Bill 22 Government Bill Projet de loi 22 Projet de loi du gouvernement 4th Session, 42nd Legislature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 4e session, 42e législature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 BILL 22 PROJET DE LOI 22 THE ENVIRONMENT AMENDMENT ACT (PESTICIDE RESTRICTIONS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ENVIRONNEMENT (RESTRICTIONS APPLICABLES AUX PESTICIDES) Honourable Mr. Wharton M. le ministre Wharton First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Environment Act. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur l'environnement. The prohibition on the application of certain pesticides to lawns is removed and the sale of those pesticides is no longer subject to provincial regulations. L'interdiction visant l'application de certains pesticides sur les pelouses est levée et la vente de ces pesticides n'est plus assujettie aux règlements provinciaux. The list of premises where the use of those pesticides is prohibited is expanded to include municipal playgrounds, picnic areas, dog parks and provincial parks.

La liste des endroits où l'utilisation de ces pesticides est interdite est élargie afin d'y inclure les terrains de jeux municipaux, les aires de pique-nique, les parcs canins et les parcs provinciaux.

BILL 22 THE ENVIRONMENT AMENDMENT ACT (PESTICIDE RESTRICTIONS) PROJET DE LOI 22 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ENVIRONNEMENT (RESTRICTIONS APPLICABLES AUX PESTICIDES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. E125 amended 1 The Environment Act is amended by this Act. Modification du c. E125 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur l'environnement. 2

Section 40.4 is repealed. 2

L'article 40.4 est abrogé. 3

Section 40.5 is amended by renumbering it as subsection 40.5(1) and adding the following as subsection 40.5(2): 3

L'article 40.5 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 40.5(1) et par adjonction, après ce paragraphe, de ce qui suit : Prohibiting pesticide use on public green spaces 40.5(2) No person shall use or cause or permit the use of a prescribed pesticide in, on or over (

a) a municipal playground, picnic area or dog park; or (

b) a provincial park as defined in The Provincial Parks Act. Interdiction dans les espaces verts publics 40.5(2) Nul ne peut utiliser, ni faire utiliser, ni permettre que soit utilisé un pesticide visé par règlement dans les endroits suivants :

a) les terrains de jeux municipaux, les aires de pique-nique et les parcs canins;

b) les parcs provinciaux au sens de la

Loi sur les parcs provinciaux. 1

Section 40.6 is amended, in the part before clause (a), by striking out "Sections 40.4 and 40.5" and substituting "The prohibitions in

section 40.5". 4

Le passage introductif de l'article 40.6 est modifié par substitution, à « Les articles 40.4 et », de « Les interdictions visées à l'article ». 5

Section 40.7 is repealed. 5

L'article 40.7 est abrogé. 6

Section 40.8 is amended by striking out "Sections 40.4, 40.5 and 40.7" and substituting "The prohibitions in

section 40.5". 6

L'article 40.8 est modifié par substitution, à « Les articles 40.4, 40.5 et 40.7 », de « Les interdictions visées à l'article 40.5 ». 7

Section 40.9 is amended (

a) by repealing clause (b); and (

b) in clause (e), by striking out "sections 40.4 to 40.8" and substituting "sections 40.5, 40.6 and 40.8". 7

L'article 40.9 est modifié :

a) par abrogation de l'alinéa b);

b) dans l'alinéa e), par substitution, à « les articles 40.4 à », de « les articles 40.5, 40.6 et ». 8 Subsection 40.10(1) is amended (

a) in the part before the

definitions, by striking out "sections 40.4 to 40.9" and substituting "sections 40.5 to 40.9"; and (

b) by repealing the

definitions "lawn" and "sell". 8

Le paragraphe 40.10(1) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « articles 40.4 », de « articles 40.5 »;

b) par suppression des définitions de « pelouse » et de « vendre ». 9 Subsection 40.10(2) is amended by striking o u t " s e c t i o n 4 0. 5" a n d s u b s t i t u t i n g "subsection 40.5(1)". 9

Le paragraphe 40.10(2) est modifié par substitution, à « de l'article 40.5 », de « du paragraphe 40.5(1) ». Coming into force 10 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 10 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2