Bill document — Vigie #28365

Vigie 28365

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Jean-Pierre Jolivet Ministre délégué à la Réforme électorale et parlementaire DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 185

Loi sur l’élection des premiers commissaires des commissions scolaires nouvelles et modifiant diverses dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 1997

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi établit des règles particulières pour l’élection des premiers commissaires des nouvelles commissions scolaires francophones, des nouvelles commissions scolaires anglophones et, le cas échéant, des nouvelles commissions scolaires dissidentes. C’est ainsi que le projet de loi habilite le gouvernement à fixer, par décret, la date du scrutin et les dates des étapes requises pour la tenue du scrutin.

Le projet de loi habilite la Commission de la représentation à diviser le territoire de toute commission scolaire nouvelle en circonscriptions électorales à défaut par le conseil provisoire de faire cette division conformément aux règles édictées par le projet. Le projet de loi habilite le directeur général des élections à nommer les présidents d’élection et à établir les règles applicables à l’établissement et à la révision de la première liste électorale des commissions scolaires nouvelles ainsi qu’à l’établissement des bureaux de vote et au choix du matériel nécessaire au vote.

Plus spécifiquement, le projet de loi fait obligation au directeur général des élections de prendre les mesures requises pour informer les électeurs des modalités d’exercice du droit de vote.

Le directeur général des élections doit notamment expédier à chaque adresse un avis informant les électeurs qui ont le droit de choisir de voter à l’élection des commissaires d’une commission scolaire anglophone des modalités d’exercice de ce droit. Enfin, le projet de loi apporte les modifications de concordance nécessaires. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3); – Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique, la

Loi sur les élections scolaires et d’autres dispositions législatives (1997,

chapitre 47).

Projet de loi n o 185

LOI SUR L’ÉLECTION DES PREMIERS COMMISSAIRES DES COMMISSIONS SCOLAIRES NOUVELLES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur les élections scolaires (L.R.Q.,

chapitre E-2.3) s’applique à l’élection des premiers commissaires des commissions scolaires nouvelles visées au paragraphe 2 ° de l’article 509 de la

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3), sous réserve des dispositions de la présente loi. 2. Le gouvernement fixe, par décret, la date du scrutin et les dates des étapes requises pour la tenue du scrutin. Le décret entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec. 3. Au plus tard le 31 janvier 1998, le conseil provisoire divise le territoire de la commission scolaire nouvelle en circonscriptions électorales par le vote unanime de tous ses membres ayant le droit de vote et qui sont présents lors de la prise du vote.

Au plus tard le 3 février 1998, le conseil provisoire transmet au directeur général des élections la résolution unanime visée au premier alinéa accompagnée de la description des circonscriptions électorales effectuée suivant les paramètres que détermine ce dernier. Le barème prévu à l’article 6 de la

Loi sur les élections scolaires est applicable par référence au nombre d’élèves qui, le 30 septembre 1997, résidaient ou étaient placés sur le territoire visé par l’élection et qui étaient admis aux services éducatifs dispensés dans les écoles, pour recevoir un enseignement dans la langue relevant de la compétence de la commission scolaire francophone ou de la commission scolaire anglophone. L’article 7 de cette loi ne s’applique pas à l’élection des premiers commissaires. Dans le cas d’une commission scolaire dissidente instituée en application de l’article 515.7 de la

Loi sur l’instruction publique, le nombre de circonscriptions est fixé à trois.

4 4. À défaut par le conseil provisoire de remplir les obligations visées à l’article 3, la Commission de la représentation instituée par l’article 524 de la Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3) divise le territoire de la commission scolaire nouvelle en circonscriptions électorales en tenant compte, dans la mesure du possible, du principe de la représentation effective des électeurs et de la délimitation des circonscriptions électorales des commissions scolaires existantes visées au paragraphe 1 ° de l’article 509 de la

Loi sur l’instruction publique. 5. Le président d’élection est nommé par le directeur général des élections et agit sous son autorité. Le président d’élection veille au bon déroulement de l’élection et, à cette fin, assure la formation des autres membres du personnel électoral et dirige leur travail. 6. Lorsque le président d’élection est empêché d’exercer ses fonctions, le secrétaire d’élection le remplace et doit en aviser le directeur général des élections ; celui-ci peut alors nommer une autre personne à

titre de président d’élection.

Le directeur général des élections établit l’ensemble des règles applicables à l’établissement et à la révision de la liste électorale, lesquelles peuvent déroger aux dispositions de la

Loi sur les élections scolaires, sauf celles des articles 12 à 19 et 40 de cette loi. Pour l’application des articles 15 et 40 de cette loi, la date d’admission aux services éducatifs est le 1 er mars 1998. Dans le cas d’une commission scolaire dissidente, les paragraphes 2 ° et 3° du premier alinéa et le deuxième alinéa de l’article 508.38 de la

Loi sur l’instruction publique s’appliquent, sauf que la date du 30 septembre qui y est prévue est remplacée par celle du 1 er mars 1998.

Le directeur général des élections est chargé de prendre les mesures requises pour informer les électeurs des modalités d’exercice du droit de vote. Il doit notamment expédier à chaque adresse un avis indiquant les renseignements relatifs aux électeurs inscrits sur la liste électorale à cette adresse ou mentionnant, le cas échéant, qu’aucun électeur n’y est inscrit.

Cet avis informe en outre les électeurs, qui ont le droit de choisir de voter à l’élection des commissaires d’une commission scolaire anglophone ou, le cas échéant, d’une commission scolaire dissidente qui a compétence sur le territoire où est situé leur domicile, des modalités d’exercice de ce choix. Cet avis doit également permettre à ces électeurs d’exercer ce choix. À ces fins, les conseils provisoires sont tenus de transmettre au directeur général des élections, au plus tard le 16 mars 1998, les nom, sexe, date de naissance et adresse de domicile des parents de chaque enfant admis aux

5 services éducatifs dispensés dans les écoles. Le deuxième alinéa de l’article 68.1 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1) ne s’applique pas à cette transmission. 9. Une commission de révision unique est établie pour chaque commission scolaire francophone et pour la

partie du territoire de toute commission scolaire qui recoupe celui de la commission scolaire francophone. La commission de révision est composée d’une personne désignée par le président d’élection de la commission scolaire francophone, d’une personne désignée par le président d’élection de la commission scolaire anglophone dont la plus grande

partie du territoire recoupe celui de la commission scolaire francophone et d’un président nommé par entente entre les présidents d’élection des deux commissions scolaires ou, à défaut d’entente, par le directeur général des élections.

Le directeur général des élections établit l’ensemble des règles applicables à l’établissement des bureaux de vote et au matériel nécessaire au vote, lesquelles peuvent déroger aux dispositions de la

Loi sur les élections scolaires. 11. L’article 127 de la

Loi sur les élections scolaires ne s’applique pas à l’élection des premiers commissaires des commissions scolaires nouvelles et à toute élection partielle tenue avant la prochaine élection générale. 12. Les commissions scolaires existantes doivent permettre l’usage gratuit de leurs locaux, y compris les écoles, pour l’application de la présente loi. En outre, le directeur général des élections et la Commission de la représentation peuvent requérir les services du personnel des commissions scolaires existantes. 13. Les premiers commissaires entrent en fonction le 1 er juillet 1998. Les commissaires représentants des comités de parents visés au paragraphe 2° de l’article 512 de la

Loi sur l’instruction publique deviennent, dès le 1 er juillet 1998, membres du conseil des commissaires de la commission scolaire nouvelle jusqu’à leur remplacement par des personnes élues conformément à l’article 145 de cette loi. 14. À l’expiration des délais pour la contestation d’élection, le président d’élection remet les documents relatifs à l’élection au directeur général de la commission scolaire nouvelle pour assurer la garde de ces documents. 15.

Le président d’élection transmet au directeur général de la commission scolaire nouvelle le nom des candidats proclamés élus et les résultats officiels du scrutin pour qu’il les inscrive dans le livre des délibérations de la commission scolaire.

Le directeur général de la commission scolaire nouvelle donne, dans les plus brefs délais, un avis public indiquant le nom des candidats élus ainsi que la circonscription électorale qu’ils représentent. 16. Après la tenue du scrutin, le directeur général des élections intègre à la liste électorale permanente les changements apportés à la liste électorale scolaire au cours de la révision de même que l’indication du choix fait par un électeur de voter à l’élection des commissaires d’une commission scolaire anglophone ou, le cas échéant, d’une commission scolaire dissidente.

La liste électorale devant servir à la tenue de toute élection partielle avant l’élection générale subséquente à l’élection des premiers commissaires des commissions scolaires nouvelles est produite par le directeur général des élections à partir de la liste électorale permanente et contient, le cas échéant, une indication du choix exprimé par l’électeur à l’occasion de l’une de ces élections de voter à l’élection des commissaires d’une commission scolaire anglophone ou, le cas échéant, d’une commission scolaire dissidente. DIVERSES MODIFICATIONS LÉGISLATIVES 17. L’article 528 de la

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3) ainsi que les articles 529 à 530 et le premier alinéa de l’article 530.2 de cette loi, édictés, modifiés ou remplacés par les articles 44 à 46 du

chapitre 47 des lois de 1997, sont abrogés. 18. L’article 7 de l’annexe de la Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique, la

Loi sur les élections scolaires et d’autres dispositions législatives (1997,

chapitre 47) est abrogé. DISPOSITIONS FINALES 19. Si, avant le 1 er janvier 1998, est publiée la proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada décrétant que les paragraphes 1 à 4 de l’article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 ne s’appliquent pas au Québec, le cinquième alinéa de l’article 3 et le troisième alinéa de l’article 7 de la présente loi sont, à compter de la date de la publication de cette proclamation, abrogés.

Pareillement, le deuxième alinéa de l’article 8 ainsi que les premier et deuxième alinéas de l’article 16 sont modifiés par la suppression des mots « ou, le cas échéant, d’une commission scolaire dissidente». [[20. Les sommes requises pour l’application de la présente loi sont prises sur le fonds consolidé du revenu ; cependant, le gouvernement peut déterminer que tout ou

partie des sommes requises sont à la charge des commissions scolaires.]] 21. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28365 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
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Format	pdf
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