Bill document — Vigie #178293

Vigie 178293

Quebec — Bills

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 103 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT AUX FINS D'ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRA TIF

ARTICLE 59.1 (284 de la

Loi sur les mines) Insérer, après l'article 59 de ce projet de loi, l'article suivant : « 59.1.

L'article 284 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « aux articles 280 et 281 » par« à l'article 281 ». ».

Article 284 de la

Loi sur les mines modifié ar I ouvel

article 59.1 du ro·et de loi tel ue proposé: 284. Le ministre doit, avant de suspendre u de révoquer un droit minier, notifier par écrit au titulaire le préavis prescrit par l'article 5 de

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), dont il transmet copie au registraire, et lui ac rder un délai d'au moins 15 jours pour présenter ses observations. La mise à la poste du préavis i errompt les délais prévus a�sle-s--2-80--et�fHà l'article 281.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°103 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT AUX FINS D’ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF

ARTICLE 48 (61 de la

Loi sur les mines) Remplacer l’article 48 du projet de loi par le suivant: «48. Larticle 61 de cette loi est modifie: 10 par le remplacement, dans le premier alinéa, de «deux> par « trois»;2° par le remplacement, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de «avant le60e jour précédant la date d’expiration du daim ou, à défaut, après cette date mais avant la date d’expiration du daim moyennant le versement d’un montant supplémentaire fixé par règlement» par« avant la date d’expiration du daim».».

Article48duprojetdeloi,telquemodifié: 48.L’article61decetteloiestmodifié: 1parleremplacement,danslepremiel’néa,de«deux»par«trois»; 20parleremplacement,danslepgraphe10dudeuxièmealinéa,de«avantle60° jourprécédantladated’expirationdu/laimou,àdéfaut,aprèscettedatemaisavantladate d’expirationdudaimmoyennant )éversementd’unmontantsupplémentairefixépar règlement))par«avantladated’epirationdudaim».».

Article 61 de la

Loi sur les mines, tel que modifié: «61.

Sous réserve des règles particulières prévues au premier alinéa d/l’article 83.3 applicables lors d’une conversion en daims désignés sur carte, la première périoé de validité d’un daim se termine deuxtrois ans après son inscription. / Le ministre le renouvelle pour une période de validité de deux a,/s, pourvu que son titulaire: 10 en ait demandé le renouvellement aven le-4our-précant la date dexpiration d-G1am Au -moe-vesemen1 dun-rnc.ntant supplémentaire fixé par règlernentavant la Øte d!expiration du daim.

Cette demande de renouvellement doit être remplie sur la formule1’fournie par le ministre et contenir les renseignements déterminés par règlement; / 2° ait acquitté les droits fixés par règlement; / 3° ait respecté les dispositions de la présente loi4 de ses règlements d’application au cours de la période de validité qui se termine, notamment oir effectué et avoir fait rapport des travaux exigés en application de l’article 72; / 4° ait satisfait aux autres conditions de reno/vellement fixées par règlement.

Toutefois, le daim inscrit en faveur de l’tat demeure en vigueur pour la période et aux conditions fixées par le ministre, qui peut en/isposer pour le prix et aux conditions fixées par le gouvernement. / Lorsqu’un daim se trouve, en tout ou1n partie, dans un territoire incompatible avec l’activité minière, ilne peut être renouvelé que si es travaux y sont effectués au cours de toute période de validité postérieure à la délimitation de e territoire.».

AMENDEMENT 74 PROJETDELOIN°103 LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES PRINCIPALEMENTAUXFINSD’ALLÈGEMENT DUFARDEAUADMINISTRATIF ARTICLE50.1(72delaLoisurlesmines) Gib Insérer,aprèsl’article50duprojetdeloi,l’articlesuivant: «50.1.L’article72decetteloiestmodifié: 10parlasuppression,danslepremieralinéa,de«lesoixantièmejourqui précède»; 2°parlasuppressiondeladeuxièmephrasedudeuxièmealinéa».

Article72delaLoisurlesmines,telquemodifié:// 72.Sousréservedesarticles73et75à81,letitulaire,4’udaimesttenud’effectuersurleterrain quienfaitl’objet,avantesantFèrneui-q-u--préoèdÂadatedesonexpiration,destravauxdont lanatureetlecoûtminimumsontdéterminésparrègment.Toutefois,lessommesdépenséesen travauxd’examendepropriétéetenétudesd’évaluiontechniquenepeuventêtreacceptéesque s’ilssonteffectuésdansles48moissuivantlada)éd’inscriptiondudaim.

Ilfaitrapportauministre,avantlamêmeØ’te,detouslestravauxexécutés,dontceuxpour lesquelsuneallocationpourexplorationou)d’neallocationpouraménagementetmiseenvaleur avantproductionpeutêtreréclaméeenveVudelaLoisurl’impôtminier(chapitrel-04),qu’ellele soitounon.Npeuttoutefois;....moyen.naØ’tleversementdunmontantsupplémentare-fixépar règlementransmettrGsonrapportaprcettedatepourvu.quecestavantlaate4expraNon duolaim.LerapportdoitêtrefaitconfoyFnémentaurèglementetêtreaccompagnédesdocuments quiysontindiqués.

LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES PRINCIPALEMENTAUXFINSD’ALLÈGEMENT DUFARDEAUADMINISTRATIF ARTICLE98.2(13duRèglementsurlessubstancesminéralesautresciuele pétrole,legaznatureletlasaumure) Insérer,aprèsl’article98.1duprojetdeloi,telqu’amendé,l’articlesuivant: AMENDEMENTA 7Lt(fl PROJETDELOIN°103 Z «98.2.L’article13decerèglementestabrogé.». Jc z Article13duRèglementsurlessubstancesminéralesautre-uelepétrole,legaznaturel etlasaumure 4-1-e-mGant-suppîéme4aire--quidoitteersêletitulairededaimsfaitrapportdes travauxauministredans4es60jours-qui ju•squunmaximum••4-250$parrappo1r /

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 103 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT AUX FINS D’ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF

ARTICLE 54 (155 de la

Loi sur les mines) Remplacer le paragraphe 1° de l’article 54 du projet de loi par le paragraphe suivant: «10 par le remplacement, dans le premier alinéa, de« aux dates fixées par règlement, un rapport» par «au plus tard le 15 avril de chaque année, un rapport couvrant la période du1er avril au 31 mars précédant cette date »;».

Article54duprojetdeloi,telquemodifié: 54.L’article155decetteloiestmodifié: 10parleremplacement,danslepremieralinéa,d«auxdatesfixéesparrèglement,un rapport»par«auplustardle15avrildechaqueaiée,unrapportcouvrantlapériodedu 1eravrilau31marsprécédantcettedateavnt-ie-4décenrede•claque-année»; 20parleremplacementdudeuxièmealinéaplesuivant: «Lelocatairetransmetauministre,àsdemandeetdansledélaiqu’ilfixe,unrapport mensueloutrimestrielindiquantcesmêmesreneignements.».

Premieralinéadel’article155delaLoisulesmines,telquemodifié: 155.Lelocatairetransmetauministre,,4’uxdatesfxées—pa-enauplustardle15avril dechaqueannée,unrapportcouvrantlapériodedu1eravrilau31marsprécédantcettedate quiindiquelaquantitédesubstancesr{néralesdesurfacequ’ilaextraites,savaleurainsiquela quantitédesubstancesqu’ilaaliénéq.Cerapportdoitêtreaccompagnédelaredevancefixée parrèglement,lecaséchéant.

Projet de loi n° 103 AMENDEMENTARTICLE L’amendement coté Am ( aété ___________ Par conséquent ilporte maintenant la cote Am b

Article _____

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 103 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT AUX FINS D’ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF Ani

ARTICLE 98 (7 du Règlement sur les substances minérales autres ciue le pétrole, le gaz naturel et la saumure) f’ Remplacer l’article 98 du projet de loi par le suivant: çÇ 98. L’article 7 de ce règlement est abrogé. (7 / Aicle 98 du proiet de loi tel que modifié: 98. L’article 7et-5 de ce règlement est7(brogés.». /

AMENDEMENT /44 . I PROJET DE LOI N°103 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT AUX FINS D’ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF

ARTICLE 98.1 (10 du Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure) Insérer, après l’article 98 du projet de loi, l’article suivant: «98.1. L’article 10 de ce règlement est modifié par la suppression du troisième alinéa.». Article10duRèglementsurlessubstancesminéralesautresguQ’”pétrole,legaznaturel etlasaumure,telquemodifiés: // 10.Lademandederenouvellementdedaimsdoitêtreaccompag%edesdroitsderenouvellement. Cesdroitssontfixés,enadditionnant,pourchacundesclaims,4isésparlademande,lesmontants quileursontapplicablesprévusauxtableauxvisésauPrem/iéralinéadel’article8.

Lesdroitsdupremierrenouvellementquisuitla,’nversiond’undaimsituéaunorddu 52degrédelatitudesontcependantfixésenaddition/antlesdroitsderenouvellementdechacun desdaimsjalonnésvisésparlademandedeconvsionetenrépartissantletota’desdroitsde renouvellementainsiobtenuentrelesdaimsconydrtisenfonctiondeleursuperficierespective. ‘un renouvellementdu date-mais-a\ant--ladated.expi.r.abon-ducai

AMENDEMENT 4i9 PROJETDELOIN°103 LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES PRINCIPALEMENTAUXFINSD’ALLÈGEMENT DUFARDEAUADMINISTRATIF 711’I3 ARTICLE98.3(59duRèglementsurlessubstancesminéralesautresquele pétrole,legaznatureletlasaumure) Insérer,aprèsl’article98.1duprojetdeloitelqu’amendé,l’articlesuivant: «98.3. estabrogée.».

LasectionIIIduchapitreVIdecerèglement,comprenantl’article59, SectionIIIduchapitreVI,comprenantl’article59,duRèglemensurlessubstances minéralesautresquelepétrole,legaznatureletlasaumure,telqu’aroqé: SECTION4II / RAPPORTSD’EXTRACTIONETD’ALIÉNATIONDESUBS,1’ANCESM[NÈRALESDE SURFACE / S9-4e4appOrtd’extractionetd’aliénationdesubstancesminé9esdesurfaceviséàarticle155 delaLoidoitêtretransmisaumirustre4foisparannéeauPlu/tardauxdatessuivantes 1°le15juilletpourlerapportcouvrant 20e15octobrepourlerapportcouvrantlapériode9’i16juilletau30septembre; 3le—1-&janvier 40le15avrilpourlerapportcouvrantlapériodu1-aieau-3-1-mar&- utefos4e-ministrepeut•-GonformémeRtau/deuxèmeaUnéa•••-de-l’afticlG155--de4a4o per-mettie.qe4ui-soit4ansmis 1°lorsqueletitulairedubail-d’exploitationlesubstancesminéralesdesuace,l’exploitantou lapersonneviséàl’article223.1delaLoiest,,nvertudutroisièmealinéadel’article155decelle ci,exemptédupaiementdelarevance; J

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°103 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT AUX FINS D’ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF Suite de la

Section III du

chapitre VI, comprenant l’article 59, du,’1èqIement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la sauntie, tel qu’abrogé 2° lorsque le titulaire du bail deploitation de substances minér de surface est détenteur d--un permi-s de pourveine en-vertu-de-la Loj sur-la-conservation et,À mise en va-de-la—faune (chapitre C 611) et qu’il utilise les substances minérales de surfe pour les fins d’aménagement e-dela-poun / U-peut ga4ernent- conformmen•t-au-4euxiérne-alinéa-d4artile-355 de la Lei--exger- que lui soit-•tFansmis4•a-8ateq-.fixe-un-rapport-suf-une-base--rnsuel1e lorspue4e-taulaire du-ail non exolusif-de-xploitation de substanes—m4n ales-de u#e—lexpioitant-ou la..-pesonne v1sésà l’article 223.1 de la Loi sest déjà, dans le passé, retr,uvé dans l’une ou l’aute—des—si1ie4ione suantes- / ___ 1° il p exploité ou extrait des substances mirj4rales de surface sans avoir conc3u—avec le mre-un bail d’exploitation de substances minéres de surface ni obtenu auprès de celui—oi-une autsa4ien-è-extraire-de-telles-substances, saufans les cas autrement-permis par la Loi; 2° il p manqué à lune des obligations ‘ées à l’article 155 de la Loi qu’il était tenu de respecter à l’égard d’un bail d’exploitation substances minérales de surface ou visées au deuxième alinéa de l’article 140 de cette Loi g’u’i tit frnii d r nntr l’nrd c1’iin ristnn cxtrcirc dc

741( AMENDEMENT,Â’4 PROJETDELOIN°103 LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES PRINCIPALEMENTAUXFINSD’ALLÈGEMENT DUFARDEAUADMINISTRATIF ARTICLE57 vIt L’article223delaloisurlesminestelquemodifiéparl’article57du projetdeloiestmodifiéparl’ajoutàlafindel’alinéasuivant «Lorsquedeschangementsdanslesactivitésminièresjustifientune modificationauplan,l’exploitantdoittransmettrelesplansauministre danslesdélaisprévusparrèglement.»

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°103 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT AUX FINS D’ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF

ARTICLE 15 (76.2 de la

Loi sur les coopératives) À l’article 76.2 de la

Loi sur les coopératives, proposé par l’article 15 du projet de loi:1° remplacer «pour tout ou

partie des participants par un ou plusieurs» par «à l’aide de »; 2° supprimer la dernière phrase. // Article15duirojetdeloi,telquemodifié: // 15.LaLoisurlescoopératives(chapitreC-67.2)estm,Ø4ifiéeparl’insertion,aprèsl’article76.1, dessuivants: / «76.2.Sousréservedesrèglements,uneassbIéeannuellepeutêtretenueow—tu-t--ou paFte--pa4Gipar4s-par-un-o--ptus-ieu-Fsàl’aide,demoyenspermettantàtouslesparticipantsde communiquerimmédiatemententreeux.Toutm,mbreayantledroitd’assisteràFassembléepu1 vaes-ûveis-etestalorsrèputrésentàlassernbtée [...]

AMENDEMENT 2412 PROJETDE LOI N°103 1Ç LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT AUX FINS D’ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF

ARTICLE 15 (76.3 de la

Loi sur les coopératives) Remplacer, à l’article 76.3 de la

Loi sur les coopératives, proposé par l’article 15 du projet de loi, «tout membre participant à une assemblée par un rrioyen permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux peut » par « les membres qui participent à une assemblée à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux peuvent». AicIe 15 du projet de loi, tel que modifié: / 15. La

Loi sur les coopératives (chapitre 0-67.2) est moØ’ée par l’insertion, après l’article 76.1, des suivantsE...]«76.3.

Sous réserve des règlements, os membres pa4eper-tqui participent à une assemblée par unà l’aide de moyens per ettarit à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux peuvent y voter p rtout moyen permettant, à la fois, de recueillir les votes de façon àce qu’ils puissent être vérifi ‘s subséquemment et de préserver le caractère secret du vote, lorsqu’un tel vote est demandé. »

AMENDEMENT Ai PROJET DE LOI N° 103 ,44 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT AUX FINS D’ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF

ARTICLE 17 (Article 95 de la

Loi sur les coopératives) Remplacer, à l’article 17 du projet de loi, «Un vote peut alors être entièrement tenu par tout moyen de communication » par « Les administrateurs qui participent à une telle réunion peuvent yvoter par tout moyen»., ___________ ad

Article 17 du projet de loi, tel que modifié: / 17. L’article 95 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin)/4e l’alinéa suivant: ((Les administrateurs qui participent à une telle r,inion peuvent y voter3Rv94e-€.u-t-a1rs être-e-n.tireme4--te-n-u par tout moyen de-communGa-b permettant, à la fois, de recueillir les votes de façon à ce qu’ils puissent être vérifiés subséquejment et de préserver le caractère secret du vote, lorsqu’un tel vote est demandé. ». /

Article 95 de la

Loi sur les coopératives, tel cj’e modifié par l’article 17 du projet de loi:

Sous réserve des règlements, les admp4strateurs peuvent, si une majorité d’entre eux est d’accord, participer à une réunion du consei}/par des moyens de communication permettant à tous les participants de communiquer entre eu Les participants sont alors réputés avoir assisté à la réunion. / Les administrateurs qui participe/t à une telle réunion peuvent y voterLJn.vote••peut..akws être-entièernent-t-enu par tout moyen q communcabon permettant, à la fois, de recueiflir les votes de façon à ce qu’ils puissent être véiAiés subséquemment et de préserver le caractère secret du vote, lorsqu’un tel vote est demandé

AMENDEMENT N 7(4. 82 PROJET DE LOI N°103 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT AUX FINS D’ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF 2dpW

ARTICLE 82 (21 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises) Insérer, à l’article 82 du projet de loi et après « (chapitre C-672) », « ,à l’exclusion d’une fusion ordinaire au sens de cette loi,».

Article 82 du prolet de loi tel que modifié: 82. L’article 21 de la

Loi sur la publicité légale des entrepris (chapitre P-441) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 60 du premier alinéa et arès <(autre qu’une », de « fusion impliquant une coopérative lorsque la personne morale issu,é de la fusion continue son existence en vertu de la

Loi sur les coopératives (chapitre 0-67.2), àexclusion d’une fusion ordinaire au sens de cette loi, ou qu’une ». / Paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 21/de la

Loi sur la publicité légale des entreprises tel que modifié: / 21. Est soumise à l’obligation d’immatriculation : / [...] / 6° la personne morale de droit privé visée,u paragraphe 4° ou 5° qui est issue d’une fusion, autre qu’une fusion impliquant une coopêrtive lorsque a personne morale issue de la fusion continue son existence en vertu de/fa

Loi sur les coopératives (chapitre 0-67.2), à lexclusion d’une fusion ordinaire au sens/e cette loi, ou qu’une fusion simplifiée au sens de la

Loi sur les sociétés par actions (chapitre S/31.1); [...]

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°103 ,,4f4 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT AUX FINS D’ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF

ARTICLE 83 (41 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises) À l’article 83 du projet de loi 10 insérer, après « fusion impliquant une coopérative », «, autre qu’une fusion ordinaire au sens de

Loi sur les coopératives (chapitre C-672), »; 2° remplacer « en vertu de la

Loi sur les coopératives (chapitre C-672) ou » par « en vertu de cette loi, ou issue».F

Article 83 du projet de loi tel que modifié: / 83. L’article 41 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deème alinéa et après « personne morale issue» et « informations concernant», de, respectiverj’ent, « d’une fusion impliquant une coopérative, autre qu’une fusion ordinaire au sens de Lo/sur les coopératives (chapitre C- 67.2), lorsque la personne morale issue de la fusion contin son existence en vertu de cette bita hoi-su4es-pé-ratives-4ehap#re-C--67--2) ou » et de ,/selon le cas, la coopérative ou».

Article 41 de la

Loi sur la publicité légale des entre’rises tel que modifié: 41. L’assujetti doit mettre à jour les informations/sées aux articles 33 à 35.1 le concernant, contenues au registre, en produisant une déclarXion de mise à jour dans les 30 jours de la date où survient un changement, à moins que la loi n,$ prévoie un délai plus court. Ilen est de même de la personne moral’lssue d’une fusion impliquant une coopérative, autre qu’une fusion ordinaire au sens de Voi sur les coopératives (chapitre C-67.2), lorsque la personne morale issue de la fusion ‘entinue son existence ew-ve#u--de-4a--Lei--su-r-les veçt’u de cette loi, ou issue d’une fusion simplifiée au sens de la

Loi sur les sociétés par actions (c,épitre S-31 1) quant aux informations concernant, selon le cas, la coopérative ou l’assujetti do telle conserve le numéro d’entreprise du Québec.

AMENDEMENT A. O.\ PROJET DE LOI N°103 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT AUX FINS D’ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF

ARTICLE 0.1 (1084.1 du Code civil du Québec) Insérer, avant l’article 1du projet de loi, l’article suivant: «0.1. Le Code civil du Québec est modifié par l’insertion, après l’article 1084, du suivant: « 1084.1. Les administrateurs peuvent participer à une réunion du conseil d’administration à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux. Les administrateurs qui participent à une telle réunion peuvent y voter par tout moyen permettant, à la fois, de recueillir les votes de façon àce qu’ils puissent être vérifiés subséquemment et de préserver le caractère secret du vote, lorsqu’un tel vote est demandé. ». ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°103 7V4. O.1 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT AUX FINS D’ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF

ARTICLE 0.2 (1088.1 du Code civil du Québec) Insérer, après l’article 0.1 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: «0.2. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 1088, du suivant: « 1088.1. Une assemblée peut être tenue à l’aide de moyens permettant àtous les participants de communiquer immédiatement entre eux.».».

AMENDEMENT 1? PROJET DE LOI N°103 ,---4 .0.3 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT AUX FINS D’ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF

ARTICLE 0.3 (1084.1 du Code civil du Québec) Insérer, après l’article 0.2 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: «0.3. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 1089, du suivant: « 1089.1. Les copropriétaires qui participent à une assemblée à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux peuvent y voter par tout moyen permettant, à la fois, de recueillir les votes de façon à ce qu’ils puissent être vérifiés subséquemment et de préserver le caractère secret du vote, lorsqu’un tel vote est demandé. ». ».

AMENDEMENT 71 °t 4(4L PROJET DE LOI N° 103 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT AUX FINS D’ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF

ARTICLE 84 (31.51 de la

Loi sur la qualité de l’environnement) Insérer, dans le paragraphe 1° de l’article 84 du projet de loi et après« délai supplémentaire>, «raisonnable». aotY’ft) / Article31.51delaLoisurlaqualitédel’environnement4quemodifié: 31.51.Celuiquicessedéfinitivementd’exerceractivitéindustrielleoucommerciale appartenantàl’unedescatégoriesdésignéesparèglementdugouvernementesttenude procéderàune4t-udede--oa-raoténsationdu-terrain-eHes’est-exercée-,-dansless4x-moisde-cette cessation-d’actWi-té-ou-dan&4out-élaLsupplén,)4n-tai-re-nexcédantpas--d4x-uit--moi-s--que--peut fxe-ns-4’éventualilé-d’une-repa-oti-wtés--Ltude doit-sitôt-cnmplétée--être---communi-quée-a/-Tnnistreet-1erra[ntransmettreauministreetau propriétaireduterrain,uneétudedecarac)risationduterrainoùelles’estexercée,dansles12 moisdecettecessationd’activitéounstoutdélaisupplémentaireraisonnablequepeut accorderleministre,auxconditionsqufixe.

AMENDEMENT 4o’) Z O PROJET DE LOI N° 103 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT AUX FINS D’ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF

ARTICLE 64 (306 de la

Loi sur les mines) À l’article 64 du projet de loi: 1° insérer, après le paragraphe 2°, le suivant: « 2.1° par la suppression, dans le paragraphe 11°, de « au deuxième alinéa de l’article 72 et »; »; 2° remplacer le paragraphe 4° par le suivant: «4° par la suppression du paragraphe 14.1°.»; 30 ajouter, à la fin, le paragraphe suivant: « 5° par l’insertion, à la fin du paragraphe 24°, de «ainsi que les délais pour transmettre ces plans au ministre lorsque des changements dans les activités minières justifient une modification à ceux-ci».».

Article 64 du projet de loi, tel que modifié: 64.

L’article 306 de cette loi est modifié: / 1° par la suppression des paragraphes 6° et 70; / 2° par la suppression, dans le paragraphe 8°, de «l’avis/e jalonnement, »; 2.1° par la suppression, dans le paragraphe 11°, de /au deuxième alinéa de l’article 72 et»; / 3° par l’insertion, après le paragraphe 12.12°, du syfiant: «13° fixer le montant des frais que doiacquitter le locataire qui demande une augmentation de la superficie du territoire qui /ait l’objet de son bail, conformément à l’article 104.1; »; / 44.p4ale-su4van4 «144fixe—Ies—modal.ités--relatives /au_rapport con omen-à-VartcIe45» / 4° par la suppression du paragraph/14.1°. 5° par l’insertion, à la fin du paralaphe 24°, de ((ainsi que les délais pour transmettre ces plans au ministre lorsque des cangements dans les activités minières justifient une modification à ceux-ci».

AMENDEMENT 11 PROJET DE LOI N° 103 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT AUX FINS D’ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF

ARTICLE 5.1 (176.2 du Code municipal du Québec) ocLof’-c Insérer, avant l’article 6 du projet de loi, l’article suivant: «5.1. L’article 176.2 du Code municipal du Québec (chapitre C-271) est modifié: 10 par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant: « Le premier alinéa ne s’applique pas aux rapports d’un vérificateur externe faits à l’égard de toute personne morale visée au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 966.2.1 ou au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 85 de la

Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35). »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «deuxième » par « troisième ». ».

Article 176.2 du Code municipal du Québec, tel que modifié par l’articl 5.1 proposé au projet deloi: / 176.2.

Après le dépôt visé à l’article 176.1 et au plus tard le 15 mai, Ie/ecrétaire-trésorier transmet au ministre le rapport financier et le rapport du vérificateur externe./ Le premier alinéa ne s’applique pas aux rapports d’un vécateur externe faits à l’égard de toute personne morale visée au paragraphe 2° du pren)i’er alinéa de l’article 966.2.1 ou au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 85 de la l,4i sur la Commission municipale (chapitre C-35). / Le secrétaire-trésorier transmet également au ministr/dans le délai prescrit par ce dernier, les documents et renseignements vïsés au deuxième alin, de l’article 176.

Si le rapport financier ou les autres documents e/enseignements visés au d€-uxèmetroisième alinéa ne sont pas, dans le délai, transmis au mistre, celui-ci peut les faire préparer, pour toute période, aux frais de la municipalité, par un fotionnaire de son ministère ou par une personne habilitée à agir comme vérificateur externe dfne municipalité. S’ils sont préparés par une autre personne qu’un fonctionnaire du ministère,,,es honoraires lui sont payés par la municipalité, à moins que le ministre ne décide de faire le,,aiement, auquel cas ilpeut se faire rembourser par la municipalité.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 103 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT AUX FINS D'ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRA TIF

ARTICLE 69 (12 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles) Remplacer, à l'article 69 du projet de loi, « veillant au développement de ces activités ainsi qu'à » par« favorisant le développement de ces activités ainsi que ».

Projet de loi n°103 ,Ai’-f L Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif AMENDEMENT

ARTICLE 72 Remplacer, dans le paragraphe 2° de l’article 72 du projet de loi, «nécessitant des superficies variées» par «agricoles viables pouvant nécessiter des superficies variées».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 103 A (4 îo LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT AUX FINS D’ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF

ARTICLE 70 (15 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles)Remplacer l’article 70 du projet de loi par le suivant: «70.

L’article 15 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, de ce qui suit :« Toutefois, sur paiement de tels frais, seuls peuvent consulter les documents mentionnés au deuxième alinéa qui contiennent un renseignement industriel, financier, commercial, scientifique ou technique, tels que des états financiers et des plans d’affaires, et en obtenir copie 1° le déclarant; 2° le demandeur; 30 le propriétaire ou l’exploitant du lot visé par une déclaration ou une demande d’autorisation; 4° la municipalité régionale de comté, la communauté ou l’association accréditée devant transmettre une recommandation en vertu de l’article 58.4; 5° la municipalité régionale de comté ou la communauté, la municipalité locale concernée ou l’association accréditée visées à l’article 59; 6° une personne intéressée visée au paragraphe b de l’article 18.6, à l’article 60.1, à l’article 79.6 ou au septième alinéa de l’article 100.1; 7° toute autre personne déterminée par règlement.».».

Article70duprojetdeloi,telquemodifié: 70. 1°fl’rleremplacementde«déposés»par«mentionnés“mieralinéa» lafin,decequi ments-mention&:Larticle 15decetteloiestmodifiéparl’ajout,àlafindutroisièmeinéa,decequisuit«Toutefois, surpaiementdetelsfrais,seulspeuventconsulterlesdoumentsmentionnésaudeuxième alinéacontenantunrenseignementindustriel,finanier,commercial,scientifiqueou technique,telsquedesétatsfinanciersetdesplansd’aires,etenobtenircopie: 10ledéclarant; 2°ledemandeur; 3°lepropriétaireoul’exploitantdulotvis’parunedéclarationouunedemande d’autorisation; 4°lamunicipalitérégionaledecomté,lacomunautéoul’associationaccréditéedevant transmettreunerecommandationenvertudel’articl58.4; 5°lamunicipalitérégionaledecomtéoulacommunauté,lamunicipalitélocale concernéeoul’associationaccréditéeviséesàl’aide59; 6°unepersonneintéresséeviséeauaragraphebdel’article18.6,àl’article60.1,à l’article79.6ouauseptièmealinéadel’article10.1; 7°touteautrepersonnedéterminéearrèglement.».

Article15delaLoisurlarotectiondurritoireetdesactivitésaricolesteluemodifié parl’article70duprojetdeloi 15.Lacommissionconservelesdécretétablissantlesrégionsagricolesdésignéesetleszones agricoles,lesplansetdescriptionstechiques,lesavisqu’elleémetconformémentàlaprésente loietlesordonnancesetdécisionsrenuesparelle-mêmeouparlegouvernementenvertudela présenteloioudetouteautreloidontadministrationluiestconfiée. Lesdéclarations,demandesd’aorisation,interventions,représentationsettousdocuments relatifsauxdossiersdelacommissnluisontadressésetdéposésaudossieràladatedeleur réception. 2/3

Suite de l’article 15 de la

Loi sur la protection du territoire et des activit’s agricoles, tel que modifié par l’article 70 du proiet de loi : / Toute personne a accès aux bureaux de la commission, pour y /onsulter les documents déposés et en obtenir copie sur paiement des frais déterminés par r,églement.

Toutefois, sur paiement de tels frais, seuls peuvent consulter les documents jfientionnés au deuxième alinéa contenant un renseignement industriel, financier, coyhmercial, scientifique ou technique, tels que des états financiers et des plans cI’affaires,,,ét en obtenir copie: 1° le déclarant; 2° le demandeur; 3C le propriétaire ou exploitant du lot visé par une déclarat n ou une demande d’autorisation. 4 la municipalité régionale de comté, la communauté ou association accréditée devant transmettre une recommandation en vertu de l’article 58.4; 5° la municipalité régionale de comté ou la communau é, la municipalité locale concernée ou association accréditée visées à ‘article 59; 6° une personne intéressée visée au paragraphe b e l’article 18.6, à l’article 60.1 à larticle 79.6 ou au septième alinéa de l’article 100.1; 7 toute autre personne déterminée par règlem t.

Le double matérialisé d’un document conserv sur support électronique ou une copie de tout document conservé par la commission est auth ntique et a la même valeur que l’original, si elle est certifiée conforme par le président ou t te autre personne autorisée à cette fin par la commission. L’attestation émise par toute personne torisée à cette fin par la commission fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire, qu’un Itest assujetti à la présente loi, depuis la date qui yest indiquée. 7 (3/3

/41Ç AMENDEMENT ?4(•7P PROJETDELOIN°103 LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES PRINCIPALEMENTAUXFINSD’ALLÈGEMENTDUFARDEAUADMINISTRATIF ARTICLE76 L’article76duprojetdeloiestmodifiépar: 1°leremplacement,dansledeuxièmeparagraphedesonpremieralinéa,dumot“peut”parles mots“doit,auxconditionsquiysontdéterminées.

COMMENTAIRES: L’article66delaLoisurlaprotectionduterritoireetdesactivitésagricsseliraitainsi 66Legouvernementpeut,aprèsavoirprisavisdelaqssion,auxconditionsqu’ildétermineet auxfinsd’unministèreoud’unorganismepub/jtoriserl’utilisationàdesfinsautresque l’agriculture,lelotissement,l’aliénation,l’incloetl’exclusiond’unlot.

UnedécisiondugouvernementautorifÇl’exclusiond’unlotd’unezoneagricoledoit,aux conditionsquiysontdéterminéesp5voirsaréinclusionencasdenon-réalisationduprojet.En outre,unedécisiondugouvernem9rffautorisantuneutilisationàdesfinsautresquel’agricultureou uneexclusiond’unlotpeuts’ac6mpagnerdetoutesmesuresd’atténuationjugéessuffisantespar leministre,notammentl’inclus’noularéinclusiond’unlotdanslazoneagricole

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Format	pdf
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