Public Finance — 2 February 2023 (43rd Legislature, 1st Session)

CFP 2023-02-02

Quebec — Committees

(Onze heures quarante-cinq minutes)

Le Président (M. Simard) : Alors,

chers collègues, je constate que nous avons quorum et nous sommes en mesure de

pouvoir reprendre et poursuivre nos travaux.

Comme vous le savez, la commission est réunie

afin de poursuivre les consultations particulières et auditions publiques sur

le projet de loi n° 3,

Loi sur les renseignements de santé et de services

sociaux.

Mme la secrétaire, bonjour. Y aurait-il des

remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) est remplacé par Mme Setlakwe

(Mont-Royal—Outremont)

et M. Bouazzi (Maurice-Richard), par M. Marissal (Rosemont).

Le Président (M. Simard) : Merci.

Ce matin, nous recevons des représentants du Regroupement provincial des comités des usagers. Madame, monsieur, soyez

les bienvenus. Auriez-vous, d'abord, l'amabilité de vous présenter?

M. Hamel (Pierre) : Oui, bonjour. Pierre Hamel, je suis président du CA du

RPCU.

Le Président (M. Simard) : Merci.

Mme Tremblay

(Sylvie) : Sylvie Tremblay. Bonjour. Bonjour, M. le Président.

Directrice générale du Regroupement provincial des comités des usagers.

Le Président (M. Simard) : Bienvenue

à vous. Et vous disposez de 10 minutes.

M. Hamel (Pierre) : Alors, M. le Président, membres de la commission, Mmes et

MM. les députés. Le Regroupement provincial des comités d'usagers a été fondé en

2004. Nous avons, sous notre gouverne, 540 comités d'usagers et de

résidents à travers la province, dans toutes les régions de la province, qu'ils

soient publics, privés, conventionnés ou autofinancés.

Nous intervenons aussi dans plusieurs enjeux

concernant la santé et les services sociaux, dans l'intérêt et du point de vue

de l'usager. Notre mission : défendre et protéger les droits des usagers,

soutenir les comités d'usagers et de résidents dans la réalisation de leur

mission, entre autres en leur offrant de la formation, et aussi d'exercer un

leadership à l'égard de l'amélioration de la qualité des soins et de la

sécurité des services de santé et services sociaux sur le vaste territoire du

Québec.

Le mandat des comités d'usagers et de résidents

est ensaché dans la

Loi sur les services de santé et services sociaux aux articles 2009, 2010, 2011 et 2012.

Alors, les comités des usagers sont les gardiens des droits des usagers.

Tout au long de l'année, nous oeuvrons à supporter nos comités à la réalisation

de leur mission et de leurs objectifs. Plus particulièrement, nous avons...

nous proposons une semaine nationale des droits des usagers et des services

sociaux, qui se tient habituellement en novembre.

Alors, M. le Président, nous vous remercions de

nous donner l'opportunité de présenter les comités d'usagers à cette commission

parlementaire. Cette présentation permettra, nous l'espérons, de tenir compte

d'abord et avant tout des personnes usagères, de leurs besoins et du respect de

leurs droits, en particulier le droit d'accès à son dossier d'usager et celui

du droit à la confidentialité de son dossier d'usager.

Les travaux

de la commission parlementaire sur le projet de loi n° 3 touchent l'accès aux

données, l'utilisation, la circulation, le partage des données et la

conservation et la protection des données.

En ce qui concerne le dossier des usagers au

niveau informatisé et le plus uniforme possible et le pouvoir de pouvoir le

partager à travers tous les établissements de la province de Québec, nous

sommes sûrs que c'est un plus pour l'usager.

Par contre, nous constatons que, pour le citoyen que nous représentons, les

avancées proposées en ce qui concerne l'accès et la confidentialité de

son dossier sont semées d'embûches et... dû à la complexité et aux différents

acteurs qui en sont touchés.

Le projet de loi contient aussi une modification

vaste, quelquefois surprenante, des cas de figure où les renseignements de

santé pourront être partagés à d'autres fins que la prestation des soins et des

services sociaux. Les brèves consultations sur invitation et le très court

préavis les ayant précédées sont loin de permettre la tenue d'une réflexion

sociétale à ce sujet. Face à un projet d'une telle ampleur qui aura des impacts

majeurs sur les usagers et sur le réseau des services... sur le réseau de la santé et des services

sociaux, nous pensons que ce serait prudent de prendre le temps voulu

pour approfondir et consulter l'ensemble des acteurs qui sont touchés par un

tel projet de loi.

La question qu'il

faut se poser : L'usager est-il servi ou desservi par ce projet de loi?

Nous pensons que le dossier de confidentialité et le dossier appartenant à nos

usagers font

partie de leur vie et de toutes les étapes qu'ils ont à parcourir

d'avant la naissance jusqu'à la mort. Donc, c'est un dossier qui est

excessivement important pour nos usagers et la confidentialité et l'accès au

dossier est, pour nous, majeur.

Sur ce, je vais

laisser la parole à Mme Tremblay.

Mme Tremblay (Sylvie) : Merci,

M. Hamel. Donc, les questions posées sont les suivantes : Suis-je

bien renseignée sur les changements à venir sur le projet de loi? Est-ce

que je comprends bien les buts visés par ce projet de loi?

Les renseignements

santé sont les données les plus intimes et les plus sensibles détenues par

l'administration publique au sujet des individus. Leur protection est garantie

à la fois par l'article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne, qui fait du droit de la vie privée un droit fondamental, et également

par l'article 9, qui consacre le caractère fondamental du droit de

secret professionnel.

La confiance des

usagers dans le respect de la confidentialité de leurs renseignements est une

condition essentielle au partage par ceux-ci

de l'information sensible pertinente à leur prise en charge. Cette confiance

est parfois également une condition essentielle pour qu'un usager décide

d'aller chercher des soins que requiert son état.

À la lecture du projet

de loi, on se demande comment, comment informer, accompagner, former les

usagers et leurs proches aux changements sur

l'accès et la confidentialité des données. Ainsi, nous aimerions que le

gouvernement du Québec lance une campagne de sensibilisation et

d'information sur les suites de ces travaux, ses modifications et que cette campagne soit diffusée à l'ensemble de

la population et en particulier les usagers et l'ensemble des intervenants du

réseau de la santé et des services sociaux.

Pour l'usager, son

dossier et ses renseignements est une obligation. Le fait d'avoir, de façon

informatisée, le plus uniforme possible et interportable, l'ensemble de

l'information qui le concerne doit être souligné.

Les usagers que nous

représentons demandent que ce projet de loi améliore deux aspects : la

capacité de consultation du dossier de façon

simple et interportable afin, comme nous le disons souvent, que le dossier

suive l'usager d'un établissement à l'autre et, le cas échéant, d'une

région à l'autre.

Cependant, nous avons

quelques préoccupations que nous voulons porter à votre attention,

particulièrement l'article 7. Cet

article donne la possibilité à une personne de restreindre l'accès à certains

renseignements en déterminant qu'un intervenant ou une catégorie

d'intervenants ne peut avoir accès à un ou plusieurs renseignements. C'est une mesure essentielle mais insuffisante. L'usager

devrait pouvoir également confier un renseignement à un professionnel de

la santé en demandant que ce seul professionnel ait accès à ce renseignement,

particulièrement, je vous dirais, en matière

de suivi psychosocial, dans un contexte où la confidence s'effectue dans un

temps, dans un... pardon, dans le cadre d'une relation thérapeutique

basée sur la relation thérapeutique personnelle avec cet individu.

Le projet de loi

laisse à l'usager le fardeau de prendre l'initiative de décider s'il veut

rendre certains renseignements inaccessibles à un intervenant ou à une

catégorie d'intervenants. Pourquoi laisser le fardeau sur les seules épaules de l'usager? Pourquoi avoir retiré

de la version antérieure du projet de loi la possibilité qu'un règlement prévu d'emblée des... prévoie d'emblée des

restrictions d'accès pour certaines catégories de renseignements plus

sensibles? La protection de la vie privée est essentielle. L'ouverture à

certaines données sensibles à cet égard est une ligne rouge qui ne doit

pas être... qu'on ne doit pas nécessairement franchir.

Le Président

(M. Simard) : En Conclusion, s'il vous plaît.

Mme Tremblay

(Sylvie) : Pardon?

Le Président

(M. Simard) : En conclusion, s'il vous plaît.

Mme Tremblay

(Sylvie) : L'usager apte et inapte. Nous sommes interpelés pour cette

différenciation et nous aimerions que vous preniez en considération, donc, la

recommandation 3 de retirer la...

Le Président

(M. Simard) : Mme Tremblay...

Mme Tremblay

(Sylvie) : Désolée, je vais finir avec ça parce que c'est essentiel.

Le Président

(M. Simard) : Très bien. Nous vous écoutons.

Mme Tremblay

(Sylvie) : Les usagers aptes et inaptes, c'est les mêmes droits. Et là

on amène une catégorie, et je vous

demanderais de regarder à la page 11... deux catégories sur le droit des

usagers, les aptes et les inaptes, et nous considérons que ce n'est pas

possible à cette étape-ci. Je vous remercie de votre attention. Merci beaucoup.

Le Président (M. Simard) : C'est

moi qui vous remercie, Mme Tremblay. Et sachez à quel point je suis désolé

de devoir vous couper comme ça. C'est un rôle bien ingrat. M. le ministre, à

vous la parole. Vous disposez de 8 min 10 s.

M. Caire :

Merci. Merci beaucoup. Bien, compte tenu du peu de temps, je vais y aller

direct avec mes questions. J'ai cru comprendre, là, vous avez parlé de cas

surprenants de partage des données, donc vous voyez, dans cette loi-là, une possibilité de partager les

données qui fait en sorte que l'information de santé va suivre le patient, mais

vous voyez aussi un partage de données qui va au-delà de ça. Vous l'expliquez

comment? Puis en quoi vous trouvez ça surprenant? Et surtout en quoi

vous trouvez ça inquiétant?

Mme Tremblay

(Sylvie) : J'aimerais revenir sur les constats que l'on fait au fur et

à mesure que nous travaillons avec les usagers. Le réseau de la santé et des

services sociaux est toujours en bouleversements. Ce qu'on se rencontre, dans ce contexte-là, c'est que

beaucoup d'intervenants qui ne sont pas membres d'ordres professionnels ont accès,

et on ne sait pas trop comment, aux dossiers des gens. Alors, on remarque que

la confidentialité est toujours mise à mal. Il y a des agences qui sont

maintenant dans le réseau et qui peuvent voir... Et on le voit quotidiennement,

particulièrement pour les clientèles vulnérables qui veulent avoir accès aux

soins ou non, et là il y a une catégorie de monde

qui peuvent avoir accès sans qu'on puisse... sans que les usagers eux-mêmes

aient droit au

chapitre à ce niveau-là.

M. Caire : Mme Tremblay, si je peux me permettre, la

situation que vous décrivez, ça, c'est la situation actuelle ou c'est la

situation telle que vous la voyez après l'adoption du projet de loi?

Mme Tremblay

(Sylvie) : Nous ne pensons pas que le projet de loi, dans ce contexte,

va permettre une étanchéité. Au contraire, ce qu'on voit dans le projet de loi,

c'est qu'il y a beaucoup d'ouverture, entre autres, pour d'autres missions. Les

ordres professionnels, par exemple, pour des préposés, il n'y a pas de question

sur ça. Donc, vous ouvrez au-delà pour des catégories d'emplois où qu'ils

pourront avoir accès sans qu'on puisse, évidemment... On ne restreint pas

nécessairement la confidentialité. Au niveau des...

M. Caire : Mais,

si je peux me permettre, parce qu'il y a un

article qui stipule clairement que

n'ont accès aux informations que ceux qui ont une prestation de services à

donner et n'ont accès qu'aux seules informations nécessaires à leur prestation de services... Cet article-là, pour vous,

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2023-02-02
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 43 1 journal debats CFP 230202.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	ef4afd5cdad4af243d036e02357fdd8a5c88c6a1

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