Prosperous and Fair Ontario Act (Budget Measures), 2013 — Bill 65 (40th Parliament, 2nd Session)

Bill 65, 40-2

Ontario — Bills

2ND SESSION, 40TH LEGISLATURE, ONTARIO ELIZABETH II, 2013 2e SESSION, 40e LÉGISLATURE, ONTARIO ELIZABETH II, 2013 Bill Projet de loi

An Act to implement Budget measures and to enact and amend various Acts Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois The Hon. C. Sousa Minister of Finance L’honorable C.

Sousa Ministre des Finances Government Bill Projet de loi du gouvernement 1st Reading May 2, 2013 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent re lecture mai 2013 e lecture e lecture Sanction royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill implements measures contained in the Ontario Budget and enacts or amends va rious Acts. The major elements of the Bill are described below. Le projet de loi met en oeuvre certaines mesures énoncées dans le Budget de l’Ontario de 2013, et il édicte ou modifie diverses lois.

Les éléments principaux du projet de loi sont exposés ci- dessous.

SCHEDULE AUTOMOBILE INSURANCE RATE STABILIZATION ACT, 2003

ANNEXE LOI DE SUR LA STABILISATION DES TAUX D’ASSURANCE-AUTOMOBILE Amendments to the Automobile Insurance Rate Stabilization Act, 2003 provide that the Act governs all applications by insur- ers for approval of their rates an d their risk classification syste m for a specified category of automobile insurance. Les modifications apportées à la Loi de sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile prévoient que la Loi régit tou- tes les demandes que présentent les assureurs pour faire approu- ver leurs taux et leur système de classement des risques à l’égard d’une catégorie d’assurance-automobile déterminée. A new

section 2.1 of the Act establishes an industry-wide targe t for the reduction of rates that insurers are permitted to charge for the Personal Vehicles — Private Passenger Automobile category of automobile insurance. Le nouvel

article 2.1 de la Loi fixe un objectif sectoriel global de réduction des taux que les assureurs sont autorisés à deman- der pour la catégorie d’assuranc e-automobile Véhicules person- nels — Voitures de tourisme. Amendments to

section of th e Act permit the Superintenden t to order an insurer to apply for approval of the risk classification system that the insurer intends to use as of a specified date, an d the rates that the insurer intends to charge as of that date, for the category of automobile insurance to which the Act applies.

Les modifications apportées à l’article de la Loi permettent a u surintendant d’ordonner à l’assure ur de présenter une demande d’approbation du système de cl assement des risques qu’il a l’intention d’utiliser à partir d’une date déterminée et des taux qu’il a l’intention de demander à partir de cette date à l’égard de la catégorie d’assurance-automobile à laquelle s’applique la Loi. A new

section 7.1 of the Act perm its the Superintendent to re- consider the approved risk classification system and rates of an insurer. The authority of the Superintendent is set out. Le nouvel

article 7.1 de la Loi pe rmet au surintendant de réexa- miner le système de classement des risques et les taux d’un assu- reur. Les pouvoirs du surintendant y sont énoncés.

Section of the Act, as re-enacted, prohibits insurers fro m charging a rate other than the authorized rate for the category o f automobile insurance to which the Act applies. The expressio n “authorized rate” is defined in

section of the Act. L’article de la Loi, tel qu’il est réédicté, interdit aux assureurs de demander un taux autre que le taux autorisé à l’égard de l a catégorie d’assurance-automobile à laquelle s’applique la Loi. Le terme «taux autorisé» est défini à l’article de la Loi. Several provisions of the current Act that are spent in law are repealed. Plusieurs dispositions de la lo i actuelle qui s ont caduques son t abrogées.

SCHEDULE COMMODITY FUTURES ACT

ANNEXE

LOI SUR LES CONTRATS À TERME SUR MARCHANDISES

Section of the Commodity Futures Act is amended to permi t the Ontario Securities Commission to make an order withou t notice authorizing the disclosure of certain information to law enforcement and regulatory agencies listed in the Securities Act. L’article de la

Loi sur les contrats à terme sur marchandises est modifié pour permettre à la Commission des valeurs mobiliè- res de l’Ontario de rendre une ordonnance sans préavis autori- sant la divulgation de certains renseignements aux organismes d’exécution de la loi ou de réglementation indiqués dans la

Loi sur les valeurs mobilières.

Section 59.1 of the Act is amended to prohibit attempts at frau d and market manipulation. L’article 59.1 de la Loi est modi fié pour interdire les tentatives de fraude et de manipulation du marché.

SCHEDULE DEDICATED FUNDING FOR PUBLIC TRANSPORTATION ACT, 2013

ANNEXE LOI DE RÉSERVANT DES FONDS AUX TRANSPORTS EN COMMUN The Dedicated Funding for Public Transportation Act, 2013 is enacted. It provides that a specified portion of the tax paid un- der the Gasoline Tax Act is dedicated to the provision of grants to municipalities for public transportation. L’annexe édicte la Loi de réservant des fonds aux trans- ports en commun. Cette loi prévoit qu’une part déterminée de l a taxe payée en application de la Loi de la taxe sur l’essence est réservée à l’octroi de subventi ons aux municipalités pour les transports en commun.

SCHEDULE ELECTRICITY ACT, 1998

ANNEXE LOI DE SUR L’ÉLECTRICITÉ

Part VII of the Electricity Act, 1998 governs specified pensio n plans. Three amendments are made to

Part VII: La

partie VII de la Loi de sur l’électricité régit des régimes de retraite déterminés. Trois modifications sont apportées à cette

partie : 1. Subsection 102 (4) is repealed. It provides that the suc- cessor employer (a defined e xpression in

Part VII) is the administrator of specified pension plans. 1. Le paragraphe 102 (4) est abrogé. Il prévoit que l’employeur subséquent (terme défini à la

partie VII) est l’administrateur de régimes de retraite déterminés. 2. Subsection 104 (2) is repeal ed. It authorizes the succes- sor employer to reduce or suspend contributions to a 2. Le paragraphe 104 (2) est abrogé. Il permet à l’employeur subséquent de réduire ou de suspendre les i pension plan in specified circumstances if the plan has a surplus or a prior year credit balance or both. cotisations qu’il vers e à une caisse de retraite dans des circonstances déterminées si le régime a un excédent o u qu’il fait état d’un solde créditeur pour une année anté- rieure ou les deux. 3.

Subsection 104.1 (5) is repe aled. It authorizes the suc- cessor employer to permit an affiliate to reduce or sus- pend contributions to a pension plan in specified circum- stances if the plan has a surplus or a prior year credi t balance or both.

Le paragraphe 104.1 (5) est abrogé. Il permet à l’employeur subséquent d’autoriser un membre du même groupe à réduire ou à suspendre les cotisations qu’il verse à une caisse de retraite dans des circonstances dé- terminées si le régime a un excédent ou qu’il fait éta t d’un solde créditeur pour l’exercice antérieur ou les deux.

SCHEDULE ELECTRONIC COMMERCE ACT, 2000

ANNEXE LOI DE SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE The

Schedule amends the Electronic Commerce Act, 2000 to make the Act apply to documents, including agreements of pur- chase and sale, that create or transfer interests in land and re- quire registration to be effectiv e against third parties. It also amends the Act to state, for greater certainty, that the Act’s ap- plication to information or a document is not affected by whe n the information or document was created or came into existence.

L’annexe modifie la Loi de sur le commerce électronique de sorte qu’elle s’ applique aux documents, y compris les conventions de vente, qui créent ou transfèrent des droits sur des biens-fonds et qui doivent être enregistrés pour produire des effets à l’encontre de tiers. El le modifie aussi la Loi pour préci- ser qu’il demeure entendu que son application aux renseigne- ments et aux documents ne dé pend pas du moment auquel ceux- ci ont été créés ou ont vu le jour.

SCHEDULE FINANCIAL SERVICES COMMISSION OF ONTARIO ACT, 1997

ANNEXE LOI DE SUR LA COMMISSION DES SERVICES FINANCIERS DE L’ONTARIO Amendments to the Financial Services Commission of Ontario Act, 1997 are related to amendments to the Insurance Act that establish a service provider’s licence. Les modifications apportées à la Loi de sur la Commission des services financiers de l’Ontario sont liées à celles qui sont apportées à la

Loi sur les assurances pour créer le permis de fournisseur de services. The definition of “regulated sector” in

section of the Act is amended to add all holders of a service provider’s licence. A n amendment to

section of the Act provides that, if the holde r of a service provider’s licence does not pay an assessment unde r the Act, the Superintendent may revoke the licence.

La définition de «secteur réglementé» à l’article de la Loi es t modifiée pour ajouter les titulaires d’un permis de fournisseur de services. Une modification apportée à l’article de la Loi pré- voit que le surintendant peut ré voquer ce permis si son titulaire ne paie pas une cotisation prévue par la Loi.

SCHEDULE FUEL TAX ACT

ANNEXE LOI DE LA TAXE SUR LES CARBURANTS Currently, subsection 2 (3.1) of the Fuel Tax Act provides an exception to the general requirement to pay fuel tax if the type of fuel placed in the tank of a licensed motor vehicle is bio- diesel. The exception, and the definition of “biodiesel” in sub-

section 1 (1) of the Act, are repealed. Actuellement, le paragraphe 2 (3.1) de la Loi de la taxe sur les carburants prévoit une exception à l’imposition générale de l a taxe sur les carburants dans le cas du biodiesel qui est mis dans le réservoir d’un véhicule automobile immatriculé. L’exceptio n et la définition de «biodiesel» au paragraphe 1 (1) de la Loi sont abrogées.

SCHEDULE INSURANCE ACT

ANNEXE

LOI SUR LES ASSURANCES Amendments to the Insurance Act relate primarily to two mat- ters: the payment by insurers of certain expenses (called “liste d expenses”) for statutory accident benefits that are provided un- der contracts of automobile insurance; and the regulatory powers of the Superintendent of Financial Services. Les modifications apportées à la

Loi sur les assurances portent principalement sur deux aspects : le paiement par les assureurs de certains frais (appelés «frais désignés») au

titre des indemni- tés d’accident légales qui sont prévues dans les contrats d’assurance-automobile et les pouvoirs réglementaires du surin- tendant des services financiers. Payment of listed expenses by insurers: Paiement par les assureurs des frais désignés :

Part VI (Automobile Insurance) of the Act is amended in con- nection with payments by insurers for statutory accident benefits that are provided under contracts of automobile insurance. Re- lated amendments are made to

section of the Act, whic h authorizes the Lieutenant Gove rnor in Council to make regula- tions. La

partie VI (Assurance-automobile) est modifiée en ce qui concerne les paiements que font les assureurs au

titre des in- demnités d’accident lé gales qui sont prévues dans les contrats d’assurance-automobile. Des modi fications connexes sont ap- portées à l’article qui autori se le lieutenant-gouverneur e n conseil à prendre des règlements.

Section 288.1 of the Act establ ishes a category of payments called “listed expenses ” in connection with statutory acciden t benefits. L’article 288.1 crée une catégorie de paiement appelée «frais désignés» dans le cadre des indemnités d’accident légales.

Section 288.2 of the Act states that insurers are not permitted to make payments for listed expenses directly to a person or entity who does not hold a service prov ider’s licence. Exceptions may be prescribe

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	Bill 65, 40-2
Type	bill
Volume / chapter	p40 s2 bill 65 bill text 40 2 en b065.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ef1cec577e4fa5202c0387be968a857043cf5eff

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