Bill document — Vigie #198483

Vigie 198483

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 790 Loi visant à étendre aux usagers hébergés dans une résidence à assistance continue l’application du Règlement concernant les modalités d’utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée Présentation Présenté par Madame Elisabeth Prass Députée de D’Arcy-McGee Éditeur officiel du Québec 2024

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à étendre l’application du Règlement concernant les modalités d’utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée aux usagers hébergés dans un établissement qui exploite l’une des classes de centre de réadaptation suivantes : 1° un centre de réadaptation pour les personnes présentant une déficience intellectuelle ou un trouble envahissant du développement; 2° un centre de réadaptation pour les personnes ayant une déficience physique; 3° un centre de réadaptation pour les personnes ayant une dépendance; 4° un centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation.

RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : - Règlement concernant les modalités d’utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée (chapitre S-4.2, r. 16.1).

Projet de loi n o 790 LOI VISANT À ÉTENDRE AUX USAGERS HÉBERGÉS DANS UNE RÉSIDENCE À ASSISTANCE CONTINUE L’APPLICATION DU RÈGLEMENT CONCERNANT LES MODALITÉS D’UTILISATION DE MÉCANISMES DE SURVEILLANCE PAR UN USAGER HÉBERGÉ DANS UNE INSTALLATION MAINTENUE PAR UN ÉTABLISSEMENT QUI EXPLOITE UN CENTRE D’HÉBERGEMENT ET DE SOINS DE LONGUE DURÉE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : RÈGLEMENT CONCERNANT LES MODALITÉS D’UTILISATION DE MÉCANISMES DE SURVEILLANCE PAR UN USAGER HÉBERGÉ DANS UNE INSTALLATION MAINTENUE PAR UN ÉTABLISSEMENT QUI EXPLOITE UN CENTRE D’HÉBERGEMENT ET DE SOINS DE LONGUE DURÉE 1. Le

titre du Règlement concernant les modalités d’utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée (chapitre S-4.2, r. 16.1) est modifié par l’ajout, à la fin, de « o u dans un établissement qui exploite un centre de réadaptation » . 2. L’article 1 de ce règlement est remplacé par le suivant : « 1.

Le présent règlement s’applique à l’installation et à l’utilisation de mécanismes de surveillance, dissimulés ou non, par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite : 1° un centre d’hébergement et de soins de longue durée au sens de l’article 83 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2); 2° u n centre de réadaptation pour les personnes présentant une déficience intellectuelle ou un trouble envahissant du développement au sens du paragraphe 1 ° de l’article 86 de la loi; 3° un centre de réadaptation pour les personnes ayant une déficience physique au sens du paragraphe 2° de l’article 86 de la loi; 4° u n centre de réadaptation pour les personnes ayant une dépendance au sens du paragraphe 3° de l’article 86 de la loi;

4 5° un centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation au sens du paragraphe 4° de l’article 86 de la loi. Le présent règlement s’applique également à l’installation et à l’utilisation de mécanismes de surveillance, dissimulés ou non, par le représentant de l’usager visé à l’article 12 de la loi. ». 3. L’article 3 de ce règlement est modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : «

Malgré le premier alinéa, dans le cas d’un usager mineur de moins de 14 ans, l’installation doit être faite par son représentant. »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « de l’usager, », de « sauf s’il s’agit d’un usager mineur de moins de 14 ans ou ». 4. L’article 7 de ce règlement est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Dans le cas d’un usager de moins de 14 ans, le consentement requis au premier alinéa doit être donné par son représentant. ». 5.

L’article 21 de ce règlement est modifié : 1° par l’insertion, après « l’admission d’un usager », de « visé à l’article 1 »; 2° par l’insertion, après « centre d’hébergement et de soins de longue durée », de « ou un centre de réadaptation ». 6.

L’article 22 de ce règlement est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « centre d’hébergement et de soins de longue durée », de « ou un centre de réadaptation visé aux paragraphes 2° à 5° du premier alinéa de l’article 1 »; 2° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « où est exercé un tel centre » par « où sont hébergés des usagers »; 3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l’installation » par « des installations visées au premier alinéa ». 7.

L’article 23 de ce règlement est modifié par l’insertion, après « centre d’hébergement et de soins de longue durée », de « ou un centre de réadaptation visé aux paragraphes 2° à 5° du premier alinéa de l’article 1 qui héberge des usagers ».

5 DISPOSITION FINALE 8. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 198483
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 198483 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ef08d140a7069ffd3addc95eac58d76d2469dd5e

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