Public Finance — 13 April 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2015-04-13

Quebec — Committees

Mais ma première question

au ministre, c'est : Est-ce que son sous-ministre et le ministère des

Finances ont bien évalué le fait? Je lui en avais parlé, là, tout de suite

après la dernière fois qu'on s'était rencontrés, au fait que, s'il y avait

gouvernement minoritaire, de quelle façon on pourrait appliquer ça. Parce que,

si je me fie au libellé de l'article 23.1, la situation s'y porte seulement

pour un gouvernement majoritaire.

Le Président (M.

Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão :

En effet, M. le Président, on s'était quittés la dernière fois un peu sur cette

question-là. Nous avons étudié la

possibilité de peut-être introduire un amendement qui pourrait prendre ça en

considération. Cependant, nous sommes

arrivés à la conclusion que ça serait très peu pratique de le faire dans

l'éventualité d'un gouvernement minoritaire parce que le coeur, si vous voulez, du rapport préélectoral, tel que

nous le présentons ici, c'est que ce rapport-là soit vérifié par le

Vérificateur général et vérifié de façon complète et indépendante, et le

Vérificateur général, comme il nous a dit en commission parlementaire,

il a besoin au moins d'un délai de quatre mois avant le déclenchement de

l'élection pour que ce travail-là puisse se faire de façon convenable, de façon

indépendante et de façon à pouvoir avoir le support de la population.

Alors, dans un tel environnement, dans

l'hypothèse d'un gouvernement minoritaire et le déclenchement d'élections

anticipées, on ne peut pas avoir ce délai de

quatre mois. Donc, dans le projet de

loi ici, ce n'est pas une situation qui peut être prévue dans notre projet de loi, ça serait peut-être quelque chose

à vérifier par la suite... l'Assemblée nationale, dans le cas d'un gouvernement minoritaire, puisse émettre

d'autres balises. Mais ici, dans le cas qui nous concerne, puisque nous

sommes dans un environnement d'élection à date fixe, nous ne voyons pas d'enjeu

à cet égard-là.

Le Président (M.

Bernier) : Merci. M. le député de Granby.

Bonnardel :

M. le Président, ça risque d'être long cet après-midi. M. le ministre, oui, il

y aura... C'est un gouvernement majoritaire, il y a eu deux gouvernements minoritaires dans les huit dernières années, deux, il faut

prévoir qu'il pourrait y avoir, oui, un gouvernement minoritaire à la prochaine élection, même dans cinq ans, dans 10 ans.

On ne peut pas présumer, mais il faut quand même

le prévoir dans une loi aussi importante, que vous déposez aujourd'hui. Vous dites : Il n'y a pas assez de temps. Bien

oui, il y a assez de temps. Parce que la moyenne des gouvernements minoritaires... en

tout cas, des deux derniers... celui de 2007 était le premier, si je ne me

trompe pas, en 125 ans d'histoire parlementaire au Québec.

Au Canada, on en a vu. On sait que les gouvernements minoritaires durent entre 18 et 24 mois. Il est

possible, dès le 12e mois, de mandater...

dès la première année d'un gouvernement minoritaire, de mandater le Vérificateur général, il est possible de le

faire.

je m'explique. Vous dites : On ne peut pas le faire parce qu'il faut lui donner quatre mois. Bien, je

m'excuse, avec tout le respect que je vous

dois, ceux qui sont assis à ma droite, le Parti québécois, ont été au pouvoir

18 mois. Vous avez utilisé, tout de suite après l'élection, un principe

comptable où vous avez dit : Le Parti québécois, on a trouvé un trou de 7 milliards en 18 mois. Alors,

vous pensez, aujourd'hui, M. le ministre, sérieusement que je vais laisser

passer le fait que vous me disiez seulement : Non, non, il faudrait

peut-être y penser plus tard. On ne peut pas y penser plus tard. Il faut y

penser aujourd'hui, parce qu'en 2018, si un gouvernement est minoritaire et

qu'on doit retourner en élection dans 18 mois,

en début 2020, ce n'est pas vrai que je vais voir un parti politique qui va

gagner l'élection dire : Ah! on a trouvé

un trou de 5 milliards en 18 mois. C'est exactement ce que votre parti

politique fait, exactement ce que votre premier ministre fait, ce que

vous faites. Et là je prends presque la défense du PQ, mais c'est la vérité.

Alors,

aujourd'hui, je n'accepterai pas que vous me disiez que cette loi est bien

écrite et qu'on ne peut pas prendre en considération le fait qu'il y a

eu, dans les huit dernières années au Québec, deux gouvernements minoritaires.

Les 40, 50 dernières années de parlementarisme au Québec ont été d'une dualité

politique, que le Québec a connue, entre le

Parti québécois et le Parti libéral. Il y a une troisième voie, plus forte que

jamais, qui est à l'Assemblée nationale depuis 2007, depuis 2012 avec la

Coalition avenir Québec. Alors, je vous demande juste, après peut-être avoir

discuté avec votre sous-ministre, de revoir votre position, puis, minimalement, minimalement, de prévoir

ce qui pourrait peut-être être

le cas. Si c'est écrit puis que ça n'arrive pas, ce sera écrit. Mais on ne peut

pas mettre ça sous le tapis et se dire : Il ne peut pas y avoir de gouvernement

minoritaire à la prochaine élection, ou même en 2020, ou en 2022, ou en 2024.

Le Président (M.

Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão :

Bien sûr qu'on ne peut pas présumer du résultat de la prochaine élection. Tout

peut arriver. Maintenant, je répète ce que j'ai dit : Dans le cadre

d'un projet de loi qui établit la production du rapport préélectoral

avant la date prévue de l'élection, dans ce cas-ci octobre 2018, la

procédure est très claire dans les différentes composantes de l'article 14 que nous avons discuté ici. Dans

une situation hypothétique d'un gouvernement minoritaire, à ce moment-là, à mon avis, c'est à l'Assemblée

nationale à ce moment-là de demander un tel rapport. Je ne peux pas aujourd'hui engager l'Assemblée nationale à

faire une chose qu'elle décidera ou pas. Dans la suite d'un tel événement

hypothétique, on ne sait pas s'il y aura un

gouvernement minoritaire ou pas, et, s'il y en a un... On l'a vu, d'ailleurs,

dans d'autres juridictions où il y a

déjà un tel processus de vérification de comptes publics et de production de

rapports. On a vu qu'en Ontario, aux élections générales de

juin 2014, puisque c'était un gouvernement minoritaire et puisque des

élections générales ont été déclenchées rapidement, il n'y a pas eu de rapport

préélectoral.

Donc, quoi qu'on dise

et quoi qu'on fasse ici, la situation d'un gouvernement minoritaire demeure

toujours imprévisible parce qu'un gouvernement minoritaire peut tomber soit

lui-même, peut déclencher des élections, soit l'opposition

peut le faire tomber. Donc, je ne vois pas comment est-ce qu'on pourrait

codifier cela dans un projet de loi qui parle d'un rapport préélectoral

à l'intérieur d'un système d'élection à date fixe.

Le Président (M.

Bernier) : Merci. M. le député de Granby.

Bonnardel :

Un rapport d'élection à date fixe, M. le Président, je suis tout à fait

d'accord. M. le ministre, vous convenez

qu'après 18 mois au pouvoir vous avez évalué, par l'entremise du Vérificateur

général lui-même, à qui vous avez

demandé un rapport après

l'élection... ce Vérificateur général aurait trouvé des engagements que le Parti québécois aurait supposément pris par le Conseil

du trésor... donc dit à l'Assemblée nationale, dit aux parlementaires québécois, dit à

tous les Québécois qu'il y avait un trou, là, au-delà des crédits, là, qu'ils

n'ont pas déposé, qu'il y avait un trou de de 7 milliards de dollars. Est-ce que vous confirmez ça, M. le ministre, que le PQ, les

18 mois qu'ils ont été au pouvoir... qu'il y avait un trou de 7 milliards

de dollars?

Le Président (M.

Bernier) : M. le ministre.

Leitão : Pour l'année 2015‑2016,

oui, ça a été vérifié à deux reprises par, d'abord, un rapport

indépendant qui a été produit par des analystes externes, Montmarquette,

Godbout, et par la suite le Vérificateur général l'a aussi confirmé. Mais je ne

vois pas la pertinence de qu'est-ce que ça a à voir avec notre projet de loi

ici.

Le Président (M. Bernier) : M.

le député de Rousseau, vous m'aviez demandé... Oui?

Bonnardel : Il me

reste encore combien de temps, monsieur le... Je vais laisser la parole à mon

collègue sans problème, là.

Le Président (M. Bernier) : ...

M. Marceau : Je ne veux pas...

l'élan, là. Je voulais juste dire qu'à un moment donné je pourrais prendre la

parole.

Le Président (M. Bernier) :

Oui, c'est bien.

M. Marceau : Mais je vais

vous laisser continuer puis j'y reviendrai quand vous aurez...

Bonnardel : Peut-être

juste m'avertir quand il va rester quelques minutes.

Le Président (M. Bernier) :

Vous en avez amplement.

Bonnardel : Oui. Vous dites, M. le ministre, que vous ne

voyez pas la pertinence d'apporter un point sur un possible gouvernement minoritaire. Vous venez de dire, après

18 mois, qu'on a trouvé un trou de 7 milliards après que le PQ

a été au pouvoir 18 mois. Vous me dites sérieusement que, si on avait

demandé... On sait bien, là, qu'un gouvernement minoritaire dure

18 mois, 24 mois, c'est rarement plus. Alors, vous me dites

sérieusement que, si vous aviez, dans une

loi, écrit que le Vérificateur

général doit déposer un rapport trois

mois avant le 18e mois, donc au 14e, au 15e, au 16e, on peut s'entendre là-dessus, même là-dedans

vous dites neuf semaines avant la date d'élection à date fixe... vous me

dites que vous n'auriez pas eu le vrai portrait? Dites-moi sérieusement, là,

que, si le Vérificateur général

avait déposé, trois mois avant le 18e mois, donc l'année et demie où le PQ

était au pouvoir... que nous n'aurions pas trouvé ce 7 milliards. Dites-moi ça sérieusement.

Le Président (M. Bernier) : M.

le ministre.

M. Leitão : Je pense que là n'est

pas la question. Vous parlez de 18 mois comme si c'était une échéance fixe. Le problème, la problématique, c'est que justement

on ne sait jamais quand est-ce

que l'Assemblée va être

dissoute et quand est-ce que l'élection va avoir lieu : ça peut être

18 mois, ça peut être 12, ça peut être 24. Donc, étant donné cette

incertitude-là, la préparation du rapport préélectoral avec la forme et le

contenu que nous voulons lui donner avec le projet de loi n° 28, c'est impossible

de le faire dans ce cas très particulier d'un gouvernement minoritaire.

Alors, il faudrait penser à un autre mécanisme.

Et je ne suis pas du tout en désaccord; on pourrait, on devrait chercher un autre mécanisme qui remplirait une

tâche similaire dans le cas d'un gouvernement minoritaire, mais pas ici, pas dans le cadre du projet de loi n° 28,

qui, lui, est très clair, il s'applique dans une situation de gouvernement majoritaire et d'élection à date fixe. Donc, je pense que ce sont

deux questions importantes. Je ne minimise pas du tout l'ampleur

de vos questions, et, en effet, c'est un sujet très important, mais, encore là,

ce n'est pas dans le cadre du projet de loi n° 28.

Le Président (M. Bernier) : M.

le député de Granby.

Bonnardel : M. le

Président, si ce n'est pas dans le cadre du projet de loi n° 28, je ne

sais pas dans quel cadre ça va

l'être. Je ne le sais pas. Parce que j'ai quand

même un peu d'expérience, j'en ai vu

un peu, deux gouvernements minoritaires en huit ans, et j'en conviens

qu'on ne peut pas deviner si ça va être le 12e, 13e, 18e, mais on peut

minimalement savoir une chose : le gouvernement minoritaire va durer au

moins 12 mois. Alors, je lui déposerai un amendement après mes interventions, mais je suis persuadé

que, si, dans le débat que nous avons après-midi, on demande au Vérificateur général, au

12e mois, après un an d'un gouvernement de la coalition, du Parti québécois, de

Québec solidaire, du PQ, peu importe, que le Vérificateur général soit obligatoirement prêt à déposer un rapport, un cadre

financier pour que, minimalement... Ce sera peut-être

le seul qu'on lui demandera, mais ne me faites pas croire que, par règlement,

un gouvernement qui a gagné une minorité va dire : Tiens,

c'est vrai, c'est le 12e mois, on va appeler le Vérificateur généra

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2015-04-13
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 150413.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	ef1ffb1fc7ba41564de61d46cff80710f891c0d1

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