Bill 12 Government Bill Projet de loi 12 Projet de loi du gouve rnement 2nd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 2e session, 40 e législature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 BILL 12 PROJET DE LOI 12 THE COMMUNITY SCHOOLS ACT

LOI SUR LES ÉCOLES COMMUNAUTAIRES Honourable Ms. Allan M me la ministre Allan First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill recognizes and facilitates the implementa tion of the community school philosophy and model. The philosophy recognizes that schools are an integral part of the community and the model serves to develop a comprehensive range of services, programs and activ ities to support students, their families and the local community. Le présent projet de loi vise à reconnaître le conc ept et le modèle des écoles communautaires et à en faciliter la mise en œuvre. Selon le concept, les écoles font

partie intégrante des quartiers. Le modèle est axé sur la mise en place d'un éventail de services, de programmes et d'activités à l'intention des élèves, des familles et des résidants des quartiers. The Community Schools Program is established. Schoo ls that participate in the program are to be assigned an employee of the division or district who is respons ible for facilitating and coordinating program activities wi thin the school. Selon le projet de loi, le Programme des écoles communautaires serait créé. Un agent de liaison aff ecté à chaque école participante y faciliterait et y coord onnerait les activités.

This Bill also establishes within the Department of Education a community schools unit, headed by a coordinator, to assist and support community schools. One of the functions of the unit is to maintain a commu nity schools network. The network is to serve as a resou rce centre and venue for sharing best practices in implementing and further developing the community school philosophy and model. La

Section des écoles communautaires serait établie au sein du ministère de l'Éducation. Elle relèverait d 'un coordonnateur et aurait pour mandat d'aider les éco les communautaires. Elle devrait aussi mettre en place un Réseau des écoles communautaires qui servirait de c entre de ressources et de forum où l'on pourrait échanger au sujet des pratiques exemplaires susceptibles de favoriser la mise en œuvre et l'amélioration du concept et du modèle envisagés. An advisory committee and a committee of deputy ministers are established. Un comité consultatif et un comité sous-ministériel seraient constitués. A related amendment is made to The Public Schools Act . La

Loi sur les écoles publiques ferait l'objet d'une modification corrélative.

THE COMMUNITY SCHOOLS ACT

LOI SUR LES ÉCOLES COMMUNAUTAIRES TABLE OF CONTENTS

Section TABLE DES MATIÈRES

Article 1

Definitions 2 Overview of Act 3 Community school philosophy 4 Community school model 5 Community schools program 6 Designating participating schools 7 Community liaison 8 Community schools unit 9 Responsibilities of unit 10 Funding for community schools 11 Deputy ministers' committee 12 Community schools advisory committee 13 Reporting 14 Regulations 15 C.C.S.M. c. P250 amended 16 C.C.S.M. reference 17 Coming into force 1 Définitions 2 Objet général 3 Concept des écoles communautaires 4 Modèle des écoles communautaires 5 Programme des écoles communautaires 6 Désignation des écoles participantes 7 Agent de liaison 8

Section des écoles communautaires 9 Mandat de la

Section des écoles communautaires 10 Financement des écoles communautaires 11 Comité sous-ministériel 12 Comité consultatif des écoles communautaires 13 Rapport 14 Règlements 15 Modification du c. P250 de la C.P.L.M. 16 Codification permanente 17 Entrée en vigueur i

BILL 12 PROJET DE LOI 12 THE COMMUNITY SCHOOLS ACT

LOI SUR LES ÉCOLES COMMUNAUTAIRES (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions 1 The following

definitions apply in this Act. "community" includes a neighbourhood or other identifiable area. (« quartier ») "community school" means a school in which the community school philosophy and model have been adopted. (« école communautaire ») "community schools program" means the Community Schools Program established under

section 5. ( « P rogramme des écoles communautaires ») "coordinator" means the person appointed as the coordinator of the community schools unit. (« coordonnateur ») "department" means the department of government over which the minister presides. (« ministère ») "minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act. (« ministre ») Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « coordonnateur » Le coordonnateur de la

Section des écoles communautaires. ("coordinator") « école » École publique au sens de la

Loi sur les écoles publiques . ("school") « école communautaire » École ayant adopté le concept et le modèle des écoles communautaires. ("community school") « école participante » École désignée en vertu de l'article 6 en vue de sa participation au Programme des écoles communautaires. ("participating community school") « ministère » Le ministère relevant du ministre. ("department") « ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister") 1

"participating community school" means a school that under

section 6 is designated to participate i n the community schools program. (« école participante ») "school" means a public school as defined in The Public Schools Act . (« école ») « Programme des écoles communautaires » Le programme établi en vertu de l'article 5. ("community schools program") « quartier » Quartier ou autre zone locale définie. ("community") COMMUNITY SCHOOLS ÉCOLES COMMUNAUTAIRES Overview of Act 2 This Act recognizes and facilitates the implementation of the community school philosophy and model.

Objet général 2 La présente loi reconnaît le concept et le modèle des écoles communautaires et favorise leur mise en œuvre. Community school philosophy 3 The community school philosophy endorses and promotes the following: (

a) schools are an integral part of the community; (

b) the whole of the community in which the school is located, including its agencies, organizations, businesses and trades, is a resource for the school ; (

c) parents are partners in their children's educati on and are encouraged and offered opportunities to have meaningful involvement in their children's education and the planning process for the school; (

d) the culture of the students and the culture of their community is reflected in the school; (

e) school facilities are community resources and are shared in accordance with the school board's community use policy. Concept des écoles communautaires 3 Le concept des écoles communautaires repose sur les principes suivants :

a) les écoles font

partie intégrante des quartiers;

b) les écoles doivent pouvoir avoir accès à l'ensemble des ressources des quartiers où elles sont situées, notamment celles des organismes, des entreprises et des corps de métier qui s'y trouvent ou y sont représentés;

c) les parents jouent un rôle important dans l'éducation de leurs enfants et doivent se voir offrir l'occasion de participer pleinement à leur formatio n et à la planification scolaire;

d) les écoles doivent permettre le rayonnement en leur sein de la culture de leurs élèves et des quartiers où elles se trouvent;

e) les installations scolaires constituent un atout pour les résidants des quartiers et doivent être mises à leur disposition selon la politique d'utilisation communautaire de la commission scolaire. Community school model 4 The community school model recognizes that (

a) the health and well-being of students cannot be separated from the health and well-being of their families and communities; Modèle des écoles communautaires 4 Le modèle des écoles communautaires repose sur les principes suivants :

a) le bien-être des élèves est intimement lié au bien-être et à la santé de leur famille et des résidants de leur quartier; 2

(

b) to achieve success in an academic program, students need to have the social, emotional and physical health and well-being to come to school ready to engage in the learning process every day; (

c) the following are examples of what may be required to support students, their families and communities: (

i) health and mental health services, (ii) nutrition services, (iii) early childhood education programs, (iv) before and after school programs, (

v) mentoring and other youth development programs, (vi) cultural awareness activities, (vii) parent education and development activities, (viii) crime prevention and rehabilitation services; (

d) the school is a community-level hub that can be used to deliver the services, programs and activities that students, their families and communities require, before, during and after school and on weekends and holidays; and (

e) parents and community members can play an active

part in the planning process for the school and can contribute expertise and resources to assist in meeting the needs of students, families and their communities.

b) pour réussir sur le plan scolaire, les élèves doivent ressentir un bien-être social, émotif et physique leur permettant de venir tous les jours à l'école disposés à apprendre;

c) les élèves, leurs familles et les résidants des quartiers pourraient notamment bénéficier des services, programmes et activités suivants : (

i) services de santé, notamment de santé mentale, (ii) services de nutrition, (iii) programmes d'éducation des jeunes enfants, (iv) programmes de garde parascolaire, (

v) mentorat et autres programmes de développement des jeunes, (vi) activités de sensibilisation culturelle, (vii) formation des parents et activités de perfectionnement à leur intention, (viii) services de prévention du crime et de réadaptation;

d) l'école, plaque tournante du quartier, peut servir à offrir les services, programmes et activités dont les élèves, leurs familles et les résidants ont besoin avant, pendant et après les heures de classe ainsi que les fins de semaine et les jours de congé;

e) les parents et les résidants des quartiers peuvent participer activement à la planification scolaire et offrir leur expertise ainsi que des ressources afin d'aider à répondre aux besoins des élèves, des familles et des quartiers. COMMUNITY SCHOOLS PROGRAM PROGRAMME DES ÉCOLES COMMUNAUTAIRES Community schools program established 5(1) A government program to be known as the "Community Schools Program" is hereby established. Établissement du Programme des écoles communautaires 5(1) Est établi le programme public dénommé « Programme des écoles communautaires ». 3

Purpose of community schools program 5(2) The purpose of the community schools program is to support the capacity of the public school system to enhance the social, emotional and physical health and well-being of students in socio-economically disadvantaged communities so that they may (

a) come to school ready to engage in the learning process every day; and (

b) take full advantage of the educational opportunities available at the school. Objet du Programme 5(2) Le Programme des écoles communautaires a pour objet d'aider le système scolaire public à accroître le bien-être social, émotif et physique d es élèves provenant de quartiers défavorisés afin qu'ils viennent tous les jours à l'école disposés à apprendre et qu'ils y profitent pleinement des possibilités d'apprentissage. Designating participating community schools 6 On the recommendation of the community schools unit, the minister may designate a school t o participate in the community schools program.

Désignation des écoles participantes 6 Le ministre désigne les écoles participantes, sur recommandation de la

Section des écoles communautaires. Community liaison assigned to school 7(1) The school division or school district in which a participating community school is located must assign an employee of the division or district to ac t as the community liaison for the school. Affectation d'un agent de liaison 7(1) La division ou le district scolaire où se trouve une école participante y affecte un de ses employés à

titre d'agent de liaison. Role of community liaison 7(2) Using the community school philosophy and model, and working in conjunction with school administrators, teachers, support staff, parents an d community members and organizations, it is the responsibility of the community liaison to (

a) identify the non-academic impediments that prevent students from (

i) coming to school ready to engage in the learning process every day, and (ii) taking full advantage of the educational opportunities available at the school; (

b) identify services, programs and activities that are complementary or in addition to school programming that will remove, lessen or prevent those impediments; (

c) facilitate and coordinate the delivery of those services, programs and activities through the use of the school as a community-level hub; and (

d) work cooperatively with the community schools unit in identifying best practices that may be adopted in other schools across the province. Attributions de l'agent de liaison 7(2) En se fondant sur le concept et le modèle des écoles communautaires et en travaillant en collaboration avec les administrateurs scolaires, le s enseignants, le personnel de soutien, les parents a insi que les résidants et les organismes du quartier, l' agent de liaison :

a) cerne les difficultés extrascolaires qui empêchent les élèves de venir tous les jours à l'école disposés à apprendre et d'y profiter pleinement des possibilit és d'apprentissage;

b) détermine les services, programmes et activités d'enrichissement des programmes scolaires qui permettront de prévenir, d'atténuer ou d'enrayer les difficultés extrascolaires;

c) se sert de l'école, plaque tournante du quartier, pour faciliter et coordonner l'offre des services, programmes et activités;

d) travaille en collaboration avec la

Section des écoles communautaires pour déterminer les pratiques exemplaires que pourraient adopter d'autres écoles à l'échelle de la province. 4

COMMUNITY SCHOOLS UNIT

SECTION DES ÉCOLES COMMUNAUTA IRES Community schools unit 8(1) The community schools unit is hereby established.

Section des écoles communautaires 8(1) La

Section des écoles communautaires est établie. Direction 8(2) The unit is part of the department and operates under the direction of the minister. Appartenance au ministère 8(2) La

Section fait

partie du ministère et relève du ministre. Coordinator 8(3) A coordinator of the unit is to be appointed in accordance with The Civil Service Act . Coordonnateur 8(3) Le coordonnateur de la

Section est nommé conformément à la

Loi sur la fonction publique . Responsibilities of the community schools unit 9(1) The community schools unit is to (

a) provide support and assistance to participating community schools; (

b) subject to the eligibility criteria established by regulation, recommend to the minister schools that may be designated as participating community schools; (

c) assist community liaisons in facilitating and coordinating the provincial services and resources that are available to support students, families and schools; (

d) coordinate and maintain a community schools network that (

i) serves as a venue for community schools to share best practices in implementing and further developing the community school philosophy and model, and (ii) provides information, professional development, training and mentoring for community liaisons, school administrators and other school division and school district staff; (

e) work with other levels of government, residents and community stakeholders on matters related to community schools; Mandat de la

Section des écoles communautaires 9(1) La

Section des écoles communautaires a pour mandat :

a) d'aider les écoles participantes;

b) sous réserve des critères d'admissibilité fixés pa r règlement, de formuler des recommandations à l'intention du ministre au sujet des établissements qui devraient être désignés à

titre d'école participante;

c) d'aider les agents de liaison à coordonner les ressources et les services provinciaux offerts aux élèves, aux familles et aux écoles;

d) d'assurer le fonctionnement du Réseau des écoles communautaires, lequel : (

i) sert de forum aux écoles communautaires et leur permet d'échanger au sujet des pratiques exemplaires susceptibles de favoriser la mise en œuvre et l'amélioration du concept et du modèle des écoles communautaires, (ii) offre des renseignements ainsi que des activités de mentorat, de formation et de perfectionnement professionnel aux agents de liaison, aux administrateurs scolaires et aux autres membres du personnel des divisions et des districts scolaires;

e) de travailler avec les autres ordres de gouvernement, les résidants et les intervenants des quartiers en ce qui a trait aux enjeux touchant les écoles communautaires; 5

(

f) provide advice to government departments on issues and opportunities related to community schools; (

g) establish performance measures for the community schools program; and (

h) perform any other function that the minister may assign.

f) de conseiller les ministères sur les enjeux propres aux écoles communautaires et sur les occasions s'offrant à elles;

g) d'établir des mesures de rendement applicables au Programme des écoles communautaires;

h) d'exercer les autres attributions que lui confie le ministre. Unit to consult with advisory committee 9(2) In providing advice to government departments on issues and opportunities related to community schools, the community schools unit is to consult with the community schools advisory committee. Obligation de demander l’avis du Comité consultatif 9(2) Le Bureau des écoles communautaires est tenu de demander l’avis du Comité consultatif des écoles communautaires au moment d'élaborer ses recommandations à l'intention des ministères sur le s enjeux propres aux écoles communautaires et sur les occasions s'offrant à elles. Funding for community schools 10 From money appropriated by or under

an Act of the Legislature, the minister may provide funding to a school division or school district with a participating community school if the division or district has (

a) submitted to the coordinator an annual plan that is satisfactory to the minister and that includes proposed initiatives and activities, as well as any other information required by the minister; (

b) submitted to the coordinator an annual progress report that is satisfactory to the minister about t he initiatives and activities previously undertaken; and (

c) met any other term and condition established by the minister or prescribed by regulation. Financement des écoles communautaires 10 Le ministre peut accorder, sur les crédits votés à cette fin par l'Assemblée législative sous l e régime d'une loi, des fonds à une division ou à un district scolaire qui remplit les conditions indiqu ées ci-dessous et qui compte sur son territoire une éco le participante :

a) il a remis au coordonnateur un plan annuel que le ministre juge satisfaisant et qui indique notamment les initiatives et les activités proposées ainsi que les autres renseignements que ce dernier exige;

b) il a remis au coordonnateur un rapport d'activité annuel que le ministre juge satisfaisant et qui tra ite des initiatives et des activités entreprises;

c) il s'est conformé aux conditions réglementaires ou aux autres conditions fixées par le ministre. DEPUTY MINISTERS' COMMITTEE ON COMMUNITY SCHOOLS COMITÉ SOUS-MINISTÉRIEL DES ÉCOLES COMMUNAUTAIRES Committee established 11(1) The deputy ministers' committee on community schools is hereby established. Établissement du Comité 11(1) Le Comité sous-ministériel des écoles communautaires est établi. Mandate 11(2) The committee is responsible for (

a) ensuring that government departments work collaboratively using a cross-departmental approach to address issues relating to community schools; Mandat 11(2) Le Comité a pour mandat :

a) de veiller à ce que les ministères travaillent en collaboration et adoptent une approche concertée à l'égard des écoles communautaires; 6

(

b) making recommendations to the government about financial priorities and resource allocations in relation to participating community schools; and (

c) assisting the community schools unit in establishing performance measures for the community schools program.

b) de formuler des recommandations à l'intention du gouvernement sur les priorités financières et l'affectation des ressources en ce qui a trait aux écoles participantes;

c) d'aider la

Section des écoles communautaires à établir des mesures de rendement pour le Programme. Members 11(3) The members of the committee are (

a) the deputy minister of the department whose minister is responsible for The Public Schools Act , who is the chair; (

b) the deputy ministers of the departments whose ministers are responsible for administering (

i) The Child and Family Services Act , (ii) The Healthy Child Manitoba Act , and (iii) The Poverty Reduction Strategy Act ; and (

c) any other deputy minister appointed by the Lieutenant Governor in Council. Membres 11(3) Le Comité se compose :

a) du sous-ministre relevant du ministre chargé de l'application de la

Loi sur les écoles publiques , lequel occupe la présidence;

b) des sous-ministres relevant des ministres chargés de l'application des lois suivantes : (

i) la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille , (ii) la

Loi sur la stratégie « Enfants en santé Manitoba » , (iii) la

Loi sur la stratégie de réduction de la pauvreté ;

c) de tout autre sous-ministre nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil. Meetings 11(4) The committee is to meet at the call of the chair. Réunions 11(4) Le Comité se réunit sur convocation du président. ADVISORY COMMITTEE COMITÉ CONSULTATIF Advisory committee established 12(1) The community schools advisory committee is hereby established. Établissement du Comité consultatif 12(1) Le Comité consultatif des écoles communautaires est établi.

Role of advisory committee 12(2) The role of the advisory committee is to advise the minister, the deputy ministers' committee and the coordinator about any matter relating to the community schools program and network, including providing assistance in identifying services, program s and activities that may achieve the aims of the community school philosophy and model. Mandat du Comité consultatif 12(2) Le Comité consultatif a pour mandat de conseiller le ministre, le comité sous-ministériel et le coordonnateur sur les questions ayant trait au Programme et au Réseau des écoles communautaires.

Il les aide notamment à déterminer les services, programmes et activités qui se prêtent à la réalisat ion des objectifs propres au concept et au modèle. 7

Members appointed by minister 12(3) The minister is to appoint at least nine persons to the advisory committee, the majority of whom are to be chosen from a list of persons nominated by the advisory councils of schools that have been designated as participating community schools. Nomination des membres par le ministre 12(3) Le ministre nomme au moins neuf personnes au Comité consultatif. Il choisit la majorité des membres parmi les candidatures proposées par les comités consultatifs des écoles participantes. Term 12(4) A member is to be appointed for a term not exceeding three years.

Durée maximale du mandat 12(4) La durée maximale d'un mandat est de trois ans. Appointment continues 12(5) After a member's term expires, the member continues to hold office until he or she is re-appo inted, the appointment is revoked or a successor is appointed. Maintien en poste 12(5) Le membre dont le mandat expire demeure en poste jusqu'à ce qu'il soit reconduit dans ses fonctions ou qu'un successeur soit nommé. Chair and vice-chair 12(6) The minister must designate one member of the advisory committee as chair and another as vice-chair, to act if the chair is absent or unable to act.

Président et vice-président 12(6) Le ministre nomme au sein du Comité consultatif un président et un vice-président. Ce dernier assume la présidence en cas d'absence ou d'empêchement du président. GENERAL PROVISIONS DISPOSITIONS GÉNÉRALES Reporting 13(1) In 2014 and in each fourth year after that, the community schools unit must prepare a report on the activities of the community schools program. The report must contain a

summary of (

a) the performance of the program with reference to the performance measures established by the unit; and (

b) the consultations carried out by the unit. Rapport 13(1) En 2014 et tous les quatre ans par la suite, la

Section des écoles communautaires établit un rappor t sur les activités du Programme des écoles communautaires. Le document fait

sommairement état du rendement obtenu, évalué en fonction des mesures fixées par la

Section à cette fin, et du résultat d es consultations menées par cette dernière. Report to be made public 13(2) The minister must make the report available to the public by posting it on a government website and by any other means the minister considers advisable. Publication du rapport 13(2) Le ministre rend le rapport accessible au public en l’affichant sur un site Web du gouvernement et de toute autre façon qu'il juge indiquée. Regulations 14 The minister may make regulations (

a) establishing the criteria to be used in determining if a school is eligible to be designated as a community school; (

b) prescribing terms and conditions that apply to community schools funding; Règlements 14 Le ministre peut, par règlement :

a) établir les critères de désignation des écoles communautaires;

b) fixer les conditions de financement des écoles communautaires; 8

(

c) respecting any matter that the minister considers necessary or advisable to carry out the purposes of this Act.

c) prendre toute autre mesure nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente loi. C.C.S.M. c. P250 amended 15

Section 196.1 of The Public Schools Act is repealed. Modification du c. P250 de la C.P.L.M. 15

L'article 196.1 de la

Loi sur les écoles publiques est abrogé. C.C.S.M. reference 16 This Act may be referred to as

chapter C168 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba . Codification permanente 16 La présente loi constitue le

chapitre C168 de la Codification permanente des lois du Manitoba . Coming into force 17 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 17 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 9