commission de l'aménagement du territoire procède à des consultations particulières sur l'étude globale du développement de la région Nord-du-Québec à compter du 29 septembre 1998 et, à cette fin, entende les organismes et individus suivants: le Conseil régional Nord-du-Québec, le Conseil régional de la Radissonie, le Conseil régional Kativik, l'Administration régionale crie, la Société de développement de la Baie James, la municipalité de la Baie-James, Hydro-Québec, le Syndicat des employés d'Hydro-Québec pour le secteur des grands réservoirs, le comité de suivi sur la présence d'Hydro-Québec dans le Nord, la Société québécoise d'exploration minière, la commission scolaire de la Baie-James conjointement avec la commission scolaire Kativik et la commission scolaire crie, la Régie régionale de la santé et des services sociaux de la Radissonie conjointement avec la Régie régionale de la santé et des services sociaux de Nunavik et le Conseil régional de la santé cri, la localité de Radisson, la ville de Chapais, la ville de Chibougamau, la ville Lebel-sur-Quévillon, la ville de Matagami, le Centre d'études collégiales de Chapais-Chibougamau, M.

Bruno Jean, professeur de l'Université du Québec à Rimouski, M. Bernard Vachon, professeur de l'Université du Québec à Montréal, M. Marc-Urbain Proulx, professeur de l'Université du Québec à Chicoutimi, Fonds de solidarité régionale;

(11 h 30)

«Qu'une période de 30 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, partagée également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition;

«Qu'une période de 30 minutes soit prévue pour les remarques finales, partagée également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 20 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 40 minutes partagées également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition;

«Que les mémoires soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 18 septembre 1998 et que le ministre responsable du Développement des régions et ministre responsable de la région Nord-du-Québec soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

La motion est donc adoptée, M. le Président. Je passerai à la deuxième.

Mise aux voix

Le Président: Je m'excuse, M. le leader du gouvernement, je comprends que la motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Très bien.

Procéder à une consultation générale sur le projet de loi n° 451

M. Jolivet: La deuxième, c'est: Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que la commission de la culture procède à une consultation générale et tienne des auditions publiques sur le projet de loi n° 451, Loi modifiant la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et d'autres dispositions législatives, à compter du 8 septembre 1998;

«Que les mémoires soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 28 août 1998;

«Que le ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Mise aux voix

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour la présentation de la motion et pour l'adoption de la motion? Alors, la motion est adoptée.

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 443

M. Jolivet: Et la dernière motion sans préavis, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que la commission des institutions procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques sur le projet de loi n° 443, Loi modifiant le Code de procédure civile en matière notariale et d'autres dispositions législatives, à compter du 22 septembre 1998 et, à cette fin, entende les organismes suivants: l'Association des hôpitaux, l'Association pour la défense des personnes et biens sous curatelle publique, le Barreau du Québec, la Chambre des notaires, le Collège des médecins, le Comité des personnes atteintes du VIH, le Comité provincial des malades, la Commission des droits de la personne, le Conseil des aînés, le Curateur public, la Fédération des familles et amis de la personne atteinte de maladie mentale, la Fédération de l'âge d'or du Québec, l'Office des professions, le Protecteur du citoyen et l'Ordre des psychologues;

«Qu'une période de 30 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, partagée également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition;

«Qu'une période de 30 minutes soit prévue pour les remarques finales, partagée également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 20 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 40 minutes partagées également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition;

«Que les mémoires soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 11 septembre 1998;

«Que le ministre de la Justice soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Mise aux voix

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour la présentation? Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Président: Très bien. Aux avis touchant les travaux des commissions, M. le leader du gouvernement.

M. Jolivet: M. le Président, j'avise cette Assemblée que la commission de l'éducation entendra et procédera à l'étude détaillée du projet de loi n° 278, Loi concernant des programmes d'enseignement supérieur dispensés par les Prêtres de Saint-Sulpice de Montréal, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine;

Que la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation procédera à l'étude détaillée du projet de loi n° 448, Loi modifiant la

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche concernant la mise en marché de la fourrure des animaux sauvages, aujourd'hui, de 16 heures à 18 heures et de 20 heures à minuit, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine;

Que la commission des affaires sociales entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi n° 268, Loi concernant le Pavillon du Parc Inc., aujourd'hui, de 15 heures à 16 heures à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine; et

Que la commission de l'aménagement du territoire entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé suivants: le projet de loi n° 277, Loi concernant la Municipalité régionale de comté de Bellechasse et la Municipalité régionale de comté des Etchemins; le projet de loi n° 279, Loi concernant la Ville de Val-d'Or; le projet de loi n° 275, Loi concernant la Ville de Bois-des-Filion; et finalement le projet de loi n° 271, Loi remplaçant la Charte de la Ville de Sainte-Foy, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à minuit, à la salle Louis-Joseph-Papineau; et

Que la commission des finances publiques entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée des projets de loi suivants: le projet de loi n° 221, Loi concernant la Société de fiducie TD et Compagnie Trust Central Guaranty; le projet de loi n° 247, Loi concernant la Société de fiducie Banque de Nouvelle-Écosse, Compagnie Montréal Trust du Canada et Compagnie Montréal Trust; le projet de loi n° 270, Loi concernant La Société de Fiducie Banque de Nouvelle-Écosse et Compagnie Trust National; le projet de loi n° 276, Loi autorisant Loeb inc. à continuer son existence en vertu de la

Partie IA de la

Loi sur les compagnies du Québec; et finalement le projet de loi n° 394, Loi concernant le régime de retraite pour certains employés de la Commission des écoles catholiques de Québec, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures et, si nécessaire, de 20 heures à minuit, à la salle du Conseil législatif.

Le Président: Très bien. Ça complète les avis touchant les travaux des commissions.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée, M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Fournier: Oui, M. le Président, en rapport avec la discussion que nous avons eue hier concernant le document publié sous votre autorité, La démocratie parlementaire à l'ère de la mondialisation – Éléments d'une politique de relations parlementaires internationales , vous avez dit hier, à l'égard du questionnement que je faisais sur la ratification ou la discussion que les parlementaires peuvent avoir, et je cite: «À cet égard-là, je pourrais même vous soumettre des avis juridiques, si vous y tenez absolument.»

Et je vous invitais à le faire, un peu plus loin, en vous disant: «Vous me dites que vous avez des opinions juridiques, j'aimerais les voir.» Ce matin, je reviens à la charge pour que j'aie une compréhension dans un cadre ouvert et dans un dialogue. J'aimerais pouvoir vous demander ces avis juridiques, pour une meilleure compréhension pour l'ensemble des parlementaires.

Le Président: Très bien. Alors, ce que je vais faire, c'est... Je vais vous faire parvenir les avis, mais, à la limite, je vais voir si même je ne les déposerai pas demain à l'Assemblée. Il s'agit des avis juridiques du directeur des affaires juridiques de l'Assemblée et du directeur en recherche en procédure parlementaire. Les deux, d'ailleurs, ont signé le document.

M. Fournier: Puisque nous avons eu tantôt une courte discussion, qui malheureusement s'est terminée avec un défaut de consentement sur la motion, comme il est possible que nous en discutions encore demain, d'un forum pour la discussion, serait-il possible de vous demander que cette opinion juridique puisse me parvenir à mon bureau aujourd'hui plutôt que d'attendre le dépôt demain, de manière à ce qu'on puisse avoir une meilleure préparation dans ce dialogue constructif que nous voulons mener?

Le Président: Oui, je n'ai pas d'objection, mais je voudrais vous dire, à cet égard, puisque tantôt je ne pouvais pas intervenir et qu'à ce moment-ci je peux le faire, qu'à mon avis il y a plusieurs façons à partir desquelles l'Assemblée pourrait se saisir, outre les familles parlementaires dont j'ai parlé hier, de toute façon, à qui j'ai déjà demandé de se saisir du document pour finalement alimenter la discussion. Par la suite, la commission de l'Assemblée nationale pourrait être un de ces forums. L'Assemblée pourrait même se transformer en commission plénière.

Quand, par exemple, à des moments donnés, il y a quelques années, le président de l'Assemblée défendait ses crédits, à ce moment-là, on avait un exercice public, et c'était l'occasion où le président pouvait finalement répondre à des questions et défendre sa politique administrative. De la même façon, moi, je n'aurais aucune objection à me prêter à cet exercice, de faire en sorte que l'Assemblée se transforme en commission plénière et que nous puissions faire un exercice qui permettrait au président aussi d'y participer, tout comme la commission de l'Assemblée nationale que je peux convoquer également. Et il n'y a rien qui empêche...

Mais je pense qu'en l'occurrence la commission des institutions, qui a des mandats sur les affaires internationales, a priori a des mandats concernant la politique gouvernementale. Alors, je pense que, néanmoins, la commission plénière ou la commission de l'Assemblée nationale pourraient être deux forums où on pourrait facilement étudier ce document, et j'espère qu'il va l'être effectivement.

M. Fournier: Merci, M. le Président. Je suis heureux qu'aujourd'hui nous partagions tous cet espoir que cette discussion puisse avoir lieu. Vous parlez de commissions. On pourra en débattre. Je tiens simplement à mentionner une autre dimension. Dans le document, on fait état de la projection internationale de l'ensemble des secteurs d'activité étatique. Et bien sûr que, si la commission des institutions a le mandat à l'égard des relations internationales, il y a de nos membres, notamment de l'opposition officielle, qui ne sont pas membres de cette commission et qui souhaiteraient peut-être pouvoir partager aussi cette discussion.

Donc, jusqu'ici, si vous me permettez, M. le Président, en tout respect, sans vouloir écarter aucun forum possible, j'aimerais qu'on se réserve simplement la possibilité aussi que l'Assemblée, que l'ensemble des parlementaires puissent avoir l'occasion...

Je ne dis pas que tous le feront, je ne veux pas dire que tout le monde veut participer, mais qu'on offre la possibilité à chacun des parlementaires de pouvoir discuter et – si vous me permettez, je termine là-dessus – ce qui malheureusement n'a pas pu recevoir le consentement ce matin, demander aussi – parce que peut-être qu'il pourrait être bonifié, suite à cette discussion – si ce document pourrait ne pas être distribué tant que nous n'ayons pas ce dialogue.

(11 h 40)

Le Président: Je vais vous dire – juste un instant, M. le leader du gouvernement – deux choses. Si vous consultez votre leader parlementaire, je pense que le meilleur forum, si on veut que tous les membres puissent y participer et que le président puisse répondre aussi, parce que, finalement, si vous voulez bâillonner le président, on peut faire un débat où le président n'aura pas à intervenir et ne pourra pas intervenir, mais la commission plénière de l'Assemblée est, je pense, le forum tout désigné pour permettre à tous les députés de n'importe quelle commission et de n'importe quelle famille parlementaire de participer à l'exercice.

Quant à la deuxième question sur la distribution, j'en ai parlé il y a quelques instants avec la chef de l'opposition officielle, je lui ai indiqué, et je peux vous donner l'assurance que, quand le document sera communiqué, par exemple, à mes collègues présidents d'autres assemblées pour finalement... C'est un document d'une politique que j'avais la responsabilité d'établir. Je n'en ai pas honte, d'une part, et je ne pense pas que j'accepterais de me faire bâillonner quant à la capacité que j'ai et le privilèg