M. Fortin : Pas de

mon côté, M. le Président, mais je m'en voudrais de commencer notre séance

sans saluer tout le monde, ce que j'ai omis de faire un peu plus tôt, M.

le Président.

Le Président

(M. Provençal)

: Merci. S'il n'y a

pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de

l'article 62.

M. Fortin :

Par appel nominal, M. le Président.

Le Président

(M. Provençal)

: Oui. Mme la

secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?

La Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire :

M. Fortin (Pontiac)?

La Secrétaire :

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)

: Abstention.

L'article 62 du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Mme

la ministre, pourriez-vous nous faire la lecture de l'article 63?

Mme McCann :

Certainement. Merci, M. le Président.

L'article 358.2

du Règlement d'application de la

Loi sur les services de santé et les services

sociaux pour les autochtones cris est modifié par l'insertion, dans le paragraphe

b et après «le médecin traitant» de «ou une infirmière praticienne spécialisée».

article est au même effet que l'article 61 étudié précédemment, mais cette

fois pour les établissements assujettis à la

Loi sur les services de

santé et les services sociaux pour les autochtones cris. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Merci, Mme la ministre. Est-ce

qu'il y a des interventions concernant l'article 63?

M. Fortin :

Juste une question, surtout que c'est d'actualité, M. le Président, notamment

pour la question des autochtones cris. Là, on parle d'un centre de réadaptation

pour personnes toxicomanes, d'un centre hospitalier de

soins de courte durée où il y aurait une infirmière praticienne spécialisée. La

ministre nous a dit qu'entre autres dans le Nord québécois, là, il y avait

environ... Si je ne me trompe pas, c'était cinq infirmières praticiennes spécialisées, en ce moment,

déployées sur le territoire.

Est-ce qu'elles opèrent, entre autres, en

territoire cri, là, mais dans les centres de réadaptation ou dans les

centres hospitaliers? Où est-ce qu'elles

sont déployées en ce moment? J'essaie de comprendre si ça s'applique en ce

moment.

Mme McCann :

Oui. Écoutez, moi, je pense qu'elles sont davantage en première ligne.

D'ailleurs, il y a davantage d'infirmières

praticiennes spécialisées en première ligne au Québec, mais je ne peux pas

confirmer, là, qu'il y en a dans les centres hospitaliers. Elles sont

davantage en première ligne.

M. Fortin :

O.K. Mais c'est... parce que, là, on parle du prix d'une journée, qui est

exigible après 45 jours de résidence,

là, disons, dans un centre de réadaptation. Et on parle uniquement des services

qui sont offerts aux Cris, mais je comprends que c'est pour faire la

même chose qu'on a faite pour tout le monde autre, là, essentiellement.

M. Fortin : Mais, en même temps, l'article qui est devant nous aujourd'hui, là,

fort probablement qu'il serait très peu utilisé pour l'instant, jusqu'à

ce qu'on réussisse à déployer davantage d'infirmières praticiennes

spécialisées, ou encore de médecins, là, mais d'infirmières praticiennes

spécialisées sur le territoire.

Mme McCann :

Oui. On va en avoir 2 000 en 2023. On est à 700.

M. Fortin :

Oui, mais pas 2 000 en territoire cri, quand même, là. 2 000...

Mme McCann :

On en aura davantage, probablement.

M. Fortin : Oui, j'ose espérer. O.K. Mais est-ce qu'on a une cible pour ça,

uniquement pour les services offerts aux Cris? Est-ce qu'on s'est donné

des cibles précises pour certains territoires ou certains services comme ça?

Mme McCann :

Je ne connais pas la cible, mais effectivement il y a toujours des besoins et,

évidemment, quand on modifie un

article comme ça, c'est aussi pour le

futur, là, si le besoin se présentait, oui.

M. Fortin : O.K. Et bien honnêtement, là, Mme la ministre, parce que je n'ai pas

fait le tour de l'entente d'hier entre

le gouvernement et les Cris, là, du moins, dans le détail, là, mais il n'y

avait pas rien de lié avec certains aspects de...

Mme McCann :

Je ne crois pas.

M. Fortin :

...que ce soit ça ou des services de santé de façon générale.

Mme McCann :

Je ne crois pas, M. le Président.

M. Fortin :

O.K. Très bien.

Le Président

(M. Provençal)

: Ça va? À ce

moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 63

du projet de loi n° 43? S'il n'y a pas d'autre

intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

M. Fortin :

Par appel nominal, M. le Président... je pense, ça peut suffire pour la députée

d'Abitibi-Ouest.

Le Président

(M. Provençal)

: Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme McCann (Sanguinet)?

La Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) :

Pour.

La Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire :

M. Fortin (Pontiac)?

La Secrétaire :

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

Président (M. Provençal)

Abstention.

L'article 63 du projet de loi n° 43

est adopté à la majorité. Je vous amène maintenant au bloc 3,

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.

À ce

moment-ci, dans ce qui nous avait été déposé, on avait des amendements déposés

par Mme la ministre. Donc, nous

aurons à traiter, dans l'ordre, les amendements 3.1, 3.2 et 3.3 au départ.

Alors, Mme la ministre, je vous demande de faire la lecture de l'amendement

qui introduit un nouvel article, l'article 3.1, à votre projet de loi.

Mme McCann :

Certainement. Merci, M. le Président. Alors, comme vous l'avez mentionné, nous

sommes dans la

Loi sur les accidents de travail :

L'article 2 de la

Loi sur les accidents du

travail est modifié par l'insertion, après le sous-paragraphe m du paragraphe

1, du sous-paragraphe suivant :

«m.1)

"professionnel de la santé" : un professionnel au sens de la Loi

sur l'assurance maladie ainsi que tout autre professionnel au sens du

Code des professions et déterminé par règlement de la commission;»

Cette

modification est similaire à celle proposée à l'article 4 du projet de loi

qui modifie la

Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles pour ajouter à la définition de

professionnel de la santé tout autre professionnel au sens du Code des

professions et déterminé par règlement de la commission.

La

Loi sur

les accidents de travail a été, dans une large part, remplacée en 1985 par la

Loi sur les accidents du travail et

les maladies professionnelles. C'est pourquoi elle n'avait pas été ciblée au

départ par le présent projet de loi. Néanmoins,

à la suite de commentaires de la Commission des normes, de l'équité, de la

santé et de la sécurité du travail à l'effet

que cette loi serait toujours utilisée dans certaines circonstances, notamment

pour le régime d'indemnisation des victimes

d'actes criminels, il apparaît souhaitable d'y apporter les mêmes changements

que ceux proposés à la

Loi sur les accidents de travail et les maladies

professionnelles.

Il est donc

proposé d'introduire à la

Loi sur les accidents du travail la même définition

de professionnel de la santé que celle proposée à l'article 4 du

projet de loi qui élargit la définition actuelle de professionnel de la santé

prévue à la

Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles.

Actuellement

limitée aux professionnels au sens de la

Loi sur l'assurance maladie, médecin,

dentiste, pharmacien et optométriste, la modification proposée permettra

de viser tout autre professionnel au sens du Code des professions déterminé par règlement de la commission. Cette

notion nouvellement définie pourra ensuite être utilisée dans

l'application des dispositions sur la Loi

sur les accidents du travail portant sur la prise en charge des travailleurs. Merci,

M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a

des interventions concernant l'amendement

qui introduit le nouvel

article 3.1 au projet de loi n° 43? Ça va?

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la

mise aux voix de l'amendement qui introduit l'article 3.1.

M. Fortin : Par appel nominal, M.

le Président, s'il vous plaît.

Le Président

(M. Provençal)

: Oui. Mme la

secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?

La Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire :

M. Fortin (Pontiac)?

La Secrétaire :

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)

: Abstention. L'amendement qui introduit l'article 3.1 au projet de

loi n° 43 est adopté à majorité. Donc, le nouvel

article 3.1

est adopté.

vais suspendre pour déposer de nouvelles feuilles, parce que vous aviez reçu

3.2, 3.3, et on m'a informé qu'il y avait des modifications. Donc, je

suspends pour que vous puissiez les recevoir et en prendre connaissance.

M. Fortin :

Si je comprends, il y a un amendement à l'amendement que la ministre a déposé?

Le Président (M. Provençal)

: Non, non, non. C'est que, rappelez-vous, on vous avait déposé une liasse

d'amendements. On vous avait déposé, entre

autres, les articles 3.1, 3.2 et 3.3. 3.1 n'est pas modifié, mais on m'a

informé que 3.2, c'est un nouvel article. C'est le 3 point... On va vous

distribuer une nouvelle formulation.

M. Fortin :

O.K. Mais donc, le nouvel

article 3.2 que la ministre avait, là, ils ont

apporté des changements.

Le Président

(M. Provençal)

: Oui, c'est ça.

M. Fortin :

Donc, j'ignore l'ancien amendement qui est un nouvel article.

Le Président

(M. Provençal)

: C'est ça, parce

qu'on se comprend que c'est un dépôt qui avait été fait à ce moment-là.

M. Fortin :

D'accord, M. le Président. Donnez-moi quelques minutes pour en prendre

connaissance.

Le Président

(M. Provençal)

: Oui. Alors, on...

Merci. On va suspendre. Merci.

(Suspension de la séance à

19 h 44)

Le Président (M. Provençal)

: Nous reprenons. À

titre informatif, il y a un nouveau document qui a

été déposé. La modification qui a été

faite par rapport au document initial, vous allez remarquer que c.1, c'était

marqué auparavant «déterminer tout professionnel de la santé», et, dans

la nouvelle pièce qui vous a été déposée, on a simplement enlevé «de la santé».

la ministre, je vais vous demander d'en faire, maintenant, la lecture de

l'amendement qui introduit un nouvel article, l'article 3.2, à

votre projet de loi.

Mme McCann :

Merci, M. le Président. Alors :

Insérer, après

l'article 3.1 du projet de loi, le suivant :

3.2.

L'article 124 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion,

après le paragraphe c, du suivant :

«c.1)

déterminer tout professionnel, au sens du Code des professions, pouvant agir à

titre de professionnel de la santé pour l'application de la présente

loi;»;

2° par l'ajout, à la

fin, de l'alinéa suivant :

«Lorsque

la commission détermine un professionnel en application du paragraphe c.1

du premier alinéa, elle peut adapter

les règles et les normes prévues à la présente loi concernant les rôles et les

responsabilités de ce professionnel ou en exclure certaines.»

amendement vise à la donner à la Commission

des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail l'habilitation nécessaire pour déterminer quels

professionnels, au sens du Code des professions, seront reconnus comme

professionnels de la santé pour l'application de la

Loi sur les accidents de

travail. La commissaire pourra, dans un tel règlement,

adapter les règles et les normes prévues à la loi concernant les rôles et les

responsabilités de ce professionnel ou en

exclure certaines. En effet, les dispositions concernant la prise en charge ont

d'abord été conçues pour une prise en charge par des médecins, et leur

application à d'autres professionnels pourrait nécessiter certaines

adaptations.

plus, bien que de nombreuses activités inhérentes à la prise en charge puissent

être valablement effectuées par d'autres

types de professionnels, il appert que ce ne sont pas toutes les activités qui

pourront être exercées par tous les professionnels de la santé. Il est

donc souhaité que la commission soit en mesure de moduler ce qui pourra être

fait pour chacun d'entre eux, et le règlement de la commission devra être

approuvé par le gouvernement conformément à l'article 125 de la

Loi sur

les accidents de travail. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Merci. À ce moment-là, est-ce qu'il y a des interventions concernant

l'amendement qui introduit l'article 3.2? Oui. M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Merci, M. le Président. C'est toute une belle courbe que nous sert la

ministre, là, changer «professionnel de la santé» pour «professionnel».

Peut-être qu'elle peut nous expliquer la raison de ce changement.

Mme McCann : Oui. M. le Président, j'ai avec moi

Me Catherine Geoffrey qui pourrait expliquer le changement au

niveau de l'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Oui. Alors, je vais demander le consentement pour donner la permission

à madame.

M. Fortin :

Consentement, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Alors, madame, je vais vous demander de vous nommer, d'indiquer la

fonction que vous avez et, par la suite, de donner l'explication qui est

demandée.

Mme Geoffroy (Catherine) : Oui. Alors, bonjour. Mon nom est Catherine

Geoffroy, je suis avocate-conseil à la Commission des normes, de

l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.

Donc, en fait, pour

répondre à votre question, dans le Code des professions, on ne vise pas

seulement, là, des professionnels de la santé. Donc, c'est la raison, là, pour

laquelle il y a une modification qui a dû être apportée.

M. Fortin : O.K. Mais qu'est-ce que... J'essaie de comprendre le sens de c.1, là,

«déterminer tout professionnel pouvant agir à

titre de professionnel de

la santé».

Mme Geoffroy

(Catherine) : Bien, c'est-à-dire au sens du code des...

M. Fortin :

Je vous avoue que ce n'est pas clair dans ma tête. Je m'excuse.

Mme Geoffroy (Catherine) : Bien, en fait, c'est que c'est une disposition

qui va nous permettre de venir préciser, là, quel professionnel de la

santé pourrait être habilité à...

M. Fortin :

À agir comme professionnel de la santé?

Mme Geoffroy (Catherine) : Oui. Bien, pour assurer le suivi au niveau

médical, là, des victimes d'actes criminels ou des travailleurs qui sont

encore sous l'application, là, de la

Loi sur les accidents du travail.

M. Fortin : O.K. Avez-vous une idée de ce que ça pourrait être, la

détermination, à ce moment-ci? Quels pourraient être ces professionnels

habilités à agir comme professionnels de la santé?

Mme Geoffroy

(Catherine) : Bien, c'est-à-dire que si... Bien là, comme, par exemple,

on a les médecins qui peuvent assurer le suivi médical. Il pourrait y avoir...

Bien, c'est-à-dire que...

Mme McCann :

Bien, M. le Président...

Le Président

(M. Provençal)

: Oui, Mme la ministre.

Mme McCann : ...je pourrais compléter la réponse de Mme Geoffrey. Effectivement, on pense aux infirmières praticiennes

spécialisées, entre autres,

psychologues, par exemple, qui pourraient être un des professionnels. Peut-être que Me Geoffrey a d'autres

éléments.

M. Fortin : Le psychologue, peut-être avant que Mme Geoffrey complète, mais le

psychologue, au cas où vous décidez

que le psychologue pourrait être apte à faire certains autres actes ou

diagnostics, disons, ou simplement dans le cadre de la

Loi sur les

accidents de travail?

Mme McCann : Non, vraiment dans le cadre de ce qu'il fait actuellement. Le psychologue, il peut être appelé, là, comme professionnel de

la santé à agir dans le cadre, là, de l'amendement dont on parle.

M. Fortin : O.K. Le psychologue, d'après vous, pourrait agir en ce

sens-là ou peut déjà agir dans ce sens-là. O.K.

Mme Geoffroy (Catherine) : Oui. Bien, c'est-à-dire que tout

dépendra, en fait, des pouvoirs, là, qui pourront être accordés aux

professionnels de la santé, là. C'est pour ça qu'on veut, en fait, pouvoir

avoir la possibilité, dépendamment de ce qui sera prévu dans le Code des

professions, au niveau des pouvoirs qui seront attribués à chacun des professionnels. On veut pouvoir moduler et

apporter les modifications nécessaires, là, dans l'application de la

loi.

M. Fortin : O.K. Pendant qu'on... puisqu'on parle de psychologues,

M. le Président, là, la fin de semaine n'a pas porté conseil, Mme la ministre? Vous n'avez pas plus, disons, d'orientation par rapport

à l'inclusion des psychologues pour qu'ils puissent faire des

diagnostics en santé mentale?

Mme McCann :

Ah! mais comme je l'ai dit, M. le Président, la semaine dernière, les travaux

sont déjà entamés, de consultation. Alors, évidemment, on va faire les

étapes nécessaires. Alors, ça s'est fait rapidement, comme je l'avais dit la

semaine passée.

M. Fortin : Oui, bien, ça s'entend, rapidement, mais disons que vous n'avez pas

d'orientation préliminaire à savoir si c'est un oui ou un non, ou vous

n'êtes pas... disons, vous n'avez pas changé votre position par rapport à la

semaine dernière, là. Peut-être que ça va

être dans le projet de loi n° 43, peut-être que ça va être dans d'autres choses,

si ça se fait.

Mme McCann :

Bien, il faut faire l'analyse, hein? Il faut faire les travaux qu'on entame,

là, qui ont déjà été entamés la semaine passée et il faut voir le temps qui

sera nécessaire pour faire les étapes requises dans ce qu'on a discuté. Alors,

je ne peux pas me positionner à ce moment-ci, là. Ce n'est pas parce que...

M. Fortin :

O.K. Donc, vous êtes à la même place que la semaine dernière, là, si je

comprends bien.

Mme McCann :

Bien, il faudrait que je revoie à quelle place j'étais la semaine dernière.

Des voix :

Ha, ha, ha!

Mme McCann :

Je vais regarder le film, mais je pense que j'étais...

Le Président (M. Provençal)

: On comprend, Mme la ministre, que les échéanciers, ce n'est pas votre

fort, pour le moment.

Des voix :

Ha, ha, ha!

Mme McCann :

Bien, M. le Président, moi, c'est toujours dans les meilleurs délais.

Le Président

(M. Provençal)

: C'est très bien.

M. Fortin : Oui, je comprends, mais la semaine dernière, essentiellement, là,

peut-être pour rafraîchir la mémoire à la

ministre, la semaine dernière, elle nous disait essentiellement : Bien, on

va amorcer une consultation. On ne sait pas... Je ne peux pas présumer de ce que ça va donner puis

dire que je vais être prête pour la fin de l'étude du projet de loi n° 43, mais je ne peux pas dire ça parce que je ne sais pas

combien temps ça va prendre.

Alors, disons

qu'il n'y avait pas une orientation aussi claire que celle du Collège des

médecins ou de l'Ordre des psychologues

qui disait : Mettez-le dans le projet de loi n° 43,

là. Alors, vous êtes encore à la place que je viens d'expliquer, là, où

on verra ce que les consultations donnent et on verra c'est quoi, le meilleur

véhicule pour le faire, si on choisit de le faire.

Mme McCann : Effectivement.

Le Président (M. Provençal)

: À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Fortin : Bien, très bien... Je dis «très bien», mais je ne

trouve pas que c'est très bien, mais j'entends ce que la ministre nous

dit.

Président (M. Provençal)

: On

avait très bien compris le fond de votre pensée, M. le député de Pontiac.

À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres

interventions concernant l'amendement qui introduit l'article 3.2 au

projet de loi n° 43? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons

procéder à la mise aux voix.

M. Fortin :

Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Oui, M. le député de Pontiac. Mme la secrétaire, s'il vous

plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme McCann (Sanguinet)?

La Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) :

Pour.

La Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire :

M. Fortin (Pontiac)?

La Secrétaire :

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)? M. Provençal (Beauce-Nord)?

Président (M. Provençal)

Excusez. Abstention. Alors, l'amendement qui introduit l'article 3.2 est

accepté à la majorité. Donc, le nouvel

article 3.2 est adopté au niveau du

projet de loi.

Article 3.3.

Mme la ministre, je vous invite à nous en faire la lecture, s'il vous plaît.

Donc, c'est un nouvel

article qui introduit... ben, un amendement qui

introduit un nouvel article, excusez-moi. Allez-y.

Mme McCann : Oui, merci, M. le

Président. Alors :

3.3. Dans

toute autre disposition de cette loi, l'expression «médecin» est remplacée par

l'expression «professionnel de la santé».

Alors,

cet amendement vise à remplacer, partout dans la

Loi sur les accidents du

travail, la notion de «médecin» par

celle nouvellement définie de «professionnel de la santé» afin que tous les

actes actuellement prévus comme devant être faits par un médecin puissent être faits par

tout professionnel de la santé au sens de la

Loi sur l'assurance maladie

ou habilité par un règlement de la Commission des normes, de l'équité, de la

santé et de la sécurité du travail selon les adaptations prévues à ce

règlement.

l'heure actuelle, lorsqu'un travailleur est victime d'une lésion

professionnelle, il doit être pris en charge par un médecin, peu importe le type de lésion. La loi

accorde un rôle prépondérant au médecin et requiert qu'il soit

responsable du diagnostic, qu'il prescrive

les soins et les traitements requis et qu'il assure le suivi médical du

travailleur. En toute cohérence avec

les nouveaux actes autorisés aux IPS par le présent projet de loi et après

consultation après la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité au travail, il a été

déterminé qu'il était nécessaire de permettre à de nouveaux acteurs d'avoir un rôle similaire au médecin qui a charge

du travailleur, par exemple, poser un diagnostic, déterminer le

traitement, identifier les limitations fonctionnelles temporaires.

Ce sera donc le cas

pour les dentistes, les optométristes et les pharmaciens, de même que pour les

autres professionnels déterminés par

règlement, sous réserve des adaptations qui y seront prévues. Un extrait des

dispositions concernées par cette modification est distribué avec le présent

amendement. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Merci. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'amendement qui

introduit le nouvel

article 3.3 au projet de loi n° 43?

M. Fortin : J'essaie de m'y retrouver, M. le Président. Un extrait des dispositions

concernées par cette modification sera distribué avec le présent

amendement?

M. Fortin : Ah! ça s'en vient. On n'est pas rendus. O.K. J'aimerais ça pouvoir voir

ce à quoi on fait référence.

Le Président

(M. Provençal)

: On va suspendre,

s'il vous plaît.

Suspension de la séance à 19 h 58)

Le Président (M. Provençal)

: Les membres ont reçu un extrait des dispositions concernées par cette

modification. Alors, est-ce que, Mme la ministre, vous avez des commentaires à formuler par

rapport au document qui vient d'être distribué?

Mme McCann :

Non, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Bon, alors, à ce moment-ci, est-ce

qu'il y a des interventions concernant l'amendement?

M. Fortin : Oui, M. le Président. Donc, dans le 3.3, là, le nouveau 3.3 qu'on

introduit, on dit essentiellement qu'on va changer l'expression «médecin» par «professionnel de la santé» à tous

les articles de la

Loi sur les

accidents de travail, qui nous a été distribuée.

je les regarde, là, un à un. Puis vous savez, M. le Président, quand on fait

de la législation, on essaie toujours d'être le plus clair possible. Je ne me souviens

pas combien de fois je me suis fait dire ça, en commission parlementaire, par des

juristes du gouvernement. Puis là on nous dit... Je regarde simplement, Mme la ministre, je vous réfère... ou je nous réfère,

M. le Président, à l'article 22 de la

Loi sur les accidents du travail.

Si on remplace «médecin» par «professionnel de la santé», là, bien, l'article 22e devient : «Le nom et l'adresse du médecin...», pardon :

«Le nom et l'adresse du professionnel de la santé ou du chirurgien par qui le travailleur a été ou

est traité pour sa lésion.» Est-ce

que c'est clair, ça, selon vous, «professionnel de la santé ou du chirurgien»? Moi, un

chirurgien, ça m'apparaît un professionnel de la santé.

Alors, pourquoi est-ce

qu'on ne clarifierait pas davantage ici plutôt que de laisser une espèce de répétition législative dans le texte de loi?

Et juste pour référence, là, pendant qu'on y est, c'est le

cas à l'article 54, c'est le cas à l'article 55, c'est le cas à l'article... en tout cas, c'est le cas à beaucoup

d'endroits. Peut-être que la ministre pourra nous éclairer là-dessus.

Président (M. Provençal) : Oui. Nous allons

suspendre.

(Suspension de

la séance à 20 h 01)

Le Président (M. Provençal) : Alors, le député de Pontiac avait soulevé un questionnement par rapport à l'extrait qui nous

avait été déposé. Alors, Mme la ministre, est-ce que vous avez un

élément de réponse?

Mme McCann : Oui, M. le Président, puis je pense que

Me Geoffroy pourrait expliquer clairement, là, au député de Pontiac, pourquoi. Ces amendements-là, en

fait, s'appliquent sur une ancienne loi qui touche un certain nombre de dossiers. Alors, la révision n'a pas été faite complètement, mais je vais... Et il y a une loi actuelle qui est plus moderne, là, on l'a dit au départ, et les autres amendements... ou articles, plutôt, qu'on apporte, vont

toucher cette nouvelle loi. Alors, peut-être que Me Geoffroy voudrait ajouter quelque chose là-dessus.

Président (M. Provençal) : Maître.

Mme Geoffroy

(Catherine) : Oui. Donc, en fait, c'est ça, ce qu'il faut comprendre,

c'est que la

Loi sur les accidents du travail est demeurée en vigueur, là, pour

un très... pardon, pour très peu de nombre de dossiers pour les travailleurs actuellement, là, à la CNESST. C'est une loi qui est encore applicable

à la Direction de l'indemnisation des victimes

d'actes criminels, avec les adaptations nécessaires. Donc, c'est sûr

que ce n'est pas l'entièreté de la

Loi sur les accidents du travail qui

est applicable à la Direction générale de l'indemnisation des victimes d'actes

criminels, c'est vraiment les articles qui peuvent être adaptés et qui peuvent

être applicables, là, en vertu de ce régime-là. Donc, il n'y a pas une refonte complète qui a été faite de

la

Loi sur les accidents du travail, là, compte tenu que c'est une loi

qui est assez ancienne, en fait, là, mais qui est encore applicable pour un

certain nombre restreint de dossiers.

M. Fortin : O.K. Mes excuses, là, M. le

Président, à Mme Geoffroy, mais je ne comprends pas du tout ce

qu'elle vient de nous dire, parce que ce que

j'entends, et corrigez-moi si j'ai tort, mais ce que j'entends, c'est que c'est

une loi, une ancienne loi, là, mais

qui est encore applicable, donc qui affecte encore des gens, hein? Il y a

encore des gens, là, qui se retrouvent

dans cette situation-là. Mais comment est-ce que ça, ça fait en sorte qu'on ne

devrait pas être aussi clairs que possible? Je comprends que ça

s'applique à très peu de gens, dans l'ensemble du monde traité... qui ont des

dossiers d'indemnisation à la CNESST, là,

mais ça s'applique quand même à du monde. Alors, pourquoi est-ce qu'on ne

tenterait pas d'être aussi clairs que

possible, dans cette question-là, plutôt que d'être répétitifs en disant :

«le nom et l'adresse du professionnel

de la santé ou du chirurgien»? Est-ce qu'on n'est pas répétitifs quand on dit

ça? Si on est pour changer le texte de loi, faisons-le comme il faut.

Mme Geoffroy

(Catherine) : Oui. Bien, en fait, ce n'est pas une erreur non plus de

venir dire, là, que c'est applicable à tout professionnel de la santé ou du

chirurgien. Mais je comprends ce que vous dites, là, mais...

M. Fortin : Bien, c'est comme dire : Ça s'applique à tous les véhicules ou les

Ford. Bien oui, mais... Pourquoi faire de la répétition si on n'est pas

obligés de le faire?

Mme Geoffroy (Catherine) : Bien, ce qu'on a vraiment voulu cibler, en fait,

c'est vraiment le terme «médecin» qui était utilisé dans la loi, là,

pour...

M. Fortin : Je comprends, mais ça prendrait quelques instants peut-être,

Me Geoffroy, pour faire les modifications pour qu'on n'ait pas cette répétition-là. À moins que vous me dites, là,

il y avait une raison pour laquelle, initialement, il y avait «médecin» et «chirurgien» dans le texte

de loi. Là, je vous comprendrais. Mais, pour moi, c'est très répétitif.

Le Président (M.

Provençal)

: Est-ce que c'est en lien avec

la

Loi sur l'assurance maladie qui définissait un médecin... il y avait un professionnel de la santé comme étant un

médecin, dentiste, pharmacien, optométriste? Il n'y avait pas un

élément, à un moment donné, dans la loi, qui va toucher un autre article,

d'ailleurs, plus loin?

McCann : Je ne pourrais répondre à cette question-là, M. le Président.

Mais moi, ce que je vois, c'est que, dans la loi dont on parle, on parle

de médecin ou de chirurgien. Un chirurgien, c'est un médecin.

Fortin : Bien, c'est ça. C'est déjà répétitif, mais si on...

Mme McCann :

Oui, c'est déjà répétitif, alors il y a probablement une raison pour laquelle

on a laissé «médecin ou chirurgien».

M. Fortin : Mais, si vous me dites qu'il y a une raison pour laquelle c'est écrit

en doublon, là, je vais l'accepter. Mais là il me semble qu'aujourd'hui,

si on parle «professionnel de la santé», qui englobe médecin, chirurgien puis

tout le reste qu'on peut vouloir, bien, rendons-la le plus clair possible.

Mme Geoffroy (Catherine) : Bien, en fait, il y avait peut-être des rôles,

là, qui étaient très particuliers à l'époque, là, au niveau de

l'adoption de la loi, là, parce que le rôle du médecin n'était pas le même

que... il n'était pas aussi défini puis détaillé que dans la

Loi sur les

accidents du travail et maladies professionnelles, actuellement, là, dans

laquelle il y a vraiment un rôle particulier, là, du médecin qui a charge, qui

est beaucoup plus ciblé, là.

Fortin : O.K. Mais pourquoi est-ce qu'on ne dit pas, aux

articles 22, aux articles... à l'article 54, et, dépendamment de votre définition de «praticien»,

là, à d'autres articles aussi... «Praticien», honnêtement, il va falloir

qu'on me le définisse, parce que moi, je ne sais pas c'est... je ne suis pas

sûr que je sais exactement ce que ça veut dire, «un praticien». Ça me semble

large et peu défini. Mais je suis certain qu'il y en a une, définition, en

quelque part.

Mais pourquoi est-ce qu'on

ne dit pas, aux articles 22, 54 : «Le médecin, le chirurgien» est

remplacé par «le professionnel de la santé»,

puis, à tous les autres articles, «le médecin» est remplacé par «le

professionnel de la santé»?

McCann : Bien, M. le Président, je pense que l'esprit, là, c'était

vraiment de s'assurer, parce qu'on est dans un projet de loi qui touche les infirmières praticiennes spécialisées,

qu'on remplace le mot «médecin» par «infirmière praticienne»... en fait, par «professionnel de la santé» pour inclure,

par exemple, les infirmières praticiennes spécialisées. Alors, c'est

sûr, c'est une loi qui date de 1978.

M. Fortin : ...plus

vieille que moi, Mme la ministre, la loi, quand même. Elle est pas mal

vieille.

McCann : C'est ce que je pensais. Alors, M. le Président, vous savez,

en quelque part, il faut se poser la question

du principe, hein, de la loi qu'on est en train de modifier dans le cadre, là,

de l'élargissement du rôle des infirmières praticiennes spécialisées, et

pour ça qu'on parle de «professionnel de la santé», pour remplacer «médecin».

En fait, le but n'est pas de réviser la loi, là, de 1978, plus ancienne que la

naissance de mon collègue député de Pontiac...

M. Fortin :

...sûrement, en fait.

McCann : ...peut-être, mais vraiment d'inclure davantage de

professionnels. On parle de quelques dossiers, 40 personnes probablement, dont il faut s'occuper. Mais est-ce que

c'est nécessaire de modifier l'entièreté de cette loi? On pourrait se

poser la question. Ce qui est nécessaire, c'est d'inclure les professionnels de

la santé.

Fortin : Je suis d'accord avec la ministre là-dessus.

Je suis d'accord

avec son amendement, parce

qu'on parle de l'amendement qui est le nouvel

article 3.3. Mais je

ne comprends pas... Et je ne demande pas à la ministre de rouvrir la

Loi sur les accidents du travail et de réviser

la loi qui date de 1978, quoiqu'il faudrait peut-être que quelqu'un

le fasse, mais je ne pense pas que ça

revient à la ministre de la Santé de le faire, nécessairement. Mais, quand je

regarde la loi, là, puis je me

dis : Là, on est en train d'ouvrir l'article 22e de la Loi

sur les accidents du travail puis on va laisser quelque chose qui n'est pas

clair, pour une raison que je ne m'explique pas, M. le Président... On est en

train de le changer. On peut-u le faire comme du monde? C'est juste ça

que je demande à la ministre.

McCann : Bien, M. le Président, on a vécu avec ça depuis 1978, plus longtemps que l'existence de

mon collègue, donc...

Mme McCann : Oui, oui. Mais encore

une fois...

M. Fortin :

...gentillesse envers tout le monde, parce que ça pourrait être plusieurs, mais

quand même.

McCann : Excusez-moi.

L'esprit, c'est vraiment de remplacer le mot «médecin» pour ouvrir davantage

la possibilité que, par exemple, des infirmières praticiennes

spécialisées puissent s'investir.

Alors, je pense, c'est ça, puis cette loi va devenir désuète

éventuellement. Alors, je ne suis pas sûre que c'est nécessaire de réviser.

Fortin : Mais, si je vous le

propose par amendement, vous n'allez pas voter contre? Vous comprenez ce

que je suis en train de dire, par exemple?

Mme McCann : Bien, ça dépend. M. le

Président.

M. Fortin : O.K. Dans ce cas-là, moi, je vais le faire, M. le Président. Si

la ministre ne trouve pas que c'est nécessaire, moi, je trouve que c'est nécessaire.

Et je ne suis même pas avocat, M. le Président, puis pour moi, là, ça m'apparaît très clairement un texte de loi

répétitif qui n'ajoute absolument rien. Alors, je vais proposer la modification.

Mais avant

qu'on le fasse, avant qu'on le fasse, M.

le Président, j'aimerais que la ministre

nous définisse «praticien» parce que

je veux savoir s'il faut également proposer la chose pour «praticien». Est-ce

qu'un praticien c'est un médecin, nécessairement? Est-ce qu'un praticien

c'est un professionnel de la santé, nécessairement? J'aimerais comprendre ce

qui est entendu par «praticien», par exemple, à l'article 55.

Mme McCann : Bien, M. le Président,

je ne peux pas répondre à cette question, parce que, quand la loi a été rédigée, il y avait certainement une définition de

«praticien», et, à ce moment-ci, moi, je n'ai pas cette information-là.

Donc, on peut suspendre, si vous le permettez, et on va regarder ce qu'on peut

faire, M. le Président.

M. Fortin : En

même temps... Ah! bien, non, allez-y, M. le Président. C'est correct.

Le Président (M. Provençal)

: Oui. On va suspendre, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 20 h 13)

Le Président (M. Provençal)

: Alors, nous reprenons nos travaux. Nous allons suspendre,

pour le moment, l'amendement qui introduisait l'article 3.3 parce qu'il y aura d'autres articles qui vont être

introduits. À ce moment-ci, nous allons à l'article 4. Alors, je

vais demander à...

Fortin : Je veux juste

m'assurer, M. le Président... On va rester dans le même bloc, là, avant de...

et, quand les amendements ou les nouveaux articles seront prêts, on va

revenir?

Le Président (M. Provençal)

: Oui, oui, oui. Je vous le confirme.

Fortin : O.K. C'est déjà

assez compliqué de s'y retrouver comme ça. Il ne faudrait pas perdre le fil des

choses.

Le Président (M. Provençal)

: Mme la ministre, est-ce que vous pourriez nous faire la

lecture de l'article 4, s'il vous plaît?

Mme McCann : Certainement, M. le

Président. Alors :

L'article 2 de la

Loi sur les accidents du travail

et les maladies professionnelles est modifié

par l'insertion, à la fin de la définition de «professionnel de la santé», de

«ainsi que tout autre professionnel au sens du Code des professions et

déterminé par règlement de la commission».

Le présent

article modifie la définition de «professionnel de la santé» au sens de la

Loi sur les

accidents du travail et les maladies

professionnelles pour y ajouter tout professionnel, au sens du Code des professions, que la Commission des normes, de l'équité, de la

santé et de la sécurité du travail déterminera par règlement.

À l'heure actuelle, cette définition ne vise que

les professionnels de la santé au sens de la

Loi sur l'assurance maladie, soient les médecins, les dentistes, les

pharmaciens et les optométristes. Cette définition élargie sera utilisée

dans les articles qui suivent. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a

des interventions concernant l'article 4?

M. Fortin : La commission,

là, la CNESST, va inclure les IPS, c'est ça, par règlement? J'imagine que c'est

leur intention.

Mme McCann : Par règlement. Par règlement.

Fortin : Oui, c'est ça.

Mais c'est l'intention de la CNESST? Vous leur avez... vous êtes déjà

assurés de ça?

Mme McCann : Exact, oui.

Fortin : O.K. Et

c'est tout ce qu'ils ont l'intention de faire, là? Savez-vous s'ils en ont

d'autres qu'ils vont inclure dans le règlement? J'imagine que le règlement

est en préparation ou sera en préparation sous peu, là.

McCann : Oui. Alors, je ne

le sais pas, M. le Président, si Mme Rivard-Demers a des informations là-dessus, mais on pourrait lui poser la question, M. le

Président.

Le Président (M. Provençal)

: Consentement?

Des voix : Consentement.

Président (M. Provençal)

: Parfait. Alors, madame,

vous vous nommez, s'il vous plaît, vous donnez le

titre que vous occupez ou

la fonction et, par la suite, vous nous donnez les explications qui sont

demandées. Merci beaucoup.

Mme Rivard-Demers (Mylène) : Oui.

Alors, Mylène Rivard-Demers, je suis avocate à la Commission des normes, de

l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.

Écoutez, pour nous, oui, le pouvoir, là, qu'on

prévoit va permettre, là, d'intégrer l'IPS dans le règlement, éventuellement. Mais c'est sûr qu'on va attendre la réglementation de l'ordre, là,

pour être en mesure de vraiment

bien arrimer notre loi aux pouvoirs que les IPS vont avoir, compte tenu que,

dans la réglementation, il peut y avoir, là, des conditions et des modalités,

là, à leur droit de pratique.

Fortin : ...que les IPS vont

avoir ou que tout autre professionnel pourrait avoir dans la loi, comme, par exemple, les psychologues, si on en

venait à ça?

Rivard-Demers (Mylène) :

Notre pouvoir réglementaire ne spécifie pas «IPS», ça dit «professionnel»,

au sens du Code des professions». Ça permettra... c'est selon, là, on ne peut

pas présumer, là, des...

M. Fortin :

Selon les changements législatifs.

Mme Rivard-Demers (Mylène) : Oui,

c'est pour suivre l'évolution.

Fortin : C'est pour ça qu'on

travaille sur des... ou qu'on propose des changements législatifs

à la ministre, pour inclure plus que

les IPS. Mais je suis content que le règlement ait cette ouverture d'esprit, pour l'instant,

autant qu'un règlement peut avoir une ouverture d'esprit.

Président (M. Provençal)

: Alors, on voit, des

fois, qu'il y a des points de convergence, mais ça prend un

petit peu plus de temps. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention...

Excusez-moi. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions concernant l'article 4? S'il n'y a pas d'autre intervention

sur l'article 4, nous allons procéder à la mise aux voix.

M. Fortin : Par

appel nominal, M. le Président, si possible.

Le Président (M. Provençal)

: Oui. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme McCann (Sanguinet)?

La Secrétaire : Mme Picard

(Soulanges)?

La Secrétaire : Mme

Guillemette (Roberval)?

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :

Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay

(Dubuc)?

La Secrétaire : M. Fortin

(Pontiac)?

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire : M. Provençal

(Beauce-Nord)?

Président (M. Provençal)

: Abstention.

L'article 4 du projet de loi n° 43 est accepté à la majorité. Mme la ministre, pouvez-vous nous faire la

lecture de l'article 5?

Mme McCann : Oui. Merci, M. le

Président. Alors :

L'article 454 de cette loi est modifié :

1° par l'ajout, à la fin du premier alinéa,

du paragraphe suivant :

«17° déterminer

tout professionnel, au sens du Code des professions, pouvant agir à

titre de

professionnel de la santé pour l'application de la présente loi.»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Lorsque la

commission détermine un professionnel en application du paragraphe 17° du

premier alinéa, elle peut adapter les

règles et les normes prévues à la présente loi concernant les rôles et les

responsabilités de ce professionnel ou en exclure certaines.»

article est le pendant de l'article précédent. Il vise à donner à la Commission des normes, de l'équité, de la

santé et de la sécurité du travail l'habilitation nécessaire pour déterminer

quels professionnels, au sens du Code des professions, seront reconnus comme professionnels

de la santé pour l'application de la

Loi sur les accidents du travail et

les maladies professionnelles. Les IPS pourraient être visées par la première

mouture de ce règlement.

La commission

pourra, dans un tel règlement, adapter les règles et les normes prévues à la

loi concernant les rôles et responsabilités de ces professionnels ou en exclure certaines. En effet, comme on

va le voir dans les articles qui suivent, la notion de professionnel de la santé sera utilisée notamment

dans les dispositions concernant la prise en charge, qui ont d'abord été conçues pour une prise en charge par

des médecins. Leur application à d'autres professionnels pourrait

donc nécessiter certaines adaptations.

De plus, bien

que de nombreuses activités inhérentes à la prise en charge puissent être

valablement effectuées par d'autres

types de professionnels, il appert que ce ne sont pas toutes les activités qui

pourront être exercées par tous les professionnels

de la santé. Il est donc souhaité que la commission soit en mesure de moduler

ce qui pourra être fait par chacun d'entre eux. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a

des interventions concernant l'article 5 du projet de loi n° 43?

M. Fortin : Donc, si je comprends bien, on a besoin de cet

article-là pour que la commission puisse décider ou déterminer, là,

quels sont les professionnels qui sont reconnus comme des professionnels de la

santé.

Mme McCann : Exactement.

M. Fortin :

O.K. Tiguidou!

Président (M. Provençal)

ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant

l'article 5? S'il n'y a pas d'autre intervention concernant

l'article 5, nous allons procéder à la mise aux voix.

M. Fortin :

Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Oui. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme McCann (Sanguinet)?

La Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) :

Pour.

La Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay (Dubuc) : Pour.

La Secrétaire :

M. Fortin (Pontiac)?

La Secrétaire :

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)

: Abstention.

L'article 5 du projet de loi est adopté à la majorité.

Mme la ministre, je vous invite à nous faire la lecture de

l'article 6, s'il vous plaît.

Mme McCann :

Merci, M. le Président :

L'article 455 de cette loi est modifié par

le remplacement, dans le premier alinéa, de «et 14°» par «, 14° et 17°».

Cet

article vise à

assujettir le règlement pris par la Commission des normes, de l'équité, de la

santé et de la sécurité du travail en vertu

du paragraphe 17° du premier alinéa de l'article 454 sur la

Loi sur les

accidents du travail et les maladies professionnelles, soit le règlement

visant à assujettir d'autres professionnels à la notion de professionnel de la

santé, à l'approbation préalable du gouvernement. Merci, M. le Président.

Le Président

(M. Provençal)

: Merci,

Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 6?

M. Fortin : Qu'est-ce

que ça veut dire, «à l'approbation

préalable du gouvernement»? Parce

que je lis le reste de la phrase, là, et ça me semble très clair, mais je

ne comprends pas «l'approbation préalable du gouvernement». Pourquoi

c'est là, ça? Qu'est-ce que ça ajoute, ça?

Le Président

(M. Provençal)

: Mme

la ministre.

Mme McCann :

Oui, M. le Président. Je vais vous demander une petite suspension là-dessus, s'il

vous plaît.

Le Président

(M. Provençal)

: Oui. Suspension, s'il

vous plaît.

(Suspension de la séance à

20 h 28)

Le Président

(M. Provençal)

: Alors, Mme la

ministre, vous êtes en mesure de formuler une réponse?

Mme McCann :

Bien, c'est tout simplement qu'effectivement c'est la procédure usuelle

d'approuver le règlement avant qu'il soit édicté, appliqué.

M. Fortin :

C'est juste ça?

Mme McCann :

C'est juste ça.

M. Fortin :

Mais ça, donc, vous pourriez dire ça pour n'importe quel règlement, hein?

Mme McCann :

Bien, c'est sûr que ça dit l'évidence, là.

M. Fortin :

Tous les règlements passent... Oui, c'est ça. O.K.

Mme McCann :

Oui, oui, effectivement.

M. Fortin : Mais c'est correct, c'est un commentaire. Mais je n'arrivais pas à

comprendre pourquoi le gouvernement avait besoin d'approuver d'un

règlement, mais le gouvernement approuve de tous les règlements, là. C'est

juste qu'on le spécifie dans ce cas-ci.

M. Fortin :

O.K., c'est bon. C'est bon, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: C'est bon? À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions

concernant l'article 6? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons

procéder à la mise aux voix.

M. Fortin :

Par appel nominal, je vous en prie.

Le Président

(M. Provençal)

: Oui. Mme la

secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire :

Oui. Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?

La Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) :

Pour.

La Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay (Dubuc) : Pour.

La Secrétaire :

M. Fortin (Pontiac)?

La Secrétaire :

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)

: Abstention.

L'article 6 du projet de loi n° 43

est adopté à la majorité. Mme la ministre, je vous invite à nous faire lecture

de l'article 7.

Mme McCann :

Merci, M. le Président. Alors : Dans toutes autres dispositions de cette

loi, l'expression «médecin» est remplacée par l'expression

«professionnel de la santé», à l'exception de l'article 207.

Cet

article

vise à remplacer, dans la

Loi sur les accidents du travail et les maladies

professionnelles, la notion de médecin

qui a charge par celle de professionnel de la santé qui a charge, afin que tous

les actes actuellement prévus comme devant

être faits par un médecin puissent être faits par tout professionnel de la

santé au sens de la

Loi sur l'assurance maladie ou habilité par un

règlement de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la

sécurité du travail, selon les adaptations prévues à ce règlement.

À l'heure

actuelle, lorsqu'un travailleur est victime d'une lésion professionnelle, il

doit être pris en charge par un médecin,

peu importe le type de lésion. La loi accorde un rôle prépondérant au médecin

et requiert qu'il soit responsable du diagnostic,

qu'il prescrive les soins et les traitements requis et qu'il assure le suivi

médical du travailleur. En toute cohérence avec les nouveaux actes autorisés aux infirmières praticiennes

spécialisées par le présent projet de loi et après consultation auprès

de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du

travail, il a été déterminé qu'il était nécessaire de permettre à de nouveaux

acteurs d'avoir un rôle similaire au médecin qui a charge du travailleur.

Cette

modification aura pour effet d'octroyer des rôles et des pouvoirs similaires à

ceux du médecin qui a charge du travailleur : poser

un diagnostic, déterminer un traitement, identifier les limitations

fonctionnelles temporaires, aux dentistes, optométristes et pharmaciens, de même qu'aux autres professionnels

déterminés par règlement, sous réserve des adaptations qui y seront

prévues.

Les 22 dispositions concernées par cette

modification sont reproduites en

annexe du présent cahier qui nous a été remis,

à la page 130. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Merci, Mme la ministre. À ce

moment-ci, est-ce qu'il y a des interventions?

M. Fortin : Est-ce que... M. le Président?

Le Président (M. Provençal)

: Oui.

Fortin : Est-ce que

vous pouvez peut-être... que ce soit nous donner une courte suspension,

là, pour réviser les 22 articles en question? En fait, ce serait

apprécié, si on pouvait...

Le Président (M. Provençal)

: Oui, oui, il n'y a aucun problème.

Suspension, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 20 h 32)

Président (M. Provençal)

: Je vais maintenant céder

la parole au député de Pontiac, qui avait besoin de prendre connaissance

du texte. Quand vous êtes prêt, M. le député.

Fortin : Merci, M. le Président. Là, je vais demander à la ministre et, bien, aux collègues de se

référer à certains articles de la Loi

sur les accidents de travail, là, et les maladies professionnelles. Ça, c'est

une loi qui est plus récente que l'autre, hein, j'imagine, c'est une loi

qu'on utilise davantage.

Alors là,

j'ai une question en lien avec l'article 142 qu'on vient changer,

article 142, 2°, a. O.K. Là, je ne dirai pas «paragraphe», «alinéa», puis tout ça, parce que

je vais me mélanger encore, M. le

Président, là, mais 142, 2°, a. Là, on dit : «La commission peut réduire ou suspendre le

paiement d'une indemnité :

«2° si le travailleur, sans

raison valable :

«

a) entrave

un examen médical prévu par la présente loi ou omet ou refuse de se soumettre à

un tel examen, sauf s'il s'agit d'un

examen qui, de l'avis du — et là on vient changer "médecin"

par "professionnel de la santé" — qui en a charge, présente

habituellement un danger grave.»

Je veux

juste... parce que, là, on change «médecin» pour «professionnel de la santé».

Est-ce qu'un examen médical, tel que décrit, là, dans la première

partie

de la phrase, ça peut juste être fait par un médecin? Parce que, si on change

«professionnel de la santé»... ou «médecin» par «professionnel de la santé»

pour inclure infirmières praticiennes spécialisées — essentiellement, c'est

ce qu'on vient faire — est-ce

qu'une IPS peut faire un examen médical?

Mme McCann : C'est celle que je

cherchais, M. le Président. Alors, M. le Président...

Président (M. Provençal)

: Alors, consentement pour

que Me Geneviève Côté réponde à l'interrogation du député de

Pontiac? Alors, vous vous nommez, votre fonction, s'il vous plaît.

Mme Côté

(Geneviève) : Oui, alors,

Geneviève G. Côté, avocate à la Direction des affaires juridiques du ministère

de la Santé et des Services sociaux.

Oui, en fait, là, un examen médical... En fait,

on a fouillé pour répondre à cette question-là, on se l'est posée nous-mêmes, là,

mais... Un examen médical, c'est un examen relatif à la santé, donc un...

D'ailleurs, il y a de la jurisprudence à cet

effet-là, là, qui existe et qui fait référence au fait, là, que c'est le

professionnel de la santé compétent qui peut poser ce genre d'examen là.

Le qualificatif «médical» ne réfère pas exclusivement aux médecins, là.

Fortin : O.K. Parce que,

quand je regardais le point c, là, le point c, c'est : «omet ou refuse de

se soumettre à un traitement médical

reconnu». «Traitement médical», ça, on le définit à l'article 3 du projet de loi de la ministre, là, hein, on dit : «Une infirmière

praticienne peut déterminer des traitements médicaux.» Alors, ça, c'était

clair. Mais «examen médical», c'était beaucoup moins clair.

Alors, ce que

je comprends de Me Côté, c'est qu'essentiellement une IPS peut faire un

examen médical, même si on ne l'a pas inclus, là, dans la liste des

choses qu'elle peut faire à l'article 3?

Mme Côté

(Geneviève) : Effectivement.

En fait, un examen médical, ce n'est pas un acte réservé en soi. Donc, l'examen va résulter en certains actes, il va y

avoir des actes de posés lors de l'examen, mais n'importe quel

professionnel de santé, dans son champ de compétence, pourrait faire un examen

de nature médicale.

M. Fortin : Un

examen qu'on considérerait, là, comme ceux à l'article 142, 2°, a?

Mme Côté (Geneviève) : Dans la

mesure où le professionnel de la santé a été déterminé par un règlement de la

commission.

Fortin : O.K. C'est bon. Ça,

ça me va, je pense, sur toutes les 22 dispositions, là, concernées par la

modification. Je pense que c'était vraiment l'enjeu que j'avais. Donnez-moi une

petite seconde, M. le Président, là, je reviens à l'article 7 comme tel,

Ah oui! là,

ici, vous nous avez dit, Mme la

ministre : «Cette modification a pour effet d'octroyer des rôles et

des pouvoirs similaires à ceux du médecin qui est en charge du

travailleur — comme

poser un diagnostic, tout ça — aux dentistes,

optométristes, pharmaciens...» Là, les dentistes, les optométristes, les

pharmaciens et tous les autres professionnels auxquels on peut penser,

là, ne peuvent pas faire ça en ce moment, c'est-à-dire, ceux qui sont... bien,

j'utilise juste ceux qui sont dans l'exemple de votre explication, là :

poser un diagnostic, déterminer les traitements, etc.

Le Président (M. Provençal)

: Me Catherine...

Mme Rivard-Demers (Mylène) :

Me Mylène Rivard-Demers, oui.

Le Président (M. Provençal)

: Ah! excusez, oui. Me Rivard-Demers, excusez-moi.

Rivard-Demers (Mylène) :

Effectivement, et la disposition élargie, là... Actuellement, on avait le

médecin qui est à charge et maintenant ça va devenir «professionnel de la

santé». Là, pour le moment, il n'y a eu personne de déterminé par règlement parce que... Mais le professionnel de la santé

comprend les professionnels de la santé au sens de la

Loi sur l'assurance maladie. Ces professionnels

sont l'optométriste, le dentiste, le pharmacien et le médecin. Donc,

oui, il va maintenant y avoir une ouverture,

dans la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour

qu'un optométriste ou un dentiste puisse

prendre en charge, par exemple, une lésion oculaire ou une lésion dentaire, ce

qui fait que le travailleur n'aura pas besoin de retourner voir un

médecin pour ces lésions-là, ces types de lésion là.

M. Fortin :

Parce qu'aujourd'hui ils ne peuvent pas faire ça?

Mme Rivard-Demers (Mylène) : Non.

M. Fortin :

Aujourd'hui, un dentiste, au sens de la

Loi sur les accidents du travail, là,

ne peut pas poser un diagnostic?

Rivard-Demers (Mylène) :

Dans son champ de compétence, il peut poser un diagnostic, mais il ne

peut pas être un médecin qui a la charge

d'un travailleur. Donc, oui, ça peut causer une étape supplémentaire de

retourner voir un médecin. On enlève cette étape-là.

Fortin : Mais pour le

travailleur, là, le travailleur qui a un accident du travail, là, ça veut dire

que, s'il va voir son médecin... ou

s'il va voir son dentiste, j'imagine, pour un tel type d'accident de travail,

là, il va voir son dentiste, il va être obligé de retourner voir son médecin pour avoir un diagnostic pour

avoir, disons, une compensation, peut-être, en lien avec un accident du

travail. C'est ça?

Rivard-Demers (Mylène) :

Actuellement, oui, mais pas... la nouvelle disposition va solutionner, là,

ce...

M. Fortin :

O.K. Parfait. «...dentistes, optométristes, pharmaciens, de même qu'aux autres

professionnels — attendez une seconde, c'est compliqué

quand on change de page — déterminés

par règlement». Je reviens à la question des psychologues.

Si on choisit d'avancer avec les psychologues, au retour des quelques semaines

de pause, on pourrait l'inclure parce qu'ils pourraient être inclus dans

«autres professionnels», c'est ça?

Mme Rivard-Demers (Mylène) : La

commission le...

M. Fortin :

Bien, de toute façon, c'est par règlement, donc...

Rivard-Demers (Mylène) :

C'est par règlement de la commission. Ça fait que, là, je ne peux pas

présumer du conseil d'administration de la commission, mais la commission

aurait la possibilité de suivre l'évolution des lois professionnelles.

M. Fortin :

O.K. Mais la commission va inclure les dentistes, les optométristes, les

pharmaciens. Ça, c'est chose faite?

Mme Rivard-Demers (Mylène) : Ça, ça

va être dans la loi. Donc, oui, ça va être chose faite.

M. Fortin : Ça

va être dans la loi. Qu'est-ce que vous voulez dire?

Rivard-Demers (Mylène) : On

ne pourra pas, là... ça ne sera pas par règlement. Donc, d'office, le

dentiste, l'optométriste, le pharmacien et le médecin vont pouvoir prendre en

charge des travailleurs, dès la modification législative, là... va entrer en

vigueur.

M. Fortin :

Parce qu'ils sont considérés professionnels de la santé?

Mme Rivard-Demers (Mylène) : Oui.

M. Fortin :

O.K. Il y en a-tu d'autres? C'est vraiment juste dentistes, optométristes,

pharmaciens puis autres professionnels de la santé déterminés par règlement?

Mme Rivard-Demers (Mylène) : Oui.

Fortin : Mais, d'emblée de

jeu, là, on peut dire aux dentistes, aux pharmaciens aux

optométristes : Vous allez avoir ces droits-là en lien avec les

gens qui sont accidentés du travail?

Mme Rivard-Demers (Mylène) : Oui.

M. Fortin :

O.K. Ça me va. Je comprends très bien les explications de Me Demers.

Président (M. Provençal)

: Merci. À ce

moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 7?

Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux

voix.

Fortin : ...appel nominal, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Président (M.

Provençal)

: Mme la secrétaire, s'il vous

plaît.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention, Mme McCann (Sanguinet)?

La Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

Guillemette : Pour.

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire :

M. Fortin (Pontiac)?

La Secrétaire :

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M.

Provençal)

: Abstention.

L'article 7

du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Je vous invite, Mme la ministre, à revenir aux nouveaux

articles qui vont être... c'est-à-dire, excusez-moi, aux amendements qui

vont introduire de nouveaux articles. Alors, je vous demanderais de faire la

lecture de l'amendement qui introduit l'article 3.2.1 à votre projet de

loi.

Fortin : Oui, peut-être une petite...

Le Président (M.

Provençal)

: Oui.

Fortin : Bien, je ne sais pas si c'est une question de

directive, ça, M. le Président, mais l'article qui était précédemment

présenté, est-ce qu'il ne faut pas l'adopter avant de passer à celui-là? 3.3?

Le Président (M.

Provençal)

: Non, on va tous les adopter

dans l'ordre numérique.

Fortin : O.K. Je comprends.

Le Président (M.

Provençal)

: S'il vous plaît.

Fortin : Ah! parce que vous l'avez numéroté 3.2. C'est mon

erreur, M. le Président.

Le Président (M.

Provençal)

: Il n'y a pas de problème.

J'aurais pu la faire aussi. Alors, Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann :

Oui. Alors, M. le Président, donc, le 3.2.1 :

L'article 22 de cette

loi est modifié par le remplacement, dans le

paragraphe e, du premier alinéa, de «médecin ou du chirurgien» par

«professionnel de la santé». Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Est-ce qu'il y a des commentaires, interventions?

M. Fortin : ...je suis content que la ministre comprenne

l'importance, effectivement, de la bonne législation, même si c'est une vieille loi, même si c'est une loi...

Ça ne veut pas dire que 42 ans, c'est vieux, là, mais, même si c'est une

vieille loi, juste, c'est important de le

faire comme il faut. Alors, j'apprécie l'ouverture de la ministre et le travail

de son équipe.

Président (M. Provençal)

: Alors, s'il n'y a pas

d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de

l'amendement qui introduit le nouvel

article 3.2 au projet de loi n° 43.

M. Fortin : Par

appel nominal, M. le Président, je vous en prie.

Le Président (M. Provençal)

: Oui. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme McCann (Sanguinet)?

La Secrétaire : Mme Picard

(Soulanges)?

La Secrétaire : Mme

Guillemette (Roberval)?

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :

Pour.

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire :

M. Fortin (Pontiac)?

La Secrétaire :

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)

: Abstention. L'amendement qui introduit le nouvel

article 3.2.1 au projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Donc, le nouvel

article 3.2.1 est

adopté. Mme la ministre, lecture de l'amendement qui introduit

l'article 3.2.2 de votre projet de loi n°43.

McCann : Merci, M. le Président. Alors : 3.2.2.

L'article 54

de cette loi est modifié par le remplacement de «le

médecin, le chirurgien» par «le professionnel de la santé». Merci, M. le

Président.

Le Président (M.

Provençal) : Merci. Alors, est-ce qu'il y a des

interventions concernant l'amendement de cet article?

Fortin : Oui, M. le Président. L'amendement me paraît très bien.

J'essaie de comprendre. À l'article 54, là, quand on dit «le représentant d'un centre hospitalier»,

ça, je comprends qu'on ne considère pas ça un professionnel de la santé,

je n'ai pas de problème. Mais c'est quoi, un représentant d'un centre

hospitalier qui peut traiter un travailleur?

Mme McCann : Bien, M. le Président, je vais

vous demander une petite suspension, qu'on vérifie.

Président (M. Provençal) : Oui. Alors,

suspension, s'il vous plaît.

(Suspension de

la séance à 20 h 47)

Le Président (M. Provençal) : Mme la ministre, est-ce que je vous donne

la parole ou... Alors, maître, vous allez vous renommer,

s'il vous plaît.

Mme Rivard-Demers (Mylène) : Me Rivard-Demers. Alors, oui, ici,

là, on parle... C'est sûr, là, que c'est des expressions, là, d'une loi qui est ancienne, mais

on pourrait viser, là, plus large. «Chirurgien» et «médecin» étaient,

là... Un chirurgien est nécessairement

médecin, donc il n'y avait pas de problème, là, à retirer. Mais «représentant

d'un centre hospitalier», on peut

parler d'un préposé aux bénéficiaires ou on peut parler d'un cadre qui

aurait... d'un cadre du réseau. Donc, on ne voudrait pas, là, limiter

l'application de la loi aux personnes qui en bénéficient encore, là, en

retirant ce terme-là. C'est pour ça qu'il est encore là.

M. Fortin : Non, je comprends, si on me

dit : Un préposé peut être un représentant d'un centre hospitalier. Je ne sais pas si on considère un

préposé un professionnel de la santé. J'imagine que oui, par exemple, là. Un

préposé est un professionnel de la santé? Non? O.K. Alors, on veut le garder,

et c'est pour ça qu'on le met à

l'extérieur. Je n'ai aucun problème avec ça. L'idée, ce n'est pas d'enlever

quelque tâche ou quelque droit, là, à quelconque travailleur. C'est

juste de comprendre le sens de la loi comme elle est écrite, bien qu'elle soit

vieille et, jusqu'à un certain point, vétuste.

Le Président (M. Provençal)

: Est-ce

qu'il y a d'autres interventions

concernant l'amendement qui introduit le nouvel

article 3.2.2?

S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

Fortin : Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M.

Provençal)

: Oui, Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?

La Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay

(Dubuc) : Pour.

La Secrétaire :

M. Fortin (Pontiac)?

La Secrétaire :

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)

: Abstention. L'amendement qui introduit le nouvel

article 3.2.2 au projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Donc, le nouvel

article 3.2.2 est adopté. Mme la ministre, est-ce que vous pourriez

nous faire la lecture, maintenant, de l'amendement à votre projet de loi qui

introduit l'article 3.2.3?

Mme McCann : Oui, merci, M. le

Président. Alors, 3.2.3 :

L'article 55 de cette loi est modifié par

le remplacement :

1° dans le premier alinéa, de «un médecin,

un praticien» par «un professionnel de la santé»;

2° dans le deuxième alinéa :

a) de «au médecin» par «au professionnel de la

santé»;

b) de «un médecin, un praticien» par «un

professionnel de la santé».

3° dans le troisième alinéa, de «un

médecin» par «un professionnel de la santé».

Le Président (M. Provençal)

: Merci. Est-ce qu'il y a des

interventions concernant cet amendement?

Fortin : Excusez-moi, j'ai

des problèmes de micro aujourd'hui. Non, je crois que ça répond à notre préoccupation, M. le Président. Cependant, au tout

début, là, de l'article 55 : «Les rapports faits à la commission par

un médecin, un praticien ou un expert», quel

type d'expert pourrait faire un rapport à la commission? Ça pourrait être

un expert indépendant, par exemple, un... En

fait, ça pourrait être un consultant, j'imagine. Ça pourrait être quelqu'un

qui a... expert en la matière, d'accident,

de ce type d'accident du travail là. C'est ça? J'essaie de comprendre ce que ça

pourrait être. Qui d'autre fait rapport à la commission, à part un

professionnel de la santé, disons?

Mme McCann : Bien, M. le Président,

on va demander à Me Rivard-Demers d'éclairer...

Mme McCann : Oui. On a besoin d'une

petite validation.

Provençal : Oui? Alors, nous allons prendre une pause, s'il vous

plaît.

(Suspension de la séance à 20 h 53)

Le Président (M. Provençal)

: Merci. Alors, Mme la ministre, je vous cède la parole pour

que vous puissiez formuler les explications, vous ou maître...

Mme McCann : Oui. Me Rivard-Demers.

Le Président (M. Provençal)

: Alors, Me Rivard.

Rivard-Demers (Mylène) :

Oui. Alors, pour ce mot-là, c'est vraiment «expert» au sens commun du terme, donc tout expert, là, qui aurait fait un rapport,

que ce soit un policier, un inspecteur. C'est l'expert au sens commun du terme.

M. Fortin :

Très bien. Comme un enquêteur pourrait être un expert, un policier pourrait

être un expert. Je comprends. Ça va. Merci.

Président (M. Provençal)

: Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant cet article? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement qui introduit l'article 3.2.3 au projet

de loi n° 43.

M. Fortin : Par

appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Oui. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme McCann (Sanguinet)?

La Secrétaire : Mme Picard

(Soulanges)?

Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Guillemette : Pour.

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire :

M. Fortin (Pontiac)?

La Secrétaire :

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)

: Abstention. L'amendement qui introduit le nouvel

article

3.2.3 au projet de loi n° 43 est adopté

à la majorité. Donc, le nouvel

article 3.2.3 est adopté. Maintenant, j'aurais

besoin de votre consentement pour revenir à l'article 3.3. Consentement?

Des voix :

Consentement.

Le Président (M.

Provençal)

: Merci. Alors, l'article 3.3.

Mme la ministre.

Mme McCann :

J'en fais la lecture, M. le Président?

Le Président (M.

Provençal)

: On n'en avait pas fait la

lecture, donc...

Mme McCann :

Je l'ai faite, la lecture, oui. Ça va?

Le Président (M.

Provençal)

: La lecture avait été faite?

Le Président (M. Provençal)

: Donc, on pourrait... Est-ce qu'il y a des... Et je vous rappelle que

c'est inséré après l'article 3.2.3 compte tenu de ce qu'on a fait comme

modification. Alors, à ce moment-ci, est-ce qu'il y a des... des interventions,

excusez-moi. Oui, M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Merci, M. le Président. Je veux juste comprendre, parce qu'on a inséré

trois nouveaux articles, là, et l'article

3.3 avait été écrit précédemment. Donc, quand on dit : «Dans toute autre

disposition de cette loi», bien sûr, on vient exclure les dispositions 3.2.1, 3.2.2 et 3.2.3 qu'on vient d'introduire,

c'est ça? Donc, dans tout le reste, c'est ce que 3.3 vient dire?

Fortin : Oui? O.K. Ça me va.

Le Président (M. Provençal)

: Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre

intervention, nous allons procéder à l'amendement qui introduit le nouvel

article 3.3.

Fortin : J'aimerais qu'on procède par appel nominal, M. le

Président.

Le Président (M.

Provençal)

: Oui, M. le député. Mme la

secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme McCann (Sanguinet)?

La Secrétaire : Mme Picard

(Soulanges)?

La Secrétaire : Mme

Guillemette (Roberval)?

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :

Pour.

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire :

M. Fortin (Pontiac)?

La Secrétaire :

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

Président (M. Provençal)

: Abstention. L'amendement

qui introduit le nouvel

article 3.3 au projet de loi n° 43 est adopté à la majorité. Donc, le nouvel

article 3.3 est adopté. Maintenant, nous allons à l'amendement qui avait

été déposé par Mme la ministre, l'amendement 25.1. Alors, Mme la

ministre.

Mme McCann : Oui. Merci, M. le

Président. Alors : L'annexe A du Règlement sur les barèmes des

déficits anatomo-physiologiques est modifiée par le remplacement de

«médecin-évaluateur» par «professionnel de la santé évaluateur», partout où

cela se trouve.

amendement en est un de concordance avec ceux proposant des modifications à la

Loi sur les accidents de travail. Il

s'agit ici de remplacer, dans le Règlement sur les barèmes des déficits

anatomo-physiologiques pris en vertu de cette loi, la notion de médecin

évaluateur par celle de professionnel de la santé évaluateur. Merci, M. le

Président.

Le Président (M. Provençal)

: Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a

des interventions concernant cet article?

M. Fortin : Ça

va, M. le Président.

Président (M. Provençal)

: Ça va. S'il n'y a pas

d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de

l'amendement qui introduit le nouvel

article 25.1 au projet de loi

n° 43.

M. Fortin : Par

vote nominal, si possible.

Le Président (M. Provençal)

: Oui. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme McCann (Sanguinet)?

La Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

La Secrétaire : Mme

Guillemette (Roberval)?

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :

Pour.

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire :

M. Fortin (Pontiac)?

La Secrétaire :

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

Président (M. Provençal)

: Abstention. L'amendement

qui introduit le nouvel

article 25.1 au projet de loi n° 43

est adopté à la majorité. Donc, le nouvel

article 25.1 est adopté. Mme la

ministre, je vous invite maintenant à nous faire lecture de l'article 71.

McCann : Merci, M. le Président. Alors : L'expression «médecin» est remplacée par l'expression

«professionnel de la santé», partout où elle se trouve dans les dispositions

des règlements suivants :

1° le Règlement sur l'assistance médicale;

2° le Règlement sur les frais de

déplacement et de séjour;

3° le Règlement sur les normes et barèmes

de l'aide personnelle à domicile.

Cette modification en est une de concordance

avec celle prévue à l'article 7 du projet de loi visant le remplacement de

la notion de «médecin qui a charge» par celle de «professionnel de la santé qui

a charge» dans la

Loi sur les accidents du

travail et les maladies professionnelles. Il s'agit ici de faire le même remplacement, mais cette fois

dans les règlements pris en application de cette loi.

Alors, les

dispositions concernées sont reproduites en

annexe du cahier qui a été remis

aux députés, à la page 146, M. le Président. Merci.

Le Président (M. Provençal)

: Oui?

M. Fortin :

...pour consulter les dispositions concernées...

Le Président (M. Provençal)

: Oui, on va suspendre, s'il vous plaît. Oui?

Mme McCann : ...un amendement à

déposer.

(Suspension de la séance à 21 h 01)

Président (M. Provençal)

: Alors, nous allons

reprendre. Mme la ministre, je vous demande de nous faire lecture de l'amendement

de l'article 71.

Mme McCann : Merci, M. le Président.

Alors : Modifier l'article 71 du projet de loi par l'insertion, avant

le paragraphe 1°, du suivant :

«0.1° le Règlement sur l'assistance

financière;».

Cet amendement en est un de concordance avec

ceux proposant des modifications à la

Loi sur les accidents du travail. Il s'agit ici d'ajouter aux règlements, où doit être remplacée la notion de «médecin» par celle de

«professionnel de la santé», le Règlement sur l'assistance financière pris en

vertu de cette loi. Merci, M. le Président.

Président (M. Provençal)

: Merci. À ce

moment-ci, est-ce qu'il y a des...

M. Fortin : Non. Je veux juste une petite seconde pour consulter les extraits des autres

règlements, si c'est possible.

Le Président (M.

Provençal)

: Oui. Désirez-vous qu'on fasse

une suspension, M. le député?

Fortin : Ce sera très court, mais ça serait apprécié.

Le Président (M.

Provençal)

: Oui, on va faire une suspension,

s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à

21 h 03)

Le Président (M. Provençal)

: Nous reprenons nos travaux. Nous sommes à l'amendement de

l'article 71 du projet de loi n° 43. M. le député de Pontiac.

Fortin : Oui, merci, M. le Président. Je regarde le Règlement

sur l'assistance médicale, et d'ailleurs il y a certaines dispositions, là, desquelles je suis très content, entre

autres, les dispositions qui s'assurent que les changements nécessaires sont faits quand on est victime d'une

lésion professionnelle, pour un travailleur, survenue hors du Québec.

Vous le savez, dans mon coin, M. le

Président, il y a beaucoup de monde qui travaille à l'extérieur du Québec.

Alors, ça fait bien mon affaire qu'on inclue tous ces gens-là.

Cependant,

à l'article 30... Je vais vous le lire, l'article 30, là, pour le

bénéfice de tout le monde : «La commission assume le coût de

location d'un masqueur d'acouphènes pendant le premier mois de son utilisation

si le travailleur lui a fait parvenir l'évaluation spécifique d'un

audiologiste.

«Au terme de cette période, la commission assume

le coût d'achat de cet appareil, déduction faite du coût de location initial lorsque le travailleur lui a fait

parvenir une recommandation d'achat d'un audiologiste et du médecin — qu'on

changerait pour "professionnel de la santé" — qui a charge du

travailleur.»

Alors,

est-ce que je comprends qu'on demande au travailleur lésé d'avoir une

recommandation d'achat et d'un audiologiste et du professionnel de la

santé?

Mme McCann :

M. le Président, c'est ce que je comprends dans le texte.

M. Fortin : Est-ce que ça fait du sens? Pourquoi on a besoin d'une recommandation

et de l'audiologiste et du professionnel de la santé?

Mme McCann : Bien, M. le Président, on peut demander à la

représentante de la commission, Me Rivard-Demers. On va valider, M. le

Président.

Le Président (M.

Provençal)

: Alors, voulez-vous une

suspension, Mme la ministre?

On va prendre une

suspension, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à

21 h 07)

Le Président (M. Provençal)

: Nous reprenons nos travaux. Mme la ministre, vous êtes en mesure de

fournir une explication au député de Pontiac? Alors, à vous la parole.

Mme McCann : Oui. Alors, M. le Président, il y a

Mme Franklin ici, qui est en charge de ce service à la commission,

qui pourrait donner des clarifications.

Le Président (M. Provençal)

: Merci. Alors, avec consentement? Oui? Alors, madame, vous allez vous

nommer, ce que vous exercez comme fonction et, par la suite, vous donnez

l'explication.

Mme Franklin (Ludny) : Alors, Ludny Franklin, je suis directrice de

l'assistance médicale et de la réadaptation à la commission. Donc, c'est parce que le médecin doit déterminer qu'il y

a eu une blessure et ensuite c'est l'audiologiste qui peut déterminer

l'amplitude de la perte auditive. Le médecin ne peut pas le faire. C'est un

acte de l'audiologiste.

M. Fortin : O.K. Je comprends, mais là le... Bien, je comprends, quand vous dites

«médecin», là, vous parlez... aujourd'hui «médecin», éventuellement

«professionnel de la santé», si la ministre nous convainc, bien évidemment,

M. le Président. Mais là je vais essayer de comprendre le cheminement du

patient, là. Vous me dites : Il doit aller voir son médecin...

Mme Franklin

(Ludny) : Pour attester qu'il y a eu une blessure, au sens de la loi.

M. Fortin :

O.K. Le médecin atteste qu'il y a une blessure, envoie le patient voir

l'audiologiste, qui fait une recommandation

d'achat, qui retourne au médecin pour avoir une autre recommandation d'achat.

Parce qu'ici, là, on lui dit :

«lorsque le travailleur lui fait parvenir une recommandation d'achat d'un

audiologiste et du médecin». Alors, ça lui prend une recommandation d'achat de l'audiologiste puis une recommandation

d'achat du médecin. Mais quand le premier... le médecin, initialement, là, il dit : Il y a une lésion, il ne

recommande pas nécessairement un achat tout de suite? Oui?

Franklin (Ludny) :

...effectivement qu'il va y avoir effectivement l'achat d'un appareil, et

l'audiologiste va dire qu'est-ce qu'il faut exactement.

Fortin : O.K. Donc, le

médecin, lui, il fait juste

dire : Il y a de quoi qui ne marche pas, il a besoin d'un appareil,

puis c'est l'audiologiste qui va dire : tel appareil pour telle personne.

Mme Franklin (Ludny) : Exactement.

Fortin : O.K. Je

comprends, donc, mais il y a une recommandation d'achat tout

de suite, là. Il n'y a pas

de : Je vais voir mon médecin, je vais voir l'audiologiste puis, après ça,

je retourne voir le médecin.

Franklin (Ludny) : Il y a

une recommandation d'appareillage. L'achat, bien, c'est une autre

histoire, mais il y a une recommandation qu'il faut un appareil.

M. Fortin :

Oui, mais, dans le parcours du patient, il y a juste deux arrêts.

Mme Franklin (Ludny) : Exact.

M. Fortin : Il

n'y en a pas trois.

Mme Franklin (Ludny) : Non.

M. Fortin : O.K. Ça me va.

Président (M. Provençal)

: Ça va? S'il n'y a pas

d'autre intervention sur l'amendement de l'article 71, nous allons procéder

à la mise aux voix.

M. Fortin : Par

appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme McCann (Sanguinet)?

La Secrétaire : Mme Picard

(Soulanges)?

La Secrétaire : Mme

Guillemette (Roberval)?

La Secrétaire : Mme Blais

(Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :

Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay

(Dubuc)?

La Secrétaire : M. Fortin

(Pontiac)?

La Secrétaire : M. Arseneau

(Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire : M. Provençal

(Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)

: Abstention. L'amendement à l'article 71 du projet de

loi n° 43 est adopté à la majorité. Nous allons revenir maintenant à l'article 71 tel qu'amendé. Alors, est-ce

qu'il y a des interventions? Vous n'en aviez pas fait la lecture, je

pense. Oui? 71, oui, ça avait été... Excusez-moi. Alors, est-ce qu'il y a des

interventions concernant l'article 71 tel qu'amendé?

M. Fortin :

Non, ça va, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder

à la mise aux voix.

M. Fortin : Par

appel nominal.

Le Président (M. Provençal)

: Oui. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme McCann (Sanguinet)?

La Secrétaire : Mme Picard

(Soulanges)?

La Secrétaire : Mme

Guillemette (Roberval)?

La Secrétaire : Mme Blais

(Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :

Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay

(Dubuc)?

La Secrétaire : M. Fortin

(Pontiac)?

La Secrétaire : M. Arseneau

(Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire : M. Provençal

(Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)

: Abstention. Alors, l'article 71, tel qu'amendé, du projet

de loi n° 43, est adopté à la majorité. Maintenant, Mme

la ministre, je vais vous inviter à faire lecture de l'article 15.

McCann : Merci, M. le Président.

L'article 33 de la Loi

sur la santé et la sécurité du travail est

modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa,

de «ou par un autre médecin» par «, par un autre médecin ou par une infirmière

praticienne spécialisée»;

2° par l'insertion,

dans le deuxième alinéa et après «aviser le médecin», de «ou l'infirmière

praticienne spécialisée»;

3° dans le troisième alinéa :

a) par le remplacement de «, ce médecin» par «ou

par une infirmière praticienne spécialisée, ce professionnel»;

par l'insertion, après «ou le médecin», de «ou l'infirmière praticienne

spécialisée».

certificat de retrait préventif est délivré lorsque l'exposition d'un

travailleur à un contaminant comporte pour lui des dangers s'il est constaté que sa santé présente des signes

d'altération. Ce certificat permet au travailleur de demander d'être affecté à des tâches ne comportant pas une

telle exposition et qu'il est raisonnablement en mesure d'accomplir, et

ce, jusqu'à ce que son état de santé lui

permette de réintégrer ses fonctions antérieures et que les conditions de son

travail soient conformes aux normes établies

par règlement pour le contaminant. À l'heure actuelle, un tel

certificat ne peut être délivré que

par le médecin responsable des services de santé de l'établissement dans lequel travaille le travailleur ou un autre médecin, par

exemple, son médecin traitant. Les modifications apportées par cet

article

visent d'abord à permettre à l'infirmière praticienne spécialisée qui constate

une telle situation dans le cadre de sa pratique à délivrer de façon autonome

un tel certificat.

plus, lorsque le médecin responsable des services de santé de l'établissement dans lequel travaille le travailleur délivre un certificat de retrait préventif, il doit aviser le médecin

désigné par le travailleur, soit généralement celui qui assure sa prise en charge. Étant donné que les infirmières praticiennes spécialisées, notamment

celles en première ligne, pourront assurer

la prise en charge de certains patients, la modification apportée au deuxième

alinéa vise à étendre cette obligation afin

que l'infirmière praticienne spécialisée que le travailleur désigne puisse être

informée au même

titre qu'un médecin.

Enfin,

lorsque le certificat de retrait préventif n'est pas délivré par le médecin

responsable des services de santé de l'établissement

dans lequel travaille le travailleur, celui qui délivre le certificat doit

actuellement consulter ce dernier ou, à défaut, le directeur de santé publique de la région ou le médecin qu'il

désigne. Afin de tenir compte des nouveaux pouvoirs des IPS, cette obligation est modifiée pour

permettre aux directeurs de santé publique de désigner une IPS afin

d'exercer ce rôle. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 15?

Fortin : Là, ici, M. le Président, on ne parle que du

certificat de retrait préventif lié à l'exposition à un contaminant, on ne

parle pas des autres certificats de retrait préventif. C'est ça?

Mme McCann :

Je crois que oui, M. le Président. Oui, effectivement, M. le Président.

Fortin : Parce qu'ici on utilise, là... En fait, dans tous les

derniers articles qu'on vient de voir, on utilisait l'expression «par un professionnel de la santé». Ici, on spécifie,

«par un médecin ou une IPS», hein, on limite, disons, à un médecin ou une infirmière praticienne spécialisée. Tu sais, plus tôt, par exemple, on a parlé de pharmaciens,

d'optométristes, de dentistes, d'autres professionnels, mais ici,

vraiment, on se limite à médecin ou infirmière praticienne spécialisée. Est-ce que

c'est parce que vous considérez qu'il n'y a personne d'autre qui peut délivrer

des certificats de retrait préventif liés aux contaminants?

Mme McCann :

C'est ce que je comprends.

M. Fortin : O.K. Parce que j'imagine qu'un certificat de retrait préventif, pas lié

à un contaminant, là, mais un certificat

général pourrait être émis par, je ne sais pas, moi, par exemple, un

optométriste, un psychologue, un dentiste, à la limite, là, M. le Président. Mais est-ce

qu'il y a d'autres dispositions, peut-être

qu'on va y arriver plus tard, là, pour les certificats de retrait

préventif qui ne sont pas liés à des contaminants?

Mme McCann :

Effectivement, M. le Président.

Mme McCann :

L'article suivant parle de retrait préventif dans le cas d'une grossesse.

M. Fortin : C'est bon. On y arrivera alors, dans ce cas-là, M. le Président. Mais, puisqu'on parle d'un certificat de retrait préventif très

précis, je n'ai pas d'autre question.

Le Président (M. Provençal)

: Est-ce

qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 15? S'il n'y a

pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

Fortin : Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M.

Provençal)

: Mme la

secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?

La Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

La Secrétaire : Mme Blais

(Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :

Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay

(Dubuc)?

La Secrétaire : M. Fortin

(Pontiac)?

La Secrétaire : M. Arseneau

(Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire : M. Provençal

(Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)

: Abstention.

L'article 15 du projet de loi n° 43

est adopté à majorité. Mme la ministre, je vous demanderais de nous faire

lecture de l'article 16.

Mme McCann : Merci, M. le Président.

Alors :

L'article 42.1 de cette loi est modifié par l'insertion, dans

le deuxième alinéa et après «le médecin traitant», de «ou l'infirmière praticienne

spécialisée».

Cet

article vise à permettre à l'infirmière

praticienne spécialisée qui assure un suivi de grossesse d'aviser la Commission des normes, de l'équité, de la santé et

de la sécurité du travail de la nouvelle date prévue, le cas échéant,

pour l'accouchement d'une travailleuse qui bénéficie d'un retrait préventif. La

détermination de cette date est utile afin de déterminer

le moment de la fin des indemnités versées en raison du retrait préventif par

rapport au début des prestations payables en vertu de la

Loi sur

l'assurance parentale. Merci, M. le Président.

Président (M. Provençal)

: Merci. À ce moment-ci,

est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 16?

Fortin : Oui, M. le

Président. Et je vous dirais que l'article 16 n'est pas exactement ce

que... et je présume de la bonne foi

de la ministre, bien évidemment, là, mais pas exactement ce que j'avais compris

dans l'intervention de la ministre ou

peut-être que la ministre a mal compris ma question précédemment. Mais ce que

j'essayais de comprendre avec l'article 15

et que je croyais, par la réponse de la ministre, qui était à

l'article 16, là, c'est : Est-ce qu'il peut y avoir d'autres

situations pour, disons, des certificats de retrait préventif... là, c'est lié

à une grossesse, là, c'est une chose, mais, par exemple, qui peuvent être liés

à autre chose, ni à la grossesse ni à un contaminant?

Mais un

certificat de retrait préventif, là, il peut y en avoir pour toutes sortes de

raisons. Ça peut être exposition, je

ne sais pas, moi, dans le cadre de notre travail, là, à la lumière, par

exemple, ou à... Tu sais, est-ce qu'il peut y avoir des certificats de retrait préventif qui peuvent être

émis par d'autres types de professionnels qu'un médecin ou une IPS,

comme ça a été le cas précédemment, là? On

donnait certains pouvoirs aux optométristes, entre autres. Mais j'essaie de

voir si, je ne sais pas, moi, quelqu'un qui regarde un écran très...

avec une certaine luminosité, toute la journée, pourrait avoir un certificat de

retrait préventif non pas signé par son médecin mais par son optométriste.

Alors, je comprends mal pourquoi on se limite

dans ces articles-là. Peut-être que c'est bon pour ces articles spécifiques là, mais est-ce qu'il n'y a pas lieu

d'élargir la chose pour des certificats de retrait préventif, disons, plus

généraux que les cas bien précis auxquels on fait référence ici, là?

Le Président (M. Provençal)

: Mme la ministre.

McCann : Bien, M. le Président, il s'agit des deux cas prévus dans la loi : retrait

préventif contaminant et pour une grossesse.

M. Fortin : Ce

sont les deux seuls cas où un médecin signe un certificat de retrait préventif?

Il n'y en a pas d'autres?

McCann : Je vais donner la

parole, si vous donnez le consentement, M. le

Président, à Me Rivard-Demers,

mais c'est l'information que j'ai.

Le Président (M.

Provençal)

: Madame.

Rivard-Demers (Mylène) : Oui, c'est exact. On a les articles 33 sur le

retrait préventif et on va venir aussi, là, plus loin, à l'article 50 du projet de loi, venir ajouter

l'IPS aussi dans le certificat pour la travailleuse enceinte. Mais c'est

le retrait préventif contaminant et le retrait préventif travailleuse enceinte

ou qui allaite, là.

M. Fortin :

Mais je veux juste bien qu'on se comprenne bien, Me Demers, là. C'est les deux

seuls types de certificats de retrait préventif qui existent et qui sont

délivrés par les médecins présentement?

Mme Rivard-Demers (Mylène) :

Oui. Bien, je peux... si vous me laissez...

M. Fortin :

Je veux juste... Donnez-moi une petite seconde, M. le Président, parce que...

Ah! allez-y.

Mme Rivard-Demers (Mylène) : En

vertu de la

Loi sur la santé et sécurité au travail, là.

M. Fortin : Oui, O.K. Donnez-moi juste un petit instant, je veux juste

consulter la

Loi sur la santé et sécurité au travail. Ce n'est pas que je ne crois pas du tout, là, Me Demers, au

contraire. Jusqu'à maintenant, elle s'est prouvée tout à fait experte en

la matière. Mais je veux juste prendre une seconde et consulter le texte de

loi.

Le Président (M. Provençal)

: Ça va?

M. Fortin : ...je suis satisfait, disons, de ce que j'ai

trouvé jusqu'à maintenant dans le texte de loi et de l'explication de

Me Demers.

Le Président (M. Provençal)

: Merci. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention...

M. Fortin :

Bien, en fait...

Le Président (M. Provençal)

: Oui, excusez-moi. Excusez-moi.

M. Fortin :

Là, on parle, dans le... Je reviens à l'article 16 de façon plus générale,

M. le Président, là. Dans l'article 16, vous voulez permettre à l'infirmière

praticienne spécialisée qui assure un suivi de grossesse de faire... essentiellement, là, d'aviser la CNESST de tout ce qu'elle peut trouver, là, en lien

avec le certificat de retrait, c'est-à-dire

la date à laquelle la future mère doit

cesser de travailler, etc., donc tout ce que le médecin fait présentement, là. Il n'y a rien que

le médecin fait que l'IPS ne pourrait pas faire par rapport à cette information-là,

c'est ça?

M. Fortin : O.K. Ça me va.

Président (M. Provençal)

: O.K. S'il

n'y a pas d'autre intervention sur l'article 16, nous allons procéder à la mise

aux voix.

M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Oui. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme McCann (Sanguinet)?

La Secrétaire : Mme Picard

(Soulanges)?

La Secrétaire : Mme Guillemette

(Roberval)?

La Secrétaire : Mme Blais

(Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) :

Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours...

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay (Dubuc) : Pour.

La Secrétaire :

M. Fortin (Pontiac)?

La Secrétaire :

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

Président (M. Provençal)

Abstention.

L'article 16 du projet de loi n° 43 est adopté à la

majorité. Mme la ministre, je vais vous inviter maintenant à nous faire

lecture de l'article 50.

Mme McCann :

Merci, M. le Président. L'annexe I du Règlement sur le certificat délivré pour

le retrait préventif et l'affectation de la travailleuse enceinte ou qui

allaite est modifiée :

a) par le remplacement de «Nom du médecin

consulté» par «Nom du médecin ou de l'infirmière praticienne spécialisée

consulté»;

b) par le remplacement de «médecin désigné» par

«médecin ou infirmière praticienne spécialisée désigné»;

a) par l'insertion, après «Médecin traitant», de

«ou infirmière praticienne spécialisée»;

b) par le

remplacement de «Nom du médecin» par «Nom du médecin ou de l'infirmière

praticienne spécialisée».

Il s'agit ici

de modifications de concordance avec celles apportées précédemment à la

Loi sur

la santé et la sécurité du travail par les articles 15 et 16 du

présent projet de loi.

En vertu de

cette loi, une travailleuse enceinte qui fournit à l'employeur un certificat

attestant que les conditions de son

travail comportent des dangers physiques pour l'enfant à naître ou à cause de

son état de grossesse pour elle-même peut demander d'être affectée à des

tâches ne comportant pas de tels dangers et qu'elle est raisonnablement en

mesure d'accomplir.

Les règles entourant la délivrance d'un

certificat de retrait préventif en raison d'un contaminant, modifiées par l'article 15 du présent projet de loi,

s'appliquent à un tel certificat, dont la forme et la teneur sont prévues par

règlement. Il est donc nécessaire de modifier le certificat prévu par règlement

afin de tenir compte des modifications apportées précédemment et de permettre : à une infirmière praticienne

spécialisée de délivrer le certificat de retrait préventif; à une infirmière praticienne spécialisée désignée par la

travailleuse d'être informée de la délivrance d'un tel certificat, le

cas échéant; au directeur de santé publique

du territoire de désigner une IPS pour assurer à sa place la consultation

préalable exigée par la loi. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a

des interventions concernant l'article 50?

M. Fortin : Oui, M. le Président. Là, on parle des dangers

physiques pour l'enfant à naître. Ça fait des mois que la ministre de la Santé et moi-même, on parle du

stress que peuvent vivre des mères enceintes. Est-ce qu'un stress, que

ce soit lié au travail ou à une autre

situation comme à des bris de service répétitifs à un hôpital, peuvent lier

à... peuvent comporter ou peuvent engendrer des dangers physiques pour

un enfant à naître?

McCann : M. le Président, j'ai beaucoup de difficulté avec la question

de mon collègue député de Pontiac. Je ne pense pas que c'est à moi de

répondre à cette question. Je ne pense pas non plus que l'étude du projet de

loi qu'on fait à ce moment-ci nous permet de répondre à cette question-là. En

fait...

M. Fortin : En

fait, M. le Président, le projet de loi, là... Oh! pardon.

McCann : Oui, en fait, je ne pense pas qu'on peut y répondre dans le

cadre de ce projet de loi et je ne pense pas que c'est une question

vraiment qu'on peut répondre à ce moment-ci.

Fortin : Bien, en fait, M.

le Président, là, quand je lis les commentaires de la ministre, les

commentaires qu'elle vient elle-même de prononcer, là, je vois ici, là,

qu'une travailleuse enceinte qui donne à son employeur un certificat attestant

que les conditions de son travail comportent des dangers physiques pour

l'enfant à naître...

Je me demande

si le stress d'une travailleuse, par exemple, peut comporter des dangers

physiques pour l'enfant à naître. Je

me demande si, M. le Président, à la lecture de cet article-là, une mère qui

vit un stress, un stress incroyable, que ce soit lié à son travail ou que ce soit lié à une

situation comme celle qui se produit présentement dans ma région, là... Aujourd'hui, il est 21 h 26, M. le

Président, on est mardi 18 février, et, en ce moment, il n'y a pas de

service à l'hôpital chez nous. Et je

prétends... en fait, je ne prétends pas, c'est très clair, en parlant à des

mères sur le point d'accoucher dans la région,

que la situation du bris de service à notre hôpital comporte un stress énorme

pour ces mères-là, comme un emploi pourrait comporter un stress énorme

pour des futures mères.

Alors,

j'essaie de comprendre, M. le Président. J'essaie de comprendre, parce que les

mères de ma région disent, et elles

l'affirment avec conviction, que le stress qu'elles peuvent vivre, lié à une

situation hors de leur contrôle, mais une situation tout à fait dans le contrôle de la ministre de la Santé,

comporte un stress qui a un impact, qui a un impact évident sur la bonne santé de leurs enfants. Et je pense

que, comme mère, comme parent, M. le Président, il n'y a rien de plus

important pour nous que la santé de nos enfants, que ce soient des enfants qui

sont des enfants de deux, trois, quatre, 12, 25, 40 ans, M. le Président,

ou que ce soient des enfants sur le point de naître.

Et là on se

retrouve dans une situation, M. le Président, où on étudie un

article ici, ce

soir, là, où on parle justement des

dangers physiques pour l'enfant à naître. On dit à une future mère que, s'il y

a des dangers physiques, à travers son travail,

pour son enfant, bien, elle peut, M. le Président, elle peut obtenir un

certificat de retrait préventif. Et ça, c'est tout à fait normal, hein?

Il n'y a pas personne qui veut qu'une mère se place dans une situation, à cause

de son travail, où son enfant peut être en danger.

Mais, M. le Président, il serait temps qu'on

comprenne aussi qu'une mère ne devrait pas se placer dans une situation où il y a un danger physique pour son

enfant lié au stress dû à des bris de service répétitifs à son hôpital.

Quand on ne sait pas ce qui va se passer

avec notre accouchement, quand on ne sait pas ce qui s'en vient, quand on ne

sait pas où on va accoucher, quand on

ne sait pas... quand on est juste incertain à savoir si même on va accoucher au

même endroit, dans le même hôpital où on va prendre soin de nous, M. le

Président, ou quand on ne sait pas si, après l'accouchement, on va embarquer dans une ambulance et se faire

transférer vers un autre hôpital, M. le Président, ça crée un stress

immense. Et les mères, les futures mères de ma région nous disent et le disent

très ouvertement qu'elles s'inquiètent pour la santé physique de leurs enfants,

de leurs bébés à naître.

Alors,

l'article ici, là, il est tout à fait légitime parce qu'il parle des dangers

physiques et il dit essentiellement : Il faut s'assurer qu'une mère qui a un enfant, qui est à veille

d'accoucher, bien, n'a pas de danger physique pour son enfant lié à son travail. Mais, M. le Président, je fais

la prétention, et c'est la prétention des mères de ma région, c'est la

prétention des parents de ma région, c'est

la prétention de la communauté au complet, qu'il ne faut pas non plus que les bris de service mènent à une

situation où une mère s'inquiète tellement pour ce qui se passe qu'il y a un

stress important et qu'elle pourrait mettre en danger physique son enfant sans

même le savoir, M. le Président, sans même s'en rendre compte.

Alors, on reviendra sur la question de l'article 50,

on reviendra sur les conditions de travail qui mènent à des dangers physiques, mais, M. le Président, j'enjoins la ministre de régler

la situation à l'Hôpital du Pontiac une fois pour toutes, pour enlever

ce stress-là des mères du Pontiac, le stress qu'elles vivent aujourd'hui, le

stress qu'elles vivent depuis des mois maintenant. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Merci. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres

interventions concernant l'article 50?

M. Fortin : M.

le Président, j'en aurais d'autres, des points spécifiques, des questions

spécifiques, mais, bien évidemment, là, je regarde l'horloge et je m'en remets

à votre bon jugement.

Président (M. Provençal)

: Bien, écoutez,

effectivement, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux jusqu'au mercredi 19 février 2020, où

elle poursuivra un autre mandat, c'est-à-dire la consultation publique

sur le p.l. n° 52. Merci.

(Fin de la séance à 21 h 31)