Bill document — Vigie #138443

Vigie 138443

Quebec — Bills

Projet de loi n° 173 OEE. Aj Loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi AMENDEMENT ArticleModifier l’article’4 de la Loi visant principalement à instaurer un revepu de bape pour des personnes qui présentent des contraintes sévères àl’emploi par \OC çr Ç-ii ço(t €L tE’ 5cc &t Amendement de l’opposition officielle Projet de loi n° 173 Loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi AMENDEMENT

Article Modifier ‘article de la Loi visant principalement â instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent dos contraintes sévères à l’emploi par: 1. Le remplacement dans le premier alinéa de ((de l’alinéa suivant)> par « des alinéas suivants ». 2. l’insertion après le deuxième alinéa, de l’alinéa suivant (<Les pensions alimentaires pour l’entretien d’un enfant ne sont pas comptabilisées aux fins de l’établissement de la prestation accordée à l’adulte seul ou à la famille. ». * * Amendement de l’opposition officielle

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 138443
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 138443 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ef35ea3faf5d1846ff96043eaeac710206042a95

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